unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 1 PROCES VERBAL Réunion du 15 janvier 2018

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 1 PROCES VERBAL Réunion du 15 janvier 2018 Document publié le Lundi 15 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 1 PROCES VERBAL Réunion du 15 janvier 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Eau et assainissement, DATE de la CONVOCATION : 9 janvier 2018

NOMBRE de CONSEILLERS en EXERCICE : 32

NOMBRE de CONSEILLERS PRESENTS : 30

NOMBRE de VOTANTS : 31

***

ORDRE DU JOUR :

1) GEMAPI

Adhésion au syndicat du Bassin de la Sarthe et aux syndicats GEMA (statuts joints

en annexe de la convocation)

Désignation de délégués au sein des syndicats : Syndicat du Bassin de la Sarthe,

Syndicat Intercommunal Vègre Deux Fonds et Gée, SI Bassin de la Longuève

Instauration de la taxe GEMAPI

2) Administration Générale

Création d’un poste de « Responsable des ressources humaines/Assistant de

Direction » au grade de rédacteur

Demande de remise gracieuse de loyers par la Sté JeanMy Polissage

Modification de la régie de recettes des cybercentres

Autorisations d’engagement de dépenses d’investissement

3) Affaires et questions diverses

***

P R O C E S V E R B A L d e l a S É A N C E

d u C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

e n d a t e

d u L U N D I 1 5 J A N V I E R 2 0 1 8L'an deux mil dix-huit, le quinze janvier à 20 heures 00, le Conseil de Communauté de Communes de la

Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 09 janvier 2018, s'est réuni à la salle de

réunion du Pôle Intercommunal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël METENIER, Président,

Etaient présents : M. Vincent HULOT, M. Joël GARENNE, M. Joachim BELLESSORT, Mme Nathalie THIEBAUD, Mme Ginette SYBILLE, M. Dominique AMIARD, M. Dominique GENEST, M. Patrice GUYOMARD, M. Sylvain LETOURNEAU, Mme Sonia MOINET, M. Christian DEVAUX, M. Rémy MAUBOUSSIN, Mme Martine COTTIN, M. Jean LEBRETON, M. Jean-Luc VIAU, suppléant de M. Daniel LEFEVRE excusé, Mme Emmanuelle LEFEUVRE, M. Maurice HAMELIN, M. Roger COCHET, M. Joël BARRIER, M. Paul MELOT, M. Thierry DUBOIS, suppléant de Mme Françoise LEBRUN excusée, M. Gérard DUPONT, M. Alain HORPIN, M. Joël METENIER, M. Gérard GALPIN, M. Guy BARRIER, Mme Claire PECHABRIER, M. Eric POISSON, M. Michel BIDON, Mme Valérie LUNAZZI.

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés avec pouvoir : Mme Nathalie PASQUIER-JENNY ayant donné pouvoir à Mme Martine COTTIN

Absents excusés avec suppléants : M. Daniel LEFEVRE, Mme Françoise LEBRUN

Absents excusés : M. Jean-Paul BROCHARD

Mme Emmanuelle LEFEUVRE a été désigné secrétaire de séance ________________________

N° 2018001DEL

Objet : Adhésion au Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS)

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et notamment les articles 56 à 59 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 56 ;

Vu les statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe issus de la transformation de l’institution interdépartementale du Bassin de la Sarthe (IIBS) ;

Vu le CGCT et notamment ses articles L.5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;

Considérant que l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe (IIBS) a été créée par les conseils départementaux de l’Orne, d’Eure-et-Loir et de la Sarthe. Elle a aujourd’hui pour principale mission d’assurer la maîtrise d’ouvrage des activités des Commissions Locales de l’Eau (CLE) du SAGE du Bassin de l’Huisne, du SAGE du Bassin de la Sarthe amont et du SAGE du Bassin de la Sarthe Aval.

A l’occasion du conseil d’administration du 3 décembre 2014, il a été décidé de modifier les statuts de l’institution dans la perspective de la mise en place effective d’un syndicat conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014,

Considérant que, dans le même temps, des réflexions visant à l’organisation de la maîtrise d’ouvrage porteur de la compétence GEMAPI, par sous bassin versant hydrographique, ont eu lieu sur le territoire. Dès lors une réflexion s’est engagée sur une évolution des compétences de la structure afin de répondre précisément aux besoins des futurs membres du syndicat. Ce travail a été mené à l’occasion de plusieurs comités de pilotage entre avril et septembre 2017.

Suite délibération n°2018001DEL

Considérant que le Syndicat du Bassin de la Sarthe a sollicité les EPCI se trouvant au sein du périmètre d’intervention, dont la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, qui a souhaité devenir membre du syndicat issu de la transformation de l’IIBS.

Vu les statuts de la 4CPS,

Considérant que le Syndicat du Bassin de la Sarthe intervient entre autre dans les domaines suivants :1/ Etudes et appuis des Commissions Locales de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre du ou des SAGE pour les communes concernées par le bassin versant de la Sarthe aval et par le bassin versant de la Sarthe amont

2/ Actions de soutien de l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour les communes concernées par le bassin versant de la Sarthe aval et par le bassin versant de la Sarthe amont

3/ Etudes, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations Considérant que les statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe prévoient que suite à la demande d’adhésion des EPCI, celle-ci sera soumise à la délibération du comité syndical, Le conseil communautaire décide après délibération par 29 voix pour et 2 abstentions d’adhérer au Syndicat du Bassin de la Sarthe.

La délibération sera notifiée au Syndicat du Bassin de la Sarthe

_________

N° 2018002DEL

Objet : Désignation de délégués au sein du Syndicat du Bassin de la Sarthe

Considérant que la compétence GEMAPI est une compétence communautaire depuis le 1er janvier 2018. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’adhésion au Syndicat du Bassin de la Sarthe

Vu les statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe

Considérant qu’Il convient d’élire 2 membres titulaires et 2 membres suppléants Vu les résultats du scrutin

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’élire les membres qui représenteront la 4CPS au sein du Syndicat du Bassin de la Sarthe. Sont élus les membres suivants :

- 2 Membres titulaires :

- M. Joël METENIER

- M. Dominique GENEST

- 2 Membres suppléants :

- M. Michel BIDON

- M. Thierry DUBOIS

________

N° 2018003DEL

Objet : Désignation de délégués au sein du Syndicat Intercommunal Vègre, Deux Fonds et Gée

Considérant que la compétence GEMAPI est une compétence communautaire depuis le 1er janvier 2018.

Considérant que conformément au principe de représentation-substitution (article L.5214-21 du CGCT), la 4CPS va se substituer à ses communes membres dans le Syndicat intercommunal Vègre, Deux Fonts et Gée (arrêté préfectoral du 19 décembre 2017)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 5711-1 du CGCT dans son 3ème alinéa dispose que "pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre".

Vu les statuts du Syndicat intercommunal Vègre, Deux Fonds et Gée, il convient de désigner 4 membres titulaires et 2 membres suppléants représentant la 4CPS,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération d’élire les membres qui représenteront la 4CPS au sein du Syndicat intercommunal Végre, Deux Fonts et Gée. Sont élus les membres suivants :

 12 Membres titulaires

 12 Membres suppléantsCommune Membre titulaire Membre suppléant

Bernay en Champagne M. Francis COTTEREAU M. Vincent MOREAU

Conlie M. Joël GARENNE M. Joachim BELLESSORT

Neuvillette en Charnie M. Thierry GALLAS M. Daniel TRAVENIC

Neuvy en Champagne M. Marcel LEFEUVRE M. Maurice HAMELIN

Parennes M. Thierry EDON M. Philippe PRUNIER

Rouessé Vassé M. Patrice VERRIER M. Joël BARRIER

Rouez M. Stéphane BRUNET M. Ludovic ROBIDAS

Ruillé en Champagne M. Thierry DUBOIS Mme Brigitte DALLA PALMA

Saint Rémy de Sillé Mme Sandrine CHARRIER M. Thierry MONGENET

Saint Symphorien M. Cédric DOUAUD M. Hervé ROUSSEAU

Sillé le Guillaume M. Gérard GALPIN M. Guy BARRIER

Tennie M. Jean-Yves LUCAS M. Michel BIDON

________

N° 2018004DEL

Objet : Désignation de délégués au sein du Syndicat Intercommunal du Bassin la Longuève

Considérant que la compétence GEMAPI est une compétence communautaire depuis le 1er janvier

2018.

Considérant que conformément au principe de représentation-substitution (article L.5214-21 du CGCT),

la 4CPS va se substituer à ses communes membres dans le Syndicat intercommunal du bassin de la Longuève

(arrêté préfectoral du 8 juin 2015)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L. 5711-1 du CGCT dans son 3ème alinéa dispose que "pour l'élection des délégués des

établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat

mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une

commune membre".

Vu les statuts du Syndicat intercommunal du bassin de la Longuève (sont concernées 2 communes :

Mézières sous Lavardin + Neuvillalais), il convient de désigner 4 membres titulaires et 2 membres

suppléants,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération d’élire ces membres. Sont élus les membres suivants :

Commune Membre titulaire Membre suppléant

Mézières sous Lavardin M. Jean LEBRETON M. Christian DOUCET YVON M. Marcel LEBRETON

Neuvillalais M. Alain RIBAUT M. Philippe DENIS

M. Olivier PORTE

________

N° 2018005DEL

Objet : Instauration de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 et son art. L.5214-16, Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1530 bis et 1639 A bis,Vu les statuts de la 4CPS,

Considérant que le transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, s’accompagne de la faculté d’instaurer une taxe en vue de son financement ; Considérant que l’article 1530 bis du Code général des impôts requiert également que le produit de la taxe GEMAPI soit arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour l’application l’année suivante ; Considérant l’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 visant à reporter l’échéance pour l’institution de la taxe GEMAPI au 15 février 2018 ; Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 40€ par habitant, en étant au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de communes ; Considérant que ce produit sera réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente ;

Le conseil communautaire décide après délibération par 28 voix pour et 3 contres d’instituer, une taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018. ________

N° 2018006DEL

Objet : Création d’un poste de Responsable des ressources humaines/Assistant de Direction

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’augmentation des effectifs suite à la fusion de la communauté de communes et à l’augmentation de la charge de travail, il convient de renforcer les effectifs du service administratif. Le Président propose aux membres la création d’un emploi de responsable des ressources humaines et assistant de direction à temps complet à compter du 1er mai 2018.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur des ressources humaines et du secrétariat de direction.

Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs (IB 591/IM 498),

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des effectifs,

Le conseil communautaire décide après délibération par 29 voix pour et 2 abstentions : - de créer un emploi de responsable des ressources humaines et assistant de direction à temps complet à compter du 1er mai 2018 au grade de rédacteur territorial

- de modifier ainsi le tableau des effectifs,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

________

N° 2018007DEL

Objet : Demande de remise gracieuse de loyers par la Sté JeanMy Polissage

Vu la demande de remise gracieuse de loyers émise par M. CONTREMOULIN de la Sté JeanMy Polissage implantée dans la cellule n°2 du bâtiment locatif n°2 sur la Zone d’Activités de CONLIE – route du Mans, Le conseil communautaire décide après délibération par 27 voix pour et 4 abstentions de valider exceptionnellement la demande de remise gracieuse présentée par La Sté Jean My Polissage, à savoir 3 mois de loyers, soit la somme de 2 025€.

________N° 2018008DEL

Objet : Modification de la régie de recettes des cybercentres

Vu la délibération n° 2017040du 30 janvier 2017 instituant une régie de recettes pour le cybercentre

situé 30 rue du Dr Touchard à Sillé-le-Guillaume,

Vu la délibération n° 2017041du 30 janvier 2017 instituant une régie de recettes pour le cybercentre

situé 4 rue de Gaucher à Conlie,

Vu la délibération n° 2017140DEL du 29 mai 2017 décidant d’étendre la nature des recettes encaissées

au cybercentre situé 30 rue du Dr Touchard à Sillé-le-Guillaume,

Considérant les tarifs institués pour les impressions réalisées dans les cybercentres,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération de compléter les arrêtés

constitutifs des régies sus-visées et d’ajouter à l’article 4 la perception des recettes inhérentes aux impressions

réalisées dans les cybercentres.

________

N° 2018009DEL

Objet : AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Considérant qu’il y a lieu de procéder, avant le vote du budget primitif 2017, aux inscriptions de crédits en dépenses d’investissement.

Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales le Président, peut, jusqu’à l’adoption du budget, et sur autorisation du Conseil communautaire, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération d’ autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :

 BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE

Article HT TTC 20 Immobilisations Incorporelles

2033 Frais insertion 720.00 € 864.00 € TTC

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Dél. N° 2018001DEL -

Dél. N° 2018002DEL -

Dél. N° 2018003DEL -

Dél. N° 2018004DEL -

Dél. N° 2018005DEL -

Dél. N° 2018006DEL

Dél. N° 2018007DEL -

Dél. N° 2018008DEL -

Dél. N° 2018009DEL

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L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël METENIER, Président, lève la séance à 22 heures 00.

Vu pour être affiché le 17 janvier 2018 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

Le Président,

Joël METENIER