Arrêté - AR61 2025 330 portant mainlevee partielle de l arrete AR61 2025 229

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Arrêté - AR61 2025 330 portant mainlevee partielle de l arrete AR61 2025 229 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Marignier. Lien du pdf (Arrêté - AR61 2025 330 portant mainlevee partielle de l arrete AR61 2025 229)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire, ASS,

Haarignier Ville de Häute-Savoie

ARRÊTÉ

N°AR61 2025 _330

PORTANT MAINLEVEE PARTIELLE DE L’ARRETE N°AR61_2025_ 229 DE MISE EN SÉCURITÉ (PROCÉDURE URGENTE) IMMEUBLE SIS 288 AVENUE DE LA PLAINE - 74970 MARIGNIER

Le Maire de la Commune de Marignier,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22,

L.521-1 à L.521-4 et les articles K.511-1 à R.511-13 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,

L.2212-4 et L.2215-1 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et K. 556-1 ;

Vu l’artêté municipal AR61_2025_225 en date du 11/08/2025 portant péril imminent suite

à l'incendie déclaré au 288, avenue de la Plaine ;

Vu Parrêté municipal AR61_2025_226 en date du 18/08/2025 portant interdiction à l’accès

et à l’occupation du bâtiment situé 288, avenue de la Plaine ;

Vu le rapport dressé par Monsieur Jacques GARCIN, expert, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 19 août 2025, à la demande, en date du 22 août 2025, concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du Code de la construction et de Phabitation ;

Vu larrêté n°ARG61-2025-229 du 22 août 2025 portant mise en sécurité (procédure urgente) de l'immeuble sis 288 Avenue de la Plaine à Marignier prescrivant la réalisation des travaux suivants :

e Condamner l’accès aux garages au niveau de la partie gauche (la partie droite est affecté

à des occupants hors résidence) ;

e Nettoyer les communs et escaliers afin de limiter les risques de chute ;

e Prévoir un éclairage par un système provisoire (type guirlandes de chantier) autonome

ou sur coffret de chantier ;

e Condamner la zone de vide sur comble au droit de la trappe en posant un panneau de

contreplaqué ;

e Prendre rapidement les mesures nécessaires pour faire cesser le risque sanitaire

consécutif à la décomposition des aliments dans tous les appartements et par tous

moyens.

Vu larrêté n°AR61_2025_329 du 11 décembre 2025 portant mesures supplémentaires de

mise en sécurité (procédure urgente) de l’immeuble sis 288 Avenue de la Plaine à

Marignier ;

Vu la demande formulée par le propriétaire dudit bâtiment, à savoir Haute-Savoie Habitat,

pat courrier recommandée en date du 10 novembre 2025 portant demande de mainlevée de

l'arrêté précité au regard des travaux réalisés ;

Considérant les documents fournis par Haute-Savoie Habitat à l’appui de sa demande, à

savoit :

e L’attestation, établie le 13 août 2025, par la société SPIE stipulant qu'il a été procédé à

«une inspection complète des installations électriques intérieures et du cheminement de la colonne montant ENEDIS » et qu’il a été conclu qu’ « à l'issue de l'inspection, aucune anomalie susceptible de présenter un danger pour la remise en service de la colonne montante ENEDIS n'a été constatée » et que « la remise en route de l'alimentation par ENEDIS peut être effectuée sans risque pour les personnes ef les biens sur la partie des services généraux (3 PDL en sous-sol » ;e La facture en date du 09 septembre 2025 de la société DN-PRO relative à l’intervention

d'urgence et à la mesure conservatoire, à savoir le renfort de la charpente provisoire et le

mise en place de bac acier ;

e La facture de la société ADS Group en date du 30 septembre 2025 relative au nettoyage

des plafonds, murs er sols des parties communes, laspiration de l’eau dans les parties

communes, l’évacuation des déchets ;

e La facture de la société POLLIEN & fils relative aux portes palières temporaires

permettant la sécurisation des logements ;

e L’attestation de la société IDEX relative aux vérifications sur le réseau d’eau chaude sanitaire et chauffage et à la remise en route des installations, opérations réalisées le 07 novetmbre 2025 ;

Considérant que, selon l'expert, Monsieur GARCIN, les « mesures énoncées (...) sont de

nature à permettre la levée d’interdiction d’accès » ;

Considérant la visite sur site, en date du 28 novembre 2025, en présence d’un représentant

du propriétaire, « Haute-Savoie Habitat » ;

Considérant que lappartement n°6 présente de potentiels risques d'infiltration eu égard à l'état dégradé de la dalle de l’appartement n°9 ;

Considérant que la solidité du balcon de l’appartement n°9 n’est pas été avérée, imposant que les extérieurs situés à son droit ne puissent pas être occupés, à savoir les dépendances extérieurs (jardin) de appartement n°2 (voir plan annexé) ;

Considérant que les travaux prescrits par l’arrêté n°ARG1-2025-229 du 22 août 2025

portant mise en sécurité ont été réalisés par « Haute-Savoie Habitat « ;

Considérant le courrier du Directeur Général de « Hauté-Savoie Habitat » en date du 04 décembre 2025, reçu le 08 décembre 2025 indiquant que :

© «Afin de permettre la réintégration dans les meilleurs délais possibles de nos locataires, nous avons pris la décision de ne pas remettre en service l'ascenseur dans l'immédiat. Nous vous informerons de cette remise en service et vous joindrons une alleslalion en ce sens » ;

ARRÈÊTE

Sur la base des travaux réalisés, énoncés ci-avant, il est prononcé la mainlevée partielle de l'arrêté susvisé affectant l’immeuble sis 288 Avenue de la Plaine à Marignier appartenant à « Haute-Savoie Habitat », parcelle cadastrée AH n°62.

Article 2 :

L’interdiction d’habiter est levée pour les logements n°1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 11 et 12. Elle

demeure pour les logements n°6, 9, 10 ; à ce titre, le propriétaire est chargé d’installer un dispositif pour empêcher l’accès du public à ces appartements. Seuls les professionnels mandatés par le propriétaire pourront accéder à ces logements.

Par ailleurs, l'accès aux dépendances extérieures (jardin) de l'appartement n°2 situées au droit du balcon de l’appartement n°9 est interdit.

Le propriétaire est tenu de respecter le droit des occupants en application des articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l’'Habitation.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié à « Haute-Savoie Habitat » qui en informera tous ses

locataires,

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de limmeuble ainsi qu’en Mairie dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du Code de la construction et de Phabitation.Article 4 :

Le présent arrêté sera transmis :

à Madame la Préfète de Haute-Savoie,

au bailleur social Haute-Savoie Habitat,

au syndic de copropriété Ideis,

à la Brigade de Gendarmerie de Matignier,

à la Police Municipale de Marignier,

au Service départemental d’incendie et de secouts (SDIS 74).

Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marignier, le 11 décembre 2025

Le Maire,

Christophe PERY

a Certifié exécutoire »

Télétransmis en Sous-Préfecture,

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La Responsable de l'Administration

le

Virginie DESCHAMPS

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Délais et voies de recours :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Affichage :

Cet arrêté sera mis en ligne sur le site de la Commune et affiché au droit du bâtiment du bailleur social Haute-Savoic Habitat situé 288 Avenue de la Plaine — 74970 MARIGNIER.