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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-129
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-06-25-00001 - Arrêté Préfectoral du GERS - Réduction
couvert sur les jachères - (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des territoires
32-2026-06-25-00001
Arrêté Préfectoral du GERS - Réduction couvert
sur les jachères -
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-25-00001 - Arrêté Préfectoral du GERS - Réduction couvert sur les jachères - 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture, Forêt et Environnement
DU GERS Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant autorisation des opérations de réduction du couvert sur les jachères
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2015 fixant pour le département du Gers la période de 40 jours consécutifs d'interdiction de broyage et de fauchage pour l'entretien des parcelles soumises au gel dans le cadre de la politique agricole commune en application de l’arrêté du 20 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers - M. CASTANIER Alain ;
Considérant que l’évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces incendies ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risque incendie ;
Considérant le classement du département du Gers en alerte rouge au titre de la canicule ;
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis plusieurs jours dans le département et que les prévisions de Météo France maintiennent ce nouveau de risque sur plusieurs jours ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d'incendie pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies en raison même de leur nature de couvert ;
d'Olnans - Orsér
> riace cu Prefs
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-25-00001 - Arrêté Préfectoral du GERS - Réduction couvert sur les jachères - 4 Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et notamment en bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au risque de départ de feux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Gers par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° -
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d'incendie peuvent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert sur la période du 25/06/2026 au 05/07/2026.
Article 2 -
Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles concernées peut- être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas, ces opérations doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux et l’utilisation d'engins agricoles est interdite, pour leur réalisation, entre 12h00 et 21h00. Par ailleurs, ces opérations doivent respecter les autres modalités prises par arrêtés préfectoraux pour encadrer des travaux agricoles en période de risque incendie.
Article 3 -
La possibilité de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne tout le département du Gers.
Article 4 -
Les opérations conduites dans le cadre du présent arrêté dérogent à l'interdiction de broyage et de fauchage des jachères prévues par l'arrêté du 1° juin 2015 susvisé.
Article 5 -
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture du Gers. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture du Gers (httos://www.gers.gouv.fr/).
Article 6 -
Le directeur de cabinet, les sous-préfètes et sous-préfet d'arrondissement, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers, le directeur départemental de la police nationale du Gers, le directeur départemental des services de secours et d'Incendie, la directrice départementale des territoires du Gers par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.
Auch, le 25 juin 2026
Le préfet,
Fire ee et per délégation
e Secrétaire géné _ Jess taire général
2 RI-HARKNER
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-25-00001 - Arrêté Préfectoral du GERS - Réduction couvert sur les jachères - 5 Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service agriculture, forêt et environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l’intérieur
o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-25-00001 - Arrêté Préfectoral du GERS - Réduction couvert sur les jachères - 6