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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 105 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 105 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-105
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025Sommaire
DIRCO /
36-2025-07-07-00005 - arrêté portant organisation de la DIRCO (6 pages) Page 3
DIRCO / SG/PA
36-2025-06-27-00005 - subdélégation signature DIRCO-domaine public
routier national-département Indre (6 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-07-08-00006 - Arrêté portant prorogation d'autorisation
temporaire de poursuite d'activité agricole - ARNAULT Philippe (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08/07/2025
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin
de la THEOLS pour l'année 2025 (6 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France
2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes (24 pages) Page 27
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-07-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2025 dans l'Indre (4 pages) Page 52
36-2025-06-20-00076 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection « RELAY
CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF » Vestibule
gare SNCF CHÂTEAUROUX 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 57
2DIRCO
36-2025-07-07-00005
arrêté portant organisation de la DIRCO
DIRCO - 36-2025-07-07-00005 - arrêté portant organisation de la DIRCO 3PREFET Direction interdépartementale
DE LA GIRONDE des routes Centre-Ouest Liberté
Egalité
Lraternité
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 07 juillet 2025
portant organisation
de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest
Le préfet de la Gironde,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre-Ouest,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements modifiés ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'avis du CSA du 12 décembre 2024 et les convocations du CSA en date du 6 février 2025 et en date
du 4 mars 2025 ;
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest ;
1/5
DIRCO - 36-2025-07-07-00005 - arrêté portant organisation de la DIRCO 4Arrête
ARTICLE 1* : Organisation générale
La direction interdépartementale des routes Centre Ouest (DIRCO) est composée d'un siège, situé à
Limoges et comportant la direction et quatre services, et de 6 districts à compétence territoriale ayant
autorité sur 21 centres d'entretien et d'intervention.
La Direction est assurée par un directeur et deux directeurs adjoints.
Elle est assistée:
- d'un chargé de mission qualité et développement durable;
- d'une mission communication;
- d'un chargé de mission contrôle de gestion;
- d'un secrétariat de direction.
Sous l'autorité de la Direction, sont placés les services et districts suivants:
- le secrétariat général;
- le service des politiques et techniques;
- le service exploitation;
- le service d'ingénierie routière;
- le district Nord;
- le district Sud A20:
- le district de Guéret;
- le district de Limoges;
- le distrit de Périgueux;
- le district de Poitiers.
ARTICLE 2 : Organisation et missions des services du siège
L'organisation et les missions des services du siège sont définis comme suit.
Le secrétariat général chargé de toutes les missions relatives aux ressources humaines, au
développement des compétences, à la politique de prévention, à la commande publique, aux affaires
juridiques et aux moyens supports ; il est chargé du pilotage de ces missions et de leur mise en œuvre
en régie ou avec l'appui du service support mutualisé de la DREAL Nouvelle Aquitaine.
Il comprend :
- Un pôle « ressources humaines »
- Un pôle « recrutement et formation »
- Un pôle « commande publique »
- Un pôle « affaires juridiques »
- Un pôle « santé et sécurité au travail »
- Un pôle « moyens généraux et informatique »
- un pôle « administratif »
Le service des politiques et des techniques chargé de mettre en œuvre les politiques nationales
d'entretien et de gestion du domaine public et privé, d'effectuer les études et prestations d'ingénierie
correspondantes avec l'appui du service de l'ingénierie routière et d'accomplir les actes de gestion
2/5
DIRCO - 36-2025-07-07-00005 - arrêté portant organisation de la DIRCO 5nécessaires à cette fin. Il établit, programme, pilote et contrôle la mise en œuvre du contrat de gestion
annuel. I a notamment en charge la maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations d'entretien du réseau.
Il comprend :
- Un bureau « politique et maîtrise d'ouvrage »
- Un bureau « ouvrages d'art »
- une mission « ingénierie et entretien routier »
- Un bureau « administratif et gestion »
Le service exploitation est chargé de mettre en œuvre les politiques nationales d'exploitation du
réseau.
ll comprend :
- Un bureau « ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routière» incluant notamment le « centre
d'ingénierie et de gestion du trafic ». Ce centre d'ingénierie et de gestion du trafic de la DIRCO basé à
Feytiat assure la veille qualifiée du réseau 24h/24 et 7 j/7.
- une mission exploitation.
Le service de l'ingénierie routière est chargé d'assurer des missions de pilotage stratégique et de
pilotage opérationnel des projets de développement et d'aménagement du réseau routier portés par
les services de maîtrise d'ouvrage des DREAL de la zone d'influence de la DIRCO et par le maître
d'ouvrage DIRCO intervenant pour son propre compte ou par délégation d'une des DREAL.
Il comprend :
- Un pôle « assistance et gestion » ;
- des pôles « projets »,
Une partie des effectifs de chacun de ces pôles est basée à Poitiers.
ARTICLE 3 : Organisation et missions des Districts :
La direction interdépartementale des routes comprend six districts, chargés de la mise en œuvre des
politiques, programmes et actions de la DIRCO, en matière d'entretien et d'exploitation du réseau, de
conservation du patrimoine et de sécurité routière, et sous l'autorité desquels sont placés 21 centres
d'entretien et d'intervention. Ils assurent la représentation du service auprès des préfectures de
département, des DDT, des autres services gestionnaires de voirie, des forces de l'ordre et services de
secours.
Le district Nord s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Vatan, Argenton-sur-Creuse,
Bourges et de Châteauroux.
Le siège du district est basé à Argenton-sur-Creuse. Il comprend un pôle technique.
Il a en charge l'autoroute A20 de Vierzon à Mouhet, la RN 151 de Châteauroux à La Charité/Loire et le
contournement de Bourges (RN 142) dans les départements du Cher, de l'Indre, de la Creuse et de la
Haute-Vienne.
Le district Sud A20 s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Bessines, Feytiat, Uzerche
et Brive.
Le siège du district est basé à Feytiat. || comprend un pôle technique.
Il a en charge l'autoroute A20 de Mouhet à Nespouls, dans les départements de la Haute-Vienne et de
la Corrèze.
3/5
DIRCO - 36-2025-07-07-00005 - arrêté portant organisation de la DIRCO 6Le district de Guéret s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Lamaids-Gouzon, Guéret
et La Souterraine.
Le siège du district est basé à Guéret et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôle
exploitation.
ll a en charge la RN 145 de Bellac à Montluçon sur les départements de la Haute-Vienne, de la Creuse
et de l'Allier.
Le district de Limoges s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Limoges et d’Etagnac.
Le siège du district est basé à Limoges et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôle
exploitation.
Il a en charge, sur les départements de la Haute-Vienne et de la Charente, la RN 141 de l'échangeur du
Breuil (avec la RN 520 et la RD 2000) jusqu'à Chasseneuil/Bonnieure, la RN 520 qui assure le
contournement nord de Limoges et la RN 21.
Le district de Périgueux as'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention d'Agen, de Castillonnès,
de Périgueux et de Thiviers.
Le siège du district est basé à Sanilhac et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un
pôle exploitation.
Il a en charge la RN 21 de la limite de la Haute-Vienne jusqu’à la limite administrative avec le
département du Gers, la RN 221, la RN 1021 et la RN 1113 sur les départements de la Dordogne et de
Lot-et-Garonne.
Le district de Poitiers s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Bellac, Bressuire, Poitiers
et de Lussac-les-Châteaux.
Le siège du district est basé à Poitiers et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôle
exploitation.
Il a en charge la RN 147 de Limoges à Poitiers, la RN 149 et la RN 249 dans les départements de la
Haute-Vienne, de la Vienne et des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent fixant l’organisation de la DIRCO en date du
09 mai 2017.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routes
Centre Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils dès actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Haute-Vienne, de
l'Allier, de la Charente, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-
Garonne, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux :
- Préfets des départements de la Gironde, Haute-Vienne, de l'Allier, de la Charente, du Cher, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
- Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest
4/5
DIRCO - 36-2025-07-07-00005 - arrêté portant organisation de la DIRCO 7- Directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Régions Nouvelle-
Aquitaine, Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes.
- Directeurs départementaux des territoires de la Haute-Vienne, de l'Allier, de la Charente, du Cher, de
la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres et de la
Vienne.
Fait à Bordeaux, le
Le Préfet,
5/5
DIRCO - 36-2025-07-07-00005 - arrêté portant organisation de la DIRCO 8DIRCO - 36-2025-07-07-00005 - arrêté portant organisation de la DIRCO 9DIRCO
36-2025-06-27-00005
subdélégation signature DIRCO-domaine public
routier national-département Indre
DIRCO - 36-2025-06-27-00005 - subdélégation signature DIRCO-domaine public routier national-département Indre 10ES
MINISTÈRE
CHARGÉ do
DES TRANSPORTS Direction interdépartementale
Liberté des routes Centre-Ouest Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-36-01
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de l'Indre à la direction interdépartementale des routes Centre-
Ouest ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1°” décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Philippe FAUCHET ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
DIRCO - 36-2025-06-27-00005 - subdélégation signature DIRCO-domaine public routier national-département Indre 11Décide
Article 1”. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs
adjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de
l'Indre tous arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le
département de l'Indre :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des|L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
alignements
2 - Occupation temporaire du domaine public routier etiL 113-2 du Code de la Voirie routière et
ses dépendances (permission en cas d'emprise, permis de|R53 du Code du Domaine de l'État stationnement dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du domaine public routier
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : | L 113.1 et suivants du Code de la voirie
41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, lOUtIère
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain
privé)
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier|L 123-8 du Code de la Voirie Routière
national
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux delArticle L 581-27 et suivants du Code de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à [l'Environnement
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations Circulaire du 9 octobre 1968
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
2}5
DIRCO - 36-2025-06-27-00005 - subdélégation signature DIRCO-domaine public routier national-département Indre 12par des voies ferrées industrielles.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1- Réglementation de la circulation sur les ponts des
routes nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route - priorité de passage -
stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis préalable
autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à R411-8, R
413-1 à R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les
voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la
circulation.
Code de la route Article R411-8 et article
R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur
tout projet envisagé par les maires, sur les RN en
agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie
d'une collectivité ayant une incidence sur la circulation
du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R
433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2, R432-7,R
433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un
accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de
3/5
DIRCO - 36-2025-06-27-00005 - subdélégation signature DIRCO-domaine public routier national-département Indre 13l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur
plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
— l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles
Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi
exceptionnel
13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur
autoroute et route expresse, après avis de la commission
départementale
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi
adressées aux fonctionnaires et agents chargés de
l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages,
inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer Un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal
administratif pour les affaires relevant du domaine de
compétence de la DIRCO
Code de justice administrative Art R 431-
10
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de
la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
l'Indre tous actes, arrêtés et décisions dans
— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C;
—- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;
— M. Olivier FAUCHARD, Chef du SIR par intérim à compter du 27 mai 2025, pour les décisions du
domaine B ;
- M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;
— M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;
2.2 dans le cadre de ses compétences territoriales au titre de la gestion de l'autoroute A 20 pour les
décisions du domaine A.1, AÀ.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :
— M. Jean-Michel SCHMITT, Responsable du district nord A20;
4/5
DIRCO - 36-2025-06-27-00005 - subdélégation signature DIRCO-domaine public routier national-département Indre 142.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, au titre de la gestion de la RN 151 pour les décisions
des domaines A1, A2, A.3, A.4, A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :
— M. Jean-Michel SCHMITT, Responsable du district nord A20;
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :
Mme Marjorie GOURABIAN, Chef du CEI d'Argenton-sur-Creuse ;
M. Florent MOREAU, adjoint au Chef du CEI d'Argenton-sur-Creuse ;
— M. Jérôme CHAMPIGNEUX, Chef de CEI de Vatan :
— M. Christian BONAMY, adjoint au Chef de CEI de Vatan;
— M. Cédric JOBIN, Chef du CEI de Bourges ;
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les
décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;
— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,
du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
Article 3 : Les dispositions de la décision n°2024-36-02 du 05 novembre 2024 sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Fait à Limoges, le 2 7 JUIN 205
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest,
E CHET
5/5
DIRCO - 36-2025-06-27-00005 - subdélégation signature DIRCO-domaine public routier national-département Indre 15DIRCO - 36-2025-06-27-00005 - subdélégation signature DIRCO-domaine public routier national-département Indre 16Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-08-00006
Arrêté portant prorogation d'autorisation
temporaire de poursuite d'activité agricole -
ARNAULT Philippe
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-08-00006 - Arrêté portant prorogation d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole - ARNAULT Philippe 17EE =
PRÉFET L
DE L’IN DRE | | Direction départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du
portant prorogation d'autorisation temporaire
de poursuite d'activité agricole
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54
à 56 relatifs à la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l'habilitation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes
ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de la
composition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-201907-05-002 du O5 juillet 2019, portant nomination des
membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-15-00006 du 15 octobre 2024 autorisant M. Philippe ARNAULT,
domicilié Le Haut Durnet, 36370 MAUVIERES à poursuivre son activité agricole à
compter du 1erjanvier 2025 pour une durée de 6 mois ;
Vu la demande de prorogation présentée par M. Philippe ARNAULT ;
CONSIDÉRANT :
- que Monsieur Philippe ARNAULT justifie sa demande de prorogation d'autorisation
temporaire de poursuite d'activité agricole pour une raison indépendante de sa volonté, en
l'espèce, les repreneurs pressentis n'ayant pas reçu un avis favorable de la banque ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-08-00006 - Arrêté portant prorogation d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole - ARNAULT Philippe 18SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: La prorogation sollicitée est accordée, Monsieur Philippe ARNAULT domicilié Le
Haut Durnet, 36370 MAUVIERES, est autorisé à poursuivre son activité agricole à
compter du 1° juillet 2025 pour une durée de 6 mois.
Châteauroux, le 8 juillet 2025
envice d'APP pui Pour le PER ep sfdélégétion,
\CHEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-08-00006 - Arrêté portant prorogation d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole - ARNAULT Philippe 19Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-08-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08/07/2025
délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition à l'Organisme Unique de Gestion
Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08/07/2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la 20| Directi
E _ départementale des Territoires
PRÉFET |
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion
Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l’année 2025
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier le l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20071381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement ; |
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté inter-départemental du 12 juillet 2072, relatif à la désignation d'un organisme
unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans
les départements du Cher et de l'Indre sur le bassin hydrographique de la Théols ;
Vu l'arrêté interdépartemental d'autorisation AISNE pluriannuelle délivré à l'OUGC THELIS
en date du 18 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation de
signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n°36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
_ Vu le dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle, reçu le 11 août 2016 présenté par l'OUGC THELIS, concernant l'irrigation agricole du bassin de la THEOLS ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
36-2025-07-08-00001 du 08 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08/07/2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la 21Vu le plan de répartition pour l'année 2025, présenté en date du 31 janvier 2025, par l'OUGC
THELIS en vue d'obtenir son homologation ;
Vu le règlement intérieur de l'OUGC THELIS ;
Vu l'information faite aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques le 11 juin 20285 ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour
l'irrigation ;
Considérant que, lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerne plusieurs
départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de la
demande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R181-2 du code de
l'environnement est compétent pour approuver le plan annuel de répartition sur l'ensemble
du périmètre de celui-ci ;
Considérant que conformément à l'article R. 214-31-3 VII du code de l’environnement :
L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de
l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été
notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement,
par point et en débit par périodes.
Considérant que les volumes demandés par l'OUGC THELIS dans le présent plan de répartition
sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et est de nature à
concourir à l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau
superficielles et souterraines ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du SAGE Cher amont ;
Considérant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 :
Considérant les remarques de l'Organisme Unique de Gestion Collective THELIS, consulté sur
le projet d'arrêté en date du 12 juin 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS du bassin de la Théols
Maison de l’agriculture de l'Indre
24 rue des Ingrains
36022 CHATEAUROUX Cedex
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08/07/2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la 22est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévu aux articles R. 214-31-1
à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies
ci-après.
Article 2 : Durée de l’homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du présent plan annuel de répartition est accordée pour la période allant du 01/04/25 au 31/03/26. | |
|
Article 3 : Élaboration du plan de répartition
L'OUGC répartit annuellement les volumes totaux qui lui sont attribués, selon :
- les besoins exprimés par les irrigants, conformément aux modalités définies par les
articles R. 214-31-1 et R. 214-31-3 du code de l'environnement,
- les règles de répartition spécifiées dans son règlement intérieur.
Le plan de répartition pour deux périodes distinctes :
- la période d'étiage : du 1° avril au 31 octobre,
- la période hors étiage : du 1° novembre au 31 mars.
L'OUGC recueille les besoins en eau de tous les préleveurs-irrigants relevant de la gestion
collective selon des principes actés dans son règlement intérieur.
Le rapport annuel de répartition des prélèvements 2025 devra faire état des points de
prélèvements, des volumes alloués et réellement prélevés, par sous-bassin (Théols 1, 2, 3, 4,
Liennet et Vignolle) identifiés dans l'étude d'incidence de l'OUGC.
Article 4 : Notification aux irrigants
En application du plan de répartition homologué, l'organisme unique de gestion collective
THELIS notifie les volumes d'eau autorisés pour les périodes estivales (2025) et hivernales
(2025-2026) à chaque irrigant concerné et pour chacun de ses points de prélèvements.
Le préfet de l'Indre adresse pour information la copie du plan de répartition homologué au
président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Cher amont et au président de l'OUGC
THELIS.
Article 5 : Modification du plan annuel de répartition
En cours d'année, l'OUGC peut demander au préfet de l'Indre de modifier son plan de répartition. La procédure de modification est menée selon les modalités définies par l’article R. 214-18 du code de l'environnement.
Cette modification se fait sans passage pour information aux membres du CODERST et sans
nouvelle homologation du plan de répartition dans la limite de 5 % du volume autorisé. Elle
entraîne une nouvelle notification de volume par le(s) Préfet(s) aux irrigants concernés.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08/07/2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la 23Article 7 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
Chaque prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par arrêté préfectoral pris
en application des articles R. 2711-66, R. 211-70 et R. 216-9 du code de l’environnement, pour
faire face aux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de
pénurie sans que les pétitionnaires concernés puissent prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque.
Article 8 : Contrôles et sanctions
L'OUGC, et ses irrigants, doivent se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police de l'eau. L'OUGC et ses irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au
chapitre VI du titre ler du livre Il de la partie législative du code de l'environnement.
L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour
s'assurer de la bonne application du plan de répartition.
Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées
aux agents assermentés mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l'environnement sous peine
de poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4,.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le plan de répartition est mis à la disposition du public pour information sur le site internet
des préfectures de l'Indre et du Cher pendant une durée minimale de six mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, tout recours à l'encontre de
la présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai
de :
- deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire ;
- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le
délai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Article 11: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Secrétaire général de la préfecture du
Cher, les maires des communes du bassin de la Théols, le Directeur départemental des
territoires de l'Indre, le Directeur départemental des territoires du Cher, l'Office français de la
biodiversité de l'Indre, l'Office français de la biodiversité du Cher, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisme
unique de gestion collective. Une copie de l'arrêté est adressée au Président de la commission
locale de l'eau du SAGE du Cher Amont, à la Préfète de la région Centre, à la Préfète
coordonnateur de Bassin Loire-Bretagne et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau “y re
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08/07/2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la 240000+E7 IFZSEVZ 00e OCZ CRT GE 105 NIQNCHSEL
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08/07/2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la 26Préfecture de l'Indre
36-2025-07-09-00004
arrêté conditions de passage Tour de France
2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 27E =
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ du 9 juillet 2025
fixant les conditions de passage du Tour de France dans le département de l’Indre le 13 juillet 2025 à l’occasion de la 9ème étape ( CHINON - CHATEAUROUX 1
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1 ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
1/7
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 28Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2025 dans l’Indre ;
Vu l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France cycliste 2025 ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
A R R Ê T E :
Article 1 : Itinéraire
L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2025" emprunte, le 13 juillet 2025, dans le département de l’Indre, l'itinéraire figurant en annexe 1 :
- Communes traversées : Martizay, Azay-le-Ferron, Paulnay, Saint-Michel-en-Brenne, Mézières-en-Brenne, Sainte-Gemme, Buzançais, Argy (route commune avec Saint-Lactencin), Saint-Lactencin, Villedieu-sur-Indre, Chézelles, Villegongis (route commune avec Vineuil), Vineuil, Déols, Châteauroux.
- Horaire de passage prévisible du premier coureur : 15h24
- Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 17h28
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025 est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l’article 3, 1 heure avant le passage prévisionnel de la caravane selon le tableau en annexe 1 et jusqu’à 1/2 heure après le passage du véhicule de M fin de course N de la gendarmerie nationale.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies peut être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 29Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie nationales.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit en traverse des agglomérations sur l’itinéraire de course ainsi que 50 mètres en amont sur les routes débouchant sur l’itinéraire de la course (départementales ou voies communales) du samedi 12 juillet 2025, 13h00, au dimanche 13 juillet 2025, 1/2 heure après le passage des voitures balai et de la garde républicaine.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Article 2 : Interdiction de circulation et de stationnement
Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1er, la circulation générale se fera conformément à l’arrêté n°AC_2025_DR_696 susvisé, pris conjointement par le préfet de l’Indre, le président du conseil départemental de l’Indre et les maires des communes de Martizay, Azay-le-Ferron, Buzançais, Chézelles, Châteauroux, Déols, Le Poinçonnet, Mézières-en-Brenne, Paulnay, Saint-Lactencin, Saint-Michel-en-Brenne, Sainte- Gemme, Villedieu-sur-Indre, Villegongis et Vineuil et figurant en annexe 2.
Les maires des communes traversées pourront prendre, chacun en ce qui le concerne, un arrêté complémentaire de restriction et d’interdiction de la circulation et du stationnement lié au passage du Tour de France dans leur commune.
La commune de Châteauroux, ville-étape du Tour de France, a décidé de réglementer le stationnement et la circulation du 11 juillet 2025 à partir de 8h au 14 juillet 2025 jusqu’à 20h, conformément aux dispositions de l’arrêté municipal n°2021-1925-45C4, ci-joint en annexe 3.
Article 3 : Déviations
Les déviations sur les RD 956, (Déols), 920 (Châteauroux, Le Poinçonnet) et 943 (Châteauroux, Le Poinçonnet) seront réglementées comme exposé sur l’annexe 2. En cas d’évènement sur l’A20, certaines mesures du Plan de Gestion de Trafic de l’A20 entraînant une coupure de circulation ne pourront être appliquées. Des déviations compatibles avec les mesures générales de circulation et de stationnement spécifiques prévues pour cette manifestation feront alors l’objet d’un arrêté préfectoral.
Article 4
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention M Tour de France cycliste 2025 N n’est autorisée que sur les véhicules ayant reçu de
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 30l’organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 5
Sauf dans les cas prévus à l'article 1er, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive mentionnée à l’article 4 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 6 : secours et sécurité
Moyens de secours :
10 centres d’incendie et de secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) sont mobilisables.
Un groupe d’intervention rapide du SDIS, armé de plusieurs engins, renforcera ces moyens sur les communes impactées par le passage du Tour de France.
Une chaîne de commandement et de soutien opérationnelle sera également déployée auprès de différents centres de secours départementaux.
Un dispositif prévisionnel de secours est mis en place par la ville de Châteauroux, il sera assuré par le centre d’intervention et de formation des sauveteurs en mer de l’Indre (Association Agréée de Sécurité Civile).
Évènement grave survenant pendant la manifestation
En cas d’accident comportant des victimes, il pourra être fait application des dispositions prévues par le plan ORSEC M NOVI N (NOmbreuses VIctimes). La décision de suspendre ou arrêter la manifestation sera alors appréciée par le préfet ou son représentant, directeur des opérations de secours.
Utilisation tribunes et CTS
Il est rappelé que les tribunes ainsi que les chapiteaux, tentes et structures (CTS) qui pourraient être implantés sont soumis, dès lors que leur capacité est supérieure à trois cents personnes, à l’obligation de contrôle technique prévue aux articles L111-23 et R11-38 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Les CTS sont réglementés pour la sécurité contre l’incendie par l’arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type CTS.
Article 7
Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 31Article 8
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département. Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc, situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Boissons alcoolisées
Les dispositions du code de la santé publique, relatives notamment aux mesures contre l’alcoolisme ainsi qu’à la publicité portant sur les boissons alcoolisées doivent être strictement respectées.
Aucun débit de boissons temporaires, prévu à l’article L3334-2 du code de la santé publique ne doit être autorisé sur le parcours de l’épreuve. Les débits ambulants, obligatoirement assortis d’une licence, doivent avoir fait l’objet d’une autorisation de stationnement sur la voie publique que les maires ne délivreront que dans la mesure où l’emplacement choisi sera compatible avec les dispositions applicables en matière de zones protégées et avec le bon déroulement de l’épreuve.
Les maires concernés par le Tour de France recommanderont aux marchands ambulants ainsi autorisés de ne vendre que des boissons du premier groupe précisées à l’article L3321-1 du code de santé publique.
Article 9 : quête sur la voie publique
Aucune quête sur la voie publique, même à des fins humanitaires, ne sera autorisée pour la veille et le jour du passage du Tour de France.
Article 10
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 11
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 32Article 12
Aucun aéronef ou aérostat avec personne à bord ne peut survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne. Sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
L’emploi de tout aéronef sans personne à bord, notamment les drones, est strictement interdit dans l’espace aérien du Tour de France cycliste, à l’exception des appareils mobilisés pour des missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales ; cette interdiction s’applique jusqu’à une hauteur de 150 mètres et sur une largeur de 50 mètres de part et d’autre du parcours.
Article 13
Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 14
A la suite de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l’environnement, le département de l’Indre n’est pas impacté par cette manifestation.
Article 15
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 33Article 16
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, le directeur départemental de la police nationale, le directeur des services d’incendie et de secours, le directeur interrégional des routes du Centre Ouest, le directeur départemental des territoires, le président du Conseil départemental, les maires des communes d’Argy, Azay-le-Ferron, Buzançais, Châteauroux, Chezelles, Déols, Martizay, Mézières-en-Brenne, Sainte-Gemme, Villedieu-sur-Indre, Villegongis et Vineuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au ministère de l’Intérieur, au directeur du SAMU 36, au directeur de l’aérodrome de Châteauroux-Déols et à la société Amaury Sport Organisation.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique M Télérecours N accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 34ÉTAPE (9)
INDRE-ET-LOIRE (37)
D8 | CHINON (D8-D749] DÉPART @J | tiio | 110 | wo | 13:10 D749 | RIVIÈRE [près]
LE CHIENDENT (LIGRÉ {près)
ANCHÉ (près) 1:25 7325 13:25 1325
1741 0 CHINON DAT CO] nas | mas | mas | 25
170.6 3,5 Le Coudray (LÉMERÉ) 11:30 13:29 13:30 13:30
167 71 CHAMPIGNY-SUR-VEUDE 1:35 13:34 13:34 13:35
161.4 127 RICHELIEU {D749-D749 C-VC-D749) 11:43 13:41 13:42 13:43
1573 16.8 La Pichoterie (BRAYE-SOUS-FAYE} (D749-D757) 11:48 13:46 13:47 13:48
153.4 207 D757 | FAYE-LA-VINEUSE 11:54 13:51 13:52 13:54
VIENNE {86]
1503 23.8 La Belle Indienne (SÉRIGNY] {entrée] 1158 13:55 13:57 13:58
1499 24.2 LA BELLE INDIENNE (SÉRIGNY} ps) 11:59 13:56 13:57 13:59
1439 30.2 ORCHES {D757-D14) 12:07 14:03 14:05 14:07
140.7 33.4 La Martinière 72:12 14:08 14:09 1472
1383 35.8 SOSSAY 1215 1411 145 1475
132.4 7 La Perrière Gaudeau 12:23 14:18 141 1423
16 425 THURÉ 1224 14119 142 144
1279 46.2 CHÂTELLERAULT {D14-D725-VC-D725) 12:29 14:24 14:27 14:29
1211 53 D725 | Le Grenadier Français 12:39 14:33 14:36 14:39
116.2 57.9 La Poterie {SENILLÉ-SAINT-SAUVEUR) 12:46 1439 14:42 14:46
1119 622 La Belle Indienne 12:52 14:44 14:48 14:52
107.8 66,3 COUSSAY-LES-BOIS 12:57 14:50 14:53 14:57
101.7 724 Col des Sarrazins 13:06 14:57 15:01 15:06
101.6 725 LA ROCHE-POSAY {D725-VC-D725)} 13:06 14:57 15:02 15:06
INDRE-ET-LOIRE (37)
983 75.8 La Revaudière (YZEURES-SUR-CREUSE} LE 15:02 15:06 15:11
917 82.4 Les Bernardières (BOUSSAY} 13:20 15:10 15:15 15:20
903 83,8 Les Cochetières (BOUSSAY} 13:22 15:12 15:17 15:22
89.6 84,5 PREUILLY-SUR-CLAISE (D725-D50) 1323 15:13 1518 15:23
88.4 85.7 D50 Chantereine 1325 15:14 1519 15:25
86.6 875 La Couture 1:27 15:17 15:22 15:27
853 88.8 BOSSAY-SUR-CLAISE 13:29 15:18 15:23 15:29
INDRE (36)
80.8 933 D18 Notz-l'Abbé 3:35 15:24 15:29 1535
78.6 95,5 MARTIZAY (D18-D975) 1:38 15:27 15:32 15:38
734 100.7 D975 | AZAY-LE-FERRON {D975-D925) 13:45 15:33 15:39 15:45
727 101.4 Carrefour D975-D925 13:46 15:34 15:40 15:46
70,9 103,2 D925 | Fourbrioux 13:49 15:37 15:42 15:49
67.5 106.6 PAULNAY 13:54 15:41 15:47 15:54
621 112 La Sablonnière (SAINT-MICHEL-EN-BRENNE) 14:01 15:48 15:54 16:01
61.6 12,5 MÉZIÈRES-EN-BRENNE 14:02 15:49 15555 16:02
57.8 Té3 Subtray (D925-D926) 14:07 15:53 16:00 16:07
50.5 123.6 SAINTE-GEMME 1417 16:03 16:10 16:17
443 129.8 BUZANÇAIS {D926-D138-D926) 14726 1611 1618 1626
43 1311 D138 | Passage à niveau n°159 14:28 16:12 16120 16:28
37 1371 D926 | Beaugerais (ARGY) (près) (D926-D76} 14:36 16:20 16:28 16:36
35.1 139 D76 SAINT-LACTENCIN 14:39 16:22 16:30 16:39
28.7 145.4 VILLEDIEU-SUR-INDRE (D76-D27) 14:48 16:31 16:39 16:48
23.7 150.4 D27 CHEZELLES 14:55 16:37 16:45 16:55
213 152.8 Pelvessier 14:58 16:40 16:49 16:58
201 14 VILLEGONGIS (près) 15:00 16:42 16:50 17:00
165 157.6 Carrefour D27-D956 15:05 16:46 16:55 17:05
14.6 159.5 D956 | VINEUIL (près) 15:07 16:49 16:58 17:07
8,5 165.6 Brassioux (DÉOLS] 15:16 16:56 17:06 1716
5,5 168.6 Montbain (DÉOLS] 15:20 17:00 1710 17:20
5.4 168.7 CHÂTEAUROUX {entrée} (D956-VC) 15:20 17:00 1710 17:20
0 1741 vC CHÂTEAUROUX 15:28 17:07 17:77 17:28
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 35PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° AC _2025 DR 696
Portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de l'épreuve sportive dénommée
“112ème Tour de France - Etape 9", le dimanche 13 juillet 2025, sur le territoire des communes
de MARTIZAY, AZAY-LE-FERRON, BUZANÇAIS, CHEZELLES, CHÂTEAUROUX, DÉOLS, LE POINÇONNET, MÉZIÈRES-EN-BRENNE, PAULNAY, SAINT-LACTENCIN, SAINT-MICHEL-EN- BRENNE, SAINTE-GEMME, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGONGIS et VINEUIL. |
Le Préfet de l’Indre,
Le Président du Conseil départemental de l'Indre,
Le maire de MARTIZAY,
Le maire d'AZAY-LE-FERRON,
Le maire de BUZANÇAIS,
Le maire de CHEZELLES,
Le maire de CHÂTEAUROUX,
Le maire de DÉOLS,
Le maire de LE POINÇONNET,
Le maire de MÉZIÈRES-EN-BRENNE,
Le maire de PAULNAY, |
Le maire de SAINT-LACTENCIN,
Le maire de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE,
Le maire de SAINTE-GEMME,
Le maire de VILLEDIEU-SUR-INDRE,
Le maire de VILLEGONGIS,
Le maire de VINEUIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,
Va la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les Communes, les Départements et les Régions,
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Département de l'Indre
Hôtel du Département
Place de la victoire et des Alliés - CS 20639 — 36020 Châteauroux cedex 1/ Tél : 02 54 27 34 36 - Fax : 02 54 27 60 69 - Email : contact@indre.fr — Site Internet : www.indre.fr 10
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 36Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant la 8ème partie du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - signalisation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de la circulation routière
en période de trafic intensé pour l'année 2025 dans l'Indre,
Vu la délibération CP_20180209_022 du 9 février 2018 adoptant le règlement de voirie départementale,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de l’Indre n° 2025-D-0533 du 06 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Christophe COURTEMANCHE, Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine et de l'Education et aux Agents en fonction dans les services relevant de son autorité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires de l'Indre,
Vu l'avis permanent du Préfet de l'Indre en date du 31 mars 2022,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
nommant M. Philippe FAUCHET..en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, à compter
du ler décembre 2023,
Vu l'arrêté de M. LANXADE Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décémbre 2023, portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du domaine routier national et
exploitation des routes nationales,
Vu l'arrêté n° 2023-04-36 en date du 14 décembre 2023 du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Saint-Maur-en date du 10/06/2025,
Vu l'avis réputé favorable de M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre (Le Blanc),
Va l'avis favorable de DIRCO en date du 11/06/2025,
Vu l'avis favorable de M. le directeur de la Police en date du 10/06/2025.
Vu l'avis favorable de La DDT/SPREN- Cité administrative - 36000 CHÂTEAUROUX en date du 10/06/2025,
Vu l'avis favorable de UT VATAN en date du 11/06/2025,
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Étrechet en date du 10/06/2025,
Vu la demande présentée le 03/06/2025, par Amaury Sport Organisation (A.S.O) demeurant "40-42 Quai du Point
du Jour" CS 90302 - 92650 BOULOGNE-BILLANCOURT,
Considérant que pour permettre le bon déroulement du passage de l’étape 9 du 112ème Tour de France le 13 juillet
2025, il est nécessaire de réglementer la stationnement et la circulation aux abords de l'itinéraire de la course
cycliste,
Sur proposition de M. le Chef de Unité Territoriale de LE BLANC,
ARRÊTENT
Article 1 :
La circulation des véhicules (hors secours et intervention) sera interdite dans les deux sens de circulation sur
l'itinéraire de l’étape 9 du 112ème Tour de France « CHINON - CHÂTEAUROUX » le 13 juillet 2025, une heure
avant le passage prévisionnel de la caravane selon le tableau "itinéraire horaire" transmis par A.S.O (voir ci-
dessous), et jusqu'à ? heure après le passage de la voiture fin de course et de la garde républicaine.
Département de l'Indre
Hôtel du Département
Place de la victoire et des Alliés — CS 20639 — 36020 Châteauroux cedex 2/ Tél: 02 54 27 34 36 — Fax : 02 54 27 60 69 — Email : contact@indre.fr — Site internet : www.indre.fr 10
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 37KILOMÈTRES HORAIRES
L L EE : LE Caravane | à parcourir | parcourus ITINÉRAIRE publicitaire | 47 km/h | 45 km/h | 43 km/h
: INDRE (36) : : |
80.8 933 | DI8 Notr-l'Abbé | 13:35 15:24 | 15:29 | 15:35 |
78.6 95.5 MARTIZAY (D18-D975) 1338 | 15:27 | 15:32 | 15:38 | 73.4 100.7 |D975 AZAY-LE-FERRON (D975-D925) 13:45 15:33 | 15:39 | 15:45 72.7 1014 | Carrefour D975-D925 13:46 15:34 | 15:40 | 15:46 70.9 103.2 |D925 Fourbrioux En 13:49 15:37 | 15:42 | 15:49 675 | 1066 PAULNAY de 13:54 15:41 | 15:47 | 15:54 | 62.1 112 | LaSablonnière (SAINT-MICHEL-EN-BRENNE) 14:01 15:48 | 15:54 | 16:01 61.6 112.5 MÉZIÈRES-EN-BRENNE 14:02 15:49 | 15:55 | 16:02. 518 | 1163 | Subtray (D925-D926) 14:07 15:53 | 16:00 | 16:07 55.9 118.2 |D926 Zone de collecte n°4 14:10 15:56 | 16:02 | 16:10 50.5 123.6 SAINTE-GEMME 14:17 16:03 | 16:10 | 16:17 443 129.8 BUZANÇAIS (D926-D138-D926) | 1426 16:11 | 16:18 | 16:26 43 131.1 D138 Passage à niveau N° 159. 14:28 16:12 16:20 16:28 37 137.1 | D926 Beaugerais (près) (D926-D76) (ARGY) 14:36 16:20 | 16:28 | 16:36 35.1 139 | D76 SAINT-LACTENCIN . 14:39 16:22 | 16:30 | 16:39 287 | 1454 VILLEDIEU-SUR-INDRE (D76-D27) 14:48 16:31 | 16:39 | 16:48 237 1504|D27 CHEZELLES 14:55 | 16:37 | 16:45 | 16:55 213 152.8 Pelvessier 14:58 16:40 | 16:49 | 16:58 20.1 154 | VILLEGONGIS (près) | 500 | 16:42 | 16:50 | 17:00 16.5 157.6 Carrefour D27-D956 15:05 16:46 16:55 17:05 146 | 159.5 |D956 VINEUIL (près) : L 15:07 | 16:49| 16:58 | 17:07 10.4 163.7 Zone de collecte n°5 15:13 16:54 | 17:03 | 17:13 8.5 165.6 Brassioux (DÉOLS) 15:16 16:56 17:06 17:16 55 168.6 |VC Montbain(DÉOLS) | 15:20 17:00 | 17:10 | 17:20 5.4 168.7 | D956 CHÂTEAUROUX (entrée) LL 15:20 17:00. | 17:10 | 17:20 0 1741 CHÂTEAUROUX 15:28 17:07 | 17:17 | 17:28
Article 2 :
Tous les accès (Routes Départementales, voies communales) débouchant sur l'itinéraire de la course seront
interdits à la circulation et barrës en amont des carrefours.
Ces restrictions ne s’appliquent pas aux services de secours et d’intervention.
Article 3 :
Sur la D943 du PR 73+313 au PR 73+513 - commune de Buzançais,
. Le stationnement sera interdit du samedi 12 juillet 2025 - 13h00 - au dimanche 13 juillet 2025 - 18h00.
Article 4:
Sur la D956 du PR 49+318 au PR 51+893 - commune de Déols, la circulation sera réglementée comme suit : « La circulation sera interdite le dimanche 13 juillet 2025 de 12h00 à 18h00. . Le stationnement sera interdit du samedi 12 juillet 2025 - 13h00 - au dimanche 13 juillet 2025 - 18h00.
Durant cette interdiction, les usagers en direction de Blois pourront retrouver leur itinéraire via l’A20 au niveau de
l’échangeur 12 en direction de VIERZON puis emprunter la D2076 puis la D976 en direction de TOURS.
Ces restrictions ne s’appliquent pas aux services de secours et d’intervention.
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Hôtel du Département
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Tél: 02 54 27 34 36 - Fax : 02 54 27 60 69 — Email : contact@indre.fr — Site internet : www.indre.fr
3/
10
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 38Article 5 :
Sur la D920 du PR 35+1552 au PR 36+742 - communes de Châteauroux et Le Poinçonnet, la circulation sera
réglementée comme suit : |
* La circulation et le stationnement seront interdits le dimanche 13 juillet 2025 de 8h00 à 21h30.
- La circulation sera interdite sur les 3/4 du giratoire dit « Mercedes » entre la D943 et la D920.
Durant cette interdiction, la circulation sera déviée :
Dans le sens Déols vers Saint-Maur par :
° D920 du PR 35+1552 au PR 35+716,
+ D67 du PR 31+874 au PR 29+408,
+ _D943 äu PR 43+448 au PR 44+766,
* D67 du PR 29+408 au PR 19+196,
Communes de Châteauroux, Déols, Étrechet, Le Poinçonnet, Saint-Maur.
Dans le sens Saint-Maur vers Déols par :
° D943 du PR 46+734 au PR 44+766,
+ D67 du PR 29+408 au PR 31+874,
+ D920 du PR 35+716 au PR 35+1552,
Communes de Châteauroux, Déols, Étrechet, Le Poinçonnet,
Ces restrictions ne s’appliquent pas :
+ aux services de secours et d’intervention. :
+. aux véhicules du Tour de France, à la Caravane publicitaire et aux équipes techniques. . aux personnels et à l’activité des entreprises riveraines qui accéderont depuis le giratoire dénommé « Pier Augé » sous le contrôle des forces de l’ordre (Police).
Article 6 :
Sur la D943 du PR 46+394 au PR 46+734 - communes de Châteauroux et Le Poinçonnet, la circulation sera
réglementée le dimanche 13 juillet 2025 de 8h00 à 21h30 comme suit :
+ La circulation dans le sens giratoire dit « Brico Dépôt » vers le giratoire dit « Mercedes » sera interdite.
* Le stationnement sera interdit dans les 2 sens.
Durant cette interdiction, la circulation sera déviée dans les deux sens par :
+ _D943 du PR 46+394 au PR 44+766,
°_D67 du PR 29+408 au PR 19+196,
Communes de Châteauroux, Le Poinçonnet, Saint-Maur.
L’interdiction de circuler ne s’applique pas
* aux services de secours et d’intervention.
* aux personnels et à l’activité des entreprises riveraines qui accéderont depuis le giratoire dit « Brico Dépôt »
sous le contrôle des forces de l’ordre (Police).
Article 7 :
En cas d’évènement sur l’A20, certaines mesures du Plan de Gestion de Trafic de l’A20 entraînant une coupure de
circulation ne pourront être appliquées. En cas d’évènement sur l’A20, un arrêté spécifique sera pris par l’autorité
préfectorale pour la mise en place des déviations compatibles avec les perturbations liées à l’application du présent
arrêté (annexes).
Article 8 :
Le stationnement sera interdit en traverse des agglomérations sur l'itinéraire de course, ainsi que 50 m en amont
sur les routes débouchant sur l'itinéraire de la course (Routes Départementales ou voies communales) du samedi
12 juillet 2025 - 13h00 au dimanche 13 juillet 2025 heure après le passage des voitures balai et de la garde
républicaine.
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Place de la victoire et des Alliés — CS 20639 - 36020 Châteauroux cedex 4 / Tél: 02 54 27 34 36 - Fax : 02 54 27 60 69 — Email : contact@indre.fr — Site Internet : www.indre.fr 10
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 39Article 9 :
La signalisation nécessaire à l’application du présent arrêté sera mise en place, entretenue et déposée en et hors
agglomération par :
- les communes respectives aux carrefours entre les Voies Communales et les Routes Départementales,
- les services du Conseil Départemental aux carrefours entre les Routes Départementales,
- les services de la DIR Centre-Ouest sur son réseau.
Article 10 : .
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en
vigueur. .
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à :
- chaque extrémité des sections réglementées
- l'Hôtel du Département, au lieu habituel
- la mairie de chaque commune concernée
Article 12 : :
M. le Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine et de l'Éducation du Département de
l'Indre,
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre,
M. le directeur de la Police, : Mme LARMET Gaëlle, Amaury Sport Organisation (A.S.O),
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :
Secrétariat des assemblées,
Préfecture de l’Indre, |
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre (Le Blanc),
Au maire de la commune d'AZAY-LE-FERRON, | |
Au maire de la commune de BUZANÇAIS,
Au maire de la commune de CHEZELLES,
Au maire de la commune de CHÂTEAUROUX,
Au maire de la commune de DÉOLS,
Au maire de la commune d'ÉTRECHET, :
Au maire de la commune de LE POINÇONNET,
Au maire de la commune de MARTIZAY,
Au maire de la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE,
.Au maire de la commune de PAULNAY, |
Au maire de la commune de SAINT-LACTENCIN,
Au maire de la commune de SAINT-MAUR, .
Au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE,
Au maire de la commune de SAINTE-GEMME,
Au maire de la commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE,
Au maire de la commune de VILLEGONGIS, -
Au maire de la commune de VINEUIL,
Unité Territoriale de LE BLANC,
Unité Territoriale de VATAN,
La DDT/SPREN- Cité administrative - 36000 CHÂTEAUROUX,
Le SDIS - Les Rosiers - 36130 MONTIERCHAUME,
Le SAMU - 216 avenue de Verdun - 36000 CHATEAUROUX,
Région Centre Val de Loire - ERCVL36 - Service Transports,
La DIRCO District Nord A20,
Le CRICR, .
Kéolis - 22 boulevard d'Anvaux - 36000 CHÂTEAUROUX,
Châteauroux Métropole - Hôtel de Ville - CS 80509-36012 CHÂTEAUROUX cedex,
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Hôtel du Département
Place de la victoire et des Alliés - CS 20639 — 36020 Châteauroux cedex 5/ Tél : 02 54 27 34 36 - Fax : 02 54 27 60 69 — Email : contact@indre.fr — Site Internet : www.indre.fr 10
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 40Monsieur le Préfet de l’Indre
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
N ho Nadine CHAÏTË
Pour le Président du Conseil départemental et pardélégation,
Le Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires,
du Patrimoine et de l'Education,
LA
Christophe COURTEMANCHE
3 Q JUIN 2025
Dänertement de findre
riôtet du Département
Place de le victoire et des Alliés — CS 20639 — 26020 Chétesuraux cedex
Téf:02 54 27 34 36 — Fax : 02 54 27 60 69 - Emal : contact@indre.fr — Site Internet : wwwindre.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 41Le maire de MARTIZAY
Nom, Prénom, Qualité
Le Maire,
Le maire d’AZAY-LE-FERRON
Nom, Prénom, Qualité,
ophe_
Le maire de PAULNAY
Nom, Prénom, Oualité_ CT;
Ex Le maire de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
Nom, Prénom, Qualité,
R Weil Vex
e lindre
Hôtel du Département
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 42Le maire de SAINTE-GEMME
Nom, Prénom, Qualité
Tu lous reg Maire
Le maire de BUZANÇAIS
Nom, Prénom, Qualité
Le maire de SAINT-LACTENCIN
Nom, Prénom, Qualité:
SEG Tausacis
Le maire de VILLEDIEU-SUR-INDRE
Nom, Prénom, Qualité
Le maire de CHÉZELLES
Nom, Prénom, Qualité
Hôtel du Département
Place de fa victoire et des Alliés — CS 20639 - 36020 Châteauroux cedex
Tél : 02 54 27 34 36 — Fax: 02 54 77 60 69 — Email : contact@indre.fr — Site Internet : www.indre.fr 8/
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 43Le maire de VILLEGONGIS
Nom, Prénom, Qualité
EUAUCT eon are.
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Le maire de VINEUIL
Nom, Prénom, Qualité
Q- LA CUEUERE
Le maire de DÉOLS
Nom, Prénom, Qualité
Le maire de CHÂTEAUROUX
Nom, Prénom, Qualité
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Le maire de LE POINÇONNET
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Hôtel du Département
Place de la victoire et des Alliés - CS 20639 - 36020 Châteauroux cedex
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 44Renseignements
Unité Territoriale de LE BLANC
2 ter route de la Grand' Borne, 36300 LE BLANC - Tél. 02.54.48.99.90
DGARTPE-UTLEBLANC@indre.fr
Délai et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental ou d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Limoges.
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Mesure PGT Itinéraire emprunté
Coupure entre Vatan Nord |A20 sortie n°10N à Vatan Nord |".
(échangeur 10N) et — RD 920 - RD 960 -RD 918 -|
Châteauroux Déols Issoudun — RN 151- Voie |
{échangeur 12) - express — A20 échangeur n°12 à
Modification de la mesure Châteauroux Déols
n°2 |
Coupure entre Brion | A20 sortie n°11 à Brion — RD8 (échangeur 11) et - Issoudun — RN 151 - Voie Châteauroux Déols express — A20 échangeur n°12 à {échangeur 12) - Châteauroux Déols Modification de la mesure n°3
Coupure entre Châteauroux |A20 sortie n°12 à Châteauroux
Déols (échangeur n°12) et |Déols — RN 151 - Voie Express
Châteauroux Sud (échangeur |- Rocade de Châteauroux - RD
n°14) > Mesuren°4 920 (jusqu’à giratoire d’Ozans)
— RD 67 — RD 943 - RD 67 -
RD 920 - A20 échangeur n° 14
à Châteauroux Sud.
-Pari
Mesure PGT Itinéraire emprunté
Goupure entre Châteauroux | A20 sortie n° 14 à Châteauroux
Sud (échangeur n°14) et Sud - RD 920 — RD 67 - RD
Châteauroux Déols 943 (jusqu’à giratoire d’Ozans)
{échangeur n°12) - Mesure |- RD 920 -- Voie Express —
n° 25 RN 151 - Rocade de |
: Châteauroux - A20 sortie n°12 à
Châteauroux Déols
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 47RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
2025T1092
ARRÊTÉ N° 2025-2706-45C4 DU 16 JUIN 2025
Portant réglementa on du sta onnement et de la circula on
AVENUE DE BLOIS, ROND-POINT FRANCOIS GERBAUD, RUE DES
PERRIERES, PLACE SAINT-CHRISTOPHE, RUE DES FONTAINES,
AVENUE JACQUES CHIRAC, AVENUE DU 6 JUIN 1944
DEBARQUEMENT ALLIE, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1981-1995, GIRATOIRE LUCIE
AUBRAC, ROND-POINT LOUIS DESCHIZEAUX, AVENUE CHARLES
DE GAULLE 1890-1970, RUE DES JEUX MARINS, RUE CANTRELLE,
RUE PIERRE GAULTIER, BOULEVARD DE CLUIS, RUE DU 8 MAI
1945, AVENUE DE LA CHATRE, BOULEVARD DE BRYAS, RUE
ROBERT SCHUMAN, AVENUE PIERRE DE COUBERTIN, ALLEE DES
TENNIS, ALLEE DU STADE, PARKING MARCEL DUSSAULT, RUE DU
11 NOVEMBRE 1918, RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU, RUE DU
GUE JACQUET et ALLEE BEAUMARCHAIS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
VU le Code général des collec vités territoriales et notamment les
ar cles L. 2213-1 à L. 2213-6 ;
VU le Code de la route et notamment les ar cles R. 411-8, R. 412-
28 et R.417-10 ;
VU l'Instruc on interministérielle sur la signalisa on rou ère et
notamment le livre 1, 4ème par e, signalisa on de prescrip on et
le livre 1, 5ème par e, signalisa on d’indica on, des services et de
repérage ;
VU l'arrêté n° 2024-4427 du 17 octobre 2024 portant déléga on
de fonc ons et de signature accordée par le Maire à M. Roland
VRILLON, quatrième adjoint
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer le
sta onnement et la circula on pour assurer la sécurité publique,
AVENUE DE BLOIS, PLACE SAINT-CHRISTOPHE, AVENUE JACQUES
CHIRAC, GIRATOIRE LUCIE AUBRAC, ROND-POINT LOUIS
DESCHIZEAUX, AVENUE CHARLES DE GAULLE 1890-1970,
BOULEVARD DE CLUIS, AVENUE DE LA CHATRE, AVENUE PIERRE DE
COUBERTIN, ALLEE BEAUMARCHAIS, RUE JULES VERNE, ALLEE DU
STADE, ALLEE DES TENNIS, ROND-POINT FRANCOIS GERBAUD,
PARKING MARCEL DUSSAULT et RUE DU 11 NOVEMBRE
1918 pendant le déroulement de l'arrivée de la 6ème étape du
Tour de France ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 11/07/2025 à par r de 8h et jusqu'au 14/07/2025 à 20h, RUE DU 11 NOVEMBRE 1918, de la RUE COMBANAIRE jusqu'à l'AVENUE DE LA CHATRE, le sta onnement des véhicules est interdit.
Le non-respect des disposi ons est considéré comme gênant au sens de l'ar cle R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 48ARTICLE 2 : À compter du 12/07/2025 à par r de 0h00 et jusqu'au 14/07/2025 à 10h, ALLEE BEAUMARCHAIS, le sta onnement des véhicules est interdit sur l'ensemble des parkings dont celui du stade Claude Jamet.
Ce e disposi on ne s'applique toutefois pas aux véhicules des Forces de l'Ordre et de secours. Le non-respect des disposi ons est considéré comme gênant au sens de l'ar cle R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate .
ARTICLE 3 : À compter du 12/07/2025 à par r de 12h et jusqu'au 14/07/2025 à 10h, face au 70 AVENUE PIERRE DE COUBERTIN sur l'ensemble des Parkings sponsor., le sta onnement des véhicules est interdit.
Ce e disposi on ne s'applique toutefois pas aux véhicules des organisateurs et aux véhicules des officiels. Le non-respect des disposi ons est considéré comme gênant au sens de l'ar cle R. 417- 10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate .
ARTICLE 4 : À compter du 12/07/2025 à par r de 12h et jusqu'au 14/07/2025 à 10h, PARKING MARCEL DUSSAULT, le sta onnement des véhicules est interdit.
Ce e disposi on ne s'applique toutefois pas aux véhicules des organisateurs et aux véhicules des officiels. Le non-respect des disposi ons est considéré comme gênant au sens de l'ar cle R. 417- 10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
ARTICLE 5 : À compter du 12/07/2025 à par r de 18h et jusqu'au 14/07/2025, le sta onnement des véhicules est interdit à 10h :
AVENUE DE BLOIS
ROND-POINT FRANCOIS GERBAUD
du 31 au 41 RUE DES PERRIERES
PLACE SAINT-CHRISTOPHE
du 2 au 14 RUE DES FONTAINES
AVENUE JACQUES CHIRAC
AVENUE DU 6 JUIN 1944 DEBARQUEMENT ALLIE
AVENUE FRANCOIS MITTERRAND PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1981-1995, de GIRATOIRE LUCIE AUBRAC jusqu'au 4 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND
GIRATOIRE LUCIE AUBRAC
ROND-POINT LOUIS DESCHIZEAUX
AVENUE CHARLES DE GAULLE 1890-1970
RUE DES JEUX MARINS, de la RUE ERNEST RENAN jusqu'à l'AVENUE CHARLES DE GAULLE 1890-1970
RUE CANTRELLE, de l'AVENUE CHARLES DE GAULLE 1890-1970 jusqu'au 26 RUE CANTRELLE RUE PIERRE GAULTIER, de l'AVENUE DE VERDUN jusqu'à l'AVENUE CHARLES DE GAULLE 1890-1970
BOULEVARD DE CLUIS, de l'AVENUE CHARLES DE GAULLE 1890-1970 jusqu'au 181 BOULEVARD DE CLUIS
BOULEVARD DE CLUIS, de la RUE MONTAIGNE jusqu'à l'AVENUE DE LA CHATRE du 27 au 31 RUE DU 8 MAI 1945
AVENUE DE LA CHATRE du côté pair, du BOULEVARD DE CLUIS jusqu'à la RUE DU TIVOLI BOULEVARD DE BRYAS, du BOULEVARD DE CLUIS jusqu'à l'IMPASSE DE LA PINGAUDIERE RUE ROBERT SCHUMAN, de l'AVENUE DE LA CHATRE jusqu'au 17 RUE ROBERT SCHUMAN AVENUE DE LA CHATRE, du BOULEVARD DE CLUIS jusqu'à la ROUTE DEPARTEMENTALE N°920
AVENUE PIERRE DE COUBERTIN, du BOULEVARD D'ANVAUX jusqu'à l'AVENUE DE LA CHATRE ALLEE DES TENNIS
ALLEE DU STADE
Le non-respect des disposi ons est considéré comme gênant au sens de l'ar cle R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 49ARTICLE 6 : À compter du 12/07/2025 à par r de 20h et jusqu'au 14/07/2025 à la fin du démontage des structures du Tour de France, la circula on des véhicules est interdite AVENUE DE LA CHATRE, de l'AVENUE PIERRE DE COUBERTIN jusqu'à la ROUTE DEPARTEMENTALE N°920. Ce e disposi on ne s'applique toutefois pas aux véhicules des officiels et aux véhicules des organisateurs .
ARTICLE 7 : À compter du 12/07/2025 à par r de 20h et jusqu'au 14/07/2025 à la fin du démontage des structures du Tour de France, la circula on des véhicules est interdite : AVENUE DE LA CHATRE, de l'AVENUE PIERRE DE COUBERTIN jusqu'au BOULEVARD DE CLUIS BOULEVARD DE CLUIS du côté impair, de la RUE MONTAIGNE jusqu'à l'AVENUE DE LA CHATRE
Ce e disposi on ne s'applique toutefois pas aux véhicules des organisateurs et aux véhicules des officiels .
ARTICLE 8 : À compter du 12/07/2025 à par r de 20h et jusqu'au 14/07/2025 à la fin du démontage des structures du Tour de France, la circula on des véhicules est interdite AVENUE PIERRE DE COUBERTIN, du BOULEVARD D'ANVAUX jusqu'à l'AVENUE DE LA CHATRE. Ce e disposi on ne s'applique toutefois pas aux véhicules des officiels et et des véhicules de la presse .
ARTICLE 9 : À compter du 12/07/2025 à par r de 20h et jusqu'au 14/07/2025 à la fin du démontage des structures du Tour de France, la circula on des véhicules est interdite : ALLEE DU STADE
ALLEE DES TENNIS
Ce e disposi on ne s'applique toutefois pas aux véhicules des officiels et et des véhicules de presse .
ARTICLE 10 : Le 13/07/2025 à par r de 0h00 jusqu'à la fin du démontage des structures du Tour de France, un sens unique est ins tué RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU, de la RUE DES ARTS jusqu'au ROND-POINT LOUIS DESCHIZEAUX.
ARTICLE 11 : Le 13/07/2025à par r de 0h00 jusqu'à la fin du démontage des structures du Tour de France, la circula on s'effectuera à double sens :
RUE DES FONTAINES, de la PLACE SAINT-CHRISTOPHE jusqu'à la RUE CROIX-PERRINE RUE DU GUE JACQUET
RUE DES JEUX MARINS, du ROND-POINT LOUIS DESCHIZEAUX jusqu'à la RUE PORTE NEUVE
ARTICLE 12 : Le 13/07/2025 à par r de 2h jusqu'à la fermeture totale et hermé que de celui-ci à 12h30 et jusqu'au démontage du disposi f de sécurité, la circula on des véhicules est interdite sur les voies adjacentes du parcours au fur et à mesure de la mise en place du disposi f de sécurité : AVENUE DE BLOIS
ROND-POINT FRANCOIS GERBAUD
PLACE SAINT-CHRISTOPHE
AVENUE JACQUES CHIRAC
GIRATOIRE LUCIE AUBRAC
ROND-POINT LOUIS DESCHIZEAUX
AVENUE CHARLES DE GAULLE 1890-1970
BOULEVARD DE CLUIS du côté pair, de la RUE MONTAIGNE jusqu'à l'AVENUE DE LA CHATRE AVENUE DU 6 JUIN 1944 DEBARQUEMENT ALLIE
ARTICLE 13 : Deux points de cisaillement seront mis en place pour les services de secours. 1 : Rond Point François Gerbaud
2 : Carrefour République / Avenue Charles De Gaulle
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 50Pour le Maire,
l'Adjoint délégué,
Roland Vrillon
ARTICLE 14 : Un disposi f de sécurité devra être mis en place autour de la manifesta on par l'organisateur.
ARTICLE 15 : Des dévia ons seront mises en place par les voies adjacentes.
ARTICLE 16 : Le pé onnaire demeurera en èrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir lors de ce e manifesta on ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisa on.
ARTICLE 17 : Les forces de Police sont habilitées à prendre toute autre disposi on pour assurer la sécurité, la circula on et le sta onnement.
ARTICLE 18 : La signalisa on rela ve au sta onnement nécessaire à l'applica on du présent arrêté devra être mise en place 48h avant le début de la manifesta on.
ARTICLE 19 : La signalisa on réglementaire conforme aux disposi ons de l'Instruc on Interministérielle sur la signalisa on rou ère sera mise en place par l'EPIC CHATEAUROUX EVENTS, Hôtel de Ville, CS 80509, 36012 CHATEAUROUX CEDEX et le Service Fêtes et Cérémonies de Châteauroux Métropole.
ARTICLE 20 : Monsieur le Directeur Départemental de la Police Na onale, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés de l'exécu on du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementa on en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conten eux devant le Tribunal Administra f de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa no fica on. Il peut être saisi par courrier, directement auprès de l'accueil de la juridic on ou par l'applica on Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Conformément aux disposi ons de la loi 78-17 du 06/01/1978 rela ve à l’informa que, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rec fica on qu’il peut exercer, pour les informa ons le concernant, auprès de la collec vité signataire du présent document.
A Châteauroux, le 01 juillet 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00004 - arrêté conditions de passage Tour de France 2025 dans l'Indre le 13 juil 2025 et annexes 51Préfecture de l'Indre
36-2025-07-07-00001
arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril
2025 portant réglementation de la circulation
routière en période de trafic intense pour
l'année 2025 dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-07-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre 52Préfecture de l’Indre
LS E Direction des services du cabinet PRÉ FET Prévention Sécurité et Coordination Routière
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° du 0+_0+-
portant modification de l’arrêté préfectoral N° 36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025
portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l’année 2025 dans l’Indre
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre M. LANXADE (Thibault);
Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre;
Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud.
LASSINCE, directeur de cabinet;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025
jusqu’au 03 janvier 2026; ;
Vu l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation du 06 février 2025
relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au
transport en commun de personnes pour l'année 2025 ;
DER
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-07-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre 53Vu l'arrêté préfectoral N° 36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2025 dans l'Indre ;
Vu la note du 23 janvier 2025 de M le Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
fixant la définition du calendrier des jours hors chantier retenus pour l'année 2025 et pour le mois de
janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Vu la note du 11 avril 2025 de M. le Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
chargé des transports, ayant pour objet la fiche de précisions relative aux calendriers et plans de
circulation routière pour l’année 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article 1°’ : l'annexe N° 1 est modifiée comme suit :
Annexe 1
DATES DE SURVEILLANCE RENFORCEE DE LA CIRCULATION
CALENDRIER DES JOURS PRIMEVERE POUR 2025
Les jours identifiés ci-dessous sont susceptibles de rassembler le plus grand nombre d’'automobilistes
sur les grands axes de liaison du pays.
Périodes Dates Horaires conseillés Zones de défense conseillées
07/02/25 15-20h Sud-Est et Sud
08/02/25 . 8h-19h Est et Sud-Est
14/02/25 15h-20h Est
15/02/25 8h-19h Est et Sud-Est
21/02/25 15h-20h Est
Vacances d'hiver 22/02/25 8h-19h Paris et Sud-Est
28/02/25 10h-20h Sud-Est
01/03/25 8h-19h Paris et Sud-Est
02/03/25 15h-20h Paris
07/03/25 10h-20h Sud-Ouest
08/03/25 8h-19h Sud-Est:
04/04/25 10h-20h Est
12/04/25 9h-15h Paris
18/04/25 10h-20h National
19/04/25 8h-15h | National
21/04/25 15h-20h National
25/04/25 15h-20h Ouest, Nord, et Sud
crinte og de Dai 26/04/25 15h-20h Paris
27/04/25 15h-20h Paris
30/04/25 15h-20h National
04/05/25 15h-20h National
07/05/25 14h-20h National
08/05/25 9h-15h Ouest, Nord, Sud-Est
11/05/25 14h-20h National
28/05/25 9h-20h National
Ascension 29/05/25 9h-15h National
01/06/25 14h-20h RAGE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-07-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre 54La zone « EST » concerne les régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté.
La zone « OUEST » concerne les régions Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire et Pays-de-la-Loire.
La zone « SUD-EST » concerne la région Auvergne-Rhône-Alpes.
La zone « SUD » concerne les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
La zone « SUD-OUEST » concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
La zone « de Paris » concerne la région « Ile-de-France ».
La zone « NORD » concerne la région Hauts-de-France.
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 2 : les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 36-2025-04-24-00001 portant réglementation
de la circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2025 dans l'Indre du 24 avril 2025
restent inchangés.
Article 3 : le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, le président du conseil départemental, le
directeur inter-départemental des routes du centre-ouest et le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Allées - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex.
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau
- 75008 PARIS Cedex 08,
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges -
1 Cours Vergnaud-87000 LIMOGES
ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-07-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre 5506/06/25 9h-20h National
07/06/25 9h-15h Paris et Sud-Est
Pentecôte 09/06/25 15h-20h National
27/06/25 10h-19h National
29/06/25 15h-19h Paris
04/07/25 14h-20h National
05/07/25 8h-19h National
06/07/25 9h-15h Ouest, Nord et SudEst
11/07/25 9h-20h National
12/07/25 6h-20h National
14/07/25 15h-20h Paris et Sud
18/07/25 9h-20h National
19/07/25 8h-19h National
20/07/25 15h-20h Sud-Est et Sud
25/07/25 9h-20h National
26/07/25 8h-19h National
27/07/25 10h-19h Sud-Est, Sud-Ouest, Sud
01/08/25 9h-20h National
02/08/25 6h-20h National
03/08/25 10h-20h National
Vacances d’été 04/08/25 15h-20h Est, Sud-Est, Sud
08/08/25 10h-20h Ouest, Nord, SudEst, Sud
09/08/25 8h-19h National
10/08/25 10h-19h Sud-Ouest et Sud
14/08/25 10h-19h Ouest, Nord, SudOuest, Sud
15/08/25 15h-19h Sud-Est
16/08/25 8h-19h National
17/08/25 9h-20h National
18/08/25 15h-20h Sud-Est et Sud
22/08/25 14h-21h National
23/08/25 6h-20h National
24/08/25 15h-19h National
25/08/25 15h-19h Paris
29/08/25 9h-21h Sud-Ouest et Sud
30/08/25 8h-19h National
31/08/25 15h-19h Paris, Ouest et Nord
17/10/25 15h-19h Est
24/10/25 10h-20h National
25/10/25 9h-19h Paris, Gd Ouest, Nord
Vhsañcses d'antociié-ét 31/10/25 10h-20h National
Toussaint 01/11/25 15h-19h Paris
02/11/25 15h-19h Paris
07/11/25 10h-20h National
11/11/25 15h-20h Sud-Est
| 19/1225 © 10h-20h National
24/12/25 14h-21h National
Vacances de Noël 26/12/25 15h-20h Sud-Est
27/12/25 9h-19h National
28/12/25 10h-20h Paris et Sud-Est
03/01/25 15h-19h Paris et Est Prévisions 2026
Total : 76 jours en 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-07-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2025 dans l'Indre 56Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00076
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
« RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036
CHÂTEAUROUX SNCF »
Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00076 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 57E n
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
« RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF »
Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.25541 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-11-14-00030 du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « RELAY
CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF» situé Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX à CHÂTEAUROUX ;
Vu là demande présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, en vue
d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l’intérieur de
l'établissement « RELAY CHÂTEAUROUX SNCF - 344036 CHÂTEAUROUX SNCF» situé Vestibule gare SNCF CHÂTEAUROUX à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00076 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 58Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La modification demandée par Mme Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique,
consistant dans l'ajout de 1 caméra intérieure, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures. || consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Cécile BUCHWEILLER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Farida LALAOUI,
responsable du point de vente (tél. : 02 54 27 61 44). Il doit être conforme aux dispositions
de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 14 novembre 2029, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00076 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 59Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse .
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
lim juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Cécile
BUCHWEILLER, 4-10, avenue André Malraux à LEVALLOIS-PERET,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00076 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 60