Déliberation - L22071450AG Demandes subventions et paiement suivi animation Opah ru ORI concession amenagement InCite

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Déliberation - L22071450AG Demandes subventions et paiement suivi animation Opah ru ORI concession amenagement InCite Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Déliberation - L22071450AG Demandes subventions et paiement suivi animation Opah ru ORI concession amenagement InCite)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,

ose Ville de Castillon-la-Bataille

À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille

Le Conseil Municipal - Séance du 04 juillet

Mairie 2022

NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23] PRÉSENTS 15] ABSENTS EXCUSÉS 08] VOTANTS 23 OBJET : N° L 22-07/14-50/AG DEMANDES DE SUBVENTIONS ET DEMANDES DE PAIEMENT

DES SUBVENTIONS AU TITRE DU SUIVI-ANIMATION DE L'OPAH-RU ORI CA DE CASTILLON- LA-BATAILLE DANS LE CADRE DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT CONCEDEE A LA SEM INCITE

L’an deux mil vingt-deux, le quatre juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 29 juin 2022, s’est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de ville sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents: MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Philippe

BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Pierre MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Gérard

FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Florence JOST, Christine JOUANNO, Sophie

SEIGUE, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Séverine DECROCK, Patricia COURANJOU.

Etaient absents excusés : Mme Josiane ROCHE donne procuration à M. Philippe BRIMALDI, M. Jean-François LAMOTHE donne procuration à M. Jacques BREILLAT, Mme Sylvie LAFAGE donne procuration à Mme Florence JOST, Mme Josette DANIEL donne procuration à M. Fernand ESCALIER, M. Hicham TARZA donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Saliha EL AMRANI donne procuration à M. Jean-Pierre DORIAC, M. Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER. M. Patrick TRACHET.

Le scrutin a eu lieu, Mme Florence JOST a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

M. le Maire rappelle ce qui suit.

Dans le cadre du suivi-animation de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de

renouvellement urbain et opération de restauration immobilière de Castillon-la-Bataille (OPAH-RU ORÎT) et du traité de concession entre la commune de Castillon-la-Bataille et la SEM InCité, il est proposé que le concessionnaire réalise l’ensemble des demandes de subventions et de paiements pour le suivi-animation de l'OPAH-RU ORI.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

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Accusé de réception en préfecture DE sera P0T SOAGNDE

si 2 ate de télétransmission :

Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 07/07/2022

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40-33-06-+-mairie@esstillentabataille-fr

o$e Ville de Castillon-la-Bataille

À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataiïlle

_ Conseil Municipal - Séance du 04 juillet

Mairie 2022

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2021 approuvant la concession d’aménagement pour le renouveau du centre-ville de Castillon-la-Bataille ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2022 désignant InCité comme concessionnaire d'aménagement et approuvant le traité de concession ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2022, validant la convention d’opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain et opération de restauration immobilière de Castillon-la-Bataille (OPAH-RU ORD ;

Vu la convention d'OPAH-RU ORI CA de Castillon-la-Bataille qui précise la nature des subventions qui pourront être sollicitées auprès des différents partenaires au titre du suivi- animation ;

Vu le traité de concession et en particulier son article 15.2 stipulant que «l’Aménageur peut solliciter, en vue de la réalisation de l’opération, l’attribution de toute aide financière directe ou indirecte auprès de toute structure »

Considérant que l’engagement de l’'OPAH-RU ORI CA de Castillon-la-Bataille implique de solliciter des financements auprès des partenaires identifiés dans la convention OPAH-RU ORI CA pour financer le coût du suivi-animation de celle-ci ;

Considérant que les subventions relatives au suivi-animation de l'OPAH-RU ORI CA figurent

parmi les recettes perçues par l’aménageur qui apparaissent au bilan prévisionnel de l’opération annexé au traité de concession entre Castillon-la-Bataille et inCité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise la SEM InCité, concessionnaire de l’opération d’aménagement pour le

renouveau du centre-ville de Castillon-la-Bataille à solliciter directement auprès de lAnah, du Conseil départemental, du Conseil régional et de la Banque des Territoires les subventions relatives au suivi-animation de lOPAH-RU ORI de Castillon-la-Bataille ;

- Autorise la SEM InCité à percevoir directement ces financements qui seront intégrés au bilan d’aménagement de l’opération pour le renouveau du centre-ville de Castillon-la-Bataille au titre des recettes de l’opération ;

- Charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre

Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal

En Sous-Préfecture le

Et de sa publication le Le 4 juillet 2022

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Accusé de réception en préfecture

ca se one nero r 0 PAROTIAENAG-DE

ss s s ate de ransmission :

Mairie de Castillon-la-Bataille Date de réception préfecture : 07/07/2022

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 #9-33-06-+-mairie@esstilentabatailte-fs