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Compte-Rendu - cc 20210203 compte rendu Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cc 20210203 compte rendu)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, 1

COMPTE RENDU

Du Conseil communautaire

Mercredi 03 Février 2021 à 16H

Salle de la Palestel, 6 rue des quatre chemins

à Dun le Palestel

En application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus et de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant sa prorogation et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, les organes délibérants des EPCI ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Un membre peut être porteur de deux pouvoirs.

Ordre du jour

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 25/11/2020

Il est adopté avec une demande de rectification d’un conseiller communautaire sur le vote de l’attribution du Fonds Boost’ter à la majorité et non pas à l’unanimité.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Le président informe le conseil communautaire des décisions qu’il a prise par délégation depuis la dernière réunion du 25/11/2020.

AFFAIRES GENERALES

• Proposition du projet du règlement intérieur du conseil communautaire Le règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement du conseil communautaire, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Il doit être approuvé dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil communautaire. Le projet est remis aux conseillers communautaires qui sont invités à communiquer leurs observations sous dix jours, en vue de sa validation lors de la prochaine réunion.

DOMAINE STATUTAIRE

• Désignation des délégués titulaires et suppléants du SMIPAC

La Communauté de communes du Pays dunois exerce de plein droit la compétence économique par représentation substitution des communes de LAFAT et COLONDANNES qui adhéraient au SMIPAC avant 2017. Le 20/03/2017, la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse (CC MVOC) avait délibéré pour adhérer au SMIPAC pour la totalité du territoire.

Lors de la séance du 13/10/2020, le conseil communautaire a refusé de voter les statuts du SMIPAC et a demandé son retrait.2

En attendant la décision du comité syndical sur la demande de retrait, le conseil communautaire a désigné les délégués titulaires (5) et suppléants (3).

• Décision sur la modification des statuts du SDEC

Le comité syndical du SDEC a décidé une modification de ses statuts le 08/12/2020 intégrant la nouvelle carte intercommunale et la compétence mobilité durable (RVRE) (bornes électriques) afin de proposer aux collectivités qui le souhaiteront de transférer cette compétence au SDEC. Le conseil communautaire se prononce favorablement à la modification des statuts du SDEC.

• Modification des statuts : proposition sur la prise de la compétence « mobilité » La compétence « mobilité » est présentée. La délibération du conseil communautaire doit être prise avant le 31/03/2021, puis les conseils municipaux doivent se prononcer dans un délai de 3 mois. La prise de compétence implique la modification des statuts. En l’absence de décision à cette date, la compétence sera automatiquement exercée par la Région Nouvelle Aquitaine à compter du 1er juillet 2021. Si la com com prend la compétence, elle devient autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et se distingue de l’AOM régionale pour les services d’intérêt régional. La région conserve la compétence des transports scolaires. La CCPD a mis en place un transport à la demande depuis plusieurs années (interrompu avec la crise sanitaire). D’autres actions peuvent être envisagées dans le domaine de la mobilité, par exemple : des services de covoiturage, d’autopartage, de location de vélos, subventionner des pistes cyclables, etc. Le transport de personnes vers des centres de vaccination peut être étudié. Le conseil communautaire décide de prendre la compétence « mobilité ».

FINANCES

• Décisions sur les orientations budgétaires 2021

Les quelques résultats provisoires 2020 sont positifs grâce à une gestion rigoureuse par la maîtrise des dépenses, le bon fonctionnement des sites touristiques et des services malgré la crise sanitaire et des recettes fiscales favorables.

Dans la continuité des actions conduites en 2020, les orientations budgétaires seront présentées. Plusieurs lignes de dépenses qui avaient été engagées en 2020 figurent en report sur l’état des Restes à Réaliser de l’exercice 2021 dont la fin de l’opération d’aménagement du Tiers Lieu et le développement de la fibre par DORSAL. Les orientations budgétaires sont présentées à titre d’information, elles font l’objet par ailleurs de décisions du conseil communautaire. La validation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2020 sera proposée fin février 2021. La date du vote des budgets 2021 n’est pas connue.

• Adoption du règlement d’attribution des aides COVID aux entreprises Le conseil départemental a mobilisé une enveloppe financière afin de venir en aide aux EPCI dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. La Communauté de communes a fléché ce fonds d’un montant de 70.670 € vers les commerces qui ont dû fermer durant les confinements. Suite à la réunion du 25/11/2020, 31 commerces du territoire ont été recensées avec les mairies et 30 ont répondu au questionnaire. Après avoir pris en comptes les situations différentes entre les catégories socio-professionnelles, le conseil communautaire a fixé le montant des aides forfaitaires et suivant les tranches de chiffres d’affaires pour les bars-restaurants, afin de procéder à leur versement au plus tôt.

• Décision sur demande de participation financière complémentaire de l’entente intercommunautaire

A la suite de la dissolution de la CC MVOC, une convention d’entente intercommunautaire a été signée avec les communautés de communes du pays dunois, du pays sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg afin de partager les dépenses et les ressources des anciens agents du POC maintenus en poste par la com com du pays sostranien (CCPS), chef de file. Le montant de la participation réclamée à la CCPD en décembre 2020 est de 42.008,68 € au lieu des 20.027,77 € à la signature de la convention. Les subventions attribuées à certains postes n’ont pas été sollicitées par la CCPS en 2020.3

Le conseil communautaire décide de verser la participation prévue lors de la signature de la convention.

COMMANDE PUBLIQUE

• Attribution contrat de maîtrise d’œuvre « réhabilitation du centre de loisirs » Le projet de travaux concerne les problèmes d’infiltration liés à la toiture, les problèmes de fonctionnement du chauffage et des adaptations sur les menuiseries extérieures. Après mise en concurrence de 3 cabinets de maîtrise d’œuvre et l’analyse des plis, le conseil communautaire retient l’offre la mieux-disante du groupement AAA GALLERAND pour un montant de 18.000 € HT. Ce projet sera inscrit au budget primitif 2021.

• Attribution contrat de maîtrise d’œuvre étude de faisabilité « aménagement de la gare » Le Président rappelle le projet d’aménagement de la gare, siège de la communauté de communes, dont les travaux sont nécessaires dans un bâtiment vétuste et peu fonctionnel. Après mise en concurrence de 3 cabinets de maîtrise d’œuvre et analyse des plis, le conseil communautaire retient l’offre la mieux- disante du groupement Hervé DAVID pour un montant de 9.200 € HT. Cette étude sera inscrite au budget primitif 2021.

• Attribution du contrat d’assurances dommages aux biens

En 2020, des avenants aux contrats d’assurance ont été signés par la CCPD dans la continuité des contrats d’assurance validés par la CC MVOC pour 4 ans, à compter du 1er janvier 2021. Cependant, la compagnie d’assurances MMA a résilié le contrat d’assurances « dommages aux biens » avec date d’effet le 1er mars 2021. Après consultation et analyse de la seule offre remise, le conseil communautaire statue sur l’attribution du contrat d’assurance à GROUPAMA pour une durée d’un an. L’ensemble des contrats fera l’objet d’une nouvelle consultation avec effet le 1er janvier 2022.

• Décision cession véhicule de livraison d’occasion « repas à domicile »

Le conseil communautaire valide l’offre de reprise du véhicule d’occasion d’un montant de 2.800 € et la remise commerciale sur le véhicule neuf dont la délibération a été prise le 25/11/2020, portant le prix d’acquisition à 25.614,76 € TTC.

TOURISME

• Fixation des tarifs des sites culturels et touristiques 2021

Les tarifs de billetterie pour l’année 2021 sont fixés pour l’ensemble des sites culturels et touristiques : - l’Hôtel Lépinat : sans changement

- l’Espace Monet Rollinat et la Tuilerie de Pouligny : Augmentation de 10% des tarifs « adultes », « jeune public » et « tarif réduit » en vue d’un lissage des tarifs avec l’Hôtel Lépinat. Il est également fixé deux tarifs des prestations poterie.

- Forteresse de Crozant : Sous réserve de la décision du comité syndical du syndicat mixte de la Forteresse de Crozant, le tarif d’entrée « jeune public » est modifié afin de tenir compte de la prochaine mise en service du portique d’accès automatique. Les autres tarifs sont sans changement.

Afin de permettre la vente des produits dans les boutiques des sites et du service tourisme, la convention de dépôt-vente pour le compte de tiers prévoit un dédommagement de la CCPD à hauteur de 20% sur le montant des ventes. Cette convention sera établie entre les fournisseurs et le président autorisé à signer.

Par ailleurs, sur les conseils du conseiller aux décideurs locaux (CDL), le service tourisme figurera sur le budget rattaché des sites culturels et touristiques et non pas sur le budget général

RESSOURCES HUMAINES4

• Décisions sur recrutement du personnel pour remplacement, accroissement temporaire d’activité et accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2021

La délibération type est approuvée chaque année.

• Adoption convention de dématérialisation des dossiers CNRACL avec le Centre de gestion La convention est approuvée et permet au service retraite du Centre Départemental de gestion d’accompagner la CCPD selon ses besoins.

AFFAIRES DIVERSES

Le président informe qu’un contrôle de gestion par la Chambre Régionale des comptes des exercices 2016 et 2020 de la CCPD est en cours, avant fusion et après défusion de la CC MVOC. Un conseiller communautaire de la commune de LA CELLE DUNOISE évoque les sujets qui présentent un intérêt particulier pour la CCPD, tel que l’élaboration d’un projet de territoire dont un PLUI, l’initiative de la commune de LA CELLE DUNOISE sur la confection d’un atlas sur la biodiversité, l’installation d’un médecin à DUN LE PALESTEL et les centres de vaccination COVID en Creuse.

Le vice-président évoque les missions de la nouvelle plateforme de rénovation énergétique nouvellement créée RENOV 23 à destination des particuliers.

La séance est levée à 18H30.

Le Président,

Laurent DAULNY