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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+183+spécial+du+08+12)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité sociale, Bois et produits du bois,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 183 spécial publié le 8 décembre 2022
Sommaire affiché du 8 décembre 2022 au 7 février 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 183 spécial publié le 8 décembre 2022
SOMMAIRE
ARS
- DECISION TARIFAIRE N° 24120 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD CAJ SIMONE DUSSARD - 910 015 759
- DECISION TARIFAIRE N° 24199 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD RESIDENCE MELAVIE - 910 701 622
- DECISION TARIFAIRE N° 24390 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD HOVIA ATHIS-MONS - 910 810 795
- DECISION TARIFAIRE N° 24192 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD HOVIA QUINCY - 910 000 231
- DECISION TARIFAIRE N° 24773 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD RESIDENCE SAINT CHARLES - 910 460 104
- DECISION TARIFAIRE N° 24774 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD CINEMA ET SPECTACLE - 910 700 319
- DECISION TARIFAIRE N° 24392 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD LES CEDRES - 910 815 018
- DECISION TARIFAIRE N° 24389 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD MARCEL PAUL - 910 810 639
- DECISION TARIFAIRE N° 24196 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD MR SAINTE HELENE - 910 040 062
- DECISION TARIFAIRE N° 24388 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD LES ETANGS - 910 805 837
- DECISION TARIFAIRE N° 24194 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD LES MAGNOLIAS - 910 015 809
- DECISION TARIFAIRE N° 24200 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD LE MANOIR - 910 701 663
- DECISION TARIFAIRE N° 24203 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD CHÂTEAU DE VILLEMOISSON - 910 802 289
- DECISION TARIFAIRE N° 24203 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD EHPAD GALIGNANI - 910 800 978
- DECISION TARIFAIRE N° 24202 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD LA FONTAINE AUX COSSONS - 910 707 785
- DECISION TARIFAIRE N° 24387 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM France HORIZON - 750 806 606
- DECISION TARIFAIRE N° 24193 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM ACIS France - 590 035 762
- DECISION TARIFAIRE N° 24138 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD CAJ LES CROCUS - 910 014 869
- DECISION TARIFAIRE N° 24201 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD LES TILLEULS - 910 701 713
- DECISION TARIFAIRE N° 24391 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM ADEF-940 004 088
- DECISION TARIFAIRE N° 24386 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EHPAD CITADINE - 910 803 477
- DECISION TARIFAIRE N° 24195 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM SEGA-910 020 510
- DECISION TARIFAIRE N° 24191 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM COLISEE- 910 000 140
- Décision tarifaire n°23283 portant fixation pour l’année 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de AAPISE
- Décision tarifaire n°23292 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2022 de EAM LA PASSERELLE
- Décision tarifaire n°28776 portant fixation du prix de journée pour l’année 2022 de MAS LA BEAUCERAIE
- Décision tarifaire n°23286 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2022 de FAM LA MAISON VALENTINE
- Décision tarifaire n°23287 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2022 de FAM JOIE DE CREER
- Décision tarifaire n°23285 portant fixation pour l’année 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de CAE 91 (Chalouette Autisme Essonne 91)
- Décision tarifaire n°27489 portant fixation pour l’année 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de EPNAK
- Décision tarifaire n°23280 portant fixation pour l’année 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de GAPAS
- Décision tarifaire n°23293 portant fixation du prix de journée pour l’année 2022 de IME ARC EN CIEL
- Décision tarifaire n°23282 portant fixation pour l’année 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de PAPILLONS BLANCS
- Décision tarifaire n°23288 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2022 de FAM MENNECY – Pôle Handicap Serge Dassault
- Décision tarifaire n°23290 portant modification du prix de journée pour l’année 2022 de MAS CORBEIL ESSONNES – Pôle Handicap Serge Dassault
- Décision tarifaire n°23289 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2022 de FAM LA LENDEMAINE
- Décision tarifaire n°23291 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2022 de FAM PHV – SEGA
- Décision tarifaire n°28775 portant modification du prix de journée pour l’année 2022 de EEP LES TOUT PETITS
- Décision tarifaire n°28774 portant modification du prix de journée pour l’année 2022 de MAS LES TOUT PETITS - Décision tarifaire n°23284 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2022 de SESSAD LES TOUT PETITS
- Décision tarifaire n°23294 portant modification du prix de journée pour l’année 2022 de MAS EVRY
- Décision tarifaire n°31002 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Amodru
- Décision tarifaire n°36968 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Hautefeuille
- Décision tarifaire n°32660 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Les chênes verts
- Décision tarifaire n°32661 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Mosaïque
- Décision tarifaire n°36969 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Degommier
- Décision tarifaire n°31251 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Camille Desmoulins
- Décision tarifaire n°31377 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Le Cercle des Ainés
- Décision tarifaire n°31666 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Le Village
- Décision tarifaire n°31349 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Résidence Ballancourt
- Décision tarifaire n°32658 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Le Village du Pays de Chatres
- Décision tarifaire n°31253 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Louis Pasteur
- Décision tarifaire n°32442 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Résidence autonomie du parc
- Décision tarifaire n°31255 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Résidence Tournebride
- Décision tarifaire n°32444 portant modification du forfait global de soins pour 2022 Résidence Le Village +
- Décision tarifaire n°32657 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Repotel
- Décision tarifaire n°32659 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Repotel Marcoussis
- Décision tarifaire n°32443 portant modification du forfait global de soins pour 2022 Résidence autonomie Gaston Grinbaum
- Décision tarifaire n°32441 portant modification du forfait global de soins pour 2022 Résidence autonomie le Béguinage
- Décision tarifaire n°31620 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Résidence du Plateau
- Décision tarifaire n°31668 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Les Parentèles
- Décision tarifaire n°31553 portant modification du forfait global de soins pour 2022 EHPAD Saint Jean Baptiste de la Salle - Décision tarifaire n°31525 portant modification du forfait global de soins pour 2022 CPOM SA ORPEA
DCSIPC
- Arrêté n° 2022-PREF-DCSIPC-BRECI-1270 du 07/12/2022 Modifiant l’arrêté N° 2018-DDT-SHRU- 0125 du 28 février 2018 portant composition de la Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage
- Arrêté de voie publique n° 2022-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 1269 du 7 décembre 2022 autorisant la société privée de surveillance et gardiennage AVANT GUARD SECURITE à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique à l'occasion des festivités du marché de noël du 8 décembre 2022 à partir de 17h00 jusqu’au 12 décembre à 8h00 sur le territoire de la commune Dourdan (91410) Es,
RÉPURLIQUE ||
À re
FRANÇAISE
| Direct |learn
&
Eos
M
DECISION TARIFAIRE N°24195 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SERVICE ESSONNIEN DU GRAND AGE - SEGA - 910020510 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD PUBLIC GENEVIEVE LAROQUE - 9106019462
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) -
EHPAD JEAN SARRAN - 910040054
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD PUBLIC SIMONE VEIL - 910019413
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD PULIC DE DRAVEIL - 910021138
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD PUBLIC LOUISE MICHEL - 910019470
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) -
EHPAD GENEVIEVE
DE GAULLE ANTHONIOZ - 910020924
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD LES MYOSOTIS - 910701853
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale
;
VU
Jaloi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021
;
VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du
01/11/2022 pris en applica-
tion de l’article L314-3 du Code de |’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
=
Directrice générale
de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 11221
en date du 07 juillet 2022 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SERVICE ESSONNIEN DU GRAND AGE
- SEGA (9100205 10),
a été fixée
à
14 593 294,53 €, dont 457 400.22 € à
titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 14 593 294,53 €
Dotations (en €)
FINESS
:
Hébergement
UHR
PASA
-
Hébergement
Accueil
de
SSIAD
permanent
temporaire
:
Jour
910019413
1
590
673,48
0,00
66
474,17
45
850,90
117
936,32
0,00
910019462
1
687
254,62
0,00
166
229,94
47
637,36
122
531,40
0,00
910019470
1
125
343,26
0,00
96
305,48
23
653,10
120
869,82
0,00
-
910020924
1777 938,12
° 0,00
65 054,82
65 546,85
72 267,52
0,00
910021138
2832315,18
0,00
131
501,82
54
622,37
112
398,41
0,00
910040054
2
443
121,10
0,00
65
054,82
0,00
0,00
0,00
910701853
|
1
694
365,61
0,00
68
348,06
0,00
0,00
0,00
Prix
de
journée
(en
€)
FINESS
Hébergement
Hébergement
|
à cueil
de jour
SSIAD
PA
permanent
temporaire
910019413
49,73
_
45,85
68,37
0,00
910019462
56,58
38,11
71,03
0,00
910019470
55,95
43,80
70,07
0,00
910020924
60,32
42,02
96,36
0,00
910021138
59,33
47,29
65,16
0,00
910040054
70,26
0,00
0,00
0,00
910701853
63,69
0,00
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle, pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
1216
107,89
€.
Article 2
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à
14 135 894,31 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : -
personnes
âgées
:
14
135
894,31
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
|
Héberge-
Accueil
de
FINESS
|
ment
perrma-
UHR
PASA
ment
tempo-
jour
SSIAD
nent
raire
910019413
1 575
065,19
0,00
66
474,17
45
850,90
117 936,32
0,00
910019462
1
638
652,81
0,00
166
229,94
47
637,36
° 122 531,40
0,00
9110019470
1 072
481,60
0,00
96
305,48
23
653,10
120
869,82
0,00
910020924
1611
355,98
0,00
65
054,82
65
546,85
72
267,52
0,00
910021138
2
794
719,24
0,00
131
501,82
54
622,37
112
398,41
0,00
910040054
2
321 297,70
0,00
65
054,82
0,00
0,00
|
0,00
910701853
1
680
038,63
0,00
68
348,06
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
|
Hébergement
per-
|
Hébergement
|
ci
de
jour
|
SSIAD
PA
manent
temporaire
910019413
49,24
45,85
68,37
0,00
910019462
54,95
38,11,
71,03
0,00
910019470
‘
53,33
43,80
70,07
0,00
910020924
54,67
42,02
96,36
0,00
910021138
58,54
47,29
65,16
|
0,00
910040054
66,76
0,00
0,00
0,00
910701853
63,15
0,00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s'établit
à
1
177
991,19
€
Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
pré-
sente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SERVICE
ESSONNIEN
DU
GRAND
AGE
-
SEGA
910020510)
et
aux
structures
concernées.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022 ‘FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
SHprahieéesnt
à
Let
|
Étasé
Fee
frises
.
;
DECISION
TARIFAIRE
N°24773
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
RESIDENCE
ST
CHARLES
- 910460104
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
.publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décernbre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
lobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
larrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
Pautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
ST
CHARLES
(910460104)
sise
138
R
D
ESTIENNE
D
ORVES
91370
VERRIERES
LE
BUISSON
91370
Verrières-le-Buisson
et
gérée
par
l’entité
dénommée
FEDERATION
D'ENTRAIDE SOCIALE
(130029549)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
10138
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
ST
CHARLES
-910460104
.
DECIDE
.Article
1°
A
compter
du
01/01/2027,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
534
545,86
€
au
titre
de
2022, dont
37
508,57
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
127 878,82
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
: Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1404
988,37
48,36
UHR
0,00
0
PASA
95
783,47
0
Hébergement
Temporaire
33
774,02
51,41
Accueil
de
jour
0,00
0,00
Article
2
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
497
037,29
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1367
479,80
47,07
UHR
0,00
0
PASA
|
95
783,47
0
Hébergement
Temporaire
33
774,02
51,41
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
124
753,11
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
FEDERATION
D'ENTRAIDE
SOCIALE
(130029549)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022 ES
Fa
RÉPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
es,
set
GHprehigie
us
2
Lea
Fe
define
-
Farid
=
DECISION
TARIFAIRE
N°24389
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
MARCEL
PAUL
-
910810639
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action Sociale
et
des Familles
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
laloin°
2021-
1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
:
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
:
VU
larrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
:
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
MARCEL
PAUL
(910810639)
sise
8
R
ROGER
CLAVIER
91700
FLEURY
MEROGIS
91700
Fleury-Mérogis
et
gérée
par
l’entité
dénommée
UNION
MUTUALISTE
D'INITIATIVE
SANTE
(910014919)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11156
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
MARCEL
PAUL
-910810639
DECIDE
Article
1%
A
compter du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 1
914
306,73
€ au
titre
de
2022, dont 152 255,90
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 159 525,56
€.
Pour
2027,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
: Article
2
Article 3 Article 4 Article 5.
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 914
306,73
69,01
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
|
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
762
050,83
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement Permanent
1762 050,83
63,52
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 146 837,57
€.
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
.
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
UNION MUTUALISTE
D'INITIATIVE.
SANTE
(910014919)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022
Le
délégué
départerñental,
par RÉ UBLIQUE
2
Fe
Fu
NÇAISE
° agro Bo
&
fade
Frame
Feni
DECISION TARIFAIRE N°24203 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
GALIGNANI
-
910800978
La Directrice de l’ ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021
;
VU
Parrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2022
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant total de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du
01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
Parrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022
les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER Amélie
en
qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
GALIGNANI
(910800978)
sise
15
BD
HENRI
DUNANT
91100
CORBEIL
ESSONNES
91100
Corbeil-Essonnes
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CENTRE
HOSPITALIER
SUD
FRANCILIEN (910002773) ;
.
Considérant
la décision tarifaire
initiale n°
10134 en date du
07 juillet 2022
portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD GALIGNANI -910800978
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 915 898.64 € au titre de 2022, dont 21 362,33 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 658,22 €. Pour 2027, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 915
898,64
68,15
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
Article
2
A
compter
du
1”
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
|
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
894
536,31
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 894
536,31
67,39
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 157
878,03
€.
Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
: au
recueil
des
actes administratifs
.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
CENTRE
HOSPITALIER
SUD
FRANCILIEN
(910002773)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre 2022
Le délégué départemental, par / délég
ion
le
responsable
du
département
Autonomie
j lMéki
MENIDJEL RÉPUBLIQUE
L"
FRANÇAISE
|
Eumurese
à
Éterrié
LL
DECISION
TARIFAIRE
N°24204
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LE
CHATEAU
DE
VILLEMOISSON
-
910802289
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l'arrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
Pautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LE
CHATEAU
DE
VILLEMOISSON
(910802289)
sise
1
R
HERAULT
DE
SECHELLES
91360
VILLEMOISSON
SUR
ORGE
91360
Villemoisson-sur-Orge
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SARL
CHATEAU
VILLEMOISSON
(910001379)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
10135
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
CHATEAU
DE
VILLEMOISSON
-910802289 DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
943
713,16
€
au
titre
de
2022, dont
0,00
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
161
976,10
€.
Pour
2027,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
: Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil
de
jour
Hébergement Permanent
1943 713,16
61,36
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
0,00
0,00
Article
2
À
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
943
713,16
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1943
713,16
61,36
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
161
976,10
€.
Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
.
Article 5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SARL
CHATEAU
VILLEMOISSON
(910001379)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre 2022
Méki
MENIDIJEL Eu
ge
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
9 Age
Rep
di =
DECISION
TARIFAIRE
N°24194
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LES
MAGNOLIAS
-
910015809
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
Ja
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du 24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
larrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
Pautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
27/02/2008
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LES
MAGNOLIAS
(910015809)
sise
77
R
DU
PERRAY
91160
BALLAINVILLIERS
91160
Ballainvilliers
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
DE
GESTION
DE
L'HOPITAL
(910000033)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
10523
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
MAGNOLIAS
-910015809
DECIDE
Article
1°
À
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
2
288
039,22
€
au
titre
de
2022, dont
288
787,25
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
190 669,94
€.
Pour
2022,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
: Article 2 Article
3
Article 4 Article 5
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1772
756,77
98,62
UHR
0,00
0
PASA
96
743,31
0
Hébergement
Temporaire
125
245,74
46,06
Accueil
de
jour
293
293,40
162,67
À
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
999
251,97
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 483
969,52
82,55
UHR
0,00
0
PASA
96
743,31
0
Hébergement
Temporaire
125
245,74
46,06
Accueil
de
jour
293
293,40
162,67
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
166 604,33
€.
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
.
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
DE
GESTION
DE
L'HOPITAL
(910000033)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022
par du +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Praha“) sé Fe
__—
Fterul
DECISION
TARIFAIRE
N°24392
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
RESIDENCE
LES
CEDRES
-
910815018
La
Directrice
de
l’
ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’
Action
Sociale
et
des Familles
VU
je
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
Parrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
:
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LES
CEDRES
(910815018)
sise
40
R
DU
MAIL
91600
SAVIGNY
SUR
ORGE
91600
Savigny-sur-Orge
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SARL
RESIDENCE
LES
CEDRES
(910002120)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11155
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LES
CEDRES
-910815018
DECIDE
Article
1°
A
compter du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
425
955,98
€
au
titre
de
2022, dont
0,00
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 118 829,67
€.
Pour
2022,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
: Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 425
955,98
52,37
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil de
jour
0,00
0,00
Article
2
À
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
425
955,98
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 425
955,98
32,37
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
118
829,67
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SARL
RESIDENCE
LES
CEDRES
(910002120)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022
Le
délégué
départemental, par
délégatiôn
le
responsable
du
WMéki
MENIDJEL RE UBLIQUE
2 FC
FRANÇAISE
pires
set
E
7
pars Frerreué
DECISION
TARIFAIRE
N°24202
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
CHATEAU
LA
FONTAINE
AUX
COSSONS
-
910707785
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
Ja
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du 24
décembre
2021
;
VU
larrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
Parrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
CHATEAU
LA
FONTAINE
AUX
COSSONS
(910707785)
sise
12
R
DU
MARAIS
91640
VAUGRIGNEUSE
91640
Vaugrigneuse
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
CHATEAU
DE
LA
FONTAINE
AUX
COSSONS
(910001148)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
10133
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
CHATEAU
LA
FONTAINE
AUX
COSSONS
-910707785 DECIDE
Article
1%
À
compter du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
165
532,79
€
au
titre
de
2022, dont
4
976,62
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
97
127,73
€.
Pour
2022,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
: Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 095
975,66
46,39
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
69
557,13
65,01
Accueil
de
jour
0,00
0,00
Article
2
A
compter du
1”
janvier
2023, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
160
556,17
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 090
999,04
46,18
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
69
557,13
65,01
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
96
713,01
€.
Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
CHATEAU
DE LA
FONTAINE
AUX
COSSONS
(910001
148)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022 me
AC
RÉPUBLIQUE FRANÇAE
Ve
Leg
Shree
fepursk
de su
à
ré fra
ed
Er Fret
DECISION
TARIFAIRE
N°24192
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
HOVIA
QUINCY
SOUS
SENART
-
910000231
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du 24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l'arrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
HOVIA
QUINCY
SOUS
SENART
(910000231)
sise
56
R
MERE
MARIA
PIA
91480
QUINCY
SOUS
SENART
91480
Quincy-sous-Sénart
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
HOVIA
(750721029)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
10140
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
HOVIA
QUINCY
SOUS
SENART
-910000231
DECIDE
Article
1°
À
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
304
724,39
€
au
titre
de
2022, dont
0,00
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
108 727,03
€.
Pour
2027,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
: Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1101 829,99
59,08
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
111 986,56
37,33
Accueil de jour
90 907,84
65,59
Article
2
À
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
304
724,39
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 101
829,99
59,08
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
111
986,56
37,33
Accueil
de
jour
90
907,84
65,59
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
108
727,03
€.
Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
HOVIA
(750721029)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre 2022 Ex
Fa:
RÉPUBLIQUE
.
FRANÇAISE Like
Fe
.
6krofsoasdgs led
Frene
&
Ë
Frerreué
DECISION
TARIFAIRE
N°24390
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
HOVIA
ATHIS-MONS
- 910810795
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
:
VU
larrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
:
VU
larrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
STE
GENEVIEVE
(910810795)
sise
143
R
ROBERT
SCHUMANN
91200
ATHIS
MONS
91200
Athis-Mons
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
HOVIA
(750721029)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
10141
en
date
du 07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
STE
GENEVIEVE
-910810795
DECIDE
Article
1%
À
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
519
397,62
€ au
titre
de
2022, dont
172
090,53
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 126 616,47
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
: Article
2
Article
3
Article 4 Article
5
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 334
983,24
58,02
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
114
327,96
36,86
Accueil
de
jour
70 086,42
51,01
À
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
347
307,09
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1 162 892,71
50,54
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
114 327,96
36,86
Accueil
de
jour
10
086,42
51,01
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
112
275,59
€.
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
HOVIA
(750721029)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022
départemental,
par
le
responsable
du
Autonomie ee
Le
délé£uÿ
délégation dépârtement EE
|
an
RÉPUBLIQUE
Le
FRANÇAISE
&
dk
€
3 grec
Répore
de
Gars
L d
LE
Ses Freud
DECISION
TARIFAIRE
N°24386
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LA
CITADINE
-
910803477
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
Parrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LA
CITADINE
(910803477)
sise
11
AV
ST
MARC
91300
MASSY
91300
Massy
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
ISATIS
(940017304)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
10139
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
CITADINE
-910803477
DECIDE
Article
1%
À
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
800
948,91
€
au
titre
de
2022, dont
402
301,24
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
150
079,08
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
: Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 693
385,68
65,1
UHR
0,00
0
PASA
57
887,36
0
Hébergement
Temporaire
49
675,87
68,52
Accueil
de
jour
0,00
0,00
Article
2
À
compter du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
398
647,67
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 291
084,44
50,25
UHR
0,00
0
PASA
57
887,36
0
Hébergement
Temporaire
49
675,87
68,52
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
116 553,97
€.
Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
ISATIS
(940017304)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022
Le
délégué
départemental,
par
délégation
le
«responsable
du
’départément
Autaffomie
na RÉPUBLIQUE |ar
|
FRANÇAISE
| SteÉ
ps
ete France
Feress
DECISION TARIFAIRE N°24191 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL EVRY JARDINS DE CYBELE - 910000140
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD RESIDENCE PRO SANTE EVRY - 910000157
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD RESIDENCE BELLEVUE - 910700418
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD RESIDENCE L'ERMITAGE - 910701762
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI - 910800465
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD DOMAINE DE LA CHALOUETTE - 910812544
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
.
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du
01/11/2022 pris en applica-
tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022: :
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; ‘
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du 31 juitiet 2021
portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 17547 en date du 03 août 2022 DECIDE
Article
1%
À
compter
du
01/01/2022
au
titre
de
2022,
la
dotation globalisée
commune
des
éta-
blissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
SARL
EVRY
JARDINS
DE
CYBELE
(910000140),
a
été
fixée
à
7
194
252,24
€,
dont
26
421,38
€
à
titre
non
reconductible,
|
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
01/01/2022
étant
également
mentionnés.
-
personnes
âgées
:
7
194
252,24
€
|
Dotations
(en
€)
FINESS
Hébergement
UHR.
PASA
Hébergement
Accueil
de
SSIAD
permanent
|
temporaire
Jour
910000157
.|
1
588
892,23
0,00
58
511,33
0,00
0,00
0,00
910700418
1
098
038,54
0,06
0,00
62
408,73
.
0,00
0,00
910701762
1379
376,48
0,00
0,00
22
865,63
0,00
0,00
910800465
1352
743,84
0,00
0,00
31
297,98
0,00
0,00
910812544
1
407
129,37
0,00
67
065,80
125
928,31
0,00
0,00
Prix
de
journée
(en
€)
FINESS
Hébergement
per-
| Hébergement
tem-
|
ei
de
jour
SSIAD
PA
manent
poraire
910000157
53,98
0,00
0,00
0,00
910700418
51,14
34,77
0,00
0,00
910701762
50,42
21,21
0,00
0,00
910800465
51,63
29,17
0,00
0,00
910812544
48,57
49,29
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
599
521,02
€.
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
Article
2
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à
titre
transitoire,
à 7 167 830,86
€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également mentionnés
: - personnes
âgées
: 7
167
830,86
€
Dotations
(en
€)
‘
910000157
1
583
492,23
0,00
58
511,33
0,00
.
0,00
0,00
910700418
1
104
338,54
0,00
0,00
62
408,73
0,00
0,00
910701762
1
379
370,48
0,00
0,00
22
865.63
0,00
0,00
910800465
1330
175,14
0,00
0,00
31
297,98
0,00
0,00
_910812544
1
402
376,69
0,00
67
065,80
125 928,31
0,00
0,00
Prix
de
journée
(en
€)
FINESS
Hébergement
per-
|
Hébergement
|
À ci
de
jour
SSIAD
PA
manent
temporaire
910000157
53,80
0,00
0,00
0,00
910700418
51,44
34,77
0,00
‘0,00
9106701762
50,42
21,21
0,00
0,00
910800465
50,77
.
29,17
0,00
0,00
910812544
48,40
49,29
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
597
319,24
€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
pré-
sente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SARL
EVRY
JARDINS
DE
CY-
BELE
910000140)
et
aux
structures
concernées.
|
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022
Méki
MENIDIJEL RÉPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
|
Ferre
|
erebienates
Na
&.
à
DECISION TARIFAIRE N°24391 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD LA MAISON DU CEDRE BLEU - 910814557
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD LA MAISON DES CLEMATITES - 910013879
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD LA MAISON DE LA CHATAIGNERAIE - 910013929
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD LA MAISON DES MERISIERS - 910015148
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles : le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 lPobjectif global de dépenses d’assurance maladie.et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice générale de lagence régionale de santé Ile-de-France ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 10137 en date du 07 juillet 2022 DECIDE
À
compter
du
01/01/2022
au
titre
de
2022,
la
dotation
globalisée
commune
des
éta-
blissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’ Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
ADEF
RESIDENCES
(940004088),
a
été
fixée
à
7
619
951,90
€,
dont
517
474,94
€
à
titre
non
reconductible.
Article
1%
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
01/01/2022
étant
également
mentionnés.
.
-
personnes
âgées
: 7
619
951,90
€
Dotations
(en
€)
FINESS
Hébergement
UHR
PASA
Hébergement
Accueil de
SSIAD
permanent
temporaire
jour
910013879
1
473
137,38
0,06
.
0,00
49
926,97
0,00
0,00
910013929
1
588
074,48
0,00
66
474,17
49
926,98
0,00
0,00
9106015148
1
576
162,55
0,00
0,00
49
926,98
116
810,69
0,00
910814557
|
2
624
548,22
0,00
0,00
24
963,48
0,00
0,06
Prix
de
journée
(en €)
FINESS
Hébergement
Hébergement
|
à eueil
de jour
SSIAD
PA
permanent
temporaire
910013879
54,76
45,60
0,09
0,00
910013929
55,89
36,60
0,00
0,00
910015148
56,24
36,00
93,45
0,00
910814557
55,37
68,21
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
634
996,00
€.
|
À
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à
titre
transitoire,
à
7
102 476,96
€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également mentionnés
:
Article
2 -
personnes
âgées
:
7
102
476,96
€
|
Dotations
(en
€)
FINESS
Hébergement
UHR
PASA
Hébergement
Accueil
de
SSIAD
permanent
temporaire
jour
910013879
1
406
557,33
0,00
0,00
49
926,97
0,00
0,00
910013929
1
556
153,28
0,00
66
474,17
49
926,98
0,00
0,00
910015148
1
442
822,37
0,00
0,00
49
926,98
116 810,69
0,00
910814557
2338914,71
0,00
0,00
24
963,48
0,00
0,00
Prix
de
journée
(en
€)
FINESS
Hébergement
|
Hébergement
|
à uei
de
jour
|
SSIAD
PA
permanent
temporaire
910013879
52,28
45,60
0,00
0,00
910013929
54,77
36,60
0,00
0,00
910015148
51,48
36,00
93,45
6,00
910814557
49,35
68,21
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuel
591
873,08
€
Article 3 Article
4
Article
5
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre 2022
le,
pour
le
secteur
personnes
âgées,s’établit
à
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
.
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
pré-
sente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ADEF
RESIDENCES
940004088)
et
aux
structures
concernées.
e délégué
dépa
mental,
par
délé-
gatibn
le
responsable
du
département
Aufonorrii Méki MENIDIJEL BLIQUE FRANÇAISE pos
Pers als Fete Frac DECISION TARIFAIRE N° 24120 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ ESPACE SIMONE DUSSART - 910015759
La Directrice générale de l’ARS fle-de-France VU
le Code de l Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021
;
VU
larrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
. Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
08/02/2007
de
la
structure
Centre
de
Jour
pour
Personnes
Agées
dénommée
CAJ
ESPACE
SIMONE
DUSSART
(910015759) sise 84 R VIGIER 91605 SAVIGNY SUR ORGE CEDEX
et gérée par l’entité
dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807601) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 17548 en date du 03 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CAJ ESPACE SIMONE DUSSART- 910015759
.
DECIDE
Article 1
À compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 112 813,01 €, dont 2 407,15 € à titre non reconductible.
|
Pour 2022,
la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 401,08 €.
Soit un prix de journée de 52,82 €.
Article 2
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+
forfait de soins 2023: 132 517,31 € (douzième applicable s’élevant à 11 043,11 €)
e
prix de journée
de reconduction de 62,04 € Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
(910807601)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022
Le
délégué
départemeyfàl,
par
délégation
|
le
respoysable
du
Lo
Autonomjé
Aéki
MENIDJEL RUBLIQUE
2 Fe
FRANÇAISE Fu
Fee Frasce
Frsreil
ALLER DECISION TARIFAIRE N° 24138 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ LES CROCUS - 910014869
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; Pautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
06/06/2007
de
la
structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES CROCUS (910014869) sise 85 R DE
PARIS
91400
ORSAY
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (910807502) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
10132 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de Ia structure dénommée CAJ LES CROCUS- 910014869
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 96 097,59 €, dont 15 087,81 € à titre non reconductible. Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 8 008,13 €. Soit un prix de journée de 48,63 €.
Article 2
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
forfait de soins 2023: 111 083,59 € (douzième applicable s’élevant à 9 256,97 €)
e
prix de journée de reconduction de 56,22 €
Article 3
:
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
1 le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
(910807502)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022
Le par
délégation
le
responsable
du
déparfement
Autogomij FRANÇAISE
6 rrhésondeds
fé
Ée
Eur
fade fnans
Lu
,
DECISION TARIFAIRE N°24388 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS - 910805837
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n° 2021-1754 du 23
décembre 2021
de financement de
la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021
;
VU
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article
L314-3
du Code
de
l’Action
Sociale et des Familles
fixant,
pour
l’année
2022
lobjectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total
de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision
du 28/10/2022 publiée
au Journal Officiel du
01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER Amélie
en
qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
‘
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
MAISON
DE
FAMILLE
LES
ETANGS
(910805837})
sise
13
R
DU
PETIT
MENNECY
91540 MENNECY
et gérée par l’entité dénommée SAS RÉSIDENCE LE CLAIR LOGIS
(910016898) ;
.
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11162
en date du 07 juillet 2022
portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE .
FAMILLE LES ETANGS -910805837
DECIDE
Article 17
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 780 692,61 € au titre de 2022, dont -21 345,09 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 391,05 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil
de
jour
Hébergement Permanent
1 654 764,29
58,24
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
125 928,32
43,13
0,00
0,00
À
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
802
037,70
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil
de
jour
Hébergement Permanent
1 676 109,38
58,99
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
125 928,32
43,13
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
150
169,81
€.
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
.
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
RÉSIDENCE
LE
CLAIR
LOGIS
(910016898)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022
Le
délégué
départemental,
par
ation,
le
responsable
du EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aer Set Forrest
DECISION TARIFAIRE N°24774 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA - 910700319
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23
décembre 2021
de financement de la
Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021
;
VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article
L314-3
du Code
de
l’Action
Sociale et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
VU
{a décision du 28/10/2022
publiée au Journal
Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
Parrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022
les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER Amélie
en
qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
RETRAITE DU
CINEMA
(910700319)
sise
47
R
GASTON
GRINBAUM
91270
VIGNEUX
SUR
SEINE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASS
RES
RETRAITE
CINEMA ET SPECTACLE (920019379) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11160 en date du 07 juillet 2022
portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA -910700319
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 185
135,72 € au titre de
2022, dont -46 842,89 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 182 094.64 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Article
2
Article
3
Article
4
Article 5
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil
de
jour
Hébergement
Permanent
2 161
950,01
46,64
UHR
0,00
0
[pasa
0,00
0
Hébergement
Temporaire
23
185,71
32,11
0,00
0,00
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
2 231
978,61
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Accueil
de
jour
Hébergement Permanent
2 208 792,90
47,65
UHR
0,00
o
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
23 185,71
32,11
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
185
998,22
€.
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASS
RES
RETRAITE
CINEMA
ET SPECTACLE
(920019379)
et
à
l'établissement
concerné.
-
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022 Es
Fn"
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
%
ie
OHprobindiésen
Fret
DECISION
TARIFAIRE
N°24196
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
MAISON
STE
HELENE
-
910040062
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action Sociale
et
des Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du 24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
larrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
MAISON
STE
HELENE
(910040062)
sise
53
R
STE
GENEVIEVE
91860
EPINAY SOUS
SENART
91860
Épinay-sous-Sénart
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
(750056368)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11159
en
date
du
07
juillet
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
MAISON
STE
HELENE
-910040062
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est fixé
à
1
258
275,77
€
au
titre
de
2022, dont
-23
213,28
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
104
856,31
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
: Article 2 Article
3
Article 4 Article
5
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Accueil de jour Hébergement
Permanent
1190
740,52
47,45
UHR
0,00
0
PASA
67
535,25
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
0,00
0,00
À compter du
1% janvier 2023,
en
application de l’article L.314-7
du CASF,
le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 281 489,05 €, Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil de jour Hébergement
Permanent
1213
953,80
48,37
UHR
0,00
0
PASA
67
535,25
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
0,00
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 790,75 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1 Place du Palais Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs . La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 25 novembre 2022
Le-délédué départemental par ES
Eee
RÉPUBLIQUE
en
FRANÇAISE
CETRES * DECISION TARIFAIRE N°24200 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
.
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD LE MANOIR - 910701663
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Ja loi n° 2021-1754 du 23
décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
”
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021
;
VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article
L314-3
du Code de
l’Action
Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2022
l'objectif global
de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022
les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
|
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER Amélie
en
qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LE
”
MANOIR
(910701663)
sise
32
AV
GAMBETTA
91130
RIS
ORANGIS
et
gérée
par
l'entité dénommée SNC LE MANOIR (910000983) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11157 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LE MANOIR .
-910701663
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 290 395,41 € au titre de 2022, dont 12 696,77 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 532,95 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1290 395,41
56,11
UHR
0,00
0
PASA
0,00
|
|
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
0,00
0,00
Article
2
À
compter du
1%
janvier
2023, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
277
698,64
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
|
Hébergement Permanent
1277 698,64
55,56
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil de jour
0,00
.
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 106 474,89
€.
Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SNC
LE
MANOIR
(910000983)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre 2022 RUB LIQUE
rs
FRANÇAISE
ni
+
|
de
Frase
DECISION TARIFAIRE N°24201 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
:_
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES TILLEULS - 910701713
...
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
“VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale et des
Familles
fixant,
pour l’année
2022
l'objectif global
de dépenses
d’assurance
maladie et
le montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
Ia décision du 28/10/2022 publiée
au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
VU
l'arrêté
du 25/10/2022 fixant pour 2022
les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
lPautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LES
TILLEULS (910701713) sise 6 R DES FRANCS BOURGEOIS 91450 SOISY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée SAS LES TILLEULS (910001015) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 11158 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du prix
de.journée
globalisé
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
TILLEULS -910701713
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 940 536,96 € au titre de 2022, dont 63
136,98 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 378,08 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Article
2
Article
3
Article
4
Article 5
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil
de
jour
Hébergement
Permanent
858
984,57
46,64
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
12
592,84
25,70
|
68
959,55
38,31
À
compter
du
1*
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
877
399,98
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
_Accueil
de
jour
Hébergement Permanent
795 847,59
43,21
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
125
92,84
25,70
68 959,55
3831
.
.La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 73
116,67
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
.
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
(910001015)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre 2022
gestionnaire
SAS
LES
TILLEULS DECISION TARIFAIRE N°24193 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACIS-FRANCE - 590035762
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD CENTRE DESFONTAINES - 910003938
:
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD LA MAISON SAINT JOSEPH - 910701481
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du
01/11/2022 pris en applica-
tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 10136 en date du 07 juillet 2022
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par |’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ACIS-FRANCE (590035762), a été fixée à 3 965 704,40 €, dont 33 221,42 € à
titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 965 704,40 € ,
Dotations
(en
€)
FINESS
Hébergement
UHR
PASA
Hébergement
Accueil
de
SSIAD
permanent
temporaire
jour
910003938
1
894
063,69
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910701481
2
037
528,24
0,00
0,00
34
112,47
‘0,00
0,00
Prix
de
journée
(en
€)
FINESS
Hébergement
Hébergement
|
à cueil
de jour
SSIAD
PA
permanent
temporaire
910003938
58,54
0,00
0,00
0,00
910701481
64,57
60,38
0,00
0,06
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s'établit
à
330
475,37
€.
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à
titre
transitoire,
à
3
932
482,98
€.
Elle
se
répartit
de
la
Article 2
manière
suivante,
les
prix
de journée
de
reconduction
étant
également mentionnés
:
-
personnes
âgées
: 3
932
482,98
€
|
Dotations
(en
€)
FINESS
Hébergement
UHR
PASA
Hébergement
Accueil
de
SSIAD
permanent
temporaire
Jour
910003938
1 869
132,13
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910701481
2
029
238,38
0,00
0,00
34
112,47
0,00
0,00
Prix
de
journée
(en €)
FINESS
Hébergement
|
Hébergement
|
à eueil
de jour
|
SSIAD
PA
permanent
temporaire
910003938
57,76
0,00
0,00
0,00
910701481
64,31
60,38
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s'établit
à
327 706,91 € Article 3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS, 75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa publication ou,
pour
les
2 personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
pré-
sente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ACIS-FRANCE
590035762)
et
aux
structures
concernées.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022
ki
MENIDIEL
| ES
|
LS
RÉPUBLIQUE
||
FRANÇAISE
|| ess
Éuct
|
detofane
Fate
| DECISION TARIFAIRE N°24387 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION FRANCE HORIZON - 750806606
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) -
EHPAD LES TISSERINS
- 910805449
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD - 910701507
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU. VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021
;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du
01/11/2022 pris en applica-
tion de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; Parrêté
du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022
;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France
;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 11506 en date du 07 juillet 2022
DECIDE
Article 17
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par | Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION FRANCE HORIZON (750806606), a été fixée à 3 277 970,52 €, dont 377 832,02 € à titre non reconductible. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
1 - personnes âgées : 3 277 970,52 €
Dotations (en €)
FINESS
Hébergement
UHR
PASA
Hébergement
Accueil de
SSIAD
permanent
-
temporaire
Jour
910701507
1434
135,89
0,00
96 305,48
0,00
0,00
0,00
910805449
1 652 250,66
0,00
95 278,49
0,00
0,00
0,00
Prix de journée (en €)
FINESS
Hébergement
Hébergement
| à cueil de jour
SSIAD PA
permanent
temporaire
9107011507
57,12
0,00
0,00
0,00
910805449
57,35
0,00
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
273
164,21 €.
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 900 138,50 €. Elle se répartit de la mañière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
- personnes âgées : 2 900 138,50 €
|
Dotations
(en
€)
FINESS
Hébergement
UHR
PASA
Hébergement
Accueil de
SSIAD
permanent
|
temporaire
Jour
910701507
1 240 474,22
0,00
96 305,48
0,00
0,00
0,00
910805449
1 468 080,31
0,00
95 278,49
0,00
0,00
0,00
Prix de journée (en €)
FINESS
Hébergement
| Hébergement
| à cueil de jour |
SSIAD PA
permanent
temporaire
910701507
49,41
0,00
0,00
0,00
910805449
50,95
0,00
0,00
0,00 Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
241
678,21
€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais.
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
pré-
sente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
F
RANCE
HO-
RIZON
750806606)
et
aux
structures
concernées.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022
éKÉgué
départemental,
par
délé-
gatior!
le
responsabte
du
départe- EE
L:
RÉPUBLIQUE
|FRANÇAISE
Sicatases
à
Lgéut
hétrme
Le,
Feeut
<
DECISION TARIFAIRE N°24199 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD MELAVIE - 910701622
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Ja loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021
;
VU
Parrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
lPobjectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total
de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
Ja décision du
28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
MELAVIE
(910701622)
sise
83
AV
DE
LA
REPUBLIQUE
91230
MONTGERON
et
gérée par l’entité dénommée SAS MELAVIE (910000975) ;
Considérant
la décision tarifaire
initiale n°
11154 en date du
07 juillet 2022
portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD MELAVIE - 910701622
:
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1
709 144,77 € au titre de
|
2022, dont -7 568,84 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 428,73 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1709 144,77
54,60
UHR
0,00
0
PASA
|
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil de jour
0,00
0,00
Article
2
À
compter
du
je
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
|
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
716
713,61
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1716 713,61
54,85
UHR
|
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil de jour
|
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
143
059,47
€.
Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
‘
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
MELAVIE
(910000975)
et
à
l’établissement
concerné.
,
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
25
novembre
2022
Méki
MENIDJEL He Arc
Dre
DECISION TARIFAIRE N°23283 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AAPISE - 910707645
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (LM.E.) (LM.E.) - IME LA GUILLEMAINE - 910707397
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S-E.S.S.A.D.) - SESSAD LA CHALOUETTE - 910815307
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU
VIEUX CHATRES - 910016443
Institut Médico-Educatif (.M.E.) (LM.E.) - IME LA FEUILLERAIE - 910690171
La Directrice de PARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles appli-
cables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du
même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de
la délégation départementale de l’Essonne 91 du 08/03/2022
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6380 en date du 5 juillet 2022 Article 1° À compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée AAPISE (910707645), a été fixée à 8 586 865,43€, dont
508 955,14 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 8 586 865,43 € (dont 8 586 865,43 € imputable à l’Assurance Mala-
die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_l | Aut2 Aut_3 SSIAD
910016443 0,00 2 065 949,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690171 0,00 2 063 510,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910707397 0,00 3 263 357,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910815307 0,00 0,00 1194 047,47 | 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
910016443 0,00 70,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690171 0,00 275,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910707397 0,00 285,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910815307 0,00 0,00 242,99 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 715 572,12 € (dont 715 572,12 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 264 576,96 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 8 264 576,96 €
(dont 8 264 576,96 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
910016443 0,00 2 065 949,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690171 0,00 2057210,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910707397 0,00 2760 702,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910815307 0,00 0,00 1380 714,14 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix dejournée (en €)
FINESS | INT SI EXT Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
910016443 0,00 70,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690171 0,00 274,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910707397 0,00 241,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910815307 0,00 0,00 280,98 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
688 714,75 € (dont 688 714,75 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3 Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AAPISE 910707645: et aux structures con-
cernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 21 novembre 2022 BE FRANÇAISE del RÉPUBLIQUE
|2 nl | LES DECISION
TARIFAIRE
N°23292
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS
POUR
2022
DE
EAM
LA
PASSERELLE
-
910026582
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
Ia
loi
n°
2021-1754 du
23
décembre
2021
de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
:
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/1
1/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
:
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
:
VU
Ia
décision
de
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne 91
du
08/03/2022
VU
lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
14/09/2022
de
la
structure
Etab.Acc.Médicalisé
en
tout
ou
partie
personnes handicapées
dénommée
EAM
LA
PASSERELLE
(910026582)
sise
2
R
DE
LA
LIBERATION
91680
BRUYERES
LE
CHATEL
et
gérée
par
l’entité
dénommée
AAPISE
(910707645);
|
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
20169
en
date
du
29
septembre
2022
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EAM
LA
PASSERELLE-
910026582
DECIDE
Article
1%
A
compter du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 115
099,35
€
au
titre
de
2022, dont
0.00
€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111
du
CASF,
à
28
774,84
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de 71,05
€.
Article
2
À
compter du
1”
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à:
*
forfait
annuel
global
de
soins
2023: 341
028,02
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
28 419,00
€)
*
forfait
journalier
de
soins
de reconduction de 51,90
€
1 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AAPISE
(910707645)
et
à
Pétablissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
21
novembre
2022
Le
Directeur
de
la
délé
épartementale
j
Gation
déparitfmentale
de
l'Essonne
|
Julien
DELIE Ex
FF
RÉPUBLIQUE
(
FRANÇAISE
=
ODA
Réponse
Sas
Ÿ
Î
DECISION
TARIFAIRE
N°28776
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
2022
DE
MAS
LA
BEAUCERAIE
-
910814664
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
Parrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
:
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l’Essonne 91
en
date
du
08/03/2022
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(M.A.S.)
dénommée
MAS
LA
BEAUCERAIE
(910814664)
sise
8
R
DES
EPINANTS
91150
ETAMPES
91150
Étampes
et
gérée
par
l’entité
dénommée
AAPISE
(910707645)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
12737
en
date
du
03
août
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
2022
de
la
structure
dénommée
MAS
LA
BEAUCERAIE
-
910814664.
DECIDE
Article
17
À
compter
du
01/12/2022,
pour
2022,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EMEUROS
Groupe I
350 630,65
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe Il
2 900 658,58
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
60 000,00
Groupe III
724 922,79
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont CNR
254 193,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
3 976 212,02
Groupe | Produits de la tarification
FSU
- dont CNR
314
193,00
Groupe Il
225 760,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
3 976 212,02
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Aïticle 2
Pour
2022,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAS
LA
BEAUCERAIE (910814664) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :
Nate
INT
SEMI-INT
EXT
AUT 1
AUT 2
AUT 3
d’accueil
—
—
:
_
FER
601,63
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
journée (en €)
Article 3
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Run
INT
SEMI-INT
EXT
AUT 1.
AUT 2
AUT 3
d’accueil
=
=
—
. - Prade
259,97
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
journée (en €)
Article
4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AAPISE
(9010707645)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
28
novembre
2022
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
——\
départementale
de
l'Essonne
Julien
DELIE RÉPUBLIQUE |
Le
FRANÇARE
|
9
R2.
ef
&
Î
Farrets
Î
.
DECISION
TARIFAIRE
N°23286
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
FAM
LA MAISON
VALENTINE
-
910010628
La
Directrice
de
l’
ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VO
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
Ja
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne
91
du
8/03/2022
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
28/03/2006 de
la
structure
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
pour
Adultes
Handicapés
(F.A.M.)
dénommée
FAM
LA MAISON
VALENTINE
(910010628)
sise
1
PL
DE
L
ORME
ST
MARC
91850
BOURAY
SUR
JUINE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASS
ADAPEI
DE
L'ESSONNE
(910810407);
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
5296
en
date
du
5
juillet
2022
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
FAM
LA MAISON
VALENTINE-
910010628
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
162
745,61
€
au
titre
de
2022, dont
15
604,00
€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111
du
CASF,
à
96
895,47
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
83,32
€.
Article
2
À
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à:
*
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
1
147
141,61
€
(douzième
applicable
s’élevant
à 95
595,13
€)
+
forfait
journalier
de
soins
de reconduction de 82,20
€
1 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASS
ADAPEÏI
DE
L'ESSONNE
(910810407)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
21
novembre
2022
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
Diceetecm
Adjoint
égation
dérartementale
de l'Essonne Julien DELIE ES
!
RÉPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
|
9
DECISION
TARIFAIRE
N°23287
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
FAM
JOIE
DE
CREER
-
910019207
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins requis
2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
:
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l’Essonne 91
du
08/03/2022
VU
lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
31/01/2014
de
la
structure
F oyer
d'Accueil
Médicalisé
pour Adultes
Handicapés
(F.A.M.)
dénommée
FAM
JOIE
DE CREER
(2910019207)
sise
85
R
DES
ROSSAYS
91600
SAVIGNY SUR
ORGE
Bis
et
gérée par
l'entité
dénommée
ASS
.ATELIER
CLUB
JOIE
DE
CREER
(910001213);
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
5298
en
date
du
30
juin
2022
portant
fixation
du
forfait
global
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
FAM
JOIE
DE
CREER-
910019207
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
472
974,46
€
au
titre
de
2022,
dont
0,00
€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111
du
CASF,
à
39
414,54
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
85,96
€.
Article
2
À
compter
du
1”
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à:
*
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
472
974,46
€
(douzième
applicable s’élevant
à
39
414,54
€)
*
forfait
journalier
de
soins
de reconduction de 85,96
€
4 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASS
.ATELIER
CLUB
JOIE
DE
CREER
(910001213)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
21
novembre
2022
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
Directeur
Adjoint
égati
epañNementale
de
l'Essonke
Julien
DELIE LE Ï
és
î
Farué
Î
EX
,
RÉPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
|
SRE.
.
DECISION
TARIFAIRE
N°23285
PORTANT
MODIF
ICATION
POUR
2022
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ASS
CHALOUETTE
AUTISME ESSONNE
(CAE)
- 910003458
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MA.S.) (M.AS.)
- MAS
LA CHALOUETTE
-
910003508
Etablissement
Expérimental
pour
Adultes
Handicapés
(Etab.Expér.A.H.)
- SEEAD
ST
MICHEL SUR
ORGE
-
910019280
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU
le
Code
de
lPAction
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
applica-
tion
de
l’article
L314-3
du
Code
de.
l’Action
Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination de
Mme, VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation départementale
de
l’Essonne 91
du
8/03/2022
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
6378
en
date
du 30
juin
2022
DECIDE
Article
1°
À
compter du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la
dotation globalisée
commune
des
éta-
blissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
ASS
CHALOUETTE
AUTISME ESSONNE
(CAE)
(910003458),
a
été
fixée
à 2
720
195,09
€,
dont
45
470,00
€
à
titre
non
reconductible.
Elle se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de journée
à
compter de 01/01/2022
étant
également
mentionnés.
-Personnes handicapées
:
2
720
195,09
€
(dont
2 720
195,09
€
imputable
à
l’
Assurance Mala-
die)
1 Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut
2
Aut
3
|
SSIAD
910003508
|
2418
378,20
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910019280
0,00
0,00
301
816,89
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut
2
Aut_3
SSIAD
9106003508
417,90
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910019280
0,00
0,00
75,64
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées
s’établit
à
226
682,92
€
(dont
226
682,92
€
imputable
à
[’Assurance
Maladie)
3
Article
2
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à
titre
transitoire,
à
2
706
114,38
€.
Elle se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée de
reconduction
étant
également
mentionnés
:
-personnes handicapées
: 2
706
114,38
€
(dont
2
706
114,38
€
imputable
à
l’ Assurance
Maladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut
2
Aut_3
SSIAD
9010003508
|
2372
908,20
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910019280
0,00
0,00
333
206,18
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de
journée
(en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_]
Aut_2
Aut_3
SSIAD
910003508
410,04
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910019280
0,00
0,00
83,51
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à
225
509,53
€
(dont
225
509,53
€
imputable
à
l’ Assurance Maladie) Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
déci-
sion
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASS
CHALOUETTE
AUTISME
ES-
SONNE
(CAE)
910003458)
et
aux
structures
concernées.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
21
novembre
2022
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
égätion
départe
|
Julien
DELTE- Es
DECISION TARIFAIRE N°27489 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER - 910808781
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (.M.E.) (I.M.E.) - IME DE GILLEVOISIN - 2910690080
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD TREFLE - 910010073
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD PEPS POP - 910022110
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE
CHAGRENON- 910806264
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (Etab.Serv.Réadap.Pro) - ERP GABRIEL
ET CHARLOTTE MALLETERRE - 910806348
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de
la délégation départementale de l’Essonne 91 du 08/03/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6379 en date du 5 juillet 2022 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER
(9210808781), a été fixée à 16 017 921,84 €, dont 150 670,31 € à titre non reconduc-
tible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 16 017 921,84 € (dont 16 017 921,84 € imputable à l’Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 | Aut 3 SSIAD
910010073 0,00 0,00 814 150,35 0,00 0,00 0,00 0,00
910022110 0,00 0,00 1 520 863,38 0,00 0,00 0,00 0,00
910690080 | 6 659 187,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910806264 0,00 1 542 984,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910806348 | 5 480 735,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
910010073 0,00 0,00 184,61 0,00 0,00 0,00 0,00
910022110 0,00 0,00 335,29 0,00 0,00 0,00 0,00
910690080 387,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910806264 0,00 73,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910806348 115,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 334 826,82 € (dont 1 334 826,82 € imputable à l’Assurance Maladie) Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 16 084 811,53 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 16 084 811,53 €
(dont 16 084 811,53 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut3 | SSIAD
910010073 0,00 0,00 809 876,64 0,00 0,00 0,00 0,00
91002210 0,00 0,00 1 51591695 0,00 0,00 0,00 0,00
91069080 | 6742 165,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10806264 0,00 1 541 491,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910806348 | 5475 361,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910010073 0,00 0,00 183,65 0,00 0,00 0,00 0,00
910022110 0,00 0,00 334,20 0,00 0,00 0,00 0,00
910690080 | 392,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9210806264 0,00 73,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910806348 | 115,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 340 400,96 € (dont 1 340 400,96 € imputable à l’ Assurance Maladie) Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOE-
NIGSWARTER 910808781) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 21 novembre 2022
Le Directeur de la délégation départementale
Dir int édätion déparfementale
de l'Essonfe a:
Julien DELIE
— SE er épis LU?
|
RÉPUBLIQUE
|2
FRANÇAISE
|
Sne
|
on
Î
fetes
DECISION
TARIFAIRE
N°23280
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2022
DU
MONTANT
ET
DE LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
GPT
ASS
PARTENAIRES
D'ACTION
SOCIALE
-
590001681
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut
pour
Déficients
Visuels
(nst.Déf
Visuels)
- IME
JEAN
PAUL
-
910018472
Service
d'Éducation
Spéciale
et
de
Soins
à Domicile
(S-E.S.S.A.D.)
- SESSAD LE
TREMPLIN
-
910018506
Service
d'Éducation
Spéciale
et
de
Soins
à Domicile
(S.E.S.S.A.D.)
- SESSAD
CONFLUENCES
-
9100180993
Institut
Médico-Educatif (LM.E.)
(ME)
- IME
NOTRE
ECOLE
- 910814185
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(M.A.S.)
(M.A.S.)
- MAS
L ALTER
EGO
- 910007988
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU
le
Code
de
F’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du 23
décembre
2021
de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24 décembre
2021
;
|
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
applica-
tion
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
Pobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
|
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination de
Mme,
VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l’Essonne
91
du
08/03/2022
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
6382
en
date
du
5
juillet
2022
DECIDE Article 1%
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681), a été fixée à 15 852 230,68 €, dont 295 234,50 € à
titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 15 852 230,68 € (dont 15 852 230,68 € imputable à l’ Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
910007988 |
5 828 081,31
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018472 |
5
175 321,16
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018506
0,00
0,00
481
301,02
0,00
0,00
0,00
0,00
910018993
0,00
0,00
1 414 446,98
0,00
0,00
0,00
0,00
910814185
0,00
2 953 080,21
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de
journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut 2
Aut_3
SSIAD
910007988
436,36
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018472
458,07
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018506
0,00
0,00
192,91
0,00
0,00
0,00
0,00
910018993
0,00
0,00
283,46
0,00
0,00
0,00
0,00
910814185
0,00
357,91
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit à 1 321 019,22 € (dont 1 321 019,22 € imputable à l’ Assurance Maladie)
2 Article 2
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF,
la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à
15 556 996,18 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes
handicapées
:
15
556
996,18
€
(dont
15
556
996,18
€
imputable
à
| Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut
_1
Aut
2
Aut_3
SSIAD
910007988
|
5721
443,31
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018472
|
5087
920,16
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018506
0,00
0,00
474
081,02
0,00
0,00
0,00
0,00
9100189093
0,00
0,00
1 392
089,98
0,00
0,00
0,00
0,00
910814185
0,00
2
881
461,71
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de
journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut 2
Aut 3
SSIAD
910007988
428,38
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018472
450,34
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018506
0,00
0,00
190,01
0,00
0,00
0,00
0,00
910018993
0,00
0,00
278,98
0,00
0,00
0,00
0,00
910814185
0,00
349,23
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à
1
296
416,35
€
(dont
1
296
416,35
€
imputable
à
l’
Assurance
Maladie) Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
déci-
sion
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
GPT
ASS
PARTENAIRES
D'ACTION
SOCIALE
590001681)
et
aux
structures
concernées.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
21
novembre
2022
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonhe
Julien
DELIE
nn ÈS
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
TARIFAIRE
N°23293
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
2022
DE
IME
ARC
EN
CIEL
-
910690148
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754 du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du 24
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne 91
du
08/03/2022
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Institut
Médico-Educatif (IM.E.)
dénommée
IME
ARC
EN
CIEL
(910690148)
sise
3
AV
DU
BELLAY
91170
VIRY
CHATILLON
91170
Viry-Châtillon
et
gérée
par
l’entité
dénommée
LA
MAISON
MATERNELLE
(750806523)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
12998
en
date
du
03 août
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
2022
de
la
structure
dénommée
IME
ARC EN
CIEL
-
910690148.
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/12/2022,
pour
2022,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
|
425
406,08
Dépenses
afférentes
à
l'expioitation
courante
-
dont
CNR
21
230,00
Groupe
Il
1
660
316,95
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
224
392,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
2
310
115,03
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
2.116 186,12
- dont
CNR
21
230,00
Groupe
Il
0,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Hi
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
193
979,91
TOTAL
Recettes
2
310
115,03
Dépenses
exclues
du
tarif
:0,00
€
Article
2
Pour
2022,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
ARC
EN
CIEL
(910690148)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/12/2022
:
Mocalité
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
_1
AUT
2
AUT
3
d’accueil
—
—
—
Prix
de
0,00
262,50
0,00
0,00
0,00
0,00
Journée (en €)
Article
3
A
compter
du
1*
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
d’accueil
_
_
_
...
Prix
de
0,00
211,00
0,00
0,00
0,00
0,00
journée (en €)
Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
LA
MAISON
MATERNELLE
(750806523)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
21
novembre
2022
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
Dirécteur
Adjoint
égation
défartementale
de
l'Esdonne
Julien
DEL ES
|
.
RÉPUBLIQUE FRANÇA|
;
sé
ç
|Strokes
Fetes
DÉCISION
TARIFAIRE
N°23282
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2022
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
LES
PAPILLONS
BLANCS
DE
L'ESSONNE
- 910707777
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(M.A.S.)
(M.A.S.)
- MAS
L
OREE
DU
BOIS
-
910690338
Etablissement
et
Service d'Aide
par
le
Travail
(Œ-S.AT.) (ES.A.T.)
- ESAT
LES
JARDINS
DEL
AQUEDUC
-
910813195
Service
d'Éducation
Spéciale
et
de
Soins
à Domicile
(S.E.S.S.A.D.)
- SESSAD
LES PAPILLONS
BLANCS
-
910815216
Etablissement
et
Service d'Aide
par
le
Travail
(E.S.A.T.)
(ES.AT.)
- ESAT
LES
ATELIERS
DE
LA
NACELLE
- 910002757
Institut
Médico-Educatif
(LM.E.)
(LM.E.)
- IME
LES
PAMPOUX
- 910690197
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24 décembre
2021
;
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
applica-
tion
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2022
;
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L.314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au a
du
5°
du
I
de
Particle
L.312-1
du
même
code
;
:
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme, VERDIER,
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
|
la
décision
de
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation départementale
de
l'Essonne 91
du
08/03/2022
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
6928
en
date
du
5
juillet
2022 Article
1% -Personnes handicapées
: 17
669
708,12
€
(dont
17
669
708,12
€
imputable
à
l'Assurance
Ma-
DECIDE
A
compter du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la
dotation globalisée
commune
des
éta-
blissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’ Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
LES
PAPILLONS
BLANCS DE
L'ESSONNE
(910707777),
a
été
fixée
à
17
669
708,12
€,
dont
389
897,00
€ à
titre
non
reconductible.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
01/01/2022
étant
également
mentionnés.
ladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut
2
Aut
3
SSIAD
910002757
0,00
2
568
090,55
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690197
0,00
4375
231,42
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690338
|
8
201
797,16
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910813195
0,00
1971
884,34
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910815216
0,00
0,00
552
704,65
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de
journée
(en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut_2
Aut_3
SSIAD
910002757
0,00
75,02
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690197
0,00
272,35
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690338
358,03
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910813195
0,00
75,26
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
910815216
0,00
0,00
221,44
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit
à
1
472
475,68
€
(dont
1
472
475,68
€
imputable à l’Assurance
Maladie)
2 Article 2
A compter du 1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF,
la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 17 279 811,12 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 17 279 811,12 €
(dont 17 279 811,12 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut_2
Aut 3
SSIAD
910002757
0,00
2 568 090,55
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690197
0,00
4 212 915,42
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690338
|
8 106 042.16
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910813195
0,00
1
840 058,34
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910815216
0,00
0,00
552 704,65
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut 2
Aut 3
SSIAD
910002757
0,00
75,02
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690197
0,00
262,24
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690338
353,85
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9109813195
0,00
70,23
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910815216
0,00
0,00
221,44
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 439 984,27 € (dont 1 439 984,27 € imputable à | Assurance Maladie) Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
déci-
sion qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
LES
PAPILLONS
BLANCS
DE
L'ES-
SONNE
910707777)
et
aux
structures
concernées.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
21
novembre
2022
Julien
DELIE EE RÉPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
|
Lérel Frères
DECISION
TARIFAIRE
N°23288
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
FAM
DASSAULT
-
910019223
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
laloin°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne
91
du
08/03/2022
VU
Pautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
27/07/2009
de
la
structure
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
pour
Adultes
Handicapés
(F.A.M.)
dénommée
FAM
DASSAULT
(2910019223)
sise
2
BD
DE
LA
VERVILLE
91540
MENNECY
et
gérée
par
l’entité
dénommée
PÔLE
HANDICAP
SERGE
DASSAULT
(910000108);
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
5299
en
date
du
5
juillet
2022
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
FAM
DASSAULT-
910019223
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
782
664,71
€
au
titre
de
2022, dont
91
000,00
€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111
du
CASF,
à
65
222,06
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de 99,46
€.
Article
2
À
compter du
1”
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du CASE,
les tarifs
de reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à:
*
forfait
annuel
global
de
soins
2023: 691 664,71
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
57 638,73
€)
*
forfait
journalier
de
soins
de reconduction
de 87,90
€
1 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
PÔLE
HANDICAP
SERGE
DASSAULT
(9210000108)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
21
novembre
2022
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
Directeur
Adjoint
de
l'Essqgnne
Julien
DELIE
er Liber éeaité Fecrut ES
|
a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ax
DECISION
TARIFAIRE
N°23290
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
2022
DE
MAS
DASSAULT
-
910020296
La
Directrice
de
l’
ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754 du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
:
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l’Essonne
91
du
08/03/2022
Pautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
04/03/2012
de
la
structure
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(M.A.S.)
dénommée
MAS
DASSAULT
(910020296)
sise
1
R
JEAN
PIESTRE
91100
CORBEIL
ESSONNES
91100
Corbeil-Essonnes
et
gérée
par
l'entité
dénommée
PÔLE
HANDICAP
SERGE
DASSAULT
(910000108)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
12738
en
date
du
03
août
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée pour
2022
de
la
structure
dénommée
MAS
DASSAULT
- 910020296.
DECIDE
Article
1%
À
compter
du
01/12/2022,
pour
2022,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
I
880
920,65
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
2
856
501,94
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|-
dont
CNR
0,00
Groupe
lil
672
329,54
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
99
000,00
Reprise
de
déficits
293
279,23
TOTAL
Dépenses
4
703
031,36
Groupe
i
Produits
de
la
tarification
4 440
231,36
- dont
CNR
99
000,00
Groupe
Il
262
800,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
lil
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
0,00
TOTAL
Recettes
4
703
031,36
Dépenses
exclues
du
tarif
:0,00
€
Article
2
Pour
2022,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAS
DASSAULT
(910020296)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/12/2022
:
Modalité
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
d’accueil
—
—
—
...
Prix
de
576,12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Journée
(en €)
Article
3
À
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
d’accueil
—
—
—
...
Prix
de
305,97
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Journée
(en
€)
Article
4
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
PÔLE
HANDICAP
SERGE
DASSAULT
(910000108)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
21
novembre
2022
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
Directeur
Adjoint
j
agartementale ES RÉPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
|
DECISION
TARIFAIRE
N°23289
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
FAM
DE
LA
LENDEMAINE
- 910019272
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne 91
du
08/03/2022
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
06/02/2011
de
la
structure
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
pour
Adultes
Handicapés
(F.A.M.)
dénommée
FAM
DE
LA
LENDEMAINE
(910019272)
sise
R
DES
FONDS
D
ARMENON
91470
LES
MOLIERES
91470
Molières
et
gérée par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
SAUGE
(910019264);
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
5297
en
date
du
5
juillet
2022
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
FAM
DE
LA
LENDEMAINE-
910019272
DECIDE
Article
1%
À
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
630
735,96
€
au
titre
de
2022, dont
777
845,00
€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111
du
CASF,
à
135 894,66
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de 197,19
€.
Article
2
À
compter
du
1*
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à:
*
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
852
890,96
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
71
074,25
€)
*
forfait
journalier
de
soins
de reconduction
de
103,13
€
1 Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
SAUGE
(910019264)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
21
novembre
2022
de
l'Essonne
Julien
DELIE ÈS
i
RÉPUBLIQUE
| h
FRANÇAISE
|
#
E4 DECISION
TARIFAIRE
N°23291
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EAM
PHV
-910025998
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du 24
décembre
2021
;
VU
larrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
lAction
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l’Essonne 91
du
08/03/2022
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
09/07/2020
de
la
structure
Etab.Acc.Médicalisé
en
tout
ou
partie
personnes
handicapées
dénommée
EAM
PHV
(910025998)
sise
91410
DOURDAN
et
gérée par
l’entité
dénommée
SERVICE
ESSONNIEN
DU
GRAND
AGE
-
SEGA
(910020510);
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
20170
en
date
du
23 septembre
2022
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EAM
PHV-
9100259908
DECIDE
Article
1%
A
compter du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
263
215,82
€
au
titre
de
2022, dont
0.00
€
à
titre
non
reconductible.
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111
du
CASF,
à
21
934.65
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de 31,34
€.
Article
2
À
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
Particle
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à:
*
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
314
882,49
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
26
240,21
€)
*
forfait
journalier
de
soins
de reconduction de 37,49
€
1 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Île-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SERVICE
ESSONNIEN
DU GRAND
AGE
-
SEGA
(910020510)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
21
novembre
2022 EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lieré Épaèts
Île-de-France
Fraeraisé
ÿ(
© DAgrrce
Pégase
Se
à
|
À
DECISION T'ARIFAIRE N°28775 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
EEP LES TOUT PETITS - 910800044
La Directrice de l’ ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de
l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022
publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de l’Essonne 91 en date du 08/03/2022 ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
pour Enfants
ou
Adolescents
Polyhandicapés
dénommée
EEP
LES
TOUT
PETITS
(910800044)
sise
R
DES
BOIS
91470
LES
MOLIERES
et
gérée
par
l’entité
dénommée ASSOCIATION
LES TOUT PETITS (910707769) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16168 en date du 03 août 2022 portant fixation du prix de journée
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EEP
LES
TOUT
PETITS
-
910800044.
DECIDE
Article 17
A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
|
862
510,46
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
4
717
140,70
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|- dont
CNR
32
164,00
Groupe
III
1
267
574,09
€
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
584
175,00
Reprise
de
déficits
448
396,36
TOTAL
Dépenses
7
295
621,61
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
1 208
627,81
- dont
CNR
616
339,00
Groupe
Il
0,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
0,00
TOTAL
Recettes
7
295
621,61
Dépenses
exclues
du
tarif
:0,00
€
Article
2
Pour
2022,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
EEP
LES
TOUT
PETITS
(910800044)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/12/2022
:
Modalité
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
d'accueil
=
—
—
...
Prix
de
1 158,74
1 158,74
0,00
0,00
0,00
0,00
journée (en €)
Article
3
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modakée
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
d’accueil
:
—
_
.
Fa
403,60
403,60
0,00
0,00
0,00
0,00
Journée (en €)
Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
LES
TOUT
PETITS
(910707769)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
28
novembre
2022
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale A
re y
LOI
\
FRANÇAISE
be
© DAgerce Régionale dksant ade-France
ou]
DECISION TARIFAIRE
N°28774
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
2022
DE
MAS
LES
MOLIERES
-
910002732
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24 décembre
2021
;
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins
requis
2022
:
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
La
décision
de
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l’Essonne
91
du
08/03/2022
;
autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(M.A.S.)
dénommée
MAS
LES
MOLIERES
(910002732)
sise
T1R
DE
CERNAY
91470
LES
MOLIERES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
LES
TOUT
PETITS
(910707769)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
12997
en
date
du
03 août
2022
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
2022
de
la
structure
dénommée
MAS
LES
MOLIERES
- 910002732.
.
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/12/2022,
pour
2022,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
ENEURGS
Groupe
|
918
181,55
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
0,00
Groupe
Il
3
050
820,94
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|- dont
CNR
6
880,00
Groupe
IIl
647
170,78
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
56
933,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
4616
173,27
Groupe Produits
de
la
tarification
ses
482,20
-
dont
CNR
63
813,00
Groupe
Il
694
978,00
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
|
Reprise
d’excédents
116
763,07
TOTAL
Recettes
4616
173,27
Dépenses
exclues
du
tarif
:0,00
€
Article
2
Pour
2022,
la
tarification
«des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAS
LES
MOLIERES
(910002732)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/12/2022
:
MOHE
INT
SEMIL-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
d’accueil
—
—
—
FREE
357,32
357,32
0,00
0,00
0,00
0,00
journée
(en
€)
Article
3
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASE,
les
tarifs
|
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Medal
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
d’accueil
_
:
É
FER
UE
261,20
261,20
0,00
0,00
0,00
0,00
journée
(en
€)
|
Article 4
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e).
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
LES
TOUT
PETITS
(910707769)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
28
novembre
2022
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne
Julien
DELIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Likrd Épaité Frsscreut
DECISION TARIFAIRE N°23284 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES TOUT PETITS - 910002377
La Directrice de l’ ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021
;
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
lPannée
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme VERDIER Amélie
en qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le directeur de la
délégation
départementale
de
l’Essonne
91
du
08/03/2022
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
d'Éducation
Spéciale et de
Soins à Domicile
dénommée
SESSAD LES
TOUT
PETITS
(910002377) sise 5 R DE CERNAY 91470 LES MOLIERES
et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION
LES TOUT PETITS (910707769) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°12996 en date du 03 août 2022 portant fixation de la dotation globale pour 2022 de la structure dénommée SESSAD LES TOUT PETITS - 910002377 DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
885
705,65
€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
G
c
ELS
MONTANTS
ROUPES
FONCTIONNEL
EN
EUROS
Groupe
|
49
710,35
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
0,00
Groupe
Il
701
732,89
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|
-
dont
CNR
18
630,00
Groupe
lil
266
232,28
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
139
152,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
1017
675,51
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
RES
TOSIEE
-
dont
CNR
157
782,00
Groupe
II
0,00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
131
969,86
TOTAL
Recettes
1017
675,51
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
73 808,80
€.
Le
prix
de
journée
est
de 206,75
€.
Article
2
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
*
dotation
globale
de
financement
2023:
994
893,51
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
82 907,79
€)
*
prix
de
journée de reconduction
: 232,23
€
Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
LES
TOUT
PETITS
(910707769)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
Le
21
novembre
2022
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°23294 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
MAS ADEP DE EVRY - 910700038
La Directrice de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de !’ Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU
Parrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 28/10/2022
publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité
de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de ARS vers le directeur de la délégation départementale de l'Essonne 91 du 08/03/2022
VU
autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ADEP DE EVRY (910700038) sise 7 CRS MONSEIGNEUR ROMERO 91000 EVRY COURCOURONNES
91000 Évry et
gérée par l’entité dénommée VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16833 en date du 03 août 2022 portant fixation du prix de journée
pour
2022
de
la
structure
dénommée
MAS
ADEP
DE
EVRY
-
910700038.
DECIDE
Article 1*
A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
|
728
112,31
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
5
339
794,41
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|- dont
CNR
0,00
Groupe
III
1271
575,09
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
254
307,00
Reprise
de
déficits
338
369,31
TOTAL
Dépenses
7
677
851,12
Groupe I! Produits
de
la
tarification
7 384
491,12
- dont
CNR
254
307,00
Groupe
il
343
360,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Il
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
0,00
TOTAL
Recettes
1
677
851,12
Dépenses
exclues
du
tarif
:0,00
€
Article
2
Pour
2022,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAS
ADEP
DE
EVRY
(910700038)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/12/2022
:
Modalité
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
d'accueil
_
_
_
Prix
de
794,10
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Journée (en €)
Article 3
A
compter
du
1”
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
INT
SEML-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
d'accueil
—
—
—
...
Prix
de
394,07
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
journée (en €)
Article
4
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
VYV
3
ILE
DE
FRANCE
(750058844)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
21
novembre
2022
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
Directeur
Adjoint
égatrmrépartementale
de
l'ESçonne
Julien
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pareul
DECISION TARIFAIRE N°31002 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD AMODRU - 910700731
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021
;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du 31 juillet 2021
portant nomination
de Mme VERDIER Amélie en qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
AMODRU (910700731) sise 15 R DU DOCTEUR AMODRU 91590 LA FERTE ALAIS
et
gérée par l’entité dénommée EHPAD AMODRU (910000827) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11185 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du
forfait
global
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
AMODRU
-
910700731
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 844 637,78 € au titre de 2022, dont 197 690,73 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 719,82 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 792 590,28
61,39
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
52 047,50
35,65
Accueil de jour
0,00
0,00
Article 2
A compter du 1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 646 947,05 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en
€)
Hébergement Permanent
1 594 899,55
54,62
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
52 047,50
35,65
Accueil de jour
0,00
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 245,59 €.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
EHPAD
AMODRU
(910000827) et à l’établissement concerné.
|
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 29 novembre 2022 P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne, ARS Ile-de-France
:
ent Autonomie,
Méki
MENIDJEL Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lim Lu Pral
&
©
kgs
Pégorde
de Sand
ù
hé
Q
DECISION
TARIFAIRE
N°36968
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
HAUTEFEUILLE
-
910700244
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2021-1754 du
23
décembre
2021
de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2021
;
|
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/10/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
28/10/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l’arrêté
du
25/10/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-
162 du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
01/11/2022
2
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
HAUTEFEUILLE
(910700244)
sise
45
R
DES
NOBLETS
91770
ST
VRAIN
et
gérée
par
lentité
dénommée
EHPAD
HAUTEFEUILLE
(0910000728)
;
-Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
11200
en
date
du 07
juillet
2022
portant
fixation
du
forfait
global
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
HAUTEFEUILLE
-910700244
DECIDE
Article
1%.
A
compter du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
847
287,62
€
au
titre
de
2022,
dont
304
983,01
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 153
940,64
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
: Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
*Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil
de
jour
Hébergement
Permanent
LIFTSSAET
ses
UHR
0,00
0
PASA
57
484,97
0
Hébergement
Temporaire
LEE
3,25
0,00
0,00
À
compter
du
1‘
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
542
304,61
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil
de
jour
Hébergement
Permanent
172
974,86
53,10
UHR
0,00
0
PASA
57
484,97
0
Hébergement
Temporaire
Mise
3725
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
128 525,38
€.
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
EHPAD
HAUTEFEUILLE
(910000728)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
30
novembre
2022
/Â / Æe
délégué
départemental,
élégation
le
responsable
ü
;
épartement
Autonomie
/
‘
Méki
MENIDJEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pe pl ce”.
DECISION TARIFAIRE N°32660 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
: SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES CHENES VERTS - 910814508
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de
l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du
31 juillet 2021
portant nomination de
Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes
dénommée
EHPAD LES
CHENES VERTS
(910814508) sise
1
R DE LA GUEPINERIE-
CHEVRY II 91190 GIF
SUR
YVETTE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
FONDATION
DIACONESSES
DE
REUILLY (780020715) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
10990 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du
forfait global
soins
pour 2022
de
la
structure dénommée EHPAD
LES
CHENES
VERTS -910814508
DECIDE
Article 1*
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1
779 076,79 € au titre de
2022, dont 373 878,54 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 256,40 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2 Article
3
Article
4
Article
5
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1779 076,79
72,75
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil de jour
0,00
0,00
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
405
198,25
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1405 198,25
57,46
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
117 099,85
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
.
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
FONDATION
DIACONESSES
DE
REUILLY
(780020715)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
29 novembre
2022
P/Le
Directeur
de
la
délégation
départementale de
l'Essonne,
\R
-de-Françe.
/Le
responsable
du
Département
autonomie, EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pes pr Partout
DECISION TARIFAIRE N°32661 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE - 910816024
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU
le
décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE MOSAIQUE (910816024) sise 49 R D ORGEVAL 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE
91360 Villemoisson-sur-Orge et gérée par l’entité dénommée FONDATION
DIACONESSES DE REUILLY (780020715) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
10972 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du
forfait
global
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
MOSAIQUE -910816024
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 777 671,41 € au titre de 2022, dont 387 528,72 €
à
titre non reconductible.
:
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 139,28 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1777 671,41
78,55
UHR
0,00
‘
0
PASA
0,00
|
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil de jour
0,00
0,00
Article
2
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
390
142,69
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1390 142,69
61,43
UHR
0,00
0
PASA
0,00
5
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 115
845,22
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
FONDATION
DIACONESSES
DE
REUILLY
(780020715)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
29 novembre 2022
P/Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l’Essonne,
Ile-de-France
Le
responsable
épartément autonomie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pe Lui Paul
bténs Ars DECISION TARIFAIRE N°36969 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER - 910700715
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021
;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2022
;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du
31 juillet 2021
portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE DEGOMMIER (910700715) sise 12 R DEGOMMIER 91590 CERNY et gérée par
l’entité
dénommée
MAISON DE
RETRAITE
DEGOMMIER
(910000801)
;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11554 en date du 08 juillet 2022 portant fixation du
forfait
global
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
DEGOMMIER
-910700715
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé
à
1
427 444,28 € au titre de
2022,
dont
94
271,00
€
à
titre
non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 953,69 €. Pour
2022,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
: Article
2
Article 3 Article 4 Article
5
+ Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
367
063,92
55,08
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
60
380,36
33,09
Accueil de
jour
0,00
0,00
À
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
333
173,28
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
272
792,92
51,28
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
60
380,36
33,09
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
111
097,77
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
MAISON
DE
RETRAITE
DEGOMMIER
(910000801)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
30
novembre
2022
Le
délégué
dépnhcnl
par
délébation
le
reéponsable
du
département
one RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ps Lt Best
DECISION TARIFAIRE N°31254 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CAMILLE DESMOULINS - 910006279
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à
l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
;
Pautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/02/2005
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
CAMILLE DESMOULINS (910006279) sise 2 AV ANATOLE
FRANCE 91260 JUVISY
SUR ORGE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11206 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du
forfait
global
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
CAMILLE
DESMOULINS -910006279
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 482 881,96 € au titre de 2022, dont -3 809,36 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 573,50 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 Article 2 Article 3 Article 4 Article
5
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1334 200,26
51,61
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
37 778,49
34,50
Accueil de jour
110 903,21
110,90
A
compter
du
1‘
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
486
691,32
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1338 009,62
51,75
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
37 778,49
34,50
Accueil de jour
110 903,21
110,90
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 890,94 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
ARPAVIE
(920030186)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 29 novembre 2022 P/Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l’Essonne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°31377 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINES - 910815026
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité > Mi
Le pour 2022
”
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021
;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action
Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du
31 juillet 2021
portant nomination
de Mme VERDIER Amélie
en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LE
CERCLE
DES
AINES
(910815026)
sise
1
R PIERRE
MEDERIC
91360
EPINAY
SUR
ORGE
et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE L'ESPLANADE (910002138) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
10979 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LE CERCLE DES AINES -910815026
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 924 029,76 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 002,48 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2 Article 3 Article
4
Article 5 Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
25
novembre
2022
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
*24:028,76
42,19
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
“90
0,00
0,00
0,00
Accueil
de
jour
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
À
compter
du
1”
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
924
029,76
€.
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
FH
Te
#19
UHR
0,00
0
PASA
0,68
ÿ
Hébergement
Temporaire
6,90
d00
0,00
0,00
Accueil
de
jour
:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
77
002,48
€.
Le
Directeur
dgla
délégation
départementale
de
l'Essonne,
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
RESIDENCE
DE
L'ESPLANADE
(910002138)
et
à
l'établissement
concerné. MAAUGUE FRANÇAISE Ft
Ds AFQ DECISION TARIFAIRE N°31666 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
LE VILLAGE - 910813138
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de
l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à
l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme VERDIER Amélie en
qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; Pautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement d'hébergement
pour personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LE
VILLAGE
(910813138)
sise
RTE
DE
MACHERY
91470
ANGERVILLIERS
91470
Angervilliers et gérée par l’entité dénommée
SA EXPLOITATION D'ANGERVILLIERS
(910001940) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 10873 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD
LE VILLAGE -
910813138
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 337 395,56 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 449,63 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1337
395,56
49,51
UHR
0,00
ti
PASA
0,00
à
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
joue
0,00
0,00
Article
2
À
compter
du
1
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
337
395,56
€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1337
395,56
49,51
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébegenione
Temporaire
0,00
0,00
Accueil de
jour
9,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
111
449,63
€.
Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SA
EXPLOITATION
D'ANGERVILLIERS (910001940) et à l’établissement concerné.
Fait à
Evry-Courcouronnes,
le
29
novembre
2022 RE Lna FRANÇAISE Le
af
.
DECISION TARIFAIRE N°31349 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT - 910004159
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de
l’Action
Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à
l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du 31 juillet 2021
portant nomination
de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
BALLANCOURT
(910004159)
sise
10
R
DE
LA
VALLEE
91610
BALLANCOURT
SUR
ESSONNE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SARL
SESAME
(9210004118) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11585 en date du 08 juillet 2022 portant fixation du
forfait
global
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
BALLANCOURT -910004159
DECIDE
Article 1%.
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 818 664,30 € au titre de 2022, dont -60 270,38 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 555,36 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2 Article 3 Article
4
Article 5 Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
25
novembre 2022
Forfait global de soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil
de
jour
Hébergement
Permanent
HIER
5588
#7,19
UHR
0,00
0
PASA
96 305,48
0
Hébergement Temporaire
Gel
208
0,01
0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
878
934,68
€.
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Accueil
de
jour
Hébergement
Permanent
FARROUS
HE
UER
0,00
0
PASA
96 305,48
0
Hébergement
Temporaire
Lo
0:00
0,01
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 577,89 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SARL
SESAME
(910004118)
et
à
l’établissement
concerné.
ce
irecteur
déTà
délégation
départementale
de
l'Essonne,
S
Ile-de-FF.
e responsable
Hu
département autonomie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lion Lt Prereut
DECISION TARIFAIRE N°32658 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES - 910800945
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; l’autorisation ou
le renouvellement d’autorisation en date du
02/01/2017 de
la structure
Etablissement d'hébergement
pour personnes
âgées
dépendantes
dénommée EHPAD
LE
VILLAGE
DU
PAYS
DE
CHATRES
(2910800945)
sise
18
AV
DE
VERDUN
91290
ARPAJON
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CENTRE
HOSPITALIER
D'ARPAJON
(2910110014)
;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 11492 en date du 08 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES -910800945
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 350 011,81 € au titre de 2022, dont 124 963,97 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 279 167,65 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
3 044 159,87
83,44
UHR
0,00
0
PASA
0,00
.
0
Hébergement Temporaire
op
..
0,00
Accueil de jour
305 851,94
135,57
Article
2
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
3
225
047,84
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2919
195,90
..
80,01
UHR
0,00
n
PASA
0,00
à
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de
jour
305
851,94
135,57
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
268
753,99
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
‘
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CENTRE
HOSPITALIER
D'ARPAJON
(910110014)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
29
novembre
2022
P/Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne,
ARS|Ile-de-France
Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pe pl Feat
D.
Opahieshétu letiane
à
DECISION FARIFSTRE N°31253 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LOUIS PASTEUR
- 910002187
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; Fautorisation
ou
le renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LOUIS PASTEUR (910002187) sise 7 AV MAZARIN 91380 CHILLY MAZARIN
et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11418 en date du 08 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LOUIS PASTEUR -910002187
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1
161 279,14 € au titre de
2022, dont 19 269,57 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 773,26 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2 Article 3 Article 4 Article 5
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Accueil de jour Hébergement Permanent
LME SRGET
3212
UHR
0,00
0
PASA
98
$
Hébergement Temporaire
11 592,87
63,35
0,00
0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1
142 009,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 130 416,70
51,25
UHR
0,00
.
-[PASA
0,00
à
Hébergement
Temporaire
11
592,87
63,35
0,00
0,00
Accueil
de
jour
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95
167,46 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs . La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 29 novembre 2022 Le\ Directeur de la délégation départementale de l’Essonne, EL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUES
el
L
pa
itéfors
Farut
DECISION TARIFAIRE N° 32442 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC - 910800440
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de Particle L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC (910800440) sise 104
DOMAINE
DE
VILLIERS
91210
DRAVEIL
et
gérée
par
l’entité
dénommée
DIRECTION DE LA SOLIDARITE & FAMILLE (910807312) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11172 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du
forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC- 910800440
‘
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 123 696,82 €, dont 1
065,47 € à
titre non reconductible.
Pour 2022,
la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 308,07 €.
Soit un prix de journée de 4,40 €.
Article 2
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
forfait de soins 2023: 140 813,95 € (douzième applicable s’élevant à 11
734,50 €)
e
prix de journée de reconduction de 5,01 € Article 3 Article 4 Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1
Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs . La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la.
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
DIRECTION
DE
LA
SOLIDARITE & FAMILLE (9108073 12) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 29 novembre 2022 P/Le Directeur dela délégation départementale de l’Essonne, AR
Ile-de-Fray
Département
autonomie, SDAgret itfnsn
Ex
PES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pr
DECISION TARIFAIRE N°31255 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE TOURNEBRIDE - 910811116
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021
;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à
l’article R.314-
.
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE TOURNEBRIDE (910811116) sise 10 R DU GENERAL DE GAULLE 91660 LE
MEREVILLOIS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
ARPAVIE
(2920030186) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11006 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de
la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE
TOURNEBRIDE -910811116 Article
1°
Article
2
Article 3 Article 4 Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 294 895,38 € au titre de 2022,
dont
269
342,52
€
à
titre
non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 907,95 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 294 895,38
61,92
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil de jour
0,00
0,00
A compter du
1”
janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 025 552,86 €.
;
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 025 552,86
49,04
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil de jour
0,00
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 462,74 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs . La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE
(920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES le 29 novembre 2022 P/Le
Directeur de la délégation départementale de l’Essonne, Let
S>
Ée
lets
Frais Ez
F
RÉPUBLIQUE
2 Le
FRANÇAISE
Senna)
ee)
À
DECISION TARIFAIRE N° 32444 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE RESIDENCE
VILLAGE + -910807148
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action
Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; lPautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE
VILLAGE + (910807148) sise 12 R DE LA
MUTUALITE 91610 BALLANCOURT
SUR ESSONNE et gérée par
l’entité dénommée
ASSOCIATION
LES BRUYERES (770001154) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11008 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du
forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée RESIDENCE
VILLAGE +-
910807148
DECIDE
Article 1*
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 242 039,42 €, dont 1 809,50 €
à titre non reconductible.
Pour 2022 ,
la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 20 169,95 €.
Soit un prix de journée de 5,53 €.
Article 2
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
forfait de soins 2023: 262 161,35 € (douzième applicable s’élevant à 21
846,78 €)
e
prix de journée de reconduction de 5,99 € Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1
Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Atticle 5
.
La Directrice générale de l’ARS
Ile-de-France est chargé(e) de
l’exécution de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
LES
BRUYERES (770001154) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 29 novembre 2022 D
ru
de la délégation départementale de l'Essonne,
ARS Ile-de-France Le responsable du Dé
fement autonomie, Es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rh
QE ete
Frs
Lt Peut
DECISION TARIFAIRE N°32657 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD REPOTEL - 910700426
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à
l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le renouvellement d’autorisation en date
du
02/01/2017 de la structure
Etablissement
d'hébergement
pour.
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
REPOTEL (910700426) sise 3 R DES GODEAUX 91800 BRUNOY et gérée par l’entité dénommée SAS REPOTEL (910000777) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 11953 en date du 11 juillet 2022 portant fixation du forfait
global
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
REPOTEL
-
910700426
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 484 605,26 € auttitre de 2022, dont -2 314,94 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 717,11 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
.1484
605,26
62,64
UHR
0,00
û
PASA
0,00
o
Hébergement
Ternporaire
0,00
0,00
0,00
0,00
Accueil
de
jour
À
compter
du
1*
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
Article
2
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
486
920,20
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1466
920,20
62,14
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,90
Accueil
de
jour
9:09
0:00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
123
910,02
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de
sa
notification.
Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
REPOTEL
(0910000777)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
29
novembre
2022
PÆR
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne,
ARS
Ile-de-France
d
partement autonomie, EL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°32659 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS - 910808682
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU. VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global.de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; l'autorisation ou
le renouvellement d’autorisation en date
du
02/01/2017 de
la structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
REPOTEL
MARCOUSSIS
(2910808682)
sise
R
MOUTARD
MARTIN
91460
MARCOUSSIS et gérée par l’entité dénommée SA REPOTEL MARCOUSSIS (910001031);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 10935 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du forfait
global
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
REPOTEL
MARCOUSSIS -910808682
DECIDE
Atticle 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 122 422,29 € au titre de 2022, dont 0,00 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 535,19 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
mire
#34
UHR
0,00
0
PASA
0:09
0
Hébergement
Temporaire
see
DE
0,00
0,00
Accueil de jour
Article
2
À
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
Article
3
Article
4
Article
5
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
122
422,29
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1 122 422,29
49,94
UHR
0,00
5
PASA
0,00
0
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
0,00
0,00
Accueil de
jour
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
93
535,19
€.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
29
novembre
2022
P/Le
Directeur
dela
délégation
départementale
de
l’Essonne,
ARS|Ile-de-Frânce
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SA
REPOTEL
MARCOUSSIS
(910001031)
et
à
l'établissement
concerné. Eu
PS
RÉPUBLIQUE
ar ODA
Reg
FRANÇAISE Birot
25
pee
leéefass
Fast
DECISION TARIFAIRE N° 32443 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM - 910801059
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidärité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; l’autorisation
ou
le renouvellement d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la structure
Résidences
autonomie
dénommée
RESIDENCE
AUTONOMIE
GASTON
GRINBAUM
(2910801059) sise 92 R GASTON GRINBAUM 91270 VIGNEUX SUR SEINE et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807635) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11146 .en date du 07 juillet 2022 portant fixation du
forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM- 910801059
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 139 823,41 €, dont 1 252,85 €
à
titre non reconductible.
Pour 2022,
la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 651,95 €.
Soit un prix de journée de 5,47 €.
Article 2
A compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: e
forfait de soins 2023:
165 577,42 €
(douzième applicable s’élevant à 13 798,12 €)
e
prix de journée de reconduction de 6,48 € Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
| Article
5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807635)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le
29
novembre
2022
P/LeDirecteur
de
la
délégation
départementale
de
l’Essonne,
; /ARS/Ile-de-Françe" Le responsable
€
épartement
autonomie,
/Méki MENIDJEL V Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ps és Freui
.
DECISION TARIFAIRE N° 32441 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE - 910702265
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022.et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité
de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Résidences
autonomie
dénommée
RESIDENCE
AUTONOMIE
LE
BEGUINAGE
(2910702265) sise 21 ALL DE BEGUINAGE 91090 LISSES
et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11180 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du
forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE- 910702265
DECIDE
Article 1°°
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 123 256,29 €, dont 1
145,27 € à
titre non reconductible.
Pour 2022,
la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 271,36 €.
Soit un prix de journée de 4,82 €.
Article 2
A compter du 1%
janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
‘e
forfait de soins 2023: 165 928,16 € (douzième applicable s’élevant à 13 827,35 €)
e
prix de journée de reconduction de 6,49 € Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1
Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 29 novembre 2022 P/Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne, Ex
Ce
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lo
SHrhiost
a
leésae
Fareut
DECISION TARIFAIRE N°31620 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE DU PLATEAU - 910019058
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
23/07/2009
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
DU
PLATEAU
(910019058)
sise
1
R
PAUL
VAILLANT
COUTURIER
91200
ATHIS
MONS
Bis
91200
Athis-Mons
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
RESIDENCE DU PLATEAU (910020668) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11577 en date du 08 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PLATEAU -910019058
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 458 209,39 € au titre de 2022, dont 47 880,29 € à titre non reconductible.
‘
|
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 517,45 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Article
2
Article 3 Article 4 Article 5 Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
29
novembre
2022
PfLe
Directeur de la
/ ARS IJe-de-France
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
VEN SET
51,69
UHR
0,00
0
PASA
600
$
Hébergement Temporaire
#37
#93
0,00
0,00
Accueil
de
jour
Les:tarifs
de reconduction sont fixés à :
À
compter
du
1‘
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 410 329,10 €.
Forfait
global
de
soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1322556.88
45789
UHR
0,00
0
PASA
0,09
0
Hébergement Temporaire
s7372,22
4958
0,00
0,00
Accueil de jour
ment
autonomie,
Méki
MENIDJEL
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 527,43 €.
élégation départementale de l'Essonne,
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
RESIDENCE
DU
PLATEAU (910020668) et à l’établissement concerné. Es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aa
Siren
pe
DE
Pare
DECISION TARIFAIRE N°31688 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES PARENTELES - 910005859
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
;
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation en
date
du
25/04/2004
de
la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES PARENTELES
(910005859)
sise
18 ALL VICTOR HUGO 91620
LA VILLE DU BOIS
91620
Ville-du-Bois
et
gérée
par
l'entité
dénommée
EURL
LES
PARENTÈLES
(0910014679) ;
‘
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11507 en date du 07 juillet 2022 portant fixation du
forfait
global
soins
pour
2022
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
PARENTELES -910005859
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 996 266,93 € au titre de 2022, dont 122 912,60 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 166 355,58 €. Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2 Article
3
Article 4 Article 5 Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
29
novembre
2022
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1308 66133
645
UHR
0,00
0
PASA
96 305,48
.
0
Hébergement Temporaire’
194 300,12
58,00
0,00
0,00
Accueil de jour
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
A
compter
du
1% janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 873 354,33 €.
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
Le mt
Te
UHR
‘
0,00
0
PASA
96 305,48
0
Hébergement Temporaire
a
+800
0,00
0,00
Accueil de jour
Méki
MENIDJEL
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 112,86 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
Directrice
générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
EURL
LES
PARENTÈLES
(2910014679) et à l’établissement concerné. nn
iaue
|Are
FRANÇAISE Le Fans
Sert a
&
leéafars
DECISION TARIFAIRE N°31553 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESID. ST JEAN BAPTISTEDE LA SALLE - 910001742 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD SAINT JEAN
BAPTISTE DE LA SALLE - 910806355
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ; l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du
01/11/2022 pris en applica-
tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2022 lPobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à
l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ; le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 11081 en date du 07 juillet 2022
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée RESID. ST JEAN BAPTISTEDE
LA
SALLE (910001742), a été
fixée à 860 207,40 €, dont 45 412,82 €
à titre non reconductible.
1 -
personnes
âgées
:
860
207,40
€
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant
également
mentionnés.
Dotations (en €)
Héberge-
Héberge-
Accueil
de
FINESS
ment per-
UHR
PASA
ment tempo-
jour
SSIAD
manent
___raire
J
910806355
860
207,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix de journée (en €)
pnvess
| Posmementper | Hébepementiem|
ect DpA
manent
poraire
910806355
58,48
0,00
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
71
683,95
€.
Article 2
-
personnes
âgées
: 814
794,58
€
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 814 794,58 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Accueil
de
FINESS
| ment perma-
UHR
PASA
ment tempo-
SE
SSIAD
nent
‘
raire
J
910806355
814 794,58
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix de journée (en €)
HinEss
|ébeemeutper)
He
|
à ei
dejour
|
SSIAD
PA
manent
temporaire
910806355
55,39
0,00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
67 899,55
€ Article 3 Article
4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sà publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESID. ST JEAN BAPTISTEDE LA SALLE 910001742) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 25 novembre 2022 P/Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, Méki MENIDJEL
/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lt Faut
pr
QT
pr
its Fame DECISION TARIFAIRE N°31525 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD LES MARRONNIERS - 910701416
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU - 910701457
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) -
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DU LAC - 910008358
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) -
EHPAD RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME - 910015015
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD LE CLOS D ETRECHY - 910017888
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) -
EHPAD LES GARANCIERES - 910019041
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX - 910701697
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L EPINE - 910019488
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) —
EHPAD RENE LEGROS
- 910460088
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021
;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du
01/11/2022 pris en applica-
tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
1 VU
le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
11493 en date du 08 juillet 2022
DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité
dénommée
SA
ORPEA
-
SIEGE
SOCIAL
(920030152),
a
été
fixée
à
13 096 811,10 €, dont -858 242,70 € à
titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 13 096 811,10 €
Dotations (en €)
FINESS
Hébergement
UHR
PASA
Hébergement
Accueil de
SSIAD
permanent
temporaire
Jour
910008358
1 594 715,22
0,00
0,00
37 573,72
0,00
0,00
910015015
1 574 961,75
0,00
0,00
62 658,35
0,00
0,00
910017888
1 778 880,65
0,00
82 922,85
23 265,25
0,00
0,00
910019041
1 588 400,64
0,00
0,00
79 473,26
116 810,69
0,00
910019488
1 375
184,26
0,00
0,00
23
185,72
70 086,42
0,00
910460088
1 437 786,11
0,00
0,00
34 298,38
0,00
0,00
910701416
1 393
126,97
0,00
0,00
49 926,98
94 102,71
0,00
910701457
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910701697
1
570 375,03
0,00
96 594,40
12 481,74
0,00
0,00
Prix de journée (en €)
FINESS
Hétesementper | Hébergement |
SSIAD PA
manent
,
poraire
910008358
50,22
20,59
0,00
0,00
910015015
49,60
34,33
0,00
0,00
910017888
55,38
0,00
0,00
0,00
910019041
53,73
31,10
32,00
0,00
910019488
45,95
31,76
32,00
0,00
910460088
49,24
31,32
0,00
0,00
910701416
47,71
34,20
32,23
0,00
910701457
0,00
0,00
0,00
0,00
910701697
48,89
34,20
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
1 091 400,93 €.
‘
Article 2
A compter du 1‘
janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF,
la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 13 955 053,80 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2 - personnes âgées : 13 955 053,80 €
Dotations (en €)
Héberge-
Héberge-
:
FINESS | ment ne
UHR
PASA
|ment Re
Accuellde | Ssran
nent
k
raire
Jon
910008358
1 594 715,22
0,00
0,00
37 573,72
0,00
0,00
910015015
1 574 961,75
0,00
0,00
62 658,35
0,00
0,00
910017888
1 778 880,65
0,00
82 922,85
23 265,25
0,00
0,00
910019041
1 560 400,64
0,00
0,00
79.473,26
° 116 810,69
0,00
910019488
1 413 440,90
0,00
0,00
23 185,72
70 086,42
0,00
910460088
1385 786,11
0,00
0,00
34 298,38
0,00
0,00
910701416
1 380 126,97
0,00
0,00
49 926,98
94 102,71
0,00
910701457
906 588,28
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
910701697
1 576 772,81
0,00
96 594,40
12 481,74
0,00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
| Hébergement per- |
Hébergement |
À ii de jour |
SSIAD PA
manent
temporaire
910008358
50,22
20,59
0,00
0,00
910015015
49,60
34,33
0,00
0,00
910017888
55,38
0,00
0,00
0,00
910019041
52,78
31,10
32,00
0,00
910019488
47,22
31,76
:
32,00
0,00
910460088
47,46
31,32
0,00
0,00
910701416
47,26
34,20
32,23
0,00
910701457
0,00
0,00
0,00
,
0,00
910701697
49,09
.
34,20
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
1
162 921,14 € Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL 920030152) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 29 novembre 2022
ecteur de la délégation départementale de l'Essonne,
Le respoñs
épartement autonomie, PRÉFET Direction du cabinet DE L'ESSONNE }
- Bureau de la représentation de l’État et de
Fraterité la communication interministérielle
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DCSIPC-BRECI-1270 du 07/12/2022
Modifiant l'arrêté N° 2018-DDT-SHRU-0125 du 28 février 2018
portant composition de la Commission Départementale
Consultative des Gens du Voyage
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par les décrets n°2005-1621 du 22 décembre 2005 et 2015-83 du 29 janvier 2015 ;
VU le décret n°2017-921 du 09 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du
voyage ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-SHRU-0124 du 28 février 2018 portant institution de la
commission départementale consultative des gens du voyage de l'Essonne ;
VU la délibération du 20 septembre 2021 n° 2021-01-0032 relative à la désignation des représentants
du Conseil départemental au sein de la commission départementale consultative ges gens du
voyage ;
VU le courrier de l'Union des Maires de l'Essonne (UME) en date du 7 décembre 2022 ;
SUR proposition du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La Commission Départementale Consultative co-présidée par Monsieur le Préfet de
l'Essonne ou son représentant et Monsieur. le Président du Conseil Départemental ou son
représentant, est composée comme suit : a) Représentants de l'État et du Conseil Départemental
_ au titre des représentants de l'État :
M. le Directeur départemental des Territoires ou son représentant
Mme la Directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant
M. l'inspecteur d'Académie ou son représentant
M. le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ou son représentant
_- au titre des représentants du Conseil Départemental :
— en qualité de membres titulaires :
M. Paolo de CARVALHO, conseiller départemental
Mme Sandrine GELOT, vice-présidente du conseil départemental
Mme Brigitte VERMILLET, vice-présidente du conseil départemental
Mme Anne LAUNAY, conseillère départementale
— en qualité de membres suppléants :
M. Pascal CHATAGNON, conseiller départemental -
Mme Annie PIOFFET, conseillère départementale
Mme Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, conseillère départementale
M. Damien ALLOUCH, conseiller départemental
b) Au titre des représentants des EPCI :
— en qualité de membres titulaires :
M. Patrick IMBERT, président de la Communauté de communes du Val d'Essonne,
M. Eric BRAIVE, président de la Communauté d'agglomération Coeur d'Essonne, maire de Leuville-
sur-Orge,
M. Jean-Marc FOUCHER, président de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde,
M. Mickaël MERIGOT, Vice-Président délégué de la Communauté d'agglomération Etampois Sud
Essonne, Maire d'Ormoy la Rivière,
M. Karl DIRAT, Vide-Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart, Maire de Villabé,
— en qualité de membres suppléants :
M. Pascal SIMONNOT, président de la Communauté de communes des Deux Vallées, maire de
Moigny- sur -Ecole,
Mme Dany BOYER, président de la Communauté de communes du Pays de Limours, maire
d'Angervilliers,
M. Rémi BOYER, Président de la Communauté de communes le Doudannais en Hurepoix, Président
du Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageurs,
M. Francisque VIGOUROUX, Vice-Président de la Communauté d'agglomération de Paris Saclay,
Maire d'Igny.
<) Au titre du représentant des communes :
— en qualité de membre titulaire :
M. Michel SOULIGNAC, maire de Lisses
— en qualité de membre suppléant :
M. Jean-Michel GIRAUDEAU, maire d'Ollainville.
d) Au titre des personnalités qualifiées : — en qualité de membres titulaires
Mme Sophie D'HAESE, Directrice de l'ADGVE,
M. Bruno GUILLAUMOT, administrateur ADGVE,
M. Thomas LEMAITRE, chargé de l'habitat de l'ADGVE,
Mme Vanessa CAZAL, Cheffe de projet, Communauté d'agglomération de Paris Saclay
M. Alain CHAUVEAU, Directeur DM Services,
M. Arnauld SPINETTA, Directeur HACIENDA-SG2A,
Mme Cécile De SIMONE, Directrice Générale SYMGHAV,
Mme Pascale TOUCHET, Cheffe dé Projet Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine
Essonne Sénart
— en qualité de membres suppléants
M. Jésus CASTILLO, président de l'ADGVE,
M. Morgan LARGLANTIER, Coordinateur HACIENDA-SG2A,
Mme Nathalie MARET, Superviseur DM Services.
e) Au titre des représentants des caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole
concernées :
M. le directeur de la CAF de l’Essonne ou son représentant,
M. le directeur régional de la Mutualité Sociale Agricole Île-de-France ou son représentant.
f) Au titre d'experts :
M. Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie Nationale de l'Essonne, ou son
représentant, :
M. Le Contrôleur Général, Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.
ARTICLE 2: Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un récours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Versailles. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée à
chacun des membres de la commission.
74 Le Préfet,
rtrand GAUME. PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
Entré Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 1269 du 7 décembre 2022
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
AVANT GUARD SECURITE
6 allée du 6 juin 1944
91410 DOURDAN
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
sur le territoire de la commune de Dourdan
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-3 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L122-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
/
VU l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Sylvain MARY, Directeur
Adjoint du Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-091-2118-11-13-20190605444 délivrée par le CNAPS le 13 novembre
2019 autorisant la société AVANT GUARD SECURITE (SIRET 428 976 351) située 6 allée du 6 juin 1944 à
Dourdan (91410) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 30 novembre 2022 par la société AVANT GUARD SECURITE
représentée par Monsieur Martial TORQUEAU, pour exercer des missions de surveillance et gardiennage
sur la voie publique, à l'occasion des festivités du marché de noël du 08 décembre 2022 à partir de
17h00 jusqu'au 12 décembre 2022 à 08h00 sur le territoire de la commune de Dourdan ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le
département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article
L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT que ces missions sont exercées sur la voie publique par l'agent cynophile dûment
habilité mentionné à l'article 2 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public,
d'accorder l'autorisation sollicitée ;
1/2 SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société AVANT GUARD SECURITE située 6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) est
autorisée à assurer des missions de surveillance itinérantes et de gardiennage sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Dourdan, à l'occasion des festivités du marché de noël du 08 décembre
2022 à partir de 17h00 jusqu'au 12 décembre 2022 à 08h00.
ARTICLE 2 : Les missions citées à l’article 1” ne pourront être assurées sur la voie publique que par |’
agent cynophile figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de sa carte professionnelle
délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
: VALIDITE CARTE NOM PRENOM N° CARTE PRO NUMERO CHIEN PROFESSIONNELLE
MACHTELINCKX JASON CAR 091 2025 05 13 20200181097 |250 268 501 014 16 13/05/2025
ARTICLE 3 : L'agent cynophile mentionné à l'article 2 ne pourra pas être armé.
ARTICLE 4 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
Le Directeur Adjoint du Cabinet,
—— NT
Sylvain MARY
2/2