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Déliberation - finances 72 logement communal saison estivale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - finances 72 logement communal saison estivale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
1, place
de
la Mairie
dt
Pas
74190,
Pass:
>
SV
,
Passy
ARE
Pays
du
T|04
50 78 00 03
Mont Blanc
F|04 50 93 67 61
N°72/2023
Service
Financier
Décision
du
Maire
Objet: Convention
mise
à disposition
d'un
logement
communal
pour
la saison
estivale
2023
Le
MAIRE
de
la COMMUNE
de
Passy
- VU
les
pouvoirs
de
la
police
du
Maire
- VU
la loi n°82-23
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
- VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L2122-22
(5)
- VU
la délibération
n°DEL2020-064
du 03 juillet
2020
donnant
délégation
au
Maire
de
la commune
de
Passy
pour
l'attribution
de
logements
communaux
mel
+
+
Decision
Article
1°:
la
Commune
met
à
disposition
un
logement
communal
situé
325
route
de
Saint
Gervais,
Bâtiment
des
instituteurs
de
l'Abbaye
-
74190
Passy,
selon
les
conditions
de
la
convention
d'occupation
temporaire
annexée
à la présente
décision
à Monsieur
Rémy
BEJEAN.
Article
2":
le
bien
est
destiné
à
un
usage
exclusif
de
« surveillants
de
baignade
»
pour
la
saison
estivale
à
la
piscine
de
Marlioz.
Article
3°":
la
convention
est
accordée
à
titre
précaire,
gratuit
et
révocable
pour
la
période
allant
du
30/06/2023
au
01/09/2025.
Article
4"®
:
la
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance.
Article
5°"
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
décision
Article
6°"
:
Ampliation
de
la
présente
Décision
est
transmise
à :
- _
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
-
Madame
la Trésorière
Public
de
Saint-Gervais-les-Bains
- _
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
-
Les
services
Financier,
Eau
et Assainissement
et Techniques
de
la Commune Fait à Passy
le 30/06/2023
Le
Maire,
Raphaël
CASTÉRA
ville-passy-mont-blanc.fr
1 {%,
Passy
2.
É
Pays
du
Mont-Blanc
Convention
de
mise
à disposition
d’un
logement
Entre
les
soussignés
:
D'une
part
la
« Commune
de
Passy
»,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
n°DEL2020-064
du
03
juillet
2020,
ci-après
dénommée
la
Commune,
Et
d'autre
part,
« le maitre
nageur-sauveteur»,
représentés
par
Monsieur
Rémy
BEJEAN,
né
le 15/04/2000
à
Belfort
(00),
ci-après
dénommé
l'Occupant, IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
:
La
Commune
met
à
disposition
de
Monsieur
Rémy
BEJEAN
le
logement
meublé
type
F2,
Bâtiment
des
instituteurs
de
l'Abbaye,
situé
325
route
de
Saint
Gervais
—
74190
PASSY,
pour
loger
« le
maître
nageur-
sauveteur
»
en
renfort
saisonnier
à la Piscine
de
Marlioz.
L'Occupant
déclarant
connaître
les lieux
pour
les
avoir visités
et reconnaissant
l'existence
des
éléments
énumérés
dans
l’état des
lieux
d’entrée
(pièce
annexe).
Article
2
:
La
présente
convention,
liée
à
l’activité
professionnelle
de
FOccupant
au
sein
de
la
commune
de
Passy,
est
accordée
à titre précaire,
gratuit
et révocable,
pour
une
période
allant
du
30/06/2023
au
01/09/2023.
Le logement
est destiné
à un
usage
exclusif de
renfort
pour
la saison
estivale,
Un
autre
saisonnier
est susceptible
d'arriver
en
collocation
dans
le logement
durant
cette
saison.
L'occupant
ne pourra
pas
affecter
ces locaux
à un
autre
usage
que
celui prévu
à ladite
convention.
Article
3
:
La
présente
autorisation
est
consentie
et
acceptée
aux
charges
et
conditions
suivantes
que
l'Occupant
s’oblige
à
exécuter
et accomplir
:
-__
S’assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
d’Occupant
: incendie,
dégâts
des
eaux...
et
en justifier
à la
Commune
à la
remise
des
clefs,
en
lui
transmettant
lattestation
émise
par
son
assureur
où
8on
représentant.
-
Maintenir
en bon
état
de propreté
les lieux
mis
à disposition
-
Prendre
le
logement
dans
son
état
au
jour
de
l'entrée
en
jouissance
et
s’engager
à
ne
pas
modifier
sa
destination,
par Pintermédiaire
d’un
état
des
Heux
d'entrée
-
S'assurer
de rendre
le logement
dans
un
état égal
à la prise
de logement,
via
un
état des
lieux
de
sortie
-
User
paisiblement
des
locaux
et équipements
occupés
suivant
la destination
prévue
au
contrat
-
Répondre
des dégradations
et
pertes
survenant
pendant
la
durée
du
contrat
dans
les
locaux
dont
les
occupants
ont jouissance
exclusive
-
Laisser
exécuter
dans
les
lieux
occupés
les
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
ou
des
parties
privatives
du
même
immeuble,
ainsi
que
les travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et à l'entretien
normal
des
locaux
occupés
-
Informer
immédiatement
la
Commune
de
tout
sinistre
et
des
dégradations
se
produisant
dans
les
lieux
occupés,
même
s’il n’en
résulte
aucun
dommage
apparent.
Article
4 :
Préalablement
à
l’utilisation
des
locaux,
Monsieur
Rémy
BEJEAN
reconnait
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
et les
faire
respecter.
Tous
risques
potentiels
devront
être
signalés
aux
services
techniques
de la Commune
(04.50.78.42.56
/ astreïnte
06.77.50.13.46)
La
Commune
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
des
biens
matériels
utilisés
ou
entreposés
dans
ces
locaux
et
notamment
en
cas
de
disparition
ou
de
détérioration
de
quelque
dommage
que
ce soit.
La
Commune
se
réserve
la possibilité
de
poursuivre
tous
les
occupants
solidairement
en
cas
de
dégradation
ou
de
manque
d'entretien
du
logement.
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
entre
les parties
au
moment
de la remise
des
clés.
Len
sera
de
même
lors
de la restitution
de
celles-ci. Article 5
:
Pour
garantir
l'exécution
de
ses
obligations,
l'Occupant
versera
la
somme
de
250
€.
Ce
dépôt
de
garantie
sera
restitué
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
à
compter
du
départ
de
l'Occupant,
déduction
faite,
le
cas
échéant,
des
sommes
dûment
justifiées
restant
dues
à la
Commune.
Cette
caution
sera
restituée
sous
réserve
de
l’état
des
lieux
de
sortie
Article
6
:
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à tout
moment
:
-
Par
la
Commune,
par
lettre
recommandée
au
AR,
si
le
local
est
utilisé
à
des
fins
non
conformes
aux
obligations
contractées
par
les parties
ou
contraires
aux
dispositions
prévues
par
ladite
convention
ou
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
local,
de
la
sécurité,
de
l'ordre
public
ou
bien
encore
en
cas
de
récupération
dudit
local
par
la
Commune
pour
des
besoins
de
service,
Dans
ce
cas,
la
Commune
ne sera pas tenue
de proposer
un
autre local.
-
Par
Monsieur
Rémy
BÉJEAN
signifiée
à la Commune
par lettre
recommandée
avec AR.
L'Occupant
reconnaît
expressément
que
la
présente
ne
lui
confère
aucun
droit
de
renouvellement
et
aucun
droit
à
se
maintenir
dans
le
logement
mis
à disposition,
lorsque
celui-ci
sera
repris
par
le
propriétaire.
Il
renonce
en
tant
que
de
besoin
à
se
prévaloir
de
tous
droits
et
avantages
accordés
à
cet
égard
par
les
textes
en
vigueur
aux
occupants
d'immeubles
de
la
nature
de
ceux
présentement
mis
à disposition.
En
conséquence,
l'Occupant
ayant
connaissance
de
la
précarité
de
son
occupation,
laquelle
ne
saurait
être
soumise
aux
dispositions
de
la
légalisation
sur
les
baux
commerciaux,
accepte
d'occuper
les
lieux
pour
la
durée
prévue
à la
présente
convention.
Si
durant
cette
période
l’Occupant
quitte
le
poste
qu’il
occupe
à la
commune
de
Passy
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
Article
7
:
Renonciation
à recours :
Les
assureurs
renoncent
à
tous
recours
qu'ils
seraient
en
droit
d'exercer
au
moment
du
sinistre
contre
les
personnes
physiques
ou
morales
de
droit public
ou
de
droit
privé
et notamment
les locataires
et occupants,
à quel
titre que
ce soit,
sans
qu'il soit nécessaire
d’en
dresser
la liste.
Toutefois,
si la responsabilité
de
l’auteur
du
sinistre
est
assurée,
les
assureurs
peuvent
malgré
leur
renonciation,
exercer
leur
recours
dans
les
limites
où
cette
assurance
produit
ses
effets.
Article
8 :
En
cas
de
litige
susceptible
de
naître
à l’occasion
de
la
présente
convention,
un
accord
amiable
sera
envisagé.
Si
celui-ci
s'avère
infructueux,
le
litige
sera
alors
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Article
9
:
Le
présent
contrat
de
mise
à disposition
de
logement
communal
pourra
faire
l’objet
d’avenant
à tout
moment
en
fonction
de
l’évolution
de
la
réglementation
ou
des
décisions
municipales.
Article
10
:
Sont
annexés
à l'exemplaire
remis
à Monsieur
Rémy
BEJEAN
qui
reconnait
les
avoir
reçus
:
Un
plan
des
locaux
Un
règlement
de
l'immeuble
Un
état
des
lieux
(avec
descriptif
des
meubles
et
objets)
Fait
en
deux
exemplaires
sur
deux
pages,
à PASSY,
le 26/06/2023
L'Occupant,
Le
Propriétaire,
«Monsieur
Rémy
BEJEAN»,
Raphaël
CASTERA,
{Lu
et
approuvé
manuscrit)
Maire
en
exercice
nn.