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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Énergies,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-CORSE
- D/PARTIMENTU
DI
U
CISMONTE
COMMUNE
DE
POGGIO
D’OLETTA
CUMUNA
DI
U
POGHJU
D'OLETTA
www.upoghjudoletta.fr
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix
sept
et
le
quatre
mai
dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POGGIO
D'OLETTA,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni,
en
son
lieu
habituel,
sous
la
Présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Antoine
VINCENTI.
Présents
:
LECCIA
Jean
Marie,
POTENTINI
Yves,
GRAZI.
François,
PAOLI
Roxanne,
CLEMENTI
Antoine,
DAVID
Emmanuel,
DE
ZERBI
Patrick,
GHIRLANDA
Eric,
LECCIA
Yves, Absent:
MATTEI
Estelle,
Secrétaire
de
séance
: GRAZI
François,
2.
Fixation
du
montant
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'énergie
électrique
(RDDP)
Délibération
N°
022-2017
Le
Maire
porte
à
la
connaissance
de
ses
collègues
le
décret
N°
2002-409
du
26
mars
2002
ayant
modifié
les
plafonds
de
la
redevance
due
à
notre
commune
pour
l’occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'énergie
électrique
en
fonction
la
population
sans
double
compte
de
la
commune
telle
qu'elle
résulte
du
dernier
recensement
INSEE
de
1999.
Il
informe
ses
collègues
que
les
plafonds
de
la
Redevance
(PR)
sont
désormais
les
suivants
:
PR
=
200
Euros
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
ou
égale
à
2
000
habitants;
Casa
Cumuna
- 20232
U
Poghju
d'Oletta
Tél
:04
95
39
01
16
/ Fax
:04
95
35
39
70
Courriel
:mairie
@upoghjudoletta.fr PR
=
(0,183
P
- 213)
Euros
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
2
000
habitants
et
inférieure
ou
égale
à
5
000
habitants;
a
PR
=
(0,381
P
-
1
204)
Euros
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
5
000
habitants
et
inférieure
ou
égale
à 20
000
habitants;
a
PR
=
(0,534
P
- 4
253)
Euros
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
20
000
habitants
et
inférieure
ou
égale
à
100
000
habitants;
PR
=
(0,686
P
- 19
498)
Euros
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
100
000
habitants.
(dans
les
formules
ci-dessus,
P
représente
la
population
sans
double
compte
de
la
commune
telle
qu'elle
résulte
du
dernier
recensement
publié
par
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE)
en
1999).
Le
décret
précise
aussi
que
les
plafonds
de
la
redevance
évolueront
au
ler
janvier
de
chaque
année,
proportionnellement
à
l'évolution
de
l'index
ingénierie,
défini
au
Journal
officiel
du
1er
mars
1974
et
publié
au
Bulletin
officiel
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement,
mesurée
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au ler
janvier.
Pour
notre
commune,
le
montant
annuel
de
la
redevance
2017
due
par
EDF
pour
l’occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d’énergie
électrique
(RODP)
est
donc
le
suivant
:
Population
(P)
de
la Commune
de
POGGIO
D'OLETTA:
218
Taux
de
revalorisation
de
la
RODP,
en
fonction
de
l’évolution
de
l'index
ingénierie:
1,39%,
soit
une
évolution
du
plafond
mentionné
dans
le
décret
du
26
mars
2002
de
30,75
%
RODP
2017:
200,00
€
Le
Maire
précise
alors
à
ses
collègues
qu'il
entend
demander
à
EDF
de
régler
le
montant
de
la
RODP
exigible
pour
2017
et
qu'il
y a
lieu
pour
ce
faire:
-
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
plafond, -
de
demander
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l'index
Ingénierie
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
Îer
janvier
ou
tout
autre
index
qui
pourrait
lui
être
substitué. Après
discussion,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
pris
connaissance
des
explications
du
Maire
concernant
la
redevance
due
à
notre
commune
par
EDF
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
publics
de
transport
et de
distribution
d'énergie
électrique
(RODP),
APPROUVE
la
proposition
du
Maire
de
réclamer
à
EDF
le
montant
de
la
RODP
pour
l'année
2017
et
les
années
suivantes,
FIXE
le montant
de
la
RODP
au
taux
plafond,
DEMANDE
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l’index
Ingénierie
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l’index
connu
au
Îer janvier
ou
tout
autre
index
qui
pourrait
lui
être
substitué,
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
afin
de
réclamer
à
EDF
le
montant
de
la
RODP
due
pour
2017
et pour
les
exercices
suivants.
Résultat
du
vote:
VOTANTS:
10
-
EXPRIMES:
10
-
POUR:
10
-
CONTRE:
0
-
ABSTENTION!:
0 - RESOLUTION
ADOPTEE
À
L'UNANIMITE
Le
Maire
Les
Conseillers
Municipaux Département
de
la
Haute-Corse
Commune
de
Poggio
d'Oletta
Réunion
du
4
mai
2017
à
18
heures
30
NOM
Prénoms
Fonction
A
Signature
F7
VINCENTI
Antoine
Maire
LECCIA
Jean
Marie
ler
adjoint
POTENTINI
Yves
2ème
adjoint
GRAZI
François
3ème
adjoint
CLEMENTI
Antoine
Conseiller
municipal
DAVID
Emmanuel
Conseiller
Municipal
a
DE
ZERBI
Patrick
Conseiller
municipal
GHIRLANDA
Eric
Conseiller
municipal
LECCIA
Yves
Conseiller
municipal
MATTEI
Estelle
Conseiller
municipal
PAOLI
Roxanne
Conseiller
municipal