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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°47 spécial video du 10 juillet 2018
Document publié le Mardi 10 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°47 spécial video du 10 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °4 47 7 s sp pé éc ci ia al l v vi id dé éo o p pr ro ot te ec ct ti io on n
d du u 1 10 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 18 8
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la ville de Mulhouse dans le tunnel sous la gare et pour trois périmètres à Mulhouse 7
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au supermarché SUPER U 1 rue de la Hohmatten à Wittelsheim 11
Arrêté du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 13 rue François Fénelon à MULHOUSE 13
Arrêté du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de Cernay 15
Arrêté du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de Horbourg Wihr 19
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BBG Boulevard Charles Stoessel à Mulhouse 23 ND 2
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 5 place de la République à Soultz 25
Arrêté du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à Tabac de l’Ill 16 rue de Galfingue à Mulhouse 27
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour BUT Mulhouse 95 rue de Guebwiller à Kingersheim 29
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Fleurs et nature 7 rue de la Justice à Mulhouse 31
Arrêté du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de Wittenheim 33
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Evaporation 35 rue Abbatucci à Huningue 37
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Truffaut SAS rue de la Forêt, Pôle 430 à Wittenheim 39
Arrêté du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la ville de SAINT-LOUIS 41
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour l’A.P.E.I Hirsingue 45
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au syndicat mixte d’aménagement du château du Hohlandsbourg route des cinq Châteaux à Wintzenheim 47
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 2 place Paul Kieny à Riedisheim 49
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Optique Traber 4 rue de la première Armée à Ferrette 51
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la maison d’arrêt de Mulhouse 59 avenue Robert Schuman à Mulhouse 53
Arrêté du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de Rosenau 55
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de Seppois le Bas 57
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Terroirs et propriétés 313 avenue d’Altkirch à Brunstatt-Didenheim 59
Arrêté du 3 juillet 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque KOLB 6 avenue du Maréchal Foch à Mulhouse 61
Arrêté du 3 juillet 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque KOLB 19 place de la Cathédrale à Colmar 63 3
Arrêté du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la discothèque LAPART 41 rue de la Sinne à Mulhouse 65
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 26 rue du Maréchal Joffre à Waldighoffen 67
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédait agricole Alsace Vosges 1 rue Clémenceau à Sierentz 69
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 66 Grande rue à Sausheim 71
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 2 rue de Verdun à Wittenheim 73
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 4 rue Saint-Thiebaut à Thann 75
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 19 rue de Huningue à Saint-Louis 77
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 19 avenue de Bâle à Saint-Louis 79
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 107 rue de Bischwiller à PFASTATT 81
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 48 rue Charles de Gaulle à Saint-Amarin 83
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 1 place de la République à Rouffach 85
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 26 rue Pierre Braun à Rixheim 87
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 1 rue de la Couronne à Riquewihr 89
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 4 rue Wilson à Sainte-Marie-Aux-Mines 91
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 69 rue du Rhin à Ottmarsheim 93
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 56 rue Charles de Gaulle à Orbey 95
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le centre de soins de suite et de réadaptation Saint-Jean 1 grand’rue à Sentheim 97
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le géant des beaux-arts studio – 40 avenue du Président Kennedy à Mulhouse 99 4
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le centre ophtalmologie de Colmar – 103/105 route de Rouffach à Colmar 101
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le tabac Porte Jeune 6 rue Robert Schuman à Mulhouse 103
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 3 rue du Maréchal de Tassigny à Masevaux 105
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la pataterie 147c rue des mines Anné à Wittenheim 107
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Ets Burckle 7 rue de Bourbach le Haut à Bourbach le Bas 109
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le cœur d’Alsace 5 rue Reiset à COLMAR 111
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au crédit mutuel Pont d’Aspach à Burnhaupt le Haut 113
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le cabinet dentaire 16 rue de l’artisanat à BLOTZHEIM 115
Arrêté du 3 juillet 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour Ceditoul 22 rue du Sauvage à Mulhouse 117
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour l’Office de tourisme Pays Rhin Brisach 6 place d’Armes à Neuf-Brisach 119
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 24 rue de l’Europe à Mulhouse 121
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Niffer rue de Habsheim à Niffer 123
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Mondial Uberti 10 rue Montgolfier à Sainte croix en plaine 125
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Lissac 4 rue de Mulhouse à Horbourg-Wihr 127
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le tabac loto La Civette 1 avenue de Bâle à Saint-Louis 129
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la ville de Kingersheim 131
Arrêté du 3 juillet 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Poste 44 rue Jean Jaurès à Soultz 133
Arrêté du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à NORDISCAPA-CARREFOUR CITY 74 rue du Nordfeld à Mulhouse 135 5
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au crédit mutuel –Local de repli rue d’Ensisheim à Wittelsheim 137
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de Bartenheim 139
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 24 rue de la République à Munster 141
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 16 rue de Colmar à Muntzenheim 143
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le supermarché AUCHAN ILE NAPOLEON 40 rue de l’Ile Napoléon à Mulhouse 145
Arrêté du 3 juillet 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Poste 8 place du Général de Gaulle de Zillisheim 147
Arrêté du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne d’Alsace 9 place de la Réunion à Mulhouse 149
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BBG 4 rue de Mulhouse à Horbourg-Wihr 151
Arrêté du 3 juillet 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Poste 1 rue de Cernay à Issenheim 153
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 6 rue de Bâle à Neuf Brisach 155
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 10 rue du Château à Eguisheim 157
Arrêté du 3 juillet 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Poste 2 rue Basse Porte à Wintzenheim 159
Arrêté du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel (mobilbanque) rue du Chanoine Eugnèe Gage à Saint-Louis 161
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 153 rue de la république à Guebwiller 163
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 10 rue de ma 1ère Armée Française à Ensisheim 165
Arrêté du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au centre de réadaptation de Mulhouse 57 rue Albert Camus à Mulhouse 167
Arrêté du 3 juillet 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Poste 12a rue des Champs à Wittelsheim 169
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CARREFOUR CITY –SARL HS Distribution 2 avenue de Bâle à Saint-Louis 171 6
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 1 place Mazarin à Ferrette 173
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 47 rue de la Libération à Fessenheim 175
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SAS Camping de Riquewihr route des Vins à RIQUEWIHR 177
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 31 rue Abbatucci à Huningue 179
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 38 rue de ma Sinne à Mulhouse 181
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 6 rue de Didenheim à Mulhouse 183
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 67 rue du Général Dufieux à Lapoutroie 185
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 61 rie du Général de Gaulle à Kaysersberg Vignoble 187
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 6 route de Colmar à Ingersheim 189
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 10 rue de Mulhouse à Illzach 191
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 31 Grand’rue à Horbourg-Wihr 193
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Ministère de la justice (Maison de la justice et du droit) – 11a avenue de Rome à Colmar 195
Arrêté du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit agricole Alsace Vosges 17 rue de Lattre de Tassigny à Hirsingue 197
Arrêté du 3 juillet 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Poste Place de la Réunion à Mulhouse 199
Arrêté du 3 juillet 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Poste 44 avenue de la Gare à Rouffach 201
Arrêté du 3 juillet 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Poste 47 route du Vin à Kaysersberg-Vignoble 203 CABINET DU PREFET
FH
Liberté « Liberté + Bal Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ga 7 ARRETE du
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la Ville de MULHOUSE, .
VU
dans le tunnel sous la gare et pour trois périmètres à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0281
mm
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9 et R251-1àR 253-4 ;
‘l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-095-046 du 5 avril 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2017-264-054 du 21 septembre 2017 portant modification d’un
système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé au tunnel sous la gare à Mulhouse et pour un troisième périmètre, présentée par Madame le maire de la Ville de MULHOUSE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnées ;
ARRETE
La Ville deMULHOUSE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 160 caméras de vidéoprotection dans les rues de la Ville de MULHOUSE figurant sur les Hstes ci-jointes, pour le tunnel sous la
gare et pour les 3 périmètres suivants :
Périmètre 1 :
- rue Thénard
- rue Lavoisier
- rue du Siphon
- rue des Fabriques
- rue des Abeïlles
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX- TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin pre£.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article S :
Périmètre 2 :
- rue Bubler
- rue de la Branche
- tue Neppert
- rue des Vergers
- rue des Chaudronniers
- rue des Roses:
- avenue de Colmar
Périmètre 3 :
- ruse de Ours
- rue du Fil
- rue de Pfastatt
- rue Sainte Thérèse
- rue des Abeilles
- avenue Aristide Briand
“rue du Traineau
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de circulation.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
lexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de la loi et
- les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1$
jours.
La Ville de MULHOUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, - sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé. Ârticle 6 :
Article 7 :
Article 8 :
3
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à .253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2017-095-046 du 5 avril 2017 et n° 2017-264-054 du 21 septembre 2017 susvisés sont abrogés.
Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
Article 10 :
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 0 3 Juil. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
rap
Emmanuel COQUAND Liberté « Liber « Égalé Proernité + Fraternité
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
arrete 0 3 JUL 2010
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au supermarché SUPER U 1, rue de la Hohmatten à WITTELSHEIM
Sous le n° 2017-0752
nt
LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 1, rue de la Hohmattenà WITTELSHEIM, présentée par Madame Pascale CORRADI, directrice générale de la SAS Maison Corradi ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés;
ARRETE
Article 1: Le supermarché SUPER U est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 34 caméras de vidéoprotection 1, rue de la Hohmatten à WITTELSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lésfinialités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- Ja lutte contre les cambriolages et le vandalisme.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n°1 à 23 à l’intérieur et n°1 à 10 à l'extérieur.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwnw.haut-rhin pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'e accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15: - jours.
Le supermarché SUPER U, responsable de la mise ‘en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,. sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de a sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fatacormarte D 3 JUL. 2U8
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aa :
Emmanuel COQUAND Liberté » Liber» Égalué» Frtertt « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
" ARRETEdu 0 3 JUIL 208
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 13, rue François Fénelon à MULHOUSE
Sous le n° 68 97020-65
——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 981861 du 1* juillet 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; .
VEÜ lParrêté préfectoral n° 2017-31-048 du 31 janvier 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 13, rue François Fénelon à MULHOUSE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Articlei:, Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une ‘duréé de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de vidéoprotection 13, rue François Fénelon à MULHOUSE,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - swwhaut-chin.pref.rouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le.visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis À même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquemént aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 981861 du 1* juillet 1998 et 2017-31-048 du 31 janvier 2017
susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
6 3 Jun. MR
Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dani :
Emmanuel COQUAND Liberté » Liberté » Égalité «Fraternité » Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH 03 JL. 2018
VU
VU
ARRETE du
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de CERNAY
Sous le n° 2012-0241
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; ‘
l'arrêté préfectoral n° n° 2016-280-059 du 6 octobre 2016 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-174-005 du 23 juin 2017 portant modification d’un système de
vidéoprotection ; |
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à CERNAY
présentée par Monsieur le maire de CERNAY ; -
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le Heu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La Ville de CERNAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 108 caméras de vidéoprotection à CERNAY :
Centre Ville — Carrefour Match,
Pont Mourier-Eiffel,
Passerelle Espace Grin,
Parc Jeux Espace Grün,
Porte de Thann,
Place Abbé Pierre,
Rue James Barbier — Mairie,
Hôtellerie d’Alsace/Wittelsheïm,
Eglise rue Foch/rue de Thann,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref gouv.fr - Garen° 10A et 10B,
- Parking Ferrette,
- Pont Basset,
- CIM,
- Rue d’Alsace,
-__ Rond Point Mc Donald-Faubourg de Belfort,
- Rond Point MIA — ZI Europe CD 2 BIS H,
- Rue de Wittelsheim — Lycée des Métiers du Bâtiment et des TP,
- Carrefour rue Montaigne et Faubourg de Colmar,
- Place du Donon,
- Parc des Rives de la Thur,
-__ Rond Point Cimetière Militaire,
- : Faubourg des Vosges,
- _ Camping/Parc des Cigognes,
- ZAC Croisière,
- ZATles Pins,
- ZAC des Rives de la Thur,
- Rue du Bramont,
- Square rue Amélie Zurcher,
- , Rue Amélie Zurcher,
- Rue de FAsile,
- Angle avenue Schweitzer/rue Gustave Eiffel,
- Rond Point Sandoz,
- Centre socio-culturel Bel Air,
- Rond Point Mac Donald,
- Rue Jean Else,
- Mairie, intersection rue Clémenceau/rue James Barbier,
- Espace Grün, place de la Victoire vers rue Risler,
- Complexe sportif Daniel Eck, rue Guibert,
- Ecole des Tilleuls, rue Foch/rue Risler,
.- Centre sportif, rue Eiffel,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics
- la régulation du trafic routier.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente etsignifi cative, à chaque point d'accès du public, de lexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images:
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: La Ville de CERNAY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant ‘ des personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
3
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis À même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2016-280-059 du 6 octobre 2016 et n° 2017-174-005 du 23
juin 2017 susvisés sont abrogés.
Ja présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. ,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. :
Faita COLMARIe 0 3 JUIL. 4018
Pour le préfet, et par délégation, |
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PrquaT
Emmanuel COQUAND Liberté «
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu g3 JUL. 208
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de HORBOURG WIHR Sous le n° 2016-0063
. em
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR ‘ 253-4 ; .
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-050-001 CAB PS du 19 février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-280-019 du 6 octobre 2016 portant modification d’un système de vidéoprotection ; |
VU larrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 102 Grand’Rue à HORBOURG WIHR, présentée par Monsieur le Maire de HORBOURG WHIR;
VU l'avis de la commission départémentale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol;
CONSIDERANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La commune de HORBOURG WIER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 23 caméras de vidéoprotection à HORBOURG WIHR :
— Intersection Grand’rue/route de Neuf-Brisach
— Rond point entrée commune sud -- Sud Est depuis CD 415
— Rue des Vosges/de Fortschwihr et Grand’rue
— Rond point entrée/sortie de la commune Nord
— Parking école maternelle
— Angle rue de Riquewihr et rue de Bretagne
— ‘Grand’rue à proximité du pont rive gauche
—. Place du 1° février
— Grand’rue à la hauteur du Presbytère
— Angle rue de la Synagogue et rue du Jura
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref.gouv Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
2
— Angle bâtiment salle polyvalente côté rue de Lorraine
— Angle bâtiment salle polyvalente côté cours de tennis
— Groupe scolaire Paul Fuchs
— Centre de première intervention des sapeurs-pompiers, 102 Grand’Rue
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les. finalités suivantes :
- lasécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Je secours à personnes/défense contre l’incendie,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la régulation du trafic routier,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- La lutte contre les déchets et les dépots sauvages.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
La commune de HORBOURG WIHR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé. :
. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité inférieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 :
Article 9 :
3
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 9 3 JUIL 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AA es
Emmanuel COQUAND Liberté + Liberté» Égalté« Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 0 9 JUL as
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BBG
VU
VE
Boulevard Charles Stoessel à MULHOUSE
Sous Le n° 2017- 0642
PS
LE PREFET DÜ HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 25i-1àR
253-4 ;
+ Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Boulevard Charles Stoessel à MULHOUSE, présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièremerit exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La SAS BOULANGERIE BBG est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection Boulevard Charles Stoessel à MULHOUSE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue. Ë
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwvw-haut-rhin.pref gouv.fr Ârticle 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1F, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
La SAS BOULANGERIE BBG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par ie chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée er cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix - BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. /
Faità COLMAR leg 3 JUIL. 2
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
nAapË :
Emmanuel COQUAND Liberié « Égalité + Fraiernité
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CABINET DU PREFET
| ARRETEdu 0 3 ML
2018
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 5, place de la Républiqueà SOULTZ
Sous le n° 2017 - 0744
nt
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 5, place de la Républiqueà SOULTZ, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Articlé 1": ‘1e Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour üne durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 5,
place de la République à SOULTZ, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de fa personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les Hieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquenient aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg —31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
_FatacoLmARIe D 3 JU. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberté + Liberté» Egalité « Fraternité « Fraïernêté
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu g3 JL. ab
portant modification d'un dispositif de vidéoprotection à TABAC DE L'IL 16 rue Galfingue à MULHOUSE
Sous le n° 2017- 0505
PE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VEU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ; .
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à TABAC DE L’ILL ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 16, rue Galfingue à MULHOUSE, présentée par Madame Nurcan COMERT, gérante du tabac de Il ;
VÜ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: Le tabac de l’Ill est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée ..…"dé cinq ans renouvelable, à exploiter 6. caméras de vidéoprotection 16, rue Galfingue à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja sécurité des personnes,
- la Jutte contre la: démardue inconnue.
La présente autorisation est délivrée pour les caméras intérieures.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :‘
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis"lé cas ‘d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
‘ La tabac de l’HL responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et” de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuéllement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral du 14 février 2018 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix - BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. ‘
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ana
_ Fait à COLMAR le GS Un. ‘2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AAapé :
Emmanuel COQUAND LA à
Liberié + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du g 3 Ju. 200
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour BUT Mulhouse 95, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM
Sous le n° 2014- 0513
EE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'hoùneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’auforisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM, présentée par Madame Céline GREBIL, directrice du magasin
. BUT Mulhouse ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
nié
mentionnés ;
ARRETE
Le magasin BUT Mulhouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 20 caméras de vidéoprotection 5, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
.- les finalités suivantes :
- la prévention des.atteintes aux biens,
- la sécurité des personnés,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 09 - iwnv.haut-rfin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle:s’exerce le-droit d’accès aux images.
Hormis le cas‘ d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le magasin BUT Mulhouse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de ia sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous lautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie 3 JUIL 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
0 Le
Emmanuef COQUAND Liberté Liber à Bgalué « Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 03 JU. til
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour FLEURS ET NATURE 7, rue de la Justice à MULHOUSE
Sous le n° 2617-0751
me
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-0 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU. la demande d’auforisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 7, rue de la Justice à MULHOUSE, présentée par Monsieur Vincent HOHLOCH, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: FLEURS ET NATURE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une ‘durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 7, rue de la Justice à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est délivrée pour les caméras intérieures.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwvhaut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
FLEURS ET NATURE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que. dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images ét enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’auforité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit fairé l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement das la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacoLmarle 03 JUIL. tb
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ari :
Emmanuel COQUAND LA Er
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CABINET DU PREFET
TH
ARRETEdu À 3
JUL. 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de WITTENHEIM Sous le n° 68-00310
mem
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de | vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-095-035 du 5 avril 2017 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sotis-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à WITTENHEIM et présentée par Monsieur le maire de WITTENHEIM, prévoyant l'ajout de 11 caméras supplémentaires :
- Rue du Général de Gaulle,
- Rond-point Schoenensteinbac,
- Rue Nonnenbruch,
- Rue des Mines-Anna,
- Route de Soultz,
- Rue de Kingersheim,
- Rond-point, rue du Moulin,
- Rue de Colmar,
- Parc du Rabbargala.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
La Ville de WITTENHEIM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 32 caméras de vidéoprotection à WITTENHEM :
Article 1 :
- Rue du Général de Gaulle,
- Rond-point Schoenenstembac,
- Rue Nonnenbruch,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- Rue des Mines-Anna,
- Route de Souliz,
- Rue de Kingersheim,
- Rorid-point, rue du Moulin,
- Rue de Coimar,
- Parc du Rabbargala,
- Rue Bruat,
- Cimetière, .
- Angle rue d’Ensisheim/rue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- Rue de la Forêt, face à la rue du Markstein,
- Place de la République,
- Parking de la halle au Coton,
- Cour intérieure MJC Théodore — cinéma Gérard Philippe,
- Parking MJC Théodore, rue Pasteur,
- Parking MJC Fernand-Anna,
- Place Mont Blanc,
- Stade Coubertin,
- Parking salle Léo Lagrange, rue du Bonhomme,
- Place de la Camargue,
- Parvis de l'Église St-Christophe.
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la constatation des infractions aux règles de circulation.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de {5 jours.
La Ville de WITTENHEIM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la. maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
3
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtré retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité inférieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2017-095-035 du 5 avril 2017 est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le ÿ 3 JUIL. euid
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Jropré :
Emmanuel COQUAND Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité té« Fraternité
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
areerean 03 JUL 2010
autorisant installation d’un dispositif de vidéoprotection pour EVAPORATION 35, rue Abbatucci à HUNINGUE
Sous le n° 2017-0750
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LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VO le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L:223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ; ‘
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 35, rue Abbatucci à HUNINGUE, présentée par Monsieur Paul NGUYEN, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol; :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: EVAPORATION est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 35, rue Abbatucci à ©"HUNINGUE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
LE
- la sécurité des personnes,
- la prévention des.atteïnfes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wiww.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, le$ enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
EVAPORATION, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des pérsonnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle ” peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ia Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la circonscription de sécurité publique de SAINT LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacormare 03 JUL 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Emmanuel COQUAND Liberté « Liberté» Égeté à Fraiernité Fraiernité
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CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 3 JUIL. 2016
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour TRUFFAUT SAS rue de la Forêt, Pôle 430 à WITTENHEIM
Sous le n° 2017-0721
om
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU: l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUANPD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’instalation d’un système de vidéoprotection situé rue de la Forêt, Pôle 430 à WITTENHEIM, présentée par Monsieur Stéphane FERRASSE, directeur ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ; :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; |
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ; ‘
ARRETE
Article 1 : TRUFFAUT SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une h durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 27 caméras de vidéoprotection rue de la Forêt,
Pôlé 430à WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des ätteinftes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
TRUFFAUT SAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel üs sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée an recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie ÿ 3 JUIL. 2918
Ÿ
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Maé:
Emmanuel COQUAND Liberté » Liberté » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CABINET DU PRÉFET
FH PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETEdu 09 JUIL 2610
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la Ville de SAINT LOUIS
Sous le n° 2013-0221
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection dans la Ville de SAINT-LOUIS ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé portant sur l’extension du périmètre de déploiement des caméras nomades aux secteurs du Parc Hess, rue des Jardins, rue du Rhône et rue de Lectoure situé à SAINT-LOUIS ; présentée par le maire de SAINT-
LOUIS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1_:
mentionnés ;
ARRETE
La Ville de SAINT-LOUIS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection à
SAINT LOUIS:
ZONE 1 : Bourgfelden — Périmètre délimité par A35, la rue du 1* Mars/rue du Maréchal
de Lattre de Tassigny/rue Charles Peguy :
- Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
- Rue du 1* Mars
- Rue Charles Peguy
. - Rue Jean Mermoz
- Rue Edouard Branly
- : Rue St Exupéry
. 1,RUE BRUAT, B.P, 10489- 68020 COLMAR CEDEX- TÉL. 03 89 29 20 00- ww.haut-chin.pref gouv.fr - Rue du Docteur Hurst (jusqu’à lA35)
- Rue Jules Verne
-__ Rue Edouard Branly
- Rue Victor Hugo
- Rue Racine
- Parvis du Lycée
ZONE 2 : Bourgfelden — Périmètre délimité par la rue de la Fraternité/rue du 1° Mars/rue de Hégenheim :
- Rue des Carrières
- Rue du Fossé
- Rue de la Forge
- Rue du Lertzbach
- Rue de la Charité
- Rue de Baerenfels
- Rue de Hégenheim
- Rue de Wentzwiller
- Rue Anne de Gohr
ZONE 3 : Hyper Centre — Périmètre délimité par la rue de Mulhouse/rue de Lectoure/rue du Sauvage/rue des Trois Rois/carrefour central :
- Rue Aiexandre Lauly
- Rue de Huningue
- Rue du Temple
- Place de l’Europe
- Avenue de Bâle
- Rue des Trois Rois
- Rue de Mulhouse
- Rue du Sauvage
- Rue de la Synagogue
- Rue du Marché
- Rue Vauban
- Place Gissy
ZONE 4 : Secteur Wallart-Stade Ja Frontière — Périmètre délimité par {a rue du Stade/rue de la Paix/limite avec Huningue :
- Rue de la Paix
- Rue Pasteur
- Rue de l’Ancien Golf
- Rue Jules Ferry
- Chemin de la Forêt Noire
- Rue du Stade
- Rue de al Frontière
- Rue de Verdun
ZONE 5 : Quartier de la Gare — Périmètre délimité par le parvis Est de la Gare/rue de Mulhouse/rue Henner : ‘ .
- Rue de la Gare
- Rue du Chanoïne Gage
- Rue de Mulhouse
- Rue Henner
- Avenue de la Marne
- Aire de jeux publics ZONE _6: Stade de lAu — Périmètre délimité par la rue de la Pisciculture/ruisseau
l’Augraben :
- Rue du Canal
- Rue de la Pisciculture
ZONE 7: Collège Forlen et Sportenum - Périmètre délimité par le ruisseau Le
Hégenheimerbach/rue de Village Neuf:
-' Rue de Village Neuf
- Allée des Sports
* ZONE 8: Parc Hess, rue des Jardins, rue du Rhône et rue de Lectoure,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Article 2 :
. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une euquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Ville de SAINT-LOUIS , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration. des lieux — changement affectant la
protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de.la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
L'arrêté préfectoral du 14 février 2018 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de Ia circonscription de sécurité publique de SAINT LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitaCOLMARIe 0 3 JUL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AMop:
Emmanuel COQUAND Liberté « Liberté» Égeté » Fraterié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu g3 M. a
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour l’A.P.E.I Hirsingue
VU
41, rue du Général de Gaulle à HIRSINGUE
Sous le n° 2017 - 0755
mm
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 41, rue du Général de Gaulle à HIRSINGUE, présentée par Monsieur Samuel KUCHEL,
directeur ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article { :
mentionnés ;
ARRETE
L’AP.EI Hirsingue est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 41, rue du
Général de Gaulle à HIRSINGUE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévèntion des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wunw.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
‘Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une'enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L’A.P.E.I Hirsingue, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images),
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le Q 3 JUIL. ant
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AMopé N
Emmanuel COQUAND Liberié » Liber» Bgalié» Frternit « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 03 JUL 2018
autorisant linstallation d’un dispositif de vidéoprotection au syndicat mixte d’aménagement du Château du Hohiandsbourg
Route des Cinq Châteaux à WINTZENHEIM
Sous le n° 2017-0748
a mnt
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU .. le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Route des Cinq Châteauxà WINTZENHEIM, présentée par Monsieur Lucien MULLER, président du
syndicat mixte;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE.
Article 1: Le syndicat mixte d’aménagement du Château du Hohlandsbourg est autorisé, dans les AT ‘conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection Route des Cinq Châteaux à WINTZENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des attéiñtes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes,
- la protection des bâtiments publics,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 8929 20 00 - wwnv.haut-rhin-pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Àrtiele 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1", par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et signifi icative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas 'd’urie enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le syndicat mixte d'aménagement du Château du Hohlandsbourg, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atfeintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dîment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F -— 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMAR ÿ 3 JUIL. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Hopui” ;
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH ARRETE du 0 3 JUIL. 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
2, place Paul Kieny à RIEDISHEIM
Sous le n° 2017 - 0746
ns
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ja légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2, place Paul Kienyà RIEDISHEIM, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole
Alsace Vosges;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés:
ARRETE
Le Crédit. Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection"2, place Paul Kieny à RIEDISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wrww.haut-rhin.pref gouv.fr ï Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. DE or
Hommis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de sÿstèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie @ 4 JUIL 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PRES
Emmanuel COQUAND Gi
EX 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu ÿ3 JL. ant
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à OPTIQUE TRABER
VU
4, rue de la première Armée à FERRETTE
Sous le n° 2017 - 0757
ms
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-i à R 253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 4, rue de la première Armée à FERRETTE, présentée par Madame Salomé TRABER, gérante de la SARL Les lunettes de mémé ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1
mentionnés ;
ARRETE
OPTIQUE TRABER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 4, rue de la première Armée à FERRETTE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wnwhaut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le ‘cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
OPTIQUE TRABER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des. atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie ÿ 3 JUIL, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ag *
Emmanuel COQUAND LA Es
Liberté + Égalité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 03 JUL. 20
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la maison d’arrêt de Mulhouse
VU
59, avenue Robert Schuman à MULHOUSE
Sous le n° 2017 - 0749
es
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Fordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 59, avenue Robert Schuman à MULHOUSE, présentée par Madame Isabelle GELY, chef d'établissement ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1:. La maison d’arrêt de Mulhouse est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter. 1 caméra de vidéoprotection 9, ‘raveñué:Robert Schuman à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la défense nationale,
-__ la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 i
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le publie est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Le dispositif ne permet pas l’enregistrement des images.
La maison d’arrêt de Mulhouse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité inférieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Fintéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
j
FaitacoLMARI D 3 JIM 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aro :
Emmanuel COQUAND Liberté « Égalité « Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 93 JM. 208
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de ROSENAU
VU.
VU
Sous le n° 2015 - 0289
1
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; ‘
l'arrêté préfectoral n° 2015-274-050 du 1* octobre 2015 autorisant l'installation d’un
dispositif de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 5a, rue de Kembs
à ROSENAU, présentée par Monsieur Thierry LITZLER, maire de ROSENAU ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques ‘
Article 1 :
mentionnés ;
: ARRETE
La commune de ROSENAU est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection à ROSENAU : ‘
- sortie rond point de la commune de Kembs,
.- entrée de la commune depuis Kembs,
‘- soüs l’auvent de la salle de spectacle,
- ‘sous F'auvent de la salle de spectacle — entrée principale,
- parc des sports,
poste de police municipale sis 5a rue de Kembs, 1
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- ‘la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- Ja régulation du trafic routier, ‘
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - srmw.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article ‘3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
” Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’uné eñquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. ‘
La commune de ROSENAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuéllement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire T’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2015-274-050 du 1“ octobre 2015 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et lé colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacoLMARle 03 JM. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AÈ qi :
Emmanuel COQUAND Liberté « Liban» Églt « Praterité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET qui
FH .
ARRETE du
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de SEPPOIS LE BAS Sous le n° 2017 - 0754
mms
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre natioal du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU: la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé à SEPPOIS LE BAS, présentée par Monsieur Claude BURGY, Maire de SEPPOIS LE BAS;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La commune de SEPPOIS LE BAS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 11 caméras de vidéoprotection à SEPPOIS LE BAS :
- Carrefour Rue du Ricm/rue du Ried/rue de Bâle,
- Carrefour rue du GMA/rue d’Altkich
- Mairie, place du Marché,
-Eglise, place du Marché,
- Ecole maternelle, rue du Château,
- Collège, rue de la gare,
‘conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- Ja prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwnw-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
La commune de SEPPOIS LE BAS, responsable de la mise én œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très. précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui ie conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. ve.
Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
| qd:
Emmanuel COQUAND Liberté Liberé à Ésel » Fralraité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 93 JU. 1m
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour TERROIRS ET PROPRIETES
VE
313, avenue d’Altkirch à BRUNSTATT - DIDENHEIM
Sous le n° 2017 - 0670
À
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
. le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 16 mai.2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 313, avenue d’Altkirch à BRUNSTATT - DIDENHEIM, présentée par Madame Nathalie BITEAU,
gérante ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;;
ARRETE
TERROIRS ET PROPRIETES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et :‘pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 313, avenue d’Altkirch à BRUNSTATT - DIDENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteirites aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - nww.hant-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de faquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une-eriquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
TERROIRS ET PROPRIETES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individueflement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à F'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacoLMaRie 0 3 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
niqé Emmanuel COQUAND Liberté « Liberté» Égalté« Fraternité Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETE du 03 JUIL. #t1g
portant renouvellement d’un dispositif de vidéopretection pour la Banque KOLB 6, avenue du Maréchal Foch à MULHOUSE
Sous le n° 68-07874
os
. LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection'et ses annexes techniques ;
Farrêté préfectoral n° 2007-150-4 du 30 mai 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2012284-0024- du 10 octobre 2012 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 6, avenue du Maréchal Fochà MULHOUSE, présentée par Monsieur Lionnel CASTELLO- Gestionnaire
Logistique;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article L :
mentionnés ;
ARRETE
La Banque KOLB est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 6, avenue du Maréchal Foch à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : .
- la sécurité des personnes,
- la prévention des afteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wnww.hant-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanènte et significative, à chaque point d’accès du publie, de lexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les-enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Banque KOLB, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont . affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poutra, après que l'intéressé anra été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2007-150-4 du 30 mai 2007 et n° 2012284-0024 du 10 octobre 2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’uri récours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacoLmARte 03 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Moy “
Emmanuel COQUAND Liberté « Egalité « Fraiernité
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETEdu (0 3 JUK, 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque KOLB 19, place de la Cathédrale à COLMAR
Sous le n° 68-03518
0
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-171-11 du 30 juin 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; .
l'arrêté préfectoral n° 2012284-0061 du 10 octobre 2012 portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 19, place de la Cathédrale à COLMAR, présentée par Monsieur Lionnel CASTELLO - Gestionnaire
Logistique ;
l'avis de la commission départementale de vidéôprotection réunie le 26 juin 2018;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article L :
mentionnés ;
ARRETE
La Banque KOLB est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une’ durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 19, place de la Cathédrale à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit [es finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhant-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Banque KOLB, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1. à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2003-171-11 du 30 juin 2003 et 2012284-0061 du 10 octobre
2012 susvisés sont abrogés. ‘ .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCoLMARIe 0 3 JUL. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Drap:
Emmanuel COQUAND Liberté + Liberté + Égalé Fraterit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DO PREFET
FH
VU
ARRETE du g 3 JUIL. éÿib
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la discothèque LAPART 41, rue de la Sinne à MULHOUSE
Sous le n° 2017- 0727
ns
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
.le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 41, rue de la Sinne à MULHOUSE, présentée par Madame Nurcan COMERT, gérante du tabac de PI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La discothèque LAPART est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection 41, rue de la Sinne à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne/défense contre l’incendie et préventions des risques naturels, - la prévention d du trafic de stupéfiants.
7, RUE BRUAT, B.P..489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Axticle 2 :
Article 3 :
Article 4 ;
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : .
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la foi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis :le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. :
La discothèque LAPART, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonalé ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit.code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images),
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
patacoLMARIe 0 3 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
A oui :
Emmanuel COQUAND CABINET DU PREFET
FH
Liberté « Liberté « Egalité» Pralerit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
0 3 JUIL. 2018 ARRETE du
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
26, rue du Maréchal Joffre à WALDIGHOFEN
Sous le n° 2017 - 6747
ms
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses. articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 26, rue du Maréchal Joffre à WALDIGHOFEN, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 : |
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 26, rue du Maréchal Joffre à WALDIGHOFEN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref.souv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en‘œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellemeñt impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé. ‘
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente antorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. |
0 3 Ju. 20 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aou :
Emmanuel COQUAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DÙ PREFET
FH
ARRETEdu ÿ3 JUL 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
1, rue Clémenceau à SIERENTZ
Sous le n° 2017 - 0745
a
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L,.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;.
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, rue Clémenceau à SIERENTZ, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace
Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Artiele 1 : ‘Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 1, rue Clémenceau à SIERENTZ, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personhés,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas, d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de’ systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. 8
9 3 Jul. 20 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
od:
Emmanuel COQUAND Liberté « Liberté « Bgalé Fraiernité Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FE
ARRETEdu ÿ3 JUIL 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
66, Grande Rue à SAUSHEIM
Sous le n° 2017 - 0743
ro
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9 et R2S1-1àR
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 66, Grande Rue à SAUSHEIM, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace
Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article: :
mentionnés ;
ARRETE
. Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté "et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 66, Grande Rue à SAUSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personñes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’éfablissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le.cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. ‘
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253°1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 93 JU aie
Pour lé préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mad:
Emmanuel COQUAND Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DE PREFET
FH
ARRETEdQU (3 JUIL 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
2, rue de Verdun à WITTENHEIM
Sous le n° 2017 - 0742
as
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-i à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; ‘
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2, rue de Verdun à WITTENHEIM, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace
Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 2, rue de Verdun à WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des:personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis-le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
.Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé. °
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacoLMaRl Q3 ML. aus
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND ET
Liberté » Égalité « Fraiernité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 0 à Jui. 20
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 4, rue Saint-Thiebaut à THANN
Sous le n° 2017 - 0741
ms
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
_253-4;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUANED), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 4, rue Saint-Thiebaut à THANN, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
méntionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 4, rue Saint-Thiebaut à THANN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des’ personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wrvy.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :.
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas.de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg— 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. °
fatacoumarie 0 3 JUL. 20
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Maé
Emmanuel COQUAND Liberté « Liberté» Égal à Fatermté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
, FH
ARRETEdu à JUIL, eutê
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 19, rue de Huningue à SAINT LOUIS
‘Sous le n° 2017 - 0740
eee
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUANPD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VO la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 19, rue de Huningue à SAINT LOUIS, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole
Alsace Vosges ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour‘unie durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 19, . rue de Huningue à SAINT LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention dés atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 Q0 - waw.haut-rhin.pref.pouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le Ëas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en placé. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
! Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images}.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auforisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la circonscription de sécurité publique de SAINT LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à coLMAR 1e 0 3 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
MpË :
Emmanuel COQUAND Liberté « Liberté» Égabé Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 0 3 JUIL. 208
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
19, avenue de Bâle à SAINT LOUIS
Sous le n° 2617 - 0739
ns
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
la demande d'autorisation d’instailation d’un système de vidéoprotection autorisé situé. 19, avenue de Bâleà SAINT LOUIS, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
ArtielérFi
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 19, avenue de Bâle à SAINT LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
.- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significativé, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection ” appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité . à compétence départementale, régionale, Zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux -— changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la circonscription de sécurité publique de SAINT LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
_ 0 3 JUL, 208 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberté « Liberié à Égabué à Fate « Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH 0 3 JUL, 2018
© ARREÈTE du
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour Le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
197, rue de Bischwiller à PFASTATT
Sous le n° 2017 - 0737
a mm
… LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de’ signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 107, rue de Bischwiller à PFASTATT, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Artiéléit :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées aû présent arrêté et pour unie durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 107,
rue de Bischwiller à PFASTATT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : ‘ ° - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’ume enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées. '
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration . auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ‘
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à 252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR n3 NM. 18
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AA .
Emmanuel COQUAND Liberté + Liber» Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH à3 JUL. 2018 ARRETE du
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
48, rue Charles de Gaulle à SAINT-AMARIN
| Sous le n° 2017 - 0736
ms
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-{ à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 48, rue Charles de Gaulle à SAINT-AMARIN, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ; .
- l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression où de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 11°
mentionnés ;
ARRETE
Lé Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 48, rue Charles de Gaulle à SAINT-AMARIN, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personhes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wv.haut-thin.pre£ gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :.
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droif d’accès aux images.
Hormis le cas d’une ‘enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —, changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-I à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
L 0 3 JUIL 208 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, .
Ma Ë :
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE 0 3 JUL 208 .
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
"VU
1, place de la République à ROUFFACH
Sous Le n° 2017 - 0735
me
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; , .
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ‘ COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotèction auforisé situé 1, place de la République à ROUFFACH, présentée par le responsable sécurité du Crédit
Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 1, place de la République à ROUFFACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wunw.haut-chin.pref.nouv.ft Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 : .
Article 6 :
Article 7 : ‘
Article 8:
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas ‘d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire on d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. : ,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacoLmarle 03 JUL. au
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
2À ya:
Emmanuel COQUAND Liberté « Liber» Égalé« Fraerité Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 09 M. avt
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
26, rue Pierre Braun à RIXHEIM
Sous le n° 2017 - 0734
ns
LE PREFET DU HAUT-RHIN
| Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 26, rue Pierre Braun à RIXHEIM, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de carnéras envisagées au regard des risques
Article L':
mentionnés;
ARRETE
“Le Grédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées’au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 26, rue Pierre Braun à RIXHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 -wawwhaut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Axticle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans P’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images ‘et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, .en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions dés articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacozmart 03 JUL. 2010
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ea :,
Emmanuel COQUAND #
EX LL.
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 93 JUL 2U0
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
1, rue de la Couronne à RIQUE WIHR
Sous le n° 2017 - 6733
A
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, rue
de la Couronne à RIQUEWIHR, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Aitièle 1 :
mentionnés ;
ARRETE
“Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 1, rue de la Couronne à RIQUEWIHR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwv-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin {notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
0 3 Juil. 2018 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu g3 JUIL 208
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
4, rue Wilson à SAINTE MARIE AUX MINES
Sous le n° 2017 - 0738
mem
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 84, rue Wilson à SAINTE MARIE AUX MINES, présentée par le responsable sécurité du Crédit
Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Artièlé 1 :
mentionnés ;
ARRETE
:Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 84, rue Wilson à SAINTE MARIE AUX MINES, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le câs;. d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se potter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Élle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMAR 1e Ù 3 JUIL 20
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET BU PREFET
FH
ARRETE du 0 3 Jui. 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
69, rue du Rhin à OTTMARSHEIM
Sous te n° 2017 - 0732
ns
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 69, rue du Rhin à OTIMARSHEIM, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 69, rue du Rhin à OTTMARSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : .
- Ja sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 489 . 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.hant-rhin.pref.souv.fr Aiticle 2 :
Article_3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : .
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendieet de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé où de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
0 3 JUL. 2816 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Hop \
Emmanuel COQUAND fgalité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 0 35 JUIL, 208
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
56, rue Charles de Gaulle à ORBEY
Sous le R° 2017 - 0731
mn
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 etR251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 56, rue Charles de Gaulle à ORBEŸ, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole
Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; i
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1:.:. Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 56, rue Charles de Gaulle à ORBEY, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- la sécurité des personhes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7,RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wnww.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
” Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 : :
-2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans F’établissement cité à l’article 15, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des afficheftes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se. porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou éncore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR Le + ÿ 4 0, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Arf
” Emmanuel COQUAND ÈX
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DÙÜ PREFLT
FH
D 3 Juil, Zuid ARRETE du
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Centre de soins de suite et de
VU
réadaptation Saint-Jean
1, Grand’rue à SENTHEIM
Sous le n° 2017-0726
mm
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 253-4 ; :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de:vidéoprotection situé 1, Grand’rue à SENTHEIM, présentée par Monsieur Marc VENTEJOU, directeur général de la Fondation Maison Diaconat Mulhouse:
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1°:
mentionnés ;
ARRETE
Le Centre de soins de suite et de réadaptation Saint-Jean est autorisé, dans lés conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 14 caméras de vidéoprotection 1, Grand’rue à SENTHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention d’actes terroristes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wv.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’éfablissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
lexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Centre de soins de suite et de réadaptation Saint-Jean, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
‘Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nätionale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-I à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa püblication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe D 3 HA 201f
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité « Fraternité
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CABINET DU PREFET .
FH
ARRÉTEdu 03 JUIL 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour LE GEANT DES BEAUX ARTS
VU.
VU
STUDIO -— 40, avenue du Président Kennedy à MULHOUSE
Sous le n° 2017-0723
mm
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur .
Oîficier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Ja demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 40, avenue du Président Kennedy à MULHOUSE, présentée par Monsieur Christian GREYER, co-gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: LE GEANT DES BEAUX ARTS STUDIO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 40, avenue du Président Kennedy à MULHOUSE, conformément au “dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- ‘ la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la‘ démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
LE GEANT DES BEAUX ARTS STUDIO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le ‘ visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis. à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 0 3 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PApE ‘
Emmanuel COQUAND EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 03 JUIL 20%
autorisant l’instailation d’un dispositif de vidéoprotection pour le centre d’ophtalmologie de
VU
Colmar — 103/105, route de Rouffachà COLMAR
Sous le n° 2017 - 0722
mm
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 103/105, route de Rouffach à COLMAR, présentée par Madame Isabelle LERCLERCO, cogérante ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie Ie 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article L_:
mentionnés ;
ARRETE
Le centre d’ophtalmologie de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 103/105, route de Rouffach à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivarite :
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.hant-hin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 : :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Le dispositif ne permet pas l’enregistrement des images.
Le centre d’ophtalmologie de Colmar, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses. observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de ia Paix — BP 1038F —- 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationà lintéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacOLMARIe 0 3 JUIL. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
pl
Erimanuel COQUAND Liberté + Liberté à Égalté« Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
aRRETEd 03 JUIL 20
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le tabac Porte Jeune
VU
VU
6, rue Robert Schuman à MULHOUSE
Sous le n° 2017-0724
nn
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1à R 253-4 ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6, rue Robert Schuman à MULHOUSE, présentée par Monsieur Pedro SANCHEZ, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
Le tabac Porte Jeune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 6, rue Robert Schuman à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ‘
- À chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les'enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le tabac Porte Jeune, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ju. 208 Fait à COLMAR 19 3
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
. Emmanuel COQUAND EX
Liberté + Égalité + Fraternité
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CABINET DU PRÉFET
FH
ARRETEdu 03 JUL 00
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
3, rue du Maréchal de Tassigny à MASEVAUX
Sous le n° 2017 - 0707
me
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 3, rue du Maréchal de Tassigny à MASEVAUX, présentée par le responsable sécurité du Crédit
Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 3, rue du Maréchal de Tassigny à MASEVAUX, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des persorines,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 .00 - wwv.haut-rhin.pref.eouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi ef les coordonnées dela personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits. dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification dés conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenne de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ratacozmarle 0 3 JUL. pi
U Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pré :
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
o
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETEdu 03 Mi zu
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour Ia Pataterie 147c, rue des mines Anna à WITTENHEIM
Sous le n° 2012-0180
D
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
- Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ét R 251-1 à R
253-4;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Farrêté préfectoral n° 2012284-0030 du 10 octobre 2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 147c, rue des mines Anna à WITTENHEIM, présentée par Monsieur Ludovic AGNIERAY, gérant ;.
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
: ARRETE
La Pataterie est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq'ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 147, rue des mines Anna: à WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : °
- la sécurité des personnes,
- la prévention des’atteintes aux biens.
L'autorisation est accordée pour les caméras n°5, 6 et 7.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - svww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
" Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de Ia loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le.cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
. La Pataterie, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ja maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Îes personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les tieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
. protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-i à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n°2012284-0030 du 10 octobre 2012 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg —31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. ,
g 3 jut. 208 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pape ‘ |
Emmanuel COQUAND Liberté + Liberté « Hgatué » Fraterit » Fraternité
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PRÉFET DU HAUTREIN
CABINET DU PREFET
FH eT2
ARRETE du
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour ETS BURCKLE 7, vue de Bourbach le Haut à BOURBACH LE BAS
Sous le n° 2017-0119
|
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VE l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7, rue de Bourbach le Haut à BOURBACH LE BAS, présentée par Madame Corine DUCOTTET, responsable administrative et financière ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: ETS BURCKLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 7, rue de Bourbach le Haut à BOURBACH LE BAS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P, 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ETS BURCKLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et ie colonel, commandant Le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
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Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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A 4
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VU
ARRETEdu À 3 JUL, 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour LE COEUR D’ALSACE 5, rue Reiset à COLMAR
Sous Le n° 2017 -0687
À
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Chevalier de la légion d'honneur
Officier de ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 5, rue Reiset à COLMAR, présentée par Monsieur Willy LE PROUST, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT. le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: LE COEUR D’ALSACE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 5, rue Reiset à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- . la sécurité des persohnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la futte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - ss baut-rhin pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce Le droit d’accès aux images.
Hormis le cas. d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
LE COEUR D’ALSACE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéaprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité inférieure, | sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des’ sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacoLMarte D 3 JUL, EU
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberté » Égalité « Fraiernité
s RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 3 {lt, 201
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL
VU
VU
Pont d’Aspach à BURNHAUPT LE HAUT
Sous le n° 2017-0690
oo
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signatüre à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Pont d’Aspach à BURNHAUPT LE HAUT, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agrèssion ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le.Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection, Pont d’Aspach à BURNHAUPT LE HAUT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
T, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.pouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans F’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. ‘
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à - L.253-$5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueii des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Je 9 3 Mt. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Bag :
Emmanuel COQUAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 03 JUIL, 28
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le cabinet dentaire 16, rue de l’Artisanat à BLOTZHEIM
Sous le n° 2017- 0648
re
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 àR
253-4 ;
| l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16, rue de FPArtisanat à BLOTZHEIM, présentée par Monsieur Aubin DOERENBECHER, chirurgien- . dentiste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
Le cabinet dentaire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
“durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 16, rue de PArtisanat à BLOTZHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes/défense contre l’incendie.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wws.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l”établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. -
Le cabinet dentaire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans Îa configuration des lieux — changement affectant la ”. protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L:251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant.le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ia Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 0 3 Juil. 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
JR î
Emmanuel COQUAND Liberté + Égati raiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
ARRETE du 0 3 JUIL 1018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour CEDITOUL 22, rue du Sauvage à Mulhouse
Sous le n° 2013-0245
ns
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n°2013262-0081 du 19 septembre 2013 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ; ‘ ‘
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 22, rue du Sauvage à Mulhouse, présentée par Monsieur Marc de BISSCHOP, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
CEDITOUL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cind ‘ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 22, rue du Sauvage à Mulhouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les ‘finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - sww.haut-rhin.pref.souv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et signifi cative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
CEDITOUL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qw’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement .dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas s de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n°2013262-0081 du 19 septembre 2013 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe Ê 3° JUIL 2919
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE d@ 3 Jy}I, 2018
autorisant l’instailation d’un dispositif de vidéoprotection pour Office de tourisme Pays Rhin Brisach — 6, place d’Armes à NEUF BRISACH
Sous le n° 2017 — 0718
me
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 6, place d’Armes à NEUF BRISACH, présentée par Monsieur Jean-Paul SCHMITT, président de
POTPRB ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné dù nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ; .
ARRETE
Article 1: L'Office de tourisme Pays Rhin Brisach est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 6, place d’Armes à NEUF BRISACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00- wav. baut-rhin.pref gouv.fr Axticle 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'Office de tourisme Pays Rhin Brisach, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous lautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux, — changement affectant la protection des images). ‘
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification dés conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le cofonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
“paitacoumarte À 3 JUIL 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
, —
Re i
Emmanuel COQUAND Liberté + gai raternil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 09 JUIL. 2018
” autorisant Finstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
24, boulevard de l’Europe à MULHOUSE
Sous le n° 2017 - 0709
en
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 24, boulevard de l’Europe à MULHOUSE, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
‘Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 24, boulevard de l’Europe à MULHOUSE, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des.personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - waw.haut-rhin.pref gouv.fc Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous lautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êfre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faita COLMARIe 0 3 JU. ami
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AA pe .,
Emmanuel COQUAND R
Liberté « Ëg
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH 0 3 JUIL anis
ARRETE du
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de NIFFER
VCÜ
Rue de Habsheim à NIFFER
Sous le n° 2017- 07
a
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles. L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUANED), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Rue de Habsheim à NIFFER, présentée par Monsieur Jean-Luc VONFELT, maire de NIFFER ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2618 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La commune de NIFFER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 11 caméras de vidéoprotection, Rue de Habsheim à NIFFER, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wanv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 9:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La commune de NIFFER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg —31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacoLmAR je 0 3 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mopd”:
Emmanuel COQUAND Liberté + Épali dernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
F4
ARRETEdu 3 JU. 20e
‘autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour MONDIAL UBERTE
VU
19, rue Montgoifier à SAINTE CROIX EN PLAINE
Sous le n° 2017 - 0714 ‘
me
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; ‘
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 10, rue Montgolfier à SAINTE CROIX EN PLAINE, présentée par Madame Soraya UBERTI, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
MONDIAL UBERTI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 10, rue Montgolfier à SAINTE CROIX EN PLAINE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes, ”
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 2920 00 - www. haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4: .
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
MONDIAL UBERTI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou fe chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, £.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
© La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. af
o 3 JUIL. EU Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mopé
Emmanuel COQUAND Liberié + Liberté» Égalué« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
. ARRETE d 03 um psp
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour LISSAC 4, rue de Mulhouse à HORBOURG - WIHR
Sous le n° 2017 - 0674
nn
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
VU | le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles.L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 maï 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; :
VU ‘ la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 4, rue de Mulhouse à HORBOURG - WIR, présentée par Monsieur Guillaume TEULIE, gérant ;
VÜ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: : LISSAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans rénouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 4, rue de Mulhouse à HORBOURG - WIHR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la lutte contre la:démarue inconnue,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.souv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : /
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
LISSAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enrégistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particie L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirés en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-] à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueïl des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. °
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 0 3 JUIL. 2e
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
JE:
Emmanuel COQUAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 0 3 JUIL, 2018
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour le tabac loto La Civette
VU
VU
- 1, avenue de Bâle à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2017- 0645
De
LE PREFET DU HAUT-RHUN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ; .
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, avenue de Bâle à SAINT-LOUIS, présentée par Monsieur Dominique VALLE, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
Le tabac loto La Civette est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 1, avenue de Bâle à SAINT-LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes,
- Ja futte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le tabac loto La Civette, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la circonscription de sécurité publique de St Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe D 3 JUIL 20:
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aropé :
Emmanuel COQUAND Rex
Liberté + Éçalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET |
FH
ARRETE du
VU
_autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville de KINGERSHEIM
Sous le n° 68 - 05672
mn
* LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite :
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection à
la Ville de KINGERSHEIM ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé à KINGERSHEIM : présentée par Monsieur Michel. CHERAY, Maire adjoint de KINGERSHEIM,
l'avis-de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
. CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1_:
mentionnés ;
- ARRETE
La Ville de KINGERSHEIM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 35 caméras situées sur deux
périinètres vidéoprotégés à KINGERSHEIM :
- à l'espace Gounod comprenant la salle de sport, la plaine de foot, le stade sportif, le parking de la salle de sport et le parking village des enfants,
: --à l’espace Pierre de Coubertin comprenant le Hangar, le COSEC, la salle polyvalente et le parc des Gravières.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wvw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 “jours.
La Ville de KINGERSHEIM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L? arrêté préfectoral du 18 avril 2018 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie. { 3 JUIL, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Map”:
Emmanuel COQUAND Liberté « Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEd 03 JUIL, 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 44, rue Jean Jaurès à SOULTZ
Sous le n° 68 - 04652
on
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007. portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-358-19 du 23 décembre 2004 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0052 du 19 septembre 2013 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 44, rue Jean Jaurès à SOULTZ, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées -au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 44, rue Jean Jaurès à SOULTZ, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 19 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une. information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont ‘affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2004-358-19 du 23 décembre 2004 et n° 2013262-0052 du 19 septembre 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le .b 3 JUL est
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Monk:
Emmanuel COQUAND Liberté « rates
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 0 3 JUIL, 20
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à NORDISCAPA — CARREFOUR CITY
VU
74, rue du Nordfeld à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0139
1
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àaàR
253-4;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-274-20 du 30 septembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Farrêté préfectoral n° 2016-280-043 du 6 octobre 2016 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 74, rue du Nordfeld à. MULHOUSE présentée par Monsieur Pascal EMMENECKER, gérant de NORDISCAPA — CARREFOUR CITY ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article I _:
mentionnés ;
ARRETE
NORDISCAPA — CARREFOUR CITY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté .et. pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 16 caméras de ‘vidéoprotection 74, rue du Nordfeld à MULHOUSE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwchaut-rhin.pref.gouv.fr Article 2:
Article 3 :
Axticle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Arücle 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1", par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
NORDISCAPA - CARREFOUR CITY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au.vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-274-20 du 30 septembre 2010 et n° 2016-280-043 du 6
octobre 2016 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ja préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 0 3 JUIL. to
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ne"
Emmanuel COQUAND Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 0 3 JUL 2019
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - Local de repli
VU
VU
4
Rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM
Sous le n° 2017-0691
mme
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection, Rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : ‘
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wrwv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 3 JUIL. 201
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
" s
Emmanuel COQUAND LS
Liberté » Éga té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu UÈ JUIL, 810
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de BARTENHEIM
: VU
VU
Sous le n° 2017-0651
À
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à [,223-9 et R251-l à R
253-4;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9, rue du
Général de Gaulle à BARTENHEIM, présentée par Monsieur le Maire de BARTENHEIM ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La commune de BARTENHEIM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté ét pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 9, rue du Général de Gaulle à HORBOURG WIHR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- : la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
La commune de BARTENHEIM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiërs, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êfre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue . de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
pitacoLmarte 0 3 JUIL. 209
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du U 3 JUIL, 2930
autorisant l'installation d’ux dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 24, rue de la République à MUNSTER
Sous le n° 2017 - 0715
mn
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur .
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR 253-4 ; ‘ ‘
VO l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
! .
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUANE), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 24, rue de la République à MUNSTER, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole
Alsace Vosges ;
VU | l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnés ;
ARRETE
Article 1: Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 24, rue de la République à MUNSTER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www baut-rhin pref.gouv.fr Article 2 :
Ârticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : ‘
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous lautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déciaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
g 3 Jui. 208 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
x
fans |
Emmanuel COQUAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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FH
ARRETEdu 03 JUL 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
16, rue de Colmar à MUNTZENHETM
Sous le n° 2017 - 0716
ns
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Fordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ; ‘
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 16, rue de Colmar à MUNTZENHEIM, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole
Aisace Vosges ; :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article L_:
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 16, rue de Colmar à MUNTZENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
‘poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention desatteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - jywww.hant-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection |
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce lé droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans a configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que’ Fintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à . L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FA
Faità COLMARIe ÿ 3 JUL. 28
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Age" \
Emmanuel COQUAND Es
Liberté «+ Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 0 3 JUIL. 207%
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le supermarché AUCHAN ILE NAPOLEON - 40, rue de l’Île Napoléonà MULHOUSE
Sous le n° 2017 - 0667
À
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de Ja sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- 1 à L.223-9 etR25I-1àR
253-4 ;
VC Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 40, rue de l'Île Napoléon à MULHOUSE, présentée par Monsieur Philippe CROSNIER, directeur de site ;
VU . l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: Le supermarché AUCHAN ILE NAPOLEON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 27 caméras de
vidéoprotection 40, rue de l’Île Napoléon à MULHOUSE, conformément au dossier
présenté: Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wvw-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1", par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personñe auprès de laquelie s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête. de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le supermarché AUCHAN ILE NAPOLEON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel üls sont | affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans fa configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après. que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARle 9 3 JUI, 2018
Pour le préfet, et par délégation, .
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
| Pro" :
Emmanuel COQUAND ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
VÜ
VU
ARRETEdu 03 JU, zw4
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 8, place du Général de Gaulle de ZILLISHEIM
Sous le n° 68 - 66811
om
! -_ LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral n° 2007-17-13 du 17 janvier 2007 autorisant l’installation d’un dispositif
de vidéoprotection ;
larrêté préfectoral n° 2013262-0018 du 19 septembre 2013 portant renouvellement d’un
dispositif de vidéoprotection ;
larrêté préfectoral du 16. mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 8, place du Général de Gaulle de ZILLISHEIM, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
“l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article L_:
mentionnés ;
ARRETE
La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 8, place du Général de Gaulle de ZILLISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des persorines,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :-
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : .
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ‘
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2007-17-13 du 17 janvier 2007 et n° 2013262-0018 du 19 septembre 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg —31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le |} 3 JUIL 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
* æ,
Emmanuel COQUAND CABINET DU PREFET
FH
EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETEdu Ü3 JU, 204
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D'EPARGNE D’ALSACE
VU
9, place de la Réunion à MULHOUSE
Sous le n° 2017-0331
mn
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
’ Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral du 24 novembre 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de
vidéoprotection au 49, rue de la Sinne à Mulhouse ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modfication d’un système de vidéoprotection autorisé situé 9, place de la Réunion à MULHOUSE, présentée par le responsable du service sécurité de la Caisse d'Epargne d’Alsace ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ; °
ARRETE
La Caisse d’ Epargne d’Alsace est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 9, place de la Réunion à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire; les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Caisse d'Epargne d'Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images). ‘
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L:251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 0 3 Ju. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aka pa" !
Emmanuel COQUAND A
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PRÉFET DU HAUT-KHIN
CABINET DU PREFET
FH a ,
ARReTEdu D 8 AL MB
autorisant linstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BBG
VU
VU
4, rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR
Sous le n° 2017-0679
ns
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ; Lo
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4, rue de Mulhouse à HORBOURG-WTIER, présentée par Monsieur Bernard BLACHERE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Articlel: LaSAS BOULANGERIE BBG est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
ÉNEE
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 4, rue -‘de Mulhouse à HORBOURG-WIHR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la sécurité des personnes,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.baut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
2
Le public est informé de la présencé de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce Le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
La SAS BOULANGERIE BBG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la . protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg —31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait À COLMAR le û 3
JUIL, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Por Fu
Emmanuel COQUAND | RS
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu O3 JUIL. €08
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 1, rue de Cernay à ISSENHEIM
Sous le n° 68 - 06835 :
Po
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
VÜ l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-050-10 du 19 février 2007 autorisant l'installation d’un dispositif
de vidéoprotection ; . .
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0022 du 19 septembre 2013 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection ;
VE l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, rue de Cernay. à ISSENHEIM, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
‘ ARRETE
Article 1: La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 1, rue. de Cernay à ISSENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
‘ Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou lé visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité - à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Heux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-: à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2007-050-10 du 19 février 2007 et n° 2013262-0022 du 19 septembre 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. °
Fait à COLMAR ke 03 JUIL 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
RAT ,
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité + Fraiernité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
‘ARRETE 0 3 JUIL. 2010
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
6, rue de Bâle à NEUF BRISACH
Sous le n° 2017 - 0717
re
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de fa sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ; ‘
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 6, rue de Bâle à NEUF BRISACH, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace "Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article1 : ""#Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 6, rue de Bâle à NEUF BRISACE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité dés personies,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wunv.haut-chin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’éfablissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréés et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’imtéressé ou de sa publication.
. Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
03 Juil. 2010 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AS Ra!
Emmanuel COQUAND L.
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ARRETE GS HN. 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
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10, rue du Château à EGUISHEIM
Sous le n° 2017 - 0655
ao
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Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 10, rue du Château à EGUISHEIM, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole
Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Articlet:" Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 10, rue du Château à EGUISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
.- Ja sécurité des persoñnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wnw.haut-hin.oref. gouv.fr Article 2 :
Ârticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce Le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une. enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des.actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR Ie. 0 3 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ag Emmanuel COQUAND EX
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE dub 3 JUil. 2U18
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 2, rue Basse Porte à WINTZENHEIM
Sous Le n° 68 - 06785
om
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier dé Pordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-17-13 du 17 janvier 2007 autorisant linstallation d’un dispositif
de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° 2013262-0017 du 19 septembre 2013 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2, rue Basse Porte à WINTZENHEIM, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article1: La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter l caméra de vidéoprotection 2, rue Basse Porte à WINTZENHEIM, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
1, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wrww.haut-rhin.pre£.gouv.fr Article Z :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 16 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. °
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes. à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé äura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2007-17-6 du 17 janvier 2007 et n° 2013262-0017 du 19 septembre 2013 susvisés sont abrogés. .
La présente autorisation est:publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 0 3 Juil. 2MA
Pour le préfet, et par délégation,
Le soûs-préfet, directeur de cabinet,
Mons :
Emmanuel COQUAND EX
Liberté + Égalité + Froiernité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEd V9 JUL 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL (mobilbanque)
VU
VU
Rue du Chanoine Eugnèe Gage à SAINT LOUIS
Sous le n° 2017-0669
D
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 etR25i-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 16 maï 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé Rue du Chanoine Eugnèe Gage à SAINT LOUIS, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutnel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Auticle 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection, Rue du Chanoïine Eugnèe Gage à SAINT LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce : dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : ‘ - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection .
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistréments de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la ‘protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la circonscription de sécurité publique de SAINT LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 0 3 JUIL. 20%
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PS ! |
Emmanuel COQUAND | Lx
Liberté + Égalité + Praiernité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu Ü 3 JUH, él
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
153, rue de la République à GUEBWILLER
Sous le n° 2017 - 0654
eme
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ; ° /
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des noïmes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; .
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 153, rue de la République à GUEBWILLER, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agréssion ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour uñe durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 153, rue de la République à GUEBWILLER, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des-personnes,
- la prévention des attéintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haui-rhin.prefouv.f Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
‘Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans L'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : .
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg —31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 3 JUIL, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
\ T,
AA
Emmanuel COQUAND Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu DS JU, 29
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VE
10, rue de la 1ère Armée Française à ENSISHEIM
Sous le n° 2017 - 0694
En
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1 àR 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 10, rue de la lère Armée Française à ENSISHEIM, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 10, rue de la lère Armée Française à ENSISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références'de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images). ‘
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dé Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. :
Faità COLMAR Le g 3 Juil. 201.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AA pe \
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité « Fraternité
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CABINET DU PREFET
FH
arRerTEdu US JU. ZUi0
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Centre de réadaptation de Mulhouse
VU
57, rue Albert Camus à MULHOUSE
Sous le n° 68 — 03492
or
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-171-34 du 20 juin 2003 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-031-025 du 31 janvier 2017 portant modification d’un dispositif
de vidéoprotection ; |
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 57, rue Albert Camus à MULHOUSE, présentée Monsieur Jean-Christophe TEXIER, directeur des services techniques de la sécurité et de la prévention ; °
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Centre de réadaptation de Mulhouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 54 caméras de vidéoprotection 57, rue Albert Camus à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
le secours à personnes — défense contre l’incendie et préventions des risques naturels ou technologiques, *. -
- la prévention des attéintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - wnww.haut-chin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 3 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Centre de réadaptation de Mulhouse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection “appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2003-171-34 du 20 juin 2003 et 2017-031-025 du 31 janvier 2017 susvisés sont abrogés. °
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 0 3 JUIL, 201
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AGpi :
Emmanuel COQUAND Liberté Liberté» Égalié» Fraternité Fraiernité +
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PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PREFET
FH
VU
VU
ARRETEdu Ù à JUIL, 291%
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 12 a, rue des Champs à WITTELSHEIM
Sous le n° 68-69-1049
men
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2009-062-22 du 2 mars 2009 autorisant Pinstallation d’un dispositif de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 201362-0054 du 19 septembre 2013 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection ; ‘
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 12 a, rue des Champs à WITTELSHEIM, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés;
ARRETE
La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 12 a, rue des Champs à WITTELSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6: .
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité - des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2,.L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2009-062-22 du 2 mars 2009 et n° 201362-0054 du 19 septembre 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — RP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. ‘
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le ÿ 3 JUIL, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Emmanuel COQUAND Es
Liberté + Égalité + Fraiernité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu Ü 3 jf. eüig
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CARREFOUR CITY - SARL HS
VU
Distribution 2, avenue de Bâle à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2017-0351
a
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ; ‘
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, avenue de Bâle à SAINT-LOUIS, présentée par Monsieur Hervé SOMSON, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
CARREFOUR CITY - SARL HS Distribution est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection 2, avenue de Bâle à SAINT-LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - saww-hant-rhin pref.gouvfr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête. préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
CARREFOUR CITY — SARL HS Distribution , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, dé gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et ” de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la circonscription de sécurité publique de St Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le g 3 JUL. 08
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AA à
Emmanuel COQUAND Liberté « Liban + yat» Fraternité « Fralernité
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ARRETE du 0,3 JUIL. 201
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
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1, place Mazarinà FERRETTE
Sous le n° 2017 - 0695
ns
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de -vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d'autorisation d’installation d’un système. de vidéoprotection autorisé situé 1, place Mazarin à FERRETTE, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 1, place Mazarin à FERRETTE , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wuny.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1", par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. :
Hormis le éas d’üne ‘enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé. :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée eu cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ia préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR Ie Q 3 JUIL 20%
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AA!
Emmanuel COQUAND CABINET DU PREFET
FH
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ARRETEdn g3 JUL 2
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
‘47, rue de la Libération à FESSENHEIM
Sous Le n° 2017 - 0696
a
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection. et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 47, rue de la Libération à FESSENHEIM, présentée par le responsable sécurité dn Crédit
Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article L':
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 47, rue de la Libération à FESSENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 . 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
. Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : ‘
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce Le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe @ 4 JUL. 018 _
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aya ,
Emmanuel COQUAND RU
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FH | 4018 ARRETE du 03 JU.
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SAS Camping de Riquewihr
VE
VU
Route des Vins à RIQUEWIHR
Sous Le n° 2017- 0664
a
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 àR -
253-4 ; ‘ :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la démande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Route des Vins à RIQUEWIER, présentée par Monsieur Henri KERN, directeur général ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
La SAS Camping de Riquewihr est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection, Route
des Vins à RIQUEWIHR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- la prévention des.atteintés aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20° 00 - www.haut-thin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :;
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de [a présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La SAS Camping de Riquewihr, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont - affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de a préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg— 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. .
0 3 Jui. 2018 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aro ‘
Emmanuel COQUAND EX
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ARRETEdu (3 JUIL 2019
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
31, rue Abbatncci à HUNINGUE
Sous le n° 2017 - 0702
D
LE PREFET DO HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1223-90 et R 251-1àR
253-4 ; ‘
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 31, rue Abbatucci à HUNINGUE, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace
Vosges ; -
J'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1 :. ‘Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 31, rue Abbatucci à HUNINGUE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- : la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - saww.haut-rhin.pref.eouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). °
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3;, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, aveñue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la circonscription de sécurité publique de SAINT LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
0 3 Jui. 2018 Fait à COLMAR le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
HAE '
Emmanuel COQUAND Liberté « Égalité « Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu 03 JUIL. 268
autorisant l’instailation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
38, rue de la Sinne à MULHOUSE
Sous le n° 2817 - 0710
oo
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L:223-9 et R 251-1 à R
253-4 ; ° ‘
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 38, rue de la Sinne à MULHOUSE, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole
Alsace Vosges ; “
l'avis de {a commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
Le:Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 38, rue de la Sinne à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atieintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la‘ personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas ‘d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaite, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistremients de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe Ô 3 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
RÂamT *
Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
. FH
ARRETEdu {3 JUIL, 2016
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
6, rue de Didenheim à MULHOUSE
Sous le n° 2017 - 0708
mme
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; .
Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 6, rue de Didenheim à MULHOUSE, présentée par le responsable sécurité dù Crédit Agricole
Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Auticle:1: Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour tine durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 6, rue de Didenheim à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-chin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : . - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le Cas ‘d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lés personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, £.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue dela Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 03 JuiL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
/q A8
Emmanuel COQUAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu Ù 3 Jui. A
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 67, rue du Général Dufieux à LAPOUTROIE
Sous le n° 2017 - 0706
oo
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
VU Varrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 67, rue du Général Dufieux à LAPOUTROIE, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ; .
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que lé lieu est particulièrement exposé àdes risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article: .Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté | et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 67, rue du Général Dufieuxà LAPOUTROIE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité dés persénnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwnw.haut-rhin.pref souy.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection | - À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service où le chef d’unité à compétence départementale, régionale, .zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de- manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, 1..252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe g3 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Head: Emmanuel COQUAND Liberté + Liberté » Blé Fraternité - Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
© PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
" ARRETEdu 09 JUIL 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 61, rue du Général de Gaulle à KAVSERSBERG VIGNOBLE
Sous le n° 2017 - 0705
a
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 25i-làR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 6 1, rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG VIGNOBLE, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
VE l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ; go +
Sr
ARRETE
Article 1:. Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 61, rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG VIGNOBLE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité dés personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20. 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l”établissement cité à l’article 15, par une signalétique appropriée:
- De manière claire, permanente. et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis leïcas d’une énquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de. 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité inférieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ia Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le . groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
para cozmarte 0 3 JUIL. antë
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AAA:
Emmanuel COQUAND EX
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
0 3 JUL. 2018 FH
ARRETE du
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges 6, route de Colmar à INGERSHEIM
Sous le n° 2017 - 0704
a
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VE lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU . l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VC la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 6, route de Colmar à INGERSHEIM, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ; ° : .
VE l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression où de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés;
ARRETE
Article: Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 6, route de Colmar à INGERSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les référ ences de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement. dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationà l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 0 3 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pa Emmanuel COQUAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETE du 0 3 JUIL. 2018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VE
10, rue de Mulhouse à ILLZACH
Sous le n° 2017 - 6703
nn
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Ja demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 10, rue de Mulhouse à ILLZACH, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole
Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1 :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 10, rue de Mulhouse à ILLZACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit ‘les finalités suivantes :
- la sécurité des personhes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX : TÉL. 03 89 29 20 00- vaww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Auticle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de Ja loi et les coordonnées de la personné auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous Pautorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de fa Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe D 3 JUL 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, ”
PA Op Emmanuel COQUAND Liberté« Égalité « Fralernité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
FH
ARRETEdu. 03 JUIL. ?018
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
31, Grand Rue à HORBOURG WIEHR
| Sous le n° 2017 - 0701
ms
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite.
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I1 à R
253-4 ; |
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 31, Grand Rue à HORBOURG WIER, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article L :
mentionnés ;
ARRETE
Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 31, Grand Rue à HORBOURG WIHR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - sww.haut-rhin.pref.gouv.fr . Article 2 :
Article _3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis. le. cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une informätion judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformémentà l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans l configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu désquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de là date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le gg jy. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aa :
: Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité + Fraierni
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ARRETEdu 03 JUL 200.
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection au Ministère de la justice (Maison de la
VU
justice et du droit) — 11a, avenue de Rome à COLMAR
Sous le n° 2617 - 0698
mn
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 fnai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11a, avenue de Rome à COLMAR, présentée par Madame Christine CASSAGNE, directrice de greffe au TGI Colmar;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article L:
mentionnés ;
ARRETE
Le Ministère de la justice est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 11a, avenue de Rome à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwy.haut-rhin.pref.eouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Ministère de la justice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images .et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé. °
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente auforisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce quille concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le 0 3 JUL 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARE «
Emmanuel COQUAND Liberté
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ARRETEdu 3 JUIL, 2010
autorisant linstallation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Agricole Alsace Vosges
VU
17, rue de Lattre de Tassigny à HIRSINGUE
Sous le n° 2017 - 0697
D
LE PREFET DU HAUT-RHIN
- Chevalier de la [légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de ta sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223- 1 à L.223-9 et R251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 17, rue de Lattre de Tassigny à HIRSINGUE, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Alsace Vosges ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article 1:
mentionnés ;
ARRETE
.Le Crédit Agricole Alsace Vosges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 17, rue de Lattre de Tassigny à HIRSINGUE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
!: =" Ja sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wrww.haut-rhin.pref souv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de Ia loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le Crédit Agricole Alsace Vosges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé. ‘
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actès administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant Le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe Û3 Hit 514
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ME :
Emmanuel COQUAND Liberté « Égalité + Fraternité
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VU
ARRETEdu 03 JUIL 2u18
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE Place de la Réunion à MULHOUSE
Sous le n° 68 - 980871
ns
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 981063 du 8 avril 1998 autorisant installation d’un dispositif de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2013262-0025 du 19 septembre 2013 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Place de la Réunion à MULHOUSE, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ; ‘
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
‘ ARRETE
Articlel: La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection Place de la Réunion à MULHOUSE, conformément au dossier présenté, Ce dispositif. poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00.- www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Artiele 9 :
Article 10 :
2
* Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinafaires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé. ‘
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Les arrêtés préfectoraux n° 981063 du 8 avril 1998 et n° 2013262-0025 du 19 septembre
2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du, Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
raitacozmarte 03 JUIL. 2
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pyi !
Emmanuel COQUAND EX
Liberté + Égal é
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ARRETEdu {3 JUL ae
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 44, avenue de la Gare à ROUFFACH
Sous le n° 68 - 04610
eme
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-17-13 du 17 janvier 2007 autorisant l’installation d’un dispositif | de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° 2013262-0018 du 19 septembre 2013' portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VÜ la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 44, avenue de la Gare à ROUFFACH, présentée par le responsable sûreté régional de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression où de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article1: Ia Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 44, avenue de la Gare à ROUFFACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TL. 03 89 29 20 00 - wwvw.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de Pexistence du système de vidéoprotection |
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
. information judiciairé, les ‘enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personhes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service où le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2007-17-13 du 17 janvier 2007 et n° 2013262-0018 du 19
septembre 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. .
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 9 3 JUIL 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA opelà
Emmanuel COQUAND Liberté » Égal sien
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VU
ARRETEdu ÿ3 ll, 264
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 47, route du Vin à KAYSERSBERG VIGNOBLE
Sous le n° 68 - 06814
Sn
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-17-10 du 17 janvier 2007 autorisant l’installation d’un dispositif
de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2013262-0016 du 19 septembre 2013 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection ; ‘
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 47, route du Vin à KAYSERSBERG VIGNOBLE, présentée par le responsable sûreté régional de la
Poste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
ARRETE
Article 1: La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 47, route du Vin à
KAYSERSBERG VIGNOBLE, conformément au dossier. présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : ‘
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.hant-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article _3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
15, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une, enguête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owet enregistrées et des ätieintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou éncore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2007-17-10 du 17 janvier 2007 et n° 2013262-0016 du 19
septembre 2013 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à Pintéressé ou de sa publication. .
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
racoumarke D3 JUL. 208
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA op .
Emmanuel COQUAND