unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 1 PROCES VERBAL Reunion du 17 janvier 2022

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 1 PROCES VERBAL Reunion du 17 janvier 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 1 PROCES VERBAL Reunion du 17 janvier 2022)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Banque, 1

P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L

C O M M U N A U T A I R E

L U N D I 1 7 J A N V I E R 2 0 2 2 Date de Convocation : 11 janvier 2022

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 31

Nombre de votants : 31

***

ORDRE DU JOUR

1 - Transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au Pôle Métropolitain Mobilités Le Mans Sarthe 2 - Modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe

3 - Déplacement de la ligne haute tension d’Enédis pour l’extension de la Zone d’activités du Bois des Cours à Sillé le Guillaume

4 - Subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes 2021

5 - Budgets : décisions modificatives

6 - Versement d’acomptes de la subvention 2022 au Centre Social Marie-Louise Souty et à l’Office de Tourisme de la 4CPS

7 – Suppression et création de poste au service technique « bâtiment / espace verts » 8 – Instauration de l’indemnité de chaussures et de petit équipement

9 - Renouvellement de l’adhésion aux plateformes de téléservices pour Sarthe Légalité et Sarthe Marchés Publics 10 - Bail avec l’association ADU SERVICES pour la location de la cellule n°3 du bâtiment locatif n°2 ZA de Conlie 11 - Affaires diverses

12 - Questions orales

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept janvier à 18h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 11 janvier 2022, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.

Etaient présents : Vincent HULOT, Christian LEMASSON, Valérie RADOU, Mikael JUPIN, Sylvie BOULLIER, Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT, Patrice GUYOMARD, Sonia MOINET, Jean-Jacques OREILLER, Fabienne RIVOL, Martine COTTIN, Killian TRUCAS, Jean-Luc VIAU (suppléant de Daniel LEFEVRE), Jean-Claude LEVEL, Chantal LEDUC (Suppléante de Jean-Paul BROCHARD), Nathalie PASQUIER-JENNY, Pascal LEBRETON, Hugues BOMBLED, Stéphane BRUNET, Thierry DUBOIS, Mikaël FOUCHARD, Alain HORPIN, Loïc CHAUMONT, Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Eric POISSON, Claire PECHABRIER, Michel PATRY, Laurence DUBOIS.

Absents excusés (pouvoir) : Chantal BEZANNIER (qui a donné pouvoir à Patrice GUYOMARD) Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance.

Monsieur Thierry DUBOIS a été désigné Secrétaire de séance.

Assistait également Monsieur Eric BADIN, Directeur Général de la 4CPS.2

N° 2022001DEL

Objet : Subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes 2021

Vu les comptes administratifs prévisionnels 2021 des budgets annexes, le conseil communautaire, après délibération, décide, à l’unanimité, de fixer les subventions d’équilibre versées par le Budget principal aux budgets annexes au titre de l’exercice 2021 comme suit :

- Budget annexe « Enfance Jeunesse » : 347 083,89 euros

- budget annexe « Sillé-plage » : 108 906,82 euros

Transmis au contrôle de légalité le 18.01.2022

N° 2022002DEL

Objet : Versement d’avance du budget principal aux budgets annexes « ZA Transfert Tennie » et « ZA 4C 3ème tranche Conlie »

Vu les déficits reportés aux budgets « ZA Transfert Tennie » et « ZA 4C 3ème tranche Conlie » au titre de l’exercice 2021,

Vu l’exécution des dépenses et des recettes au titre de l’année 2021 des budgets annexes « ZA Transfert Tennie » et « ZA 4C 3ème Tranche Conlie »,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 11 janvier 2022,

Le conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte de la nécessité d’apurer les déficits en section d’investissement des budgets « ZA Transfert Tennie » et « ZA 4C 3ème Tranche Conlie » par le versement d’une avance du budget général :

- Au budget « ZA Transfert Tennie » pour 6 385.92 €

- Au budget « ZA 4C 3ème tranche Conlie » pour 95 170.14 €

Les avances seront imputées sur l’exercice 2021 :

- en dépenses d’investissement à l’article 27638 autres créances immobilisées – autres établissements publics du budget général

- en recettes d’investissement à l’article 16876 autres dettes – autres établissements publics aux budgets « ZA Transfert Tennie » et « ZA 4C 3ème tranche Conlie ».

Transmis au contrôle de légalité le 18.01.2022

N° 2022003DEL

Objet : Décision modificative du budget « gestion des déchets » 2021

Considérant qu’il convient d’apporter une décision modificative n°2 au budget « gestion des déchets » 2021, Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’effectuer les décisions modificatives suivantes au budget « gestion des déchets » 2021 :3

Dépenses de fonctionnement BP 2021 + DM 1 DM 2

Chapitre 011 Charges à caractère général

art 611 Sous-traitance générale 827 700 € +182 000 €

Chapitre 012 charges de personnel et frais assimilés

art 6215 personnel affecté par la collectivité de rattachement 226 000 € - 5 000 €

Chapitre 65 autres charges de gestion courante

art 658 charges diverses de gestion courante 250 000 € - 50 000 €

Chapitre 67 charges exceptionnelles

art 673 titres annulés sur exercices antérieurs 4 000 € - 1 000 €

Recettes de focntionnement BP 2021 + DM 1 DM 2

Chapitre 706 produits fabriqués, prestations de services, marchandises

art 706 prestations de services 1 261 000 € + 36 000 €

Chapitre 75 autres produits de gestion courante

7588 autres 320 000 € + 90 000 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Transmis au contrôle de légalité le 18.01.2022

N° 2022004DEL

Objet : Décision modificative du budget « enfance – jeunesse » 2021

Considérant qu’il convient d’apporter une décision modificative n°3 au budget « enfance – jeunesse » 2021 Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’effectuer les décisions modificatives suivantes au budget « enfance-jeunesse » 2021 :

Dépenses de fonctionnement BP 2021 + DM 1 et 2 DM 3

Chapitre 011 Charges à caractère général

art 611 Contrats et prestations de service 46 600 € - 10 000 €

art 6156 Maintenance 8 000 € - 3 000 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

art 657341 Communes membres du GFP 102 785 € + 13 000 €

Dépenses d'investissement BP 2021 + DM 1 et 2 DM 3

Chapitre 21 immobilisations corporelles

art 2183 matériel de bureau et matériel informatique 650 € + 400 €

Recettes d'investissement BP 2021 + DM 1 et 2 DM 3

Chapitre 13 subventions d'investissement

art 1318 autres 5 367 € + 400 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Transmis au contrôle de légalité le 18.01.2022

N° 2022005DEL

Objet : Décision modificative du budget « Nouvelle ZA Sillé » 2021

Considérant qu’il convient d’apporter une décision modificative n°1 au budget « Nouvelle ZA Sillé » 2021 Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’effectuer les décisions modificatives suivantes au budget « Nouvelle ZA Sillé » 2021 :

Dépenses de fonctionnement BP 2021 DM 1

Chapitre 043 opération d'ordre à l'intérieur de la section

art 608 frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 2 500 € + 241 €

Recettes de fonctionnement BP 2021 DM 1

Chapitre 043 opération d'ordre à l'intérieur de la section

art 791 transferts de charges de fonctionnement 2 500 € + 241 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Transmis au contrôle de légalité le 18.01.20224

N° 2022006DEL

Objet : Décision modificative du budget principal 2021

Considérant qu’il convient d’apporter une décision modificative n°3 au budget principal 2021 Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’effectuer les décisions modificatives suivantes au budget principal 2021 :

Dépenses de fonctionnement BP 2021 + DM 1 et 2 DM 3

Chapitre 011 Charges à caractère général

art 615231 entretien et réparations voiries 604 177 € - 22 737 €

Chapitre 014 Atténuation de produits

art 739211 attribution de compensation 1 136 209,35 € + 22 737 €

Dépenses d'investissement BP 2021 + DM 1 et 2 DM 3

Chapitre 020 Dépenses imprévues (investissement)

art 020 dépenses imprévues (investissement) 50 000 € - 21 500 €

Chapitre 16 emprunts et dettes assimilées

article 165 dépôts et cautionnements 0 € + 2 700 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

art 202 frais réalisation documents urbanisme et numérotation cadastre 150 000 € - 2 700 €

chapitre 21 Immobilisations corporelles

art 2184 mobilier 10 000 € + 1 500 €

Opération d'équipement n°22 Bâtiments industriels et teritiaires locatifs

art 2313 constructions 800 966 € + 20 000 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Transmis au contrôle de légalité le 18.01.2022

N° 2022007DEL

Objet : Transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au Pôle Métropolitain Mobilités Le Mans Sarthe

La 4CPS a choisi de prendre la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par une délibération du 15 mars 2021. Pour rappel ce choix a été guidé :

- d’une part, par l’importance de travailler sur la mobilité au niveau intercommunal dès lors qu’elle est « la clé pour une bonne articulation et complémentarité entre les territoires urbains, périurbains et ruraux »

- et, d’autre part, par le « travail collectif mené à l’échelle du Pôle Métropolitain Le Mans-Sarthe, dont la Communauté de Communes est membre [depuis 2015], portant sur l’organisation et l’articulation des mobilités sur le territoire ».

A la suite de la délibération du 15 mars, les statuts de la 4CPS ont été modifiés en ce sens par l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021.

Par une délibération du 14 décembre 2021, le comité syndical du Pole Métropolitain a sollicité le transfert de la compétence AOM par ses communautés de communes membres, dans la continuité du travail effectué en ce sens depuis 2019. En effet, les membres du Pôle présentent sur leur territoire un objectif commun : adapter, conforter, améliorer et développer les transports collectifs inter/périurbains réguliers, gérés par la Région. Le transfert de la compétence AOM au Pôle Métropolitain permettra d’œuvrer en ce sens, d’une seule voix, plus forte car portée par un syndicat mixte uniquement dédié à la mobilité de type SRU et couvrant un territoire important. Pour autant si les négociations avec la Région au bénéfice du territoire seront menées à l’échelle du Pôle, la 4CPS restera active dans le cadre de celles-ci en sa qualité de membres du Pôle. Ce transfert permettra également d’avoir une stratégie coordonnée entre les territoires à l’échelle du bassin de mobilité et donc, d’améliorer la mobilité avec les EPCI voisins de la 4CPS.

Enfin, le transfert de compétence permettra également une mise en commun des réflexions, expérimentations (billettique, tarification) et un travail de mutualisation important, entre les différents EPCI membres.5

La 4CPS est invitée à se prononcer sur le transfert demandé par le Pôle Métropolitain, par courrier du 17 décembre 2021. A défaut d’une décision dans un délai de trois mois son avis sera réputé favorable au transfert. Le Comité syndical du Pôle Métropolitain Le Mans Sarthe a délibéré à l’unanimité le 14 décembre 2021 pour modifier ses statuts, conformément à son article 3.4, et devenir un syndicat de coordination dédié à la mobilité. Cette modification, pour la partie transfert de compétence, a été notifiée à la Communauté de communes par courrier du 17 décembre 2021.

Il appartient à la Communauté de Communes de se prononcer sur ces transferts de la compétence organisation de la mobilité (article 4.2 des statuts) et de l’organisation du service autopartage (article 4.3). Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, la Communauté de communes dispose de 3 mois pour se prononcer sur ces transferts. A défaut de délibération dans ce délai, sa position est réputée favorable. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de :

• Approuver le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité (l’article L.1231-1-1 du Code des transports précise ce que recouvre cette compétence mobilité)

• Approuver le transfert de l’organisation du service autopartage,

• Ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la Région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; le Pôle métropolitain conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 311-5 du Code des transports.

Transmis au contrôle de légalité le 18.01.2022

N° 2022008DEL

Objet : Modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS)

La Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) est membre du Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS) conformément aux articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibérations successives, les Communautés de communes de la Vallée de la Haute Sarthe (61), du Pays Fléchois (72), des Collines du Perche Normand (61) et du Pays de Mortagne-au-Perche (61) ont demandé leur adhésion au SBS. Cela portera à 20, le nombre d’EPCI-FP membres du SBS. Le comité syndical du SBS a délibéré favorablement sur ces demandes d’adhésion le 7 octobre et le 2 décembre 2021. Par ailleurs, suite à la fermeture de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (72), le comptable assignataire du SBS à compter du 1er janvier 2022 sera le Service de gestion comptable de Conlie (72). En conséquence, il est nécessaire de modifier l’article 1 des statuts, relatif à la constitution et à la dénomination du syndicat. Cette modification est aussi l’occasion de prendre en compte les nouvelles dénominations des Communautés du communes Sud Est Manceau et du Pays Sabolien. Il est aussi nécessaire de modifier l’article 11 relatif au comptable assignataire.

Le comité syndical du SBS a approuvé cette modification statutaire le 2 décembre 2021 par délibération n°21.12.02.

En application de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi des dispositions de l’article L5711-1 du même code, cette décision sera notifiée à tous les présidents des intercommunalités membres. Chaque conseil communautaire disposera alors d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable. En conséquence, je vous remercie de bien vouloir en délibérer et, si vous en êtes d’accord, d’approuver cette modification statutaire et de notifier notre décision au président du SBS.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et notamment les articles 56 à 59 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRe » et notamment son article 56 ;

Vu les statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5711-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé Vu le projet de statuts modifiés annexé ;6

Vu la délibération n°21.12.02 du comité syndical du SBS du 02/12/2022 ;

Le conseil communautaire après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 : d’approuver les modifications de l’article 1 des statuts du SBS, relatif à la constitution et à la dénomination du syndicat ainsi que de l’article 12 des statuts du SBS relatif au comptable assignataire, tel que présenté dans le projet présenté.

ARTICLE 2 : de charger Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et au président du Syndicat du Bassin de la Sarthe.

Transmis au contrôle de légalité le 18.01.2022

N° 2022009DEL

Objet : Déplacement de la ligne Haute Tension d’Enédis pour l’extension de la Zone d’activités du Bois des Cours à Sillé le Guillaume

L’extension de la zone d’activité du « Bois des Cours » à Sille-le-Guillaume va permettre d’avoir une nouvelle offre foncière sur le territoire et donc, d’accueillir de nouvelles entreprises.

Cette réserve foncière représente 6,7 hectares, dont 3 hectares seront aménagés par la 4CPS en plusieurs lots. Le Conseil Départemental a prévu en 2022 la réalisation d’un rond-point sur la RD 310 en direction de Rouessé- Vassé pour faciliter l’accès.

Pour réaliser la viabilisation et l’allotissement de cette future zone, il convient de déplacer la ligne à haute tension existante. ENEDIS a été sollicité afin d’établir l’estimation de ces travaux, pour un coût de 82 000 € HT (soit 98 400 € TTC).

Vu la délibération relative à la vente de terrain dans la zone d’activité en date du 18 janvier 2021, Vu l’estimation financière élaborée par ENEDIS pour déplacer la ligne à haute tension en date du 10 janvier 2022, Le conseil communautaire décide d’autoriser Madame la Présidente à signer le devis réalisé par ENEDIS pour le déplacement de la ligne à haute tension et tout autre document utile.

Transmis au contrôle de légalité le 18.01.2022

N° 2022010DEL

Objet : Versement d’acomptes de la subvention 2022 au Centre Social Marie-Louise Souty et à l’Office de Tourisme de la 4CPS

Dans l’attente du vote de la subvention 2022 au Centre Social Marie-Louise Souty – Espace AFAJES, il est proposé de verser chaque mois un douzième de la subvention annuelle de 2021 d’un montant de 256 692 euros soit 21 391 euros / mois

Le conseil communautaire à l’unanimité décide d’approuver, dans l’attente du vote de la subvention de fonctionnement 2022 du centre social Marie-Louise Souty - Espace AFAJES, le versement chaque mois d’un douzième de la subvention annuelle de 2021 d’un montant de 256 692 euros, soit 21 391 euros / mois

Dans l’attente du vote de la subvention 2022 à l’Office de Tourisme de la 4CPS, il est proposé de verser chaque mois un douzième de la subvention annuelle de 2021 d’un montant de 168 000 euros soit 14 000 euros / mois

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver, dans l’attente du vote de la subvention de fonctionnement 2022 de l’Office de Tourisme de la 4CPS le versement chaque mois d’un douzième de la subvention annuelle de 2021 d’un montant de 168 000 euros, soit 14 000 euros / mois

Transmis au contrôle de légalité le 18.01.20227

N° 2022011DEL

Objet : Suppression et création de poste au service technique « bâtiment / espace verts » Vu le changement d’affectation d’un adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet du poste d’adjoint technique polyvalent au poste de conducteur de camion de ramassage des ordures ménagères, Vu la nécessité de recruter un adjoint technique polyvalent,

Vu le poste d’adjoint technique à temps non-complet avec une quotité de travail de 6 heures hebdomadaires pour le gardiennage de la déchetterie de Degré,

Considérant la nécessité de mutualiser le poste d’adjoint technique polyvalent avec le poste de gardiennage de la déchetterie de Degré,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité et après délibération de supprimer à compter du 20 janvier 2022 : - Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps-complet (poste adjoint technique polyvalent)

- Un poste d’adjoint technique à temps non-complet avec une quotité de travail de 6 heures (poste de gardiennage de la déchetterie de degré)

Et de créer un poste d’adjoint technique à temps complet.

Transmis au contrôle de légalité le 18.01.2022

N° 2022012DEL

Objet : Indemnité de chaussures et de petit équipement

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ; Vu le décret n°91-875 du 06.09.1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°60-1302 du 1er décembre 1960 modifié par le décret n°74-720 du relevant le taux de l’indemnité de chaussures et de petit équipement

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attributions des indemnités,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 15 décembre 2021 ;

ARTICLE 1 : Indemnités de chaussures

Bénéficiaires :

Agents titulaires et stagiaires, et agents contractuels, relevant des cadres d’emplois d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture territoriaux et adjoints d’animation territoriaux exerçant dans les multi accueils.

Montants :

- Taux fixe annuel par agent : 32.74 €

Le montant est établi pour un agent exerçant à temps complet. Il n’est pas réduit au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou un emploi à temps non complet.

Modalités d’attribution :

L’autorité territoriale déterminera par arrêté individuel le montant de l’indemnité de chaussures attribué à chacun des agents en tenant compte du travail qui entraine une usure anormalement rapide des chaussures.

Cumul :

L’indemnité de chaussures est cumulable avec les indemnités susceptibles d’être attribuées aux agents dont le grade relève des cadres d’emplois d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture territoriaux et adjoints d’animation territoriaux

ARTICLE 2 : Indemnités de petit équipement

Bénéficiaires :8

Agents titulaires et stagiaires, et agents contractuels, relevant des cadres d’emplois d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture territoriaux et adjoints d’animation territoriaux exerçant dans les multi accueils.

Montants :

- Taux fixe annuel par agent : 32.74 €

Le montant est établi pour un agent exerçant à temps complet. Il n’est pas réduit au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou un emploi à temps non complet.

Modalités d’attribution :

L’autorité territoriale déterminera par arrêté individuel le montant de l’indemnité de petit équipement attribué à chacun des agents en tenant compte du travail qui entraine une usure anormalement rapide de l’équipement (vêtements)

Cumul :

L’indemnité de petit équipement est cumulable avec les indemnités susceptibles d’être attribuées aux agents dont le grade relève des cadres d’emplois d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture territoriaux et adjoints d’animation territoriaux

ARTICLE 3 : Attributions individuelles et versement

Les attributions individuelles, pour les agents remplissant les conditions d’octroi, s’effectuent par arrêté de l’autorité territoriale.

L’indemnité est versée mensuellement.

Concernant les absences, l’indemnité attribuée sera :

- Maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : • Congés de maladie ordinaire

• Congés annuels

• Congés pour accident de service, ou maladie professionnelle

• Congés de maternité, de paternité et d’adoption

- Suspendue durant les congés suivants

• Congés de longue maladie, grave maladie

• Congés de longue durée

Après délibération et à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er mars 2022.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.

Transmis au contrôle de légalité le 18.01.2022

N° 2022013DEL

Objet : Renouvellement de l’adhésion aux plateformes de téléservices pour « Sarthe Légalité » et « Sarthe Marchés Publics »

Vu le règlement de mise à disposition de plateformes de Téléservices proposé par le Département de la Sarthe, Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération d’adhérer aux plateformes de téléservices « Sarthe Légalité » et « Sarthe Marchés Publics » mises à disposition par le Département de la Sarthe, et d’autoriser la Présidente à signer tous les documents s’y rapportant, notamment la convention avec l’Etat et le Règlement de mise à disposition de téléservices avec la Conseil départemental de la Sarthe.

Transmis au contrôle de légalité le 18.01.20229

N° 2022014DEL

Objet : Bail avec l’association ADU SERVICES pour la location de la cellule n°3 du bâtiment locatif n°2 ZA de Conlie

Vu la demande de l’association ADU Services, dont le siège est au 34 rue Paul LIGNEUL, 72015 Le Mans Cedex 2, pour louer la cellule n°3 du bâtiment locatif n°2 sur la ZA des 4C à Conlie, propriété de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,

Vu le projet de bail précaire pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De louer la cellule n°3 du bâtiment locatif n°2 situé sur la ZA des 4C à Conlie à l’association ADU Services, au prix de 2,30 € HT / m² soit 163,62 € HT / mois pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, - D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le bail précaire avec l’association ADU Services.

Alain Horpin informe le conseil que l’association souhaiterait récupérer la partie du local d’une surface de 85 m², libérée par Mr Sérus. Une proposition sera faite sur la même base de 2,30 euros HT / m².

Transmis au contrôle de légalité le 18.01.2022

____________

Dél. N°2022001DEL Dél. N°2022009DEL

Dél. N°2022002DEL Dél. N°2022010DEL

Dél. N°2022003DEL Dél. N°2022011DEL

Dél. N°2022004DEL Dél. N°2022012DEL

Dél. N°2022005DEL Dél. N°2022013DEL

Dél. N°2022006DEL Dél. N°2022014DEL

Dél. N°2022007DEL

Dél. N°2022008DEL

___________

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 18 heures 50.

Vu pour être affiché le 31 janvier 2022 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

La Présidente

Mme Valérie RADOU