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Arrêté - AR61 2024 324 Arret Minute Gare
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Arrêté - AR61 2024 324 Arret Minute Gare)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VX 1 Haarignier Ville de Haute-Savoie ARRÊTÉ PERMANENT N°ARG1 2024 _324 RELATIF A LA CREATION D’UN ARRET MINUTE AVENUE DE LA GARE LES PLACES DE PARKING JOUXTANT LE BÂTIMENT DE LA GARE Le Maire de la Commune de Marignier, Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les articles L 411-1 à L 411-5 et R 411-1 du Code de la Route relatifs aux pouvoirs de police du maire, Vu les articles L2213.1 à L2213.6 du Code Génétal des Collectivités Tertitoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire, Vu l'article R 417-1-3 du Code de la Route, Vu l'article R 610-5, du Code Pénal, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment le titre 1ER (dispositions communes aux voies du domaine public routier), Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de PEtat à une nécessité d’ordte public et d'intérêt général, Considérant que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d’occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d’ordte public, Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs, et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, Considérant qu’il y lieu en conséquence de modifier la réglementation du stationnement, à proximité de la Gare, et d’instituer une zone dépose-minute, afin de faciliter la dépose et la prise des usagers de la SNCF, ARRÊTE ARTICLE 1 : Afin de faciliter la pose et la prise des usagers de la SNCF, des emplacements de « arrêt minute », sont aménagés dans Avenue de la Gate au droit du bâtiment « La Gate » : ARTICLE 2 : La zone « arrêt minute » sera matérialisée pat une signalisation verticale à l’aide de panneau BGal (stationnement interdit) avec un panonceau « arrêt minute », qui sera mise en place pat les Services Techniques Municipaux. ARTICLE 3 : Sut ces places de parking «arrêt minute » indiquées à l’article 1* du présent arrêté, tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement est tenu de rester à proximité de son véhicule le temps de la pose ou de la prise d’usagets de la SNCF. 149 ARTICLE À : Les dispositions définies aux articles ci-dessus prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 du présent arrêté. ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles de poursuites prévue par les textes en vigueur. ARTICLE 6 : le présent arrêté sera transmis à : - la Brigade de Gendarmerie de Marignier (Matignier-74); - la Police Intercommunale (Bonneville-74). Fait à Marignier, le 21 octobre 2024 Le Maire, Christophe PERY « Certifié exécutoire » Affiché le 1 b 0 CI 2024 La Directrice Générale des Services, Sandrine DE CHASTONAY Es, AFFICHAGE : cet arrêté sera mis en ligne sur le site de la Commune. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de cet acte ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans les deux mois à partir de sa publication.