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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 23 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°47 du 23 mai 2024
Document publié le Jeudi 23 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°47 du 23 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 47 - 2024
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du BAR n°2024-137-001 du 16 mai 2024 portant attribution de la Médaille de l'enfance et des familles au titre de la promotion de la fête des mères du 26 mai 2024 5
Arrêté du BSR-2024-137-01 du 16 mai 2024 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 39ème du Florival en 10ème Rallye VHC » le vendredi 24 et 25 mai 2024 7
Arrêté BSI-2024 143-01 du 22 mai 2024 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Kaysersberg- Vignoble 13
Arrêté BSI-2024-144-01 du 23 mai 2024 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Ste-Croix-en-Plaine (police pluricommunale de Ste-Croix-en-Plaine et Herrlisheim-près-Colmar) 17
Secrétariat général
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 autorisant la constitution de l'association foncière urbaine "Braeschhaeuser" ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Luttenbach-près-Munster 21
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté fixant la liste des médecins agréés à l’organisation des conseils médicaux, au conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département Haut-Rhin 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO- LIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATION DU HAUT- RHIN
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 32
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 33
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 34
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 36
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 37 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 38
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 39
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 41
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 43
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 44
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 15 mai 2024 portant fermeture exceptionnelle au public du SGC de KAYSERS- BERG VIGNOBLE le 28 mai 2024 47
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau :
- EARL François SESTER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Bollwiller 48
Arrêté n°0036-2024 du 21 mai 2024 portant approbation des règlements de sécurité d’ex - ploittion (RSE) des exploitants du réseau de tramway et Tram Train de Mulhouse 54
Arrêté modificatif n°0037-2024 du 21 mai 2024 portant approbation du règlement de sé- curité d’exploitation du chemin de fer touristique du Rhin « Ried Express » 58
Arrêté n°0040-2024 du 21 mai 2024 portant approbation du règlement de sécurité d’ex- ploitation (RSE) de Basler Verkehrs-Betriebe (BVB) en tant qu’exploitant du réseau de tramway de Bâle sur son extension française à Saint-Louis 62
Arrêté n°0041-2024 du 21 mai 2024 portant approbation du règlement de sécurité d’ex - ploitation (RSE) et du plan d’intervention et de sécurité modificatif du chemin de fer tou- ristique « trains Thur Doller Alsace » 66
Arrêté n°0044-ER du 21 mai 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTO-ECOLE KENNEDY à Mulhouse 70
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGE- MENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté n°0045-BSR du 21 mai 2024 portant attribution de subventions à des acteurs de
prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan dépar-
temental d’actions de sécurité routière (PDASR) – année 2024 72 Arrêté n°0046-BSR du 21 mai 2024 portant attribution de subventions à des acteurs de
prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan dépar-
temental d’actions de sécurité routière (PDASR) – année 2024 76
Arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0046 du 17 mai 2024 portant dérogation aux interdictions de
capture d'espèces animales protégées délivrée à la CeA dans le cadre de la mise en sécuri-
té de la RD13bis I à Fellering 80 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES
Arrêté du BAR n° 2024-137-001 du 16 mai 2024
portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles
au titre de la promotion de la fête des mères du 26 mai 2024
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles (articles D215-7 à D215-13) ; VU le décret n°82-398 du 28 octobre 1982 créant une Médaille de la famille française et déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration ; VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la Médaille de la famille, complété par l’arrêté du 24 juin 2015 relatif à la Médaille de la famille ;
VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la Médaille de l’enfance et des familles, complété par l’arrêté du 2 mars 2022 relatif à la Médaille de l’enfance et des familles ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la Médaille de l’enfance et des familles ; VU l’avis émis le 30 avril 2024 par l’union départementale des associations familiales (UDAF) du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er :
La médaille de l’enfance et des familles est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Madame Laetitia MEYER née BOGEN BERRWILLER Madame Cindy ERB née THURNHERR BLOTZHEIM Madame Laetitia GREINER née CHOSEROT BLOTZHEIM Madame Patricia SCHIRRER née WISSLER BLOTZHEIM Madame Martine BINDER née METZGER BURNHAUPT-LE-BAS Madame Giovanna DURUPT née LACRIOLA JEBSHEIM Madame Fatima SALIME née ALI SAID OSTHEIM Madame Marie-Claude BLAZEK née HAUTCOEUR RIXHEIM Madame Angela LAUGEL née DE CARVALHO SAINTE-CROIX-AUX-MINES
1 Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 16 mai 2024
Le préfet,
signé Thierry QUEFFELEC
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-137-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 39 Rallye du Florival et 10 Rallye VHC ᵉ ᵉ » le vendredi 24 et le samedi 25 mai 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté temporaire N°20241-0258 du 14 mai 2024 pris par la Collectivité européenne d’Alsace, portant réglementation de la circulation sur la D 1V du PR003+0231 au PR009+0470 et sur la D40 du PR002+0000 au PR006+0000 sur le territoire des communes de Lautenbach, Soultzmatt, Gueberschwihr, Osenbach et Pfaffenheim,
VU la demande présentée le 12 février 2024 par l’association « ASA PLAINE DE L'ILL », représentée par son président M. Gerard WINKLER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le vendredi 24 et le samedi 25 mai 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « 39 Rallye du Florival et 10 ᵉ ᵉRallye VHC »,
1 VU le règlement particulier validé par la fédération française de sport automobile ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 09 avril 2024 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’Association ASA PLAINE DE L'ILL, représentée par son président M. Gerard WINKLER est autorisée à organiser le vendredi 24 et le samedi 25 mai 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « 39 Rallye du Florival et 10 Rallye VHC ᵉ ᵉ ».
La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 100 véhicules maximum :
Vérifications administratives : Vendredi 24 mai 2024 au parking Mahle Rouffach de 18 h à 21 h et samedi 25 mai 2024 au parking Mahle Rouffach de 7 h à 9 h.
Vérifications techniques : Vendredi 24 mai 2024 au parking Mahle Rouffach de 18h15 à 21h15 et samedi 25 mai 2024 au parking Mahle Rouffach de 7h15 à 9h15.
Le départ de l’épreuve se fera le samedi 25 mai 2024 à 10h00.
200 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile (FFSA) de la discipline « montées et courses de côte », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant les dommages causés aux tiers y compris les participants, les adhérents et les aides bénévoles à l’organisation de la manifestation. La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Les docteurs Jean-Baptiste BALLOT-GACONNET et Michel WIEDENKELLER inscrits à l’ordre des médecins assureront la couverture médicale de l’événement la journée du 25 mai 2024.
2 → Deux ambulances de la société « Les ambulances -Taxis du Vieil Armand » dont une de type « Ambulance de Secours et Soins d’Urgence » seront présentes sur les lieux de la manifestation la journée du samedi 25 mai 2024.
→ Une équipe de sécurité compétition comprenant un véhicule d’intervention feu et désincarcération ainsi que 2 à 3 personnels seront présents la journée du 25 mai 2024
→ L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, pour les fonctions de directeur de course, de commissaire technique et de commissaires de route.
Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant 06.72.96.08.42. Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d’équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 8 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise de couleur verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
3 Article 9 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours.
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour s’assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l’organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques.
→ L’organisateur dote les zones « Parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant.
→ L’organisateur respecte et fait respecter l’interdiction des feux en forêt.
2. Délivrance des secours :
→ l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours ;
→ Maintenir l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Disposer d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Prévenir le centre de traitement de l’alerte (18) du début et de la fin de l’épreuve au moyen cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ Tester avant le début de l’épreuve l’ensemble des communications sur site ;
→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu’au lieu de l’intervention ;
3. Les organisateurs devront se conformer aux prescriptions de la réglementation de la fédération de Sport Automobile .
4. Les organisateurs devront interdire au public les zones ou des projections de graviers sont susceptibles de se produire. Toutes les zones interdites au public seront signalées par des moyens adéquats et placées sous la surveillance d’un commissaire de course
5. Les organisateurs devront s’assurer que les arrêtés nécessaires à la fermeture des routes empruntées soient pris et prévoir une signalisation adaptée ainsi que des commissaires de course en nombre suffisant.
6. Les nuisances sonores devront être limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage immédiat.
Article 10 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
4 Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et,Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci- dessus :
→ Respect des engagements pris par le pétitionnaire dans son évaluation des indices Natura 2000
→ Aucune présence dans l’APB « Carrière de l’Ostourg » au départ et à l’arrivée de la Spéciale de Guéberschwihr
→ le retrait dans les 48 h de l’ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours
→ Rappel à l’ensemble des participants et spectateurs de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel
→ Les points de ravitaillements seront nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie
Article 11 : Les concurrents sont tenus de respecter le Code de la route sur tous les itinéraires de liaison.
Article 12 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 13 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 14 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 15 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée.
5 Article 16 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 17 : Dans le cas où l’organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent récépissé, il sera mis obstacle à l’épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 18 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr
Article 19 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, les maires des communes traversées et le président de l’association ASA PLAINE DE L'ILL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut- Rhin.
Colmar, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2024 143-01 du 22 mai 2024
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Kaysersberg-Vignoble
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ; Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1 Vu la demande en date du 25 mars 2024 adressée par le maire de la commune de Kaysersberg-Vignoble, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État du 28 juin 2022.
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Kaysersberg-Vignoble est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Kaysersberg-Vignoble au moyen d’une caméra individuelle est délivrée pour une durée de 3 ans.
Article 2 : Les différents policiers municipaux habilités sont :
- Madame Cathy VOELCKER Brigadier chef de la police municipale de la commune de Kaysersberg-Vignoble est habilitée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant de la caméra individuelle sur la commune de Kaysersberg-Vignoble ;
- Monsieur Vincent AIMETTI Brigadier de la police municipale de la commune de Kaysersberg-Vignoble est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant de la caméra individuelle sur la commune de Kaysersberg-Vignoble.
- Monsieur Maxime KELLER Brigadier de la police municipale de la commune de Kaysersberg- Vignoble est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant de la caméra individuelle sur la commune de Kaysersberg-Vignoble.
Article 3 : Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
Sont enregistrés dans les traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités ;
- le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- l’identification des agents porteurs des caméras lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
2 Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître ont seul accès aux données et informations :
- Madame Cathy VOELCKER Brigadier chef de la police municipale désignée et habilitée par le maire. Elle sera habilitée à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Vincent AIMETTI Brigadier de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
- Monsieur Maxime KELLER Brigadier de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 5 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, l’agent auquel la caméra est fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèles des faits lors des comptes rendus d’interventions.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle et son logiciel seront stockés au sein du local de la police municipale situé 6 allée Stochelin 68240 Kaysersberg-Vignoble. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des agents au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
La caméra et le support informatique sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 6 : Le public est informé de l’équipement des agents de la police municipale de Kaysersberg-Vignoble en caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 7 : les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont dans le délai d’un mois été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées. Lorsqu’elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention et consultées, ces données ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement distinct.
3 Article 8 : Dès notification du présent arrêté le maire de la commune de Kaysersberg- Vignoble adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 9 : Le maire de la commune de Kaysersberg-Vignoble adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et l’extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports de l’agent de la police municipale avec la population.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Kaysersberg- Vignoble sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 22/05/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2024 – 144-01 du 23 mai 2024
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Ste Croix en Plaine (police pluricommunale de Ste-Croix-en-Plaine et Herrlisheim-près-Colmar)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L .241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1 VU la demande en date du 16 mai 2024 adressée par le maire des communes de Sainte-Croix- en-Plaine et de Herrlisheim en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune Sainte-Croix- en- Plaine, sur les communescitées;
VU la convention communale de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État (police pluricommunale de Sainte-Croix-en-Plaine et Herrlisheim- près-Colmar) en date du 19 septembre 2023 ;
VU la convention de partenariat et de financement entre les communes de Sainte-Croix-en- Plaine et de Herrlisheim-près-Colmar portant création d’un service de police pluricommunale en date du 25 août 2023 ;
VU l’arrêté en date du 14 juin 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune Sainte-Croix-en-Plaine, pour une caméra individuelle ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par les maires des communes de Sainte-Croix-en- Plaine et de Herrlisheim-près-Colmar est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale de la commune Sainte Croix en Plaine au moyen d’une caméra individuelle sur les communes de Sainte-Croix-en-Plaine et de Herrlisheim-près-Colmar est délivrée pour une période de 3 ans;
Article 2 : Monsieur Steve MOREL chef de service de 2ème classe de la police municipale Sainte-Croix-en-Plaine est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant de la caméra individuelle sur les communes de Sainte-Croix-en-Plaine et de Herrlisheim-près-Colmar ;
Article 3 : Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
Sont enregistrées dans les traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par l’agent de police municipale dans les circonstances et pour les finalités ;
- le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître ont seul accès aux données et informations :
2 - Monsieur Steve MOREL chef de service de 2ème classe de la police municipale, désigné et habilité par la maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaires ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 5 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, l’agent auquel la caméra est fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèles des faits lors des comptes rendus d’interventions.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle et son logiciel seront stockés dans le bureau de la police municipale au 25 route de Bâle 68127 Sainte Croix en Plaine; Ces enregistrements sont transférés dès le retour de l’agent au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
La caméra et le support informatique sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 6 : Le public est informé de l’équipement de l’agent de police municipale de Sainte- Croix-en-Plaine sur les communes Sainte-Croix-en-Plaine et de Herrlisheim-près-Colmar en caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 7: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements ; Lorsque les données ont dans le délai d’un mois été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées. Lorsqu’elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention et consultées, ces données ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement distinct.
Article 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Sainte-Croix-en- Plaine adresse à la commission nationale de l’informatique et de libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R,241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par le ministère de l’Intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception de la déclaration de conformité de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 9 : L’ensemble des maires des communes de Sainte-Croix-en-Plaine et de Herrlisheim-près-Colmar adressent annuellement un rapport sur l’emploi de la caméra individuelle de l’agent de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce rapport fait état du nombre de caméra utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédure
3 judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports de l’agent de police municipale avec la population.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 13 : Le directeur de cabinet du Haut-Rhin et les maires de Sainte-Croix-en-Plaine et de Herrlisheim-près-Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 23/05/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 21 mai 2024 autorisant la constitution de l’association foncière urbaine "Braeschhaeuser" ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Luttenbach-près-Munster
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 322-1 et suivants et R. 322-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU le projet de création d’une association foncière urbaine autorisée (AFUA) dénommée "Braeschhaeuser" ayant pour objet le remembrement de parcelles situées dans la zone AU dite "Braeschhaeuser", ainsi que la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées dans le secteur et la création de parcelles constructibles ;
VU la décision du 27 septembre 2023 du directeur départemental des finances publiques nommant le comptable de la trésorerie de Colmar comme comptable de l’AFUA "Braeschhaeuser" à Luttenbach-près-Munster ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Luttenbach-près-Munster en date du 20 octobre 2023 ;
VU l’avis favorable du 21 décembre 2023 de la direction départementale des territoires au projet de constitution de l’AFUA "Braeschhauser" à Luttenbach-près-Munster ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 janvier au 12 février 2024 inclus sur le territoire de la commune de Luttenbach-près-Munster conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 janvier 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus le 6 mars 2024 ;
VU l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;
1 CONSIDÉRANT, en application de l’article 14 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et des dispositions des articles L. 322-3 et L. 322-3-1 du code de l’urbanisme, qu’à l’issue de l’assemblée générale constitutive des propriétaires qui s’est tenue le 14 mars 2024 en la mairie de Luttenbach-près-Munster, sur 7 propriétaires intéressés possédant ensemble 139,06 ares, 5 propriétaires ont adhéré à l’AFUA soit 71,43 % des propriétaires possédant ensemble 116,06 ares soit 83,46 % de la surface et que les conditions légales de majorité sont ainsi remplies ;
ARRÊTE
Article 1er : La constitution de l’association foncière urbaine autorisée dénommée "Braeschhaeuser", sur le territoire de la commune de Luttenbach-près-Munster, est autorisée, sous réserve que le porteur de l’AFUA s’engage à prévoir une gestion des eaux de pluie à la parcelle dans son projet d’aménagement.
Article 2 : L’association foncière urbaine autorisée dénommée "Braeschhaeuser" a pour but le remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de Luttenbach-près- Munster dans la zone AU dite "Braeschhaeuser" et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées.
Article 3 : Le périmètre de l’association est délimité par un trait noir en gras sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 4 : M. Francis Schneider est élu président, chargé de convoquer la prochaine assemblée générale.
Article 5 : Le comptable de la trésorerie de Colmar est nommé comptable de l’association ainsi constituée.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par écrit à chacun des propriétaires ou présumés tels dans les conditions fixées par l’article 13 du décret du 3 mai 2006.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’arrêté ainsi que les statuts de l’association seront affichés dans la commune de Luttenbach- près-Munster dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté. Il sera également publié au livre foncier du lieu de situation des biens en application de l’article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 et de l’article 73 du décret du 14 octobre 1955 et selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Les frais de cette publication sont à la charge de l’association.
Article 8 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au maire de Luttenbach-près-Munster pour exécution et au directeur départemental des territoires, à titre d’information.
À Colmar, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Christophe Marot
2 82
83
233
COMMUNE DE LUTTENBACH—PRES-—MUNSTER | 235
A.F.U.A. ”’Braeschhaeuser” 84 66 77 125
Plan Périmètrique 5 ; N 65 —
Section : 5 Echelle : 1 / 1000 5 ’ N
| 36
195 |
220/37 252/43
Philippe FRANTZ
GEOMETRE-—EXPERT
INGENIEUR GEOMETRE ETP
108 rue de Bourgfelden
68220 HEGENHEIM Plan n°7392/i222335
Tel : 03.89.67.82.47
philippe.frantz@wanadoo.fr Dressé à Hégenheim le 5 Juillet 2023 E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction de l’Offre Sanitaire
Département des Professions de Santé
ARRÊTÉ
fixant la liste des médecins agréés de l’article 1 du décret du°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la
désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires pour le département Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
VU Le code général de la fonction publique
VU le Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l’État.
VU le Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin du 04 mars 2024 ;
VU l’avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français du Haut-Rhin du 05 avril 2024 ;
VU l’avis du Syndicat des Médecins Libéraux du Haut-Rhin du 11 avril 2024 ;
VU l’avis du Conseil Médical Départemental du Haut-Rhin du 06 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est,
Considérant y avoir lieu de fixer la liste des médecins agréés du département du Haut-Rhin dès lors que
sont arrivés à leur terme les agréments conférés par arrêté préfectoral du 11 janvier 2021. ARRÊTE
Article 1 : La liste des médecins agréés de l’article 1 du décret du°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Haut-Rhin.
Article 2 : L’agrément conféré aux médecins figurant sur la liste est de trois ans renouvelable.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l’application du télé recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 23 mai 2024
Pour le préfet et la par délégation
Le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT
2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES DU HAUT-RHIN pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés maladie des fonctionnaires
DECLOUX Olivier
Médecine générale
Médecine du Travail
18 rue des Prés
68700 CERNAY
03 89 75 80 22
GERVASI Jean-Marc
Médecine générale 18 rue des Prés
68700 CERNAY
03 89 75 91 25
QUILLIOU Fabrice
Médecine générale 18 rue des Prés
68700 CERNAY
03 89 75 80 21
BAUMGART Jean-Luc
Médecine générale 44 avenue de la République
68000 COLMAR
03 89 41 52 62
BOEHRER Claude
Médecine générale
Médecine Statutaire
Préjudice corporel
Santé Publique
2 rue de la Semm
68000 COLMAR
03 89 23 62 22
DUCARME Jean-Christophe
Médecine générale
Médecine du sport
Ne fait pas d'expertises médicales, siège
uniquement en Conseil Médical
DDETSPP
3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
03 89 24 82 08
LIPKOW Gérard
Médecine générale 9 rue Robert Schuman
68000 COLMAR
03 89 79 95 96
SCHMITTER Claude
Médecine générale
Ne fait pas d'expertises médicales, siège
uniquement en Conseil Médical
DDETSPP
3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
03 89 24 82 08
STRENTZ Patrick
Médecine générale 97 route de Neuf Brisach
68000 COLMAR
03 89 23 54 00
SAGER Jean-Michel
Médecine générale
Siège uniquement au SIS
SIS 68
Service d’Incendie et de Secours du
Haut-Rhin
68027 COLMAR CEDEX
03 89 30 18 33 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
RUETSCH Marcel
Médecine générale
Gériatrie
RD 13
1 rue Denis Papin
68600 DESSENHEIM
03 89 72 78 78
03 89 72 92 00
QUILLET Henri
Médecine générale 5 place de l’Hôtel de Ville
68500 GUEBWILLER
03 89 76 83 71
VOGEL Jean-Yves
Médecine générale
Gériatrie
Médecine du sport
65 Grand Rue
68470 HUSSEREN WESSERLING
03 89 82 17 60
DELLENBACH Elena
Médecine générale
Acupuncture
5 rue du 18 Décembre
68240 KAYSERSBERG
03 89 78 24 79
SCHLEGEL Pierre
Médecine générale
Sport
Médecine du Travail
Préjudice corporel
73A faubourg de Mulhouse
68260 KINGERSHEIM
03 89 57 34 44
KASSOUF Paul
Médecine générale 9 rue du Hohneck
68380 METZERAL
03 89 77 63 16
ARNAUD Thierry
Médecine générale
Intervient uniquement pour le SGAMI du
commissariat de Mulhouse
SOS MEDECINS MULHOUSE
27, rue d’Alsace
68100 MULHOUSE
03 89 32 54 17
BINNINGER-VERGER Valérie
Médecine générale 10 bis Porte du Miroir
68100 MULHOUSE
03 69 77 67 49
DELORME William
Médecine générale
27 rue d'Alsace
68100 MULHOUSE
03 89 32 54 17
FRITSCH Pierre
Médecine générale 17 rue d'Avignon
68200 MULHOUSE
03 89 42 14 24
LEGRY Maxime
Médecine générale
Intervient uniquement pour le SGAMI du
commissariat de Mulhouse
SOS MEDECINS MULHOUSE
27, rue d’Alsace
68200 MULHOUSE
03 89 32 54 17 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
LEVEQUE Michel
Médecine générale 43 rue Kleber
68800 THANN
03 89 37 30 74
MAURIN Patrick
Médecine générale
Médecine du sport
59 rue Clémenceau
68920 WINTZENHEIM
03 89 27 45 15 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES DU HAUT-RHIN pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés maladie des fonctionnaires
CARDIOLOGIE
CHIRURGIE GENERALE
MEYER Charles
Chirurgie générale
Cancérologie
Ne fait pas d'expertises médicales, siège
uniquement en Conseil Médical
DDETSPP
3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
03 89 24 82 08
CHIRURGIE ORTHO-TRAUMATOLOGIE
LIGIER Jean-Noël
Chirurgie Orthopédique et
Traumatologie
Chirurgie Générale
2 rue Saint Catherine
Résidence Charles X
68100 MULHOUSE
03 89 45 83 08
HEPATO-GASTRO-ENTEROLOGIE
BATTISTELLI Daniel
Hépato-Gastro-Entérologie
2 rue de l'Usine
68300 SAINT-LOUIS
03 89 69 85 72
MEDECINE INTERNE ET IMMUNOLOGIE CLINIQUE
NEUROLOGIE
SELLAL François
Neurologie Hôpital Civil de Colmar
Département de Neurologie
68000 COLMAR
03 89 12 41 50
COHEN-KHALLAS Elie
Neurologie
Résidence les Eglantines
9 rue du Hohneck
68100 MULHOUSE
06 80 22 34 45 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ONCOLOGIE
AUDHUY Bruno
Oncologie médicale
Ne fait pas d'expertises médicales, siège
uniquement en Conseil Médical
DDETSPP
3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
03 89 24 82 08
PNEUMOLOGIE
PSYCHIATRIE
BENZOHRA Naïma
Psychiatrie
Ne fait pas d'expertises médicales, siège
uniquement en Conseil Médical
DDETSPP
3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
03 89 24 82 08
METZGER Jean-Yves
Psychiatrie Cabinet médical des Vosges
2 rue de Mulhouse
68000 COLMAR
03 89 79 00 22
HOFFMANN Paul
Psychiatrie 36, rue Paul Cézanne
68100 MULHOUSE
03 89 66 52 05
SCROFANI Mario
Psychiatrie 31 rue Jean Monnet
68200 MULHOUSE
03 89 35 36 27
WEIBEL Hubert
Psychiatrie Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace
Hopital du Hasenrain
68051 MULHOUSE
03 89 64 75 15 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mise à jour le 21 mai 2024
RHUMATOLOGIE
BREITEL Michel
Rhumatologie
Ne fait pas d'expertises médicales, siège
uniquement en Conseil Médical
DDETSPP
3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
03 89 24 82 08
HIRSCHHORN Patrick
Rhumatologie 25 avenue Kennedy
68200 MULHOUSE
03 89 60 21 38
SCHMIDT Jean-Marc
Rhumatologie 25 avenue Kennedy
68200 MULHOUSE
03 89 60 21 38 US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924946262
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 12 mai 2024 par Mme WEBER Clarisse en qualité de dirigeante, pour l'organisme C'GREEN dont l'établissement principal est situé 116 Grand Rue Pierre Braun 68170 RIXHEIM et enregistré sous le N° SAP924946262 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
ES US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928143429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 29 avril 2024 par Mme CHANIOL Marie Claude en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 90 rue de lattre de tassigny 68160 Sainte marie aux mines et enregistré sous le N° SAP928143429 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 7 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
ES US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979049269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 21 février 2024 par M. VAUTRINOT Loïc en qualité de dirigeant, pour l'organisme LV Travaux Divers dont l'établissement principal est situé 10 chemin de la prairie 68140 STOSSWIHR et enregistré sous le N° SAP979049269 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 18 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524714334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 5 avril 2024 par Mme Messioud Myriam en qualité de dirigeante, pour l'organisme espoirnumerique dont l'établissement principal est situé 21 rue de waldighoffen 68640 STEINSOULTZ et enregistré sous le N° SAP524714334 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928163674
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 2 mai 2024 par Mme HELFER Camille-Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme Cam'Services dont l'établissement principal est situé 45 rue Paul Meyer 68100 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP928163674 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 7 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813638830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-S ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 6 mai 2024 par Mme KOPF NADEGE en qualité de dirigeante, pour l'organisme NeL Tandem dont l'établissement principal est situé 27 BOULEVARD DE L'EUROPE 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP813638830 pour les activités suivantes :
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NS US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949588289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 19 avril 2024 par Mme FENNI KHOULOUD en qualité de dirigeante, pour l'organisme PINETO EXPRESS dont l'établissement principal est situé 87 RUE DE REININGUE 68460 LUTTERBACH et enregistré sous le N° SAP949588289 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
._ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 7 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921926127
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-S ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 2 avril 2024 par M. DOMAS Matthieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme RCT GESTION dont l'établissement principal est situé 75 ALL GLUCK 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP921926127 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :
._ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
e_ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 7 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984151498
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 15 mai 2024 par M. SARAR ALPER en qualité de dirigeant, pour l'organisme SA PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 52 RUE DE LA CHARITE 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP984151498 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924958960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 9 avril 2024 par Mme. GLAUSER Eva en qualité de dirigeante, pour l'organisme Eva CLEAN dont l'établissement principal est situé 98 Boulevard Du Président Roosevelt 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP924958960 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914494521
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD), direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU- PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin le 19 avril 2024 par Mme Zouaoui Lalia en qualité de dirigeante, pour l'organisme PEPITE EXPRESS dont l'établissement principal est situé 7 Rue De la Sinne 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP914494521 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
._ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
, Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 15 mai 2024
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques – SGC de Kaysersberg Vignoble situés au 11 rue St Jacques, 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le 28 mai 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Xavier MENETTE Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forages Bollwiller sur la commune principale BOLLWILLER 68540.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 20/03/2024, présenté par EARL FRANCOIS SESTER ,
enregistré sous le n° et relatif à Forages Bollwiller ; DIOTA-240320-105455-191-012
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL FRANCOIS SESTER
78 RUE BERRWILLER
68500 BERRWILLER
concernant :
Forages Bollwiller
dont la réalisation est prévue à :
- BOLLWILLER 68540
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 7 3 D
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 36 000 m3 36 000 m3 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/05/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240320-105455-191-012
Le code postal du projet (commune principale) est : BOLLWILLER 68540
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forages Bollwiller
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 38160619300013
Raison sociale : EARL FRANCOIS SESTER
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
78 RUE BERRWILLER
68500 BERRWILLER
Signataire
Nom : REYMANN
Prénom : Frédéric
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 687996008 Adresse email : reymannfrederic@gmail.com
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68540 BOLLWILLER
Numéro et voie ou lieu dit : Non nommé
Géolocalisation du projet
X : 1016783
Y : 6758842
Projection : Lambert 93
Parcelles : parcelle.csv
Géolocalisation du projet : forage.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 7 3 D
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 36 000 m3 36 000 m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non 5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions : PRÉFET Direction départementale DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin as Fraternité
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau GEsrion DE CRISE TRANSPORTS BRUIT PugLiciTé
ARRÊTÉ
N° 0036-2024 du 21 mai 2024
portant approbation des règlements de sécurité d'exploitation (RSE)
des exploitants du réseau de tramway et Tram Train de Mulhouse
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son titre V ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 2 février 2011 modifié, portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif au contenu des dossiers de sécurité des chemins des systèmes de transport public guidés urbains ;
VU l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 sus-visé ;
VU Je guide d'application STRMTG en vigueur relatif au contenu du règlement de sécurité de l'exploitation des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes ; VU les règlements de sécurité d'exploitation :
° __« document chapeau reliant l'ensemble des RSE, document chapeau / 001 R1 » dans sa version du 12 octobre 2023,
+ _ «règlement de sécurité d'exploitation maintenance du matériel roulant tram-train par SNCF voyageur - RSE / 003 R1 » dans sa version du 12 octobre 2023,
+ «règlement de sécurité d'exploitation voie dédiée - RSE / 002 R1 » dans sa version du 12 octobre 2023,
+ _ «règlement de sécurité d'exploitation Soléa ligne 1,2,3 tramway et tram-train - RSE / 001 R1 » dans sa version du 12 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable du bureau Nord-Est du STRMTG en date du 20 mars 2024;
CONSIDÉRANT que les règlements de sécurité d'exploitation reprennent les éléments de fond présentés dans le règlement de sécurité d'exploitation précédant principalement sur la clarification des responsabilités de chacun ;
CONSIDÉRANT que le rôle du chef de file Soléa a été précisé ainsi que les modalités de communication entre les différents acteurs ;
CONSIDÉRANT que les règlements de sécurité d'exploitation doivent désormais préciser les modalités d'interdiction d'utiliser des distracteurs en position de conduite tel que demandé dans l'arrêté du 20 février 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
Les Règlements de Sécurité de l’Exploitation (RSE) modifiés suivants :
+ __« Document Chapeau reliant l'ensemble des RSE - Document Chapeau / 001 R1 » dans sa version du 12/10/2023 ;
* «Règlement de Sécurité d'Exploitation Maintenance du Matériel Roulant Tram-Train par SNCF voyageurs — RSE / 003 R1 » dans sa version du 12/10/2023 ;
+ _« Règlement de Sécurité d'Exploitation Voie dédiée - RSE / 002 R1 » dans sa version du 12/10/2023 ;
* _« Règlement de Sécurité d'Exploitation Soléa Ligne 1,2,3 Tramway et Tram-Train - RSE / 001 R1 » dans sa version du 12/10/2023 ;
ainsi que leurs annexes sont approuvés.
Article 2
Le présent arrêté est pris dans le cadre de la réglementation de la sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes, sans préjudice des avis et autorisations éventuellement requis au titre d'autres réglementations.
2/3 Article 3
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ le président de Mulhouse Alsace Agglomération,
. la maire de Mulhouse,
. le directeur de cabinet du préfet,
. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
* le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés Nord-Est,
* le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
* le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin,
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement du Grand Est
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet du Haut-Rhin,
SIGNÉ
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration ;
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ _ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
* d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 - 67 070 STRASBOURG CEDEX):
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ; - soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET Direction départementale DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Égait Fraternité
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau GESTION DE Crise TRANSPORTS BRuiT PugziciTé
VU
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ARRÊTÉ
N° 0037-2024 du 21 mai 2024
portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation modificatif du chemin de fer touristique du Rhin « Ried Express »
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code des transports ;
le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTOG) ;
le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son titre V ;
le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
l'arrêté interministériel du 8 décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de
sécurité des chemins de fer touristiques :
l'arrêté du 2 février 2011 modifié, portant organisation du service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés ;
l'arrêté préfectoral n° 031-GES du 8 avril 2016 autorisant l'association « Chemin de fer
touristique du Rhin — Ried Express » à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire de la gare de Volgesheim au terminus dit « sans souci » sur la commune de Baltzenheim jusqu'au 11 mai 2026 :
l'arrêté préfectoral n° GES 0039 du 9 avril 2019 approuvant ie règlement de sécurité
d'exploitation du «. Chemin de fer touristique du Rhin — Ried Express » dans sa version
de mars 2019 :
l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme :; VU le règlement de sécurité d'exploitation modifié référencé V04/2024, présenté par l'association « Chemin de fer touristique du Rhin - Ried Express » exploitant du réseau ;
VU l'avis favorable du bureau Nord-Est du STRMTG en date du 26 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'association « Chemin de fer touristique du Rhin - Ried Express » exploitant du réseau doit disposer d'un RSE approuvé ; 4
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) modifié de l'association Chemin de Fer Touristique du Rhin «Ried Express » dans sa version 04 de 2024, référencé V04/2024, est approuvé.
Article 2
L'arrêté préfectoral n° GES 0039 du 9 avril 2019 susvisé est abrogé.
Article 3
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
* les maires des communes de Volgelsheim et Artzenheim,
* le président de la Collectivité européenne d'Alsace,
+ __le directeur de cabinet du préfet,
+ le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
+ __le président de l'association Chemin de Fer Touristique du Rhin « Ried Express », + __le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés Nord-Est,
+ le commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, + __le chef du bureau de défense et de sécurité civile,
+ __le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, * le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, + le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement, et du logement du Grand Est
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet du Haut-Rhin,
SIGNÉ
2/3 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
+ d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 - 67 070 STRASBOURG CEDEX):
- soit directement, en l‘absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ; - soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l‘application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 E Direction départementale PRÉFET + Di DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation,
Bruit, Publicité
VU
VU
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VU
VU
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ARRÊTÉ
N° 0040-2024 du 21 mai 2024
portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation (RSE) de Basler Verkéhrs-Betriebe (BVB) en tant qu'exploitant
du réseau de tramway de Bâle sur son extension française à Saint-Louis
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code des transports,
le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son titre V,
le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
l'arrêté du 2 février 2011, modifié le 28 février 2013, portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif au contenu des dossiers de sécurité des
chemins des systèmes de transport public guidés urbains,
l'arrêté préfectoral n°2017-097-GES du 7 décembre 2017 approuvant le dossier de sécurité relatif à l'extension de la ligne 3 du tramway de Bâle jusqu'à la gare de Saint-Louis comprenant le RSE de BVB dans sa version F du 23 novembre 2017 et autorisant la mise en exploitation,
l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
l'arrêté préfectoral 00010-2024 du 25 janvier 2024 portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation (RSE) de Basler Verkehrs-Betriebe (BVB) en tant qu'exploitant du réseau de tramway de Bâle sur son extension française à Saint-Louis, VU la circulaire du 6 juillet 2071 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 sus-visé,
VU le guide d'application STRMTG en vigueur relatif au contenu du règlement de sécurité de l'exploitation des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes,
VU la proposition de modification du RSE dans sa version G du 14 décembre 2023, présentée par Basler Verkehrs-Betriebe (BVB), reçue par le bureau Nord-Est par courriel le 21 décembre 2023,
VU l'avis favorable du bureau Nord-Est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 21 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que les exigences de l'arrêté du 20 février 2023 sont prises en compte au chapitre 31 du RSE modifié sus-visé de BVB, exploitant du réseau de tramway de la ligne 3 à Saint-Louis,
CONSIDÉRANT que cette approbation est délivrée dans le cadre de ia réglementation de la sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes, sans préjudice des avis et autorisations éventuellement requis au titre d'autres réglementations.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) de Basler Verkehrs-Betriebe (BVB), dans sa version G du 14 décembre 2023 est approuvé.
Article 2
L'arrêté préfectoral 00010-2024 du 25 janvier 2024 est abrogé.
Article 3
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ le président de Saint-louis Agglomération,
. le maire de Saint-louis,
. le directeur de cabinet du préfet,
. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Ù le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés Nord-Est,
+ le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
+ le directeur départemental de la sécurité publique,
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
+ le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement, et du logement du Grand Est
2/3 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
SIGNÉ
Le préfet du Haut-Rhin,
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 471- 2 du code des relations entre le public et l'administration ;
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
* d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix —- BP 51038 - 67 070 STRASBOURG CEDEX):
- soit directement, en l‘absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ;
- soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 E 3 Direction départementale PRÉ FET des territoires du Haut-Rhin
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation,
Bruit, Publicité
ARRÊTÉ
N° 0041-2024 du 21 mai 2024
portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation et du plan d'intervention et de sécurité modificatif du chemin de fer touristique « train Thur Dobller Alsace »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code des transports,
le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTOG),
le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son titre V,
le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
l'arrêté interministériel du 8 décembre 2003 modifié, relatif au contenu des dossiers de sécurité des chemins de fer touristiques,
la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 sus-visé ;-
l'arrêté préfectoral n°2014114-0023 du 24 avril 2014 autorisant l'association « Train Thur Doller Alsace» à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire de Cernay Saint-André (PK 1,959) à Sentheim (PK 13,795) sans limitation de durée,
l'arrêté 0044-GES du 19 août 2021 portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation et du plan d'intervention et de sécurité modificatifs du chemin de fer touristique « train Thur Doller Alsace »,
l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme, VU la circulaire du 6 juillet 2071 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 sus-visé,
VU le règlement de sécurité, version TTDA-SY-002-] du 15 mars 2024,
VU l'avis favorable du bureau Nord-Est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 02 avril 2024,
CONSIDÉRANT que le règlement de sécurité d'exploitation intègre l'interdiction de l’usage d'appareils mobiles dotés d'un écran pour les personnels en situation de conduite conformément à l'arrêté du 20 février 2023,
CONSIDÉRANT que le règlement de sécurité d'exploitation intègre la recommandation du STRMTG du 16 octobre 2023 relative aux procédures d'immobilisation des trains,
Sur proposition d directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le règlement de sécurité d'exploitation, version «]J» du 15 mars 2024 et le plan d'intervention et de sécurité version «F» du 06 juillet 2021 du chemin de fer touristique « train Thur Doller Alsace » sont approuvés.
Article 2
L'arrêté 0044-GES du 19 août 2021 susvisé est abrogé.
Article 3
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ le président de la Collectivité européenne d'Alsace
+ le maire de la commune de Cernay
+ la maire de la commune de Burnhaupt-le-Haut
+ le maire de la commune d'Aspach-Michelbach
+ le maire de la commune de Guewenheim
+ le maire de la commune de Sentheim
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin + le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
+ le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés Nord-Est,
+ le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement du Grand Est
2/3 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet du Haut-Rhin,
SIGNÉ
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 471-
2 du code des relations entre le public et l'administration ;
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
+ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 - 67 070 STRASBOURG CEDEX):
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ;
- soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwrtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 0044 -ER du 21 mai 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE KENNEDY à MULHOUSE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, :
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 0071-ER du 3 mai 2019 autorisant M Jean-Christophe CATORC à exploiter sous le n° E 19 068 0009 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE KENNEDY et situé à MULHOUSE 48 Avenue du Président Kennedy,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée ie 15 avril 2024 par M Jean- Christophe CATORC, gérant de la SARL AUTO-ECOLE KENNEDY, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 21 février 2019 à M Jean-Christophe CATORC sous le n°E 19 068 0009 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2024, soit jusqu’au 3 mai 2029.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.A.C
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à entre 20 et 50 personnes.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 21 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le délégué à l'Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwunitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET Direction départementale DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Fraternité
Service TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATION
Arrêté n° 0045-BSR du 21 mai 2024
portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité
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routière (PDASR) - année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 :
le décret du 14 juin 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin - M. ABALHASSANE Mohamed ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUÉFFELEC, préfet du Haut-Rhin ;
les crédits délégués en 2024 au titre du financement des actions du plan départemental d'actions de sécurité routière sur le budget du ministère de l'intérieur, programme 207 « sécurité et circulation routières » action 2 ;
le dossier déposé par l'association Ronde des fêtes pour l'obtention d'un financement PDASR au titre de l'exercice 2024 ;
l'avis favorable émis par les membres du bureau technique lors de la réunion du 25 mars 2024;
Considérant les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations de sécurité routière 2023-2027 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2024 pour le département du Haut-Rhin, l'État apporte son concours financier à l'action menée par le porteur de projet cité dans le tableau annexé.
La description de l'action ainsi que le budget prévisionnel de cette action figure dans le tableau annexé.
Cette action s'intègre dans la politique menée par l'État en matière de sécurité routière et se déroulera durant l’année 2024.
Article 2 : Une subvention d’un montant de 2 734 € est accordée au porteur de projet.
Cette subvention fait l'objet :
- soit d’un versement unique après la réalisation de l'action et dès production du bilan circonstancié et détaillé ;
- soit d’un versement en deux temps après étude et validation de la demande d'avance : à raison de la moitié sur présentation des éléments substantiels attestant de la mise en place du projet et le solde dès production du bilan circonstancié et détaillé.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 - article d'exécution 21 - domaine fonctionnel 0207-02-02 (action locale de sécurité routière) du ministère de l’intérieur.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin, et le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du Bas-Rhin.
Article 3: Afin que puisse être évaluée l'utilisation de la subvention allouée, le bénéficiaire s'engage à adresser au bureau sécurité routière et coordination de la DDirection départementale des territoires du Haut-Rhin, un bilan quantitatif et qualitatif (nombre de personnes sensibilisées, impact prévisible (accident, délit routier..), modalités de réalisation, public bénéficiaire...) ainsi que financier (charges et ressources) dans le mois qui suit la date de réalisation de l’action et transmis avant le 30/11/2024.
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.
En cas de non-transmission du bilan avant le 30/11/2024, la subvention ne sera pas versée.
Article 4 : Le reversement de tout ou partie du montant versé pourra être exigé en cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, de non-transmission du bilan ou d'utilisation non conforme à l'objet. Article 5 : Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au porteur de projet.
Fait à Colmar, le 21 mai 2024
pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE Mohamed ABALHASSANE
KKkX
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article LE. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication où de notification de ladite décision :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
*__ soit directement, en l'absence de recours préalable {recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
* soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ° au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Éealté Fraternité
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 0046-BSRC du 21 mai 2024
portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) — année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUÉFFELEC, préfet du Haut-Rhin ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin - M. ABALHASSANE Mohamed ;
les crédits délégués en 2024 au titre du financement des actions du plan départemental d'actions de sécurité routière sur le budget du ministère de l’intérieur, programme 207 « sécurité et circulation routières » action 2 ;
les dossiers déposés pour l'obtention d'un financement PDASR au titre de l'exercice 2024;
l'avis émis par les membres du bureau technique lors de la réunion du 25 mars 2024 ;
Considérant les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations de sécurité routière 2023-2027 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1*: Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2023 pour le département du Haut-Rhin, l’État apporte son concours financier aux actions menées par les porteurs de projets cités dans le tableau annexé.
Ces actions s'intègrent dans la politique menée par l'État en matière de sécurité routière et se dérouleront durant l’année 2024.
La description des actions mises en œuvre ainsi que le budget prévisionnel de ces actions figurent dans le tableau annexé.
Article 2 : Des subventions d'un montant total de 24 764 € sont accordées aux bénéficiaires
mentionnés dans le tableau annexé.
Ces subventions feront l'objet :
- soit d'Un versement unique après la réalisation de l'action et dès production du bilan circonstancié et détaillé ;
- soit d'un versement en deux temps après étude et validation de la demande d’avance : à raison de la moitié sur présentation des éléments substantiels attestant de la mise en place du projet et le solde dès production du bilan circonstancié et détaillé.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 - article d'exécution 21 —- domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécurité routière) du ministère de l’intérieur.
L’'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin, et le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du Bas-Rhin.
Article 3: Afin que puisse être évaluée l’utilisation de la subvention allouée, le bénéficiaire s'engage à adresser au bureau sécurité routière et coordination de la DDT du Haut-Rhin, un bilan qualitatif (nombre de personnes sensibilisées, impact prévisible (accident, délit routier..), modalités de réalisation, public bénéficiaire...) et financier (charges et ressources) dans le mois qui suit la date de réalisation de l’action et transmis avant le 30/11/2024.
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.
A défaut de la l'absence de production du bilan qualitatif et financier demandé ci-dessus avant le 30/11/2024, la subvention ne sera pas versée.
Article 4: Le reversement de tout ou partie du montant versé pourra être exigé en cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, de non-transmission du bilan ou d'utilisation non conforme à l'objet.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque porteur d'action retenu.
Fait à Colmar, le 21 mai 2024
pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
°__ d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication où de notification de ladite décision,
* soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou o au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par lapplication informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0046
portant dérogation aux interdictions de capture et d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu’à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
délivrée à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre de la mise en sécurité de la RD13bis I et la mise en place de dispositifs de protection contre les éboulements à Fellering (68)
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation formulée par la Collectivité européenne d’Alsace en date du 3 mai 2022 ;
Vu l’avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand-Est du 12 mai 2023 ;
Vu les observations formulées à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 15 au 30 mars 2023 ;
Vu le mémoire en réponse du 24 juillet 2023 de la Collectivité européenne d’Alsace à l’avis du CSRPN ;
Vus le procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Fellering du 11 mai 2023 et le procès-verbal des délibérations du conseil municipal du Kruth du 25 novembre 2022 approuvant, sous conditions d’obtention d’une indemnité financière, la mise en œuvre, sans limitation de durée, des mesures compensatoires forestières par mise hors sylviculture de parcelles appartenant à ces 2 communes, chacune en ce qui la concerne ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr Vu les documents transmis par la Collectivité européenne d’Alsace en date du 6 mars 2024 attestant de la modification du planning des travaux, désormais scindés en 2 phases afin de limiter leur impact sur les espèces protégées en opérant en période de sensibilité minimale ;
Considérant que la dérogation demandée porte sur la capture et l’enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que l’interdiction la destruction, l’altération et la dégradation de sites de reproduction et d’aires de repos d’espèces animales protégées ;
Considérant que les arrêtés du 19 février 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021 susvisés, pris en application de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisent la capture et l’enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que la destruction, l’altération et la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées ;
Considérant que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 ne peut se faire qu’à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
Considérant que la mise en sécurité de la RD13bis I et la mise en place de dispositifs de protection contre les éboulements à Fellering (68) relève d’une raison impérative d’intérêt public majeur, notamment en termes de protection des personnes, usagers de la route, et de continuité de la circulation ;
Considérant que d’autres solutions techniques pour le même objectif de protection des personnes et de continuité de la circulation présentent des inconvénients conjugués plus importants en termes de coût, d’impact sur le paysage, d’atteintes aux milieux naturels et de faisabilité ;
Considérant que le mémoire en réponse du 24 juillet 2023 de la Collectivité européenne d’Alsace à l’avis du CSRPN, les procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux de Fellering et de Kruth (respectivement du 11 mai 2023 et du 25 novembre 2022) et les documents transmis par la Collectivité européenne d’Alsace en date du 6 mars 2024, visés ci- dessus, apportent des réponses satisfaisantes aux points soulevés par le CSRPN et à ceux des contributions à la consultation publique du 15 au 30 mars 2023, en particulier en termes de réalisation des travaux en période de sensibilité minimale pour les espèces protégées et de sécurisation de mise en œuvre des mesures compensatoires ;
Considérant que les mesures de compensation des impacts proposées par le pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces visées dans la demande dérogation dans leur aire de répartition naturelle et qu’il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ; Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capture et d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu’à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Collectivité européenne d’Alsace sise 100 avenue d’Alsace à 68000 Colmar.
Article 2 – Nature de la dérogation
I- Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos, ainsi qu’aux interdictions de capture, d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle des individus des espèces suivantes :
Reptile :
• Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Mammifères :
• Chat forestier (Felis silvestris)
• Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
• Murin de Natterer (Myotis nattereri)
• Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
• Oreillard roux (Plecotus auritus)
• Sérotine bicolore (Vespertilio murinus)
Oiseaux :
Cortège d’oiseaux des milieux forestiers
• Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostris)
• Chouette hulotte (Strix aluco)
• Mésange noire (Periparus ater)
• Pic noir (Dryocopus martius)
• Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix)
• Roitelet à triple-bandeau (Regulus ignicapillus)
• Roitelet huppé (Regulus regulus)
• Sittelle torchepot (Sitta europaea)
• Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Cortège d’oiseaux des milieux semi-ouverts
• Buse variable (Buteo buteo)
• Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
• Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
• Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
• Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) • Mésange charbonnière (Parus major)
• Mésange nonnette (Parus palustris)
• Pic épeiche (Dendrocopos major)
• Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
• Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
• Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Pour les espèces ci-dessus, l’impact est d’environ 3,1 ha de milieux forestiers impactés de manière temporaire et permanente ainsi que leur destruction éventuelle et dérangement d’individus en phase chantier et entretien périodique.
Cortège d’oiseaux des milieux rupestres
• Faucon pèlerin (Falco peregrinus)
• Grand Corbeau (Corvus corax)
• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
Pour les 3 espèces ci-dessus, l’impact est le dérangement temporaire en phase chantier et exploitation.
II- Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture, d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle des individus de l’espèce suivante :
Amphibien :
• Crapaud commun (Bufo bufo)
Pour cette espèce, l’impact est la destruction éventuelle d’individus en phase chantier.
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de la mise en sécurité de la RD13bis I et mise en place de dispositifs de protection contre les éboulements à Fellering (Haut-Rhin), à proximité du col d’Oderen, consistant en :
- la mise en œuvre d’écrans pare-blocs métalliques sur environ 900m ; - la stabilisation des 3 blocs rocheux importants par confortement actif ; - la mise en œuvre d’une levée de matériaux de 15m de long au niveau d’un parking. La localisation des aménagements est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4 à 6. Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 – Mesures de réduction des impacts du projet
I. Phase travaux
- Suivi environnemental du chantier :
L’ensemble des mesures environnementales et notamment celles figurant au présent arrêté
sont pilotées par un chargé de mission environnement, attaché à la maîtrise d’œuvre.
Le gestionnaire de la RNN est associé à cette mission en tant qu’expert du site et pour
convenir des modalités de mise en œuvre des mesures, a minima à l’occasion d’une réunion avant travaux, de réunions régulières en cours de chantier (autant que de besoin), puis à
l’issue de celui-ci.
- Période des travaux
Ils sont réalisés en 2 phases distinctes (année n et année n+1) :
1ère phase :
• le dégagement des emprises (défrichement des boisements, d’une durée de 3
semaines) est réalisé entre le 1er septembre et le 30 novembre (année n).
2ième phase :
• les travaux préparatoires peu impactants (mise en œuvre des protections de la
chaussée et gestion des accès) sont réalisés la première quinzaine du mois d’août de l’année
n+1 ;
• la suite des travaux (impact de type perturbation intentionnelle et destruction
d’individus lors de la réalisation des aménagements) sont réalisés entre le 15 août et le 30
novembre de l’année n+1.
En amont de la phase 2, à fin de maîtrise des impacts potentiels sur les espèces protégées, les
modalités d’intervention du volet intervention d’hélicoptère (plate-forme de départ, trajets,
zones survolées, périodicité et calendrier) font l’objet d’un échange pour validation avec le
gestionnaire de la RNN (avec copie à la DREAL).
- Conservation des 10 arbres à cavités au sein de la zone d’étude, numérotés 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 29 et 30 sur la carte figurant à l’annexe 2.
- Mise en œuvre d’un protocole visant la limitation maximale du risque de contamination par des espèces exotiques envahissantes ou espèces invasives ;
• Nettoyage des engins (avec bac de rétention)
• Certification de la non-contamination des matériaux exogènes
- Mise en œuvre d’un protocole visant la limitation de destruction d’individus de chiroptères et d’oiseaux cavicoles et fissicoles :
Préalablement aux abattages d’arbres et travaux de sécurisation des falaises (au maximum une semaine avant), un écologue parcourt les emprises pour identifier les arbres à abattre présentant des cavités, décollements d’écorce ou lierre abondant et les anfractuosités, fissures et disjointements sur falaise jugés favorables (prise en compte de présences d’indices de présence et recherche endoscopique si nécessaire).
Les éléments favorables sont alors équipés de manchons anti-retour (pour les arbres) ou neutralisés par fibres naturelles (pour les éléments en falaise).
En cas de non départ d’individus au moment de l’abattage, celui-ci est réalisé par tronçonnage retenu avec dépôt au sol.
Les fibres naturelles mises en œuvre sur les falaises sont retirées après les travaux.
- Conservation du matériel biologique in-situ :
Les produits d’abattage sont conservés in-situ, et le plus souvent possible dans leur intégrité (sans démontage). Le cas échéant, pour libérer les emprises strictes des écrans et de leurs haubans, ils sont déplacés de quelques mètres.
- Prélèvement ou sauvetage avant destruction d’individus :
En cas de découverte d’individus préalablement aux travaux induisant leur destruction, une mise en défens est opérée et le référent du suivi environnemental de la RNN coordonne la capture et le transport vers un centre de soins adapté. - Remise en état des zones d’utilisation temporaire à la fin des travaux : Les zones de dépôts temporaires, les chemins d’accès sans usage pour l’entretien annuel, les installations de chantier et éventuelles fouilles archéologiques sont réduits au strict nécessaire pour minimiser l’impact sur les habitats naturels et les espèces. Le cas échéant une remise en état sera effectuée à l’issue du chantier pour retrouver autant que possible, l’aspect initial de la topographie de la zone.
II. Phase exploitation
- Visites et travaux d’entretien : l’intervention annuelle (contrôle des filets et purge des blocs) et trisannuelle (gestion de la végétation) intervient entre le 1er octobre et le 30 novembre. Un document de gestion sera produit par le bénéficiaire du présent arrêté, en concertation avec le gestionnaire de la RNN, décrivant les interventions programmées et nécessaires à l’entretien du dispositif de protection (accès, type et modalités d’intervention, période,…), transmis au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand Est au plus tard avant la 1ère intervention périodique.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre telles que décrites dans le dossier de demande de dérogation :
- Création d’une zone de non-exploitation forestière (hors sylviculture, en libre-évolution) répartie en 4 îlots, totalisant 20,51 ha et localisés sur la carte en annexe 3.
L’objectif de la mesure est de permettre a minima l’amélioration qualitative des conditions stationnelles à moyen terme et d’optimiser leur potentiel d’accueil des espèces protégées forestières objet de la présente dérogation. Les 4 îlots au sein de la Réserve Naturelle Nationale du massif du Grand Ventron participent au renforcement du continuum forestier en libre évolution au sein de la RNN. A ce titre, ils intègrent périmètre et dispositions de la Réserve forestière intégrale prévue dans le cadre de la RNN du Massif du Grand Ventron.
- Mise en place de gîtes à chiroptères et nichoirs à oiseaux artificiels
Une vérification des arbres à abattre favorables à la nidification des oiseaux cavernicoles et à l’accueil de chiroptères est effectuée avant l’abattage. L’analyse des résultats (effectivité d’usage) permet de quantifier le nombre de gîtes à chiroptères et de nichoirs à oiseaux à installer.
Ils sont placés à proximité de la zone impactée, hors du périmètre de la réserve intégrale, à une hauteur minimale de 3 m et avec des orientations optimales et écologiquement fonctionnelles. Ils sont au nombre minimal de 10.
Avant tout impact, ces mesures compensatoires doivent être sécurisées et effectives (a
minima démarrage de la mesure).
Pour ce faire, le bénéficiaire du présent arrêté transmet, avant le démarrage des travaux de l’opération concernée, au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand Est, pour validation, les actes assurant la sécurisation foncière et la maîtrise d’usage de l’ensemble des mesures compensatoires nécessaires, et du démarrage de ces mesures compensatoires. Ces actes, selon leur nature (ORE, convention,…) sont établis entre le bénéficiaire du présent arrêté, propriétaires, gestionnaires et/ou exploitants des terrains concernés.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est et le gestionnaire de la RNN du démarrage des travaux (phase 1 et phase 2), en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la présente dérogation font l’objet d’un suivi scientifique aux échéances ci-après (pour le calcul de ces échéances, l’année n est l’année de réalisation de la phase 1) :
• Sur le site de l’aménagement :
Le suivi a pour objectif d’observer l’évolution des habitats naturels, notamment des zones impactées temporairement par les travaux, de rechercher l’éventuelle présence des espèces protégées objet de la présente dérogation ainsi que l’usage que font ces espèces du site aménagé (nourrissage, reproduction, déplacement,…).
Une attention particulière sera apportée :
- à l’éventuelle introduction/présence d’espèces exotiques envahissantes ou d’espèces végétales non initialement présentes et non représentatives de la composition phytosociologique attendue.
- aux éventuels événements de collision/piégeage des chiroptères, mammifères et oiseaux au niveau des écrans pare-blocs (recherche d’animaux morts).
Ce suivi est réalisé à échéance n+2 et n+5.
• Sur les sites de compensation :
Le suivi a pour objectif d’observer l’évolution des habitats forestiers mis hors sylviculture. Ce suivi réalisé à partir de placettes fixes, permet de caractériser les évolutions de la structure, de la composition des peuplements, ainsi que de la quantité de bois mort. Il permet également de suivre la présence de dendromicrohabitats, ou encore d’espèces indicatrices du degré de naturalité des peuplements forestiers (lichens, mousse ou encore champignons, etc…). En complément, un suivi sera réalisé pour caractériser la colonisation des milieux par, a minima, les oiseaux forestiers (protocole IPA ou STOC) et les chiroptères (points d’écoutes et transects d’inventaires au détecteur d’ultrasons).
Ce suivi est réalisé à échéance n+2, n+5, n+10 et n+20.
Les nichoirs et gîtes artificiels (hors réserve, à proximité de l’aménagement) font l’objet d’un suivi à l’endoscope pour établir leur utilisation à échéance n+2 et n+5.
Les suivis naturalistes sont menés par les gestionnaires de la RNN, ou sous leur contrôle, sur la base des protocoles en vigueur dans la réserve.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre. Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 8 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard deux mois après le début des travaux les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L163-5 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partis du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires- environnementales-a19518.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 6 du présent arrêté.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi. Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la Collectivité européenne d’Alsace ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
• au gestionnaire de la RNN du massif du Grand Ventron
Fait à Colmar, le 17 mai 2024
Le Préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. blocs Lignes d'écrans pare-
Confortements de masses rocheuses
Annexe 1 : Localisation des dispositifs de sécurisation CARTE 1 EFEVE
Recherche des arbres à cavités
21 janvier 2020
Mise en sécurité RD13bis Col d'Oderen (88) 4
> zone d'étude
lègende
X arbres à cavités (cf. Tableau 1 rapport)
Annexe 2 : Localisation des 10 arbres à cavités conservés au sein de l’aire d’étude (numérotés 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 29 et 30) & Ilots de surface compensatoire retenus HAGGF EU ÉaAND vENTRON par les communes de Fellerinq et de Kruth
O2 Réserve Naturelle
- Massif du Grand Ventron - ?
{777} Limites communales
+ + Limite départementale
[A | Parcellaire forestier
AE 1) : MR
ohbet fAaribér
p }
M, MUQAS Ga bôn Lt
a
| | Zone d'action prioritaire
- sensible au dérangement -
| pour une période de 30 ans
»= Natura 2000 ou Life
Zones non exploitées
EM Réserve Forestière Intégrale
3, EM Aménagement +D Cornimont F { (2008-2024)
Fr A4 Pour une période de 30 ans
W ! FF Natura 2000 ou Life (mesure contractuelle)
PA 7 PE j 2 Y | lots surface compensatoire Sr, ar gif Y: AZ UC " kK, | ER Zone de production sylvicole etge ON , SE 1 D ANT > libre évolution forestière
LA | En - NE
L PRE ce 1 7 UE SR
montés . Burst. ONF |
Annexe 3 : Localisation des secteurs de compensation (entourés en rouge)