Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+166+spécial+du+08+12

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+166+spécial+du+08+12 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+166+spécial+du+08+12)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 166 spécial publié le 8 décembre 2023

Sommaire affiché du 8 décembre 2023 au 7 février 2024Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 166 spécial publié le 8 décembre 2023

SOMMAIRE

DRIAAF ILE-DE-FRANCE

- ARRÊTE n° 2023-0025 portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île- de-France en matière administrative

PREFECTURE DE POLICE

- Arrêté n° 2023-01517 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau Transilien entre le samedi 9 décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus

2PRÉFET Direction Régionale Interdépartementale

DE L'ESSONNE de l'Alimentation, de l'Agriculture

Égalité et de la Forêt Fraternité

ARRÊTE n° 2023-0025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT

directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative

Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

d'Ile-de-France,

Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et

notamment son article 44;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France;

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant M. Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef

des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à compter du 2 septembre 2019;

Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-150 du 23 août 2022 portant

délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental

de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France;

ARRETE

Article 1° : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral du 23

aoÙt 2022 susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin BEAUSSANT,

directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-

de-France, subdélégation de signature est donnée à:

M. Benjamin GENTON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur

régional et interdépartemental adjoint,

Mme Claire LE BIGOT, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice

régionale et interdépartementale adjointe,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences toutes décisions visées à

l'article 1, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant à l'article

2 de l'arrêté de délégation du 23 août 2022 susvisé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale

et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, dans

les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :

Mme Claire FUENTES, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service, pour ce

qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas

-

-d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à M. Pierre LECONTE, ingénieur

de l’agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe de service.

Article 3 : l'arrêté n°2023-091 du 10 juillet 2023 est abrogé.

Article 4: la directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de

la forêt d'Île-de-France et les personnes intéressées aux articles 1 et 2 ci-dessus, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Fait à Paris, le 06 décembre 2023

Le directeur régional et interdépartemental

de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

Benjamin BEAUSSANTEu PRÉFECTURE qP

DE POLICE Ü Liberté CABINET DU PREFET

Égalité

Fraternité

2023-01517 Arrêté n°

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des

palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau Transilien entre le

samedi 9 décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2, R. 2251-49, R. 2251-

52;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de

sécurité de la SNCF et de la RATP;

Vu la saisine en date du 23 novembre 2023, de la direction de la sûreté ferroviaire de la

Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application, de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents

du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les

conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des

palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les

limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les transports

en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par

le préfet de police ;

Considérant que le plan « VIGIPIRATE - alerte attentat » en vigueur sur l’ensemble du

territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévoit une particulière vigilance sur les

transports publics ;

Considérant que sera mis en service le 9 décembre 2023 la ligne 12 express du tramway

d'Ile-de-France (ligne T12) ; que des gares et stations sensibles ont déjà été identifiées et ont

fait l'objet de dégradations; que ces faits représentent un danger important pour les

usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du

code de la sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour

assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace

terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques

nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la

responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes

et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité dela SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau

Transilien, ainsi que dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, du

samedi 9 décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de

fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des

transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le

consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 9 décembre

2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans l'enceinte des stations suivantes de la ligne T12

du réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture, et dans les véhicules de transport

les desservant :

- Massy -— Palaiseau;

- Massy - Europe;

- Champlan;

- Longjumeau;

- Chilly- Mazarin;

- Gravigny - Balizy ;

- Petit Vaux;

- Épinay-sur-Orge;

- Parc du Château;

- Côteaux de l'Orge;

- Amédée Gordini;

- Ferme Neuve;

- Bois de Saint-Eutrope ;

- Traité de Rome;

- Bois Briard';

- Évry-Courcouronnes.

Article 2 - Le préfet de l'Essonne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité

de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des

chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris

et de la préfecture de l'Essonne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police

(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le D 8 DEC. 2023

Pour le Préfet de Police

La sous-préfête, Laurent NUNEZ

4Ca

cheffe de cabi

DAnnexe de l'arrêté n° 2023-01517 du 98 DEC. 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un

délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs

du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente

décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE

dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,

votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter

de la date de la décision de rejet.