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Procès Verbal - PV 04 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 avril 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget,
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/1 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
Département de la Haute-Garonne
Commune de Ramonville Saint-Agne
Place Charles de Gaulle - CS 62486 – 31524 Ramonville Saint-Agne
Tel : 05 61 75 21 21
Site internet : Ramonville Saint-Agne - Accueil
CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Séance du Jeudi 4 avril 2024
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi quatre avril deux-mille-vingt-quatre, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint- Agne s'est réuni en séance publique à 20h00, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage des 22 et 29 mars, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseiller·ère·s
Présent·e·s :..............................31
Représenté·e·s :...........................1
Absent.es :..................................1
Date et Affichage des convocations :
Les 22 et 29 mars 2024
Début de séance : 20h00
Fin de séance : 23h45
Membres présent·e·s :
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Marie-Pierre
GLEIZES, Bernard PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU (Absente
pour la Délibération n°2024/AVR/23), Alain CARRAL, Véronique
BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Claude GRIET, Pierre-Yves
SCHANEN, Laurent SANCHOU, Christine AROD, Georges
BRONDINO, Estelle CROS, Camille DEGLAND, Pascale MATON,
Karim BAAZIZI, Marie-Laurence BIGARD, Hugues CASSÉ, Philippe
PIQUÉ, Zhora BENRADI, Laure TACHOIRES, Sylvie BROT, Denis
LAPEYRE, Loïc FERRIEU, Henri AREVALO, Karin PERES, Jean-Marc
DENJEAN (Absent pour la Délibération n°2024/AVR/23), Jürgen
KNÖDLSEDER et Jean-Luc PALÉVODY.
Membre excusée ayant donné procuration
Divine NSIMBA-LUMPUNI procuration à Marie-Pierre DOSTE
Membre excusée et non représentée par pouvoir
Françoise MARY
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents. Il fait l’appel, arrête ainsi le nombre des conseillers présents, constate le quorum (majorité des membres en exercice soit 17 membres minimum), le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents. Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
PRÉAMBULE
M. LE MAIRE soumet ensuite à l’approbation du Conseil, le procès-verbal de la séance du 7 mars 2024. Il n’y a pas d’observation pour le procès-verbal qui est donc adopté À L’UNANIMITÉ par les conseillers municipaux présents lors de la séance.
M. LE MAIRE indique que par courrier en date du 27 mars, et enregistré le 28 mars 2024, Mme TACHOIRES l’a informé de son souhait d’intégrer le groupe majoritaire Ramonville pour Tous. Il demande à Mme TACHOIRES si elle souhaite prendre la parole.
Mme TACHOIRES justifie son choix par la convergence de vues entre les personnes qu’elle représente — notamment le groupe des insoumis de Ramonville — et le groupe majoritaire et par la nécessité de travailler sur le rassemblement à gauche au vu de la conjoncture.
M. SCHANEN salue la décision de Mme TACHOIRES et du groupe qui la soutient afin de construire une gauche de la réconciliation face à des politiques de confrontation sociale ou de fermeture nationaliste.
Sans transition, M. LE MAIRE indique que la salle du conseil municipal accueille l’exposition relative au comité de jumelage Ramonville - ZUERA.
Il souligne que le dimanche 21 avril à 12h, pour le 30ème anniversaire du jumelage Ramonville – Zuera, une inauguration sera organisée dans le parc du château de Saoule et que les invitations ont été distribuées dans les casiers des élus ce jour.
Il indique une modification de l’ordre d’inscription de 2 points à savoir l’inversion des points suivants :
• Désignation d’un représentant de la commune au sein du conseil d’administration de l’association
ARTO - Passe en point 4 (initialement point 5) ;
• Subventions aux associations - Année 2024 – Versement d’avances et attribution d’une subvention.
Passe en point 5 (initialement point 4).
M. LE MAIRE indique que suite à la conférence des Présidents, Le groupe Ramonvile et vous a demandé à ce que le point 18 soit remonté dans l’ordre du jour : « Convention à conclure avec Tisseo pour la délégation de maîtrise d’ouvrage de l’aménagement d’une liaison piéton-cycle ».
Par principe, les questions à l'ordre du jour sont appelées dans leur ordre d'inscription. Toutefois, M. LE MAIRE fait droit à cette demande et les débats se sont déroulés comme indiqué dans l’ordre du jour ci-dessous.
ORDRE DU JOUR
1. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024
Rapporteur : Pablo ARCE
2. Vote du budget primitif 2024
Rapporteur : Pablo ARCE
3. Autorisations de programmes et crédits de paiements – Budget 2024
Rapporteur : Pablo ARCE
4. Désignation d’un représentant de la commune au sein du conseil d’administration de l’association ARTO
Rapporteur : M. LE MAIRE Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/3 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
5. Subventions aux associations - Année 2024 – Versement d’avances et attribution d’une subvention Rapporteur : Christophe ROUSSILLON
6. Renouvellement des membres du conseil municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et modalités de dépôt des listes pour l’élection
Rapporteur : Pablo ARCE
7. Élection des membres du conseil municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Rapporteur : Pablo ARCE
8. Choix du mode de gestion et d’exploitation du centre culturel municipal - Délégation de service public
Rapporteur : Pablo ARCE
9. Travaux de rénovation technique et énergétique du pole culturel place Jean Jaurès : Avant-projet sommaire
Rapporteur : M. LE MAIRE
10. Convention de partenariat « Projet alimentaire territorial » à conclure avec la Communauté d’agglomération du Sicoval pour le projet d’épicerie solidaire
Rapporteur : Véronique BLANSTIER
11. Dénomination de l’espace vert situé avenue Germaine Tillion entre le château de Soule et l’EHPAD des Fontenelles
Rapporteur : M. LE MAIRE
12. Dénomination de l’espace vert situé rue des Ormes
Rapporteur : M. LE MAIRE
13. Dénomination du lieu d’accueil de l’AMARRE
Rapporteur : M. LE MAIRE
14. Vidéorésolution des zones économiques - Centre de Supervision Urbain (CSU) – Conventions à conclure dans le cadre du partenariat Sicoval /communes / Etat pour la gestion et l’exploitation du dispositif
Rapporteur : Laurent SANCHOU
15. Convention à conclure avec Tisséo pour la réalisation de l’aménagement d’une liaison piétons- cycles
Rapporteur : Bernard PASSERIEU
16. Convention constitutive de groupement de commandes à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Sicoval - Fourniture et livraison de produits et consommables d’hygiène et d’entretien 2024-2028
Rapporteur : Pablo ARCE
17. Demande de diagnostics énergétiques auprès du SDEGH
Rapporteur : Georges BRONDINO
18. Nouvelle convention tripartite à conclure entre le Sicoval, la commune et les consorts ESCOT – Projet Maragon floralies – Réalisation de la gendarmerie et équipement public d’intérêt communautaire Rapporteur : Bernard PASSERIEU 19. Modification du règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux Rapporteur : Pablo ARCE
20. Mise à disposition de salles municipales pour les partis politiques dans le cadre des élections européennes
Rapporteur : M. LE MAIRE
21. Création de poste – Coordonnateur ALAE
Rapporteur : M. LE MAIRE
22. Questions diverses
1
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
(Délibération n°2024/AVR/17)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
En application de l'article 1639 A du Code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit, pour permettre leur recouvrement dans l'année.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la ville est composé de :
• la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
• la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les bases prévisionnelles de 2024 des taxes foncières et de la taxe d’habitation ont été communiquées par les services fiscaux le 15 mars 2024.
DISCUSSIONS
Mme BROT rappelle que toutes les communes sont soumises aux mêmes contraintes de la part de l’Etat. Les finances publiques sont l’affaire de tous. Face aux contraintes budgétaires, la décision peut consister à réduire la dépense publique ou augmenter les impôts. Ramonville a augmenté son taux communal sur le foncier bâti de presque 60 % sur la période 2014-2024, ce qui place la commune comme championne de la hausse de la fiscalité locale en Haute-Garonne sur ces dix dernières années. Les dépenses de la commune continuent à augmenter plus vite que les recettes, ce qui conduit à augmenter à nouveau le taux communal de taxe foncière bâti (+ 3,8 %). Sachant que les bases évoluent de 3,9 %, la taxe foncière augmentera de 7,8 % et représentera une rentrée financière au total de 900 000 euros pour la commune. Or lors du conseil municipal du 15 avril 2021, le groupe majoritaire avait déclaré que l’augmentation de la fiscalité serait appliquée sur une année puis stabilisée.
Le groupe Ramonville et vous ne votera pas le budget présenté ni l’augmentation de la taxe foncière.
M. DENJEAN souligne que l’augmentation régulière des dépenses de fonctionnement selon un rythme très soutenu ne permet pas de dégager une épargne suffisante pour réaliser des investissements. Le montant total des investissements présentés aux Ramonvillois pour la durée du mandat dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement diminue d’année en année (33,5 millions d’euros en 2022 ; 31 millions en 2023, puis 30 millions en 2024). En outre, un peu plus de la moitié des investissements annoncés ont été Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/5 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
réalisés sur cette période de trois ans. Certains investissements ne seront pas réalisés et la priorité est accordée aux investissements structurants et à la rénovation énergétique des bâtiments. Des économies substantielles auraient déjà pu être réalisées si cette rénovation énergétique avait été entreprise plus tôt. Une nouvelle augmentation du taux de base de la taxe foncière vise à dégager une épargne. Toutefois, la quasi-totalité de cette épargne sera consacrée non pas à des investissements pour l’avenir, mais au règlement du capital de la dette et au paiement des intérêts des emprunts.
M. LE MAIRE rappelle qu’en débat d’orientation budgétaire le groupe majoritaire avait déjà annoncé qu’il envisageait une augmentation de la fiscalité en faisant le choix du service public. A l’inverse, le gouvernement, au lieu de faire appel au levier fiscal, a préféré réduire ses crédits de 10 milliards cette année, dont la très grande majorité liée à la transition écologique, et de 20 milliards l’année prochaine. Sans le choix de l’augmentation, une partie des services publics aurait du être supprimée, comme c’est le cas dans certaines communes. Concrètement cela concerne par exemple le taux d’encadrement des ATSEM dans les écoles. Le projet éducatif de territoire ne doit pas être dégradé et l’engagement pris pour accueillir les enfants ramonvillois dans de bonnes conditions est préservé comme le taux d’encadrement des animateurs.
Malgré les invitations qui ont été faites cette année, les groupes d’opposition n’ont pas soumis de propositions d’économies, notamment de masse salariale sur certains services publics qui pourraient être arrêtés ou diminués dans la mesure où les dépenses de personnel représentent 66 % du budget de la commune.
Le principe est que maintenir un haut niveau de services publics permet d’attirer de nouveaux habitants sur la commune. Deuxièmement, concernant la part de l’investissement, il avait également été indiqué en débat d’orientation budgétaire, qu’au vu du contexte, un report de certains investissements était projeté.
En outre, dès 2014, le conseil de municipal de Ramonville a délibéré pour s’insurger contre la baisse des dotations. Les associations d’élus plaident en faveur du rétablissement d’une fiscalité directe au niveau local, avec une assiette. Cette autonomie fiscale et financière des collectivités devient essentielle afin de ne pas supprimer des services publics et d’éviter de rendre les citoyens consommateurs de leur collectivité. Les collectivités territoriales ne sont pas en déficit et il ne leur appartient pas de réaliser l’effort financier que l’Etat doit effectuer lui-même pour réduire son propre déficit (en réduisant ses dépenses ou en augmentant ses recettes).
Concernant la prospective financière, sur la période 2021-2024, la somme des augmentations liées à des contextes de crise ou à des décisions qui ne sont pas des décisions de la collectivité s’élève à 1 880 7 00 euros (l’augmentation du coût de l’énergie, de l’alimentation, la prime précarité, la mise en place du CTI pour les agents sociaux, la revalorisation du SMIC, la hausse de la prime de la charge de frais de transport, la prime de mobilité, la revalorisation du point d’indice, la prime d’assurances, la revalorisation de la grille). Une revalorisation du RIFSEEP va également être proposée en direction des agents. Les droits de mutation ont baissé. Le budget de gaz de la commune a triplé depuis le début du mandat (+ 173 %). L’augmentation de la fiscalité a amené à 1 770 000 euros. La construction de ce budget a conduit à s’interroger sur les services publics qui devraient être arrêtés et sur les investissements à reporter. Le groupe majoritaire assume le choix de maintenir les services publics et de réaliser des investissements d’avenir pour les Ramonvillois pour un montant de 21 millions d’euros dont 13,8 millions d’euros participent directement à la transition énergétique.
L’Etat met en difficulté les collectivités territoriales en ne recherchant pas le montant de la fraude fiscale au niveau national (évalué à 80 milliards d’euros par an) et en imposant des baisses de subventions ou des suppressions de subventions. Or l’Etat ne peut pas fonctionner sans les collectivités territoriales et celles- ci travaillent en direction des concitoyens à travers les services publics locaux.
M. FERRIEU signale que le groupe Ramonville et vous sera attentif aux propositions des partis et des associations d’élus sur une réforme territoriale et de la fiscalité locale dans la mesure où il importe de repenser le lien fiscal entre la commune et ses habitants. En outre, le groupe Ramonville et vous est favorable à une réflexion sur l’efficience de la dépense publique. Le choix politique du groupe majoritaire d’augmenter le taux d’imposition sur le foncier bâti représente à lui seul un peu moins de 500 000 euros. Ces recettes fiscales masquent une dégradation des équilibres financiers. Les dépenses sont supérieures aux recettes et l’épargne nette est estimée à 835 000 euros. L’estimation de certaines recettes parait optimiste, en particulier les droits de mutation. Enfin, le groupe Ramonville et vous sollicite un complément d’information au sujet de trois lignes de charges à caractère général (« autres honoraires et conseils » ainsi que deux autres lignes « autres ») qui totalisent 420 000 euros d’augmentation par rapport au budget de l’année précédente.
L’épargne constitue une condition de la capacité d’investir en limitant le recours à l’emprunt et à la fiscalité. Or le groupe majoritaire recourt à ces deux derniers. Les nouveaux emprunts annoncés participeront à une nouvelle dégradation des équilibres financiers et les taux d’intérêt élevés pèseront sur les futurs budgets municipaux.
M. LE MAIRE rappelle qu’un montant de 840 000 euros d’économies a été généré depuis 2020 et que contrairement à d’autres communes, le choix politique du groupe majoritaire au conseil municipal de Ramonville consiste à maintenir les services publics et poursuivre les investissements d’avenir en les priorisant. Les trois lignes de charge à caractère général mentionnées sont liées à des changements de nomenclature, aux choix budgétaires d’investissement (les frais de location d’une école modulaire pendant les travaux de rénovation de l’école Jean Jaurès ; les frais de déménagement de l’école et de certains services dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments) et à des frais d’honoraires relatifs au contentieux.
M. AREVALO indique que le groupe Ramonville écologie avait proposé la mise en place d’un groupe de travail sur la sobriété qui a été transformé par le groupe majoritaire en groupe de travail sur la sobriété énergétique. La majorité municipale a tendance à considérer les élus d’opposition comme des conseillers techniques alors que ceux-ci attendent un climat de travail au sein du conseil municipal qui permettrait de travailler collectivement en confiance et de manière harmonieuse et d’effectuer des propositions en lien avec les enjeux des années à venir. M. AREVALO est favorable à la mise en place d’une démarche de démocratie participative permettant un budget participatif en associant les Ramonvillois à une réflexion collective afin de faire émerger des choix à opérer dans le fonctionnement de la commune dans le cadre de la recherche d’une sobriété collective. Enfin, la création d’un impôt local juste est nécessaire. Le choix du gouvernement consistant à supprimer la taxe d’habitation crée une rupture entre les citoyens dans la mesure où les locataires ne contribuent pas financièrement au budget de la commune alors que certains d’entre eux sont très aisés.
Mme BROT considère que des propositions relatives aux services publics à maintenir ou à supprimer requièrent une évaluation des politiques publiques pour identifier celles qui méritent d’être engagées, poursuivies, modifiées, amplifiées ou suspendues. Mme BROT s’enquiert des indicateurs que le groupe majoritaire peut présenter aux Ramonvillois pour évaluer l’efficacité des politiques publiques. Elle souhaite savoir si le coût de chaque service a été évalué et si l’optimisation du coût des dépenses de personnel a été recherchée.
M. SCHANEN constate que le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie refuse d’effectuer un travail en commun et de soumettre des propositions au motif d’une absence de confiance. Le groupe Ramonville et vous refuse systématiquement toute augmentation de recettes et toutes économies et il propose uniquement des dépenses supplémentaires. Le groupe majoritaire a partagé les indicateurs en commission et il a justifié les choix d’investissement qu’il privilégie.
Mme TACHOIRES précise que les propriétaires ramonvillois et non pas l’ensemble des Ramonvillois seront davantage mis à contribution. Les propriétaires sont généralement plus aisés que les locataires.
Décision
La présente délibération soumet à approbation de l’assemblée délibérante le vote des taux de trois taxes précitées.
Le produit des rôles généraux nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2024 est estimé à 11 916 960 €. Compte tenu des bases d’imposition prévisionnelles établies pour 2024, il apparaît nécessaire de recourir à une hausse de taux pour parvenir à ce niveau de produit fiscal. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/7 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la maintien des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et sur l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 3,80 % sur leur niveau de 2023 soit :
Bases notifiées Taux appliqué Produit
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 1 311 000 10,42 % 218 570
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 28 800 142,73 % 41 106
Taxe foncière sur les propriétés bâties 22 931 000 58,89 % 13 504 066
TOTAL 13 763 742
Contribution coefficient correcteur -1 846 782
TOTAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ATTENDUES 11 916 960
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants ;
• Vu l’article 1639 A du Code général des impôts ;
• Vu la délibération n°2024/MARS/11 du conseil municipal en date du 7 mars 2024 prenant acte du
débat d’orientation budgétaire 2024 ;
• Vu l’avis de la commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures du 20 mars
2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 Voix POUR et 8 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER et M. PALÉVODY) :
➢ VOTE les taux d'imposition communaux 2024 de la façon suivante :
• maintien des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties ;
• augmentation de 3,80 % du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les taux de fiscalité directe appliqués en 2024 adoptés sont donc les suivants :
• taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10,42 % ;
• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 142,73 % ;
• taxe foncière sur les propriétés bâties : 58,89 %
➢ CHARGE Monsieur le maire :
• de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
• de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la
présente décision. 2
VOTES DU BUDGET PRIMITIF 2024
(Délibérations n°2024/AVR/18 – n°2024/AVR/19 – n°2024/AVR/20 – n°2024/AVR/21 - n°2024/AVR/22)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Il est présenté à l’assemblée le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget principal et de l'ensemble des budgets annexes.
Les crédits proposés au vote sont les suivants :
1/ BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement :
• Dépenses : 21 118 715,00 €
• Recettes : 21 118 715,00 €
Investissement :
• Dépenses : 6 357 157,70 €
• Recettes : 6 357 157,70 €
2/ BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE DU CANAL ET QUARTIER FLUVIAL
Fonctionnement :
• Dépenses : 141 000,00 €
• Recettes : 141 000,00 €
Investissement :
• Dépenses : 77 500,00 €
• Recettes : 77 500,00 €
3/ BUDGET ANNEXE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
Fonctionnement :
• Dépenses : 70 200,00 €
• Recettes : 70 200,00 €
Investissement :
• Dépenses : 68 000,00 €
• Recettes : 68 000,00 €
4/ BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE PORT SUD
Fonctionnement :
• Dépenses : 269 900,00 €
• Recettes : 269 900,00 €
Investissement :
• Dépenses : 62 500,00 €
• Recettes : 62 500,00 € Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/9 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
5/ BUDGET ANNEXE RÉGIE DE TRANSPORT (NAVETTE)
Fonctionnement :
• Dépenses : 56 490,00 €
• Recettes : 56 490,00 €
Investissement :
• Dépenses : 11 100,00 €
• Recettes : 11 100,00 €
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612- 2, L 2122-21,
L 2311-1 et suivants ;
• Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et le budget
annexe restaurant inter-entreprises ;
• Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 (1) pour les budgets annexes port technique du
Canal et quartier fluvial et port de plaisance Port Sud ;
• Vu la nomenclature budgétaire et comptable M43 (1) pour le budget annexe régie de transport ;
• Vu l’avis de la Commission des Affaires générales, Finances et Relations extérieures du 20 mars
2024 ;
• Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2024 ;
• Vu la maquette budgétaire ;
• Vu la délibération n°2023/DEC/159 du 21 décembre 2023 intitulée « Adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 » ;
• Vu la délibération n°2023/DEC/160 du 21 décembre 2023 intitulée « Adoption du règlement
budgétaire et financier» ;
• Considérant que, par délibération n°2024/MARS/11 du 7 mars 2024, le conseil municipal a procédé
au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2024 ;
• Considérant la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus effectuée
conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;
• Considérant que le délai de communication du projet de budget primitif 2024 a été porté à 12
jours à l’assemblée délibérante ;
• Considérant que, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire tels que
présentés, les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en fonctionnement qu’en investissement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
• par 24 Voix POUR et 7 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE , M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES,
M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER ) et 1 ABSTENTION (M. PALÉVODY) :
➢ ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2024 du budget principal ;
• Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT,
M. LAPEYRE et M. FERRIEU) et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) : ➢ ADOPTE les budgets primitifs annexes de l’exercice 2023 de la commune et composé des :
• budget annexe Port technique du canal et quartier fluvial ;
• budget annexe Restaurant inter-entreprise ;
• budget annexe Port de plaisance port sud ;
• budget annexe Régie de transport (navette).
➢ AUTORISE Monsieur le maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à
l'application des présentes délibérations.
3
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENTS – BUDGET 2024
(Délibération n°2024/AVR/23)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Il est rappelé l’un des principes des finances publiques qui repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
• l’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde.
Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.
• la prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits
budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention, autofinancement, emprunt, FCTVA.
Ainsi les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuel. Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
• les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement d’investissement. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ;
• les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple.
Les AP et les CP peuvent être révisés.
En conclusion, cette procédure permet d’améliorer la lisibilité à moyen terme en définissant une programmation de dépenses de la commune et de mieux visualiser le coût d’opérations étalées sur plusieurs exercices. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/11 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
Aussi, afin de traduire les inscriptions du budget primitif 2024 et les ajustements réalisés, il convient sur le budget principal :
de réviser les AP/CP suivants :
• AP-CP n°3 – Aménagement des Infrastructures quartier Maragon-Floralies (phases 1, 2 et 3)
• AP-CP n°9 – Rénovation du groupe scolaire Jean Jaurès
• AP-CP n°10 – Projet Place Jean Jaurès et Équipements culturels
• AP-CP n°11 – Réhabilitation de la piscine municipale Alex Jany (phase 2)
• AP-CP n° 12 – Travaux dans les écoles
de clôturer :
• l’AP-CP n°8– Maison des arts martiaux
d’ouvrir les AP/CP suivants :
• AP-CP n°2024_01 – Aménagements mobilité durable
• AP-CP n°2024_02 – Parking Parc technologique du Canal
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article R 2311-
9 ;
• Vu l’instruction codificatrice M 57 ;
• Vu l’avis de la Commission des Affaires générales, Finances et Relations extérieures du 20 mars
2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) et 3 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme PERES, et M. KNÖDLSEDER) :
➢ APPROUVE les autorisations de programmes et l’ouverture des crédits de paiements 2024
détaillées ci-dessous :
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations
précitées, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes ; ➢ PRÉCISE que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget 2024 sur les opérations
concernées.
4
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION ARTO
(Délibération n°2024/AVR/24)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Exposé des motifs
A la suite du renouvellement du conseil municipal, par délibération en date du 9 juillet 2020, l’assemblée délibérante a désigné ses représentants au sein du Conseil d’administration de l’Association Ramonvilloise pour le Théâtre Ouvert dite « ARTO », des évolutions étant ensuite apportées à la liste de ces représentants le 30 septembre 2021, le 30 juin 2022 puis le 7 mars 2023.
Pour mémoire, les représentants actuels de la commune sont :
• Céline CIERLAK-SINDOU
• Camille DEGLAND
• Marie-Laurence BIGARD
• Christine AROD
• Laure TACHOIRES
• Sylvie BROT
Conformément aux statuts de l’association et aux dispositions de la convention relative au projet de pôle spectacle vivant adoptée le 15 décembre 2022, la commune dispose de 6 sièges au sein du conseil d’administration (4 pour la majorité et 2 pour l’opposition) sur un total de 15.
Compte tenu de la demande formulée par Madame Laure TACHOIRES, de rejoindre la majorité municipale, une nouvelle désignation doit être effectuée en conservant la répartition indiquée ci-avant entre élus de la majorité et élus de l’opposition.
Pour mémoire, Madame Laure TACHOIRES siégeait au sein du conseil d’administration d’ARTO, en tant qu’élue d’opposition et représentante de la commune.
Il est indiqué que dans le cas où aucune candidature n’est présentée dans le respect de la règle mentionnée, le siège restera vacant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-33 ;
• Vu le courrier de Madame Laure TACHOIRES, en date du 27 mars 2024, indiquant son
rattachement au groupe Ramonville pour tous ;
• Considérant qu’il convient de ce fait de désigner un élu en remplacement au sein du conseil
d’administration d’ARTO afin de respecter la règle de représentation des élus municipaux au sein de cette instance ;
• Considérant qu’une seule candidature a été présentée pour le poste à pourvoir ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/13 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation précitée, et ce, en application de
l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
➢ DÉSIGNE en remplacement de Madame Laure TACHOIRES, Monsieur Henri AREVALO comme
nouveau représentant de la commune au sein du conseil d’administration de l’association ARTO ;
➢ RAPPELLE l’ensemble des représentants de la commune au sein du conseil d’administration de
l’association ARTO, comme suit :
• Céline CIERLAK-SINDOU
• Camille DEGLAND
• Marie-Laurence BIGARD
• Christine AROD
• Henri AREVALO
• Sylvie BROT
➢ CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, de transmettre la présente délibération à
l’association ARTO.
5
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2024 – VERSEMENT D’AVANCES ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
(Délibération n°2024/AVR/25)
Rapporteur : M. ROUSSILLON
Exposé des motifs
Sur le rapport en date du 4 avril 2024 exposé par Monsieur Christophe ROUSSILLON, Adjoint
Délégué aux Animations locales, sportives et associatives ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7 ;
Vu la délibération n°2023/NOV/135 en date du 30 novembre 2023 portant adoption du règlement
d'attribution des subventions communales ;
Vu le Budget Primitif 2024 ;
Vu l’avis de la commission municipale animations et vie locales du 27 mars 2024 ;
Considérant les nombreuses associations situées sur la commune de Ramonville Saint-Agne
concourant au développement du territoire, créant du lien social, des solidarités, des activités culturelles ou sportives et participant à la création d’activités d’intérêt public local ;
Considérant que pour permettre le bon fonctionnement des associations ayant des charges
régulières, et jusqu’au vote des subventions 2024, il est nécessaire de permettre le versement d’avances sur subventions pour les associations qui en ont fait une demande justifiée ;
Considérant que ces versements sont limités à 50 % du montant alloué au Budget 2023 ; Considérant la demande d’attribution de subvention pour 2024 émise par l’Association pour la
Psychanalyse et le Lien Social, ayant fait part de la nécessité d’assurer la continuité de ses activités liée à un besoin de trésorerie minimum ;
Considérant la liste proposée des associations bénéficiaires d’avances sur subventions ou de
subvention avec pour chacune d’entre elles la dénomination et le montant alloué pour l’année 2024 ;
DISCUSSIONS
M. LE MAIRE indique que les conseillers municipaux membres du conseil d’administration de l’association ARTO devront se déporter pour deux votes sur avance sur subvention au profit d’ARTO.
M. LAPEYRE signale que le groupe Ramonville et vous votera en faveur des avances de subventions compte tenu du retard dans le traitement des dossiers d’attribution et de l’urgence à laquelle les associations doivent faire face pour payer leurs salariés. Toutefois, le groupe souhaiterait à la fois un vote séparé concernant l’attribution de l’avance au comité des fêtes et un accompagnement plus strict de cette association dans la gestion de son budget dans la mesure où le montant des dépenses de fonctionnement est particulièrement élevé au regard des faibles recettes.
M. DENJEAN demande un vote séparé entre la subvention relative à la somme versée au titre de la convention à l’association ARTO et les autres subventions.
M. LE MAIRE retient la demande de vote séparé relative au comité des fêtes. Les deux votes séparés relatifs aux deux subventions à ARTO sont quant à eux obligatoires.
Au vu du bilan financier du comité des fêtes, M. PIQUE ne comprend pas la remarque formulée par M. LAPEYRE. La recette la plus importante provient des food trucks. Les dépenses importantes ont trait au feu d’artifice et au repas du 14 juillet ainsi qu’à l’organisation du carnaval.
M. LE MAIRE ajoute que certaines activités du comité des fêtes constituent des dépenses pures (le feu d’artifice, le repas du 14 juillet). Par ailleurs, les conditions météorologiques ont pesé sur la recette attendue lors de deux éditions de la fête de la musique.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’attribution d’une avance sur subvention pour 2024 aux associations ci-dessous :
• ACCR (Athlétic coaching club Ramonville).........................................................................1 350 €
• Club Nautique de Ramonville............................................................................................2 450 €
• CRAHB (Castanet Ramonville Auzeville Handball)..............................................................3 450 €
• Football.............................................................................................................................4 500 €
• La Boule Etoilée...................................................................................................................650 €
• Rugby XV...........................................................................................................................5 000 €
• Convivencia.......................................................................................................................1 750 €
• Ramonville Ciné..............................................................................................................10 900 €
• Regards.............................................................................................................................3 825 €
• Secours Populaire..............................................................................................................1 750 €
• Ferme de Cinquante........................................................................................................10 350 €
• Sensactifs..........................................................................................................................1 850 €
• Comite de jumelage..........................................................................................................1 500 €
• Ramonville en rose........................................................................................................... 1 445 €
• COS (Comité des Œuvres Sociales)...................................................................................58 830 € Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/15 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
Par 29 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU) :
➢ APPROUVE l’attribution d’une avance sur subvention pour 2024 à l’association ci-dessous :
• Comite des fêtes...............................................................................................................7 000 €
Par 23 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER), et étant précisé que Céline CIERLAK, Camille DEGLAND, Marie-Laurence BIGARD, Christine AROD, Henri AREVALO et Sylvie BROT n’ont pas pris part ni au débat, ni au vote et ont quitté la séance :
➢ APPROUVE l’attribution d’une avance sur subvention pour 2024 concernant la mise en œuvre du
projet de pôle spectacle vivant 2023-2025 à l’association ci-dessous :
• ARTO.............................................................................................................................170 961 €
À L’UNANIMITÉ, et étant précisé que Céline CIERLAK, Camille DEGLAND, Marie-Laurence BIGARD, Christine AROD, Henri AREVALO et Sylvie BROT n’ont pas pris part ni au débat, ni au vote et ont quitté la séance :
➢ APPROUVE l’attribution d’une avance sur subvention pour 2024 concernant le festival de rue et
la saison de rue à l’association ci-dessous :
• ARTO.............................................................................................................................. 39 600 €
À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour 2024 à l’association ci-
dessous :
• APLS (Association pour la Psychanalyse et le Lien Social)...................................................2 800 €
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont ouverts aux lignes 1948, 6199, 17129 et 26618 du
budget principal 2024.
6
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES POUR L’ÉLECTION
(Délibération n°2024/AVR/26)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les communes de plus de 10.000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Rôle de la CCSPL
Cette commission est consultée pour avis par le conseil municipal sur :
• tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce
dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du CGCT ; • tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant
création de la régie ;
• tout projet de partenariat, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les
conditions prévues à l'article L 1414-2 du CGCT.
En outre, cette commission est chargée d’examiner chaque année, sur le rapport de son président :
• le rapport d’information mentionné à l’article L1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de
service public ;
• le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;
• Le rapport mentionné à l’article L2234-1 du Code de la Commande Publique établi par le
titulaire d’un marché de partenariat.
La commission peut par ailleurs, à la majorité de ses membres, demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
Le Président de la commission doit présenter au conseil municipal, et ce avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par la CCSPL au cours de l’année précédente le cas échéant.
Composition de la CCSPL
Cette commission, présidée par le maire, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.
La CCSPL peut également, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Exposé des motifs
En application des dispositions visées, le conseil municipal, lors de sa séance en date du 8 février 2024, a fixé la composition de la CCSPL comme suit :
• pour le nombre de membres du conseil municipal qui en font partie : 5 élus titulaires et 5 élus
suppléants ;
• pour le nombre de représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics
locaux qui en font partie : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Le conseil municipal a de surcroît procédé, à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants sur la base d’une seule liste unique dont la composition garantissait une répartition des sièges permettant une représentation proportionnelle de l’ensemble des sensibilités représentées en son sein.
La composition a été établie dans l’ordre de la liste suivante :
Titulaires Suppléants
- Pablo ARCE
- Bernard PASSERIEU
- Véronique BLANSTIER
- Sylvie BROT
- Jean-Marc DENJEAN
- Marie-Pierre GLEIZES
- Marie-Pierre DOSTE
- Alain CARRAL
- Denis LAPEYRE
- Jürgen KNODLSEDER
Toutefois, par courrier enregistré le 18 mars, Monsieur le Maire a été informé de la démission de Mme Sylvie BROT de son siège de titulaire de la CCSPL.
Par principe, ce changement n'entraîne pas de renouvellement partiel de la CCSPL (pas d’élection d’un nouveau membre), il convient seulement de mettre à jour la composition de la commission. En outre, la démission d’un membre de la CCSPL n'implique en aucun cas le renouvellement obligatoire et intégral de la CCSPL. Le renouvellement est obligatoire uniquement dans le cas où la composition de Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/17 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
la commission ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein en application de l’article L. 1413-1 du CGCT ainsi que de l’article 3.2 du règlement interne de la CCSPL.
Néanmoins, par application de l’arrêt n°353890 du 20 novembre 2013 rendu par le Conseil d’État, la possibilité est ouverte de recourir au renouvellement intégral de la Commission afin de maintenir le respect de la représentation proportionnelle. En l'espèce, cette solution permettrait de ne pas entraver la représentation des élus du groupe Ramonville et vous au sein de la CCSPL.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1413-1 et D 1411-4 ;
• Vu le Code de la commande publique ;
• Vu la délibération n°2024/FEV/01 en date du 8 février 2024 intitulée « Création de la Commission
consultative des services publics locaux - Fixation du nombre de membres et des modalités de dépôt des listes des candidats » ;
• Vu la délibération n°2024/FEV/02 en date du 8 février 2024 intitulée «Élection des membres de la
commission consultative des services publics locaux » ;
• Considérant que Mme Sylvie BROT avait été désignée pour siéger au sein de la CCSPL en qualité de
membre titulaire en représentation du groupe Ramonville et vous ;
• Considérant qu’aujourd’hui le groupe Ramonville et vous ne dispose plus que d'un membre au sein
de la CCSPL et que cette situation peut rendre plus difficile sa représentation au sein de ladite commission ;
• Considérant que, de ce fait, il est opportun de procéder au renouvellement des membres du
conseil municipal au sein de la Commission consultative des services publics locaux afin de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE du renouvellement des membres du conseil municipal au sein de la Commission
consultative des services publics locaux de la commune ;
➢ FIXE les conditions de dépôt des listes de la Commission consultative des services publics locaux
comme suit :
• les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants
à pourvoir conformément à l’article D 1411-4 du CGCT ;
• les listes devront indiquer le noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et
suppléants ;
• les listes pourront être déposées auprès de Monsieur le maire, jusqu’à l’ouverture du vote du
conseil municipal sur l’élection des membres de la Commission. 7
ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
(Délibération n°2024/AVR/27)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Il est rappelé que précédemment, il a été proposé le renouvellement des membres du conseil municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) afin de maintenir le respect de la représentation proportionnelle, et de délibérer concomitamment sur les modalités de dépôt des listes concernant l’élection de ces membres.
Exposé des motifs
Pour mémoire, cette commission est consultée pour avis par le conseil municipal sur :
• tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans
les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du CGCT ;
• tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant
création de la régie ;
• tout projet de partenariat, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions
prévues à l'article L 1414-2 du CGCT ;
En outre, cette commission est chargée d’examiner chaque année, sur le rapport de son président :
• le rapport d’information mentionné à l’article L1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de
service public ;
• le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;
• Le rapport mentionné à l’article L2234-1 du Code de la commande publique établi par le
titulaire d’un marché de partenariat.
En application de la délibération n°2024/FEV/01 en date du 8 février 2024, portant création de la CCSPL, cette commission comprend :
• le Maire, ou son représentant, qui la préside ;
• 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de l'assemblée délibérante désignés dans le
respect du principe de la représentation proportionnelle ;
• Ainsi que 3 membres titulaires et 3 membres suppléants parmi les représentants des usagers
et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante, notamment des représentants d’associations locales.
Le mode d’élection des membres issus du conseil municipal de la commission est le suivant :
• l’élection se fait au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec
application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
• les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir ;
• en cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
• en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamés élus.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/19 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
Conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est rappelé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Il convient par conséquent de procéder aux opérations de vote.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-21, L 1411-5, L
1414-1 à L 1414-4 ;
• Vu le Code de la commande publique ;
• Vu la délibération n°2024/FEV/01 en date du 8 février 2024 intitulée « Création de la Commission
consultative des services publics locaux - Fixation du nombre de membres et des modalités de dépôt des listes des candidats » ;
• Vu la délibération n°2024/AVR/26 en date du 4 avril 2024, relative au renouvellement des
membres du conseil municipal au sein de la commission consultative des services publics locaux et aux modalités de dépôt des listes pour l’élection ;
• Considérant que la composition de cette commission doit respecter la représentation
proportionnelle du conseil municipal ;
• Considérant qu’après constat d’une liste unique déposée et vérification du nombre de
représentants titulaires et suppléants sur cette liste, l’assemblée délibérante est appelée à procéder au scrutin ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour cette désignation et de procéder au
vote «à main levée » en application des dispositions de l’art L 2121-21 du CGCT ;
➢ SONT AINSI ÉLUS en qualité de membres titulaires et de membres suppléants de la commission
consultative des services publics Locaux les élus suivants :
Titulaires Suppléants
• Pablo ARCE
• Bernard PASSERIEU
• Véronique BLANSTIER
• Denis LAPEYRE
• Jean-Marc DENJEAN
• Marie-Pierre GLEIZES
• Marie-Pierre DOSTE
• Alain CARRAL
• Loïc FERRIEU
• Jürgen KNODLSEDER 8
CHOIX DU MODE DE GESTION ET D’EXPLOITATION DU CENTRE CULTUREL MUNICIPAL – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
(Délibération n°2024/AVR/28)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
1.1 Présentation du service actuel
Implanté sur la place Jean-Jaurès, le centre culturel baptisé le « Kiwi » a été construit en 1973 puis agrandi en 1999-2000. Cet équipement, situé en cœur de ville, à proximité immédiate d’autres établissements culturels (la médiathèque et le cinéma) et de 3 groupes scolaires (J. Jaurès, A. Davis et G. Sajus), contribue au rayonnement d’initiatives culturelles partagées et au développement d’actions transverses.
Le centre culturel est un bâtiment qui s’organise autour des espaces suivants :
• un hall et un grand dégagement pour les expositions ;
• un espace d’accueil attenant à un espace communément appelé « rotonde » ;
• des bureaux ;
• une cuisine pour les professionnels accueillis lors des spectacles et résidences ;
• des loges ;
• une grande salle de spectacles d’une capacité de 380 spectateurs et une régie son et lumière ;
• deux salles d’ateliers et de répétition, dont une aménagée et utilisée pour l’organisation de
spectacles pouvant accueillir une centaine de spectateurs.
La politique « pôle spectacle vivant » s’inscrit dans une volonté de toucher un public large, en particulier les jeunes à la fois via la programmation mais également dans des actions d’aller vers et de mise en réseau des partenaires du territoire.
La volonté de la commune est de favoriser l’émergence d’un tiers lieu culturel et artistique au sein du Kiwi. A ce titre, une convention de partenariat a été conclu avec l’association ARTO pour la période du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2025.
Cette convention pluri-annuelle permet de formaliser les liens, modalités de coopération et engagements réciproques au service de la poursuite du projet de « pôle spectacle vivant ». Cette convention est également conçue comme un outil permettant de favoriser la mobilisation de nouveaux partenariats institutionnels pouvant contribuer au déploiement et à l’approfondissement du projet.
Au regard de ce projet et dans le cadre de la convention, l’Association est engagée à réaliser les missions suivantes :
• organiser, à partir du centre culturel Le Kiwi notamment et sur l’ensemble du territoire communal et
au-delà, la diffusion de spectacles, dans le cadre des saisons culturelles ;
• développer des partenariats permettant d’établir des actions culturelles concertées et cofinancées, et
dans une logique de mutualisation
• favoriser les espaces de rencontres, les débats, les réflexions partagées, les chantiers collectifs, le
partage de communs pour participer à dynamiser la cohésion sociale et notre capacité à vivre ensemble ;
• participer à un ensemble de démarches relevant d’un projet d'éducation artistique et culturelle en
veillant à l’articulation et à la complémentarité avec les projets d’écoles, le projet éducatif de territoire (PEDT) de la commune et les projets d'établissements comme ceux de l’EMEAR ou de la médiathèque. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/21 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
Le bilan d’activité de l’année 2023 permet de prendre en compte l’importance actuelle du service pour la Ville :
• 52 semaines d’ouverture au public soit 1092 heures par an hors soirs et week-end (pour 36 semaines
soit 936 heures avant la mise en place de la convention) ;
• 80 représentations dans la saison dont 60 à Ramonville Saint-Agne dont 24 représentations scolaires,
44 représentations tout public, 12 représentations jeune public pour plus de 14000 spectateurs (contre 46 représentations avant la mise en place de la convention soit une évolution de 74%) ;
• 646 adhérents dont 562 usagers et 84 membres actifs ;
• 668 jours d’utilisation du Kiwi à des fins d’initiative citoyenne ;
• 26 soirées Kawa avec environ 1100 personnes sur l’année ;
• 22 jours à destination d’ateliers de transmission avec environ une portée de 50 personnes sur
l’année.
Le conventionnement avec l’association ARTO a également permis de démultiplier les sources de financements avec l’appui de partenaires extérieurs qui viennent en soutien des structures associatives culturelles privées, au bénéfice du projet culturel. Les recettes extérieures (hors subvention de la Commune) sont ainsi passées d’environ 16K€ avant conventionnement à 102 K€ en 2023. 1.2. Risque quant à la continuité de la politique culturelle et évolution du mode de gestion
La convention qui lie ARTO et la commune pour la mise en œuvre du pôle spectacle vivant est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 septembre 2025. Cette convention après avoir passé un premier contrôle de légalité, a fait l’objet d’un recours formulé par le groupe d’opposition Ramonville Ecologie auprès du Préfet contestant sa légalité. La Préfecture a alors saisi les services de la commune pour demander des compléments d’informations. A l’appui des ces éléments et à la lecture de la convention, le Préfet a confirmé la légalité de cette dernière. Le groupe d’opposition Ramonville Ecologie, en les personnes de Messieurs Henri Arevalo, Jean Marc Denjean et Madame Karine Peres ont alors formulé un recours auprès du Tribunal administratif visant l’annulation de la convention. Le contentieux est actuellement en cours.
La convention liant ARTO et la commune offre un cadre aujourd’hui pleinement satisfaisant pour la politique culturelle de la Commune et les ramonvillois. L’engagement de la collectivité en faveur de l’éducation artistique et culturelle pour tous les jeunes ramonvillois ainsi que les synergies entre le projet spectacle vivant, le projet éducatif de territoire et les projets de l’EMEAR et de la médiathèque ont d’ailleurs été récemment reconnus via le label Ville « 100 % EAC » décerné par le Ministère de la Culture et de l’Éducation.
Le choix de la convention qui remonte à 2019 a été fait en toute bonne foi, sur le modèle d’autres communes, notamment celle qui lie l’association Circa, la Ville d’Auch et les services de l’État. L’intérêt de la convention est qu’il reste un cadre juridique souple mais protecteur pour les deux parties : en permettant d’une part, à l’association de conserver sa liberté de programmation et d’initiative artistique, d’autre part, en assurant à la commune un alignement de valeurs et d’objectifs comme le développement du lien social, aller à la rencontre du public, offrir un parcours d’éducation artistique et culturelle pour tous les jeunes. La logique du partenariat offert par la convention permet également d’ajuster les modalités d’intervention des deux parties au regard de l’évolution du projet et du contexte.
Néanmoins, ce modèle de convention, s’il est très répandu dans le champ culturel, car le mieux à même de répondre à la spécificité de ce domaine ne bénéficie pas d’un cadre juridique pleinement reconnu et entériné par la doctrine. C’est là un vide juridique face auquel la commune en responsabilité et en anticipation ne peut pas prendre le risque de faire jurisprudence en attendant l’issue du recours dont le jugement peut-être long et avoir des conséquences lourdes pour la continuité de la politique culturelle.
En anticipation et en responsabilité, le choix a donc été fait de réunir la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), commission mixte composé d’élus et de représentants de la société civile, afin qu’elle rende un avis sur le mode de gestion du centre culturel entre la régie autonome et la délégation de service public.
La CCSPL réunit jeudi 21 mars a rendu un avis favorable à la mise en place d’une délégation de service public par 8 voix pour et une voix contre. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/23 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
Exposé des motifs
Aujourd’hui, la ville doit se prononcer sur le mode de gestion et d’exploitation du centre culturel municipal.
En effet, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de la liberté du choix du mode de gestion
pour exploiter leurs services publics.
Cette liberté découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent alors décider :
• soit de gérer directement le service ; on parle alors de régie ;
• soit d'en confier la gestion à un tiers par le biais d'une concession ou délégation de service public.
La collectivité confie à une personne privée ou une personne publique l’exécution d’un service. L’entreprise assume alors le risque financier inhérent à la gestion de ce service. La collectivité garde néanmoins la maîtrise du service puisque l’entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans techniques et financiers.
C’est à ce titre que sont examinés les modes de gestion possibles du centre culturel, entre la possibilité d’une délégation de service public (DSP) et le projet de création de régie dotée de l’autonomie financière.
2.1 Principes de la régie
La régie est le mode de gestion où la commune assure elle-même :
• la gestion du service ;
• l’exploitation des installations nécessaires à l’exécution du service public ;
• la prise en charge et la facturation des prestations dues aux usagers.
Le financement, la réalisation des équipements nécessaires et leur exploitation ainsi que leur renouvellement et leur entretien sont assurés par la seule collectivité à ses frais, soit directement par les services municipaux ou par le biais d’entreprises privées dans le respect des règles de la commande publique.
En régie, en conformité avec les règles financières et de comptabilité publique, la collectivité gère et organise directement le service avec ses moyens et son personnel.
Dans ce mode de gestion, il appartient à la Ville de :
• recruter/de reprendre l’ensemble du personnel qualifié nécessaire à l’exécution du service.
• réinternaliser l’ensemble des missions inhérentes à l’exécution du service, moyennant si besoin la
conclusion de marchés publics (équipements, nettoyage, entretien, réparation, …).
Elle assure elle-même la gestion et l’exploitation du Centre culturel, supporte l’ensemble des charges et encaisse une participation financière des usagers.
Ce mode de gestion implique la maîtrise de ces différents aspects et requiert des compétences spécifiques au secteur concerné.
2.2 Principes de la délégation de service public
La délégation de service public est définie comme «une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une Collectivité territoriale, leur groupement ou leur établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales» (mentionnée à l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et définie par l’article L1121-3 du Code de la Commande Publique).
L’article L1121-1 du Code de la commande publique dispose que : «Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. »
Dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire peut assurer l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations et équipements mis à disposition par la collectivité et l’exploitation du service. Étant rémunéré en partie grâce aux résultats de l’exploitation du service, le délégataire assume un risque financier et gère l’activité à ses risques et périls.
Dans un contrat de délégation de service public, la commune reste responsable des conditions d’accès au service public et des tarifs facturés aux usagers. A cet égard, elle verse une « compensation d’obligations de service public» au délégataire.
2.3. Analyse comparative
La reprise en régie implique pour la commune :
• une reprise du matériel qui doit être organisée selon une libre négociation entre la Commune et
l’association actuellement gestionnaire ;
• une reprise du personnel dès lors que l’activité est poursuivie et qu’il y a transfert d’un ensemble
organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels ;
• des impacts financiers représentés notamment par la perte de financements d’institutions
extérieures (Département, Région, État)
• un risque pour la continuité de service au vu de l’impact organisationnel.
En l’espèce, la reprise en régie du fait de ses implications en matière de reprise du personnel et en matière financière (perte de financements extérieurs, possibles frais de licenciement, surcoûts liés à la gestion des ressources humaines) entraînera une dégradation du niveau de service rendu à moyens constants. Elle fait peser également un risque sur la continuité du service du fait d’incertitudes quant aux conditions et issues de la reprise du personnel.
La délégation de service public est une procédure plus lourde mais qui présente des risques moindres quant à la continuité de service. Elle permet de conserver une qualité de service équivalente à budget constant pour un niveau de contrôle de l’activité renforcé par rapport à la situation actuelle.
2.4. Caractéristiques générales du contrat de délégation de service public
La délégation de service s’appuie une procédure de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la commande publique est nécessaire.
Cela implique en terme de procédure :
• une saisine et réunion de la CCSPL ;
• délibération en conseil municipal se prononçant sur le principe du recours à une DSP sur la base de
l’avis rendu par la CCSPL ;
• publication de l’avis de concession ;
• analyse des candidats admis à présenter leur offre par la CDSP ;
• analyse des offres selon les critères définis en amont de la consultation ;
• négociation- si prévue ;
• choix final du délégataire et approbation de la convention de DSP par le conseil municipal au plus
tôt deux mois après la remise des candidatures.
Le contrat prévoira de confier au délégataire les prestations suivantes :
• l’exploitation du centre culturel Le Kiwi ;
• la mise en œuvre de la politique culturelle territoriale dont la poursuite du projet de « pôle
spectacle vivant » avec notamment l’organisation à partir du centre culturel et sur l’ensemble du territoire de la diffusion de spectacles dans le cadre des saisons culturelles ;
• l’animation des espaces dans une logique de tiers lieu culturel ;
• le développement de partenariat, notamment avec les services et associations du territoire, autour
d’action culturelles communes Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/25 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
• la facilitation d’espaces de rencontres, les débats, les réflexions partagées, les chantiers collectifs, le
partage de communs pour participer à dynamiser la cohésion sociale et notre capacité à vivre ensemble
• la gestion du personnel dans son ensemble (rémunération, congés, formations, …) ;
• la fourniture et entretien du petit matériel (matériel culturel compris) ;
• l’acquisition des biens nécessaires à l’exécution du service en sus de celui fourni par la Commune et
son renouvellement ;
• la sécurité des usagers dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur ;
• la participation au projet d’éducation artistique et culturelle en veillant à l’articulation et à la
complémentarité avec les projets d’écoles, le projet éducatif de territoire (PEDT) de la commune et les projets d'établissements comme ceux de l’EMEAR, de la médiathèque, du centre social.
Le projet de contrat disposerait d’une durée prévisionnelle de cinq années et la rémunération du délégataire sera constituée par les ressources encaissées auprès des usagers du service culturel sur la base des tarifs appliqués aux usagers. Ces tarifs seront encadrés par le contrat avec des exigences d’une tarification accessible complétée par la compensation tarifaire prise en charge par la Ville et des partenaires.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, et après saisine de la CCSPL dont l’avis est annexé, le choix d’un mode de gestion déléguée semble aujourd’hui le plus pertinent pour permettre la poursuite de la gestion et l’exploitation du centre culturel communal.
L’approbation du principe de Délégation de Service Public est donc soumise au conseil municipal.
DISCUSSIONS
Mme GRIET rappelle la politique culturelle qui est défendue depuis dix ans et qui repose sur les valeurs de l’éducation populaire et des droits culturels :
• l’intégration de la dimension artistique et culturelle au sein du projet éducatif de territoire (PEDT) ;
• l’évolution du projet d’école de musique de Ramonville (EMR) en école municipale des
enseignements artistiques de Ramonville (EMEAR) ;
• la mise en œuvre du projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) de la médiathèque ;
• la mise en place d’une convention de partenariat avec l’association ARTO afin de développer
notamment une offre de spectacle vivant spécifique à destination du jeune public.
En 2024, une réflexion participative sera menée sous le pilotage du directeur des affaires culturelles pour faire vivre ce projet culturel.
Depuis la mise en place de la convention avec ARTO, le nombre de représentations, le nombre d’entrées, le nombre de semaines d’ouverture du public et les initiatives citoyennes se sont démultipliés. En outre, le nombre de jours d’accès au centre culturel pour les associations est resté stable et le nombre d’associations utilisatrices de ce lieu a crû fortement.
M. LE MAIRE invite les conseillers municipaux membres du conseil d’administration de l’association ARTO — Céline CIERLAK, Camille DEGLAND, Marie-Laurence BIGARD, Christine AROD, Henri AREVALO et Sylvie BROT — à ne pas prendre part au débat ni au vote et à quitter la salle.
M. DENJEAN rappelle que le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie ne conteste pas la nature des activités d’ARTO ni la qualité de la mise en œuvre de celles-ci, mais qu’il a alerté le conseil municipal à plusieurs reprises depuis 2019 sur le fait que la conclusion d’une convention organisant la collaboration entre la commune et ARTO et confiant à cette association la gestion du centre culturel sans appel à projets et à candidatures contrevenait aux règles de la commande publique. Le groupe majoritaire a négligé toutes ces réserves. Il a également rejeté le recours gracieux que le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie lui a adressé en février 2023 et il a invité lui-même celui-ci à saisir le tribunal administratif.
Une convention de subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de mettre à la charge d’une association l’organisation, la gestion ou le fonctionnement d’un service public. La délégation de service public comporte de nouveaux risques pour ARTO. Le groupe majoritaire aurait pu associer en amont tous les élus à une réflexion commune sur le mode de gestion du centre culturel. Le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie a exprimé sa volonté de revenir à une gestion publique du centre culturel, mais il n’a jamais souhaité que l’activité déployée par ARTO soit reprise en régie.
Le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie propose que le centre culturel soit un lieu ouvert à tous les publics et à tous les acteurs culturels locaux, que sa gestion soit publique en régie directe et que les activités soient organisées par les structures culturelles sur leur proposition et soutenues à cet effet par la commune. Cette reprise de la gestion de l’équipement en régie directe suppose une équipe restreinte d’agents municipaux de la direction de la culture en lien avec l’adjointe à la culture et un conseil du centre culturel composé des élus, des représentants des acteurs culturels, de citoyens, d’agents municipaux garant du traitement égalitaire des acteurs.
Le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie demande de reporter cette délibération pour ouvrir un travail de concertation sur la base de cette proposition.
M. LAPEYRE ajoute que le groupe Ramonville et vous — qui s’était abstenu sur l’approbation de la convention de partenariat avec ARTO lors du conseil municipal du 15 décembre 2022 — ne remet pas en cause les compétences et le travail d’ARTO et s’abstiendra sur cette délibération d’urgence dans la mesure où les choix budgétaires ne permettent pas d’assumer les conséquences financières d’un passage en régie à court terme.
M. CARRAL indique que les Ramonvillois sont conscients de la qualité et de la variété de la politique culturelle de spectacle vivant à Ramonville. Le fonctionnement des politiques culturelles est basé dans de nombreuses communes sur des conventions de partenariat. En outre, la convention avec ARTO a été validée par le contrôle de légalité puis revalidée à la suite de la saisine du groupe Ramonville écologie. Le groupe majoritaire est prêt à faire évoluer le mode de gestion si le tribunal administratif invalide celui-ci.
La politique procédurière du groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie met en danger l’avenir des salariés d’ARTO et sera également coûteuse pour la commune. Le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie, craignant que ses propositions soient reprises par le groupe majoritaire, a refusé tout travail avec celui-ci. Pourtant, les forces de gauche et les écologistes ont vocation à travailler ensemble sur un projet commun afin de répondre aux attentes de la majorité des Ramonvillois. La commune de Ramonville, qui a toujours été à gauche, a également toujours été un modèle de politique culturelle dans toute l’agglomération.
M. LE MAIRE explique que le préfet doit déférer au tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Or à deux reprises, le préfet a indiqué par son silence que la délibération relative à la convention de partenariat avec ARTO était légale.
La convention de partenariat, si elle est reprise en régie publique, implique la reprise obligatoire des agents d’ARTO, la perte de financement et l’augmentation des financements ainsi que la disparition d’ARTO du fonctionnement communal. La convention de partenariat est la seule possibilité qui permet d’obtenir une troisième voie. Ce mode de gestion classique est d’ailleurs utilisé pour le cinéma. La convention signée par la ville d’Auch, l’association CIRCa et l’Etat, qui est similaire, est toujours en vigueur. La proposition du groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie ne permettrait pas d’imposer une politique culturelle à l’association ni la question de la tarification et de l’ouverture du centre culturel et elle impliquerait de nier le code de la commande publique. Seule une politique publique portée par la collectivité définit l’intérêt collectif pour l’ensemble.
Le maire et l’ensemble du groupe majoritaire ont la responsabilité de faire en sorte que la politique du centre culturel et du pôle spectacle vivant ne s’arrête pas sur la commune, car un jeune public y participe et un service de qualité est rendu au travers de la convention de partenariat avec ARTO. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/27 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
M. DENJEAN insiste sur le fait que la question qui se pose n’est pas celle de la reprise du personnel d’ARTO dans le cadre d’une régie publique. Le groupe majoritaire cherche à démontrer que le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie a l’intention de remettre en cause la politique culturelle à Ramonville. Le maire affirme qu’il subventionne une association à laquelle il souhaite imposer une politique culturelle. En outre, le fait de confondre le préfet — placé sous la tutelle du gouvernement — et le tribunal administratif chargé de juger de la légalité d’une disposition ou d’un texte est accablant.
M. LE MAIRE souligne à nouveau que la reprise en régie directe implique, par le Code de la commande publique et le Code du travail, la reprise des salariés d’ARTO. Les conventions de partenariat et les délégations de service public sont distinctes. La délégation de service public permet de définir la politique culturelle qui sera mise en place. Enfin, le préfet valide la légalité par son silence. En l’occurrence, la délibération est légale. M. LE MAIRE ne confond pas le contrôle de légalité à posteriori des délibérations et le tribunal administratif. Il a invité le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie à faire valoir ses droits et à saisir le tribunal administratif s’il considérait que la délibération n’était pas légale. En attaquant la municipalité et le groupe majoritaire, le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie attaque l’association ARTO et met celle-ci et ses salariés en difficulté.
M. SCHANEN ajoute que le groupe majoritaire a rappelé en début de conseil l’importance qu’il porte au rassemblement de la gauche sur les valeurs. La culture — qui combat les ruptures sociales et les fermetures communautaires — est une forme d’ouverture et une rencontre avec les autres. Or à aucun moment du débat, le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie n’a parlé de culture. En outre, du point de vue juridique, du point de vue de la légalité et du point de vue financier, les propositions du groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie ne sont pas viables. De plus, la démarche procédurière du groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie a mis en danger non seulement la politique de la commune, mais l’association ARTO, ce qui conduit le groupe majoritaire à travailler une nouvelle situation. M. SCHANEN ne comprend pas les raisons valables qui motivent le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie — au-delà de la posture politicienne d’obstruction systématique et de procédures — à maintenir son recours compte tenu de ce qui est présenté.
M. CARRAL ajoute que la démarche du groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie est incompréhensible et vise à déstabiliser l’équipe en place.
Mme TACHOIRES — qui siégeait au conseil d’administration d’ARTO jusqu’à ce jour et qui est également une utilisatrice régulière du centre culturel — témoigne de la qualité et de la diversité des propositions culturelles qui ont lieu depuis que la gestion du centre culturel a été confiée à ARTO. Des conventions de partenariat de même type existent dans d’autres communes et sur d’autres thématiques sans avoir été jugées illégales par le préfet. En outre, ce partenariat permet de générer des fonds supplémentaires d’un montant de 80 000 euros par an environ et de développer l’offre culturelle de la ville. L’attaque juridique lancée par le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie a suscité un état de stress chez le personnel d’ARTO et un émoi parmi les Ramonvillois.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;
• Vu le Code de la commande publique notamment les articles L. 1121-1, L. 3122-1 et L. 3121-1 ;
• Au vu de l’exposé des caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire ;
• Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 mars 2024 ;
• Vu l’avis de la Commission Affaires générales, finances et relations extérieures en date du 26
mars 2024 ; • Considérant que compte tenu des attentes et des contraintes de la Commune, la solution d'une
convention de délégation de service public, paraît la plus adaptée pour préserver au mieux les intérêts de la collectivité et des usagers, et permettre de conduire une politique globale, cohérente en matière de politique culturelle,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 20 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. LAPEYRE, M. FERRIEU, Mme PERES, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER et M. PALÉVODY) et étant précisé que Céline CIERLAK, Camille DEGLAND, Marie-Laurence BIGARD, Christine AROD, Henri AREVALO et Sylvie BROT n’ont pas pris part ni au débat, ni au vote et ont quitté la séance :
➢ APPROUVE le choix du mode de gestion déléguée selon la forme d’une délégation de service
public pour la gestion et l’exploitation du centre culturel communal conformément aux caractéristiques essentielles du service délégué telles que décrites,
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à engager la procédure de délégation de
service public (effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure en application des dispositions du Code de la Commande Publique.
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TRAVAUX DE RÉNOVATION TECHNIQUE ET ÉNERGÉTIQUE DU PÔLE CULTUREL PLACE JEAN JAURÈS : AVANT-PROJET SOMMAIRE
(Délibération n°2024/AVR/29)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Dans le cadre du projet de réaménagement de la place Jean Jaurès, la première tranche de travaux envisagée porte sur la rénovation technique et énergétique de la médiathèque Simone de Beauvoir et du centre culturel Le Kiwi, afin d’en améliorer le confort d’usage et la performance environnementale.
Lors de sa séance en date du 9 juillet 2023, le conseil municipal a approuvé le programme de l’opération. Le montant des travaux étant estimé à 1,16 million d’euros hors taxes pour la tranche ferme, dépense qui a fait l’objet d’une autorisation de programme inscrite au budget communal.
Sur la base de ce programme, la collectivité a lancé une consultation de maîtrise d’œuvre fin 2023 afin de sélectionner une équipe constituée d’un architecte – le cabinet AR357 – mandataire et d’un bureau d’études fluides et structure - MATH Ingénierie – co-traitant.
La maîtrise d’œuvre retenue a engagé les études d’avant-projet sommaire (APS) début 2024.
Exposé des motifs
L’objectif de l’APS est de proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les éléments majeurs du programme et d'en présenter les dispositions générales techniques envisagées, d'indiquer des durées prévisionnelles de réalisation et d'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
L’APS prend en compte les diagnostics effectués notamment sur le volet énergétique avec modélisation du comportement thermique des bâtiments, complété par un travail de concertation mené avec les usagers des bâtiments culturels. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/29 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
L’avant projet intègre :
Pour la Médiathèque :
• la rénovation de l’enveloppe de la médiathèque : isolation par l’intérieur de la toiture et des
murs et remplacement de toutes les menuiseries extérieures, ce qui implique des travaux d’embellissement sur les parois extérieures doublées (peinture), la création de faux plafonds et la reprise des éclairages et appareillages électriques ;
• la reprise de certains points singuliers d’étanchéité en toiture (tourelles et chéneaux) ;
• la réfection globale du système de chauffage de la médiathèque avec recours à une source
d’énergie renouvelable : remplacement de la chaudière gaz naturel par une pompe à chaleur sur l’air, réfection de l’ensemble de la distribution/émission de chaleur et mise en place de climatisation selon les saisons, enfin création d’une ventilation double flux améliorant la qualité d’air intérieure ;
• l’aménagement de la ludothèque.
Pour le Centre culturel :
• la réfection de la toiture de la grande salle, y compris le renforcement de l’isolation ;
• le remplacement du système de traitement d’air avec récupération de chaleur et régulation
performante avec réfection de l’étanchéité de la terrasse qui supporte l’équipement ;
• l’amélioration de la sécurité incendie avec création d’espaces de rangement conformes.
Le calendrier de réalisation proposé pour cette opération prévoit le dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme nécessaires fin avril 2024, et la programmation des travaux de janvier à juillet 2025 pour une reprise de la saison culturelle normale à la rentrée scolaire.
Le montant estimé des travaux en phase APS est estimé à 1 282 800 € HT.
L’avant-projet définitif arrêtant le coût prévisionnel des travaux et la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre, fera l’objet d’une présentation lors d’un prochain conseil municipal.
Des dossiers de demande de subventions seront présentés par la collectivité auprès des partenaires institutionnels afin d’optimiser la dépense pour la commune notamment auprès de l’Etat, du Conseil régional et du Conseil départemental.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
• Vu la délibération n°2023/JUILLET/87 du 6 juillet 2023 intitulée «Travaux de rénovation
Technique et énergétique du pôle culturel place Jaurès : programme et enveloppe – Phase 1 de l’aménagement de la place Jaurès» ;
• Vu l’avis de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire »
du 26 mars 2024 et de la commission municipale « Animations et vie locale » du 27 mars 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’avant-projet sommaire de rénovation technique et énergétique des bâtiments
culturels tel que présenté, ainsi que le coût prévisionnel des travaux estimé à 1 282 800 euros HT ; ➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à déposer toute autorisation due au titre des
Codes de l’urbanisme et de la construction et de l’habitation ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à déposer toute demande de subvention
relative à l’opération, auprès des services de l’État, de la Région Occitanie, du Département de Haute-Garonne et d’autres éventuels financeurs, sans que le cumul des aides publiques sollicitées ne puisse dépasser 80 % des dépenses engagées par la commune ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à
l’exécution de la présente délibération ainsi qu’à réaliser les formalités afférentes.
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CONVENTION DE PARTENARIAT « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL » À CONCLURE AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SICOVAL POUR LE PROJET D’ÉPICERIE SOLIDAIRE
(Délibération n°2024/AVR/30)
Rapporteur : Mme BLANSTIER
Contexte
La commune de Ramonville Saint-Agne a un projet de création d’épicerie solidaire, inscrit dans le mandat 2020-2026. Cette épicerie solidaire, envisagée sous une forme itinérante aura pour vocation d’être un commerce alimentaire de proximité qui proposera une offre alimentaire diversifiée et de qualité, accessible à tous.
Un groupe de citoyens et associations s’est constitué en juin 2023 pour co-construire ce projet.
La commune souhaite poursuivre son travail autour du projet de création d’épicerie solidaire en lien avec Castanet-Tolosan, qui a un projet similaire.
Les deux groupes de citoyens mobilisés pour la co-construction des projets travailleront de concert.
Le Sicoval va accompagner les deux communes dans l’avancée de leur démarche grâce à l’appel à projet « Mieux manger pour tous » pour lequel il a été lauréat. Ramonville va pouvoir bénéficier d’accompagnement dans l’ingénierie de projet, dans la structuration de l’épicerie et du réseau d’approvisionnement ou la mise en place d’autres actions (animations). Cet accompagnement sera assuré par des structures comme le GESMIP (Groupement des Épiceries sociales et solidaires de Midi-Pyrénées), FRCIVAM (Fédération Régionale des Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural), le Secours catholique, Cocagne alimen’terre, Bio Ariège Garonne et VRAC (Vers un Réseau d'Achat en Commun).
C’est dans ce cadre que la commune et le Sicoval se sont réunis afin de déterminer les modalités de reversement du co-financement lié à ce projet.
Exposé des motifs
Il est ainsi proposé de conclure une convention de partenariat avec le Sicoval afin de déterminer la nature et les modalités de la coopération entre les parties, en définissant les engagements de chacune et les conditions administratives, techniques et financières de ces engagements.
Les deux parties conviennent de porter leur coopération sur le Projet Alimentaire Territorial (PAT) qui vise à accompagner l’émergence d’un réseau de solidarité alimentaire inclusif à travers un collectif impliquant habitants, associations et producteurs. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/31 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
Ce partenariat s’articule autour de plusieurs objectifs opérationnels :
• constituer et accompagner un collectif multi-acteurs, autour d’un projet d’épicerie inclusive et
solidaire itinérante, à travers de l’ingénierie, des temps de formation et sensibilisation, des animations, ateliers, visites apprenantes d’autres épiceries et de fermes ;
• mobiliser et impliquer les personnes en situation de précarité alimentaire dans la construction, le
fonctionnement et la gouvernance du projet ;
• former les personnes du collectif et autres acteurs du territoire (CCAS, associations, restos du
cœur...) aux enjeux de l’alimentation durable ;
• développer la coopération entre les associations de lutte contre la précarité, les associations
environnementales, les habitants, les producteurs locaux et les acteurs institutionnels (CCAS, MDS) ;
• mobiliser et mettre en réseau les communes du Sicoval pour développer l’action d’aller vers au
travers d’un système d’itinérance.
A ce titre, le Sicoval apporte à la commune son expertise et toute information permettant la mise en œuvre des axes du PAT.
La convention est conclue pour deux années (2024–2025). Elle prendra effet au jour de sa signature par les parties.
Celle-ci vient préciser également la part de co-financement que la commune reversera au Sicoval, soit 3 075 € sur la durée du projet répartie comme suit :
• en 2024 : 1 537,50 €
• en 2025 : 1 537,50 €
Dans ce cadre, Ramonville Saint-Agne pourra bénéficier des prestations du réseau territoire à vivre tels que listés au sein de la convention (prestations de formation, d’accompagnement ou d’animation).
Afin de mettre en œuvre le projet, Ramonville Saint-Agne et le Sicoval conviennent de se réunir dans le cadre des comités de pilotage et technique pour procéder à la définition des modalités administratives et techniques.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1111-2 ;
• Vu l’avis de la commission municipale « Cohésion sociale et éducation » du 27 mars 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE d’engager la commune auprès de la Communauté d’Agglomération du Sicoval à travailler
en complémentarité avec la commune de Castanet-Tolosan sur le projet d’épicerie et de s’inscrire dans l’appel à projet du Sicoval afin de bénéficier d’un accompagnement avec de nombreux prestataires ;
➢ APPROUVE, dans ce cadre, les termes de la convention de partenariat « Projet alimentaire
territorial – Territoire Sicoval » à conclure avec le Sicoval, telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tout acte
afférent à l’exécution de la présente délibération ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont ouverts au compte 617 du budget principal 2024. 11
DÉNOMINATION DE L’ESPACE VERT SITUÉ AVENUE GERMAINE TILLION ENTRE LE CHÂTEAU DE SOULE ET L’EHPAD LES FONTENELLES
(Délibération n°2024/AVR/31)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Il appartient au conseil municipal de procéder au nommage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches liées à la mise en œuvre de la décision.
Il lui revient dans ce cadre de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux- dits de la commune, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation. La délibération prise est exécutoire par elle-même.
Exposé des motifs
Ramonville-Saint-Agne est jumelée avec deux villes européennes. Depuis le milieu des années 70, elle entretient des relations avec la Mairie et les habitants de la ville allemande de Karben dans la province de la Hesse et, depuis 1992, avec la ville espagnole de Zuera, province d’Aragon.
Suite au décès de Luis ZUBIETA une plaque commémorative sera dévoilée en son honneur, et il est proposé de dénommer le square situé avenue Germaine Tillion entre l’EHPAD des Fontenelles et l’EMEAR en son nom.
Luis ZUBIETA, né en 1965 à Saragosse, est décédé tragiquement en juillet 2023. Diplômé en géographie de l'Université de Saragosse, depuis 2018, il était le président de la Fédération Aragonaise des Communes, Comtés et Provinces FAMCP, réélu en novembre 2019.
Maire de Zuera et président du Commonwealth de Bajo Gállego, depuis 2015, il participait activement aux actions bénévoles au sein du réseau associatif Zuera, notamment dans les domaines social, culturel et sportif.
Luis ZUBIETA a été conseiller porte-parole du PSOE à la mairie de Zuera de 2007 à 2015, affilié au PSOE depuis 1999, ancien secrétaire général du Groupe PSOE-Zuera depuis 2008, ancien membre de l'Exécutif régional depuis 2012 et secrétaire à l'Agriculture et Développement Rural.
Cette proposition, soumise préalablement à sa famille, a recueilli un avis favorable.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2121-30 ;
• Vu le plan présenté ;
• Vu l’avis de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire »
du 26 mars 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ENTÉRINE le nom du Square Luis ZUBIETA donné à l’espace vert situé Avenue Germaine Tillion,
accolé au Château de Soûle ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/33 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
tout acte afférent à ce dossier.
12
DÉNOMINATION DE L’ESPACE VERT SITUÉ RUE DES ORMES
(Délibération n°2024/AVR/32)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Il appartient au conseil municipal de procéder au nommage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches liées à la mise en œuvre de la décision.
Il lui revient dans ce cadre de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux- dits de la commune, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation. La délibération prise est exécutoire par elle-même.
Exposé des motifs
La Commune de Ramonville Saint-Agne a souhaité conduire un projet de réalisation de chantiers communs, avec la FPCA (Formation Professionnelle Continue et d’Apprentissage) de la Cité des Sciences Vertes, permettant à cette école de disposer de lieux d’expérimentations, comprenant conceptions et réalisations paysagères pour ses apprentis et stagiaires.
Ces projets ont donné lieu à des dossiers techniques et financiers de conceptions et de réalisations paysagères sur des lieux choisis par la commune dans le cadre de sa politique en faveur de la biodiversité et de la transition écologique. Ces lieux, rue des Ormes, cadastré n°200 section AZ et rue du Levant, cadastré n°194 section AZ, ont donné lieu à la consultation participative des riverains, en concertation avec les élus et les services pour aboutir à un cahier des charges. Ce dernier a permis aux apprenants du FCPA de produire des projets, en réponse au cahier des charges établi, de les soumettre aux choix des élus et de les mettre à exécution, en février 2024.
De plus, cela s’est inscrit dans la démarche de développement durable portée par la municipalité, et conduite sur les espaces publics.
Suite au décès survenu en avril 2023 de Rosita DABERNAT, élue au conseil municipal déléguée à l’égalité des droits, à la laïcité, à la lutte contre les discriminations et en faveur de l’égalité femme- homme, il est proposé de dénommer l’espace public aménagé rue des Ormes en son nom.
Rosita DABERNAT, femme engagée et combative, avait rejoint le conseil municipal lors des dernières élections. Elle a inspiré de nombreux travaux du groupe majoritaire, dont ceux du Conseil des Jeunes sur les femmes exceptionnelles. Elle a également défendu d’importantes causes comme celui de la lutte contre les discriminations et de la défense des droits de l’homme contre la peine de mort en lien avec Amnesty International.
Cette proposition, soumise préalablement à sa famille, a recueilli un avis favorable.
DISCUSSIONS
Mme PERES se réjouit que les terrains de la rue des Ormes et de la rue du Levant — qui étaient destinés à être vendus et bétonnés — soient devenus des lieux de protection de la biodiversité et que la perméabilité des sols soit préservée pour éviter les ruissellements de surface et rafraîchir l’atmosphère. Ces terrains sont aujourd’hui végétalisés, car le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie a attiré l’attention sur l’intérêt de la commune de conserver un maximum d’îlots de fraîcheur dans une commune déjà très urbanisée.
M. LE MAIRE remercie Mme PEREZ pour le bel hommage qu’elle vient de rendre à Mme DABERNAT !
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2121-30 ;
• Vu le plan présenté ;
• Vu l’avis de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire »
du 26 mars 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ENTÉRINE le nom du square Rosita DABERNAT donné à l’espace vert situé rue des Ormes,
parcelle cadastré n°200 section AZ ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
13
DÉNOMINATION DU LIEU D’ACCUEIL DE L’AMARRE
(Délibération n°2024/AVR/33)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Expose des motifs
Le lieu d’accueil l’Amarre, implanté place Jean Jaurès, a été ouvert en 2011 à l’initiative de la Commune de Ramonville Saint-Agne, qui a travaillé en étroite collaboration avec l’association Clémence ISAURE.
La mise en place de ce lieu a été imaginée pour faciliter l’accueil et l’écoute, l’accès aux soins et aux droits ainsi que la réduction des risques de personnes présentes sur l’espace public, en situation de très grande précarité et/ou souffrant d’addictions.
Marie-Ange SCANO, alors élue en charge de la Prévention, engagée dans la lutte contre toutes les formes d’exclusion, a particulièrement œuvré à la création de ce lieu expérimental dans lequel interviennent aujourd’hui des professionnels de l’action sociale ou du champ de la santé (éducateurs, infirmière, etc.) de l’association Clémence ISAURE ainsi qu’un agent de la commune, afin d’accompagner les personnes les plus fragiles et de recréer un lien avec elles.
Au cours de ses 10 premières années d’activité, le lieu d’accueil de l’Amarre a permis à près de 60 personnes différentes, présentes sur la commune ou de passage, d’avoir accès à un ensemble de services (douche, infirmerie, dispositif de réduction des risques, accompagnement social, etc.). Parallèlement, les agents municipaux ont été formés au sujet de la réduction des risques.
Marie-Ange SCANO, d’abord engagée localement en tant que parent d'élèves et présidente de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) a souhaité participer à la vie municipale et a rejoint l’équipe d’élus en 2008, en tant que conseillère municipale déléguée en charge de la Prévention. Elle a poursuivi son engagement au service des Ramonvillois en 2014 dans le cadre d’un deuxième mandat, tout en œuvrant en matière d’égalité femmes-hommes. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/35 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
Marie-Ange SCANO est décédée le 15 mai 2020, à l’âge de 61 ans.
Cette proposition, soumise préalablement à sa famille, a recueilli un avis favorable.
Contexte
Afin de rendre hommage à l’engagement de Marie-Ange SCANO sur le territoire de la commune, et plus particulièrement à ses actions menées envers les plus fragiles, il est proposé de nommer le lieu d’accueil l’Amarre comme suit : Lieu d’accueil Amarre Marie-Ange SCANO.
Décision
• Vu le plan présenté ;
• Vu l’avis de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire »
du 27 mars 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de nommer l’Amarre comme suit : Lieu d’accueil Amarre Marie-Ange SCANO ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à l’exécution de la
présente délibération.
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VIDÉORÉSOLUTION DES ZONES ÉCONOMIQUES – CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU) – CONVENTIONS À CONCLURE DANS LE CADRE DU PARTENARIAT SICOVAL / COMMUNES / ÉTAT POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU DISPOSITIF
(Délibération n°2024/AVR/34)
Rapporteur : M. SANCHOU
Exposé des motifs
Dans le cadre du développement et de l’aménagement des zones économiques d’intérêt communautaire de Labège-Enova, de la Masquère à Escalquens et du Parc technologique du Canal à Ramonville Saint- Agne, la Communauté d’Agglomération du Sicoval, qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, a défini une stratégie en matière de sécurité et de tranquillité publique de ces zones. Cette stratégie repose notamment sur le déploiement d’un dispositif de vidéorésolution, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Sur ces fondements, depuis 2015, le Sicoval, en lien avec les communes d’Escalquens, Labège et Ramonville Saint-Agne, a établi un projet de vidéorésolution des zones économiques en cohérence avec les préconisations effectuées par la gendarmerie nationale. Le Sicoval a ensuite réalisé des études de faisabilité permettant d’évaluer la faisabilité technique et financière du projet et de définir les modalités de gestion du centre de supervision urbain (CSU), qui fonctionnera en mode semi-ouvert.
Ce fonctionnement en mode semi-ouvert implique que le Centre de Supervision Urbain (CSU) sera principalement exploité dans le cadre des réquisitions judiciaires, pour la résolution des enquêtes. Les communes et leurs polices municipales seront impliquées dans la gestion du dispositif mutualisé, dans le cadre d’une organisation spécifique leur permettant de mutualiser les efforts et d’une coordination assurée par la Commune de Labège. Cette organisation, inédite et innovante à l’échelle du département, nécessite la formalisation d’une série de documents permettant de préciser les rôles et missions de chaque collectivité.
Pour Ramonville Saint-Agne, le CSU couvrira le périmètre de la zone d’activité du Parc du Canal avec 3 zones vidéoprotégées.
1- Exploitation du dispositif : organisation des moyens humains
Le Sicoval et les trois communes ont donc travaillé à la construction d’une organisation adaptée au dispositif mutualisé, à moyens humains constants.
Le Sicoval :
• assure la coordination (volet administratif, gestion de l’organisation avec les communes et du lien
avec les partenaires opérationnels) du CSU ;
• assure la réalisation des opérations de contrôle de premier niveau (vérification du bon
fonctionnement du matériel).
Les communes :
• Assurent le traitement des réquisitions judiciaires.
Les officiers de police judiciaire (OPJ) n’auront affaire qu’à une seule commune interlocutrice, pour l’ensemble du système, les jours ouvrés et sur le temps de travail des agents de police municipale. Pour les urgences, lors des soirées, nuits, week-end et jours fériés, les maires ne souhaitant pas mettre en place d’astreinte technique, pourront être désignés comme interlocuteurs, ainsi que leur adjoint délégué à la sécurité.
• Peuvent assurer les opérations de contrôle, en complément de l’action du Sicoval.
Cette organisation expérimentale sera évaluée au terme d’un an de fonctionnement.
2- Formalisation de l’organisation globale Sicoval / communes / Etat
Trois conventions doivent être adoptées avant la mise en service du système, afin de finaliser l’organisation globale permettant le fonctionnement du dispositif à savoir :
• une convention de partenariat relative à la gestion et l’exploitation du Centre de Supervision Urbain
entre le Sicoval et les communes de Ramonville Saint-Agne, Labège et Escalquens ;
• une convention de mutualisation des polices municipales des communes de Ramonville Saint-Agne,
Labège et Escalquens pour le CSU de Labège ;
• et une convention de coordination des interventions de la police mutualisée des communes de
Ramonville Saint-Agne, Labège et Escalquens et des forces de sécurité de l’Etat.
Convention de partenariat pour la gestion et l’exploitation du CSU entre le Sicoval et les 3
communes et Convention de mutualisation des polices municipales des 3 communes pour le CSU de Labège :
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif, l’organisation globale, les engagements et les responsabilités du Sicoval et des communes doivent être formalisés, concernant les moyens humains, mais aussi les autres axes (usage des locaux, assurances, protection des données…).
Le Sicoval prend à sa charge les frais d’acquisition, d’installation, d’assurance, les coûts liés à l’enregistrement, au stockage et la sécurisation des données, l’entretien du dispositif (maintien en condition opérationnelle). Il s’engage donc à assumer les frais de fonctionnement liés directement à l’équipement, et à la « gestion » du CSU mutualisé. En outre, la désignation d’une responsable du CSU au sein de ses effectifs garantit sa bonne marche.
Les trois communes s’engagent à mutualiser leurs moyens de police municipale dans le cadre de l’exploitation du CSU. Les conditions de cette mutualisation sont fixées dans la convention de Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/37 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
mutualisation de police municipale. Plus largement, elles s’engagent à traiter les réquisitions judiciaires (par un agent ou un élu habilité).
Ensemble, les parties s’engagent à former toutes les personnes habilitées à participer à l’exploitation du système, à respecter le règlement intérieur du CSU, à garantir le respect des règles dans le cadre de la protection des données et de la confidentialité inhérentes à l’activité.
En outre, la convention indique la responsabilité conjointe du Sicoval et des communes dans le cadre du traitement des données personnelles, organise la coopération sur ce champ et détaille toutes les mesures prises pour sécuriser le fonctionnement du CSU sur cette partie, en lien avec le RGPD.
Convention de coordination des interventions de la police mutualisée des communes de
Ramonville Saint-Agne, Labège et Escalquens et des forces de sécurité de l’État :
Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.
DISCUSSIONS
Mme BROT s’interroge sur l’utilisation du terme « vidéorésolution » dans la délibération et par voie de conséquence sur le contrôle de légalité de cette délibération. Le déploiement de la « vidéoprotection » fait l’objet d’un cadre réglementaire précis. Les images — qui sont conservées pendant quatorze jours puis détruites — peuvent être visionnées uniquement par des agents assermentés, sur réquisition judiciaire et ponctuellement pour des opérations de maintenance.
Le groupe Ramonville et vous soutient cette délibération pour plusieurs raisons. Ramonville ne sera plus la seule commune de 15 000 habitants en Haute-Garonne à ne pas être dotée de vidéoprotection pour ses habitants . La vidéoprotection est utile dans la résolution d’enquêtes. Elle a également un effet de dissuasion et déplace la délinquance, par un effet plumeau, vers des communes qui ne sont pas équipées d’une vidéoprotection. En l’occurrence, le déploiement de la vidéoprotection à Toulouse et à Castanet repousse la délinquance vers Ramonville.
En 2021, le groupe majoritaire a refusé la motion sur la vidéoprotection que le groupe Ramonville et vous avait déposée. Mme BROT propose qu’un vote à main levée ait lieu sur la présente délibération.
M. AREVALO ajoute que plusieurs conseillers communautaires ont voté défavorablement lorsque le projet d’installation de vidéoprotection a été soumis au Sicoval, notamment du fait des coûts d’investissement élevés et des coûts de fonctionnement d’un tel projet alors que les budgets communaux et intercommunaux sont de plus en plus tendus. En outre, les voleurs savent déjouer les systèmes de vidéosurveillance en portant des masques et en modifiant la plaque d’immatriculation du véhicule qu’ils utilisent. Le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité – Ramonville Ecologie votera contre cette délibération.
Selon M. LE MAIRE, les cas de vidéoprotection sont rares en France (avec du personnel 24/24 heures face aux écrans et des équipes qui répondent instantanément) alors que cette solution pourrait être efficace contre la délinquance. La présente délibération est issue des débats qui ont eu lieu au sein du Sicoval pour le déploiement de la vidéorésolution sur le territoire lorsque M. LE MAIRE était président du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) du Sicoval. Le terme de vidéoprotection est un abus de langage dans la mesure où ce système de surveillance n’est pas protecteur, mais sert à résoudre des faits.
Il est préférable que des forces de sécurité intérieure soient à la disposition des Ramonvillois et de la communauté des brigades de Ramonville et de Castanet et présentes sur le terrain 24 heures sur roues plutôt que des caméras soient présentes en permanence. Par conséquent, il convient de privilégier les caméras sur la zone économique dans la mesure où la délinquance est également présente à cet endroit. Il importe toutefois de ne pas justifier la mise en place d’une vidéorésolution par l’effet plumeau qu’elle générerait. La délinquance est constitutive à la nature humaine et la société est de plus en plus violente. Les projets éducatifs, la culture et les services publics — et non pas les caméras de vidéosurveillance — permettront de faire en sorte que la société soit moins violente. Le rapport entre la résolution et le nombre d’actes est très faible (10 %). Le taux d’élucidation en France (y compris à Ramonville) est environ de 10 % hors caméras. Le taux d’homicides a également augmenté malgré la présence de caméras.
Mme BROT souhaite savoir si le groupe majoritaire a changé de position par rapport au déploiement de la vidéoprotection sur la ville.
M. LE MAIRE rappelle que le groupe majoritaire s’est engagé en 2020 dans son programme municipal à développer la vidéo sur le parc technologique du Canal.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
• VU le Code civil, et notamment l’article 1134 ;
• VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.132-1 à L.132-7, L.251-1 à L.255-
1, L.512-1, L.512-4 à L.512-7 ;
• Vu l’avis de la Commission des Affaires générales, Finances et Relations extérieures du 26 mars
2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 4 Voix CONTRE (M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ APPROUVE les termes des conventions précitées telles que présentées ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ou tout
document afférent à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes.
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CONVENTION À CONCLURE AVEC TISSÉO POUR LA RÉALISATION DE L’AMÉNAGEMENT D’UNE LIAISON PIÉTONS-CYCLES
(Délibération n°2024/AVR/35)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
Dans le cadre du schéma directeur des mobilités approuvé en conseil municipal le 28 septembre 2023, une des grandes orientations retenue est d’améliorer les liaisons des mobilités douces entre la ville et la station de métro.
Une liaison piétons-cycles entre la rue Édouard Branly et le rond-point Louise Weiss a été étudiée pour sécuriser l’accès à la station de métro à pied ou à vélo depuis la zone d’activités nord et le collège. En effet, il n’y a aujourd’hui pas de liaison cyclable existante et les vélos empruntent la voie de bus en site propre, ce qui est interdit et dangereux. Quant aux piétons, ils doivent passer sous la trémie sur un trottoir qui n’est pas aux normes et dont la continuité n’est pas assurée pour rejoindre les quais bus et le métro. La discontinuité piétonne est d’autant plus aggravée depuis la mise en œuvre des travaux de Tisséo pour la Connexion Ligne B, du fait de l’emprise du chantier. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/39 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
Cet aménagement permettra également de connecter la zone d’activités nord et le collège avec les futurs Réseaux Express Vélo 1 et 2 programmés par le département de la Haute-Garonne.
Exposé des motifs
La commune de Ramonville a sollicité Tisséo pour aménager cette liaison piétons-cycles sécurisée et participer à son financement. Elle souhaite lui déléguer la maîtrise d’ouvrage de cet aménagement, ce qui nécessite de passer une convention précisant les modalités techniques et financières de réalisation.
Ce projet donnera lieu à une demande de subvention par le Département à hauteur de 40 % au titre de la création d’un aménagement cyclable, et à un financement par Tisséo à hauteur de 50 %.
La dépense s’élevant à un montant estimé de 132 000 euros HT, la convention engagera la commune à rembourser Tisséo d’un montant de 66 000 euros HT. La subvention du Département sera perçue par la commune sur le montant global de l’opération et reversée à Tisséo à hauteur de 50 %.
DISCUSSIONS
M. LAPEYRE informe le conseil municipal que le groupe Ramonville et vous s’abstiendra sur cette délibération dans la mesure où la proposition de Tisséo ne permet pas de garantir un itinéraire sécurisé et confortable pour le rabattement à pied ou à vélo vers le métro. En complément de la liaison piétons- cycles entre la rue Édouard Branly et le rond-point Louise Weiss, il serait nécessaire d’aménager un passage piétons-cycles au niveau du carrefour giratoire, car la forte fréquentation de celui-ci, en particulier aux heures de pointe, est accidentogène pour les piétons et les cyclistes.
M. AREVALO propose que le premier vice-président de Tisséo suggère à Tisséo ingénierie d’envisager une autre solution consistant à réaménager le tunnel avec une seule voie pour les bus, une piste cyclable, une piste piétonne et un système de feux.
M. LE MAIRE transmettra à Tisséo ces remarques concernant le manque d’aspect sécuritaire du projet d’aménagement de cette liaison piétons-cycles.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L 2422-5 à L2422-11 ;
• Vu la délibération communale n°2023/SEPT/104 du 28 septembre 2023 et intitulée « Approbation
du schéma directeur des mobilités ;
• Vu l’avis de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire »
du 26 mars 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU, M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN et M. KNÖDLSEDER) :
➢ APPROUVE les termes de la convention à conclure entre la commune et Tisséo pour les
modalités de réalisation et de prise en charge financière des travaux relatifs à l’amélioration des liaisons piétons-cycles à proximité du pôle d’échanges de Ramonville dans le cadre du projet CLB, telle que présentée ;
➢ MANDATE Monsieur le maire, ou son représentant, pour signer ladite convention ainsi que tous
les actes découlant de la présente décision et à réaliser les formalités afférentes ; ➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune en section
d’investissement au compte 2151.
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CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE À CONCLURE AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SICOVAL – FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS ET CONSOMMABLES D’HYGIÈNE ET D’ENTRETIEN 2024-2028
(Délibération n°2024/AVR/36)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Il est rappelé que les groupements de commandes permettent de coordonner et de regrouper les achats de plusieurs collectivités ou entités publiques en vue de réaliser des économies et de mutualiser les procédures de marché. Les groupements de commandes font l’objet d’une convention constitutive qui est signée par l’ensemble des membres et qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.
Exposé des motifs
Forte de son engagement en matière de santé publique et environnementale, et notamment dans la lutte contre les perturbateurs endocriniens, la commune de Ramonville Saint-Agne a souhaité intégrer ces valeurs dans le renouvellement du marché de fourniture de produits et consommables d’hygiène et d’entretien.
En effet, dans un contexte actuel marqué par l’inflation, la solution de mutualiser ce marché de fourniture avec la Communauté d’Agglomération du Sicoval est apparu comme étant un marqueur de l’optimisation des achats publics sans toutefois délaisser le niveau d’exigence atteint par la commune depuis plusieurs années dans l’entretien écologique respectueux de la santé des agents et de l’environnement.
Ce groupement de commandes constitué pour la période 2024-2028 prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commandes pour la fourniture et la livraison de produits et consommables d’hygiène et d’entretien correspondant aux besoins communs des collectivités.
A la demande de la commune, les produits issus de la chimie verte ainsi que les produits les plus utilisés tels que le savon mains par exemple seront obligatoirement labellisés ECOCERT ou équivalent afin de respecter la démarche de développement durable déjà en cours au sein de nos services.
La mission de coordonnateur du groupement sera assurée par le Sicoval dans les conditions décrites dans la convention, qui comprendront notamment la passation, la signature et la notification du marché. La commission d’appel d’offres du groupement sera celle du Sicoval.
Dans ce cadre, il est donc proposé la conclusion d’une convention de groupement de commandes prenant effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement, et conclue pour la durée nécessaire de la procédure de passation du marché jusqu'à sa notification au(x) titulaire(s).
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de la commande publique notamment les articles L. 2113-6 et suivants ;
• Vu l’avis de la commission municipale « Affaires générales, Finances et relations extérieures » du
26 mars 2024 ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/41 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
• Considérant l’opportunité de constituer un groupement de commandes ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ADHÈRE au groupement de commandes et APPROUVE les termes de la convention de
groupement pour la fourniture et la livraison de produits et consommables d’hygiène et d’entretien à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Sicoval, telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tout acte
afférent à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes.
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DEMANDE DE DIAGNOSTICS ÉNERGÉTIQUES AUPRÈS DU SDEHG
(Délibération n°2024/AVR/37)
Rapporteur : M. BRONDINO
Contexte
Dans le cadre de son Schéma Directeur Immobilier Énergie, la commune de Ramonville Saint-Agne a identifié les bâtiments sur lesquels un audit énergétique est nécessaire, pour permettre l'atteinte des objectifs du décret tertiaire.
Pour rappel, afin de répondre à ces objectifs, il faut, pour chaque bâtiment ou ensemble de bâtiments de plus de 1 000 m² à usage tertiaire :
• Soit parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en
2040 et 60 % en 2050 ;
• Soit atteindre un objectif fixé en valeur absolue et qui dépend de la catégorie de bâtiment.
Les bâtiments municipaux pour lesquels un audit est nécessaire pour planifier les opérations permettant de répondre aux objectifs du décret tertiaire sont les suivants :
• le cinéma ;
• le bâtiment Amiral qui accueille notamment la salle des fêtes ;
• l'école d'enseignements artistiques (EMEAR Maguy Pradal) ;
• le bâtiment accueillant les bureaux de l'Urbanisme et des Services Techniques ;
• l'Hôtel de Ville ;
• le complexe sportif Karben : gymnase Karben et salle de gymnastique escalade ;
• le groupe scolaire Saint-Exupéry ;
• le groupe scolaire Angela Davis ;
• le groupe scolaire Pierre Mendès France ;
• le groupe scolaire Gabriel Sajus.
Exposé des motifs
Le SDEHG réalise actuellement une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux et propose à la commune de s’inscrire dans ce programme.
Le financement se fera à hauteur de 95% par le SDEHG et le programme ACTEE + CHENE, une charge de 5 % restera à la commune, soit un maximum de 300 € par bâtiment. Afin de bénéficier de ce programme, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière et de lui fournir tous les documents nécessaires à la réalisation de ces diagnostics.
Décision
• Vu l’avis de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire »
du 26 mars 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de demander un diagnostic énergétique pour les bâtiments municipaux suivants :
• groupe scolaire Angela Davis ;
• groupe scolaire Saint-Exupéry ;
• groupe scolaire Pierre Mendès France et gymnase Léo Lagrange ;
• groupe scolaire Gabriel Sajus ;
• EMEAR Maguy Pradal ;
• Hôtel de Ville ;
• le gymnase Karben et la salle de gymnastique escalade sur le complexe sportif Karben ;
• le bâtiment Amiral ;
• le bâtiment accueillant les bureaux de l'Urbanisme et des Services Techniques ;
• le cinéma.
➢ S’ENGAGE à verser au SDEHG une participation financière de 5 % pour chaque diagnostic, soit un
maximum de 300 € par bâtiment et à lui fournir tous documents nécessaires à leur réalisation ;
➢ INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2024 et ouverts en section
d’investissement au compte 2031 ;
➢ MANDATE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document lié à l’exécution de la
présente décision et à réaliser les formalités afférentes.
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NOUVELLE CONVENTION TRIPARTITE À CONCLURE ENTRE LE SICOVAL, LA COMMUNE ET LES CONSORTS ESCOT – PROJET MARAGON FLORALIES – RÉALISATION DE LA GENDARMERIE ET ÉQUIPEMENT PUBLIC D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
(Délibération n°2024/AVR/38)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
Dans le cadre de la réalisation de la tranche 3 du projet de l’écoquartier Maragon-Floralies, le projet de construction d’une nouvelle gendarmerie et la réalisation d’un équipement sont programmés et correspondent aux emplacements réservés n°13 et 16 inscrits dans le PLU, respectivement au bénéfice du Sicoval et de la commune.
Une convention entre la Communauté d’Agglomération du Sicoval, la commune et les consorts Escot, propriétaires du foncier correspondant à ces projets, avait été signée le 08 novembre 2016 en vue de l’acquisition de ces emplacements réservés. Une convention bipartite a ensuite été passée en 2020 entre la commune et les consorts Escot faisant évoluer les modalités de cette acquisition. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/43 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
Exposé des motifs
Aujourd’hui, l’assiette du projet de gendarmerie est arrêtée, un permis de construire a été délivré. Il est nécessaire d’actualiser les modalités de l’acquisition des terrains et de signer une nouvelle convention tripartite pour permettre cette acquisition et la mise en œuvre du projet de gendarmerie.
La Communauté d’Agglomération du Sicoval ainsi que la commune de Ramonville Saint-Agne ont souhaité modifier et consolider le montage juridique du projet afin d'offrir les meilleures conditions d'accueil à ces équipements publics.
Il est donc proposé de conclure une nouvelle convention tripartite qui abroge et remplace les précédentes.
Les montants d’acquisition restent identiques à ceux mentionnés dans la première convention signée du 08 novembre 2016 : à savoir 25€/m² pour les terrains à bâtir et 1€ pour les espaces publics.
Les modalités d’acquisition arrêtées sont les suivantes :
• La Communauté d’Agglomération du Sicoval se porte acquéreur du foncier nécessaire à la
réalisation du projet de gendarmerie, terrain à bâtir d’une superficie de 3 865 m² pour un montant de 96 626 € ;
• La commune de Ramonville Saint-Agne se porte acquéreur de l’espace public résiduel (talus) d’une
surface de 2 034 m² pour un montant de 1 € (parcelles AR398 et 403) et d’une réserve foncière pour un équipement d’une surface de 1 881 m² pour un montant de 47 023€ (parcelle AR391).
L’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat avait été sollicité en 2015 sur la base des montants d’acquisition négociés. Le montant total de ces acquisitions étant inférieur à une valeur vénale de 180 000 €, il n’est pas nécessaire de saisir à nouveau la Direction de l’Immobilier de l’État pour ces acquisitions amiables.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur de la commune de Ramonville Saint-Agne, notamment
l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Maragon-Floralies ;
• Vu les plans présentés (projet de division quartier Maragon-Floralies, extrait de plan cadastral
limite parcellaire foncier projet de gendarmerie et plan de situation de la parcelle AR391) ;
• Vu le projet de convention intitulée « Nouvelle convention tripartite ESCOT – Foncier Gendarmerie
et réserve pour équipement – quartier Maragon Floralies / tranche 3 - 2024 » et ayant pour objet d’abroger et remplacer les précédentes ;
• Considérant la nécessité pour la commune et la Communauté d’Agglomération d’acquérir ces
terrains auprès des consorts Escot afin de permettre la réalisation des projets de gendarmerie et d’équipement programmés dans la tranche 3 du projet de Maragon Floralies et pour ce faire d’actualiser les termes de la convention conclue avec les consorts Escot ;
• Vu l’avis de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire »
du 26 mars 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACTE l’acquisition par la commune, auprès des consorts ESCOT des différentes parcelles
nécessaires au projet lié à la réalisation de la phase 3 de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Maragon-Floralies pour un prix de 47 024 euros ; ➢ APPROUVE les termes de la convention tripartite à conclure entre la Communauté
d’Agglomération du Sicoval, la commune et les consorts ESCOT pour l’acquisition précitée, telle que présentée ;
➢ MANDATE Monsieur le maire, ou son représentant, pour signer ladite convention ainsi que tous
les actes découlant de la présente décision et à réaliser les formalités afférentes ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune en section
d’investissement au compte 2111.
19
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
(Délibération n°2024/AVR/39)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, la commune a mis en place une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Le conseil municipal a ensuite approuvé, lors de sa séance du 08 février 2024, le règlement intérieur de la CCSPL.
Afin d’en améliorer l’organisation et afin de tenir compte d’une proposition émise lors de la première réunion de cette instance, il est proposé d’actualiser le règlement intérieur de cette instance. Les modifications portent sur les conditions de quorum et donc l’article 6.3 « Quorum ». A cet effet, il est proposé de rajouter une condition au quorum en précisant que l’assemblée ne peut se réunir valablement que « lorsque la moitié des membres à voix délibérative en exercice sont présents dont au moins un membre du collège des représentants des habitants et usagers » ceci, afin d’éviter une situation dans laquelle cette instance pourrait disposer du quorum uniquement en présence du collège des élus.
La nouvelle version du règlement intérieur de la CCSPL est donc soumise à l’examen et à l’approbation du conseil.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1410-1 et suivants ;
L1411-1 et suivants, R 1410-1 et suivants, R 1411-1 et suivants ;
• Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L 3131-5 et L 2234-1 ;
• Vu la délibération n°2024/FEV/03 en date du 08/02/2024 intitulée « Adoption du règlement
interne de la commission consultative des services publics locaux » ;
• Vu le projet de règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux dans sa nouvelle version ;
• Considérant que le présent règlement intérieur a pour objet de garantir le respect des
dispositions du code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique et de définir les règles applicables à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/45 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la modification du règlement intérieur de la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL) de la commune tel que présentée ;
➢ MANDATE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération et à prendre toutes les dispositions afférentes.
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MISE À DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES POUR LES PARTIS POLITIQUES DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS EUROPÉENNES
(Délibération n°2024/AVR/40)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Exposé des motifs
L'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la mise à disposition, par les communes, de locaux leur appartenant au bénéfice des associations, des syndicats et des partis politiques. Cette faculté tend à garantir le principe de liberté de réunion, posé par la loi du 30 juin 1881 relative aux réunions publiques.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions du CGCT, c’est au Maire, chargé de « conserver et administrer les propriétés de la commune », qu'il revient de « déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ».
Si cette compétence appartient au maire, il revient au conseil municipal de fixer la contribution correspondant à cette utilisation des locaux.
Dans la perspective de la tenue des élections européennes le 9 juin 2024 et de l’organisation de la période pré-électorale, il est proposé de reconduire les modalités et conditions de mise à disposition des salles municipales, établies précédemment et de maintenir le principe de gratuité pour la mise à disposition de ces salles.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la gratuité de la mise à disposition des salles de la commune listées ci-après pour les
candidats ou partis politiques qui en font la demande dans le cadre des élections européennes pour des réunions organisées par ces mêmes groupes ou partis, et ce en fonction de la disponibilité des salles ;
➢ ARRÊTE la liste des locaux mis à disposition comme suit :
• Foyer d'Occitanie ;
• Salle des Fêtes ;
• Salle Colette Cazaux ;
• Ferme de 50. ➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document et à réaliser les
formalités afférentes à l’exécution de la présente délibération.
21
CRÉATION DE POSTE – COORDONNATEUR ALAE
(Délibération n°2024/AVR/41)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant la fin de mise à disposition de l’agent qui assurait les fonctions de coordonnateur ALAE
au sein de l’école Jean Jaurès ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’assurer son remplacement ;
Considérant les missions du poste et notamment :
• assurer la construction, la coordination et la mise en place du projet éducatif ;
• Assurer l’encadrement d’une équipe d’animateurs ;
• Assurer l’organisation du travail.
Considérant l’utilité d’élargir les possibilités de recrutement en créant le poste visé sur les cadres
d’emplois des adjoints territoriaux d’animation et des animateurs territoriaux ;
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 313-1 et L. 332-14 ;
• Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des Adjoints territoriaux d'animation ;
• Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
Animateurs territoriaux ;
• Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ PROCÈDE, à la création du poste suivant :
CADRES D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoints territoriaux d’animation
Animateurs territoriaux 1 Animation C/B 35/35ème Recrutement
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, cet emploi pourra être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/47 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
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QUESTIONS DIVERSES
Sans objet
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 4 avril est épuisé. Il déclare la séance close à vingt-trois heure quarante cinq minutes Feuillet de clôture
Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024
Délibérations étudiées : n°2024/AVR/17 à n°2024/AVR/41
- 2024/AVR/17 : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024
- 2024/AVR/18 : Vote du budget primitif 2024 – Budget principal
- 2024/AVR/19 : Vote du budget primitif 2024 – Budget annexe port technique du Canal et quartier fluvial
- 2024/AVR/20 : Vote du budget primitif 2024 – Budget annexe restaurant inter-entreprises
- 2024/AVR/21 : Vote du budget primitif 2024 – Budget annexe port de plaisance Port Sud
- 2024/AVR/22 : Vote du budget primitif 2024 – Budget annexe régie de transport (navette)
- 2024/AVR/23 : Autorisations de programmes et crédits de paiements – Budget 2024
- 2024/AVR/24 : Désignation d’un représentant de la commune au sein du conseil d’administration de l’association ARTO
- 2024/AVR/25 : Subventions aux associations - Année 2024 – Versement d’avances et attribution d’une subvention
- 2024/AVR/26 : Renouvellement des membres du conseil municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et modalités de dépôt des listes pour l’élection
- 2024/AVR/27 : Élection des membres du conseil municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
- 2024/AVR/28 : Choix du mode de gestion et d’exploitation du centre culturel municipal - Délégation de service public
- 2024/AVR/29 : Travaux de rénovation technique et énergétique du pole culturel place Jean Jaurès : Avant-projet sommaire
- 2024/AVR/30 : Convention constitutive de groupement de commandes à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Sicoval - Fourniture et livraison de produits et consommables d’hygiène et d’entretien 2024- 2028
- 2024/AVR/31 : Dénomination de l’espace vert situé avenue Germaine Tillion entre le château de Soule et l’EHPAD des Fontenelles
- 2024/AVR/32 : Dénomination de l’espace vert situé rue des Ormes
- 2024/AVR/33 : Dénomination du lieu d’accueil de l’AMARRE
- 2024/AVR/34 : Vidéorésolution des zones économiques - Centre de Supervision Urbain (CSU) – Conventions à conclure dans le cadre du partenariat Sicoval /communes / Etat pour la gestion et l’exploitation du dispositif
- 2024/AVR/35 : Convention à conclure avec Tisséo pour la réalisation de l’aménagement d’une liaison piétons- cycles
- 2024/AVR/36 : Convention constitutive de groupement de commandes à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Sicoval - Fourniture et livraison de produits et consommables d’hygiène et d’entretien 2024- 2028
- 2024/AVR/37 : Demande de diagnostics énergétiques auprès du SDEGH
- 2024/AVR/38 : Nouvelle convention tripartite à conclure entre le Sicoval, la commune et les consorts ESCOT – Projet Maragon floralies – Réalisation de la gendarmerie et équipement public d’intérêt communautaire Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/49 Séance du 4 avril 2024 Paraphe
- 2024/AVR/39 : Modification du règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
- 2024/AVR/40 : Mise à disposition de salles municipales pour les partis politiques dans le cadre des élections européennes
- 2024/AVR/41 : Création de poste – Coordonnateur ALAE
Le maire
Christophe LUBAC
Le secrétaire de séance
Pablo ARCE