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Déliberation - 1721235487 2022 22
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721235487 2022 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
2022-22
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705404-20221021-D2022-22-DE
DEPARTEMEN Re REPUBLIQUE FRANCAISE
DALANRE
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.382.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 17/10/2022 Séance du Vendredi 21 Octobre 2022 DATE D’AFFICHAGE
LE : 26/10/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTES : 14 L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le vendredi vingt et un octobre à 19h30, le conseil Municipal
légalement convoqué par le Maire le 17 octobre 2022, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 2
POUVOIR : 1 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH,
Lydia KONYA. Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Tom KUBLER, Rémy PONT (pouvoir donné à Mme VALLET).
Secrétaire de séance: Jonathan PETIT
Délibération : décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain lors de la vente des parcelles ZA510 et ZA397
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que Maître Daniel FOUCHER, Notaire — 22 rue des Ecuries de Gardes - BP 415 -
27200 VERNON est chargé d'établir un contrat de vente concernant un bien cadastré ZA510 et ZA397.
Conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1985 relative au droit de préemption urbain, l'office notarial a adressé à la commune une déclaration d'intention d'alièner afin de connaître si la commune envisage d'exercer son droit de préemption urbain. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain lors de cette vente. Une
remarque sera mentionnée sur la DIA pour signaler qu'à ce jour, la propriété empiète sur la parcelle ZA508. La commune demande que la régularisation de cette situation (avant l'acquisition définitive par le nouvel acquéreur), soit effectuée.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 21 octobre 2022
Le Maire, Héléna MARTINEZ.