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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 129 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 129 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-129
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2022 Sommaire
DDT / Service eau et risques
32-2022-08-02-00002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau
sur l’Arros et ses canaux dérivés (8 pages) Page 3
2 DDT
32-2022-08-02-00002
Arrêté portant limitation des prélèvements
d’eau sur l’Arros et ses canaux dérivés
DDT - 32-2022-08-02-00002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’Arros et ses canaux dérivés 3 PRÉFET Direction Départementale des
Territoires du Gers
DU GERS
Liberté Service Eau et Risques
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant limitation des prélèvements d’eau
sur l’Arros et ses canaux dérivés
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son livre lil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM)
correspondant :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 juillet 1996 portant règlement d'eau du barrage de l'Arrêt-Darré,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
Considérant que la vitesse de destockage de la retenue de soutien d'étiage de l'Arrêt Darré a du être abaissée pour ne pas mettre en péril la stabilité de l'ouvrage ;
Considérant que l'abaissement des débits de déstockage de la retenue de l’Arrêt-Darré a nécessairement des conséquences sur la satisfaction des besoins d'irrigation agricole
Considérant là nécessité de préserver la ressource de la retenue de l'Arrêt Darré afin d'assurer le soutien
d'étiage jusqu'à son terme ;
Considérant le déficit pluviométrique constaté depuis le début de l'étiage sur le département et les prévisions
météorologiques indiquant la poursuite d’un temps sec ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la
préservation des besoins prioritaires (AEP, salubrité publique, sécurité) et des écosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
DDT - 32-2022-08-02-00002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’Arros et ses canaux dérivés 4 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 — Limitation des prélèvements en eau
Usage agricole :
Tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole sur l'Arros sont soumis à limitation.
Les mesures correspondent à 2 jours de suspension des prélèvements sur 4, établies selon une répartition entre
4 secteurs géographiques des communes listées à l'annexe 1 du présent arrêté. Les secteurs de répartition sont
indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
Les périodes d’autorisations de prélèvements sont définies dans le tableau de l'annexe 2 (tours d'eau).
La compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne communique au titulaire de chaque point de
prélèvement le secteur géographique auquel il est rattaché avant la mise en œuvre des mesures prévues au
présent arrêté.
Les associations syndicales autorisées (ASA) du secteur de l'Arros peuvent choisir d'appliquer les mesures de
restriction soit en adoptant le système des suspensions de prélèvements du second alinéa de l'article 1 du
présent arrêté, soit en adoptant une limitation de 50 % du débit. Le choix effectué par le représentant de l'ASA
est communiqué aux représentants de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Neste et rivières de
Gascogne avant l ‘entrée en vigueur des mesures afin que cette dernière en informe les services de l’État.
Usage depuis le réseau d’eau potable
Sans préjudice de l'application des autres réglementations en vigueur, le présent article concerne les seuls
usages réalisés à partir des réseaux d’eau potable dont le prélèvement est effectué sur l’Arros.
Les mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d'eau potable sont les suivantes
Mesures de restriction des usages à partir des réseaux d’eau potable
1. Véhicules : interdiction de lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées
d'économiseur d’eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires -
alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
2. Nettoyage extérieur : interdiction de nettoyage des terrasses, des toits et des façades ne faisant pas
l'objet de travaux.
3, Piscines : interdiction de remplissage annuel des piscines pour les particuliers, les résidences privées et
les hôtels sauf en cas d'accord de l'exploitant du réseau.
4. Plantations ornementales (pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de
Sport) : interdiction d'arrosage de 8 h à 20 h (jardins potagers non concernés).
. Fontaines publiques : arrêt des fontaines en circuit ouvert ou fermé.
. Plans d'eau de loisirs : interdiction de remplissage ou maintien du niveau des plans d’eau de loisirs,
quelle que soit leur surface, pour particuliers et collectivités.
7. Stations d'épuration : surveillance accrue des rejets des stations d'épuration urbaines et industrielles.
Travaux sur stations d'épuration et réseaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur,
soumis à autorisation préalable et susceptibles d’être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
8. Activités industrielles et commerciales : Consommation d'eau limitée au strict nécessaire, avec
renseignement hebdomadaire du registre de prélèvement.
9. Industries et Installations Classées pour la Protection de l'Environnement : consommations en eaux
limitées au strict nécessaire, selon les arrêtés préfectoraux d'autorisation. Si nécessaire, des dispositions
doivent être prévues dans leur arrêté d'autorisation pour permettre le stockage des rejets dans le cas de
leur interdiction. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
O1
Usage urbain et industriel, y compris dilution des rejets :
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et la
limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrites et pourront aller jusqu'à l'interdiction.
DDT - 32-2022-08-02-00002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’Arros et ses canaux dérivés 5 Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités,
conformément à leurs arrêtés d'autorisation.
Usage domestique et de loisirs (terrains de sport — espaces verts — potager...)
Les collectivités ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mêmes mesures de limitation des
prélèvements que celles applicables aux usages agricoles pour l'arrosage à partir des cours d'eau et leurs
nappes d'accompagnement.
Usage d’arrosage des terrains de golf
Les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours
d'eau) ou des réseaux d'eau potable. Les mesures de restriction sont les suivantes, et complètent l'accord cadre
« Golf et Environnement » du 1/07/2019.
Les réserves dans les golfs, alimentées par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les
nappes et cours d'eau sont librement utilisables par les gestionnaires.
Seuil Restriction des arrosages pour golfs
interdiction d’arroser les terrains de golf
Alerte de 8 h 00 à 20 h O0.
réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 à 30 %
Article 2 — Secteurs géographiques
Les prélèvements sont regroupés par secteurs (Cf. annexe 3) afin de répartir équitablement les interdictions sur
la totalité du linéaire. Les prélèvements s'entendent par la localisation du lieu de pompage.
Les prélèvements sur l’Arros sont répartis sur le département en 4 secteurs numérotés de 1 à 4:
Secteurs Communes concernées
Secteur 1 MONTEGUT SUR ARROS
VILLECOMTAL-SUR-ARROS
Secteur 2 BETPLAN
HAGET
MALABAT
BECCAS
CAZAUX-VILLECOMTAL
SEMBOUES
SAINT-JUSTIN
Secteur 3 MARCIAC
ARMENTIEUX
JUILLAC
LADEVEZE-RIVIERE
Secteur 4 BEAUMARCHES
SAINT-AUNIX-LENGROS
PLAISANCE DU GERS
LASSERRADE
TASQUE
IZOTGES
TERMES-D'ARMAGNAC
Article 3 — Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'alimentation en eau potable,
+ la lutte contre l'incendie,
* _l’abreuvement des animaux, la pisciculture et les parcs à volailles.
3
DDT - 32-2022-08-02-00002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’Arros et ses canaux dérivés 6 Article 4 — Période d’application
Le présent arrêté est applicable du mardi 2 août 2022 à 14h jusqu'au 31 octobre 2022 sauf abrogation.
En cas d'évolution favorable des conditions météorologiques, cet arrêté pourra être suspendu.
Article 5 — Mesures des prélèvements
Les préleveurs sont tenus de relever l'index de leur système de mesure le premier de chaque mois. Ces valeurs seront mises à disposition des services en charge de la police de l'eau durant une période de trois ans.
Article 6 — Non-respect de l'arrêté
Le contrôle du respect des mesures imposées par le présent arrêté est assuré par les agents des services en
charge de la police de l’eau. Les infractions sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 — Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
*__ d'un affichage pendant une durée minimum d'un mois dans les communes listées en annexe 1,
° d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers. °__ d'une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État.
Article 9 — Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture,
La sous-préfète de Mirande,
Les maires des communes listées en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de lOrganisme Unique de Gestion Collective Irrigadour,
Le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 0 2 AQUT 2022
Signé numériquement par XAVIER
Le préfet,
* BRUNETIERE 1282070
ND ! C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 1100140186, OU=PERSONNES,
O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1282070
; GEXAVIER, SN=BRUNETIERE,
B R U N EF T| FE CN=XAVIER BRUNETIERE 1282079 Raison J'approuve ce document ac
ma signature juridiquement valable
RE 12820795". : 01-08-2022 18:27:10
Foxit Reader Version: 10.0.0
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mais suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejét de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2022-08-02-00002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’Arros et ses canaux dérivés 7 Annexe 1
Liste des.communes du Gers concernées par l'arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur le bassin de l’Arros
Communes
ARMENTIEUX
BEAUMARCHES
BECCAS
BETPLAN
CAZAUX-VILLECOMTAL
HAGET
IZOTGES
JUILLAC
LADEVEZE-RIVIERE
LADEVEZE-VILLE
LASSERADE
MALABAT
MARCIAC
MONTEGUT-ARROS
PLAISANCE DU GERS
SAINT-AUNIX-LENGROS
SAINT JUSTIN
SEMBOUES
TASQUE
TERMES D'ARMAGNAC
VILLECOMTAL SUR ARROS
DDT - 32-2022-08-02-00002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’Arros et ses canaux dérivés 8 Annexe 2
Calendrier des tours d’eau sur l’Arros
cours d'eau prélèvements interdits
du (14h) au (14h) 1 2 3
02-août 03-août
03-août 04-août
04-août 05-août
05-août 06-août
06-août 07-août
07-août 08-août
08-août 09-août
09-août 10-août
10-août 11-août
11-août 12-août
12-âoût 13-août
13-août 14-août
14-août 15-août
15-août 16-août
16-äoût 17-août
17-août 18-août
18-août 19-août
19-août 20-août
20-août 21-août
21-août ‘22-août
22-août 23-août
23-août 24-août
24-août 25-août
25-août 26-août
26-août 27-août
27-août 28-août
28-août 29-août
29-août 30-août
30-août 31-août
31-août O1-sept.
DDT - 32-2022-08-02-00002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’Arros et ses canaux dérivés 9 Annexe 3
Secteurs de tours d'eau sur L'ARROS odour
. p: & 8 = & © F4 £ : E = C9Départements OSM Standard me : 3 EN DDT - 32-2022-08-02-00002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’Arros et ses canaux dérivés 10 DDT - 32-2022-08-02-00002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’Arros et ses canaux dérivés 11