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Compte-Rendu - compte rendu du 28 11 17 site Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 28 11 17 site)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Budget, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 95

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2017 Convocation du 22 novembre 2017

Le vingt-huit novembre deux mil dix-sept à vingt heures, le Conseil municipal de Saint- Sulpice-le-Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Gérard DELAFONT, Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Robert DUMOULIN, Guy DEBROSSE, Jean-Luc PASQUIGNON, Christian DESFOUGERES, Bernard PERICAT, Bertrand PARINAUD, Roger DUMOULIN, Mireille VALLET, Roger TISSIER.

Sont absents excusés : Christophe NEVEU, Dominique PASQUIGNON qui a donné procuration pour voter en son nom à Robert DUMOULIN, Danielle BUCHER qui a donné procuration pour voter en son nom à Bruno DARDAILLON.

Monsieur Bertrand PARINAUD est élu secrétaire de séance.

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M. le Maire demande aux membres présents de bien vouloir approuver le compte- rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2017. Adopté par quatorze voix pour.

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1 – Etude sur la situation financière et fiscale établie par le Receveur Municipal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le document de valorisation financière et fiscale dressé par M. le Trésorier. Ce document porte sur les exercices comptables clos de 2012 à 2016. Mme Ana-Sophia Richaud-Eyraud (ancienne trésorière à Dun le Palestel) s’est engagée à réaliser une analyse rétrospective durant la semaine 50. Cette analyse fait état d’un bilan financier très positif, jusqu’à fin 2016.

Le financement disponible s’élève à 107 370 €, le fonds de roulement net global fin 2016 est de 246 332 € et la trésorerie disponible à 296 000 €.

Monsieur le Maire fait état du récapitulatif des investissements proposés pour 2018 et de leur financement. Vu la conjoncture de la Commune, les investissements projetés peuvent être engagés sans risques.

RECAPITULATIF DES INVESTISSEMENTS PROPOSES POUR 2018 ET DE LEUR FINANCEMENT

A - TRAVAUX Bâtiment JOUHANNET = 228 m²

1.1 -

Médiathèque 3ème lieu = rez-de-chaussée : 120 m² (coût d'acquisition +

travaux) 218 156.00 €

Financement :

Etat - DRAC (40 à 50%)

174 525.00 € DSIL (20 à 30%)

Département (10%)

Reste à charge 20% 43 631.00 €

1.2 - Locaux associatifs

étage + salle de 26 m² au rez-de-chaussée destinée à l'accueil handicapés si nécessaire afin d'éviter la création d'un ascenseur 142 642.00 €

Financement :

Etat - DETR 50%

114 113.00 € ETAT - DSIL 23.5%

Département 6.5%

Reste à charge 20% 28 528.00 €

Dossier à déposer en 2019 pour mobilier et matériel

2 - Auberge : travaux accessibilité + fenêtres et portes 67 600.00 €

Financement :

Etat - DETR 50% 54 080.00 €

Contrat de ruralité 30%

Reste à charge 20% 13 520.00 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 96

3 - Travaux enfouissement réseaux Bourg + illumination église 48 299.75 €

Financement :

Etat - DETR 35% 16 904.91 €

SDEC 30% 9 363.64 €

Reste à charge 20% 22 031.20 €

B - FINANCEMENT TOTAL reste à charge : 43 631 + 28 528 + 13 520 + 22 031 = 107 710.00 €

Financement proposé au Conseil :

Emprunt sur 15 ans 70 000.00 €

Autofinancement 37 710.00 €

Annuité 6 533.00 €

Rappel emprunts en cours

Travaux mairie/école/logement, 105 000 € : annuité 7 710.00 €

Total annuités 14 243.00 €

Dette bancaire fin 2016 (24 266 - 4 493) 19 773.00 €

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2 - Mise aux normes accessibilité et remplacement de menuiseries à l’Auberge de la Fontaine aux Loups : budget prévisionnel et dossiers de demandes de subventions DETR 2018 et contrat de ruralité

2- 1 - Délibération n° 171128.02/03 : Phase APS - Demandes de subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2018 et contrat de ruralité 2018 pour la mise aux normes accessibilité et le remplacement de menuiseries extérieures à l’auberge de la Fontaine aux Loups

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’avant-projet sommaire (APS) du programme global de travaux envisageables concernant la mise aux normes accessibilité et le remplacement de menuiseries extérieures à l’auberge de la Fontaine aux Loups.

Ce programme de travaux a été défini en fonction :

- du rapport de diagnostic accessibilité handicapés établi par l’APAVE SUDEUROPE SAS ;

- des besoins exprimés par les utilisateurs de l’auberge et la Commune.

Le coût prévisionnel du programme est de 67 600.00 € HT, soit 81 120.00 € TTC. Le taux d’aide de l’Etat sollicité au titre de la DETR 2018 est de 35%.

Le taux d’aide de l’Etat sollicité au titre du contrat de ruralité 2018 est de 45%.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour,

- accepte la phase APS présentée

- sollicite une subvention au titre de la DETR 2018 pour le programme des travaux décrits d’un montant total HT de 23 660.00 €

- sollicite une subvention au titre du contrat de ruralité 2018 pour le programme des travaux décrits d’un montant total HT de 30 420.00 €

- adopte le plan prévisionnel suivant :

* DETR 35 % : 23 660.00 €

* Contrat de ruralité 45% : 30 420.00 €

* Quote-part communale 20 % : 13 520.00 €.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 97

3 – Projet médiathèque 3ème lieu : projet d’aménagement, budget prévisionnel de travaux et dossiers demandes de subventions DGD, DETR et DSIL

3- 1 - Délibération n° 171128.05.03/17 : Demande de subvention au titre de la DETR 2018 et de la DSIL 2018 pour la réhabilitation de l’immeuble sis 6 rue des Fontenailles

Monsieur le Maire expose :

- Il rappelle que, par délibération n° 170915.05, le Conseil municipal, par treize voix pour, a accepté l’achat et la réhabilitation de l’immeuble sis 6 rue des Fontenailles.

- Il présente aux membres du Conseil Municipal l’étude établie par la Sarl HELIE Ingénierie d’Architecture - Etudes techniques ainsi que le chiffrage concernant l’aménagement de l’immeuble sis 6 rue des Fontenailles.

Monsieur le Maire suggère d’y aménager un pôle comme suit :

1) création d’une médiathèque troisième lieu, au rez-de-chaussée, pour laquelle la DRAC, la DSIL et le Département seront sollicités pour le financement,

2) un espace d’animation et d’activités au rez-de-chaussée (30 m²) et à l’étage pour les sept associations communales : Comité des Fêtes, Club de l’Amitié, Dynamy Club, ACCA, l’AAPMA, les Amis de la Creuse, le Team Racing Dunois

+ le Centre Communal d’Actions Sociales et la Coopérative scolaire de l’école.

Le coût prévisionnel du programme en totalité est de 350 487.08 € HT :

Monsieur le Maire propose d’une part au Conseil Municipal l’aménagement d’un espace d’animation et d’activités à l’étage (76,30 m²) et au rez-de-chaussée, d’une superficie de 30 m², et d’autre part, de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2018. Le taux d’aide de l’Etat sollicité au titre de la DETR 2018 est de 50%.

Et, Monsieur le Maire propose aussi de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local 2018. Le taux d’aide de l’Etat sollicité au titre de la DSIL 2018 est de 30% pour le pôle espace d’animation et d’activités et pour la médiathèque.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour et une voix contre,

- accepte l’aménagement proposé du pôle,

- sollicite une subvention au titre de la DETR 2018 et de la DSIL 2018 pour le programme de ces travaux,

Libellé

Espace d’animation et d’activités à l’étage

(76.30 m²) et au rez-de-chaussée (30 m²)

DETR 2018

Montant total HT

Médiathèque (122.50 m²)

DGD 2018

Montant total HT

Evaluation travaux (réf. : étude de

faisabilité dressée par la Sarl

HELIE)

101 890.20 €

[(142 651.00 x 30/76.30 m²) + 45 802.00 €]

173 225.00 €

[142 651.00 - (142 651.00 x 30/76.30 m²) +

59 486.00+ 27 176.00 €]

Contrôle technique, SPS,

Dommages Ouvrage (7%)

7 132.31 € 12 125.75 €

Honoraires MO (12%) 12 226.82 € 20 787.00 € Achat + frais notariés 21 900.00 € //////////////////////////////////////////// Etude préalable //////////////////////////////////////////// 1 200.00 € TOTAL par secteur 143 149.33 € 207 337.75 € TOTAL GENERAL : 350 487.08 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 98

- adopte le plan prévisionnel suivant :

pour le pôle espace d’animation et d’activités à l’étage et au rez-de-chaussée à hauteur de 143 149.33 €

pour la médiathèque à hauteur de 207 337.75 €

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3- 2 - Délibération n° 171128.06/07/08 : Projet médiathèque 3ème lieu

Monsieur le Maire expose :

- Il rappelle que, par délibération n° 170915.05, le Conseil municipal, par treize voix pour, envisage l’achat et la réhabilitation de l’immeuble sis 6 rue des Fontenailles et des terrains attenants.

- Il présente d’une part aux membres du Conseil Municipal l’étude établie par la Sarl HELIE Ingénierie d’Architecture - Etudes techniques concernant l’aménagement de l’immeuble sis 6 rue des Fontenailles.

- D’autre part, Monsieur le Maire fait savoir qu’une rencontre a eu lieu le 20 novembre 2017 avec les membres de la DRAC, du Conseil Départemental de la Creuse, de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse et la responsable de la bibliothèque communale afin d’exposer le projet d’une médiathèque, troisième lieu, située au rez-de-chaussée pour une superficie de 116.30 m².

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une note d’intention, annexée à la présente délibération, intégrant :

- le contexte, la définition, l’aménagement des locaux, le calendrier, le financement envisagé et le suivi du projet de la médiathèque au rez-de-chaussée ;

- le coût prévisionnel est de 206 434.00 € HT.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour et une voix contre,

- donne un avis favorable à la note d’intention pour envisager un concours financier à adresser à :

1) la DRAC Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques via la direction régionale des Affaires Culturelles (DRAC)

2) l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

3) Département.

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Financeur sollicité Taux sollicité TOTAL

DETR 50% 71 574.67 €

DSIL 30% 42 944.80 €

Quote part communale 20% 28 629.86 €

Financeur sollicité Taux sollicité TOTAL

DGD 40% 82 935.10 €

DSIL 30% 62 201.32 €

Département 10% 20 733.77 €

Quote part communale 20% 41 467.56 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 99

4 – Marché de travaux mairie/école/logement : 4ème avenant lot 1 – 3ème avenant lot 3 – Avenant au contrat de location du logement 4 rue des Fontenailles pour le chauffage

4- 1 - Délibération n° 171128.09 : Approbation des avenants relatifs aux travaux de rénovation énergétique et mise aux normes d'accessibilité PMR du bâtiment logement

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et au

décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le marché en date du 4 juillet 2016 relatif à la rénovation thermique du bâtiment mairie/école, avec un logement, la mise aux normes accessibilité et la construction d’une chaufferie automatique au bois pour remplacer le mode de chauffage actuel passé sous forme de procédure adaptée ;

Vu les projets d’avenants relatifs à la modification et à l’ajout de prestations concernant le bâtiment logement qui sont : mise en place d’un garde-corps sur l’escalier d’accès extérieur et réfection du réseau d’eaux pluviales enterré ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour,  décide la modification des travaux et l’ajout des prestations décrites ci-dessus concernant le bâtiment logement ;

 les projets d’avenants au marché du 4 juillet 2016 passés avec les entreprises sont approuvés tels que figurant au tableau ci-dessous :

 le Maire signera les dits avenants en application de la délibération n° 140425.02.

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4- 2 - Délibération n° 171128.11 : Répartition des frais de chauffage du logement communal 4 rue des Fontenailles

Suite à l’installation d’une chaufferie automatique aux granulés de bois, Monsieur le Maire fait savoir qu’il y a lieu de déterminer les charges de chauffage qui incombent aux occupants du logement communal 4 rue des Fontenailles.

Vu le coût de l’abonnement et de l’énergie qui se présente comme suit :

Coût de l’abonnement annuel 32 € TTC/kW installé x 7,3 kW

installés = 234 €

Coût de l’énergie 0.057 € TTC / kWh consommé

Sachant que la période d’essais effectués s’est déroulée courant octobre et novembre 2017,

Monsieur le Maire propose que des acomptes mensuels soient demandés auprès des locataires, pour une période de six mois, détaillés comme suit :

- le décompte de la consommation se fera à partir du relevé du compteur, soit le 1er décembre 2017,

- l’abonnement sera facturé mensuellement,

- la régularisation de ces charges se fera au 31 mai 2018 afin d’avoir une facturation au plus juste.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, - approuve la proposition ci-dessus,

- charge le Maire d’établir un avenant au bail de location en cours

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

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Lots Entreprises

Montant HT

Tranches Ferme +

Affermie

Avenant

HT Variation

Nouveau

Montant

HT

Lot 1 DIJON BTP 76 605.93 € 2 071.60 € 2.7042 % 78 677.53 €

Lot 3 MOREAU 38 132.60 € 940.00 € 2.4651 % 39 072.60 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 100

5 – Travaux suite enfouissement : éclairage public, réseau basse tension et téléphone – Demande de subvention au titre de la DETR 2018

5- 1 - Délibération n° 171128.04.01 : Demandes de subventions au titre de la DETR 2018 et SDEC pour les travaux de réaménagement des installations d’éclairage public suite à l’enfouissement des réseaux et illumination de l’église

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 170915-07 du 15 septembre 2017 sollicitant le concours technique et financier du syndicat départemental des énergies de la Creuse (S.D.E.C.) pour le réaménagement de l’éclairage public suite à l’enfouissement de la ligne HTA et BT. Il présente au Conseil le mémoire explicatif et descriptif dressé par le S.D.E.C.

D’autre part, Monsieur le Maire expose au Conseil que suite à la visite sur site du 14 novembre 2017, le service éclairage public du S.D.E.C. a proposé le principe d’illumination de l’église. Les faces ouest, sud et est de l’édifice y compris le clocher seront mis en valeur.

Le coût total HT des travaux d’appareillages enfouissement s’élève à 32 390.67 €. Le coût total HT des travaux d’appareillages illumination s’élève à 17 087.63 €. Soit un total HT de 49 478.30 € (59 373.96 € TTC).

Le taux d’aide de l’Etat sollicité au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2018 est de 35% sur le coût total HT des travaux d’appareillages. La subvention du S.D.E.C. sollicitée est au taux de 30% du coût HT des travaux d’appareillages suite à l’enfouissement des réseaux.

APRES DISCUSSION ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour,

- accepte les travaux d’appareillages enfouissement réseaux (type Masgot LED) et illumination de l’église (type Targetti)

- sollicite une subvention au titre de la DETR 2018 pour le programme des travaux d’appareillages d’un montant total HT de 17 317.41 €

- sollicite une subvention auprès du S.D.E.C. à hauteur de 30% du coût HT des travaux d’appareillages suite à l’enfouissement des réseaux, soit 9 717.20 €

- adopte le plan prévisionnel suivant :

* DETR 35 % (sur 49 478.30 €) : 17 317.41 €

* SDEC 30% (sur 32 390.67 €) : 9 717.20 €

* Quote-part communale : 22 443.69 €.

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6 – Demande de permis de démolir parcelle AL 53 : avis ABF

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le permis de démolir relatif à l’état de délabrement de la grange, sise rue du pré de l’Arche cadastrée section AL n° 53, appartenant aux consorts Joyeux, a été déposé auprès des services de la DDT et l’ABF. Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’avis de M. l’Architecte des Bâtiments de France.

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7 - Délibérations à retirer relatives à la CFE et CVAE

7- 1 - Délibération n° 171128.12 : Cotisation Foncière des Entreprises – Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires, des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires

Monsieur le Maire porte connaissance de l’observation de Monsieur le Préfet sur les délibérations n° 170915-09-13 et n° 170915-13-16 relatives à l’exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires, des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 101

La Commune appartient à la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse qui est à fiscalité professionnelle unique. Celle-ci est dorénavant substituée à ses communes membres pour l’application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et pour la perception du produit de ces taxes (article 1609 nonies C du CGI). Par conséquent, seul l’EPCI est compétent pour délibérer en la matière.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, décide le retrait des deux délibérations n° 170915-09-13 et n° 170915-13-16 relatives à l’exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires, des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires.

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8 - Devenir des archives des communes de moins de 2 000 habitants

8 - 1 - Délibération n° 171128.13 : Conservation des archives « anciennes »

Vu l’article L. 212-11 du Code du Patrimoine,

Vu l’article L.212-14 du Code du Patrimoine,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’accepter la conservation dans les locaux de la mairie les registres de l’état civil de plus de 120 ans et de tous les autres documents de 50 ans n’ayant plus d’utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif ;

- et de rédiger la déclaration destinée à cet effet auprès de Monsieur le Préfet de la Creuse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, - accepte la conservation dans les locaux de la mairie les registres de l’état civil de plus de 120 ans et de tous les autres documents de plus de 50 ans n’ayant plus d’utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif ;

- charge le Maire de rédiger la déclaration destinée à cet effet auprès de Monsieur le Préfet de la Creuse.

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9 - Personnel communal : création de poste agent de maîtrise – renouvellement CAE

9- 1 - Délibération n° 171128.10 : Avancement de grade d’un agent titulaire à temps complet

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’adjoint technique principal de 2ème classe, titulaire sur un temps complet, peut être promu sur un grade d’agent de maîtrise au 1er mars 2018.

Il propose d’une part de créer ce poste pour permettre l’avancement de grade de l’agent et d’autre part de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet, sous réserve de l’avis du comité technique paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la F.P.T. de la Creuse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, décide

- la création au 1er mars 2018 du poste d’agent de maîtrise titulaire à temps complet pour permettre l’avancement de grade de l’agent concerné,

- la suppression au 1er mars 2018 du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, sous réserve de l’avis du comité technique paritaire (CTP) placé auprès du Centre de Gestion de la F.P.T. de la Creuse,

- autorise Monsieur le Maire à solliciter l’avis du CTP et à signer tous les documents nécessaires.

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9- 2 - Délibération n° 171128.01 : Renouvellement d’un emploi en contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) 20 heures

Par délibération n° 161109.12 du 9 novembre 2016, le Conseil Municipal a créé un emploi en contrat d’accompagnement dans l’emploi pour assurer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent pour une période de 12 mois renouvelable.

L’agent actuellement en place peut bénéficier d’un renouvellement de son contrat pour une nouvelle période de un an à compter du 1er décembre 2017.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 161109.12 du 9 novembre 2016,

Vu l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 16 octobre 2017 fixant le montant de l’aide de l’Etat du CUI-CAE,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, décide

- d’approuver le renouvellement d’un emploi en C.A.E. pour une période de 12 mois, du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018, avec un temps de travail de 20 heures hebdomadaires et une rémunération au S.M.I.C ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce renouvellement avec CAP EMPLOI.

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10 - Proposition du Conseil Départemental : constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de fioul, gazole non-routier, carburants et AdBlue

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la Commune peut adhérer à un groupement de commandes pour la passation du marché public relatif à la fourniture et la livraison de fioul, gazole non-routier, carburants et AdBlue. Ce groupement est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de mise en concurrence et de sélection d’un attributaire pour chaque lot. Le Département de la Creuse est le coordonnateur et aura la qualité de pouvoir adjudicateur. N’ayant pas de local de stockage adapté, le Conseil Municipal ne donne pas suite à ce dossier.

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11 - Demande de location d’un bien de section sis La Grange Vieille

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée que M. et Mme Marc Wintrebert, propriétaires à La Grange Vieille, souhaitent louer deux parcelles (AR 256 et 257) situées derrière leur maison d’habitation appartenant à la section « des Termes de Grange Vieille et des Bordes ». Cette demande a été faite oralement auprès du secrétariat de mairie. Avant de se prononcer, le Conseil Municipal souhaite que cette demande soit écrite et une rencontre avec Monsieur le Maire est souhaitable avant tout engagement.

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12 - Contrat d’assurance avec la CNP assurances pour la couverture des risques statutaires du personnel prenant effet à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de un an

12 – 1 - Délibération n° 171128.14 : Contrat d’assurance avec la CNP assurances pour la couverture des risques statutaires du personnel prenant effet à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de un an

Le Maire expose à l’assemblée délibérante que le contrat d’assurance collective CNP pour la couverture des risques financiers mis à leur charge en cas de maladie, maternité ou accident du travail, des agents stagiaires et titulaires affiliés au régime général de la sécurité sociale arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 103

La commune a depuis le 1er septembre 2014 un agent concerné par cette proposition. Après avoir expliqué l’évolution de fonctionnement du service facultatif d’assurances statutaires et après avoir fourni des précisions sur les dispositions statutaires des agents à temps non complet en cas d’incapacité du travail, les taux appliqués sont : . agents titulaires et stagiaires affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C effectuant plus de 150 heures par trimestre, avec charges patronales : 1,50 % du traitement de base

. agents titulaires et stagiaires affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C effectuant moins de 150 heures par trimestre, avec charges patronales : 1,50 % du traitement de base. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, - décide d’adhérer au contrat d’assurance collective souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2018, - précise que les crédits nécessaires au règlement de la prime sont inscrits au chapitre prévu à cet effet du budget.

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13 - Autorisation de mandatement des nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget définitif de 2018

13- 1 - Délibération n° 171128.15 : Autorisation de mandatement des nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget définitif de 2018

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 : "Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus."Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 104

BUDGET RPIMITIF PRINCIPAL :

B.A. SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT :

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, - décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

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Chapitre Compte Crédits votés au BP 2016

Crédits ouverts

au titre des

décisions

modificatives

Montant total

pris en compte

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante au

titre de

l’article

L 1612-1 du

CGCT

20 2031 – HO - Frais d’études 3 000.00 € / 3 000.00 € 750.00 € 2031 – Frais d’études op.16 5 000.00 € / 5 000.00 € 1 250.00 €

TOTAL 2 000.00 €

21

21312 – HO - Matériel

psychomotricité 7 000.00 € / 7 000.00 € 1 750.00 € 21318 – HO - Travaux bât.

Puygerolles/Menuiseries

atelier communal

30 000.00 € / 30 000.00 € 7 500.00 €

21534 – HO- Réseaux

d’électrification 30 000.00 € / 30 000.00 € 7 500.00 € 21571 – HO- Matériel

roulant 25 000.00 € / 25 000.00 € 6 250.00 € 2158 – HO - Matériel

technique 25 000.00 € / 25 000.00 € 6 250.00 € 2183 – HO- Matériel

informatique et matériel

pour le secrétariat de mairie

1 652.37 € / 1 652.37 € 413.00 €

TOTAL 29 663.00 €

23 2313 – Constructions –op.15 31 000.00 € / 31 000.00 € 7 750.00 € 2313 – Constructions –op.16 121 000.00 € / 121 000.00 € 30 250.00 €

TOTAL 38 000.00 €

TOTAL GENERAL 69 663.00 €

Chapitre Compte Crédits votés au BP 2016

Crédits ouverts

au titre des

décisions

modificatives

Montant total

pris en compte

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante au

titre de

l’article

L 1612-1 du

CGCT

20 2031 – Frais d’études – op.14 10 000.00 € / 10 000.00 € 2 500.00 €

21

21561 – HO - Service de

distribution d’eau

61 407.00 € / 61 407.00 € 15 351.75 €

21561 – Service de

distribution d’eau – op.14

20 000.00 € / 20 000.00 € 5 000.00 €

TOTAL GENERAL 22 851.75 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 105

14 - Création d’un comité consultatif présidé par un membre du Conseil Municipal pour l’examen des dossiers d’aide sociale

14- 1 - Délibération n° 171128.16 : Création d’un comité consultatif présidé par un

membre du Conseil Municipal pour l’examen des dossiers d’aide sociale

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 170324.11 décidant la suppression du centre communal d’action social (CCAS) au 31 décembre 2017.

Il propose au Conseil de créer un comité consultatif composé d’élus et de personnes qualifiés extérieures. Ce comité sera présidé par un membre du Conseil Municipal et n’aura aucun pouvoir de décision mais peut effectuer un travail préparatoire. Madame Marie-Claude Guignat, 2ème adjoint au Maire, en assurera la présidence. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour,

- approuve la création d’un comité consultatif,

- et désigne Madame Marie-Claude Guignat, Présidente du comité consultatif.

15 - Budget annexe eau/assainissement 2017 – DM n° 1

15- 1 - Délibération n° 171128.18 : Budget annexe eau/assainissement 2017 – DM n° 1 Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de décision modificative n° 1 du budget annexe eau/assainissement 2017 présenté ci-après visant à régulariser les ICNE :

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour, approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

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Questions diverses

M. le Maire fait savoir qu’il a rencontré avec Bruno Dardaillon le président du SIAEP de la Vallée de la Creuse le jeudi 23 novembre 2017 à la mairie de La Celle Dunoise. Le but de cette rencontre est d’envisager la réalisation d’une étude interconnexion avec le Syndicat du lieu-dit « La Betoulle » (La Celle Dunoise) au lieu-dit « Les Bordes » distant d’environ 2 km pour assurer l’approvisionnement en eau de la Commune en cas de rupture.

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Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation des crédits

Intitulé Compte Opé. Montant Compte Opé. Montant

Réseaux 61523 600.00

Intérêts rattachement des

ICNE 66112 600.00 Fonctionnement 600.00 600.00