Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - finances 72 logement communal saison estivale
Déliberation - finances 71 logement communal saison estivale
Déliberation - finances 63 logement communal estival
Déliberation - finances 79 contrat logement alfa3a
Déliberation - 89 contrat doccupation du logement communal ndeg1
Déliberation - 93 logement communal
Déliberation - finances 72 logement alfa 3a
Déliberation - 34 logement bochatay
Déliberation - finances 70 logement maison medicale
Déliberation - 86 logement communal saison estivale
Déliberation - finances 102 logement communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - finances 102 logement communal)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
1, place
de
la Mairie
a
Ve
Pas.
SS\
J
74190,
Pass:
>
€
ays
QU
!
AR
MONE
dass
au
Decision
du
Maire
N°102/2023
Service
Financier
Objet:
Contrat
d'occupation
d'un
logement
communal
Le
MAIRE
de
la COMMUNE
de
Passy
- VU
les
pouvoirs
de
la
police
du
Maire
- VU
la loi n°82-23
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
- VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L2122-22
(5)
- VU
la délibération
n°DEL2020-064
du
03
juillet
2020
donnant
délégation
au
Maire
de
la
commune
de
Passy
pour
l'attribution
de
logements
communaux
nt
+
+
Decision
Article
1”:
l'attribution
d'un
logement
communal
type
F3
situé
325
route
de
Saint
Gervais
-
74
190
Passy,
selon
les
conditions
de
la
convention
d'occupation
temporaire
annexée
à
la
présente
décision
à
Monsieur
Jean-Marie
LE
BAIL.
Article
2"
: le loyer
mensuel
2023
est
fixé
à 476,53€
Article
37%
: le
montant
prévisionnel
mensuel
des
charges
à
régler
est
fixé
à
123,50€
Régularisation
des
charges
en
mars
2023
Article
47°
: la présente
décision
sera
portée
à
la connaissance
du
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance.
Article
5°"°
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
de
la présente
décision
Article 6°"°
: Ampliation
de
la présente
Décision
est transmise
à :
- _
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
-
Madame
la Trésorière
Public
-__
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Fait
à
Passy
le 30/08/2023
Pour
le Maire
Jean
©
2° Adjoin
Le
Maire,
Raphaël
CASTÉRA
ville-passy-mont-blanc.fr
1 Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2023
Publié
le
S
L
OT
Pays
du
Mans
Blanc
{
îs
Passy
ID : 074-217402080-20230830-DEC_102_2023-CC
VILLE
DE
PASSY
(Haute-Savoie)
Batiment
des
instituteurs
De
l'Abbaye
Contrat
d'habitation
précaire
et révocable
du
18/09/2023
au
30/09/2029
2eme,
Type
F3
n°7
u 2°
étage
Mr
Jean-Marie
LE
BAIL
Ville de
PASSY
Service
Logement
74190
PASSY
& : 04.50.78.42.59
-
Mail.
n.patty@mairie-passy.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2023
Publié
le
S'L
Gr
ID
: 074-217402080-20230830-DEC_102_2023-CC
PRÉAMBULE
Considérant
que
la
Commune
peut
mettre
à disposition
de
M.
Jean-Marie
LE
BAIL,
le
logement
n°7
de
type
F3
situé
dans
le
bâtiment
des
instituteurs
de
l'Abbaye,
325
route
de
Saint
Gervais,
74190
PASSY,
les
parties
conviennent
d'un
contrat
d'habitation
précaire
et
révocable,
pour
une
période
de
six
ans. Les
parties
conviennent
également
de
fixer
le
montant
du
loyer
en
fonction
de
la
surface
du
logement
(m?).
à PASSY,
le 30/08/2023
Le
Locataire,
Pour
le
Propriétaire,
Jean-Marie
LE
BAIL
Raphaël
CASTERA,
(Lu
et
approuvé
manuscrit)
Maire
en
exercice
Pour
le
Mg
Jean
FONTAIN
2° Adjoint Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2023
ë
+
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2023
n
'
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402080-20230830-DEC_102_2023-CC
CONTRAT
D'HABITATION
*
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
Passy
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
dûment
autorisé
aux
fins
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
3
juillet
2020
ci-après
dénommé
« le
Baïlleur
»,
D'une
part,
et
M.
Jean-Marie
LE
BAIL,
remplissant
la
fonction
Chef
du
service
Police
Municipale
à
la
Mairie
de
Passy,
ci-après
dénommée
«le
Locataire
»,
D'autre
part,
Il a
été
convenu
et
accepte
ce
qui
suit:
La
commune
de
Passy
loue
à
M.
Jean-Marie
LE
BAIL
qui
accepte
les
lieux
ci-après
désignés
(voir
plan
annexé)
à
usage
d'habitation,
un
appartement
de
type
F3
situé
dans
le
bâtiment
des
instituteurs
de
l'Abbaye,
325
route
de
Saint
Gervais,
74190
PASSY.
Le
locataire
déclarant
connaître
les
lieux
pour
les
avoir
visités
et
reconnaissant
l'existence
des
éléments
ci-dessus
énumérés.
LOCAUX
SUPERFICIES
en
m?
cuisine
10,00
séjour
12,40
chambre
1
11,20
chambre
2
13,60
salle
de
bain
4,90
WC
1,90
hall
4,40
couloir
4,80
TOTALen
m?
63,20
+ _ Article
1 : DURÉE
ET
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Le
contrat,
lié
à
l'activité
professionnelle
du
Locataire
au
sein
de
la
Commune
de
PASSY,
est
conclu
pour
une
durée
de
six
ans,
à compter
du
18/09/2023
et
prendra
fin
le
30/09/2028,
Les
locaux
mis
à disposition
sont
nus.
La
location
est
consentie
pour
une
habitation
à titre
personnel.
Si
le
Locataire,
pendant
cette
période,
quitte
le
poste
qu'il
occupe
à
la
commune
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
le
bail
sera
résilié
de
plein
droit.
La
prise
d'effet
du
contrat
est
fixée
au
18/09/2023.
+
Article
2 : RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
sera
renouvelé
par
tacite
reconduction. Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2023
… «
(
}
4
Publié
le
-}
L
ID
: 074-217402080-20230830-DEC_102_2023-CC
e
Article 3 : CONGÉ
La
partie
qui
entend
user
de
son
droit
de
résilier
le
présent
contrat
par
anticipation
ou
de
celui
de
refuser
son
renouvellement
est
tenue
de
notifier
à
l’autre
un
congé
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
d'huissier
de
justice.
Le
délai
de
préavis
applicable
au
congé
est
de
trois
mois
lorsqu'il
émane
du
Locataire
et
de
six
mois
lorsqu'il
émane
du
Bailleur,
Toutefois,
en
cas
de
mutation,
de
perte
d'emploi
ou
de
nouvel
emploi
consécutif
à une
perte
d'emploi,
le
Locataire
peut
donner
congé
au
Bailleur
avec
un
préavis
d'un
mois.
Le
délai
est
également
réduit
à
un
mois
en
faveur
des
locataires
âgés
de
plus
de
soixante
ans
dont
l'état
de
santé
justifie
un
changement
de
domicile
ainsi
que
des
bénéficiaires
du
revenu
minimum
d'insertion.
Ce
délai
court
à
compter
du
jour
de
la
réception
de
la
lettre
recommandée
ou
de
la
Signification
de
l'acte
d'huissier.
Le
congé
notifié
par
le
Bailleur
doit,
à
peine
de
nullité,
indiquer
selon
les
cas:
Le
prix
et
les
conditions
de
la
vente,
lorsque
le
congé
est
donné
par
le
Bailleur
en
vue
de
la
vente
de
la
chose
louée.
Le
congé
ainsi
donné
vaut
offre
de
vente
au
Locataire.
Le
motif
légitime
et
sérieux
invoqué
par
le
Bailleur
pour
justifier
le
non-renouvellement
du
contrat.
e
Article
4:
LOYER
La
présente
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
mensuel
de
476,53€
(63,20
m2
x
7,54
€/m?),
payable
mensuellement
et
d'avance
le
20
de
chaque
mois,
correspondant
au
tarif
des
loyers
fixé
au
1°
janvier
de
l'année
en
cours.
Le
premier
paiement
est
fixé
au
19/09/2023.
Le
règlement
s'effectuera
par
virement
ou
chèque
au
« Service
de
Gestion
Comptable
de
Sallanches
»
à
réception
du
titre
exécutoire,
+
Article
5 : RÉVISION
DU
LOYER
La
révision
du
loyer
s'effectuera
chaque
année
le
1°
janvier
selon
le
dernier
indice
IRL
publié
et
sera
appliquée
à
date
anniversaire
du
présent
contrat.
Le
prix
au
m?
au
1°
janvier
est
fixé
en
fonction
du
dernier
indice
IRL
publié
et
est
indiqué
sur
la
décision
des
tarifs
de
l'année.
Pour
l'année
2023,
l'Indice
de
Référence
des
Loyers
est
de
136,27.
°
Article
6:
CHARGES
Outre
le
loyer,
le
Locataire
devra
rembourser
au
Bailleur
et,
sur
justification,
les
charges
récupérables
telles
qu'elles
sont
définies
par
l'article
23
de
la
loi
du
6 juillet
1989.
Le
paiement
de
ces
charges
fera
l'objet
de
provisions
mensuelles
payables
en
même
temps
que
le
loyer,
la
régularisation
ayant
lieu
chaque
année.
La
provision
mensuelle,
au
jour
de
la
conclusion
du
présent
contrat,
est
fixée
à
123,50
€
par
mois.
La
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
sera
refacturée
à l'occupant.
°
Article
7 :
ÉTAT
DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
entre
les
parties
au
moment
de
la
remise
des
clés
au
Locataire
;
il en
sera
de
même
lors
de
la
restitution
de
celles-ci.
A
défaut,
et
sans
mise
en
demeure
préalable,
cet
état
sera
établi
par
huissier
de
justice
à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente.
L'huissier
avisera
les
parties
au
moins
sept
jours
à
l'avance
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Les
frais
seront
alors
partagés
par
moitié
entre
les
deux
parties,
Un
exemplaire
de
l'état
des
lieux est
joint
à l'exemplaire
du
présent
contrat
de
location
qui
est
remis
à
chaque
partie. ‘Pour
garantir
l'exécution
de
ses
obligations,
le
Locataire
versera
la
som
Envoyé
en
préfecture
le 19/09/2023
-e
Article
8 : DÉPOT
DE
GARANTIE
- CAUTION
en
le 19/09/2023 S’L
mois
de
loyer
en
principal.
ID :
074-217402080-20230830-DEC_102_2023-CC
Ce
dépôt,
non
productif
d'intérêts,
est
indépendant
des
loyers
et
charges,
lesquels
devront
être
régulièrement
payés
aux
dates
fixées,
jusqu'au
départ
effectif
du
Locataire.
|sera
restitué
au
Locataire
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
à
compter
du
départ
du
Locataire,
déduction
faite,
le
cas
échéant,
des
sommes
dûment
justifiées
restant
dues
au
Bailleur
ou
dont
celui-ci
pourrait
être
tenu
pour
responsable
aux
lieux
et
place
du
Locataire.
En
aucun
cas,
le
Locataire
ne
pourra
imputer
le
loyer
et
les
charges,
dont
il est
redevable,
sur
le
dépôt
de
garantie.
Cette
caution
sera
restituée
sous
réserve
de
l'état
des
lieux
de
sortie.
+ _
Article
9 : CONDITIONS
GÉNÉRALES
Le
Locataire
s'engage
à:
1.
Payer
le loyer
et les charges
récupérables
aux termes
convenus.
2.
User
paisiblement
des
locaux
et
équipements
loués
suivant
la
destination
prévue
au
contrat.
3.
Répondre
des
dégradations
et
pertes
survenant
pendant
la
durée
du
contrat
dans
les
locaux
dont
il a
jouissance
exclusive,
à moins
qu'il
ne
prouve
qu'elles
ont
eu
lieu
par
cas
de
force
majeure,
par
la
faute
du
Bailleur
ou
par
le
fait
d'un
tiers
qu'il
n'a
pas
introduit
dans
le
logement.
4.
Prendre
à sa
charge
l'entretien
courant
du
logement,
des
équipements
mentionnés
au
contrat
et
les
menues
réparations
ainsi
que
l'ensemble
des
réparations
locatives,
sauf
si
elles
sont
occasionnées
par
malfaçon,
vice
de
construction,
cas
fortuit
ou
force
majeure,
Il ne
devra
pas
utiliser
des
peintures
de
couleurs
vives
ou
noire
sur
les
murs,
plafonds
et
menuiserie
du
logement.
5.
Ne
pas
céder
le
contrat
de
location,
ni
sous-louer
le
local
sauf
avec
l'accord
écrit
du
Bailleur,
y
compris
sur
le
prix
du
loyer.
En
cas
de
cessation
du
contrat
principal,
le
sous-locataire
ne
pourra
se
prévaloir
d'aucun
droit
à l'encontre
du
Bailleur,
ni
d'aucun
titre
d'occupation,
6.
Laisser
exécuter
dans
les
lieux
loués
les
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
ou
des
parties
privatives
du
même
immeuble,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués,
les
dispositions
des
deuxième
et
troisième
alinéas
de
l'article
1724
du
Code
civil
étant
applicables
à ces
travaux.
7.
Ne
pas
transformer
les
locaux
et
équipements
loués
sans
l'accord
écrit
du
propriétaire,
lequel
pourra
subordonner
cet
accord
et
l'exécution
des
travaux
à
l'avis
et
à
la
surveillance
d'un
architecte
de
son
choix,
dont
les
honoraires
seront
payés
par
le
Locataire.
En
cas
de
méconnaissance
par
le
Locataire
de
cette
obligation,
le
Bailleur
pourra
exiger
la
remise
en
état
des
lieux
ou
des
équipements
au
départ
du
Locataire
ou
conserver
les
transformations
effectuées,
sans
que
le
Locataire
puisse
réclamer
une
indemnisation
pour
les
frais
engagés.
Si
les
transformations
opérées
mettent
en
péril
le
bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la
sécurité
du
local,
le
Baïlleur
pourra
exiger,
aux
frais
du
Locataire,
la
remise
immédiate
des
lieux
en
l'état
;
8.
S'assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
de
locataire
:
incendie,
dégâts
des
eaux...
et
en
justifier
au
Bailleur
à
la
remise
des
clefs,
en
lui
transmettant
l'attestation
émise
par
son
assureur
où
son
représentant.
|| devra
en
justifier
ainsi
chaque
année
auprès
du
Bailleur.
9.
Accepter
la
réalisation
par
le
Bailleur
des
réparations
urgentes
et
qui
ne
peuvent
être
différées
jusqu'à
la
fin
du
contrat
de
location;
conformément
à
l'article
1724
du
Code
civil.
Si
ces
réparations
durent
plus
de
quarante
jours,
le
loyer,
à
l'exclusion
des
charges,
sera
diminué
à
proportion
du
temps
et
de
la
partie
de
la
chose
louée
dont
le
Locataire
aura
été
privé.
10.
Informer
immédiatement
le
Bailleur
de
tout
sinistre
et
des
dégradations
se
produisant
dans
les
lieux
loués,
même
s'il
n'en
résulte
aucun
dommage
apparent.
11.
Laisser
visiter
les
lieux
loués,
en
vue
de
leur
vente
ou
de
leur
location,
conformément
à la
loi.
12.
Remettre
au
Bailleur,
dès
son
départ,
toutes
les
clés
des
locaux
loués
et
lui
faire
connaître
sa
nouvelle
adresse. Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2023
e
Article
10
:CLAUSES
RÉSOLUTOIRES
Se
le
Re
L
‘
|
À
défaut
de
paiement
au
terme
convenu,
de
tout
ou
partie
du
loyer
ou
des]
55.
674:217402080-20230820.0Ec
102
2023.cc
sera
résolu
de
plein
droit,
deux
mois
après
un
commandement
de
payer
demeuré
infructueux
et
faute
de
saisine
du
juge
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
faire
prononcer
judiciairement
la
résolution.
Si
le
Locataire
refuse
de
quitter
les
lieux,
il suffira
pour
l'y
contraindre
d'une
ordonnance
de
référé.
De
même,
à
défaut
de
justification
d'une
assurance
contre
les
risques
locatifs
dans
les
conditions
de
la
loi,
où
encore
à
défaut
de
respect
de
l'obligation
d'user
paisiblement
des
locaux
loués,
résultant
de
troubles
de
voisinage
constatés
par
décision
de
justice
passée
en
force
de
chose
jugée,
le
Contrat
de
location
sera
résolu
de
plein
droit
un
mois
après
un
commandement
demeuré
infructueux,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
faire
prononcer
judiciairement
la
résolution,
Si
le
Locataire
refuse
de
quitter
les
lieux,
il
suffira
pour
l'y
contraindre
d'une
ordonnance
de
référé.
Si,
pour
une
raison
quelconque,
le
titulaire
du
présent
contrat
de
location
perdait
la
qualité
d'employé
communal
dans
les
services
de
la
Commune
de
PASSY
(démission,
mutation,
licenciement,
départ
à
la
retraite,
décès
du
titulaire
du
bail
etc...)
le
présent
Contrat
de
location
serait
résilié
de
plein
droit
un
mois
après
la
perte
effective
de
sa
qualité.
En
cas
de
besoin,
la
résiliation
du
présent
Contrat
de
location
pourra
éventuellement
être
portée
à trois
mois
maximum
après
la
réalisation
des
conditions
explicitées
plus
haut
et
sous
la
forme
d'un
avenant
express
du
Propriétaire.
+ _
Article
11
: PIÈCES
ANNEXES
Sont
annexés
à l'exemplaire
remis
au
locataire
qui
reconnaît
les
avoir
reçus
:
-
Un
plan
des
locaux
occupés
par
le
Locataire.
-__
Unétat
des
lieux.
-
Le
règlement
intérieur
e
Article
12
:AVENANT
Le
présent
contrat
de
mise
à
disposition
d'un
logement
communal
pourra
faire
l'objet
d'avenant
à
tout
moment
en
fonction
de
l'évolution
de
la
réglementation
ou
des
décisions
municipales.
°
Article
13
:ÉLECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y compris
la
signification
de
tous
actes,
le
Locataire
fait
élection
de
domicile
dans
les
lieux
loués.
Fait en
deux
exemplaires
sur six pages,
à PASSY,
le 30/08/2023
Le
Locataire,
Le
Propriétaire,
Jean-Marie
LE
BAIL
Raphaël
CASTERA,
(Lu
et
approuvé
manuscrit)
Maire
en
exercice
2.
É
”
&-
“P
Vs
CO (A
À
>npêché
M
AINE