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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721236636 2022 36)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Le 2022-36
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE [orz2rrosrarecoe 20e] DE L'EURE Accusé certifié exécutoire
rennee
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL :02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 12/12/2022 Séance du Vendredi 16 Décembre 2022 DATE D'AFFICHAGE
LE : 20/12/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 10
VOTES : 12 L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le vendredi seize décembre à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 12 décembre 2022, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 5
POUVOIR : 2 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Yann GRUMBACH, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Jonathan PETIT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET. ABSENTS EXCUSES : Claire ESPASA, Tom KUBLER, Lydia KONYA, Alexandre PARIS (pouvoir donnéë M. AIGNEL), Rémy PONT (pouvoir donné à Mme VALLET).
Secrétaire de séance: Katia DRAGEE,
Délibération : décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain lors de la vente de la parcelle ZA 526
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que SAS BRAS DE SEINE NOTAIRES CONSEILS - B.P.5 - ECOS - 27630 VEXIN SUR EPTE est chargé d'établir un contrat de vente concernant un bien cadastré ZA526. Conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1985 relative au droit de préemption urbain, l'office notarial a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner afin de connaître si la commune envisage d'exercer son droit de préemption urbain. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain lors de celte vente.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 16 Décembre 2022