Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°47 spécial

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°47 spécial Document publié le Vendredi 19 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°47 spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PREFET DU HAUT-RHIN

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E

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S S o o m m m m a a i i r r e e

PRÉFECTURE

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté CAB/BSI/2019/200/01 du 19 juillet 2019 portant réglementation temporaire de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques et fumigènes, des carburants et combustibles domestiques et des boissons alcoolisées 2CABINET DU PREFET

Service interministériels des sécurités

et de la protection civile

Bureau de la sécurité intérieure

A R R E T E

CAB/BSI/ 2019/200/01 du 19 juillet 2019

portant réglementation temporaire de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques et fumigènes, des carburants et combustibles domestiques et des boissons alcoolisées

LE PRÉFET DU H AUT -R HIN

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.2352-1 et suivants, R-2352-89 et suivants, R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3341-1 à L.3341-4 et L.3351-5, réprimant l’ivresse publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des pouvoirs de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’ordonnance du Conseil d’état n° 395590 du 29 décembre 2015 ;

Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes vigipirate n°650/sgdsn/psn/pse du 17 janvier 2014 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1 er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente et de l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifice dans le département du Haut-Rhin ;

1Considérant le déroulement de la finale de la Coupe d’Afrique des nations 2019, le 19 juillet 2019 ;

Considérant l’impact du suivi de cet évènement sportif dans le département du Haut-Rhin ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures de sécurité renforcées ;

Considérant que ces mesures renforcées se justifient particulièrement durant les manifestations, à l’origine de grands rassemblements de personnes ;

Considérant que dans ce contexte de risque particulier, et notamment à l’occasion de rassemblements de personnes, l’utilisation de pétards et de fumigènes est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques et fumigènes impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes ;

Considérant que l’utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;

Considérant que l’utilisation de fumigènes est susceptible de provoquer une forte opacité pouvant masquer la visibilité sur la voie publique et dans un rassemblement de personnes, risquant de générer des accidents de la circulation et corporels ;

Considérant qu’il y a lieu de renforcer les mesures de l’arrêté du 13 septembre 2013 modifié dans le département du Haut-Rhin ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public et porter gravement atteinte à la santé et la sécurité des personnes.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

A R R E T E

Article 1er :

L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et fumigènes sont interdits.

Article 2 :

La distribution, la vente à emporter et l’achat de carburants dans tout récipient transportable est interdite.

Article 3 :

La vente d’alcool à emporter est interdite sur la voie publique.

2Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent le 19 juillet 2019 de 18h00 au 20 juillet 2019 06h00 dans les communes de Colmar, Wintzenheim, Mulhouse, Rixheim, Richwiller, Riedisheim, Illzach, Kingersheim, Wittenheim, Wittelsheim, Morschwiller-le-bas, Pfastatt, Lutterbach, Brunstatt- Didenheim.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux emplacements réservés à l’apposition des avis officiels dans chaque commune concernée et dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures du Haut-Rhin.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous préfet de l’arrondissement de Colmar - Ribeauvillé, le sous préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar le 19 juillet 2019

Le Préfet,

signé

Laurent TOUVET

3Délais et voies de recours :

1- La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante :

M. le Préfet du Haut-Rhin

Cabinet/BSI

7, rue Bruat, 68020 COLMAR Cedex

- par recours hiérarchique auprès de :

Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques

Place Beauvau 75800 PARIS

Ce recours doit être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.

S’il n’a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- La légalité de la présente décision peut également être contestée par recours contentieux écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis, devant le :

Tribunal Administratif

31, Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG Cedex

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Un recours en référé peut également être introduit sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

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