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Arrêté - 2026 069. Arrete de delegation de fonction et de s
Arrêté - 2026 070. Arrete de delegation de fonction et de s
Arrêté - 2026 063. Arrete de delegation de fonction et de signature a un adjoint E. MONLIBERT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 063. Arrete de delegation de fonction et de signature a un adjoint E. MONLIBERT)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
F
Publié le
A 114
17426
l
ID : 035-213503279-20260417-AR_2026_063-AR
sur-vilaine
ARRÊTÉ
DE
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
À UN
ADJOINT
ÉRIC
MONLIBERT
Arrêté
du
Maire
n°
2026/063
Monsieur
Melaine
MORIN,
Maire
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine,
Vu
les
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
2026-03-27
en
date
du
20
mars
2026
fixant
à
huit
le
nombre
d’adjoints
au
Maire ;
Vu
la délibération
n°
2026-03-28
en
date
du
20
mars
2026
portant
élection
des
adjoints
au
Maire
;
Vu
la
délibération
n°
2026-04-30
en
date
du
1°’ avril
2026
par
laquelle
le Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire
au
terme
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
un
certain
nombre
de
ses
compétences;
Considérant
que
pour
permettre
une
administration
efficace
de
l’activité
communale,
il
convient
de
donner
délégation
à
Monsieur
Eric
MONLIBERT,
3°"°
adjoint
au
Maire
;
ARRETE
ARTICLE
1
: En
application
de
l’article
L. 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Eric
MONTLIBERT,
3°"
adjoint
au
Maire,
est
délégué
«
aux
sports
et à
la vie
associative
» et
est ainsi
habilité
à exercer,
sans
pouvoir
engager
les finances
de
la collectivité,
les attributions
suivantes :
e
Coordination
de
l’activité
de
service
public
du
coordinateur
sportif,
des
associations
sportives
e
Elaboration
et suivi
du
budget
du
secteur
Coordination
des
projets
associatifs
et sportifs,
à l’organisation
et au
soutien
des
manifestations
sportives
communales
ou
intercommunales
Suivi
des
sollicitations
relatives
au
domaine
sportif
Suivi
et examen
de
projets
de
passation
des
contrats
relatifs
au
domaine
sportif
Elaboration
et suivi
du
projet
sportif
local
Animation
de
la commission
« Vie
associative,
sports
et
loisirs
»
Conduite
de
la démarche
de
labellisation
« ville
active
et sportive
»
Suivi
et
participation
au
projet
de
restructuration
du
Complexe
sportif
Suivi
et
participation
à
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
sportive
communautaire
e
Suivi
et
participation
à la conception
et
la mise
en
œuvre
du
PEDT
e. ee ee e
MAIRIE Aue
Théodore
Gaudiche
35530
SERVON-SUR-VILAINE
Tél. : 02
99
00
11
85
Fax
: 02
09
00
23
89
&-mall : contact@ullle-senonsuruilalne.fr
Lu.
ullle-sevonsurnullaine.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213503279-20260417-AR_2026_063-AR
Délégation
est
également
accordée
pour
la
signature
des
convocations
et
comptes-rendus
des
commissions
et
réunions
ad
hoc.
Ces
fonctions
seront
assurées
concurremment
avec
le
Maire.
ARTICLE
2
: En
sa
qualité
d’officier
d'état
civil,
il est
rappelé
que
Monsieur
Éric
MONLIBERT
est
habilité,
de
droit,
à :
e
Constater
les
naissances
et en
dresser
acte
(articles
55
et
56
du
Code
civil)
e
Célébrer
les
mariages
après
publication
légale
et
en
dresser
acte
(articles
63,75
et
165
du
Code
civil)
e
Constater
les
décès
et en
dresser
acte
(article
78
du
Code
civil)
e
Tenir
des
registres
d’état
civil
ARTICLE
3
: La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
sous
sa
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
à ce
titre.
ARTICLE
4
: La
présente
délégation
prend
effet
à compter
du
20
mars
2026.
Elle
prendra
fin
en
cas
de
cessation
de
fonction
par
le délégataire,
et en
tout
état
de
cause
à
l'expiration
du
mandat
du
Conseil
municipal.
Le
Maire
dispose
d’un
pouvoir
discrétionnaire
pour
les
retirer.
ARTICLE
5
:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
mairie
de
Servon-sur-Vilaine,
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
notifié
à l'intéressé
et dont
une
ampliation
sera
transmise
à la Préfecture
d’Ille-et-Vilaine.
Fait
à Servon-sur-Vilaine,
Le
17
avril
2026
Le
Maire,
Melaine
MORIN,
Notifié
le
Et valant
spécimen
de
signature
Spécimen
de
paraphe