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Procès Verbal - PV 13 avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 avril 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit,
Département de la Haute-Garonne
Commune de Ramonville Saint-Agne
Place Charles de Gaulle - CS 62486 – 31524 Ramonville Saint-Agne
Tel : 05 61 75 21 21
Site internet : Ramonville Saint-Agne - Accueil
CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
PROCÈS-VERBAL
Séance du Jeudi 13 avril 2023
Le jeudi treize avril deux mille vingt trois, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni en séance publique à 20h30, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 7 avril, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseillers
Présents :..................................31
Représentés :..............................1
Absent :........................................
Date et Affichage de la convocation :
Le 7 avril 2023
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 23h50
Présents
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Bernard
PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain CARRAL, Véronique
BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Pierre-Yves SCHANEN,
Laurent SANCHOU, Christine AROD, Estelle CROS, Pascale
MATON, Karim BAAZIZI, Marie-Laurence BIGARD, Hugues CASSÉ,
Philippe PIQUÉ, Sylvie BROT, Jürgen KNÖDLSEDER, Denis
LAPEYRE, Loïc FERRIEU, Henri AREVALO, Karin PERES, Jean-Marc
DENJEAN, Françoise MARY et Jean-Luc PALÉVODY.
Membres excusés ayant donné procuration
Marie-Pierre GLEIZES procuration à Pablo ARCE
Claude GRIET procuration à Christophe LUBAC
Divine NSIMBA-LUMPUNI procuration à Marie-Pierre DOSTE
Georges BRONDINO procuration à Bernard PASSERIEU
Camille DEGLAND procuration à Céline CIERLAK-SINDOU
Membre arrivé en cours de séance et n’ayant pas donné
procuration
Laure TACHOIRES à compter de la délibération n°2023/AVR/37.
M. LE MAIRE ouvre la séance du Conseil Municipal, salue et remercie les membres présents. Il fait l’appel, arrête ainsi le nombre des conseillers présents, constate le quorum (majorité des membres en exercice soit 17 membres minimum), le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire.
Page 1/61 Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
PRÉAMBULE
M. LE MAIRE rappelle que suite à la démission de Mme Marie-Annick VASSAL, Mme Nisrine DAOUDI avait été installée en qualité de conseillère municipale lors du dernier Conseil municipal. Néanmoins, la saisine du tribunal administratif par M. FERRIEU a amené le Juge à prononcer, par ordonnance du 6 avril 2023, l’annulation de la désignation de Mme DAOUDI pour inéligibilité, et à proclamer Loïc FERRIEU conseiller municipal. M. LE MAIRE souhaite donc la bienvenue à M. FERRIEU.
Concernant le groupe majoritaire, suite au décès de Mme Rosita DABERNAT, Mme Zhora BENRADI est appelée à siéger étant suivante de la liste ; celle-ci doit faire savoir si elle accepte de siéger, auquel cas elle siégera lors du prochain Conseil municipal.
M. LE MAIRE souhaite dire quelques mots sur Rosita DABERNAT, au nom du groupe majoritaire et pour l’ensemble du Conseil municipal : « Nous avons donc appris le 3 avril dernier que Rosi nous avait quittés. Elle laisse Pierre, son mari, ses filles et ses petits-enfants et comme vendredi dernier nos premières pensées vont en direction de sa famille et de ses proches. Elle laisse aussi un groupe majoritaire en deuil. C’est en leur nom que je voulais ici m’exprimer parce que nous perdons une élue, nous perdons une collègue mais nous perdons surtout une amie. Car c’est la fraternité qui nous unit au sein de notre groupe ce lien de solidarité, d’amitié autour d’engagements communs que nous avons scellés ensemble il y a quelques années maintenant. Rosi c’était avant tout cela : la fidélité à ces valeurs. Celle qui est issue d’une famille de républicains espagnols, savant mélange, Rosi était, elle, entre andalou et basque, femme de gauche engagée et combative. Elle regrettait d’ailleurs ces derniers mois de ne pas pouvoir être à nos côtés, aux côtés du collectif et elle s’en excusait presque alors qu’elle se battait contre la maladie. Rosi avant d’être élue était aussi agent de la collectivité entre 2009 et 2015 où elle a été recrutée à l’époque dans le cadre de la gestion du centre de vaccination H1N1 puis après au centre communal d’action social et au foyer résidence. Partout où elle a œuvré quand nous en avons discuté, quand nous en discutions elle a laissé l’image d’une personne simple et authentique mais qui ne se laissait pas pour autant marcher sur les pieds. Une camarade plutôt qu’une collègue, une bonne vivante qui était au service du collectif et nous savons combien c’est important. En 2019, nous lui avons proposé avec Marie-Pierre DOSTE de passer le cap, de concrétiser cet engagement qui était aussi un engagement personnel et familial celle d’une femme de gauche, celle qu’elle était, ce ne fut pas simple pour tout dire de la convaincre à l ‘époque, car elle était réservée dans l’expression publique, elle ne voulait pas prendre la lumière. C’était aussi cela Rosi . Par contre il ne fallait pas dériver du chemin dans les réunions que nous avions avec elle. Que ce soient des rencontres en petit comité ou des réunions du groupe, Rosi remettait les choses dans le bon ordre. Et ce fut le cas notamment dans les échanges que nous avons eu concernant la dénomination du dojo lors de sa rénovation. Ce devait être le nom d’une femme parce qu’effectivement fut évoquée la possibilité que ce soit le nom d’un homme mais Rosi nous a remis dans le droit chemin. Alors c’était ça Rosi, elle était à juste titre très fière d’avoir influencé le groupe. Elle inspirait de nombreux travaux : ceux du COJ sur les femmes exceptionnelles. Elle a porté enfin des combats importants sur ses dernières années de mandat celui de la lutte contre les discriminations dans une exposition qui a fait sensation et qu’on retrouve d’ailleurs aujourd’hui dans ce conseil municipal. Nous avons souhaité pouvoir la revoir puisqu’on en parle partout y compris au delà de Ramonville, des conférences et sélections d’ouvrages de la médiathèque. Celui de la défense aussi des droits de l’homme contre la peine de mort et notamment en lien avec les travaux d’Amnesty International. Chère Rosi, je terminerai par là, ces combats et bien d’autres nous continuerons de les porter, nous, personnellement, individuellement, collectivement et de les porter fidèles à tes valeurs, à nos valeurs, engagés et combatifs. ¡ Hasta luego cariña compañera ! »
Il est procédé à une minute de silence en la mémoire de Mme Rosita DABERNAT.
M. LE MAIRE soumet à l’approbation du Conseil, le procès-verbal de la séance du 16 février 2023. Il indique les modifications demandées par le groupe Ramonville et Vous à savoir :
• Page 39 :
« Mme BROT partage les propos de Mme BLANSTIER. Elle l’encourage à participer aux travaux des élus de l’opposition. »
Page 2/61 Il est demandé de le remplacer par : « Mme BROT partage les propos de Mme BLANSTIER. Elle l’encourage à reconnaître le travail des élus, y compris celui des élus de l’opposition. »
• PAGE 43 :
« Mme BROT se satisfait de la sanctuarisation dans le domaine public de l’espace vert voué à être nommé Masha AMINI »
Il est demandé de le remplacer par : « Mme BROT se satisfait de la sanctuarisation dans le domaine public de l’espace vert voué à être nommé Masha AMINI car il y a un an cet espace était mis aux enchères à la proie des promoteurs immobiliers. »
En réponse aux remarques du groupe Ramonville et Vous, après écoute des enregistrements, M. LE MAIRE propose d’intégrer au procès-verbal ces modifications. Le procès-verbal de la séance du 16 février 2023 est adopté À L’UNANIMITÉ par les conseillers municipaux présents lors de la séance. Étant précisé que Mme TACHOIRES était absente pour l’approbation de ce PV.
Il annonce par ailleurs le report de la délibération n°2 relative à la composition du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.
M. LE MAIRE fait part des propositions de modifications dans la composition des commissions et précise que de nouvelles modifications interviendront au prochain Conseil notamment en ce qui concerne l’intégration d’un membre du groupe majoritaire Ramonville Pour Tous. Trois délibérations sont concernées comme suit :
• délibération n° 3 : la composition intègre expressément un siège non inscrit suite au courrier
de Mme Laure TACHOIRES indiquant son souhait de quitter le groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville écologie pour être non inscrite ;
• délibération n° 4 : au sein de la commission 3, le groupe Ramonville et Vous a fait savoir que
M. FERRIEU siégerait en remplacement de Mme BROT pour le compte de ce groupe ;
• délibération n° 5 : le groupe Ramonville et Vous accueillera un élu supplémentaire, M. LAPEYRE. il
siégera en lieu et place d’un élu du groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville écologie ayant perdu un siège, M. DENJEAN.
Enfin, M. LE MAIRE annonce qu’une motion et deux vœux seront étudiés en fin de Conseil municipal. Il ajoute que le prochain Conseil municipal est prévu le 25 mai 2023.
Il propose de passer au procès-verbal d’installation de M. Loïc FERRIEU.
ORDRE DU JOUR
1. Procès-verbal d’installation - modification du tableau du conseil municipal
2. Renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus du Centre Communal d’Action Sociale suite à vacance d’un poste
3. Modification de la composition de la commission « Cohésion sociale – Éducation »
4. Désignation des membres de la commission municipale «Cohésion sociale – Éducation »
5. Modification de la composition de la commission « Affaires générales, Finances et Relations Extérieures »
6. Désignation des membres de la commission municipale «Affaires générales, Finances et Relations Extérieures »
7. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023
Page 3/61 8. Vote du budget primitif 2023
9. Autorisations de programmes et crédits de paiements – Budget 2023
10. Attribution de subventions aux associations – Année 2023
11. Convention cadre de partenariat à conclure avec les associations signataires charte d’engagement de lutte contre les perturbateurs endocriniens
12. Convention de partenariat 2023-2025 avec l’association ARTO pour l’organisation du festival de rue et de la saison de rue de Ramonville
13. Fixation de la participation financière au séjour citoyen et culturel à Paris du conseil des jeunes
14. Garantie d’emprunt à la SA HLM les chalets pour un prêt destiné au financement de l’opération cité rose - Réhabilitation de 132 logements situés rue des cigognes à Ramonville Saint-Agne
15. Garantie d’emprunt à la SA HLM les chalets pour des prêts destinés au financement de la construction de 6 logements 10 chemin d’Auzeville à Ramonville Saint-Agne
16. Fixation des modalités de facturation suite à fermeture pour travaux - école municipale de natation saison 2022-2023
17. Rénovation de 42 ensembles vétustes de type bulle lumineuse en faveur de dispositifs moins énergivores
18. Dénomination de la voie 67 avenue de l’aéropostale
19. Travaux d’extension de l’éclairage public dans le cadre de l’aménagement de l’allée Lucie Aubrac – SDEHG
20. Convention de fonds de concours à conclure avec le Sicoval pour l’aménagement de l’allée Lucie Aubrac
21. Adhésion à l’union des villes portuaires d’Occitanie (UVPO)
22. Rétrocession de 16 places de parking - projet d’aménagement place Marnac – Copropriété résidence Marnac
23. Délibération modificative - Rectification pour erreur matérielle de la délibération n°2022/MARS/33 du 31 mars 2022 - Prise de participation au capital de la SCIC Occitalys Foncier
24. Suppression et création de poste – Assistant(e) administratif(ve) pole RH
25. Suppression et création de poste – Professeur de piano
26. Suppression et création de poste – Agent d’exploitation de la piscine
27. Suppression et création de poste – Référent Multimédia Médiathèque
28. Suppression et création de poste – Directeur(rice) du CCAS
29. Relevé des décisions prises par le maire en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal
30. Questions diverses
Page 4/61 1
PROCÈS VERBAL D’INSTALLATION - MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
(Délibération n°2023/AVR/31)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Fonction Qualité
(M ou Mme)
NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la plus
récente
élection à la
fonction
Suffrages
obtenus
par la liste
Maire M. LUBAC Christophe 26/04/1977 03/07/20 23
Première adjointe Mme DOSTE Marie-Pierre 19/03/1963 03/07/20 23
Deuxième adjoint M. ARCE Pablo 08/04/1968 03/07/20 23
Troisième adjointe Mme GLEIZES Marie-Pierre 04/05/1961 03/07/20 23
Quatrième adjoint M. PASSERIEU Bernard 31/05/1947 03/07/20 23
Cinquième adjointe Mme CIERLAK-SINDOU Céline 21/01/1975 03/07/20 23
Sixième adjoint M. CARRAL Alain 30/03/1954 03/07/20 23
Septième adjointe Mme BLANSTIER Véronique 19/09/1953 03/07/20 23
Huitième adjoint M. ROUSSILLON Christophe 03/01/1972 03/07/20 23
Neuvième adjointe Mme GRIET Claude 07/08/1951 03/07/20 23
Conseillère municipale Mme DANTUNG AROD Christine 30/07/1948 28/06/20 1427
Conseiller municipal M. BRONDINO Georges 26/07/1957 28/06/20 1427
Conseillère municipale Mme BIGARD Marie-Laurence 14/12/1957 28/06/20 1427
Conseiller municipal M. PIQUÉ Philippe 16/10/1964 28/06/20 1427
Conseiller municipal M. SCHANEN Pierre-Yves 27/09/1965 28/06/20 1427
Conseillère municipale Mme MATON Pascale 24/10/1967 28/06/20 1427
Conseiller municipal M. BAAZIZI Karim 25/10/1968 28/06/20 1427
Conseiller municipal M. CASSÉ Hugues 11/02/1972 28/06/20 1427
Conseiller municipal M. SANCHOU Laurent 01/01/1975 28/06/20 1427
Conseillère municipale Mme CROS Estelle 04/09/1982 28/06/20 1427
Conseiller municipal M. DEGLAND Camille 27/03/1987 28/06/20 1427
Page 5/61 Conseiller municipal M. SANCHOU Laurent 01/01/1975 28/06/20 1427
Conseillère municipale Mme NSIMBA LUMPUNI Divine 10/03/1995 28/06/20 1427
Conseiller municipal M. KNÖDLSEDER Jürgen 26/02/1967 28/06/20 1326
Conseillère municipale Mme BROT Sylvie 10/07/1973 28/06/20 1326
Conseillère municipale Mme MARY Françoise 19/08/1973 28/06/20 1326
Conseiller municipal M. LAPEYRE Denis 22/07/1979 28/06/20 1326
Conseiller municipal M. PALÉVODY Jean-Luc 01/03/1956 28/06/20 1263
Conseiller municipal M. DENJEAN Jean-Marc 04/04/1956 28/06/20 1263
Conseiller municipal M. AREVALO Henri 22/10/1956 28/06/20 1263
Conseillère municipale Mme PERES Karin 29/10/1957 28/06/20 1263
Conseillère municipale Mme TACHOIRES Laure 29/11/1969 13/07/21 1263
Conseillère municipale Mme BENRADI Zhora 10/03/1970 03/04/23 1427
Conseiller municipal M. FERRIEU Loïc 02/10/1990 06/04/23 1326
DISCUSSIONS
M. FERRIEU remercie les membres du Conseil municipal pour leur accueil. Il se dit très fier de rejoindre cette assemblée et de travailler pour défendre la Ville et ses habitants. Concernant son arrivée, il précise qu’il a fait appel, avec le Préfet de la Haute-Garonne, au tribunal administratif pour rétablir un point de droit puisque selon lui, la personne installée lors de la précédente séance n’aurait pas dû l’être ; les services préfectoraux avaient alerté les services de la Mairie. M. FERRIEU évoque une divergence d’interprétation sur ce point, et pense qu’il y en aura d’autres, notamment sur le budget. Il se dit très heureux de rejoindre le groupe Ramonville et Vous, qui retrouve quatre membres, et dont il poursuivra le travail d’opposition vigilante et pragmatique pour proposer une autre vision de la gestion de la Ville. Pour conclure, il tient à saluer le travail de Marie-Annick VASSAL, à laquelle il succède aujourd’hui.
2
RENOUVELLEMENT DE L’ENSEMBLE DES ADMINISTRATEURS ÉLUS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE SUITE À VACANCE D’UN POSTE
(REPORTÉE)
M. LE MAIRE entérine le report de cette délibération.
Page 6/61 3
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE « COHÉSION SOCIALE - ÉDUCATION »
(Délibération n°2023/AVR/32)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Par délibération n°2020/SEPT/78 en date du 3 septembre 2020, le conseil municipal a décidé de la composition de ses commissions thématiques municipales.
Pour mémoire, il existe 4 commissions, chacune étant composée de 11 membres en sus du maire. La commission « Cohésion sociale – Éducation » se compose de la façon suivante :
- Le maire
- 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
- 2 membres du groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie - 1 membre du groupe Ramonville et Vous
Suite à la démission d’une conseillère municipale, membre de ladite commission, par délibération n°2023/FEV/04 du 16 février 2023, le conseil municipal a ainsi procédé à son remplacement et actualisé la liste des élus de la commission « Cohésion sociale – Éducation » comme suit :
• Mme Marie-Pierre DOSTE
• Mme Véronique BLANSTIER
• Mme Estelle CROS
• Mme Céline CIERLAK-SINDOU
• M. Camille DEGLAND
• Mme Rosita DABERNAT
• M. Laurent SANCHOU
• M. Karim BAAZIZI
• Mme Laure TACHOIRES
• Mme Karin PERES
• Mme Sylvie BROT
Exposé des motifs
Par mail en date du 13/02/2023 et réceptionné le même jour, Mme Laure TACHOIRES a informé le maire de son souhait de ne plus être rattachée au groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie et de siéger comme conseillère municipale « non apparenté ».
Ayant été désignée comme l’une des 2 membres représentant le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie, au sein de la commission municipale « Cohésion sociale – Éducation », aujourd’hui Mme Laure TACHOIRES ne peut plus conserver sa qualité de membre au sein de la commission.
Selon l’article L 2121-22 du CGCT, pour les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée.
Le remplacement d’un membre d’une commission est donc obligatoire dans le cas où la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal est remise en cause en cours de mandat.
En outre, le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 17/02/2022, énonce en son article 7 « Commissions municipales » que : « Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront. Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le Page 7/61 maire ; chaque conseiller municipal est membre d’une commission au moins ». Aussi, et afin de favoriser l’expression pluraliste, notamment d’élus non inscrits ou non apparentés, et de permettre à ce que tout les conseillers municipaux participent à minima à une commission, il est proposé de modifier la composition de la commission municipale « Cohésion sociale – Éducation ». Cette commission sera ainsi composée de la même façon que les commissions « Animations et vie locales » et « Aménagement et Développement du territoire ».
Pour ce faire, il conviendra :
• De maintenir 8 sièges pour le groupe Ramonville Pour Tous et 1 siège pour le groupe Ramonville
et Vous ;
• De prévoir 1 siège pour le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie et 1 siège
pour un élu non inscrit.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 ;
• Vu la délibération n°2020/SEPT/78 en date du 3 septembre 2020 relative à la composition des
commissions municipales ;
• Considérant le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 17/02/2022, et notamment les
dispositions de l’article 7 « Commissions municipales » ;
• Considérant qu’il est important de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la
composition politique du conseil au sein des commissions municipales ;
• Considérant que le maire est membre de droit et préside les commissions municipales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
• DÉCIDE de modifier la composition de la commission municipale « Cohésion sociale – Éducation »
comme suit :
• Le maire
• 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
• 1 membre du groupe Ramonville et Vous
• 1 membre du groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie
• 1 membre non inscrit.
4
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE « COHÉSION SOCIALE - ÉDUCATION »
(Délibération n°2023/AVR/33)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Préalablement, et afin de favoriser l’expression pluraliste des élus, il a été proposé aux membres du conseil municipal de modifier la composition de la commission « Cohésion sociale – Éducation » comme suit :
• Le maire
• 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
• 1 membre du groupe Ramonville et Vous
• 1 membre du groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie
Page 8/61 • 1 membre non inscrit.
Exposé des motifs
Il convient désormais de désigner les membres notamment en application de l’article L 2121-22 du CGCT.
Pour rappel, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du même code, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Néanmoins, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, (sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin).
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
• Vu la délibération n°2023/AVR/32 en date du 13/04/2023 relative à la composition de la
commission municipale « Cohésion sociale – Éducation » ;
• Considérant que la composition des commissions municipales doit respecter la représentation
proportionnelle du conseil municipal ;
• Considérant que le maire est membre de droit et préside les commissions municipales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
• DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des membres de la
commission « Cohésion sociale – Éducation » et de procéder au vote « à main levée » en application des dispositions de l’art L 2121-21 du CGCT ;
• DÉSIGNE au sein de la commission « Cohésion sociale – Éducation » les membres ci-dessous :
• Le maire
• Marie-Pierre DOSTE
• Véronique BLANSTIER
• Estelle CROS
• Céline CIERLAK-SINDOU
• Camille DEGLAND
• Laurent SANCHOU
• Karim BAAZIZI
• Karin PERES
• Laure TACHOIRES
• Loïc FERRIEU
• 1 siège vacant - groupe Ramonville Pour Tous
Page 9/61 5
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE « AFFAIRES GÉNÉRALES, FINANCES ET RELATIONS EXTÉRIEURES »
(Délibération n°2023/AVR/34)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Par délibération n°2020/SEPT/78 en date du 3 septembre 2020, le conseil municipal a décidé de la composition de ses commissions thématiques municipales.
Pour mémoire, il existe 4 commissions, chacune étant composée de 11 membres en sus du maire. La commission « Affaires générales, Finances et Relations extérieures » se compose de la façon suivante : - Le maire
- 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
- 2 membres du groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie - 1 membre du groupe Ramonville et Vous
Ont ainsi été désignés les élus suivants :
• M. Pablo ARCE
• Mme Marie-Pierre GLEIZES
• M. Alain CARRAL
• M. Pierre-Yves SCHANEN
• M. Laurent SANCHOU
• M. Hugues CASSÉ
• Mme Pascale MATON
• Mme Estelle CROS
• M. Henri AREVALO
• M. Jean-Marc DENJEAN
• Mme Sylvie BROT
Exposé des motifs
Suite à la nouvelle composition du conseil municipal, le nombre d’élus des groupes d’opposition a évolué. En effet, le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie dispose désormais de 3 représentants (4 initialement) et le groupe Ramonville et Vous de 4 représentants dont un élu, M. Loïc FERRIEU, récemment installé en tant que conseiller municipal suite à la démission de Mme Marie-Annick VASSAL.
Aussi, il convient de redéfinir la composition de la commission municipale « Affaires générales, Finances et Relations extérieures » afin de permettre à ce que la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal ne soit pas remise en cause en cours de mandat. Selon l’article L 2121-22 du CGCT, pour les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée.
En outre, le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 17/02/2022, énonce en son article 7 « Commissions municipales » que : « Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront. Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre d’une commission au moins ».
Aussi, il est proposé de modifier la composition de la commission municipale «Affaires générales, Finances et Relations extérieures », et pour ce faire, il conviendra :
Page 10/61 • De maintenir 8 sièges pour le groupe Ramonville Pour Tous ;
• De prévoir 1 siège pour le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie et 2 sièges
pour le groupe Ramonville et Vous.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 ;
• Vu la délibération n°2020/SEPT/78 en date du 3 septembre 2020 relative à la composition des
commissions municipales ;
• Considérant le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 17/02/2022, et notamment les
dispositions de l’article 7 « Commissions municipales » ;
• Considérant qu’il est important de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la
composition politique du conseil au sein des commissions municipales ;
• Considérant que le maire est membre de droit et préside les commissions municipales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
• DÉCIDE de modifier la composition de la commission municipale «Affaires générales, Finances et
Relations extérieures » comme suit :
• Le maire
• 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
• 2 membres du groupe Ramonville et Vous
• 1 membre du groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie.
6
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE « AFFAIRES GÉNÉRALES, FINANCES ET RELATIONS EXTÉRIEURES »
(Délibération n°2023/AVR/35)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Préalablement, il a été proposé aux membres du conseil municipal de modifier la composition de la commission «Affaires générales, Finances et Relations extérieures » comme suit :
• Le maire
• 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
• 2 membres du groupe Ramonville et Vous
• 1 membre du groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie
Exposé des motifs
Il convient désormais de désigner les membres notamment en application de l’article L 2121-22 du CGCT.
Pour rappel, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du même code, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret.
Page 11/61 Néanmoins, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, (sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin).
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
• Vu la délibération n°2023/AVR/34 en date du 13/04/2023 relative à la composition de la
commission municipale « Affaires générales, Finances et Relations extérieures » ;
• Considérant que la composition des commissions municipales doit respecter la représentation
proportionnelle du conseil municipal ;
• Considérant que le maire est membre de droit et préside les commissions municipales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des membres de la
commission « Affaires générales, Finances et Relations extérieures » et de procéder au vote « à main levée » en application des dispositions de l’art L 2121-21 du CGCT ;
➢ DÉSIGNE au sein de la commission « Affaires générales, Finances et Relations extérieures » les
membres ci-dessous :
• Le maire
• Pablo ARCE
• Marie-Pierre GLEIZES
• Alain CARRAL
• Pierre-Yves SCHANEN
• Laurent SANCHOU
• Hugues CASSÉ
• Pascale MATON
• Estelle CROS
• Sylvie BROT
• Denis LAPEYRE
• Henri AREVALO
7
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
(Délibération n°2023/AVR/36)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé de :
• la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
• la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires.
Suite à l’article 16 de la loi de finances pour 2020, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires a été gelé à son niveau de 2019, soit 10,42 % jusqu’en 2022. À compter de 2023 les communes disposent à nouveau de leur pouvoir de voter les taux.
Page 12/61 Pour 2023, l’actualisation forfaitaire des bases d’imposition des taxes foncières a été fixée à +7,1 % par l’Etat.
Les bases prévisionnelles de 2023 des taxes foncières ont été communiquées par les services fiscaux le 16 mars 2023.
Les taux d’imposition 2023 proposés au conseil municipal sont les suivants : • taxe foncière sur les propriétés bâties : ......................................56,73 %
• taxe foncière sur les propriétés non bâties : .............................142,73 %
• taxe d’habitation sur les résidences secondaires : ......................10,42 %
Soit :
DISCUSSIONS
Mme BROT rappelle qu’il y a eu beaucoup de discussions sur l’augmentation brutale de la taxe foncière en 2021 ; cette décision prise par le groupe majoritaire visait à renflouer les caisses de la commune, que ce même groupe avait vidées lors du mandat précédent, et qui continuent à se vider. Elle pense que ce sujet sera abordé au moment du vote du budget. A ce jour, si le taux communal ne change pas, les propriétaires vont néanmoins voir leur taxe foncière augmenter à nouveau, de par l’actualisation forfaitaire des bases d’imposition. Au final, cette taxe foncière est perçue par Ramonville ; cette revalorisation va donc rapporter 540 000 euros supplémentaires en 2023 par rapport à 2022. Mme BROT note que cela correspond exactement au chiffre de l’épargne nette prévue. Elle en déduit que sans la dynamique des bases, l’épargne nette serait à zéro ; autrement dit, il n’y aurait plus d’argent dans les caisses de la commune. Pour terminer, elle tient à rappeler que M. KNODLSEDER et elle-même votent systématiquement contre les augmentations de fiscalité au Sicoval, en toute cohérence ; elle estime que cette cohérence n’est pas celle de tous les élus présents ce jour.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants ;
• Vu l’article 1639 A du Code général des impôts ;
• Vu l’avis de la commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures du 04 avril
2023 ;
• Vu la délibération n°2023/FEV/11 du conseil municipal en date du 16 février 2023 prenant acte du
débat d’orientation budgétaire 2023 ;
• Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux
des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables ;
Page 13/61 Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 Voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES et M. DENJEAN) :
➢ VOTE les taux d'imposition communaux 2023 des taxes foncières et d’habitation sans
augmentation par rapport à ceux de 2022.
Les taux appliqués en 2023 sont donc définis comme suit :
• taxe foncière sur les propriétés bâties : ...................................56,73 %
• taxe foncière sur les propriétés non bâties : ..........................142,73 %
• taxe d’habitation sur les résidences secondaires : ..................10,42 %
8
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
(Délibération n°2023/AVR/37)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Il est présenté à l’assemblée le projet de budget primitif de l'exercice 2023 du budget principal et de l'ensemble des budgets annexes.
Les crédits proposés au vote sont les suivants :
1/ BUDGET PRINCIPAL :
Fonctionnement :
• Dépenses : 19 835 220,00 €
• Recettes : 19 835 220,00 €
Investissement :
• Dépenses : 7 492 076,45 €
• Recettes : 7 492 076,45 €
2/ BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE DU CANAL ET QUARTIER FLUVIAL
Fonctionnement :
• Dépenses : 178 180,00 €
• Recettes : 178 180,00 €
Investissement :
• Dépenses : 204 850,00 €
• Recettes : 204 850,00 €
3/ BUDGET ANNEXE RESTAURANT INTER-ENTREPRISE
Fonctionnement :
• Dépenses : 54 200,00 €
• Recettes : 54 200,00 €
Page 14/61 Investissement :
• Dépenses : 51 200,00 €
• Recettes : 51 200,00 €
4/ BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE PORT SUD
Fonctionnement :
• Dépenses : 272 760,00 €
• Recettes : 272 760,00 €
Investissement :
• Dépenses : 67 000,00€
• Recettes : 67 000,00€
5/ BUDGET ANNEXE RÉGIE DE TRANSPORT (NAVETTE)
Fonctionnement :
• Dépenses : 58 900,00 €
• Recettes : 58 900,00 €
Investissement :
• Dépenses : 12 000,00 €
• Recettes : 12 000,00 €
DISCUSSIONS
M. FERRIEU remercie l’ensemble des services qui ont travaillé à l’élaboration du budget. Il estime que le contexte national de forte inflation rend l’exercice encore plus complexe que d’habitude. Il note que des efforts sont menés pour réduire certaines dépenses de fonctionnement, notamment sur l’énergie. Il pense aux travaux de la commission ad hoc sur la sobriété et à l’extinction de l’éclairage public en cœur de nuit ; il considère que tout cela va dans le bon sens. Il observe également que des efforts ont été consentis par les associations. Néanmoins, de nombreux motifs d’inquiétude subsistent ; ceux-ci sont rappelés par le groupe à chaque débat budgétaire. M. FERRIEU constate la hausse régulière de dépenses du quotidien, en dehors de l’inflation. La hausse des bases d’imposition a été absorbée par la crise de l’énergie. L’évolution des charges de personnel provient de difficultés de recrutement, notamment sur certains départs à la retraite. La poursuite de la forte inflation cette année laisse augurer une revalorisation du SMIC et peut- être du point d’indice dans les prochains mois. M. FERRIEU demande si ces futures augmentations, qui vont s’imposer à toutes les collectivités, ont été provisionnées. Les marges de manœuvre s’amenuisent d’année en année. Dans le DOB, Mme BROT s’alarmait déjà du niveau d’épargne brute et d’épargne nette, qui est en baisse constante jusqu’à atteindre des niveaux inquiétants en 2026. Aujourd’hui, l’épargne brute est annoncée à 1,5 million d’euros, sur un budget de presque 20 millions d’euros, soit un taux d’épargne brute de 7,1 %, en-deçà du ratio satisfaisant communément admis, qui se situe entre 8 et 15 %. Dans la période difficile actuelle, cela risque de mener à une dégradation inquiétante et de fragiliser l’avenir et les capacités d’investissement de la Ville. Le DOB annonçait 580 000 euros d’épargne nette ; aujourd'hui, le niveau est légèrement plus bas, sous l’effet de l’inflation. Si cette tendance n’est pas infléchie, M. FERRIEU se demande comment la Ville pourra continuer à financer les investissements indispensables à son développement et maintenir le service public, sans cacher aux Ramonvillois une future hausse d’impôts. Il estime qu’aujourd’hui, la solidarité pèse uniquement sur ceux qui sont assujettis à la taxe foncière.
Concernant les investissements, M. FERRIEU regrette que 2 millions d’euros qui étaient fléchés vers des projets culturels dans le PPI aient disparu ; il pense notamment à l’espace modulaire du château de Soule. Pour financer les autres investissements, ce budget de fonctionnement ne dégage, après le service de la dette, qu’environ 540 000 euros. La Ville a eu recours cette année à une vente à bon prix au Sicoval de la Maison de l’Economie Sociale et Solidaire, pour un montant de 750 000 euros ; pour le reste, ce sont 3,8 millions d’euros d’emprunts. M. FERRIEU note qu’il s’agit d’un budget primitif et que ces emprunts ne
Page 15/61 seront peut-être pas tous contractés. Il reconnaît que la Ville a un taux d’endettement relativement faible par rapport à la moyenne, et que son stock de dettes est sain ; néanmoins, la remontée du taux d’intérêt renchérit le coût de l’emprunt. Il exprime son inquiétude quant à l’impact sur le budget. Dans ce contexte, avec de nombreuses incertitudes liées à l’inflation, ce budget ne lui semble pas prendre l’infléchissement nécessaire pour maintenir dans l’avenir une capacité d’investissement, ainsi que la qualité des services publics dans la durée, sans faire planer le risque d’un nouveau recours au levier fiscal. Pour toutes ces raisons, le groupe votera contre ce budget.
M. DENJEAN estime qu’il était temps de passer à l’examen du budget puisque celui-ci doit être voté dans les deux mois suivant le débat d’orientation budgétaire, lequel a eu lieu le 16 février. Il constate que le groupe majoritaire refuse toujours de faire les choix politiques qui permettraient à la commune d’investir et de se développer, plutôt que de s’endormir et finalement de régresser. Il pose la question de savoir ce qui a été fait des 2 millions d’euros de recettes supplémentaires encaissées suite à la décision prise il y a deux ans d’augmenter drastiquement le taux de base servant au calcul de la taxe foncière ; ont-ils été mis à profit pour reconstituer une épargne brute mettant la commune en capacité d’investir, ou ont-ils plutôt été utilisés pour faire face à l’augmentation constante des dépenses de fonctionnement ? Force est de constater qu’en dépit de ces nouvelles recettes, l’épargne brute dégagée demeure très faible en raison du poids des dépenses de fonctionnement que la Mairie ne parvient manifestement toujours pas à maîtriser. M. DENJEAN considère que les conséquences de la guerre en Ukraine et l’augmentation du coût de l’énergie sont des motifs supplémentaires pour faire des choix forts, en mettant en œuvre une véritable politique locale de sobriété, et en considérant l’énergie dans toutes ses dimensions - politique, culturelle, sociale - pour en faire un levier de réduction des inégalités sociales, et pas uniquement pour parvenir à économiser quelques milliers d’euros.
Au final, le constat est que l’épargne brute dégagée (900 000 euros) ne suffit pas à assurer le remboursement annuel du capital de la dette actuelle (1 million d’euros). Pour parvenir à dégager à une épargne, la Mairie mobilise une nouvelle fois les dotations aux amortissements à hauteur de 640 000 euros ; si le procédé est admis, il n’en est pas pour autant un indicateur de bonne gestion dès lors que ces dotations sont en principe destinées à anticiper et permettre le remplacement du matériel composant le patrimoine de la commune, et ne constituent pas à proprement parler des recettes. M. DENJEAN observe d’ailleurs que cette somme de 640 000 euros est quasiment équivalente à celle consacrée cette année aux dépenses d’investissement pour l’entretien du patrimoine et les services publics, ce qui confirme qu’après remboursement du capital de la dette, la commune ne dégage pas d’épargne nette pour autofinancer de nouveaux investissements. En dépit de cette situation, la Mairie indique qu’elle a fait le choix de ne pas augmenter les impôts en 2023. M. DENJEAN rappelle que ceux-ci ont été fortement augmentés il y a deux ans, et il craint que la commune ne parvienne pas à échapper à cette hausse d’impôts.
La Mairie indique également que l’autre fait marquant de ce budget est la priorité donnée aux investissements structurants et aux rénovations énergétiques. M. DENJEAN estime que la faiblesse de l’épargne oblige en réalité à retarder la réalisation des investissements annoncés. Ainsi, les 2 millions d’euros consacrés cette année au programme Maragon-Floralies correspondent à la somme qui devait être mobilisée l’année dernière, et qui ne l’a pas été. Il en va de même des travaux de rénovation de la piscine, qui ont pris du retard et pour lesquels il faudra solder ultérieurement plus de 1,5 million d’euros, comme des travaux de l’école Jean Jaurès, évalués finalement à 5,5 millions d’euros et dont le plus gros de la dépense est reporté sur l’année 2024, ou encore de la rénovation de la place Jean Jaurès, qui est repoussée pour l’essentiel à 2025. M. DENJEAN note par ailleurs que le projet de maraîchage bio « passe à la trappe », avec un budget de 70 000 euros contre 870 000 euros annoncés lors du DOB de février dernier. Quant au budget consacré à la démocratie participative, que la Mairie présente comme l’un des grands axes de son mandat avec la transition écologique, il ne cesse d’être revu à la baisse : moins de 300 000 euros, sur un montant total finalement fixé à 900 000 euros au lieu de 1,5 million d’euros. M. DENJEAN constate avec regret que ces grands axes ne constituent pas une priorité en matière de formation des personnels, alors que la politique de sobriété devrait être une politique transversale entre tous les services.
Pour réaliser les investissements de cette année, évalués finalement à 6 millions d’euros, la Mairie envisage donc, faute d’épargne suffisante, d’emprunter près de 4 millions d’euros supplémentaires ; cela aura pour effet d’augmenter l’année prochaine le poids de la dette à rembourser sur les dépenses, et donc de réduire encore le niveau de l’épargne nette. M. DENJEAN considère que le recours modéré à l’emprunt
Page 16/61 n’est pas nécessairement un gage de bonne gestion ; pour investir, une commune peut emprunter davantage dès lors qu’elle est en capacité de rembourser ses dettes en dégageant une épargne brute suffisante, ce qui n’est pas le cas de Ramonville, étant donné que la Mairie ne maîtrise pas les dépenses de fonctionnement. Dans ces conditions, le groupe doute fortement de la faisabilité des investissements annoncés d’ici la fin du mandat, pour plus de 23 millions d’euros, et donc de la sincérité de ces engagements ; c’est pourquoi il ne lui sera pas possible de voter ce budget.
M. CARRAL assure que le projet de maraîchage n’est pas remis en cause, sachant que la Mairie a acquis l’ensemble des terrains. Il ajoute que celle-ci est en recherche de subventions et de partenaires pour mener à bien ce projet ; elle est également en attente de savoir quels seront les fonds mobilisés dans le cadre du PAT du Sicoval. Un programmiste travaille actuellement sur le projet ; il rendra ses conclusions dans les semaines qui viennent.
M. PALEVODY observe que les communes sont en difficulté pour présenter des budgets dans la période actuelle, avec une crise internationale du fait de la guerre en Ukraine. Il ne pense pas que la situation va changer fondamentalement à moyen et long terme ; selon lui, il sera de plus en plus difficile pour les communes d’être en capacité de mener des politiques ambitieuses. A son niveau, il s’interroge sur la question des projets qui peuvent être menés à bien dans la deuxième partie du mandat, sachant que des études relativement coûteuses sont en cours. M. PALEVODY se demande par ailleurs s’il ne serait pas souhaitable, pour les prochains exercices d’ici la fin du mandat, de prendre connaissance des comptes administratifs avant le vote du budget primitif, ce qui permettrait de mieux cerner les problématiques de gestion rencontrées par la commune. Enfin, il fait savoir qu’après réflexion, il votera ce budget primitif.
M. ARCE indique que la Mairie a décidé de maintenir des investissements structurants en matière d’école et de culture. Le contexte est difficile pour toutes les collectivités ; certaines s’interrogent sur les services qui seront maintenus, et ceux qui ne pourront plus être assumés. Ramonville a fait le choix de les assumer tous et de faire face aux difficultés, qui sont nombreuses. Concernant l’évolution des dépenses courantes de la collectivité, M. ARCE souligne qu’abstraction faite de l’effet de l’inflation sur les fluides et sur l’alimentaire, toutes les autres dépenses sont en diminution de près de 8 %. La Mairie optimise au mieux ses dépenses pour faire face aux contraintes qui s’imposent à elle ; du fait de cette bonne gestion, la commune n’est d’ailleurs pas éligible à certaines aides promises par le Gouvernement pour les collectivités en difficulté. S’agissant des dépenses supplémentaires dans le traitement des agents, elles représentent environ 200 000 euros, dont 170 000 euros pour la revalorisation du point d’indice en année pleine, 15 000 euros pour le forfait mobilité durable et 13 000 euros pour le Ségur social.
M. AREVALO estime que les difficultés rencontrées ces dernières années ne sont que les prémices d’une situation extrêmement compliquée dans les années à venir. La crise climatique s’accélère ; aujourd’hui, l’enjeu est de réfléchir à de nouveaux modèles de fonctionnement, et de réviser totalement la façon dont sont gérées les collectivités. M. AREVALO rappelle que son groupe avait proposé la mise en place d’un groupe de travail sur la sobriété, ce qui a été validé, sauf que le groupe de travail a été ramené à l’unique question de la sobriété énergétique ; or l’enjeu est de réviser le modèle global de fonctionnement. Il est important d’avoir une capacité d’investissement permettant d’affronter les années à venir, dans une logique de résilience. En 2008, la liste conduite par M. AREVALO avait proposé de réserver 25 % des investissements sur les rénovations thermiques et énergétiques ; si cela avait été fait, la commune serait aujourd’hui dans une situation plus favorable. La capacité d’investissement de la commune est extrêmement affectée. M. AREVALO considère que la Mairie est insincère lorsqu’elle annonce 20 millions d’euros d’investissement. Par ailleurs, il estime que le groupe majoritaire n’a pas le droit de dire que l’opposition ne travaille pas ; les élus d’opposition travaillent là où la majorité leur laisse la possibilité de le faire, ainsi que dans d’autres espaces, au nom de l’intérêt général et dans le cadre de leurs mandats. Il voit dans ces propos une certaine malhonnêteté intellectuelle et un non-respect de ce que font les élus d’opposition pour servir les Ramonvillois, et plus largement la population. M. AREVALO évoque également le fait que la capacité d’expression de l’opposition ait été réduite, ce qu’il ne trouve pas très glorieux de la part d’hommes et de femmes de Gauche.
M. LE MAIRE note que M. AREVALO appelle au respect tout en parlant de malhonnêteté intellectuelle. Il prend acte de cette façon de faire de la politique.
Page 17/61 Mme BROT constate que la DGF a augmenté de 10 000 euros ; elle pense que cela mérite d’être signalé. Par ailleurs, elle remarque que le discours de la Mairie consiste à déplacer systématiquement le débat local sur du national, et à rejeter la faute tour à tour sur l’Etat, le Covid ou la guerre en Ukraine. Elle souligne que ces contraintes pèsent sur les 36 000 communes de France ; selon elle, ce qui intéresse les Ramonvillois, c’est de savoir comment leurs impôts vont être gérés, et pas forcément les contraintes qui s’imposent à toutes les collectivités.
Mme TACHOIRES s’étonne du montant des investissements tel qu’il est annoncé dans le budget. Il ne lui paraît pas choquant de renoncer à certains investissements tant la situation actuelle est préoccupante. Elle estime que le travail d’une majorité est de faire des choix et de les assumer. Elle trouve dommage de ne pas travailler ensemble à ces renoncements ; il n’y a pas de discussions collectives sur le sujet. Pour Mme TACHOIRES, les frais de fonctionnement ne sont pas la seule source potentielle d’économies ; elle se refuse à considérer que les agents sont des variables d’ajustement budgétaire. Selon elle, le fait de réaliser quelques économies dans les services n’est pas à la hauteur des enjeux actuels, qui préoccupent les Ramonvillois bien au-delà de leur feuille d’impôts. Sur le fond, Mme TACHOIRES est d’accord avec la décision d’augmenter la taxe foncière ; elle préfère que l’augmentation d’impôts pèse sur les propriétaires fonciers plutôt que sur l’ensemble de ceux qui peinent aujourd’hui à boucler leurs fins de mois. De manière générale, elle est en accord avec la Mairie sur un certain nombre de points, et en désaccord sur d’autres, notamment des points de méthode, ce qui rend sa position délicate par rapport au vote du budget. Néanmoins, elle souligne la responsabilité collective de s’appuyer sur l’ensemble des personnes qui se sont manifestées dans les différentes assemblées citoyennes, et sur des modalités de démocratie participative beaucoup plus prononcées ; le choix doit être fait collectivement pour éviter d’aller vers des déchirements.
M. SCHANEN rappelle qu’en 10 ans, la commune a perdu 1,2 million d’euros de DGF ; ce n’est donc pas la Mairie qui a vidé les caisses. Il estime que dans une période aussi grave que celle traversée actuellement, il n’est pas possible d’avoir ce niveau de communication. Par ailleurs, il rejoint la remarque de Mme TACHOIRES sur la nécessité de travailler ensemble. La Mairie a accepté la proposition d’un groupe de travail sur la sobriété ; un certain nombre d’actions ont été mises en œuvre. Pour M. SCHANEN, la question est de savoir comment aller au-delà ; sur ce point, il pense qu’il faudra être capable de construire ensemble à Gauche. Il n’exclut personne de cette expression. La Mairie a choisi de maintenir les investissements sur la question énergétique ; pour le reste, les projets sont décalés. M. SCHANEN pense que le fait d’annoncer d’ores et déjà que ces investissements sont abandonnés serait un mauvais choix de gestion. Il souligne que dans les choix budgétaires qui sont faits cette année, l’impôt n’augmente pas, les services ne diminuent pas, et la question énergétique est priorisée sur toutes les autres. Enfin, il considère qu’il est plus difficile d’unir la Gauche en ne faisant que de la procédure plutôt que d’essayer de travailler ensemble autour de projets et de réalités.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612- 2, L 2311-1 et
suivants ;
• Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
• Vu l’avis de la Commission des Affaires générales, Finances et Relations extérieures du 4 avril 2023 ;
• Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2023 ;
• Vu la maquette budgétaire ;
• Considérant que, par délibération n°2023/FEV/11 du 16 février 2023, le conseil municipal a
procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2023 ;
• Considérant la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus effectuée
conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;
• Considérant que, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire ci-annexés, les
prévisions budgétaires pour l’exercice 2023 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en fonctionnement qu’en investissement ;
Page 18/61 Le conseil municipal, après en avoir délibéré
• par 24 Voix POUR et 8 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE, M. FERRIEU,
M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et Mme MARY ) :
➢ ADOPTE le budget primitif principal de l’exercice 2023 de la commune.
• par 24 Voix POUR, 5 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE, M. FERRIEU et
Mme MARY) et 3 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme PERES et M. DENJEAN) :
➢ ADOPTE les budgets primitifs annexes de l’exercice 2023 de la commune et composé des :
• budget annexe Port technique du canal et quartier fluvial ;
• budget annexe Restaurant inter-entreprise ;
• budget annexe Port de plaisance port sud ;
• budget annexe Régie de transport (navette).
➢ AUTORISE Monsieur le maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à
l'application de la présente délibération.
9
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENTS – BUDGET 2023
(Délibération n°2023/AVR/38)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Il est rappelé l’un des principes des finances publiques qui repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde.
Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ère année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt ;
La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits
budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention, autofinancement, emprunt, FCTVA.
Ainsi les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuel. Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’investissement. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ;
Page 19/61 2. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple.
Les AP et les CP peuvent être révisés.
En conclusion, cette procédure permet d’améliorer la lisibilité à moyen terme en définissant une programmation de dépenses de la commune et de mieux visualiser le coût d’opérations étalées sur plusieurs exercices.
Aussi, afin de traduire les inscriptions du budget primitif 2023 et les ajustements réalisés, il convient sur le budget principal :
de réviser les AP/CP suivants :
• AP-CP n°3 – Aménagement des Infrastructures quartier Maragon-Floralies (phases 1, 2 et 3)
• AP-CP n°8 – Maison des arts martiaux
• AP-CP n°9 – Rénovation du groupe scolaire Jean Jaurès
• AP-CP n°10 – Rénovation de la place Jean Jaurès
• AP-CP n°11 – Réhabilitation de la piscine municipale Alex Jany (phase 2)
de clôturer l’AP-CP n°7– Aménagement de la Place Marnac
d’ouvrir un AP-CP n° 12 – Travaux dans les écoles
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article R 2311-
9 ;
• Vu l’instruction codificatrice M 14 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 Voix POUR et 8 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et Mme MARY) :
➢ APPROUVE les autorisations de programmes et l’ouverture des crédits de paiements 202 3
détaillées ci-dessous :
Page 20/61 ➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations
précitées, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes ;
➢ PRÉCISE que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au budget 2023 sur les opérations
concernées.
10
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2023
(Délibération n°2023/AVR/39)
Rapporteur : M. ROUSSILLON
Contexte
Dans le cadre de sa politique de soutien en direction du tissu associatif local, la ville alloue chaque année des subventions aux associations intervenant notamment dans les domaines de l'enfance, du social, de l'environnement, de la culture ou encore du sport.
Ces subventions concourent au soutien du fonctionnement associatif. Elles peuvent également financer des investissements ou des projets exceptionnels.
Suite au vote en conseil municipal du règlement d’attribution de subventions communales le 15/12/2022 (délibération n°2022/DEC/136), l’étude des demandes et les arbitrages ont été réalisés, dès cette année, en référence à ce règlement et aux critères d’attribution inscrits.
Exposé des motifs
Cette année, 62 dossiers de demande de subvention, dont 12 comportant une demande en achat- investissement et une seule demande pour projets exceptionnels, ont été déposés.
Sur la base des dossiers présentés et de l’analyse effectuée, une proposition d’attribution des subventions est présentée dans le document en annexe.
Par ailleurs, dans le cadre des économies budgétaires à trouver au regard des contraintes nouvelles qui pèsent sur la collectivité ainsi que des charges nouvelles et non compensées, le budget dévolu à ces subventions a été réduit de 7,2 % sur la base du budget primitif habituellement voté, stable depuis 2020. Pour 2023, ce budget s’élève à 341 040 €.
Ce montant intègre les subventions allouées aux associations mentionnées ci-après :
• Association ARTO :
Cette année, 8 700 € supplémentaires seront proposés au vote pour l’organisation du festival de rue et plus particulièrement pour la mission de direction technique de l’événement. Cette dépense était auparavant prise en charge directement par la commune. Ce montant vient donc s’ajouter, par transfert de ligne de crédit, à la subvention de fonctionnement proposée pour le festival de rue.
• Association REGARDS :
La CAF subventionne chaque année, au titre de la convention territoriale globale (CTG), la ludothèque, à hauteur de 23 400 €. Pour l’activité réalisée en 2022, la ludothèque, portée par l’association Regards sera donc soutenue par une subvention de la CAF de 23 400 €. Cette somme perçue par la commune, avec une année de décalage, est reversée tous les ans à l’association sous la forme d’une subvention, et sera donc soumise au vote. Il s’agit de la dernière année de reversement de cette subvention à l’association Regards puisque l’activité de la ludothèque a été reprise par la Commune à compter du 01/01/2023 (conformément à la délibération
Page 21/61 n°2022/DEC/135 du 15/12/22). La Commune percevra donc et conservera, en 2024, une subvention du même montant pour le fonctionnement 2023 de la ludothèque.
Le document présenté en annexe fait également mention de la subvention prévue dans le cadre du projet de pôle spectacle vivant. Conformément à la convention de partenariat 2023-2025 conclue pour la mise en œuvre du projet de pôle spectacle vivant avec l’Association ARTO (délibération n°2022/DEC/134 du 15/12/22), une subvention d’un montant de 341 922,69€ sera proposée au vote pour l’année 2023. Cette subvention, tout comme l’enveloppe des subventions mentionnée précédemment, présente une baisse de 7,2 % par rapport au montant alloué en 2022.
Enfin, d’autres subventions, d’un montant total de 14 625 €, seront attribuées aux associations partenaires de la Commune pour la réalisation de projets en lien avec la préservation de la biodiversité et la santé environnementale. L’attribution de ces subventions donnera lieu à des délibérations spécifiques. En effet, dans le cadre de la réalisation de l’Atlas de la biodiversité communale (ABC), démarche engagée depuis 2019 et qui s’achèvera en 2023, et de la démarche de lutte contre les perturbateurs endocriniens, la collectivité apportera son soutien à plusieurs associations locales qui contribuent notamment à sensibiliser les habitants à la préservation de la biodiversité et aux enjeux de la santé-environnement.
Au total, les crédits inscrits dans le budget 2023 et destinés aux associations s’élèvent à 697 590 €.
Pour rappel, en application de l'article L 2131-11 du CGCT, il est précisé que les conseillers municipaux doivent s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle ils sont intéressés. (Notamment les membres du conseil municipal membres du bureau d'une association subventionnée).
En vertu de la jurisprudence administrative, les élus intéressés ne doivent donc pas participer au vote et ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du quorum.
DISCUSSIONS
M. LE MAIRE demande si le Conseil municipal souhaite que les 62 dossiers de demande de subvention soient passés en revue.
M. PALEVODY sollicite des précisions sur les deux associations qui ont été énumérées. Il demande s’il n’y a pas une confusion entre le Judo et le Tennis. Il croit savoir que le Tennis a fait un effort important dans le sens de ce qui était attendu concernant la maîtrise du budget et la baisse globale des subventions.
M. AREVALO indique que son groupe demandera un vote séparé par rapport à la subvention à ARTO concernant la convention sur le projet de pôle spectacle vivant. Pour le reste, le groupe s’abstiendra car les critères définis en décembre ne sont visiblement pas appliqués cette année.
M. LE MAIRE demande à nouveau si le Conseil municipal souhaite que les 62 dossiers de demande de subvention soient passés en revue.
Le Conseil municipal répond par la négative.
M. ROUSSILLON assure qu’il n’y a pas de confusion entre le Judo et le Tennis. Il convient que l’effort consenti par le Tennis est conséquent, mais il souligne que beaucoup d’autres associations ont fait de même. Il tient notamment à remercier l’association Roule Ma Frite, qui a fait le choix de ne pas déposer de dossier pour participer à l’effort de la collectivité, ainsi que le Judo, qui dès le départ a fait une demande de subvention inférieure à ce qu’il demande habituellement. Il précise par ailleurs que la Mairie s’est appuyée sur le règlement pour faire les arbitrages, même s’il concède que dans ce contexte contraint, elle n’a pas pu le mettre en place exactement comme elle aurait souhaité le faire.
M. LE MAIRE souhaite savoir s’il y a des questions sur des associations en particulier, de façon à ce que les élus puissent y répondre.
Page 22/61 M. DENJEAN note qu’il n’y a pas de subvention pour le Tennis.
M. LAPEYRE pense que l’effort consenti par le Tennis est plus important que celui réalisé par le Judo. Il revient par ailleurs sur la question de l’application des critères dans le processus d’attribution des subventions. Il constate que ces critères n’ont pas pu être appliqués, hormis dans le cas où certaines associations ont dû être départagées ; il trouve dommage de ne pas avoir pu utiliser ce processus automatiquement, dans la mesure où il favorise l’équité et la transparence. Lors de la commission, le groupe majoritaire a indiqué avoir privilégié la thématique sociale et certaines associations. M. LAPEYRE regrette de ne pas avoir pu obtenir une explication complète des attributions, notamment par thématique, puisque la plupart des représentants n’ont pas assisté à la commission. Dans ces conditions, il ne lui sera pas possible d’être en accord total avec ces choix. Il ajoute que lors de la commission a été évoquée l’opportunité de conclure une convention avec l’association Ferme de 50, ce qui lui permettrait d’avoir une vision plus sereine sur la poursuite de son activité. Pour rappel, dans son rapport datant de 2019, la Cour régionale des comptes préconisait un conventionnement avec cette association.
M. ROUSSILLON revient sur la subvention du Tennis. Il précise que son propos visait à mettre en exergue deux associations qui sont exemplaires dans leur démarche. Il convient que le Tennis a consenti un effort important ; il salue cet effort, autant que celui fait par les autres associations. Sur la partie convention, il pense effectivement qu’il serait souhaitable de conventionner avec certaines associations pour sécuriser leur activité.
Décision
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- Par 24 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (M. AREVALO, Mme PERES et M. DENJEAN) et 5 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE, M. FERRIEU et Mme MARY) :
➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention pour le projet de spectacle vivant à l’association ci-
dessous :
• ARTO ...................................................................................................................... 341 922,69 €
- Par 23 Voix POUR, 1 Voix CONTRE (Mme MARY) et 7 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES et M. DENJEAN), étant précisé qu’en application de l’article L 2131-11 du CGCT Mme Christine AROD ne prend pas part au vote :
➢ APPROUVE l’attribution de la subvention de fonctionnement à l’association ci-dessous :
• Sensactifs ........................................................................................................................ 3 700 €
Par 24 Voix POUR, 1 Voix CONTRE (Mme MARY) et 7 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES et M. DENJEAN) :
➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations ci-dessous :
• ACCR (Athlétic coaching club Ramonville) .......................................................................................... 2700 €
• Association sportive du collège Malraux ............................................................................ 900 €
• Basket ............................................................................................................................. 4 600 €
• Club nautique .................................................................................................................. 4 900 €
• CRAHB (Castanet Ramonville Auzeville Handball) ................................................................................. 6 900 €
• Escrime .............................................................................................................................. 900 €
• Football ........................................................................................................................... 9 000 €
• Gravity Athletics ................................................................................................................. 500 €
• Judo ................................................................................................................................ 4 000 €
• La boule étoilée .................................................................................................................. 800 €
• Lab breakdance ............................................................................................................... 1 850 €
Page 23/61 • Rugby XV ....................................................................................................................... 10 000 €
• Tennis de table ................................................................................................................... 750 €
• Vis à vie .............................................................................................................................. 500 €
• Volley ...............................................................................................................................2 300 €
• Yoseikan ............................................................................................................................ 500 €
• ACALMIA (Association culturelle d’action pour la libération de la musique et des idées artistiques) ................................ 500 €
• AMR (Association Musicale de Ramonville) ......................................................................................... 2 200 €
• ARTO (Association Ramonvilloise pour le Théâtre) – Saison itinérante Festival de rue et saison de rue de Ramonville) .......... 79 200 €
• Atelier couleurs d’Autan ..................................................................................................... 200 €
• Chœur de Ramonville Didascalie ........................................................................................ 500 €
• Convivencia ..................................................................................................................... 3 900 €
• Croco fume ......................................................................................................................... 600 €
• De fille en récit ................................................................................................................... 550 €
• Les artistes ramonvillois ......................................................................................................740 €
• Les têtes de mules............................................................................................................... 300 €
• Ramonville ciné ............................................................................................................. 21 800 €
• Regards (Reversement de subvention CAF) ...................................................................................... 23 400 €
• Amitié solidarité .............................................................................................................. 1 300 €
• APLS (Association pour la psychanalyse et le lien social) ............................................................................ 1 200 €
• Arc en ciel .......................................................................................................................... 500 €
• La grande collecte .............................................................................................................. 500 €
• Ramonville LSF ................................................................................................................... 400 €
• Regards ........................................................................................................................... 7 650 €
• Secours populaire ........................................................................................................... 3 500 €
• API PMF (Parents Indépendants du groupe scolaire Pierre Mendés France) ......................................................... 250 €
• Association des écoles Sajus ............................................................................................... 460 €
• DIRE ................................................................................................................................... 200 €
• Ferme de 50 ................................................................................................................... 20 700 €
• Picojoule ......................................................................................................................... 3 000 €
• Comité de jumelage ......................................................................................................... 3 000 €
• Acote (Association d'animation des coteaux nord) .................................................................................... 300 €
• Ramonville en rose ......................................................................................................... 2 890 €
• Caracole ......................................................................................................................... 1 500 €
• Comité des fêtes ............................................................................................................ 14 000 €
• COS ................................................................................................................................ 70 371 €
• FNACA ............................................................................................................................. 1 100 €
➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention pour un investissement concernant l’achat de
matériels en lien avec l’activité des associations ci-dessous :
• Forme évasion ................................................................................................................... 200 €
• La boule étoilée .................................................................................................................. 500 €
• Tennis de table ................................................................................................................... 500 €
• Yoseikan ............................................................................................................................. 250 €
• Convivencia ..................................................................................................................... 1 000 €
• Croco fume ......................................................................................................................... 300 €
• APLS (Association pour la Psychanalyse et le Lien Social) .............................................................................. 300 €
• Ramonville en rose ............................................................................................................ 400 €
• Caracole ............................................................................................................................. 500 €
➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention pour un un projet exceptionnel à l’association ci-
dessous :
• Regards : Projet exceptionnel - médiation culturelle et familiale auprès des familles d’adolescents de Ramonville ............... 1 500 €
Page 24/61 ➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont ouverts aux lignes 1948, 6199, 17129 et 26618 du
budget principal 2023.
11
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT À CONCLURE AVEC LES ASSOCIATIONS SIGNATAIRES DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT DE LUTTE CONTRE LES PERTURBATEURS ENDOCRINIENS
(Délibération n°2023/AVR/40)
Rapporteur : Mme CIERLAK-SINDOU
Contexte
La collectivité s’est engagée, aux côtés de cinq associations locales (Ferme de 50, Sens’Actifs, DIRE, fond de dotation Médecine et Partage, Regards), dans la lutte contre les perturbateurs endocriniens depuis 2019, avec la signature de la Charte d’engagement proposée par le Réseau Environnement Santé
L’enjeu général de la charte est de protéger la population et les écosystèmes de l’exposition aux perturbateurs endocriniens. Les associations s’engagent plus particulièrement à informer la population sur les enjeux des perturbateurs endocriniens, sensibiliser et accompagner les habitants ainsi que des services municipaux dans un changement de comportement.
Depuis la signature de la charte, des événements, ateliers, conférences et animations ont été organisés par la commune, les associations signataires ainsi que différents acteurs du territoire (conférence, ateliers, projections, spectacle, Village Zéro déchet annuel, etc.) afin de sensibiliser la population aux enjeux des perturbateurs endocriniens.
En parallèle, la collectivité s’est engagée dans une réflexion sur la commande publique responsable pour intégrer les enjeux de santé environnementale aux procédures d’achats publics, en matière d’alimentation, de produits d’entretien ou encore de construction-rénovation d’équipements publics. La commune a également mis en place plusieurs actions de lutte contre les perturbateurs endocriniens, comme l’entretien écologique des bâtiments administratifs, associatifs et des écoles ou encore la démarche Zéro-phyto sur les espaces publics, les cimetières et les terrains sportifs.
En 2022, un groupe de travail (la Commune et les associations signataires) a mené une réflexion sur un espace dédié à la santé/environnement en adéquation avec les besoins du public. Un dispositif de concertation a été mis en place avec la Commune et l’association Sensactifs, permettant de construire collectivement des propositions d’actions.
Exposé des motifs
A partir de 2019, les actions de sensibilisation engagées par les associations ont été subventionnées dans le cadre de subventions de fonctionnement attribuées aux associations communales. En 2022, le choix a été fait de rédiger une convention partenariale avec chacune de ses associations et ainsi de verser une subvention correspondant aux actions menées sur une année.
Pour 2023, une seule convention cadre sera rédigée pour l’ensemble des 3 associations partenaires (Ferme de 50, Sens’Actifs et DIRE), ainsi qu’une annexe par association contenant leur plan d’action
Page 25/61 2023 et les subventions associées. Le montant d’aide total qui est proposé d’attribuer aux associations s’élève à 2 450 € réparti entre chaque structure en fonction des plans d’actions.
En outre la commune s’engage notamment à mettre à disposition des associations les locaux et le matériel nécessaire à la bonne tenue de ses missions, et notamment, les salles de formation et le matériel de vidéoprojection et à veiller à ce que les associations disposent en temps utile des informations, moyens et explications nécessaires à la réalisation de leurs missions. La convention présentée permettra de fixer les engagements de chacune des parties et sera conclue pour une durée de 1 an.
DISCUSSIONS
Mme TACHOIRES souhaite savoir si ce sujet est abordé avec l’ensemble des associations. Elle demande par exemple s’il y a des perturbateurs endocriniens dans les tatamis de judo.
Mme CIERLAK-SINDOU répond que le dojo a été réalisé sans perturbateurs endocriniens. Elle assure que ce sujet est pris en compte dans tout ce qui concerne les rénovations, notamment pour les projets des écoles. Elle ajoute qu’un certain nombre d’associations ont signé la charte.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 31 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ DÉCIDE de s’engager avec les associations signataires de la charte à mettre en place un plan
d’action en faveur de la lutte contre les perturbateurs endocriniens ;
➢ APPROUVE les termes de la convention cadre de partenariat à conclure avec les associations
ainsi que leurs annexes, tels que présentés ;
➢ ATTRIBUE une subvention d’un montant de 2 450 € répartie entre les 3 associations partenaires
comme suit :
• Ferme de 50 : 750 €
• Sens’Actifs : 1 000 €
• DIRE : 700 €
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que les crédits afférents sont ouverts à la ligne 27955 du budget principal 2023.
12
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-2025 AVEC L’ASSOCIATION ARTO POUR L’ORGANISATION DU FESTIVAL DE RUE ET DE LA SAISON DE RUE DE RAMONVILLE
(Délibération n°2023/AVR/41)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Le Festival de rue de Ramonville, né en 1987, est complété par des spectacles de rue proposés durant l’année depuis 2004 et dénommés la Saison de rue. Ces événements sont organisés par l’association
Page 26/61 Ramonvilloise pour le Théâtre Ouvert dite ARTO, avec le soutien de la Ville de Ramonville.
• Le festival de rue
Le festival de rue, qui existe depuis plus de 30 ans, se tient généralement le 2ème week-end après la rentrée scolaire, en septembre et attire chaque année 20 000 à 30 000 spectateurs. Cette manifestation témoigne de la volonté de la Commune et de l’association ARTO de proposer des activités culturelles qualitatives accessibles à tous et constitue un temps fort de la rentrée culturelle en Haute-Garonne.
Pour la Commune, ce festival est un événement culturel majeur, qui participe à la programmation culturelle et à l’animation du territoire. L’événement fait partie des grandes manifestations culturelles que la collectivité entend soutenir. Cette manifestation est d’ailleurs la dernière de la série des festivals organisés à Ramonville durant la période printanière et estivale, par divers acteurs culturels et avec le concours de la commune (Les Extras, Les Curiosités et le Festival Convivencia).
Au regard de son rayonnement territorial et culturel, le festival de rue demeure le plus important festival des arts de la rue de la Région Occitanie et constitue l’un des rendez-vous majeurs des compagnies et professionnels des arts de la rue en Région. Il participe activement à la structuration des arts de la rue, apportant une visibilité importante aux compagnies professionnelles venues de France et d’Europe.
Faisant partie des plus grands évènements culturels du Département, le festival est aussi classé comme « grand rassemblement » par la préfecture de Haute-Garonne, ce qui impose des normes organisationnelles et de sécurité importantes et spécifiques.
En 2022, après deux années marquées par le Covid (qui avaient conduit à transformer le festival par l’événement des Sorties de rue), le festival a retrouvé son format habituel, avec une trentaine de compagnies invitées, plus d’une centaine de spectacles et près de 20 000 spectateurs accueillis durant le week-end.
• La Saison de rue
La Saison de rue, organisée à Ramonville, est quant à elle composée de spectacles se déroulant d’avril à octobre, de formes différentes, proposés dans plusieurs quartiers de la ville, afin de toucher un large public et d’investir d’autres lieux.
Pour la saison 2021/2022, une dizaine de spectacles a été proposée. Plus de 1 700 spectateurs ont été accueillis et divers sites exploités de la ville (Le Kiwi, Port Sud, La Résidence Saint-Agne ou encore le gymnase Karben). Les services municipaux, les locaux et le matériel municipal sont mobilisés pour l’organisation de ces spectacles.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, il est proposé de conclure une convention pour la période 2023-2025, fixant les modalités du soutien apporté à l’association ARTO pour l’organisation du Festival de rue de Ramonville et de la Saison de rue. Cette convention doit permettre de renouveler et d’améliorer la collaboration entre ARTO et la Commune, à partir d’objectifs définis en commun.
Le festival de rue nécessite, pour avoir lieu, la mobilisation des équipes de salariés et des bénévoles d’ARTO ainsi que celle d’un grand nombre de services municipaux (culture, technique, entretien et police municipale notamment ).
Pour 2023, le soutien à l’organisation de cet événement et à la saison donnera d’ailleurs lieu à l’attribution d’une subvention communale de 79 200 € pour un budget prévisionnel de 398 620 € environ, cette subvention représentant 19 % du budget de l’événement.
Au travers de la convention proposée, conclue pour une durée de trois ans, la Commune s’engage à :
Page 27/61 • mobiliser ses services pour contribuer à l’organisation du festival et de la saison, selon la répartition
des missions définies avec l’association ARTO ;
• assurer la prise en charge directe de prestations, pour l’année 2023 : dans la limite de 33 507 € ;
• attribuer une subvention. En 2023, elle sera donc de 79 200 €. Pour les années suivantes le conseil
municipal votera, chaque année, le montant de la subvention allouée à ARTO, pour le festival de rue et la saison, après examen du dossier de demande de subvention présenté par l’association.
L’association ARTO pour sa part s’engage à :
• élaborer la programmation artistique de l’événement et assurer la direction technique pour la mise
en œuvre ;
• mobiliser un réseau de bénévoles pour les besoins du festival ;
• mobiliser des acteurs associatifs et institutionnels autour du projet ;
• apporter des ressources matérielles pour l’aménagement des sites de spectacles et des lieux de
convivialité ;
• rechercher des partenariats et des sources de financements.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (M. AREVALO, Mme PERES et M. DENJEAN) :
➢ APPROUVE les termes de la convention pluri-annuelle de partenariat 2023-2025 à conclure avec
l’association ARTO pour l’organisation du festival de rue et de la saison de rue de Ramonville, telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention ou tout document
afférent et à réaliser les formalité afférentes ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal 2023.
13
FIXATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE AU SÉJOUR CITOYEN ET CULTUREL À PARIS DU CONSEIL DES JEUNES
(Délibération n°2023/AVR/42)
Rapporteur : Mme DOSTE
Contexte
Le Conseil des Jeunes (COJ) de Ramonville Saint-Agne se réunit régulièrement pour proposer des initiatives et participer à des projets de développement de la commune. Le rôle des membres est d’être à l’écoute des attentes des jeunes et un relais d’informations auprès d’eux.
Dans le cadre du Projet du COJ et plus particulièrement l’AXE 1 :
• Renforcer la citoyenneté des jeunes Ramonvilllois et leur implication dans la vie de la commune ;
et afin de répondre à l’objectif :
• d’aller à la rencontre des institutions politiques communales, départementales, régionales et
nationales ;
Page 28/61 un séjour citoyen et culturel à Paris sera organisé à destination des jeunes du COJ, ayant pour but de visiter les grands lieux de la capitale française et de permettre aux jeunes de mieux comprendre le monde qui les entoure.
Exposé des motifs
Le séjour se déroulera du 24 au 26 avril 2023 et s’adresse aux 12 enfants participant au COJ. Il sera encadré par les membres de l’équipe COJ accompagnés d’une élue.
Lors de ce voyage, les jeunes découvriront l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce sera l’occasion pour eux, de visualiser les instances de la démocratie nationale et d’en comprendre les fonctionnements. Ils pourront également s’interroger sur le rôle de l’UNESCO et ses valeurs lors de la visite de son siège, mais aussi de découvrir les missions, les projets et l’impact de l’agence spécialisée de l’ONU. Enfin, un tour des monuments remarquables de la capitale est prévu.
Le groupe se déplacera jusqu’à Paris en train et sera hébergé dans une auberge de jeunesse situé dans Paris intra-muros avec en prestation complémentaire la fourniture des repas. Le budget prévisionnel de ce séjour s’élève à montant de 3 744 € soit un coût de 312 € par enfant. Afin de soutenir le COJ, la commune souhaite participer financièrement à ce projet et fixer la part restant à charge des familles à un montant forfaitaire de 100 € par enfant.
A noter que les familles éligibles pourront en complément formuler une demande d’aide sociale exceptionnelle auprès du CCAS.
DISCUSSIONS
Mme BROT tient à féliciter M. DEGLAND et son équipe pour la nouvelle dynamique du Conseil des jeunes, et en particulier ce projet. Elle estime que l’abstention des jeunes est l’un des grands défis démocratiques, sachant que 71 % des jeunes n’ont pas voté lors du second tour de l’élection présidentielle. Parmi les causes qui ont été identifiées, il apparaît notamment que les jeunes ressentent une certaine impuissance du monde politique à provoquer des changements. D’autre part, il y a une défiance envers la politique, qui résulte d’une fatigue démocratique ; 51 % des jeunes pensent que le fait de choisir des représentants lors des élections libres ne constitue pas quelque chose de fondamental. Pour Mme BROT, aller à la rencontre des institutions politiques nationales, c’est renforcer leur citoyenneté. Elle ajoute qu’il pourrait être intéressant d’aller découvrir les institutions européennes l’année prochaine.
Mme TACHOIRES revient sur les causes qui font que les institutions démocratiques, et notamment la démocratie représentative, sont mises à distance par beaucoup de jeunes aujourd’hui. Elle pense que cela est renforcé par la situation actuelle, avec des représentants qui sont mal élus du fait de l’abstention lors des élections législatives, et qui n’ont même pas le droit de voter, y compris sur des domaines tels que le projet de réforme des retraites. Selon elle, si le Gouvernement continue à fonctionner ainsi, il y aura de plus en plus de jeunes qui ne voteront pas.
M. AREVALO pense que ce projet va dans le bon sens, mais il note que cela concerne un effectif extrêmement restreint de jeunes. Il considère que l’enjeu est aujourd’hui d’engager des actions éducatives massives au niveau communal sur la question de la citoyenneté. Selon lui, il faudra peut-être s’engager à l’avenir à ce que l’ensemble des enfants des écoles de Ramonville, voire du collège, puissent bénéficier de programmes organisés par un certain nombre de structures, dont Occitanie Coopération qui dispose de moyens assez conséquents provenant de l’Agence française pour le développement.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ FIXE la participation qui sera demandée aux familles pour le séjour du COJ à hauteur de 100 €
par enfant.
Page 29/61 14
GARANTIE D’EMPRUNT À LA SA HLM LES CHALETS POUR UN PRÊT DESTINÉ AU FINANCEMENT DE L’OPÉRATION CITÉ ROSE RÉHABILITATION DE 132 LOGEMENTS SITUÉS RUE DES CIGOGNES À RAMONVILLE SAINT-AGNE
(Délibération n°2023/AVR/43V2)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
La SA HLM LES CHALETS a sollicité la Banque des Territoires du groupe CDC pour un prêt destiné au financement de l’opération de réhabilitation de 132 logements situés rue des Cigognes à Ramonville Saint-Agne.
La SA HLM LES CHALETS sollicite la garantie de la Commune de Ramonville Saint-Agne à hauteur de 30 % du prêt, soit 396 000 €.
Exposé des motifs
La Banque des Territoires du groupe CDC a proposé le contrat de prêt n°141970 ainsi que son avenant, corrigeant le taux de garantie sollicité, selon les caractéristiques financières référencées à l'annexe « Contrat de prêt », pour un prêt d’un montant de 1 320 000 € selon l’affectation suivante :
- PHB Réallocation du PHBB, d’un montant de 1 320 000,00 €
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PHB
Enveloppe Réallocation du PHBB
Identifiant de la Ligne du Prêt 5496204
Durée d'amortissement de la Ligne de Prêt 30 ans
Montant de la Ligne du Prêt 1 320 000 €
Commission d'instruction 790 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,53%
TEG de la Ligne du Prêt 0,53%
Phase d'amortissement 1
Durée 20 ans
Durée du différé d'amortissement 240 mois
Index Taux Fixe
Marge fixe sur index -
Taux d'intérêt 0,00%
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans Indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progressivité de l'échéance 0,00%
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Page 30/61 Base de calcul des intérêts 30 / 360
Phase d'amortissement 2
Durée 10 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0,60%
Taux d'intérêt 2,60%
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans Indemnité
Modalité de révision SR
Taux de progressivité de l'échéance 0,00%
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
Décision
• Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l'article 2305 du Code civil ;
• Vu le contrat de prêt n°141970 et l’avenant à intervenir entre la SA HLM Des Chalets et la Caisse
des dépôts et consignations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE, M. FERRIEU et Mme MARY) :
➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du prêt n°141970 dont le contrat
et son avenant font partie intégrante de la présente délibération, souscrits par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat et de son avenant tel que présentés ;
➢ ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par SA HLM LES CHALETS dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
➢ S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, à se substituer à SA HLM LES CHALETS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
➢ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer dans les meilleurs délais, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour en couvrir les charges ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
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GARANTIE D’EMPRUNT À LA SA HLM LES CHALETS POUR UN PRÊT DESTINÉ AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS 10 CHEMIN D’AUZEVILLE À RAMONVILLE SAINT-AGNE
(Délibération n°2023/AVR/44V2)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
La SA HLM LES CHALETS a sollicité la Banque des Territoires du groupe CDC pour des prêts destinés au financement de la construction de 6 logements situés 10 chemin d’Auzeville à Ramonville Saint-Agne.
La SA HLM LES CHALETS sollicite la garantie de la Commune de Ramonville Saint-Agne à hauteur de 30 % des prêts soit 178 183,20 €.
Exposé des motifs
La Banque des Territoires du groupe CDC a proposé le contrat de prêt n°143983 selon les caractéristiques financières référencées à l'annexe « Contrat de prêt », pour un prêt d’un montant de 593 944 € constitué de 6 Lignes de prêt et selon l’affectation suivante :
Page 32/61 Décision
• Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l'article 2305 du Code civil ;
• Vu le contrat de prêt n°143983 à intervenir entre SA HLM Des Chalets et la Caisse des dépôts et
consignations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE, M. FERRIEU et Mme MARY) :
➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du prêt n°143983 dont le contrat
fait partie intégrante de la présente délibération, souscrits par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat tel que présenté ;
➢ ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par SA HLM LES CHALETS dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
➢ S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, à se substituer à SA HLM LES CHALETS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
➢ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer dans les meilleurs délais, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour en couvrir les charges ;
Page 33/61 ➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
16
FIXATION DES MODALITÉS DE FACTURATION SUITE À FERMETURE POUR TRAVAUX ÉCOLE MUNICIPALE DE NATATION SAISON 2022/2023
(Délibération n°2023/AVR/45)
Rapporteur : M. ROUSSILLON
Contexte
Dans le cadre du projet d’établissement de la piscine Alex Jany, des cours de natation dispensés par 3 maîtres nageurs sont proposés tout au long de l’année (de septembre à juin) aux enfants Ramonvillois à partir de 6 ans. Cette école municipale de natation accueille en moyenne, chaque année, 250 enfants.
Cette année, la piscine municipale Alex Jany est fermée du lundi 21 février et au samedi 1 er juillet 2023 pour cause de travaux. Cette deuxième phase de rénovation de la piscine permettra d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Les travaux réalisés portent sur la réfection de la toiture, la réfection du sas d’entrée et l’isolation du bâtiment.
Une partie des cours de l’école municipale de natation habituellement dispensés sur l’année ne pourra donc être assurée.
Afin de tenir compte de cette situation, il est proposé de faire payer les usagers au prorata des cours réellement dispensés en lieu et place du tarif forfaitaire annuel.
Exposé des motifs
Les différents tarifs en vigueur pour l’école municipale de natation sont appliqués en fonction du quotient familial, selon les tarifs municipaux votés chaque année. Pour la saison 2022-2023 ces derniers ont été adoptés par délibération du conseil municipal du 30 juin 2022 comme suit :
Quotient Familial Tarifs école municipale de
natation
saison 2022-2023
Tranche 1 et 2 52 €
Tranche 3 83 €
Tranche 4 104 €
Tranche 5 117 €
Tranche 6 131 €
Tranche 7 136 €
Extérieurs 177 €
Agents municipaux et tarifs réduits 57 €
Pour la saison 2022-2023, 18 séances de natation sur 32 habituellement (soit 56 % des séances) ont été dispensées (du lundi 19 septembre 2022 au samedi 18 février 2023). 229 enfants étaient inscrits.
Page 34/61 Sur la base des tarifs votés, il est donc proposé que la facturation des usagers au titre de la période 2022-2023 s’effectue exceptionnellement à hauteur de 56% du fait de la suspension des activités.
Ainsi les tarifs qui seront facturés seront les suivants (arrondi à la décimale la plus proche):
Quotient Familial Tarifs facturés
Tranche 1 et 2 29,1 €
Tranche 3 46,5 €
Tranche 4 58,2 €
Tranche 5 65,5 €
Tranche 6 73,4 €
Tranche 7 76,2 €
Extérieurs 99,1 €
Agents municipaux et tarifs réduits 31,9 €
Il est entendu que ces tarifs s’appliquent uniquement pour les enfants des familles inscrites sur l’année 2022-2023 et en raison de la fermeture de la piscine pour la réalisation des travaux.
Les tarifs de l’école municipale de natation pour la saison 2023-2024 seront votés dans le cadre d’une délibération ultérieure.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 31 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ APPROUVE les modalités de facturation des usagers de l’école de natation telles qu’exposées ci-
dessus pour la saison 2022-2023 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
17
RÉNOVATION DE 42 ENSEMBLES VÉTUSTES DE TYPE BULLE LUMINEUSE EN FAVEUR DE DISPOSITIFS MOINS ÉNERGIVORES
(Délibération n°2023/AVR/46)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Exposé des motifs
Il est rappelé que dans le cadre du plan lumière qu’elle a engagé, la commune souhaite rénover son parc d’éclairage public pour qu’il soit respectueux de l’environnement et de la biodiversité, conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
L’opération présentée aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de la délibération N°2022/OCT/119 du 20 octobre 2022 qui prévoyait le changement de 132 ensembles vétustes.
Les travaux consistent en la rénovation de 42 ensembles vétustes type « bulles lumineuses » afin de se
Page 35/61 mettre en conformité vis-à-vis de l’échéance imposée de janvier 2025 pour la suppression de ce type d’éclairage énergivore et source de pollution lumineuse.
Le SDEHG finance 50 % du coût de la rénovation de 40 lanternes par an.
Consistance des travaux :
• Dépose de 42 ensembles vétustes ;
• Fourniture et pose en lieu et place de 42 ensembles d’éclairage public composés chacun d’un mât de
5m de haut et d’une lanterne résidentielle à LED de 25 W maximum ;
• Pas de programmation d’abaissement de puissance car extinction en vigueur ;
• Le RAL des ensembles sera le 7016 identique à celui utilisé place Marnac.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 71 %.
Estimation financière des travaux :
Montant HT du projet (marge incluse de 10 % pour aléas) 55 000 €
Participation du SDEHG 19 250 €
Subvention du Conseil Départemental 8 250 €
Participation communale (travaux) 27 500 €
Participation communale (maîtrise d’œuvre) 2 750 €
Participation communale (TVA non récupérable) 173 €
Participation communale (frais de gestion de l’emprunt) 152 €
Total participation communale 30 575 €
La somme définitive de la part communale sera arrêtée après réception des travaux en fonction de la réalité des coûts supportés par le SDEHG.
Décision
• Vu le Code général des collectivité territoriales ;
• Vu la délibération N°2022/OCT/119 du 20 octobre 2022 intitulée « Rénovation de 132 ensembles
vétustes de type bulle lumineuse en faveur de dispositifs moins énergivores » ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la réalisation des travaux consistant en la rénovation des 42 ensembles vétustes type
« bulles lumineuses » tels qu’exposés ;
➢ APPROUVE le financement de ces travaux pour un montant estimé à 30 575 euros ;
➢ DÉCIDE DE VERSER une « subvention d’équipement – autres groupement » au SDEHG pour les
travaux éligibles, par le biais d’un fond de concours en un versement unique au compte 2041512 de la section d’investissement ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires
liées à l’exécution de la présente délibération et à procéder à la signature de tout document afférent.
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DÉNOMINATION DE LA VOIE 67 AVENUE DE L’AÉROPOSTALE
(Délibération n°2023/AVR/47)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
Il est exposé qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Il lui revient de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Exposé des motifs
La délibération N°2021/JUIL/94 du 8 juillet 2021 a acté de la rétrocession au domaine public de la parcelle cadastrée N°AA328 sise au 67 avenue de l’Aéropostale telle que figurant sur le plan annexé. La voie correspondant à cette emprise qui dessert 7 maisons individuelles ne porte pas de dénomination.
Or, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles pour faciliter le repérage par les services de secours, de distribution de courriers et colis, par les autres services publics ou commerciaux, ainsi que pour permettre la localisation GPS.
Suite au classement dans le domaine public de la voie sise 67 avenue de l’Aéropostale, il est proposé de dénommer cette voie «Allée Lucie Aubrac » dans la continuité de la voirie privée qu’elle connecte.
Lucie Aubrac (1912-2007), Samuel de son vrai nom, est une grande figure féminine de la Résistance française. Dès 1940, elle prend le maquis et organise alors l'évasion de plusieurs résistants, dont celle de son mari, Raymond Aubrac, en même temps que celle de Jean Moulin. Suite à cette opération, Lucie Aubrac entre dans la clandestinité et rejoint Londres en 1944. Après la guerre, elle poursuit son engagement pour les droits de l’homme.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-30, L. 2212-1,
L. 2212-2 et L. 2213-28 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ENTÉRINE le nom de « ALLÉE LUCIE AUBRAC » donné à la voie 67 avenue de l’Aéropostale ;
➢ CHARGE Monsieur le maire de procéder à la numérotation des immeubles de cette voie dans la
continuité des numéros existants ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et à réaliser les formalités afférentes.
Page 37/61 19
TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DE L’ALLÉE LUCIE AUBRAC SDEHG
(Délibération n°2023/AVR/48)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Exposé des motifs
Suite à la délibération N°2021/JUIL/94 du 8 juillet 2021 actant de la rétrocession au domaine public de la parcelle cadastrée N°AA328, la commune a sollicité le SDEHG pour étudier l’extension de l’éclairage public sur ce tronçon de l’allée Lucie Aubrac.
Les travaux prévus portent sur :
• la création d’environ 120 mL de réseau souterrain d’éclairage public ;
• la fourniture et pose de 5 ensembles d’éclairage composés d’un mât de 5m de haut et d’une lanterne
LED de 20W, le tout en RAL 7016 (gris anthracite) ;
• la programmation pour extinction entre 0h00 et 6h00 conformément à l’arrêté communal sur
l’extinction de l’éclairage public.
L’estimation financière des travaux est définie comme suit :
Coût total HT des travaux 48 231 €
Participation du SDEHG 19 250 €
TVA (récupérée par le SDEHG) 7 578 €
Part restant à la charge de la commune (estimation) 21 403 €
La somme définitive de la part communale sera arrêtée après réception des travaux en fonction de la réalité des coûts supportés par le SDEHG.
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Pour plus de précisions, sont joints en annexe le courrier du SDEHG y compris le plan d’implantation du projet et les caractéristiques du matériel d’éclairage.
Décision
• Vu le Code de l'énergie ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la réalisation de l’extension de l’éclairage public dans le cadre de l’aménagement de
l’allée Lucie Aubrac telle que présentée ;
➢ APPROUVE le financement de ces travaux pour un montant estimé à 21 403 euros ;
Page 38/61 ➢ DÉCIDE DE VERSER une « subvention d’équipement – autres groupement » au SDEHG pour les
travaux éligibles, par le biais d’un fond de concours en un versement unique à l’article 2041512 de la section d’investissement ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant à signer tout document lié à l’exécution
de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes.
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CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS À CONCLURE AVEC LE SICOVAL POUR L’AMÉNAGEMENT DE L’ALLÉE LUCIE AUBRAC
(Délibération n°2023/AVR/49)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Exposé des motifs
Suite à la délibération N°2021/JUIL/94 du 8 juillet 2021 actant de la rétrocession au domaine public de la parcelle cadastrée N°AA328, la commune a étudié la réhabilitation de cette voie communale dénommée allée Lucie Aubrac.
Les travaux prévus portent sur :
• la création d’une chaussée à sens unique de circulation partagée avec piétons et cycles, d’une largeur
de 4,50 m maximum sur l’emprise de la voie existante, y compris travaux de réseaux nécessaires ;
• d’une traversée piétonne au bout de la future allée Lucie Aubrac pour assurer la continuité piétonne
sur l’avenue de l’Aéropostale ;
• l’aménagement d’un trottoir le long de l’avenue de l’Aéropostale entre la voie aménagée et la rue
Rosa Parks ;
• la matérialisation de l’arrêt de bus existant sur l’avenue de l’Aéropostale.
La Communauté d’Agglomération du Sicoval, compétente sur la voirie communale, assurera la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre de cette opération.
La commune souhaite conclure une convention de fonds de concours avec le Sicoval pour financer 50 % du projet d’aménagement en crédits d’investissement, le solde étant imputé sur l’enveloppe des Attributions de Compensation.
Le coût prévisionnel des travaux est de 173 328 euros H.T.
Le Sicoval sollicite des subventions du Conseil départemental dans le cadre du pool routier pour ce projet qui viendront en déduction du coût total de l’opération (taux de participation de 28,75%).
La participation financière de la commune apportée par fond de concours est estimée à 63 085 euros. Sont joints pour plus de précision les plans projets et la convention de fonds de concours.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5216-5 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 31 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ APPROUVE les termes de la convention de fonds de concours à conclure avec la Communauté
d’Agglomération du Sicoval pour l’aménagement de l’allée Lucie Aubrac telle que figurant en an- nexe ;
Page 39/61 ➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant à signer ladite convention ou tout document
lié à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes ;
➢ DÉCIDE du versement du fond de concours au Sicoval pour un montant estimé à 63 085 euros ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2023 au compte 2041512. en
section investissement.
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ADHÉSION À L’UNION DES VILLES PORTUAIRES D’OCCITANIE (UPVO)
(Délibération n°2023/AVR/50)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Exposé des motifs
La commune de Ramonville Saint-Agne est gestionnaire du port de plaisance de Port Sud, du Port d’escale Technique et du Quartier Fluvial, et souhaite dynamiser, valoriser et accompagner le développement de l’activité fluviale.
Au regard des projets de modernisation de d’évolution de ces structures portuaires, et des enjeux liés à leur développement, il apparaît opportun de bénéficier d’un appui supplémentaire dans l’exercice des missions propres à l’activité portuaire.
C’est pourquoi la commune souhaite adhérer à l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie (UVPO). L’UVPO est une association loi 1901 qui fédère actuellement 44 ports de plaisance maritimes, fluviaux et lacustres, de Port-Camargue à Cerbère, de Castelnaudary à Beaucaire, représentant 80 % de la capacité totale des 30 000 anneaux maritimes et fluviaux de la Région.
Affiliée à la Fédération Française des Ports de Plaisance, l’Union régionale relaie sur le terrain les différentes démarches portées au niveau national, comme celle de la certification Ports Propres ou encore le label Qualité Plaisance.
L’UVPO Occitanie est l’appui local pour ses adhérents, afin de représenter et défendre leurs intérêts spécifiques aux échelles régionales et nationales.
Les missions de l’UVPO sont notamment :
• l’aide et l’information sur les points juridiques en coopération avec la fédération française des ports
de plaisances (FFPP) ;
• l’échange et la mutualisation des savoirs-faire des différents adhérents avec la mise en place de
commission travail spécifiques ;
• la représentation des intérêts des membres de l’association ;
• l’offre de formations ;
• la promotion des ports ;
• et l’assistance dans l’élaboration des dossiers de développement et d’aménagement.
Le coût de la cotisation annuelle à l’UVPO en vigueur est fixé de la façon suivante : • part forfaitaire 350 € ;
• part variable 7 €/poste d’amarrage.
Ainsi, pour les ports de Port-Sud (90 anneaux), Port-Technique (20 anneaux) et le Quartier Fluvial (35 amarrages), le montant total dû au titre de l’année 2023 s’élève à 1365 €.
Page 40/61 Conformément aux statuts de l’association, l’UVPO est administré par un Conseil d’Administration et une Assemblée Générale pour lesquels il convient de désigner deux délégués en représentation de la commune, le Maire étant membre de droit.
En vertu de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Décision
• Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
• Vu les statuts de l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le principe d’adhésion de la commune à l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie ;
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination des représentants de la
Commune au sein de l’association de l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie e t de procéder au vote « à main levée » en application des dispositions de l’art L 2121-21 du CGCT ;
➢ DÉSIGNE pour représenter la commune au sein du Conseil d’Administration et de l’Assemblée
Générale de l’Association :
• Monsieur le maire, es qualité ;
• Monsieur Bernard PASSERIEU ;
• le responsable des ports.
➢ AUTORISER Monsieur le maire, ou son représentant à signer les documents inhérents et à
accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ S'ENGAGE à verser annuellement le montant de cotisation qui aura lieu sur appel de fonds de
l’association et sur le compte de cette dernière, le montant au titre de l’année 2023 étant de 1365 €, il sera ajustable au fil des ans ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont imputés au compte 6281 du budget annexe du port de
plaisance port sud 2023.
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RÉTROCESSION DE 16 PLACES DE PARKING – PROJET D’AMÉNAGEMENT PLACE MARNAC – COPROPRIÉTÉ RÉSIDENCE MARNAC
(Délibération n°2023/AVR/51)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
Il est rappelé que la commune a engagé des travaux de réaménagement de la Place Marnac. Ce projet de réaménagement avait pour objet l’amélioration du cadre de vie des habitants et usagers de cet espace. Il portait notamment sur la création d’espaces publics paysagers et entamait la concrétisation du projet de centralité.
Page 41/61 Pour permettre la réalisation de ces travaux, la commune a signé avec chaque syndicat de copropriétaires une convention visant à autoriser la commune à engager les travaux, avant la finalisation des actes notariés, rendant la commune définitivement propriétaire des parcelles concernées.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la finalisation de ce projet d’aménagement et des accords conclus en 2018, il est projeté aujourd’hui la rétrocession de 16 places de parking.
En effet ; les copropriétaires de la résidence Marnac ont l’usage des places cadastrées section AO n°456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 491, 492, 493, 494, 495, 507, 508, 509, 510 issues de la nouvelle configuration et dont la commune est propriétaire.
Il est donc proposé d’autoriser la rétrocession par une vente amiable des différentes parcelles entre la commune et les copropriétaires de la Résidence Marnac à l’euro symbolique.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le plan de localisation des parcelles concernées figurant en annexe ;
• Vu les délibérations du 13 septembre 2018 n°2018/SEPT/75 intitulée « Convention entre la
commune et la copropriété «Centre Marnac » (bâtiments A, B et C) travaux Place Marnac», du 29 octobre 2018 n°2018/OCT/96 intitulée « Délibération Complémentaire - convention entre la commune et la copropriété ««Centre Marnac » (bâtiments A, B et C) – travaux place Marnac » et du 7 février 2019 intitulée n°2019/FEV/01 intitulée « Acquisition des lots de parkings privés travaux place Marnac » ;
• Considérant que la rétrocession des parcelles visées intervient dans le cadre d’une régularisation
des questions foncières liées aux opérations d’aménagement et à la gestion du domaine public communal ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACTE la cession des parcelles cadastrées section AO n°456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 491, 492,
493, 494, 495, 507, 508, 509, 510, situées place Marnac et 9 Place Marnac à Ramonville Saint-Agne, définies par la modification du parcellaire cadastral après travaux, auprès des copropriétaires de la Résidence Marnac à l’euro symbolique ;
➢ MANDATE Monsieur le maire ou son représentant pour signer les actes authentiques de cession
correspondants, ainsi que tous les actes découlant de la présente décision et à réaliser les formalités afférentes ;
➢ PRÉCISE que, conformément aux conventions signées préalablement, les frais afférents à cette
mutation sont à la charge de la commune et que les crédits résultant de l’opération sont inscrits au budget principal 2023.
Page 42/61 23
DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE RECTIFICATION POUR ERREUR MATÉRIELLE DE LA DÉLIBÉRATION N°2022/MARS/33 DU 31 MARS 2022 – PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SCIC OCCITALYS FONCIER
(Délibération n°2023/AVR/52)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
Il est rappelé que le 31 mars 2022, le conseil municipal délibérait pour décider de l’entrée au capital de la SCIC Occitalys Foncier et faire acte de candidature en qualité de membre au Conseil d’Administration.
Néanmoins, une erreur matérielle est à relever au sein de la délibération n°2022/MARS/33 du 31 mars 2022, transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité le 6 avril 2022, et porte sur le montant de la participation au capital.
Exposé des motifs
En effet, il était mentionné que le montant de la participation au capital d’OCCITALYS Foncier s’élevait à 738,75 € or, celui ci est de 740 €. La présente délibération modificative vise donc à corriger le montant de ladite participation pour un différentiel de 1.25 €.
Le principe fixant le montant de la participation au capital d’OCCITALYS Foncier à 0,05€ par habitant demeure, l’erreur matérielle est donc sans influence sur l’objet principal de la délibération initiale qui reste créatrice de droits.
En conséquence, il est proposé de rectifier la phrase suivante :
« Le montant de la participation au capital d’OCCITALYS Foncier est de 0,05 € par habitant, ce qui impliquerait pour la commune au 01 janvier 2022 une participation de 738.75 €. »
par :
« Le montant de la participation au capital d’OCCITALYS Foncier est de 0,05 € par habitant, ce qui impliquerait pour la commune au 01 janvier 2022 une participation de 740 €. »
Ainsi que la mention suivante :
«DÉCIDE d’entrer au capital de la SCIC Occitalys Foncier, pour un montant total de 738,75 € et de faire acte de candidature en qualité de membre au Conseil d’Administration »
par :
«DÉCIDE d’entrer au capital de la SCIC Occitalys Foncier, pour un montant total de 740€ et de faire acte de candidature en qualité de membre au Conseil d’Administration ».
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ VALIDE la rectification de la délibération n°2022/MARS/33 du 31 mars 2022 intitulée « prise de
participation au capital de la SCIC Occitalys foncier » et entachée d’une erreur matérielle, en corrigeant le montant de l’adhésion au capital de la SCIC Occitalys Foncier pour un total de 740 € ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire et à réaliser
les formalités afférentes à l’exécution de la présente délibération ;
Page 43/61 ➢ PRÉCISE que les autres termes de la délibération demeurent inchangés et rigoureusement
applicables.
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SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE – ASSISTANT(E) ADMINISTRATIF(VE) PÔLE RESSOURCES HUMAINES
(Délibération n°2023/AVR/53)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant le futur départ à la retraite d’un agent de la commune qui assurait les fonctions
d’assistante administrative sur le grade d’adjoint administratif principal 1ère classe au sein du pôle Ressources humaines et développement des compétences ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’assurer son remplacement pour une continuité de service ;
Considérant les missions du poste et notamment :
• Assurer l’organisation des visites médicales ;
• Assurer la gestion des médailles du travail ;
• Assurer la gestion des demandes de stage ;
• Assurer la gestion administrative des candidatures ;
• Assurer le rôle de correspondant au sein de la MNT ;
• Assurer le secrétariat administratif des instances.
Considérant l’utilité d’élargir les possibilités de recrutement en créant le poste visé sur le cadre
d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 313-1 ;
• Vu le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 31/03/2023 ;
• Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ PROCÈDE à la suppression du poste suivant :
Page 44/61 GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoint administratif principal 1ère
classe
1 Administrative C 35/35ème Retraite
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette suppression, à la création du poste suivant :
CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoints administratifs
territoriaux
1 Administrative C 35/35ème Recrutement
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourra être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique ;
La durée des contrats pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
25
SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE – AGENT D’EXPLOITATION DE LA PISCINE
(Délibération n°2023/AVR/54)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant le futur départ à la retraite d’un agent de la commune qui assurait les fonctions
d’agent d’exploitation de la piscine sur le grade d’agent de maîtrise principal ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’assurer son remplacement pour une continuité de service ;
Considérant les missions du poste, et notamment :
• assurer la maintenance de la piscine ;
• assurer la gestion des vidanges ;
• appliquer les mesures de sécurité ;
Considérant l’utilité d’élargir les possibilités de recrutement en créant le poste visé sur le cadre
d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Page 45/61 Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 313-1 ;
• Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
• Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de
maîtrise territoriaux ;
• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 31/03/2023 ;
• Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ PROCÈDE à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Agent de maîtrise principal 1 Technique C 35/35ème Retraite
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette suppression, à la création du poste suivant :
CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoints techniques
territoriaux
1 Technique C 35/35ème Recrutement
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourra être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique ;
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires.
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
26
SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE – AGENT D’EXPLOITATION DE LA PISCINE
(Délibération n°2023/AVR/55)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Page 46/61 Exposé des motifs
Considérant le futur départ à la retraite d’un agent de la commune qui assurait les fonctions
d’agent d’exploitation de la piscine sur le grade d’agent de maîtrise principal ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’assurer son remplacement pour une continuité de service ;
Considérant les missions du poste, et notamment :
• assurer la maintenance de la piscine ;
• assurer la gestion des vidanges ;
• appliquer les mesures de sécurité ;
Considérant l’utilité d’élargir les possibilités de recrutement en créant le poste visé sur le cadre
d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 313-1 ;
• Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
• Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de
maîtrise territoriaux ;
• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 31/03/2023 ;
• Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ PROCÈDE à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Agent de maîtrise principal 1 Technique C 35/35ème Retraite
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette suppression, à la création du poste suivant :
CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoints techniques
territoriaux
1 Technique C 35/35ème Recrutement
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourra être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique ;
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires.
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
Page 47/61 27
SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE – RÉFÉRENT MULTIMÉDIA MÉDIATHÈQUE
(Délibération n°2023/AVR/56)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service.
Exposé des motifs
Considérant le futur départ à la retraite d’un agent de la commune qui assurait les fonctions de
référent multimédia au sein de la médiathèque sur le grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1ère classe ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’assurer son remplacement pour une continuité de service ;
Considérant les missions du poste et notamment :
• assurer la sélection, l’enrichissement et la conservation des ouvrages ;
• coordonner et organiser l’activité ;
• assurer la planification et le contrôle du travail des gestionnaires ;
Considérant l’utilité d’élargir les possibilités de recrutement en créant le poste visé sur plusieurs
cadres d’emplois (assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et adjoints territoriaux du patrimoine) ;
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 313-1 ;
• Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des
assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
• Vu le décret n° 2066-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints territoriaux du patrimoine ;
• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 31/03/2023 ;
• Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ PROCÈDE à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques principal 1ère classe
1 Culturelle B 35/35ème Retraite
Page 48/61 ➢ PROCÈDE, parallèlement à cette suppression, à la création du poste selon les modalités suivantes :
CADRES D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoints territoriaux du patrimoine
Assistants territoriaux de conservation
du patrimoine et des bibliothèques
1 Culturelle
C
B
35/35ème Recrutement
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourra être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique ;
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires.
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
28
SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE – DIRECTEUR(RICE) DU CCAS
(Délibération n°2023/AVR/57)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant que le pôle action sociale qui comprenait le CCAS, le centre social et la résidence
autonomie Francis Barousse a été créé en 2017 concomitamment à l’intégration du CCAS à la commune ;
Considérant que jusqu’alors un seul et même agent assurait les fonctions de direction du CCAS à
hauteur d’un mi-temps et le poste de direction du pôle action sociale à hauteur d’un autre mi-temps ;
Considérant que les différentes démarches mises en œuvre depuis fin 2021 dans les établissements
sociaux (étude sur la résidence autonomie et nouveau contrat de projet du centre social) ont conduit à amorcer des premières évolutions de l’organisation ;
Considérant que le CCAS, la résidence autonomie et le centre social, jusqu’alors regroupés dans un
même pôle, présentent des caractéristiques, modalités de fonctionnement et enjeux profondément différents ;
Considérant que ces établissements nécessitent un suivi et une supervision spécifiques et que leur
rattachement à un même pôle ne s’avère plus pertinent ;
Considérant que, compte tenu des besoins du territoire et des projets municipaux, la volonté de la
Page 49/61 Commune est de réaffirmer le rôle du CCAS et de prendre en compte la nécessité pour les équipes de disposer d’un responsable de proximité entièrement dédié à la fonction ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire de supprimer le poste de directeur du pôle action sociale et de
le remplacer par un poste de directeur du CCAS ;
Considérant les missions du poste et notamment :
• assurer un encadrement de proximité de l’équipe et un suivi de l’activité du CCAS ;
• piloter l’élaboration du projet d’établissement du CCAS et contribuer à sa mise en œuvre ;
• développer la coopération interservices et le partenariat ;
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 313-1 ;
• Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des Assistants
territoriaux socio-éducatifs ;
• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 31/03/2023 ;
• Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ PROCÈDE à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Assistant socio-éducatif de
classe exceptionnelle
1 Sociale A 35/35ème Réorganisation
➢ CRÉE, parallèlement à cette suppression, le poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Assistant socio-éducatif de
classe exceptionnelle
1 Sociale A 35/35ème Changement de
fonctions
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
Intervention préalable à la présentation des motions
M. DENJEAN considère que les conditions dans lesquelles les tribunes des groupes d’opposition ont été censurées dans le VAR sont absolument inadmissibles et indignes de personnes qui veulent mobiliser la Gauche dans le sens d’une union. Selon lui, il convenait de réunir les présidents de groupes pour dégager une solution en faisant consensus, plutôt que de leur écrire deux jours avant la date limite d’expiration du délai pour les informer que le nombre de caractères serait désormais limité à 350 par élu. Il estime que cela démontre un grand esprit d’ouverture et de respect pour celles et ceux qui ont quand même le droit de ne pas être d’accord avec les élus de cette majorité, et qui doivent pouvoir s’exprimer dans le respect de la liberté d’expression. M. DENJEAN remarque que dans l’un des vœux présentés ce soir par le groupe majoritaire, il est indiqué que l’Etat doit rester le garant des droits, y compris celui de manifester et d’exprimer son opinion. Il pense qu’il est très important pour les membres de l’opposition de pouvoir exprimer librement leurs opinions sans être censurés. Il leur a été répondu par voie de presse que le groupe majoritaire était très attaché à l’application stricte du règlement intérieur. M. DENJEAN évoque une divergence sur le contenu et l’interprétation de ce règlement intérieur, sachant que les deux groupes
Page 50/61 ont toujours disposé de 1 800 caractères, quel que soit le nombre d’élus. Il précise que son intention ne consistait pas à empêcher l’expression de quiconque dans la tribune, mais au contraire de favoriser l’expression de tous.
Par ailleurs, M. DENJEAN souligne l’absence de représentant du groupe majoritaire à la conférence des présidents, le directeur de cabinet n’étant pas un élu ; seuls étaient présents les représentants des groupes d’opposition. Il y voit un signe de discourtoisie et d’irrespect total, soulignant que son temps est tout aussi précieux que celui de Monsieur le Maire. Il ajoute que les élus de l’opposition ont droit également au respect lorsqu’ils se présentent pour participer à la conférence des présidents, à laquelle ils sont conviés. L’article 27 du règlement intérieur stipule que la conférence des présidents est composée de Monsieur le Maire, de la première ou du premier adjoint, et des présidents de chaque groupe politique ainsi que du directeur de cabinet. Or Monsieur le Maire était absent, de même que Madame la première adjointe et Monsieur le responsable du groupe majoritaire. M. DENJEAN considère donc qu’il n’y a pas eu de conférence des présidents. Il précise qu’il a écrit à Monsieur le Maire pour lui indiquer que dans ces conditions, et par application stricte du règlement intérieur, il ne peut pas y avoir de débat autour des vœux et motions présentés ce soir par le groupe majoritaire, sachant que l’article 20 du règlement intérieur stipule que les propositions de motions et de vœux doivent être communiquées au Maire par écrit au plus tard lors de la conférence des présidents.
29
RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS QUI LUI ONT ÉTÉ CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. LE MAIRE
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est informé des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du même code et des délégations consenties au Maire par délibération de l’assemblée délibérante n°2022/MAI/76 en date du 19 mai 2022.
Relevé de l’information
Le conseil municipal prend acte du relevé des décisions exposé tel qu’il suit :
Nature Titre Objet Date de
signature
Montant HT
Montant TTC
Effet/Durée Nom de l’
attributaire /
signataire /
bénéficiaire
Adresse
Autres précisions
utiles
Convention
Occupation du
domaine public
de la commune
de Ramonville
Saint-Agne pour
la réalisation
des ouvrages de
la connexion
ligne B
Convention
d’occupation
temporaire
29/11/2022 à titre gracieux
Durée de 1 an à
compter du
29/08/2022 ou à
la date d’état des
lieux avant
travaux prévu
dans la
convention
Tisseo Ingénierie
Siège social :
21 boulevard de la
Marquette BP 10416
31004 Toulouse
Cedex 6
Occupation temporaire sur une
surface de
- 112 m² sur domaine public non
cadastré
- 988 m² sur parcelle AV11
- 300 m² sur AV14
- 147m² sur domaine public non
cadastré
Page 51/61 Nature Titre Objet Date de
signature
Montant HT
Montant TTC
Effet/Durée Nom de l’
attributaire /
signataire /
bénéficiaire
Adresse
Autres précisions
utiles
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 05/01/2023 252 € Perpétuelle Concession N° 589 Tombe pleine terre 2 places
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 04/01/2023 714 € 30 ans Concession N ° 72 A Case columbarium 2 places
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 16/12/2022 1 245 € Perpétuelle Concession N° 823 bis Caveau 6 places
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 09/12/2022 412 € 15 ans Concession N° 57 B Case columbarium 2 places
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 24/11/2022 456 € 15 ans Concession N° 51 A Case de columbarium 2 places
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 24/11/2022 550 € Perpétuelle Concession N° 920 Tombe maçonnée 4 places
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 16/11/2022 1 245 € Perpétuelle Concession N° 702 Caveau 6 places
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 16/11/2022 643 € 30 ans Concession N° 71 B Case columbarium
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 16/11/2022 945 € 50 ans Concession N°52 B Case columbarium
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 14/11/2022 252 € Perpétuelle Concession N° 589 Tombe pleine terre
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 14/11/2022 672 € 30 ans Concession N° 50 B Case columbarium
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 12/10/2022 643 € 30 ans Concession N° 35 B Case columbarium
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 06/09/2022 394 € 15 ans Concession Case Columabrium
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 06/09/2022 1 191 € Perpétuité Concession N°480 Caveau 6 places
Page 52/61 Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 06/09/2022 1 191 € Perpétuelle Concession N° 853 bis Caveau 6 places
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 26/08/2022 681 € Perpétuelle Concession N° 850 Caveau 6 places
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 06/05/2022 1 191 € Perpétuelle Concession N°850 Caveau 6 places
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 20/04/22 241 € Perpétuelle Concession N° 611 Tombe pleine terre
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 20/04/2022 753 € 30 ans Concession N° 893 Cave urne 4 places
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 20/04/2022 241 € Perpétuelle Concession N° 456 Tombe pleine terre
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 24/03/2022 524 € Perpétuelle Concession N° 159 Tombe maçonnée
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 24/03/2022 241 € Perpétuelle Concession N°588 Tombe pleine terre
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 24/03/2022 250 € Perpétuelle Concession N°11
Caveau
6 places
Concession passée de 50 ans à
perpétuelle
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 24/03/2022 241 € Perpétuelle Concession N° 614 Tombe pleine terre
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 24/03/2022 394 € 15 ans Concession N° 52 A Case columbarium
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 24/02/2022 241 € Perpétuité Concession N° 477 Tombe pleine terre
Délivrance /
reprise de
concessions
cimetière
communal
Délivrance Attribution 07/02/2022 434 € 15 ans Concession N°66 B Case columbarium
Page 53/61 30
MOTION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE RAMONVILLE POUR TOUS RELATIVE A LA HAUSSE DU TRAFIC AÉRIEN NOCTURNE PRÉVU POUR LA SAISON D'ÉTÉ À L'AÉROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC
(Délibération n°2023/AVR/58)
Rapporteur : M. SCHANEN
Exposé des motifs
La commune de Ramonville a de nombreuses fois demandé l'interdiction ou la limitation à l'absolue nécessité des vols de nuit pour l'aéroport de Toulouse Blagnac, comme à Orly, par exemple. La mise en place d'engagements de l'aéroport de la limitation de ces vols et du suivi de cet engagement par un observatoire des vols en cœur de nuit ont été mis en place comme compromis.
Après quelques années d'efforts réels, quoique la commune reste sur sa position initiale de fermeture sauf rares exceptions aux vols de nuit et qu'elle ne considère pas comme pertinente la notion de « cœur de nuit » qui reporte les vols sur les horaires nocturnes en période d'endormissement, les associations et les collectivités locales ont dû à nouveau protester contre la reprise de la fréquence des vols de nuits liés au changement de propriétaire de l'aéroport lors de sa privatisation.
Après une période d’accalmie liée à l'épidémie du Covid, les associations de riverains alertent avec colère et inquiétude sur la reprise de ces vols. Au total, entre fin mars et fin octobre 2022, environ 3.900 vols d'avions commerciaux devraient créer une pollution sonore sans précédent soit 22% de trafic nocturne en plus par rapport à 2022.
La déprogrammation de 33 vols entre minuit et 6h n'est qu'une amélioration apparente, car 619 vols supplémentaires seraient prévus entre 22h et minuit, au moment où justement l'endormissement des enfants en particulier est le plus perturbé dénonce le Collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération toulousaine - CCNAAT.
Au vu de la densité de trafic prévu, il apparaît certain que de nombreux vols seraient décalés sur la plage horaire entre minuit et 6h. C'est d'autant plus inquiétant que la grande majorité des vols prévus sont liés à des compagnies low-cost, dont Ryan Air avec 40% de ses vols en juin et juillet, période où il est fréquent de devoir laisser les fenêtres ouvertes.
L'évolution de Blagnac vers un aéroport low-cost ou de charters nocturne est incompatible avec les engagements pris envers les riverains et les collectivités de limiter les vols de nuits.
Ramonville, située dans l'axe des pistes constatant le recul progressif de la protection des riverains renouvelle donc sa position initiale et demande la mise en place d’un réel couvre-feu entre 23h30 et 6h du matin, avec le minimum de dérogations possibles, avec une régulation entre 22h et 23h30.
Elle appelle les autres collectivités concernées à reprendre des négociations de fond, sur la base de ces positions qui sont celles des associations de riverains, avec les autorités régissant l'aéroport.
DISCUSSIONS
M. KNOLDSEDER indique que les nuisances sonores du trafic aérien ont bien été identifiées comme un véritable problème pour les habitants de Ramonville. Le groupe soutient depuis le début de mandat des actions collectives qui visent à réduire ces nuisances. En cohérence avec sa position antérieure et ses engagements envers les Ramonvillois, le groupe soutiendra donc cette motion et la votera favorablement.
Page 54/61 Mme TACHOIRES estime que ce problème concerne toute la métropole, avec un aéroport qui est très proche des zones habitées. Elle évoque également l’impact du trafic aérien sur le réchauffement climatique, ainsi que la pollution liée aux gouttelettes de kérosène qui salissent les murs des habitations. Pour toutes ces raisons, elle votera cette motion.
M. SCHANEN précise que la Mairie a contribué ces dernières années à la mise en place de mesures de bruit réalisées de manière indépendante par des associations. Par ailleurs, il pense qu’il serait effectivement intéressant de travailler, à un autre niveau, sur la question de savoir quelles sont les autres formes de pollution.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ADOPTE la motion telle qu’exposée.
31
VŒU PRÉSENTÉ PAR LE GROUPE RAMONVILLE POUR TOUS RELATIF A LA SITUATION EN PALESTINE
(Délibération n°2023/AVR/59)
Rapporteur : Mme BLANSTIER
Exposé des motifs
Nous ne pouvons pas soutenir le peuple ukrainien et ne pas soutenir le peuple palestinien.
En 2022-2023, une commission sénatoriale présidée par le sénateur Les Républicains C. CAMBON décrivait un peuple palestinien « soumis à la désespérance » face aux difficultés d’obtention de permis de travail et de circulation par la population de Cisjordanie et d’expulsion ou de déplacement pour les palestiniens de la zone C, ce qui s’ajoute aux grandes difficultés de vie à Gaza.
Ainsi, 75 % des 2,2 millions d’habitants ont le statut de réfugiés et vivent de l’aide humanitaire distribuée par les Nations unies. Le taux de chômage y est de 50 % et l’insécurité alimentaire touche 65 % de la population.
Avec l’accession au pouvoir d’un parti national conservateur et de formations d’extrême-droite, dont une des premières demandes d’un des chefs de parti a été l’assouplissement de la réglementation de l’utilisation des armes par les militaires et les policiers, nous ne pouvons que craindre une aggravation de la colonisation et de l’utilisation renforcée des armes, amenant à une plus grande détérioration des conditions de vie du peuple palestinien.
Actuellement, plus de 6.000 palestiniens sont détenus dont 500 le sont sous le régime de la détention administrative qui ne leur accorde pas le droit de savoir de quoi il sont accusés.
La situation actuelle est grave ; intenable.
Nous, femmes et hommes de progrès, ne pouvons rester sans réagir au drame de tout un peuple, drame durant depuis des décades.
Nous soutenons l’idée que seule une solution négociée, autour de la création de deux États, pourra permettre une paix durable.
Page 55/61 DISCUSSIONS
Mme BROT fait part de son attachement aux droits de l’Homme, que ce soit en Ukraine, en Iran ou en Palestine. En revanche, quant à soutenir que « seule une solution négociée, autour de la création de deux États, pourra permettre une paix durable », elle ne pense pas que les conseillers municipaux de Ramonville peuvent se prononcer sur le sujet. Elle considère que c’est aux peuples israélien et palestinien de trouver leur solution pour permettre une paix durable dans cette région du monde. Pour cette raison, le groupe ne pourra pas voter ce vœu.
M. PALEVODY est d’accord pour prendre position par rapport à la situation en Palestine, mais le fait d’établir une corrélation avec la guerre en Ukraine ne lui paraît pas correct dans la présentation de ce vœu ; il pense qu’il serait préférable de ne pas maintenir cette première phrase. Concernant la dernière phrase, il est assez d’accord avec la remarque de Mme BROT. Il fait donc cette proposition de modification ; si elle n’était pas prise en compte, il ne participerait pas au vote.
M. LE MAIRE convient que la première phrase peut présenter une ambiguïté entre les guerres d’annexion et les guerres de colonisation. Pour autant, il est complètement en désaccord avec les propos de Mme BROT sur le fait que les conseillers municipaux n’ont pas à se positionner personnellement, en tant qu’élus ou en tant que citoyens. Il se dit très étonné de ce type d’argumentation. Cette motion présentée par le groupe majoritaire vise à appuyer une position collective des élus sur la nécessité d’ une solution négociée autour de la création de deux Etats.
M. SCHANEN confirme que la première phrase peut éventuellement être reprise. En revanche, il ne voit pas comment les conseillers municipaux de Ramonville pourraient contredire la position constante de la France et de l’ONU depuis 1967, ainsi que le vote du Parlement européen, qui a reconnu de façon officielle la création de l’Etat palestinien. Cette position lui paraît être une vraie garantie pour le peuple palestinien ; pour lui, le risque principal est qu’il n’y ait jamais d’Etat palestinien.
M. PALEVODY annonce qu’il votera le vœu si la première phrase est retirée.
M. LE MAIRE propose donc de supprimer la première phrase du vœu.
La suppression de la première phrase du vœu est validée à la majorité des votants.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE, M. FERRIEU et Mme MARY) :
➢ ADOPTE la motion telle qu’exposée.
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VŒU PRÉSENTÉ PAR LE GROUPE RAMONVILLE POUR TOUS RELATIF AUX VIOLENCES POLICIÈRES
(Délibération n°2023/AVR/60)
Rapporteur : Mme BLANSTIER
Exposé des motifs
Depuis plus d’un mois, un vaste mouvement social contre la réforme des retraites se traduit, entre autres initiatives, par des manifestations de très grande ampleur, pacifistes et joyeuses.
Page 56/61 Si l’on ne peut nier que certains, au motif que le « peuple » n’est pas entendu voire est méprisé, viennent animés d’une rage de casser, ceci toujours en marge des cortèges syndicaux et partisans, les violence policières sont disproportionnées et indignes d’un état de droit, notamment les nasses, qui prennent dans leur filet indistinctement toute personne se trouvant dans le périmètre de la rafle, tout comme les gaz lacrymogènes, ulcérant les yeux de passants, allant de bébés à des personnes âgées.
De pair avec un dialogue social qui s’est tendu à l’extrême au point que l’utilisation du 49.3 s’est fait alors même que plus de 70 pour cent de la population se dit défavorable à cette loi reculant l’âge de la retraite, les violences policières se massifient.
Cette utilisation démesurée de la force a pu être constatée lors d’autres manifestations, à l’instar de Sainte-Soline, et révèle à quel point les violences policières peuvent dépasser les sujets sociétaux, concerner les sujets environnementaux, et laisser craindre d’aller au-delà.
Cette situation interpelle jusqu’au plus hauts sommets. La Commissaire aux droits humains du Conseil de l'Union européenne, Dunja Mijatović, s'est alarmée le 24 mars dernier d'un "usage excessif de la force envers les manifestants contre la réforme des retraites" et qui a appelé la France à respecter le droit de manifester"
Elle a indiqué que « les conditions dans lesquelles les libertés d’expression et de réunion trouvent à s’exercer en France dans le cadre de la mobilisation sociale contre la réforme des retraites sont préoccupantes » ; avant de conclure qu’il « appartient aux autorités de permettre l’exercice effectif de ces libertés, en protégeant les manifestants pacifiques et les journalistes couvrant ces manifestations contre les violences policières et contre les individus violents agissant dans ou en marge des cortèges ».
L’État doit rester le garant des droits, y compris celui de manifester et d’exprimer son opinion.
C’est là raison d’être de ce vœu.
DISCUSSIONS
M. PALEVODY propose de remplacer la mention « depuis plus d’un mois » par « depuis plus de deux mois ». Dans le même paragraphe, il suggère de remplacer la formulation suivante : « des manifestations de très grande ampleur, pacifistes et joyeuses » par « des manifestations de très grande ampleur, mobilisées et pacifiques ». Dans le troisième paragraphe, il propose la modification suivante : « les violences policières se développent, interrogeant sur la responsabilité de ces actes ». Enfin, dans la dernière phrase, il suggère d’ajouter la mention suivante : « En toutes circonstances, l’Etat doit rester le garant des droits ».
Mme BLANSTIER considère que les remarques de M. PALEVODY ne modifient pas de façon substantielle le sens et qu’elles alourdissent la tonalité générale du texte et sa dynamique. Elle propose donc que ces remarques ne soient pas prises en compte.
Mme BROT n’a pas le souvenir que le groupe majoritaire ait présenté un vœu en 2014 et 2016, à l’occasion des manifestations contre les lois Touraine et El Khomri. Par ailleurs, elle rappelle que le 13 avril 2016, la commune recevait le commandant de la gendarmerie d’Occitanie, accompagné du Préfet et du directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Garonne, pour une opération médiatique conjointe Police-Gendarmerie. Elle se demande si la Mairie cherche aujourd’hui à fédérer sa majorité « sur le dos » des policiers et des gendarmes qui protègent la population au quotidien. Mme BROT estime que le droit de manifester et d’exprimer son opinion est bien celui que les syndicats exercent aujourd’hui dans le calme. Elle souligne le travail de leurs services d’ordre, qui font tout leur possible pour que ces manifestations soient pacifiques. Elle ajoute que le droit de manifester n’est pas le droit de casser ; elle aurait souhaité que la Mairie condamne bien plus clairement ceux qui sont animés d’une « rage de casser ». Le droit à manifester s’exerce aussi lorsque la manifestation est déclarée et autorisée. L’actualité montre que cela n’a pas toujours été le cas. La mission des policiers et des gendarmes est redoutablement difficile car ils sont confrontés à des tensions, à des menaces et à des risques ; plus de 400 policiers ont été blessés fin mars. Mme BROT pense aussi à eux, et à ceux qui sont épuisés. Elle ajoute que s’il y a des policiers et des gendarmes qui ne respectent pas les ordres ni la déontologie, il faut bien évidemment
Page 57/61 condamner ces actes individuels et les sanctionner. Elle note d’ailleurs que les forces de l’ordre sont un des corps de métiers les plus contrôlés. Elle estime qu’avec ce vœu, le groupe majoritaire vise uniquement à servir les idéaux de ses « amis anti-flics » ; elle votera donc contre.
Mme TACHOIRES souligne que le droit de manifester est constitutionnel en France ; il n’est pas illégal de participer à une manifestation même si celle-ci n’a pas été déclarée. Elle regrette les violences de ceux qui cassent dans les manifestations car cela dessert totalement la cause de ceux qui manifestent. Elle ajoute que les forces de l’ordre sont assermentées et ont le monopole de la violence légitime ; à ce titre, elles doivent respecter le droit. Le Conseil d’Etat a clairement exprimé qu’il était absolument interdit de nasser en manifestation ; or il s’agit d’une pratique courante à chaque manifestation depuis le début de l’année. Mme TACHOIRES évoque également l’utilisation des gaz lacrymogènes et des coups de matraque. Elle estime que cette police-là n’est pas républicaine. Elle s’est déjà exprimée à plusieurs reprises sur le niveau de rémunération et de formation des policiers, qui sont recrutés avec des niveaux d’instruction très faibles. Elle trouve cela inadmissible compte tenu de la difficulté du métier. Les policiers doivent être conscients de leurs responsabilités et du danger qu’ils peuvent représenter, sachant qu’ils portent des armes. Pour Mme TACHOIRES, les forces de l’ordre sont censées représenter la loi ; elles ont vocation à protéger le peuple, et non pas un gouvernement. Elle insiste sur la question de la formation de ces personnels. Elle rappelle que l’épreuve de gestion du stress a été supprimée dans l’examen des futurs policiers pour éviter un taux d’échec trop important. Selon elle, c’est la chaîne de commandement qui est aujourd’hui à interroger, jusqu’au plus haut niveau de l’Etat.
Mme BLANSTIER souscrit entièrement au discours de Mme TACHOIRES. Elle se dit peinée que Mme BROT puisse dire et penser qu’en faisant ce vœu, le groupe majoritaire « fait le lit de ses amis qui cassent ». Elle réfute complètement cette idée et assure que la Mairie a le plus grand respect pour les services de police. Cette motion traite juste d’un usage disproportionné de la force dans des manifestations qui sont par ailleurs totalement pacifistes et approuvées par 70 % de la population. Pour Mme BLANSTIER, cela ne masque pas le fait qu’il y a effectivement dans chaque manifestation des gens qui sont peu nombreux mais extrêmement agissants, et qu’il serait tout à fait possible de maintenir à part des manifestants avec tout le déploiement policier mis en œuvre. Elle pense même que la police municipale, et les policiers d’une manière générale, ne seraient pas insatisfaits en lisant cette motion, car elle reconnaît leur travail.
M. SCHANEN fait remarquer que les policiers municipaux ne peuvent pas contribuer au maintien de l’ordre. Il estime qu’il y a un vrai souci sur la façon dont est maintenu l’ordre en manifestation dans ce pays, à la suite notamment d’un certain nombre de dérives liées à des pratiques policières qui sont à la fois individuelles et isolées, mais aussi à des chaînes de commandement voire à des reconstitutions de pratiques voulues et organisées. En tant que membre de la Ligue des droits de l’Homme, M. SCHANEN a participé plusieurs fois à l’observatoire des pratiques policières pendant les manifestations. Il précise que l’un de ses élèves est mort il y a quelques années lors d’une manifestation dans un espace rural, après avoir reçu une grenade qui s’est coincée sous son sac à dos ; à l’époque, l’enquête avait conclu que c’était finalement lui l’agresseur. Très peu de policiers sont sanctionnés car dans la plupart des cas, ils obéissent à des structures d’organisation qui sont voulues, et donc couvertes. M. SCHANEN constate qu’il y a eu un temps de réadaptation de la police, notamment pendant la période des Gilets jaunes. D’une façon générale, il exprime son immense respect pour la difficulté du travail des CRS en manifestation. Il ajoute que les autres unités de police ne sont souvent pas formées et créent, dans certains cas, des incidents par simple incompétence. Il observe qu’à Toulouse, il y a eu récemment des erreurs, ou des choix, car rien n’indique selon lui qu’il ne s’agissait pas de provocations pour que les manifestations deviennent violentes. Cela ne figure pas dans la motion. M. SCHANEN convient qu’il peut y avoir des incidents, des incompétences ou des mauvais choix ; il note d’ailleurs que certains cas précis et documentés ont éveillé l’attention d’autorités internationales sur le sujet.
M. KNOLDSEDER précise que sur cette motion, il ne s’exprime pas au nom de son groupe mais à titre personnel, en cohérence avec ses valeurs et ses convictions. Il indique qu’il participe régulièrement à des manifestations, et constate que ces événements sont en premier lieu des rassemblements pacifiques ; il estime que cela est fondamental pour l’expression démocratique de la société, et pense qu’il est crucial de les préserver ainsi, en condamnant fermement toute forme de violence, qu’elle provienne des manifestants ou de la police. M. KNOLDSEDER note que la presse étrangère, ainsi que le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, observent une augmentation de l’usage excessif de la force
Page 58/61 envers les manifestants. Il se dit inquiet à ce sujet et souhaite donc s’associer pleinement à cette motion en la votant favorablement.
M. LE MAIRE indique que c’est effectivement tout le sens de cette motion. Il précise que le groupe majoritaire n’a pas souhaité rentrer dans la caricature évoquée par Mme BROT ; il estime d’ailleurs qu’il convient de faire attention aux propos qui sont tenus car ils peuvent être diffamatoires. Selon lui, dès lors que le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe fait cette remarque à l’Etat français, il est normal de s’interroger ; fermer les yeux serait une erreur.
M. LAPEYRE tient à souligner cette intervention, qu’il trouve particulièrement audible, à la différence de celle de Mme TACHOIRES, qu’il juge assez inadmissible et irrespectueuse pour le corps de police.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ADOPTE la motion telle qu’exposée.
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QUESTIONS DIVERSES
Sans objet
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 13 avril est épuisé. Il déclare la séance close à vingt-trois heures et cinquante minutes.
Page 59/61 Feuillet de clôture
Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023
Délibérations étudiées : n°2023/AVR/31 à n°2023/AVR/60
- 2023/AVR/31 : Procès-verbal d’installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission - modification du tableau du conseil municipal
- 2023/AVR/32 : Modification de la composition de la commission « Cohésion sociale – Éducation »
- 2023/AVR/33 : Désignation des membres de la commission municipale «Cohésion sociale – Éducation »
- 2023/AVR/34 : Modification de la composition de la commission « Affaires générales, Finances et Relations Extérieures »
- 2023/AVR/35 : Désignation des membres de la commission municipale «Affaires générales, Finances et Relations Extérieures »
- 2023/AVR/36 : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023
- 2023/AVR/37 : Vote du budget primitif 2023
- 2023/AVR/38 : Autorisations de programmes et crédits de paiements – Budget 2023
- 2023/AVR/39 : Attribution de subventions aux associations – Année 2023
- 2023/AVR/40 : Convention cadre de partenariat à conclure avec les associations signataires charte d’engagement de lutte contre les perturbateurs endocriniens
- 2023/AVR/41 : Convention de partenariat 2023-2025 avec l’association ARTO pour l’organisation du festival de rue et de la saison de rue de Ramonville
- 2023/AVR/42 : Fixation de la participation financière au séjour citoyen et culturel à Paris du conseil des jeunes
- 2023/AVR/43V2 : Garantie d’emprunt à la SA HLM les chalets pour un prêt destiné au financement de l’opération cité rose - Réhabilitation de 132 logements situés rue des cigognes à Ramonville Saint-Agne
- 2023/AVR/44V2 : Garantie d’emprunt à la SA HLM les chalets pour des prêts destinés au financement de la construction de 6 logements 10 chemin d’Auzeville à Ramonville Saint-Agne
- 2023/AVR/45 : Fixation des modalités de facturation suite à fermeture pour travaux - école municipale de natation saison 2022-2023
- 2023/AVR/46 : Rénovation de 42 ensembles vétustes de type bulle lumineuse en faveur de dispositifs moins énergivores
- 2023/AVR/47 : Dénomination de la voie 67 avenue de l’aéropostale
- 2023/AVR/48 : Travaux d’extension de l’éclairage public dans le cadre de l’aménagement de l‘allée Lucie Aubrac – SDEHG
- 2023/AVR/49 : Convention de fonds de concours à conclure avec le Sicoval pour l’aménagement de l’allée Lucie Aubrac
- 2023/AVR/50 : Adhésion à l’union des villes portuaires d’Occitanie (UVPO)
- 2023/AVR/51 : Rétrocession de 16 places de parking - projet d’aménagement place Marnac - Copropriété résidence Marnac
- 2023/AVR/52 : Délibération modificative - Rectification pour erreur matérielle de la délibération n°2022/MARS/33 du 31 mars 2022 - Prise de participation au capital de la SCIC Occitalys Foncier
- 2023/AVR/53 : Suppression et création de poste – Assistant(e) administratif(ve) pole RH
- 2023/AVR/54 : Suppression et création de poste – Professeur de piano
Page 60/61 - 2023/AVR/55 : Suppression et création de poste – Agent d’exploitation de la piscine
- 2023/AVR/56 : Suppression et création de poste – Référent Multimédia Médiathèque
- 2023/AVR/57 : Suppression et création de poste – Directeur(rice) du CCAS
- 2023/AVR/58 : Motion présentée par le groupe Ramonville pour Tous relative à la hausse du trafic aérien nocturne prévu pour la saison d’été de l’aéroport Toulouse-Blagnac
- 2023/AVR/59 : Voeu présenté par le groupe Ramonville pour tous relatif à la situation en Palestine
- 2023/AVR/60 : Voeu présenté par le groupe Ramonville pour tous relatif aux violences policières
Le Maire
Christophe LUBAC
Le secrétaire de séance
Pablo ARCE
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