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Arrêté - 2026 067. Arrete de delegation de fonction et de s
Arrêté - 2026 068. Arrete de delegation de fonction et de s
Arrêté - 2026 071. Arrete de delegation de fonction et de signature a une conseillere deleguee C. LE GAL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 071. Arrete de delegation de fonction et de signature a une conseillere deleguee C. LE GAL)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
s
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
/
Publié le
/|4)4
17.44
ID
: 035-213503279-20260417-AR_2026_071-AR
sur-vilaine
ARRÊTÉ
DE
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
À
UNE
CONSEILLERE
DÉLÉGUÉE
CLAIRE
LE
GAL
Arrêté
du
Maire
n°
2026/071
Monsieur
Melaine
MORIN,
Maire
de
la commune
de
Servon-sur-Vilaine,
Vu
les
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
2026-03-27
en
date
du
20
mars
2026
fixant
à
huit
le
nombre
d’adjoints
au
Maire ;
Vu
la délibération
n°
2026-03-28
en
date
du
20
mars
2026
portant
élection
des
adjoints
au
Maire ;
Vu
la
délibération
n°
2026-04-30
en
date
du
1°
avril
2026
par
laquelle
le Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire
au
terme
de
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
Considérant
que
pour
permettre
une
administration
efficace
de
l’activité
communale,
il
convient
de
donner
délégation
à
Madame
Claire
LE
GAL,
Conseillère
municipale
;
ARRETE
ARTICLE
1
: En
application
de
l’article
L.
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Claire
LE GAL,
Conseillère
municipale,
est
déléguée
à «
la prévention
santé,
la petite
enfance
»
et
est
ainsi
habilité
à
exercer
sans
pouvoir
engager
les
finances
de
la
collectivité,
les
attributions
suivantes :
e
Suivi
et
examen
des
affaires
relatives
à
la
petite
enfance,
compétence
communautaire
conduite
par
le Pays
de
Châteaugiron
Communauté
e
Suivi
des
actions
de
prévention
dans
le domaine
de
la santé
à destination
du
public
Ces
fonctions
seront
assurées
concurremment
avec
le
Maire.
ARTICLE
2
: La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
sous
sa
surveillance,
le délégataire
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
toutes
les décisions
prises
et actes
signés
à ce titre.
MAIRIE Aue
Théodore
Gaudiche
35530
SERVON-SUR-VILAINE
Tel.
: 02
99
0
11
85
Fax
: 02 09
00
23 89
&-mall
: contact@ullle-senwonsurullalne.fr
Lu.
ulle-senonsunuliaine.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213503279-20260417-AR_2026_071-AR
ARTICLE
3
: La
présente
délégation
prend
effet
à compter
du
20
mars
2026.
Elle
prendra
fin
en
cas
de
cessation
de
fonction
par
le délégataire,
et en
tout
état
de
cause
à
l'expiration
du
mandat
du
Conseil
municipal.
Le
Maire
dispose
d’un
pouvoir
discrétionnaire
pour
les
retirer.
ARTICLE
4
:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
mairie
de
Servon-sur-Vilaine,
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
notifié
à l'intéressé
et dont
une
ampliation
sera
transmise
à la
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Servon-sur-Vilaine, Le
17
avril
2026
Le
Maire,
Melaine
MORIN,
Notifié
le
Et valant
spécimen
de
signature
Spécimen
de
paraphe