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Déliberation - 2026 MARS 13
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 02h47 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 MARS 13)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
DE
ANWY
# U 4
Ramon Sant-AgneŸ/
|
|
|
e
Nombre
de
conseiller-ère:-s
: 33
En
exercice
: 33
Présent-e:s
: 30
Nombre
de
votant-e:s
: sans
objet
Numéro
2026/MARS/13
Point
à
l’ordre
du jour
05
OBJET
PRISE
D'ACTE
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’'ELU
LOCAL
RAPPORTEUR Mme
LE
MAIRE
Certifié
exécutoire
après :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du Vendredi
27
mars
2026
Le
vendredi
vingt-sept
mars
deux
mille
vingt-six,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Rainonville-Saint-Agne
s’est
réun:
en
séance
publique
à
17
heures,
au
lieu.
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et
affichage
du
23
maïs
2026,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
Lubac,
maire. Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Loïc
FERRIEU
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Membres
présents :
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Emilie
JOUTEUX,
Loic
FERRIEU,
Anne-Laure
LE
BORGNE,
Patrick
CAZAJUS,
Roxane
MERIENNE,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Danielle
DE
STAERKE,
Stéphane
CLAIRE,
Hélène
SANOUILLER,
Bertrand
BARBET,
Valérie
MARAN,
Frédéric
CAMBON,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Anne-Elisabeth
ERCILBENGOA,
Gilles
LUCAS,
Kaoutar
BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Carole
AUGER,
Guillaume
BERNARD,
Claire
PENTECOTE,
Christophe
LUBAC,
Marie-Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Laure
TACHOIRES,
Christophe
ROUSSILLON,
Silvia
JUAN
et Paul
RUMLER.
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Richard
SANCHEZ
a donné
pouvoir
à Loïc
FERRIEU
Carole
BREZILLON
a donné
pouvoir
à
Emilie
JOUTEUX
Michel
DANIEL
a donné
pouvoir
à Denis
LAPEYRE
++.
Contexte Le
Code
général
des
collectivités
locales
prévoit
que,
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l’élection
du
Maire
et
des
adjoints,
le
Maire
doit
donner
lecture
de
la
Charte
de
l’élu
local
et en
remettre
un
exemplaire
à
chaque
conseiller
municipal.
Exposé
des
motifs
Madame
le
Maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
prévu
à
l’article
L111-
12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
laquelle
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Décision
+ Vu
l’exposé
des
motifs
;
+
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L111-12,
L111-13,
L111-14
;
-/
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
27
mars
2026 Le
Conseil
municipal:
>
PREND
ACTE
de
la
lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
ainsi
que
de
sa
remise
aux
conseillers
municipaux
nouvellement
installés.
Air si
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
ragistre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Sylvie
BROT
pe"
À
{
# à
Date
de
la
signature
: 30/03/2026
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nom
du
signataire
: Sylvie
BROT
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État.
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Ramonwville-Saint-Agne
du
27
mars
2026 Charte
de
l'élu
local
|
Ramon ville
Article
L111-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) :
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
Répubiique.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et-intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intsrêt
qui
lui
soic.
nersonnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Article
L1111-14
du
CGCT
:
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à
la formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.