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Déliberation - 22 convention friche cma EPORA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 22 convention friche cma EPORA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 007-210703310-20240415-DEL202422-DE
en
date
du
15/04/2024
; REFERENCE
ACTE
: DEL202422
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.22
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
Pains
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11 AVRIL
2024
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
le ONZE,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
Nombre
de
conseillers
: |
dansle
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
d’AVRIL,
sous
En
exercice:
27
la présidence
de
Madame
Françoise
CHASSON,
Première
Adjointe
de
la
Absent
:
01
Commune.
Présents
:
23
Procurations
: 03
Présent(e)s
: Michel
CEYSSON
- Françoise
CHASSON
- Francis
CLUTIER
- Marie
Votants
:
26
EL
FARKH
- Vincent
MOUNIER
- Brigitte
SOUCHE
- Laurent
LEWANDOWSKI
-
Francoise
VOLLE
-— Patrick
ARCHIMBAUD
- Anne
VENTALON
-— Eric
JOURET
Robert
LACROTTE
- Peggy
BROC
- Aurélien
ROUSSET
- Marjorie
LAJOIE
—
Claudia
BRET
--
Irène
GALIBERT
- André
SAUZON
- Martine
BUREL
- Michel
ESCHALIER-
René
MONTREDON
- Christine
GIBAUD
- Laurent
TOUZET
Procurations:
Franck
REVEL
à Eric
JOURET,
Mélody
FERRERO
à Francis
CLUTIER,
Nicole
TOGNETTY
à
Françoise
CHASSON
- Absent
: Laurent
FAURE
- Secrétaire
de
séance
: Peggy
BROC
Travaux
/ Urbanisme
: Convention
opérationnelle
entre
la Commune
de
Vals-
les-Bains
et
l’'EPORA
- Friche
CMA
- N°o7D029
- Autorisation
donnée
à l’'EPORA
pour
la cession
La
commune
a conclu
une
convention
opérationnelle
avec
l’'EPORA
pour
l’accompagner
dans
la
requalification
de
la friche
industrielle
CMA.
Une
étude
pré-opérationnelle
a été
menée
en
2018
à l'échelle
de
l’ilot
nommé
« Friche
CMA
» dans
le cadre
de
la CEVF
07Do0o2.
Des
acquisitions
ont
ensuite
été
menées
par
l’EPORA
; parcelle
AO26
le 13
décembre
2019,
parcelles
AO232
et
261
et
22
le 29
mars
2023.
Des
travaux
de
sécurisation
ont
été
menés
début
2023,
les
diagnostics
amiante
et
plomb
ainsi
qu’une
étude
« Sites
et
Sols
Pollués
»
ont
été
menées
dans
la foulée.
Le
programme
des
travaux
a été
validé
en
septembre
2023.
Les
travaux
ont
été
lancés
en
début
d’année
2024.
Après
requalification
de
la friche,
EPORA
procédera
à la
cession
du
tènement
foncier
à la
société
ADIS,
désignée
opérateur
par
la collectivité
en
vue
de
la création
d’une
vingtaine
de
logements
en
accession
sociale.
Compte
tenu
des
dispositions
de
la convention
liant
la commune
à l’'EPORA,
une
délibération
du
conseil
municipal
doit
approuver
cette
cession.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e D’approuver
la cession
des
parcelles
AO232
et
261
et
22,
et
AO26,
par
l’EPORA,
pour
un
montant
de
240
000€
HT
à la
société
ADIS,
sales
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240415
- DEL202422
- DE
en
date
du
15
/ 04
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202422 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 007-210703310-20240415-DEL202422-DE
en
date
du
15/04/2024
; REFERENCE
ACTE
: DEL202422
e D’autoriser
le Maire
ou
un
adjoint
à signer
toutes
les
pièces
à l’exécution
de
cette
décision.
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
moins
1 abstention
(Mme
GIBAUD)
cette
proposition.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutol
tetenu
del
.
Vals
les
Bains,
le 12
avril
2024
« Certifié
exécutoire
compte
tenu
de f
si
Sous-Préfecture
de
Largentière
le
S'AUX
24
P
le Mai
et
de
sa
publication
à la
même
date
»
Lab.
e
ne
br
a Première
Adjointe
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240415
- DEL202422
- DE
en
date
du
15
/ 04
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202422