Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1721234946 2022 15
Déliberation - 1721236636 2022 36
Déliberation - 1721236568 2022 35
Déliberation - 1721236696 2022 37
Déliberation - 1721235529 2022 23
Déliberation - 1721235487 2022 22
Déliberation - 1721213002 2021 26
Déliberation - 1721227525 2021 52
Déliberation - 1721227579 2021 53
Déliberation - 1721226972 2021 46
Déliberation - 1721235447 2022 21
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721235447 2022 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
À 2022-21
st Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire ,
DE L’EURE Réception par le préfet : 28/10/2022
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 17/10/2022 Séance du Vendredi 21 Octobre 2022 DATE D’AFFICHAGE
LE : 25/10/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTES : 14 L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le vendredi vingt et un octobre à 19h30, le conseil Municipal
légalement convoqué par le Maire le 17 octobre 2022, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous
la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 2
POUVOIR : 1 PRÉSENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Lydia KONYA. Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Tom KUBLER, Rémy PONT (pouvoir donné à Mme VALLET).
Secrétaire de séance : Jonathan PETIT
Délibération : décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain lors de la vente de la parcelle ZA512
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que Maître Louis DEMOUCRON - SAS BRAS DE SEINE NOTAIRES CONSEILS — B.P.5 - ECOS - 27630 VEXIN SUR EPTE est chargé d'établir un contrat de vente concernant un bien cadastré ZA512. Conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1985 relative au droit de préemption urbain, l'office notarial a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner afin de connaître si la commune envisage d'exercer son droit de préemption urbain. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain lors de cette vente.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 21 octobre 2022
Le Maire, Héléna MARTINEZ.