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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 31 RAA N°73 2025 162
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 23 RAA N°73 2025 153 special
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 23 RAA N°73 2025 153 special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Éducation,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-153
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025 Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2025-07-21-00016 - ARRETE 2025 20-portant subdélégation de
signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) (1 page) Page 3
73-2025-07-21-00010 - Convention de délégation de gestion
SAVOIE-ARDECHE, Service mutualisé de gestion des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat (2 pages) Page 5
73-2025-07-21-00011 - Convention de délégation SAVOIE-
HAUTE-SAVOIE, service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants du 1er degré public (3 pages) Page 8
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2025-07-23-00003 - Arrêté n° SGCD73/2025-15 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à Madame Isabelle MARFIL, secrétaire
générale de la DSDEN de la Savoie, chargée de l'intérim dans les
fonctions de directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Savoie. (3 pages) Page 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2025-07-23-00001 - AP DS SIDPC 2025 150 Survol prolongation-1 (4
pages) Page 16
73-2025-07-23-00002 - AP DS SIDPC 2025 151 prolongation Hélisurface
drumettaz-1 (4 pages) Page 21
2 73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-07-21-00016
ARRETE 2025 20-portant subdélégation de
signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré
privé sous contrat (SMEP 1D)
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-21-00016 - ARRETE 2025 20-portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) 3 ARRETE CABINET N° 2025-20
portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l’académie de Grenoble portant modification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Grenoble
Vu l’arrêté rectoral n° 2025-08 du 26 mars 2025 de monsieur le Recteur de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale;
Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Drôme et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 19 décembre 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Isère et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la secrétaire générale faisant fonction de directrice académique des services de l’éducation nationale de la Savoie par intérim et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 21 juillet 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 16 avril 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré privé entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 07 avril 2025.
ARRETE
Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la Direction académique de l’Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à Madame Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2025-08 du 24 avril 2025. Il entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 21 juillet 2025
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche
Signé
Thierry AUMAGE
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-21-00016 - ARRETE 2025 20-portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) 4 73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-07-21-00010
Convention de délégation de gestion
SAVOIE-ARDECHE, Service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé
sous contrat
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-21-00010 - Convention de délégation de gestion SAVOIE-ARDECHE, Service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat 5 CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085
du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant
création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé
sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
La Secrétaire générale, faisant fonction de Directrice académique des services de
l’Education nationale de la Savoie par intérim, Isabelle MARFIL, désignée sous le
terme de délégant, d’une part,
Et
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, monsieur
Thierry AUMAGE et responsable du service mutualisé (SMEP-1D), désigné sous le
terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans le département de la
Savoie, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférant.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1er
degré privé sous contrat du département de la Savoie.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé »
pour le 1er degré.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-21-00010 - Convention de délégation de gestion SAVOIE-ARDECHE, Service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat 6 2/2
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,
peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Ardèche
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnes désignées à l’article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature, par l’ensemble des
parties pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l’information du préfet de la Savoie et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la Savoie et de l’Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de la Savoie et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 21 juillet 2025
La secrétaire générale – faisant fonction
de DASEN de la Savoie par intérim
Délégant
SIGNE
L’IA-DASEN de l’Ardèche,
Délégataire
SIGNE
Isabelle MARFIL Thierry AUMAGE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : SIGNE
La préfète du département de la Savoie, Vanina NICOLI
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-21-00010 - Convention de délégation de gestion SAVOIE-ARDECHE, Service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat 7 73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-07-21-00011
Convention de délégation SAVOIE-
HAUTE-SAVOIE, service mutualisé de gestion
financière des personnels enseignants du 1er
degré public
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-21-00011 - Convention de délégation SAVOIE- HAUTE-SAVOIE, service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du 1er degré public 8 1 / 3
Annecy, le 21 juillet 2025
Réf N° LG/CG/2024-2025
Affaire suivie par : secrétariat général
Tél : 04 80 42 65 91
Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral
n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1er degré public de l’académie de Grenoble (SEM).
Entre
La Secrétaire générale, faisant fonction de Directrice académique des Services de l’Education Nationale
de la Savoie, madame Isabelle MARFIL, désignée sous le terme de délégant, d’une part.
Et
Pour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la
Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le
terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relative
au traitement des personnels enseignants du 1er degré public affectés dans le département de la Savoie, ainsi
que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels
et des données personnelles des agents du département de la Savoie suivants :
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-21-00011 - Convention de délégation SAVOIE- HAUTE-SAVOIE, service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du 1er degré public 9 Secrétariat général
Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74 – Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
2 / 3
- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois relevant du 2nd degré ;
- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l’Etat, sur un emploi de professeur des écoles ;
- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016- 1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l’Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l’Etat imputées sur le titre 2,
en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140
« 1er degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir sans délai en cas de
difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente
délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendre
les actes prévus par la présente délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-
Savoie ;
- La cheffe de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour
l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, défini d’un commun accord
entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnes
désignées à l’article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent
(Isère).
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-21-00011 - Convention de délégation SAVOIE- HAUTE-SAVOIE, service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du 1er degré public 10 Secrétariat général
Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74 – Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
3 / 3
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties, pour 1 an, avec
reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l’initiative d’une des parties
sous réserve d’une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l’information du préfet de la Savoie
et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la
Savoie et de la Haute-Savoie.
Une copie sera communiquée à la préfète de la Savoie et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Fait le 21 juillet 2025
La secrétaire générale, faisant fonction
de Directrice académique des Services
de l’Éducation nationale de la Savoie,
Délégante
SIGNE
L’inspecteur d’académie - DASEN de la
Haute-Savoie, délégataire
SIGNE
Isabelle MARFIL Frédéric BABLON
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : SIGNE
La Préfète du département de la Savoie : Vanina NICOLI
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-07-21-00011 - Convention de délégation SAVOIE- HAUTE-SAVOIE, service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du 1er degré public 11 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-23-00003
Arrêté n° SGCD73/2025-15 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses à
Madame Isabelle MARFIL, secrétaire générale de
la DSDEN de la Savoie, chargée de l'intérim dans
les fonctions de directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Savoie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00003 - Arrêté n° SGCD73/2025-15 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Madame Isabelle MARFIL, secrétaire générale de la DSDEN de la Savoie, 12
Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté n° SGCD73/2025-15
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Madame Isabelle MARFIL, secrétaire générale de la DSDEN de la Savoie, chargée de l’intérim dans les fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination de M. François COUX en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00003 - Arrêté n° SGCD73/2025-15 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Madame Isabelle MARFIL, secrétaire générale de la DSDEN de la Savoie, 13 Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 2025 portant détachement de M. François COUX dans l’emploi de conseiller territoires, ruralité, éducation prioritaire, cités éducatives et outre-mer au cabinet de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à compter du 17 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté d’affectation n°25-218 du 17 juillet 2025 du rectorat de Grenoble portant désignation de Mme Isabelle MARFIL, secrétaire générale, chargée de l’intérim dans les fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale à la DSDEN de la Savoie à compter du 17 juillet 2025 ;
Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci-après
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARFIL, secrétaire générale, chargée de l’intérim dans les fonctions du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 et 7 des budgets opérationnels de programmes académiques relevant des programmes suivants de la mission « enseignement scolaire » :
Programme 139 - enseignement privé du premier et du second degré
• Action 09 : forfaits + crédits pédagogiques
Programme 140 - enseignement scolaire du premier degré
• Action 01 : enseignement pré-élémentaire
• Action 02 : enseignement élémentaire
• Action 03 : besoins éducatifs particuliers
• Action 04 : formation des personnels enseignants
• Action 06 : pilotage et encadrement pédagogique
Programme 230 – vie de l’élève
• Action 02 : santé scolaire
• Action 03 : accompagnement des élèves handicapés
• Action 04 : action sociale
Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00003 - Arrêté n° SGCD73/2025-15 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Madame Isabelle MARFIL, secrétaire générale de la DSDEN de la Savoie, 14 publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 2, sont exclues : • la signature des ordres de réquisition du comptable public ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ; • la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable de la préfète de la Savoie.
Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabelle MARFIL, secrétaire générale, chargée de l’intérim dans les fonctions du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Article 5 : L'arrêté SGCD73/2025-05 du 24 avril 2025 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. François COUX, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Savoie est abrogé.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la secrétaire générale, chargée de l’intérim dans les fonctions du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 23 juillet 2025
La Préfète de la Savoie
Signé
Vanina NICOLI
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00003 - Arrêté n° SGCD73/2025-15 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Madame Isabelle MARFIL, secrétaire générale de la DSDEN de la Savoie, 15 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-23-00001
AP DS SIDPC 2025 150 Survol prolongation-1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00001 - AP DS SIDPC 2025 150 Survol prolongation-1 16 Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n°DS SIDPC 2025 150
Portant prolongation d’autorisation de survol
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) et notamment son paragraphe 5005 f) 1),
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol applicable sur le territoire du département de la Savoie,
VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement de personnes, présentée par la société BLUGEON HELICOPTERES pour des travaux d’héliportage de costières et d’unités de climatisation sur la toiture du centre commercial « Leclerc » de Drumettaz-Clarafond ;
VU les avis du maire de Drumettaz-Clarafond, de la directrice de l'aviation civile centre-est et du directeur zonal de la police aux frontières sud-est pour la demande initiale,
VU la demande de la société Blugeon de proroger l’autorisation de survol suite à des contraintes météorologiques,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er - La société BLUGEON HELICOPTERE, 1369 route des Nants, 74110 MORZINE, est autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00001 - AP DS SIDPC 2025 150 Survol prolongation-1 17 département de la Savoie en vue d'effectuer pour des opérations d’héliportage sur la toiture du centre commercial « Leclerc » de Drumettaz-Clarafond entre le 26 juillet et le 31 août 2025.
Article 2 - Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 3 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale pour la mise en place de l’aéronef sur la zone de travail est conforme aux règles de l’air. La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 7 - Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l’autorisation « haut risque » de l’exploitant référencée FR.SPO.118. Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L’exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d’assurer qu’en cas de panne moteur ou d’urgence, les performances de l’aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :
de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s’assurant de ✓ passer tous les obstacles et d’atterrir en dehors de l’agglomération, ou
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00001 - AP DS SIDPC 2025 150 Survol prolongation-1 18 d’atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des ✓ biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d’une panne moteur pour les personnes à bord de l’aéronef.
Les performances de l’aéronef nécessitent la désignation d’aires de recueil : L’exploitant s’assure préalablement à la mission qu’elles ne sont pas accessibles au public. ✓ Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.
L’exploitant s’assure de l’accessibilité des aires de recueil. ✓
Pour rejoindre le lieu des opérations, l’hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l’air. Toute la zone survolée par l’hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l’aéronef, doit répondre aux caractéristiques d’une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien). Lors des survols effectués avec l’élingue déroulée, la commande électrique de largage de l’élingue doit être désactivée afin d’assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère opère à une masse telle que le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases d’atterrissage et de décollage avec une marge de franchissement adéquate. L’exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place des mesures d’atténuation du risque. De plus l’exploitant doit s’assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter. L’exploitant prend en compte de manière effective l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant. L’exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l’opération ;
Article 8 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 9 - Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront aviser la direction zonale de la PAF Sud-Est, brigade aéronautique, au 04.72.84.96.16 ou par fax au 04.72.37.76.95, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique à dcpaf-bpa- lyon@interieur.gouv.fr).
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00001 - AP DS SIDPC 2025 150 Survol prolongation-1 19 Article 10 - Le non respect de ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie ou de sa notification.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie, le maire de Drumettaz- Clarafond, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l’aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA, notifié au directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES et transmis pour information à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 23 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
L’adjoint au Directeur des Sécurités
Signé
Benjamin PEYROT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00001 - AP DS SIDPC 2025 150 Survol prolongation-1 20 73_PREF_Préfecture de la Savoie
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AP DS SIDPC 2025 151 prolongation Hélisurface
drumettaz-1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00002 - AP DS SIDPC 2025 151 prolongation Hélisurface drumettaz-1 21
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2025/ 151 portant prolongation de l’utilisation d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Drumettaz-Clarafond
Vu le code des transports,
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol,
Vu la demande présentée par la société BLUGEON Hélicoptères sollicitant l’autorisation de créer et utiliser une hélisurface provisoire, en agglomération, sur la commune de Drumettaz- Clarafond dans le cadre du transport héliporté de costières et d’unités de climatisation sur la toiture du centre commercial « Leclerc » ;
VU les avis du maire de Drumettaz-Clarafond, de la directrice de l'aviation civile centre-est et du directeur zonal de la police aux frontières sud-est pour la demande initiale,
VU la demande de la société Blugeon de proroger l’autorisation de survol suite à des contraintes météorologiques et logistiques,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – La société BLUGEON Hélicoptères, 1531 route des Nants, 74110 MORZINE, est autorisée à créer et utiliser une hélisurface occasionnelle en agglomération, sur la commune de Drumettaz-Clarafond.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00002 - AP DS SIDPC 2025 151 prolongation Hélisurface drumettaz-1 22 L’opération consistera à héliporter des costières et des unités de climatisation sur la toiture du centre commercial « Leclerc ».
Article 2 - L'opération se déroulera entre le 26 juillet et le 31 août 2025 en fonction des conditions météorologiques.
L’hélisurface, comprend une zone de stockage des charges et d’atterrissage de l’hélicoptère et une zone de travail, aux coordonnées WGS84 moyennes : 45°39’19.00’’N – 005°54’43.00’’E.
L’hélisurface est située à l’intérieur de la CTR Chambéry 1 (espace aérien contrôlé de classe D, soumis à clairance préalable des services du contrôle).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sous le strict respect des consignes suivantes :
Le demandeur organisera une conférence préalable, réunissant l’ensemble des intervenants, afin de leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission. De même, il devra effectuer une visite d’inspection préalable sur l’ensemble du site avant d’autoriser le début des opérations.
(1)- Une première zone, (mise en place de l’hélicoptère pour la pose et la dépose de l’élingue, prise en compte et dépose des charges, avitaillement), plane et dégagée de tout obstacle sur l’ensemble de sa surface, sera positionnée sur le parking automobile du centre Commercial Leclerc, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en jaune).
Cette aire restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera autorisé à y circuler ou à y stationner. Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet léger. Les différents équipements fixes se trouvant à proximité de la trajectoire de l’hélicoptère (panneaux indicateurs de parking, candélabres, poubelles, candélabres,ou tout autre type de mobiliers) seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire.
Les accès à cette zone seront neutralisés, interdits à tout véhicule et à tout public (sauf secours), et protégés par du personnel mis en place par l’organisateur. Seuls l’équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte.
L’attention du pilote se portera sur la présence d’une ligne électrique haute tension qui traverse du nord au sud, une partie du parking automobile ainsi qu’une partie de la toiture du centre commerciale Leclerc.
(2)- Une deuxième zone, (prise en compte et dépose des charges), (vol stationnaire uniquement), sera créée à la verticale de la toiture du centre commercial Leclerc, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en vert). Cette zone sera nettoyée et dégagée de tout objet susceptible d’être projeté sous l’effet du souffle du rotor. Les verrières se trouvant sous la trajectoire seront préalablement inspectées et solidement verrouillées en cas de besoin. De même, les diverses antennes et paraboles se trouvant sous les trajectoires ou à proximité de la zone de dépose devront être déposées si nécessaire.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00002 - AP DS SIDPC 2025 151 prolongation Hélisurface drumettaz-1 23 Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant dans le centre commercial Leclerc ou sous les trajectoires. De même, l’ensemble des parkings automobile du centre commercial devront être libre de tout véhicule et de toute personne durant l’opération.
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), s’effectueront en évitant au maximum le survol de zone urbanisée ou de voies de circulation ouvertes.
Seule la zone dénommée « zone de stockage des charges /zone de pose de l’hélicoptère »,
aux coordonnées 45°39’20.66’’N – 005°54’43.49’’E sera utilisée pour l’atterrissage et le
décollage de l’hélicoptère. La zone de travail sera utilisée uniquement en vol stationnaire pour
la dépose des charges.
Le site aura été préalablement sécurisé par un personnel en nombre suffisant et par des
moyens adaptés (barrières, agents de sécurité, etc.) afin d’éviter toute incursion de tiers non
indispensable au déroulement des opérations.
Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur le
site.
Le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le survol des agglomérations
et des habitations. Les déplacements avec charge sous élingue se feront en trajet direct, sans
survol de l’agglomération et des rassemblements de personnes. Les habitations survolées
seront préalablement évacuées.
La mission se déroulera à l’intérieur de la CTR de l’aérodrome de Chambéry-Aix-les-Bains,
espace aérien contrôlé soumis à clairance de l’organisme de contrôle de la navigation
aérienne. A cet effet Le pilote contactera l’organisme de contrôle au 04.85.44.09.70 (numéro
réservé à la mission, à ne pas réutiliser ni diffuser) avant le départ de la base d’attache. Il
annoncera son numéro d’activité (A-LB25-024) et son heure estimée d’arrivée sur le site. Le
numéro d’activité sera également annoncé lors du premier contact avec Chambéry-
information (fréquence 123.7 Mhz).
Lorsque la date de la mission sera définie, la société BLUGEON HELICOPTERES la
communiquera au service du contrôle dès que possible. La mission sera notifiée à cette
adresse, aux fins de clôture du dossier : sna-ce-chambery-temps-reel-bf@aviation-civile.gouv.
Article 4 - En cas de nécessité d’avitaillement sur place, l’opération s’effectuera moteur/rotor arrêtés. La zone d’avitaillement (aire de poser) sera isolée. Des moyens adaptés de lutte contre l’incendie seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Article 5 - La société BLUGEON HELICOPTERES désignera un pilote professionnel qualifié et expérimenté pour ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à une reconnaissance de l’ensemble du site et de ses abords.
Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s’assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l’activité réalisée.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00002 - AP DS SIDPC 2025 151 prolongation Hélisurface drumettaz-1 24 Article 6 - Le responsable de l’opération ainsi que le pilote commandant de bord s’assureront que les consignes sont connues et appliquées par le personnel présent pour l’opération.
Article 7 – Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la
connaissance de Monsieur le Directeur Zonal de la PAF, Brigade Aéronautique, poste de
commandant zonal au 04.72.84.96.16.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 9 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie, le maire de Drumettaz- Clarafond, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l’aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES et transmis à la brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 23 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
L’adjoint au directeur des Sécurités
Signé
Benjamin PEYROT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-23-00002 - AP DS SIDPC 2025 151 prolongation Hélisurface drumettaz-1 25