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Déliberation - L25071342URB Demande enquete publique prealable declaration utilite publique ORI concession amenagement renouveau centre ville 1
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L25071342URB Demande enquete publique prealable declaration utilite publique ORI concession amenagement renouveau centre ville 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
ose Ville de Castillon-la-Bataille
N Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataïlle
Res Conseil Municipal - Séance du 09 juillet
Mairie 2025
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 12 | ABSENTS EXCUSÉS 11] VOTANTS 00 OBJET: N° L25-07/13-42/URB DEMANDE D'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE D'UNE OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ORI) AU SEIN DU PERIMETRE DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT POUR LE RENOUVEAU DU CENTRE VILLE DE CASTILLON-LA-BATAILLE
L’an deux mil vingt-cinq, le 09 juillet 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon- la-Bataille dûment convoqué le 04 juillet s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil
municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Patrick TRACHET, Valérie
LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés : Christine JOUANNO donne procuration à Fernand ESCALIER, Jean- François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI donne procuration à Pierre MEUNIER, Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Jacques BREILLAT, Nicole CAMPANER donne procuration à Josiane ROCHE, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Gérard FERAUDET,
Jean-Luc BELLEINGUER donne procuration à Patricia COURANJOU, Hicham TARZA.
Le scrutin a eu lieu, Josiane ROCHE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle ce qui suit.
Après mise en concurrence et délibération du conseil municipal du 25 avril 2022 décidant de
l'attribution de la concession d'aménagement pour le renouveau du centre-ville de Castillon-la- Bataille à la société d'économie mixte InCité Bordeaux Métropole Territoires, une concession d'aménagement a été signée entre la Ville et InCité le 22 juin 2022 qui confie au concessionnaire
les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement, conformément aux dispositions des articles L. 300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme.
Les objectifs de cette concession s’inscrivent dans la stratégie d’intervention articulée autour de 6 objectifs :
- _ Résorber l’habitat indigne et insalubre et lutter contre la vacance ;
- Produire une offre de qualité et diversifiée répondant aux besoins de la population ;
- Préserver et valoriser le patrimoine bâti ;
- Restructurer, réhabiliter et/ou recycler les immeubles ou groupes d’immeubles afin de
mettre sur le marché de la vente ou de la location des logements de qualité adaptés à la
demande des populations en place et à venir ;
- Acquérir et recycler des cellules commerciales et des locaux tertiaires et de services :
- Réaliser des aménagements publics en complément des interventions sur le bâti.
La Ville de Castillon-la-Bataille a souhaité une intervention accentuée sur différents immeubles
repérés par inCité comme présentant des problèmes globaux d’habitabilité, de salubrité et de
sécurité dans le cadre des différentes actions qui lui sont confiées.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25071342URB-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr Ville de Castillon-la-Bataille
Castitonde-Batane | EXtrait du registre des délibérations du
> Conseil Municipal - Séance du 09 juillet
Mairie 2025
Une étude préalable, menée en 2024, a permis de confirmer la nécessité d’une intervention publique sur 15 immeubles identifiés comme relevant d’un programme de restauration obligatoire. Il s’agit d’immeubles avec de nombreux désordres, pour certains en état dégradé, vacants ou non. Une partie d’entre eux font l’objet de procédures de police, certains logements ont eu des refus de permis de louer et les suspicions d’indécence et de dégradation sont très importantes.
Ces immeubles se situent tous sur le périmètre de la concession et notamment dans les secteurs
d’intervention prioritaire en matière d'habitat : Montaigne, Perrinot, Castrum, Jean Jaurès.
L'ensemble des diagnostics ont été présentés en groupe de travail habitat le 11 juin 2025, lors duquel il a été décidé de poursuivre la procédure sur 6 immeubles :
- 17 rue Perrinot
- 31 rue Michel Montaigne
- 66/66 bis rue Michel Montaigne
- 5 rue Jean-Jacques Rousseau
- 12 rue Jean-Jacques Rousseau
- 5 rue de la Halle
Il est rappelé que tous ces immeubles (sauf un qui a fait l’objet d’un refus de visite) ont été visités
par une femme de l’art dûment habilitée par la Mairie.
A la suite de cette visite, une fiche état des lieux et un programme de travaux ont été élaborés pour
chacun des immeubles concernés. Ces éléments ont été présentés individuellement à chacun des propriétaires concernés en amont de l’enquête publique pour ceux qui en étaient d’accord.
Le dossier soumis à l’enquête a été élaboré conformément à l’article R.313-24 du Code de
l’Urbanisme et comprend notamment :
- Une notice explicative du contexte, de la procédure et de présentation générale des
immeubles,
- Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et l'estimation sommaire du coût des restaurations.
- Les fiches état des lieux et les programmes de travaux élaborés pour les différents
immeubles,
- Un dossier administratif.
Le dossier complet est joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique en vue
d’une Opération de restauration Immobilière sur 6 immeubles dans le centre-ville de
Castillon-la-Bataille ;
- SOLLICITE le Préfet pour une ouverture d’enquête et la prise d’un arrêté de DUP au
profit du concessionnaire inCité ;
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L2507 1342URB-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 x fax 05 57 40 33 06 * mairie@castillonlabataille.fr 60 Ville de Castillon-la-Bataille e . . Lys f .
Castillona-Bataine | EXtrait du registre des délibérations du
.. Conseil Municipal - Séance du 09 juillet
Mairie 2025
- AUTORISE le concessionnaire conformément au traité de concession à déposer les dossiers auprès de la Préfecture, à poursuivre l’ensemble de la procédure et à solliciter le Préfet pour la prise, le cas échéant, d’un ou des arrêtés de cessibilité.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le Et de sa publication le Le 09 juillet 2025
Le Maire
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L 25071 342URB-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 * mairie@castillonlabataille.fr Cité BORDEAUX + MÉTROPOLE * TERRITOIRES
inCité
101, cours Victor Hugo
CS 91234
33074 Bordeaux
tel.05 56 50 20 10
fax.05 56 43 18 15
incite@incite-bordeaux.fr
Nos réf : MB/SR/NN/AMGT/2025
Hôtel de Ville
Monsieur Jacques BREILLAT
Maire
25 place du Maréchal de Turenne
33350 CASTILLON LA BATAILLE
Bordeaux, le 12 juin 2025
OBJET: Concession d'Aménagement « Renouveau du Centre de Castillon la
Bataille» / DUP ORI
Affaire suivie par : Stéphanie ROUS - s.rous@incite-bordeaux.fr
Monsieur le Maire,
Dans le cadre des missions qui nous sont confiées au sein de la Concession
d'aménagement «Renouveau du Centre de Castillon la Bataille » pour la
requalification du centre ville, et faisant suite au Groupe de travail urbanisme
du 11 juin 2025, nous avons établi un dossier préalable à enquête publique
en vue d'une Déclaration d'Utilité Publique des travaux de restauration
immobilière portant sur les 6 immeubles suivants :
+ 5 rue Jean-Jacques Rousseau (AC 0029)
+ 12 rue Jean-Jacques Rousseau (AC 0053)
+ 66/66 bis rue Michel de Montaigne (AC 0440)
+ 17 rue Perrinot (AC 0441)
+ 5 rue de la Halle (AC 0043)
+ 31 rue Michel de Montaigne (AB 0321)
Afin de compléter administrativement notre demande auprès du Préfet, la
commune doit délibérer pour :
- approuver le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration
d'Utilité Publique,
- Solliciter le Préfet pour l'ouverture de l'enquête et la prise d’une DUP
au profit du concessionnaire,
- autoriser le concessionnaire à déposer tout dossier auprès de la
incite-bordeaux.fr Préfecture pour la mise en œuvre de cette procédure et à le solliciter le cas échéant pour le ou les arrêtés de cessibilité, conformément à
l'article 2.4.23 du traité de concession.
Si la Ville se positionne donc favorablement pour la poursuite de cette
procédure, vous voudrez bien me faire parvenir votre délibération.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'expression
de ma considération respectueuse.
Mariann acqué
LA
re : 16/07/2025
vs L
Directrice nn 342URB26-AU
Red Au Rerouÿl : 16/07/2025 \
S.A.E.M.L. au capital de 306 000 €. RCS Bordeaux B 775 584 519 TVA intracommunautaire : FR19 775 584 519 - SIRET 775 584 519 00067