Conseil Municipal - compte rendu Seance du 15 février

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Conseil Municipal - compte rendu Seance du 15 février Document publié le Samedi 15 février 2020 par la commune de Plan-de-la-Tour. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte rendu Seance du 15 février)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité sociale, COMPTE-RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DU PLAN DE LA TOUR

Département du Var

Arrondissement de Draguignan

Canton de Sainte-Maxime

Séance du 15 février 2020

Date de la convocation : le 10/02/2020

L’an deux mille vingt, le quinze du mois de février à dix heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune du Plan de la Tour, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la présidence de Madame Florence LANLIARD, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance à 10h05

Après avoir procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Jean-Philippe DUTEURTRE est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Présents : Mesdames FOURNIER NERI Christiane, PAVIA Catherine, STRUBE Isabelle, NOGUET Danielle, GRINDA Michèle, FAITOT Justine, CARRION Corinne , Messieurs BRANSIEC Frédéric, OLIVIER Gérald, WEBER Jean, DUTEURTRE Jean-Philippe, ARNAL Pierre, GIUBERGIA Laurent, CORNILLAC Grégory, LATIL Alexandre, REVEILLON Thierry, ROSADINI Nicolas, MARTON Paul

Procuration était donnée à :, Monsieur Frédéric BRANSIEC par Mme Nadine AUBE, Madame Corinne CARRION par Mme Marilyne SIGALLAS

Absents non excusés : Madame Pauline EURIN, Monsieur Stéphane PECQUEUR

Secrétaire de séance : Madame Michèle GRINDA

Approbation du compte rendu du 03 décembre 2019

Madame le Maire demande si le compte rendu soulève des observations, aucune observation n’est soulevée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

2020.02.15.01 Modification de l’Ordre du jour

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- vote des différentes taxes 2020

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, la modification est approuvée à l’unanimité

2020.02.15.02 Approbation du règlement communal de gestion des eaux pluvialesCOMPTE-RENDU

DU

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Arrondissement de Draguignan

Canton de Sainte-Maxime

Madame le Maire donne lecture au Conseil des articles

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2224-10, L. 5127-2, L. 5215-20 et L.2224-12, ainsi que l’article L.2226-1 qui définit la compétence de gestion des Eaux Pluviales Urbaines comme le service assurant « la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines » et l’article R.2226-1 qui précise les missions concernées par l’exercice de cette compétence, à savoir la définition du patrimoine existant ou à créer pour répondre aux enjeux posés par ces eaux ainsi que leur exploitation et entretien en coordination avec les propriétaires,

Vu la loi 2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l‘eau et les milieux aquatiques,

Vu les pièces relatives au zonage pluvial et au règlement pluvial intégrées dans le projet de Plan Local d’Urbanisme soumis à l’enquête publique, notamment les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales détaillées à l’article 20 du titre I, dispositions générales, du règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Considérant la préservation de l’environnement et la qualité de l’eau du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux aquatiques, ainsi que la prévention des inondations et des nuisances ou pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions,

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement de service pour assurer la mise en œuvre du zonage pluvial compatible avec les objectifs du Plan Local d’Urbanisme et le cadre juridique actuel, et définir ainsi une politique d’aménagement,

Considérant la nécessité de définir par un règlement du service les relations entre le gestionnaire du service et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun,

Elle expose au Conseil Municipal l’importance du règlement du service public de gestion des eaux pluviales sur le territoire communal, qui précise les règles de fonctionnement du service, clarifie les relations entre le service et les usagers, précise les conditions techniques de raccordement des systèmes individuels de collecte des eaux pluviales et de mise en œuvre du règlement, prévient les contentieux, même si son adoption n’est pas, en l’état actuel de la réglementation, juridiquement obligatoire.

Après avoir entendu l’exposé le règlement communal de gestion des eaux pluviales est adopté à l’unanimité

2020.02.15.03 Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Madame le Maire informe le Conseil, que le PLU a été arrêté le 30 juillet 2019, qu’il a fait l’objet d’une enquête publique qui a rendu ses observations. Madame le Maire précise que ce Plan Local d’Urbanisme prescrit en 2015 avait l’objectif précis de se mettre en conformité avec les lois d’urbanisme qui sont « le Grenelle » et « la loi ALUR ». Le principal objectif de cette révision n’est pas d’augmenter le périmètre urbain, mais bien se donner les moyens de limiter les possibilités de construction ouvertes par la LOI ALUR.COMPTE-RENDU

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Cette modification du PLU prend en compte les risques majeurs, PPRI et PPRIF.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-1 et L 231-2, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-8, L 153-21, L 153-22, L 153-23, Vu la délibération n°2000-17 du 29 février 2000 ayant prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols

Vu les lois n°2009-967 du 3 août 2009 et n°2010-788 du 12 juillet 2010 dites lois Grenelle de l’environnement,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 20 décembre 2007 Vu la modification N°1 du PLU approuvée par délibération en date du 21 août 2012 Vu les délibérations n° 2015.06.17.03 du 17 juin 2015 et n° 2017.04.20.02 du 20 avril 2017 portant sur la prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération n° 2017.04.20.17 du 20 avril 2017 actant le débat en conseil municipal sur les orientations du projet de Plan d’Aménagement et de Développement Durable ; Vu les réunions et échanges avec les personnes publiques associées,

Vu la délibération 2019-30-07-01 en date du 30 juillet 2019 ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU,

Vu le projet de PLU joint à la présente délibération, et notamment le rapport de présentation, le PADD, les OAP, les documents graphiques, le règlement et les annexes

Vu les avis des personnes publiques associées consultées, joints au dossier d’enquête publique Vu l'avis favorable du 6 novembre 2019 de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels et Forestiers (CDPENAF) du 28 octobre 2019, joint au dossier d’enquête publique

Vu l’absence d’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Région Provence Alpes Côtes d’Azur, publié le 5 novembre 2019, joint au dossier d’enquête publique Vu la décision N°E1900045/83 du magistrat délégué aux enquêtes publiques du Tribunal Administratif de Toulon en date du 17 octobre 2019 de désigner : Mme. RAVIART Christine, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire I ‘enquête publique relative au projet de Plan Local d'urbanisme de la Commune du Plan de la Tour

Vu l’arrêté du Maire en date du 23 octobre 2019soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal

Vu l’enquête publique organisée sur le territoire de la commune du Plan de la Tour du 12 novembre 2019 au 23 décembre 2019 inclus,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, son avis favorable assorti d’une réserve

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, après modifications faisant suite à l'enquête publique conformément à l'article L 153-21 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que les modifications apportées au PLU arrêté ont été intégrées dans les documents définitifs du PLU et sont annexées à la présente délibération dans le document de synthèse annexé.

Considérant que les modifications et réponses apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques Associées, annexées au dossier de PLU, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet arrêté ;COMPTE-RENDU

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Considérant l’avis de la commission municipale Urbanisme et Travaux réunie le 2 décembre 2019 et le 27 janvier 2020,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les modifications mineures apportées au projet de PLU principalement liés à la prise en compte des avis des personnes publiques associées et au résultat de l’enquête publique, lesdits changements étant détaillés dans le tableau ci-annexé ;

- D’approuver le PLU modifié par ces modifications, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- De transmettre la délibération et le dossier de PLU à Monsieur le Préfet du Var, - De préciser que :

• la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et que mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

• De préciser que le PLU sera exécutoire à compter de sa réception par la Préfecture et après accomplissement de l’ensemble des formalités susvisées

• De préciser que le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie du Plan de la Tour (Hôtel de Ville, Place Foch 83120 Le Plan de la Tour) aux jours et heures habituels d’ouverture conformément à l’article L 153-22 du code de l’urbanisme ainsi qu’en Préfecture (DDTM83, 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon) et prochainement en ligne sur le site internet de la commune : www.leplandelatour.fr • D’autoriser Madame le maire à signer toutes les pièces relatives à la mise en application de la délibération

Monsieur Thierry REVEILLON prend la parole pour demander la possibilité de porter à la connaissance des candidats à la prochaine élection municipale, une lettre ouverte. Madame le Maire précise à Mr REVEILLON que le fonctionnement d’un Conseil Municipal est réglementé et qu’aucun point ne peut être proposé sans avoir été en amont présenté à Mme le Maire. La lecture d’une lettre ouverte aux candidats à l’élection ne peut pas être autorisée de plus elle précise que le Conseil Municipal n’est pas une réunion électorale.

Fin de l’aparté.

Les membres du Conseil après en avoir délibéré, approuve par : 19 voix POUR 2 voix CONTRE

0 voix ABSTENTION

Le Plan Local d’Urbanisme est approuvé et Madame le Maire remercie pour le Plan de la Tour, les membres du Conseil en leur précisant qu’en votant l’approbation de ce PLU, le village reste maitre de sa destinée .

2020.02.15.04 Vote du budget primitif

Monsieur Jean WEBER Soumet à l'Assemblée les propositions des Recettes et des Dépenses qui constituent les Budgets Primitifs de l'Exercice 2020.

Après avoir entendu son exposé le Conseil Municipal approuve le budget primitif à l’unanimité.COMPTE-RENDU

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Madame Michèle GRINDA quitte la salle à 11h15 pour revenir à 11h18.

2020.02.15.05 Vote des différentes taxes

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée les termes de la loi du 10 Janvier 1980, prévoyant la fixation par les Conseillers Municipaux des taux d'imposition des Taxes Directes Locales, elle communique à l’ensemble du Conseil, l'état des taux d'imposition pour l'année 2020

Les différentes taxes proposées sont approuvées à l’unanimité.

2020.02.15.06 Approbation du rapport du 21 janvier 2020 sur l'évaluation des charges transférées au 1er janvier 2020 à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez

Monsieur Jean WEBER prend la parole et informe que par délibération en date du 21 janvier 2020, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) a constitué une Commission Locale chargée de l’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts.

Cette commission a adopté le rapport sur l’évaluation des charges transférées à la communauté de communes au 1er janvier 2020.

En vertu de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes des Conseils Municipaux, à la majorité qualifiée (50% des Communes représentant 2/3 de la population ou l’inverse) et dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.

Compte tenu de ce qui précède, et après avoir entendu l’exposé de Mr Jean WEBER le rapport de la CLECT est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Jean-Philippe DUTEURTRE quitte la salle à 11h31 pour revenir à 11h33

2020.15.02.07 Demandes de subventions relatives à la Foire aux Plants

Madame le Maire rappel à l’ensemble de l’Assemblée que cette manifestation est Inscrite dans le cadre de la politique de la commune de sensibilisation à l’environnement et valorisation des productions agricoles locales, la Foire aux Plants affirme son identité et propose une « Foire aux Plants Agro Eco Logique ! ». Cette 10ème édition se déroulera les 18 et 19 avril 2020.

Soucieuse d’offrir les meilleures conditions au public comme aux exposants, la Commune met tout en œuvre pour assurer la convivialité, l’animation et la sécurité sur la manifestation. Le budget prévisionnel est estimé à 8800,00 € TTC.

A ce titre, il est proposé de solliciter les interventions financières des organismes cités dans le plan de financement ci-dessous.

Le Conseil autorise à l’unanimité Madame le Maire a sollicité des subventions.COMPTE-RENDU

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2020.02.15.08 DETR Création d’un Atelier d’Art

Madame le Maire informe le Conseil que la commune souhaite réhabiliter un bien communal situé au 38 rue Jean Jaurès 83120 Le Plan de la Tour. Ce bien qui est un ancien garage agricole acquis par la Commune en 2018 fera l’objet d’un agrandissement pour permettre la réalisation d’un atelier municipal des métiers d’Artisanat d’Art.

Le but de ce programme est de sauvegarder des métiers en voie de disparition, de diversifier et d’enrichir l’attrait touristique de la Commune en offrant des visites régulières et pédagogiques. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 212 096 euros HT.

Cette opération entre dans le cadre du domaine d’opérations relatives au développement et au maintien des services aux publics en milieu rural

Elle précise que la commune a la possibilité de demander une subvention dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) et/ou de la Dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR) dans le cas d’une requalification par les services compétents de l’Etat. Aussi il est demandé à l’Etat une participation au financement de cette opération.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil à l’unanimité autorise Madame le Maire a sollicité la subvention d’Etat.

2020.02.15.09 DETR Aménagement Rue Philibert PERRIN

Dans le même état d’esprit, Madame le Maire propose de déposer un second dossier de demande de subvention au titre de la DETR. La commune souhaite réhabiliter un bien communal situé Rue Philibert Perrin 83120 Le Plan de la Tour. Cette voirie municipale va faire l’objet d’un aménagement des réseaux et d’une réfection de son tapis d’enrobé

Le but de ce programme est de conserver la voirie municipale dans état correct et permettre la continuité de l’accessibilité

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 76636.00 €. Aussi il est demandé à l’Etat une participation au financement de cette opération.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil à l’unanimité autorise Madame le Maire a sollicité la subvention d’Etat

2020.02.15.10 Demande de subvention au titre de la FRAT SOLIDARITE INNONDATION

Madame le Maire, Informe l’Assemblée qu’en date du 13 décembre 2019 le Conseil Régional par délibération n°19-849 a voté la création d’un fond d’aide exceptionnelle de solidarité pour les communes touchées par les inondations du 23 et 24 novembre et du 1er décembre 2019.

L’objectif de ce fonds d’aide exceptionnelle est de pouvoir accompagner de manière simple et réactive les communes reconnues en état de catastrophes naturelles par arrêté interministériel qui doivent entreprendre des réparations en urgence de leurs infrastructures et réseaux détenus en propres et directement endommagés par la catastrophe naturelle et nécessaires au rétablissement des conditions de vie normale, dès lors qu’il s’agit de biens non assurés.COMPTE-RENDU

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Toutes les communes concernées par un arrêté de catastrophe naturelle en lien avec les intempéries pré citées, peuvent donc déposer un dossier de demande de subvention dans un délai maximal de 4 mois après la date de parution de l’arrêté de catastrophe naturelle. Madame le Maire, précise qu’un seul dossier par commune sera accepté. L’Assemblée à l’unanimité autorise Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention

2020.02.15.11 Subventions 2020 aux associations Plantouriannes

Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée du tableau de répartition des différents montants de subventions de fonctionnement attribués aux associations.

Après avoir pris connaissance du tableau le Conseil le valide à l’unanimité.

2020.02.15.12 Subvention exceptionnelle au profit de l'Association Union Cycliste Plantourianne

Madame le Maire, Propose à l'Assemblée d'accorder une subvention exceptionnelle de 3500 euros à l’association «Union Cycliste Plantourianne » pour leur permettre de régler les frais liés à l’organisation des Calades du Plan qui se sont déroulées le dimanche 9 février 2020

le Conseil adopte à l’unanimité la délibération

2020.02.15.13 Subvention exceptionnelle au profit de l'Association des Commerçants du Plan de la Tour

Madame le Maire propose à l'Assemblée d'accorder une subvention exceptionnelle de 5000 euros à l’association «Commerçants du Plan de la Tour » pour l’organisation du festival auto-retro qui se tiendra le 10 mai 2020. Considérant le bienfondé de cette proposition le Conseil adopte la subvention à l’unanimité

2020.02.15.14 Mise en vente d’un immeuble à usage d’habitation sis 202 chemin des Pierrons. Approbation du cahier des charges

Par délibération n°2019.07.30.04 en date du 30/07/2019, le Conseil Municipal a décidé d’accepter la donation, faite par Monsieur et Madame Gérard ABBE, d’un immeuble à usage d’habitation sis 202 chemin des Pierrons, cadastré section A n°132, 133 et 1520.

Le don a été accepté pour être vendu par la commune. Le résultat de la vente sera reversé au CCAS du Plan de la Tour, conformément à la demande du donateur.

L’acte de donation a été signé le 28 novembre 2019 pardevant Maître Jean-Baptiste TROADEC, Notaire à Saint-Tropez (Var), avec une interdiction d’aliéner sauf accord exprès préalable du donateur. Un accord exprès préalable de Monsieur et Madame ABBE en date du 23/01/2020 autorisant la mise en vente dudit bien avec une mise à prix à la libre appréciation de la commune a été réceptionné en mairie le 30/01/2020.COMPTE-RENDU

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Les communes n’ont pas d’obligation de mise en concurrence préalablement à la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé. Toutefois, la commune du Plan de la Tour souhaite ouvrir largement la vente dudit bien en procédant à un appel ouvert à candidatures.

VU les articles L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

VU la délibération n°2019.07.30.04 en date du 30/07/2019 par laquelle le conseil municipal a accepté le bien précité afin qu’il puisse être vendu par la commune et que le résultat de la vente soit reversé au CCAS,

VU l’acte authentique de donation signé le 28/11/2019 pardevant Maître Jean-Baptiste TROADEC, VU l’accord exprès préalable du donateur en date du 23/01/2020 autorisant la mise en vente dudit bien avec une mise à prix à la libre appréciation de la commune, levant ainsi la clause d’interdiction d’aliéner de l’acte de donation précité,

CONSIDERANT que l’immeuble sis 202 chemin des Pierrons appartient au domaine privé communal, CONSIDERANT l’avis du Domaine en date du 06/12/2019 estimant le bien à 32 500 €, CONSIDERANT les estimations effectuées par deux agences immobilières de la commune, l’une entre 20 000 € et 40 000 €, et l’autre aux alentours de 70 000 €,

CONSIDERANT le cahier des charges établi pour la mise en vente dudit bien avec une mise à prix fixée à 55 000 € prix net vendeur,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil à l’unanimité

DECIDE la mise en vente de l’immeuble à usage d’habitation sis 202 chemin des Pierrons, cadastré section A n°132, 133 et 1520, en procédant à un appel ouvert à candidatures, APPROUVE les termes du cahier des charges annexé à la présente délibération pour la mise en vente dudit bien, avec une mise à prix à 55 000 €, prix net vendeur,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour aboutir à la vente amiable dudit bien, dans les conditions prévues au CGCT ainsi que dans les conditions du présent cahier des charges.

2020.02.15.15 Cession amiable de la parcelle communale cadastre D N°7, lieudit SARTOURESSE, sur la Commune de la Garde Freinet

Madame le Maire explique à l’Assemblée que la commune du Plan de la Tour est propriétaire de plusieurs parcelles situées sur la commune de La Garde-Freinet, d’une superficie totale de 160 ha 68 a 86 ca (1 606 886 m2).

La commune a été sollicitée par Mademoiselle Chloé BOURGEOIS et Monsieur Aurélien MEYER pour acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée section D n°7, lieu-dit Sartouresse, située sur la commune de La Garde-Freinet, afin de pouvoir accéder à leur parcelle voisine en cours d’acquisition. Les parcelles de colline boisée situées sur la commune de La Garde-Freinet sont évaluées entre 1 500 et 3 000 €/hectare par la SAFER.

A cet effet, il leur a été proposé la cession d’une partie de ladite parcelle, à savoir un terrain de 16 090 m2, au prix de 3 000.00 €, sans compter les frais afférents à la vente et à la charge de l’acquéreur (frais de géomètre, de notaire, …).COMPTE-RENDU

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Compte-tenu du montant envisageable des frais de division et de bornage, Mademoiselle Chloé BOURGEOIS et Monsieur Aurélien MEYER ont fait part à la commune de leur souhait d’acquérir la totalité de la parcelle D n°7 précitée.

Ladite parcelle est une parcelle boisée d’une superficie de 10 ha 89 a 50 ca (108 950 m2), représentant 6,8% de la superficie totale des propriétés foncières de la commune du Plan de la Tour sur La Garde- Freinet.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire , le Conseil décide à l’unanimité

- d’approuver le principe de vente de la parcelle cadastrée section D n°7, lieu-dit Sartouresse, sur la commune de La Garde-Freinet, à Mademoiselle Chloé BOURGEOIS et Monsieur Aurélien MEYER ;

- DIT qu’une évaluation est actuellement en cours auprès du service du Domaine, - DIT que les conditions définitives de la vente seront approuvées par délibération lors d’un prochain Conseil Municipal.

Et autorise Madame le Maire :

- à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP2020, les dépenses d’investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2019 selon le détail estimatif joint précisant le montant et l’affectation des crédits. - à inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2020 lors de son adoption.

2020.02.15.16 Délibération de principe pour le transfert d’un ouvrage minier dit « barrage du Langastoua »

Madame le Maire explique à l’ensemble des membres du Conseil que le barrage du « Langastoua » est une installation hydraulique qui se situe le long de la RD 72 en direction de Vidauban, pour moitié sur les propriétés de la Commune du Plan de la Tour (parcelles D112 et 110) et de la Commune de Vidauban, sur le territoire de la Commune de La Garde Freinet.

Historique : Le Plan de la Tour possède un passé minier marqué par les exploitations de Vallauri et de Vaucron.

Si l’activité liée à l’extraction de minerais remonte à l’Antiquité, c’est au début du XVIIIème siècle que la découverte de filons de plomb argentifère, de zinc et de fer, industrialise l’extraction minière. En 1732 est créée la Compagnie des Mines de Provence qui exploitera les sites de Vaucron mais également d’autres sites comme Vallauri.

Le minerai extrait devait être lavé et l’ouvrage du Langastoua situé juste à côté des tables de Lickenbach est directement lié à l’histoire de cette activité. Cette installation hydraulique servait à l’assainissement et la régulation des eaux pluviales et elle alimentait en eau claire la laverie de traitement. Ainsi, elle n’a jamais reçu les effluents de l’usine de traitement ni les exhaures de travaux miniers qui se jetaient en aval.

Madame le Maire précise que selon les dispositions du Code Minier, la société c o n c e s s i o n n a i r e , Compagnie R o y a l e Asturienne des Mines, a été sommée de procéder à la mise en sécurité du site avant clôture d é f i n i t i v e . Sans collectivité à qui transférer l’ouvrage, celui-ci, malgré les travaux importants réalisés fin 2019, pourrait être détruit. La commune du Plan de la Tour vient de faire baliser un sentier dit « des Mines de Vallauri » valorisant son histoire minière. Propriétaire de parcelles ( D112 et 110) sur le territoire de la Garde-Freinet, laCOMPTE-RENDU

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Commune a conservé les tables de Lickenbach. L’ouvrage minier du barrage du Langastoua doit, à ce même titre, être conservé. Préserver une espace de biodiversité :

Aujourd’hui l’ouvrage minier est devenu une zone humide en eau jusque l’été créant un espace de biodiversité riche où de nombreuses espèces trouvent refuge. Une étude environnementale et réalisée en 2011 dresse l’inventaire de cette biodiversité, citant des espèces rares. L’intérêt de la fonction d’écrêtement de crue y est également mentionné.

Cependant, l’ouvrage n’étant pas suffisamment profond, il n’a pas été intégré au Syndicat Mixte de l’Argens et la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez sollicitée dans le cadre du PAPI du Préconil ne peut, vu la localisation du barrage, l’intégrer à son plan de gestion.

L’ensemble des travaux de sécurisation a été réalisé à la charge de la Compagnie Royale Asturienne des Mines. L’ouvrage qui avait traversé les siècles ne présente donc aucun risque. La signalétique de sécurité est mise en place.

Pour tous ces motifs, Madame le Maire du Plan de la Tour, informe le Conseil qu’elle souhaite faire valoir l’intérêt de la Commune à demander le transfert de l’ouvrage en l’état et à titre gracieux à la Compagnie R o y a l e Asturienne des Mines, entendu que la CRAM n’est propriétaire que de l’ouvrage et que ce transfert n’induira pas d’acquisition foncière sur l’emprise de l’ouvrage.

Après avoir pris connaissance de l’exposé de Madame le Maire, l’ensemble du Conseil tenant compte de l’intérêt général, patrimonial tant historique qu’environnemental de cette opération pour la commune du Plan de la Tour,

DECIDE d’autoriser le Maire à prendre contact avec la Sous-préfecture de Draguignan, les représentants de la CRAM et de la DREAL pour lancer toutes les opérations nécessaires à ce transfert.

2020.02.15.17 Adoption d'un Fonds de Concours au profit du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var pour la réalisation de travaux d'effacement des réseaux aériens réalisés ...

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants :

Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi n°2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le Bon de Commande joint à la présente. Le montant du fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération subventions déduites et peut être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041 « subvention d’équipement aux organismes publics » Montant du fonds de concours : 19 375.00 €

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le Bon de Commande signé des deux parties.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil à l’unanimité décide de prévoir la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d’un montant de 19 375.00 €, afin de financer 75% de la participation à l’opération du SYMELECVAR réalisés à la demande de la commune.COMPTE-RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DU PLAN DE LA TOUR

Département du Var

Arrondissement de Draguignan

Canton de Sainte-Maxime

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisés par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l’opération (25% des travaux HT+ TVA) est financé sur le budget de la commune

2020.02.15.18 Approbation du Plan mercredi

Madame le Maire informe l’Assemblée que le Projet Educatif de Territoire (PEdT) de la commune fait l’objet d’une convention avec les services de l’Etat (la Direction Départementale de la Cohésion Sociale), l’Education Nationale et la Caisse d’Allocation Familiale du Var.

Le conseil municipal a validé la poursuite du PeDT et sa réactualisation en raison du retour à la semaine de 4 jours (décret du 27 juin 2017).

Les axes éducatifs généraux du PEdT ont déjà fait l’objet d’une validation par le conseil municipal. Le document présenté au conseil municipal du 15.02.2020 intègre d’une part les projets et actions à mettre en œuvre pour la période 2020-2021 et d’autre part le nouveau Plan Mercredi (décret du 23 juillet 2018) qui veut impulser le développement d’une offre d’accueil et de qualité sur le temps du mercredi.

Ce plan mercredi ouvre droit pour la Collectivité à des financements de la Caisse d’Allocations Familiales. Il est contractualisé à travers deux conventions liant la commune aux services de l’Etat, l’Education Nationale et la CAF.

La convention « Charte Qualité Plan Mercredi » précisant les engagements de chacune des parties pour la labellisation Plan Mercredi des accueils loisirs du mercredi de la commune.

- La convention de financement CAF relative au Plan Mercredi

Les nouvelles actions présentées seront mises en place de manière expérimentale pour être développées en fonction de l’évaluation faite en fin d’année scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité

AUTORISE Madame le Maire à signer le projet Plan Mercredi de la commune AUTORISE Madame le Maire à prendre toute mesure relative à l’exécution de la présente délibération

DIT que les crédits et les recettes sont inscrits au budget de la commune.

2020.02.15.19 Equipement Véhicule de liaison CCFF

Madame le Maire expose que dans le cadre de la prévention incendie, la Commune du Plan de la Tour a doté son Comité Communal Feux de forêt d'un véhicule neuf, porteur d’eau type Toyota Elle propose, afin de d’optimiser l’utilisation de ce nouveau véhicule, de l’équiper d’une radio Poste SRM9030, ainsi que l’installation du même modèle sur le véhicule CCFF type Jimmy. Les réseaux « Ecoles » seront également installés, ainsi que l’installation d’une antenne relais à San Peire.COMPTE-RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DU PLAN DE LA TOUR

Département du Var

Arrondissement de Draguignan

Canton de Sainte-Maxime

Les devis proposés pour l’ensemble des travaux pré cités, s’élèvent à un montant total de

22 125.60 € TTC (vingt-deux mil cent vingt-cinq euro et soixante centimes).

Le Conseil Municipal considérant que cette acquisition est nécessaire pour la lutte contre les incendies, approuve le projet à l’unanimité ainsi que le plan de financement présenté par Madame le Maire,

DIT que les dépenses et recettes sont inscrites au Budget Primitif 2020.

2020.02.15.20 Mélange des « TERRES SACREES »

Explique à l’Assemblée que de 2014 à 2018, la commune du Plan de la Tour a participé aux commémorations nationales du Centenaire de la 1er Guerre Mondiale et a organisé diverses manifestations culturelles et historiques en l’honneur des 37 jeunes Plantourians tombés sur les champs de bataille.

En novembre 2019, Le Plan de la Tour a souhaité mettre un point d’orgue à ces célébrations. En effet, notre Monument aux Morts, inauguré le 31 juillet 1921 porte la date : 1919 Le 11 novembre 2019 nous avons souhaité prolonger ce Centenaire par un geste symbolique en mêlant la terre des lieux de combats à celle de notre village. Les Communes d’Alsace-Lorraine et de Picardie ont été contactées et nous ont fait parvenir un peu de terre des champs de bataille. Ces terres ont été mêlées à celle de notre village à l’entrée du cimetière communal. Ce mémorial a été inauguré le 11 novembre 2019.

Ce geste symbolise l’unité de notre pays, les liens indéfectibles qui nous unissent à ces régions de France particulièrement meurtries la mémoire honorée, dans leur village, des Plantourians disparus au Front.

Afin d’identifier cette action et de nommer ce nouveau lieu du souvenir,

Elle propose la dénomination

« Terres mêlées, Terre de France »

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité valide cette dénomination

2020.02.15.21 Avenant Convention avec l'association AIST83

Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu’en application de l’article 11 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 rectifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ainsi qu’au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, il est nécessaire de signer un avenant à la convention.

Les missions de l’AIST83 sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers et des assistants de service de santé au travail.COMPTE-RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DU PLAN DE LA TOUR

Département du Var

Arrondissement de Draguignan

Canton de Sainte-Maxime

Madame le Maire, indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer l’avenant qui fixe les tarifs pour l’année 2020.

Les membres du Conseil après en avoir délibéré, approuve par : 20 voix POUR 1 voix CONTRE

0 voix ABSTENTION

La proposition de Madame le Maire de signer l’avenant relatif au tarif appliqué pour l’année 2020 Autorise Madame le Maire à signer l’avenant de la convention avec l’A.I.S.T. 83, Dit que les crédits seront inscrits au Budget.

2020.02.15.22 Convention avec le Centre de Gestion du Var – EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES

Madame le Maire Informe l’Assemblée que le Centre de Gestion du Var en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent. Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :

- Adjoint Technique Territorial

- Adjoint Technique Territorial Principal de 2eme Classe

- Adjoint Technique Territorial Principal de 1er Classe

Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la Collectivité.

Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1er janvier 2020, pour une durée de 12 mois, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.

- Pour les collectivités et les établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.

Madame le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure il convient de signer la présente convention.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, l’ensemble du Conseil l’autorise à signer la dite conventionCOMPTE-RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DU PLAN DE LA TOUR

Département du Var

Arrondissement de Draguignan

Canton de Sainte-Maxime

2020.02.15.23 Avenant à la convention de prestation de service unique pour l'accueil du jeune enfant avec la MSA

Madame le Maire expose la nécessité pour la Municipalité de signer l’avenant à la convention relative à la Prestation de Service Unique pour l’accueil du jeune enfant avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui a été validée le 12 juillet 2017.

La prestation de Service Unique (PSU) a été mise en place suite à la parution du décret n°2000-762 du 1er août 2000. Elle est le principal soutien financier des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). La PSU est versée par la MSA aux gestionnaires des EAJE en complément de la participation financière des familles.

Cette prestation permet de mieux répondre aux besoins d’accueil des familles, de diversifier l’offre d’accueil ainsi que d’améliorer l’accessibilité des structures à toutes les familles. Elle permet également de garantir aux familles un tarif horaire réduit, adapté à leurs revenus.

Le présent avenant a pour but la mise en œuvre d’un nouveau barème des participations familiales, applicable du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2022.

Il est également nécessaire de signer une convention de service relative au service EXTRANET de consultation des Ressources pour la Prestation de Service Unique entre la MSA et la structure d’accueil « La Cloucadeto ». La consultation des ressources et de la composition de la famille est nécessaire pour le calcul du prix d’accueil par les structures d’AJE financées par la MSA au titre de la Prestation de Service Unique (PSU).

Dans un cadre de simplification des démarches, la consultation à partir du portail « msa.fr » est proposé

L’ensemble du Conseil considérant le bien-fondé de cette proposition, décide

- d'autoriser Madame le Maire à signer les conventions relatives à la Prestation de Service Unique pour l’accueil du jeune enfant avec la MSA.

Madame le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 12h38.

Le Maire,

Florence LANLIARD