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Arrêté - 2026 068. Arrete de delegation de fonction et de s
Arrêté - 2026 071. Arrete de delegation de fonction et de s
Arrêté - 2026 069. Arrete de delegation de fonction et de s
Arrêté - 2026 070. Arrete de delegation de fonction et de s
Arrêté - 2026 061. Arrete de delegation de fonction et de signature a un adjoint D. MARCHAND
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 061. Arrete de delegation de fonction et de signature a un adjoint D. MARCHAND)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
|7/24
2501
(
ID
: 035-213503279-20260417-AR_
2026
061-AR
sur-vilaine
ARRÊTÉ
DE
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
À
UN
ADJOINT
DOMINIQUE
MARCHAND
Arrêté
du
Maire
n°
2026/061
Monsieur
Melaine
MORIN,
Maire
de
la commune
de
Servon-sur-Vilaine,
Vu
les
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
2026-03-27
en
date
du
20
mars
2026
fixant
à
huit
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
;
Vu
la délibération
n° 2026-03-28
en
date
du
20
mars
2026
portant
élection
des
adjoints
au
Maire
;
Vu
la
délibération
n°
2026-04-30
en
date
du
1°
avril
2026
par
laquelle
le Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire
au
terme
de
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
Considérant
que
pour
permettre
une
administration
efficace
de
l’activité
communale,
il
convient
de
donner
délégation
à
Monsieur
Dominique
MARCHAND,
1°’ adjoint
au
Maire ;
ARRETE
ARTICLE
1 : En
application
de
l’article
L. 2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Dominique
MARCHAND,
1°
adjoint
au
Maire,
est
délégué
«
au
développement
du
territoire,
à la vie
économique
et à
l’agriculture
».
Ce
secteur
recouvre :
e
Les
activités
économiques
et commerciales
e
L'agriculture
e
L'aménagement,
l’urbanisme
et
la planification
(PLUI,
PLH,
PLD)
Il'est
ainsi
habilité
à exercer
sans
pouvoir
engager
les finances
de
la
collectivité
et
hors
secteur
dit
« ZAC
du
Champ
Marqué
»,
les
attributions
suivantes :
e
Suivi
des
sollicitations
relatives
au
secteur
e
Suivi
et examen
de
projets
de
passation
des
contrats
relatifs
au
secteur
e
Elaboration
et suivi
du
budget
du
secteur
e
Gestion
du
cimetière
par
la signature
des
actes
intervenant
dans
la
procédure
de
reprise
des
concessions
échues
e
Animation
de
la commission
« Aménagement
et
activités
économiques
»
Dans
le
cadre
de
cette
délégation
fonction,
il assurera
concurremment
avec
le
Maire,
les
attributions
et
missions
relatives
aux
questions
liées
à
l'instruction
et
à
la
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
et
d'utilisation
des
sols
suivantes
énoncées
au
Code
de
l'Urbanisme
:
e
Zones
d'aménagement
concerté,
article
L.
311-1
et
suivants
dudit
code
(hors
ZAC
du
Champ
marqué)
e
Participations
à
la
réalisation
d'équipements
publics
exigibles
à
l’occasion
de
la
délivrance
d’autorisations
de
construire
ou
d’utiliser
le sol,
article
L. 332-6
et suivants
dudit
code
MAIRIE Aue
Théodore
Gaudiche
35530
SERVON-SUR-VILAINE
Tél.
: 02
99
O0
11
85
Fox
: 02
99
00
23
89
&-mall
: contact@ullle-sevonsurullalne
fr
Lu.
UIle-senvonsurullalne.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213503279-20260417-AR_2026_061-AR
e
Certificat
d'urbanisme,
article
L.
410-1
et
suivants
dudit
code
e
Permis
de
construire
et
d'aménager,
déclarations
préalables
y
compris
pour
les
clôtures,
article
L. 423-1
et suivants
dudit
code
e
Lotissements,
article
L. 442-1
et suivants
dudit
code
e
Terrains
de
camping
et
aux
autres
terrains
aménagés
pour
l'hébergement
touristique,
article
L.
443-1
et
suivants
dudit
code
;
e
Permis
de
démolir,
article
L. 451-1
et suivants
dudit
code
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Dominique
MARCHAND,
1°
adjoint,
hors
secteur
dit
« ZAC
du
Champ
Marqué
», à l’effet
de
signer
:
e
Tousles
documents,
courriers
et
autorisations
relatifs
aux
permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager,
déclarations
préalables
et des
autres
autorisations
d'urbanisme
qui
y sont
liées
et
qui
sont
énoncés
au
présent
article
e
Tous
les
documents
et
autorisations
relatifs
à l'occupation
du
domaine
public
e
Tousles
documents
liés au
stationnement,
à la circulation,
à l'alignement,
à la dénomination
et à
la
numérotation
des
voies,
au
classement
et
déclassement
du
domaine
public
Délégation
est
également
accordée
pour
la
signature
des
convocations
et
comptes-rendus
des
commissions
et
réunions
ad
hoc.
Ces
fonctions
seront
assurées
concurremment
avec
le
Maire.
ARTICLE
2
: En
sa
qualité
d’officier
d'état
civil,
il est
rappelé
que
Monsieur
Dominique
MARCHAND
est
habilité,
de
droit,
à
:
e
Constater
les
naissances
et
en
dresser
acte
(articles
55
et
56
du
Code
civil)
e
Célébrer
les
mariages
après
publication
légale
et
en
dresser
acte
(articles
63,75
et
165
du
Code
civil)
e
Constater
les
décès
et en
dresser
acte
(article
78
du
Code
civil)
e
Tenir
des
registres
d’état
civil
ARTICLE
3
:
La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire
de
Servon-sur-Vilaine,
sous
sa
responsabilité
et
sous
sa
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
et actes
signés
à ce
titre.
ARTICLE
4
: La
présente
délégation
prend
effet
à compter
du
20
mars
2026.
Elle
prendra
fin
en
cas
de
cessation
de
fonction
par
le
délégataire,
et
en
tout
état
de
cause
à
l'expiration
du
mandat
du
Conseil
municipal.
Le
Maire
dispose
d’un
pouvoir
discrétionnaire
pour
les
retirer.
ARTICLE
5
:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
mairie
de
Servon-sur-Vilaine,
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
notifié
à l'intéressé
et dont
une
ampliation
sera
transmise
à
la
Préfecture
d’llle-et-Vilaine.
Fait à Servon-sur-Vilaine, Le
17
avril
2026
Le
Maire,
Melaine
MORIN,
Notifié
le
Et valant
spécimen
de
signature
Spécimen
de
paraphe