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Conseil Municipal - 2026 12 Demande de Garantie d emprunt Armorique Habitat 7 pavillons PSLA Goueric mis en ligne le 2 mars 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 12 Demande de Garantie d emprunt Armorique Habitat 7 pavillons PSLA Goueric mis en ligne le 2 mars 2026)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2026
Publié
le
02
Mars
2026
ID
: 056-215600784-20260226-DEL
2026
_12-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Six,
le
26
Février
à
20
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient
également
présents
:
Mme
Françoise
BALLESTER,
M.
Patrice
JACQUEMINOT,
Mme
Marylise
FOIDART,
M.
Christian
GUEGUEN,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
M.
Jean-Jacques
MARTEIL,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Georges
THIERY,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Patrick
GUILBAUDEAU,
M.
Alain
DESGRE,
Mme
Annette
FREOUX,
M.
Thierry
GAEËETAN,
Mme
Annaïg
MESTRIC,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
Mme
Estelle
MORIO,
M.
Didier
LEMARCHAND,
M.
Jean-François
SALVAR,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
Mme
Isabelle
LOISEL,
M.
Lucien
MONNERIE.
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Hugues
DEVAUX-MARKOV
à Jacques
GREVES
Cécile
JOURDAIN
à Marylise
FOIDART
Régis
KERDELHUE
à Pierre-Yves
LE
GROGNEC
Maryvonne
LE
GAL
à Joël
DANIEL
Laëtitia
MELOIS
à Georges
THIERY
Secrétaire
: Mme
Marylise
FOIDART
Date
de
la
convocation
12
Février
2026
Date
de
l'affichage
13
Février
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
votants
33
2026
12
Demande
de
Garantie
d'emprunt
—
Armorique
Habitat
—
7
pavillons
PSLA
au
Lotissement
le Gouéric
Rapporteur
: P. Jacqueminot
Armorique
Habitat
sollicite
la
garantie
de
la
commune
à
hauteur
de
50%
pour
un
emprunt
d’un
montant
de
1
598
255,00
€
à
effectuer
auprès
de
ARKEA
BANQUE
E&l
en
vue
de
financer
la
construction
de
7
pavillons
PSLA
à
GUIDEL,
Lotissement
de
Gouéric.
Mis en ligne le 2 Mars 2026 Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
02
Mars
2026
ID
: 056-215600784-20260226-DEL
2026
12-DE
Les
caractéristiques
de
ce
prêt
PSLA
sont
les
suivantes :
Prêt
PSLA
Montant
1 598
255
€
Taux
annuel
*
Livret
À
+
1,00
%
Échéances
Trimestrielles
Durée
d’amortissement
30
ans
Préfinancement
24
mois
maximum
* Ce
taux
d'intérêt
est
révisé
à chaque
variation
du
taux
de
rémunération
du
livret A.
La
garantie
de
la
collectivité
sera
accordée
pour
la
durée
totale
de
ce
prêt
(période
de
préfinancement
puis
période
d'amortissement).
Au
cas
où
l’emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou
des
intérêts
moratoires
qu’il
aurait
encourus
sur
ce
prêt,
la
collectivité
s'engage
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et
place,
sur
simple
notification
de
ARKEA
BANQUE
E&l
adressée
par
lettre
missive,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ces
règlements.
La
collectivité
s'engage
pendant
toute
la
durée
de
ce
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
cet
emprunt.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
l'avis
de
la
Commission
administration
générale,
finances,
ressources
humaines
et
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
en
date
du
12
février
2026,
ACCORDE
sa
garantie
à
Armorique
Habitat
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
de
1
598
255,00
€
à
effectuer
auprès
de
ARKEA
BANQUE
E&l
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
ci-dessus.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
799
127,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
DIT
que
la garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
ARKEA
BANQUE
E&l,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
02
Mars
2026
ID
: 056-215600784-20260226-DEL
2026
12-DE
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Adopté
à l’unanimité.
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
27
Février
2026
Le
Maire,
Joël
DANIEL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.