Arrêté - Arrete n°AR61 2026 132 de mise en demeure avec streintes

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Arrêté - Arrete n°AR61 2026 132 de mise en demeure avec streintes Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Marignier. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°AR61 2026 132 de mise en demeure avec streintes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Sn

Haarignier Ville de Haute-Savoie

ARRÊTÉ

N°ARG1 2026_132

DE MISE EN DEMEURE AVEC ASTREINTES (ARTICLE L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME)

Le Maire de la commune de Marignier,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 480-1, R. 480-3, L. 481-1, L. 481-2

et L. 481-3 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme et ses annexes approuvé le 09/12/2019,

VU la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 10/04/2024,

VU la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 25/02/2026, VU la modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 25/02/2026, Vu le procès-verbal en date du 19 décembre 2025 dressé par Mme Alizée GUEREQUIZ, agent vetbalisateur habilité conformément à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; Vu la lettre d’information préalable en date du 18 mars 2026 adressée à Mme Carole GAUTHIER ; Considérant que Mme Carole GAUTHIER a procédé à des travaux d’urbanisme en méconnaissance de la réglementation en vigueur à lieu-dit « Le Coux » 74970 MARIGNIER, consistant en la construction d’une annexe en couts de réalisation et non déclarée ; Considérant que ces travaux ont été réalisés sans autorisation ;

Considérant que Mme Carole GAUTHIER 2 été destinataire d’un courrier de procédure

contradictoire notifié le 28 mars 2026 l’invitant à présenter ses observations dans un délai de 15

jJouts ;

Considérant que Mme Carole GAUTHIER 2 fait valoir que le dépôt de la demande

d'autorisation d'urbanisme avait pris du retard mais le dépôt de celle-ci devrait être fait dans les

prochains jours ;

Considérant que ces observations ne sont pas de nature à remettre en question en la matérialité

des faits ;

Cuusidérunt que ces observations nt sont pas de nature à remettre en question la prise d'un arrêté de mise en demeure au titre du L. 481-1 du code de l’urbanisme ;

Considérant que les faits sont l’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et que les moyens d’y remédier sont le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme ; Considérant que lastreinte assortie à un arrêté de mise en demeure présente la garantie du dépôt du permis de construire dans le délai imparti ;

Considérant l'ampleur de la mesure prescrite, consistant en le dépôt d’une demande de permis de construire, ainsi que les conséquences de leur non-exécution, lesquelles se traduisent par le maintien d’une construction irrégulière ;

Considérant que l'infraction constatée résulte de l’exécution de travaux sans obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme, portant sur une construction d’environ 40 m°? et justifiant, au regard de sa gravité et de la nécessité d’assurer une exécution rapide des mesures prescrites, la fixation d’une astreinte à hauteur de 150 euros par jour de retard ;ARRÊTE

Article 1 :

Mme Carole GAUTHIER est mise en demeure de déposer une demande d'autorisation

d'urbanisme visant à la régularisation de la construction en cause dans le délai de 10 jours, soit au

plus tard le 20 avril 2026.

Article 2 : Astreinte

Mme Carole GAUTHIER sera redevable de 150 eutos/jour de retard si à compter du délai imparti

pat la mise en demeure, il n’aura pas été satisfait aux mesures prescrites dans la présente décision.

Article 3 : Le présent arrêté sera transmis :

e à Madame Carole GAUTHIER

e à la Préfète de Haute-Savoie,

e à la Police Municipale de Marignier,

« Certifié exécutoire »

transmis en Sous-Préfecture,

le A3]04|207£ Publié le 430 F0

notifié le

Pour le Maire et par délégation

La Responsable de l'Administration

Générale \irginie DESCHAMPS

pm

il 2026

Délais et voies de recours : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Cet arrêté peut également faire lobjet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).