unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 1 PROCES VERBAL Reunion du 21 janvier 2019

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 1 PROCES VERBAL Reunion du 21 janvier 2019 Document publié le Lundi 21 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 1 PROCES VERBAL Reunion du 21 janvier 2019)Thèmes du document : Budget, Famille, Travail et emploi, 1

DATE de la CONVOCATION : 15 janvier 2019

NOMBRE de CONSEILLERS en EXERCICE : 32

NOMBRE de CONSEILLERS PRESENTS : 32

NOMBRE de VOTANTS : 32

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-et-un janvier à 20 heures 00, le Conseil de Communauté de Communes de la

Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 15 janvier 2019, s'est réuni à la salle de

réunion du Pôle Intercommunal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël METENIER, Président.

Etaient présents : M. Vincent HULOT, M. Maurice HAMELIN, M. Joël GARENNE, M. Joachim BELLESSORT, Mme Nathalie THIEBAUD, Mme Ginette SYBILLE, M. Dominique AMIARD, M. Dominique GENEST, M. Patrice GUYOMARD, M. Sylvain LETOURNEAU, Mme Sonia MOINET, M. Christian DEVAUX, M. Rémy MAUBOUSSIN, Mme Martine COTTIN, M. Jean LEBRETON, M. Jean-Luc VIAU suppléant de M. Daniel LEFEVRE excusé, Mme Emmanuelle LEFEUVRE, Mme Chantal LEDUC suppléante de M. Jean-Paul BROCHARD excusé, Mme Nathalie PASQUIER-JENNY, M. Roger COCHET, M. Hugues BOMBLED, M. Paul MELOT, M. Thierry DUBOIS suppléant de Mme Françoise LEBRUN excusée, M. Gérard DUPONT, M. Alain HORPIN, M. Joël METENIER, M. Gérard GALPIN, M. Guy BARRIER, Mme Claire PECHABRIER, M. Eric POISSON, M. Michel BIDON, Mme Armelle PEAN.

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés avec pouvoir : /

Absents excusés avec suppléants : M. Daniel LEFEVRE, M. Jean-Paul BROCHARD, Mme Françoise LEBRUN.

Absents excusés : /

M. Michel BIDON a été désigné secrétaire de séance

________________________

A l'Ordre du Jour :

1/ Compétence sociale :

a) Demande de subvention de fonctionnement 2019 du Centre Social de CONLIE

b) Demande de subvention de fonctionnement 2019 de Familles Rurales - Service de Portage de

Repas à Domicile

2/ Compétence équipements culturels :

Présentation du Projet d’Etablissement de la Maison de la Musique (Cf document de présentation synthétique ci-joint)

3/ Compétence environnement :

P R O C E S V E R B A L d e l a S É A N C E

d u C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

e n d a t e

d u L U N D I 2 1 J A N V I E R 2 0 1 92

a) Candidature pour l’extension des consignes de tri plastique de la collecte sélective

b) Avenant au marché de tri avec la société SUEZ RV Normandie

c) Lancement d’un marché pour le tri des emballages légers et papiers

d) Avenant avec « Valorplast » pour l’extension des consignes de tri

4/ Administration Générale :

a) Gestion du personnel

1. Contrat à Durée Déterminée Chargée de mission Actions Sociales

2. Remplacement d’un enseignant à la Maison de la Musique suite à une démission 3. Demande de remise gracieuse des indemnités de régisseur

4. Régime indemnitaire des techniciens en attente de la parution du décret d’application pour le RIFSEEP

5. Tableau des effectifs au 1er janvier 2019

b) FPU : Attribution de compensation provisoire 2019

c) Plan Climat Air Energie Territorial : Délégation de maîtrise d’ouvrage au Pays de la Haute

Sarthe

d) Désignation de nouveaux membres au sein des commissions suite aux élections

complémentaires de la commune de Rouessé-Vassé

5/ Affaires et questions diverses

________________________

2019001DEL : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE SOCIAL MARIE-LOUISE SOUTY DE CONLIE AU TITRE DE L’EXERCICE 2019

Considérant la demande de subvention de fonctionnement présentée par le Centre Social Marie-Louise Souty de CONLIE au titre de l'exercice 2019

Vu le projet de Budget Prévisionnel 2019 présenté par le Centre social Marie-Louise Souty Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à l’établissement d’une convention avec l’organisme de droit privé qui bénéficie d’une subvention dépassant le seuil de 23 000 € défini par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,

Vu l’avis de la commission actions sociales

Le conseil communautaire décide par 30 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :

1. D’allouer au centre social Marie-Louise Souty une subvention de fonctionnement pour l’année 2019 d’un montant de 248 221 € selon la répartition suivante :

• 72 802 € pour le pilotage

• 71 589 € pour l’Animation Collective Famille

• 104 030 € pour les actions Enfance-Jeunesse

La subvention sera versée par douzième.

2. D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec l’association Centre Social Marie-Louise Souty de CONLIE, régie par la loi du 1er juillet 1901 pour la subvention de fonctionnement 2019.

Les crédits seront inscrits à l'article 6574 du budget primitif 2019.

________

2019002DEL : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A FAMILLES RURALES POUR LE SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE AU TITRE DE L’EXERCICE 2019

Vu la demande de subvention de l’association Familles Rurales de la Champagne Conlinoise en vue de financer le service de portage de repas à domicile intervenant sur le territoire de la communauté de communes,3

Vu le budget prévisionnel de cette association,

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à l’établissement d’une convention avec l’organisme de droit privé qui bénéficie d’une subvention dépassant le seuil de 23 000€ défini par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide :

1. D’allouer une subvention de fonctionnement de l’association Familles Rurales de la Champagne Conlinoise pour un montant de 30 160.71€. La subvention sera versée en deux fois.

2. D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec Familles Rurales Service de Portage de Repas à Domicile, régie par la loi du 1er juillet 1901 pour la subvention de fonctionnement 2019.

Les crédits seront inscrits à l'article 6574 du budget primitif 2019.

_______

2019003DEL : APPROBATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON DE LA MUSIQUE

Vu le projet d’établissement de la Maison de la Musique présenté,

Considérant l’adhésion au Schéma Départemental d’Enseignement Artistique, Considérant les propositions de développement des actions pour la période 2018-2023,

Le conseil communautaire par 29 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, prend acte du projet d’établissement de la Maison de la Musique.

_______

2019004DEL : CANDIDATURE POUR L’EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI PLASTIQUE DE LA COLLECTE SELECTIVE

Considérant que dans le cadre de son contrat Barème F, CITEO lance un appel à candidatures pour l'extension des consignes de tri d'ici au 1er mars 2019 auprès des collectivités.

Vu l’avis favorable de la commission environnement à la mise en place des extensions des consignes de tri plastiques.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, autorise le président à signer l’appel à candidature de CITEO concernant l’extension des consignes de tri plastique, ainsi que tous les documents afférents.

_______

2019005DEL : AVENANT AU MARCHE DE TRI AVEC LA SOCIETE SUEZ RV NORMANDIE

Vu le marché au 1er mars 2017 avec l’entreprise SUEZ pour la collecte des emballages Vu l’avenant au marché au 1er mars 2019 avec l’entreprise SUEZ pour la collecte des emballages Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Considérant, la décision de la communauté de communes d’appliquer l’extension des consignes de tri à compter du 1er mars 2019

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, autorise le président à signer l’avenant au marché avec l’entreprise SUEZ pour la collecte des emballages et toutes les pièces s’y rapportant. _______

2019006DEL : LANCEMENT D’UN MARCHE DE TRI POUR LES EMBALLAGES LEGERS ET PAPIERS

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant le dépassement du seuil maximum du marché à bon de commandes passé avec l’entreprise Valorpole72 dans le cadre de la prestation de tri des déchets ménagers recyclables en 2012,4

Considérant la décision de la communauté de communes d’appliquer l’extension des consignes de tri,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, autorise le président à lancer un marché à procédure adaptée pour le tri des emballages ménagers légers et papiers sur une période de 15 mois du 1er avril 2019 au 30 juin 2020.

Le président ou son représentant sont autorisés à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. _______

2019007DEL : AVENANT AU MARCHE DE TRI AVEC LA SOCIETE VALORPLAST

Vu l’avenant au Contrat Type de Reprise Option Filière Plastiques proposé par Valorplast Considérant la décision de la communauté de communes d’appliquer l’extension des consignes de tri,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, autorise le président à signer l’avenant au contrat de reprise avec Valorplast et tous les documents s’y rapportant.

_______

2019008DEL : CREATION D’UN EMPLOI DE CHARGE(E) DE MISSION ACTIONS SOCIALES

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Considérant que la création de l’emploi de chargé de mission actions sociales est justifiée par les politiques contractuelles en cours ou renouvelées pour cette compétence (renouvellement du contrat enfance-jeunesse pour la période 2019-2022, la signature de la convention territoriale globale avec la CAF et la charte familles avec la MSA), ainsi que par la coordination des services petite enfance.

Vu que cet emploi correspond au cadre d’emplois des attachés territoriaux, catégorie A de la filière administrative, ou au cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs, catégorie A de la filière médico-sociale. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 35 heures.

Considérant que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,

Considérant que la nature non-pérenne des fonctions du poste de chargé de mission actions sociales, notamment le développement, la mise en place et le suivi des politiques contractuelles, justifie particulièrement le recours à un agent contractuel.

Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre à diplôme de niveau I (bac +5) et/ou d’une expérience confirmée dans la conduite de projet lié au secteur de la petite enfance ou l’enfance jeunesse. La rémunération pourra être comprise, selon l’expérience du candidat retenu, entre l’indice brut minimum correspondant au 1er échelon du grade de recrutement et l’indice brut maximum correspondant au 6ème échelon du grade de recrutement.

La durée de l’engagement est fixée à trois ans à compter du 1er mars 2019.

M. le Président propose au Conseil communautaire de créer l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide :

- de créer un poste de chargé de mission actions sociales, pour occuper les missions suivantes : suivi de la compétence et coordination du contrat enfance jeunesse, collaboration au projet de territoire de la CAF et de la MSA, coordination des services petite enfance ;5

Emploi de catégorie A, rémunéré entre l’indice brut minimum correspondant au 1er échelon du grade de recrutement et l’indice brut maximum correspondant au 6ème échelon du grade de recrutement ; à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er mars 2019 et pour une durée de 3 ans;

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget primitif.

_______

2019009DEL : CREATION DE DEUX POSTES D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTITSIQUE

Vu la création, par délibération du 13 juillet 2016 de la CCPS, d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique (Cat. B) à temps non complet (10h/semaine) pour exercer les fonctions d’enseignant de saxophone et DUMISTE. Considérant la démission de l’agent contractuel occupant actuellement le poste et qu’il convient de pourvoir à son remplacement.

Vu la polyvalence des fonctions exercées, il convient de scinder le poste en deux afin de faciliter le recrutement. Vu la structuration de la Maison de la Musique à Sillé-le-Guillaume,

Considérant le Schéma Départemental d’Enseignement Artistique de la Sarthe, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,

Vu le tableau des effectifs,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide :

1. De créer 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique principal 2è classe à temps non complet, à raison de 4h/semaine, à compter du 25 février 2019 pour assurer les fonctions d’enseignant saxophone

 Conduire des apprentissages musicaux par l’enseignement du saxophone  Soutenir le jeu collectif et le plaisir de la pratique musicale

 Encadrer le pupitre de saxophone de l’Orchestre au Collège

 Participer à l’encadrement du Parcours de Découverte Instrumentale

 Créer une dynamique de classe et inciter les élèves à s’approprier les projets  De participer à la mise en place du nouveau projet pédagogique de l’école et au suivi du projet d'établissement.

 De participer au suivi, à l'évaluation des élèves.

 D’organiser et d’accompagner la diffusion des réalisations des élèves  Travailler en concertation et en transversalité avec les autres classes

2. De créer 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique principal 2è classe à temps non complet, à raison de 6h/semaine, à compter du 25 février 2019 pour assurer les fonctions d’enseignant en formation musicale / pratique collective :

 Animer des ateliers collectifs d'initiation et de 1er cycle dans le cadre du nouveau projet pédagogique d'école : enseignement de la Formation Musicale fondé sur l'oralité préalable, les pratiques vocales et corporelles, l'expérimentation avec les instruments, l'initiation au jeu collectif  Organiser et d'accompagner la diffusion des réalisations des élèves

 Participer au suivi, à l'évaluation des élèves

 Participer à la mise en place du nouveau projet pédagogique de l'école et au suivi du projet d'établissement

3. De compléter le tableau des effectifs du personnel de la 4CPS

La suppression du poste occupé actuellement pourra être décidée après avis du comité technique. _______6

2019010DEL : REMISE GRACIEUSE DES INDEMNITES DE REGISSEUR

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’article 37-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 193 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la circulaire n° RDFF1309975C du 11 avril 2013 relative au délai de prescription extinctive concernant les créances résultant des paiements indus effectuées par les services de l’état en matière de rémunération de leurs agents,

Considérant la demande de remise gracieuse formulée par 6 agents de la 4CPS, Considérant l’imputabilité à la collectivité de l’erreur de versement,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide d’accorder une remise de dette totale d’un montant de 1 387,24 €uros relative à un trop perçu de rémunération consécutif au versement de l’indemnité de responsabilité des régisseurs concomitamment à la part IFSE du RIFSEEP, soit concernant :

- Madame Noémie COURDOUZY : 189,94 €uros

- Madame Virginie LABBE : 87,90 €uros

- Madame Sandrine MASSOT : 200,94 €uros

- Madame Maryvonne RENAULT : 365,30 €uros

- Monsieur Gérard RENAULT : 365,30 €uros

- Monsieur Stéphane LEFEUVRE : 177,86 €uros

La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits du budget de l’exercice en cours, art. 678. _______

2019011DEL : PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l’Etat,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité de ses membres, décide la mise en place de la prime de service et de rendement selon les modalités suivantes :

Article 1 : Bénéficiaires

Il est institué selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat la prime de service et de rendement aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Cadre

d’emplois Grade Fonctions ou service

(le cas échéant)

Montant de

référence

Techniciens

territoriaux

Technicien principal de 1ère classe 1 400 € Technicien principal de 2ème classe 1 330 €

Technicien  Responsable des services techniques  Responsable du service environnement 1 010 €7

Article 2 : Agents non titulaires

Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 3 : Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, il est stipulé que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Article 4 : Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Président fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants (par exemple, la liste n'est pas exhaustive) :

 L’expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

 Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.

 Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

 La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Le coefficient de modulation du montant de référence doit être compris entre 0 et 2.

Article 5 : Modalités de maintien et suppression

En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, accident de service), le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement. Le versement est suspendu en cas de congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Article 6 : Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 7 : Clause de revalorisation

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er février 2019.

Article 9 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

_______8

2019012DEL : INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci- dessus,

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, Vu l’arrêté du 25 août 2003 (NOR : EQUP0300203A) modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2003- 799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ?

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité de ses membres, décide :

1. D’instaurer, à compter du 1er février 2019, l’indemnité spécifique de service pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des grades fixés dans le tableau ci-dessous, dans les conditions définies ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat.

Grade

Taux de base

du grade*

(Fixé par

l’arrêté du 25

août 2003)

Coefficient du

grade*

(Fixé par le

décret n° 2003-

799)

Taux moyen

annuel*

(Taux de base x

coefficient du

grade)

Coefficient

départemental*

(Fixé par l’arrêté

du 25 août 2003)

Coefficient de modulation

individuelle maximum

Du grade

(Fixé par l’arrêté du 25 août

2003)

Technicien

ppl 1ère cl 361,90 € 18 6 514,20 € 1 110% Technicien

ppl 2ème cl 361,90 € 16 5 790,40 € 1 110% Technicien 361,90 € 12 4 342,80 € 1 110%

* Montants en vigueur à la date de la délibération. Ces montants sont susceptibles d’être revalorisés par un texte réglementaire.

2. De fixer le(s) critères d’attribution individuelle comme suit :

- La manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de la notation annuelle et du comportement,

- Les fonctions exercées par l’agent appréciées par rapport aux responsabilités ou au niveau d’encadrement.

le versement est maintenu pendant les périodes de : congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

3. D’inscrire au budget le crédit nécessaire au mandatement de ces primes résultant du produit entre les taux moyens annuels, le coefficient départemental et le nombre d’agents concernés (en équivalent temps plein) :

Cadre(s) d’emplois Grade(s) Effectif du grade** Crédit global

Techniciens territoriaux Technicien 2

Taux moyen annuel défini ci-dessus x

coefficient géographique x effectif SOIT

8 685,60 €

TOTAL 8 685,60 €

** Emplois budgétaires réellement pourvus ; temps partiel et temps non complet doivent être proratisés.9

Il est prévu que les emplois ouvrant droit à cette indemnité créés par la suite, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

4. De charger l’autorité territoriale de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus, étant entendu que les versements s’effectuent mensuellement.

5. D’instaurer l’indemnité spécifique de service pour les agents de la 4CPS, selon les modalités exposées ci- dessus.

_______

2019013DEL : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01.01.2019

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris pour l'application de l'article 4 de la loi précitée ;

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité de ses membres, décide de fixer comme suit les effectifs du personnel intercommunal au 1er janvier 2019 :

 Agents titulaires & stagiaires :

Cadre d’emploi Grade Cat. Poste Poste pourvu au 1er janvier 2019 Dont TNC Dont temps partiel

Filière administrative

Attaché Territorial Directeur Territorial A 1 1 0 Attaché Principal A 1 1 0

Rédacteur territorial Rédacteur territorial B 1 1 0

Adjoint Administratif

Territorial

Adjoint administratif Principal 1èC C 2 2 0 1 Adjoint Administratif Principal 2è C C 5 5 1 (28h30) 1

Adjoint administratif C 1 0 0

Filière Technique

Technicien Territorial Technicien territorial B 1 0 0

Agent de Maîtrise

Territorial

Agent de Maîtrise principal C 1 1 0

Agent de Maîtrise C 2 0 0

Adjoint Technique

Territorial

Adjoint Technique Principal 1èC C 4 4 0

Adjoint Technique Principal 2èC C 5 5 2 (28h/14h) Adjoint Technique C 5 5 3 (20h/30h/11h)

Filière culturelle

Assistant Spécialisé

d’Enseignement

Artistique

Assistant Spécialisé d’Enseignement

Artistique Principal 1èC B 2 2 1 (7h) Assistant Spécialisé d’Enseignement

Artistique Principal 2èC B 4 4 4 (5h/10h/13.5h/11h)

Filière Animation

Animateurs Territoriaux Animateur Principal 2èC B 1 1 0 1

Adjoint d’Animation Adjoint d’Animation Ppal 2èC C 2 2 0 1 Adjoint Territorial d’Animation C 6 6 3 (30h/28h/28h) 1

Filière Sociale

Educateurs de Jeunes

Enfants

Educateur Principal de Jeunes Enfants 2èC B 1 1 0 1 Educateur de Jeunes Enfants B 1 1 0 Auxiliaire de

puériculture Auxiliaire de puériculture principal 2èC C 2 2 010

 Agents Non Titulaires :

Grade/Emploi Catégorie Filière/Service

Poste pourvu

au 1er janvier

2019

Durée contrat Type de contrat

Agents contractuels de droit public

Attachés territoriaux

A Economie/Urbanisme 1 3 ans (fin 31/12/2021) Art. 3 – 3 2°

A Administrative/Social 1 3 ans (fin 06/03/2019) Art. 3 – 3 2°

Educateur de Jeunes Enfants B Sociale 1 1 an (fin 27/02/2019) Art. 3 - 2

Technicien Territorial B Technique 1 1 an (fin 13/10/2019) Art. 3 - 2

Adjoint Technique Territorial C Technique/Aire DV Degré 1 TNC (6/35è) 1 an (fin 30/07/2019) Art. 3-3 4°

Adjoint Technique Territorial C Technique ripeur 1 TNC (28h) 1 an (fin 31/12/2019) Art. 3 - 2

Assistant Spécialisé

d’Enseignement Artistique B Culturelle/ Ecole de Musique

6 à TNC

(16h/4h/10h/3h/10

h /4h)

1 an (fin 31 août 2019) Art. 3 - 3 4°

Auxiliaire de Puériculture

Ppal 2èc C Sociale 1 TNC (28h) 1 an (fin 16/08/2019) Art. 3 - 1

Adjoint d’Animation C Animation/Camping 2TNC Mars à Octobre Art. 3 2°

Adjoint Technique C Technique/Camping 2TNC Mars à Octobre Art. 3 2°

Contrats à Durée Indéterminée

Attachés territoriaux A Cybercentre/SIG/Communication 2 TC / Art. 3 – 4 II

Educateur de Jeunes Enfants B Multi Accueil 1 TC / Art. 3 – 4 II

Animateur Territorial B RAM 1 TC / Art. 3 – 4 II

Assistant Spécialisé

d’Enseignement Artistique B Ecole de Musique 1 TC / 3 – 3 dernier alinéa

Agents de droit privé

Emplois d’avenir

Emploi d’avenir Multi Accueil Sillé 1 TNC (28h) 1 an (fin 09/10/2019)

Soit : 67 agents (53.43 ETP)

Dont 44 agents titulaires (postes pourvus)

17 agents non titulaires (dont 4 saisonniers)

5 CDI

1 emploi d’avenir en parcours emploi compétences

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s'y rapportant seront inscrits au budget primitif 2019 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

_______

2019014DEL : ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE 2019

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral N°DIRCOL 2016-0690 en date du 20 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé au 1er janvier 2017 ;

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire :

- qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.11

- Que Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire.

- Que dans le cadre d’une fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de 2017 est égale, pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle ou les communes isolées : au montant d’attributions de compensation calculé selon le droit commun (V de l’article 1609 nonies C du CGI).

- Que Lorsque la fusion s'accompagne d’un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Considérant l’Attribution de Compensation définitive 2018,

Vu l’évaluation provisoire des transferts de compétences au 1er janvier 2019, Vu le tableau des attributions de compensation prévisionnelles 2019,

Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres, prend acte des attributions de compensation provisoires déterminées pour l’exercice 2019 qui seront versées trimestriellement, conformément au tableau de répartition joint en annexe.

FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE 4CPS :

Attribution de Compensation PREVISIONNELLE 2019

Commune AC DEFINITIVE 2018

TRANSFERTS DE

COMPETENCES au 1/1/2019 MONTANT AC

PROVISOIRE 2019

AC PROVISOIRE 2019

Trimestrielle Transfert des ALSH à la 4CPS

Bernay-Neuvy-en-Champagne 30 027,79 € 32 284,24 € 8 071,06 € 2 256,45 €

Conlie 178 443,13 € 178 443,13 € 44 610,78 €

Crissé 1 095,82 € 1 095,82 € 273,96 €

Cures 8 024,92 € 8 024,92 € 2 006,23 €

Degré 52 077,67 € 52 077,67 € 13 019,42 €

Domfront en Champagne 20 840,43 € 20 840,43 € 5 210,11 €

La Chapelle St Fray 8 321,27 € 8 321,27 € 2 080,32 €

La Quinte 45 013,50 € 45 013,50 € 11 253,38 €

Lavardin 9 853,69 € 9 853,69 € 2 463,42 €

Le Grez 4,41 € 4,41 € Régul T4 2019

Mézières s/ Lavardin 8 263,70 € 8 263,70 € 2 065,93 €

Mont Saint Jean 4 387,60 € 4 387,60 € 1 096,90 €

Neuvillalais 2 304,41 € 2 304,41 € 576,10 €

Neuvillette-en-Charnie - 3 877,63 € - 3 877,63 € Régul T4 2019

Parennes - 838,32 € - 838,32 € Régul T4 2019

Pezé-le-Robert - 2 062,72 € - 2 062,72 € Régul T4 2019

Rouessé-Vassé 11 807,39 € 11 807,39 € 2 951,85 €

Rouez 1 891,95 € 1 891,95 € 472,99 €

Ruillé-en-Champagne 2 272,78 € 2 272,78 € 568,20 €

Saint-Rémy-de-Sillé 82 730,48 € 82 730,48 € 20 682,62 €

St Symphorien 126,91 € 126,91 € Régul T4 2019

Ste Sabine s/ Longève 7 781,61 € 7 781,61 € 1 945,40 €

Sillé-le-Guillaume 709 473,20 € 709 473,20 € 177 368,30 €

Tennie 24 958,88 € 24 958,88 € 6 239,72 €

TOTAL 1 205 179,32 € 1 205 179,32 € 302 956,67 €

______

AC

à définir

par la

CLECT12

2019015DEL : DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES AU SEIN DES COMMISSIONS SUITE AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES DE LA COMMUNE DE ROUESSE VASSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-22 et L.5211-1, Vu les délibérations du 30 janvier 2017 désignant les membres des commissions, Considérant le renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Rouessé Vassé, Vu la délibération autorisant la participation des conseillers municipaux des communes membres aux commissions thématiques intercommunales,

Vu les candidatures des membres,

Vu les résultats du scrutin,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, désigne :

1. Au sein des commissions les membres suivants en remplacement de M. Joël BARRIER, Mme BLANCHARD et Mme RIOUL :

- Aménagement de l’espace : M. Marc POTTIER

- Développement Economique : M. Marc POTTIER

- Equipements culturels : M. Marc POTTIER

Les conseillers municipaux suivants sont associés à titre consultatif aux commissions thématiques suivantes :

- Protection et mise en valeur de l’environnement : M. Gérald BERNARD - Equipements sportifs : M. Romain JARRY

- Actions Sociales : M. Gérald BERNARD

- TIC Communication : M. Patrice BARRE

2. Au sein de la CLECT : M. Hugues BOMBLED en qualité de titulaire et M. Patrice BARRE en qualité de suppléant

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Dél. N° 2019001DEL

Dél. N° 2019002DEL

Dél. N° 2019003DEL

Dél. N° 2019004DEL

Dél. N° 2019005DEL

Dél. N° 2019006DEL

Dél. N° 2019007DEL

Dél. N° 2019008DEL

Dél. N° 2019009DEL

Dél. N° 20190010DEL

Dél. N° 2019011DEL

Dél. N° 2019012DEL

Dél. N° 2019013DEL

Dél. N° 2019014DEL

Dél. N° 2019015DEL

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L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël METENIER, Président, lève la séance à 23 heures 15.

Vu pour être affiché le 23 janvier 2019 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

Le Président,

Joël METENIER