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Déliberation - 34 convention EPORA TOURING
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 34 convention EPORA TOURING)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20260429-DEL202634-DE
en
date
du
29/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202634
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
DELIBERATION
n°2026.034
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
Pains
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
23
AVRIL
2026
L'an
DEUX
MIL
VINGT
SIX
le
VINGT-TROIS,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
d’AVRIL,
sous
la présidence
de
Monsieur
Vincent
MOUNIER,
Maire
de
la Commune.
Nombre
de
conseillers :
En
exercice :
23
Sens
N
Présent(e}s : Vincent MOUNIER - Anne VENTALON
- Patrick ARCHIMBAUD
-
É
sen Man
00
Françoise
CHASSON
- Philippe
BROUSSARD
- Julie
PELLEGRINI-
Brigitte
Votants ou
.
SOUCHE
- Jean-Pierre
LAGARDE
- Elody CHAMBERT
- Michel
ESCHALIER
-
Clarisse
FIALON
-—
Didier
LAURENT
-—
Irène
GALIBERT
—
Sandrine
MOREL
-—
Jesse
DEVENON
- Gaëlle
DENEUVILLE
- Victor
HILAIRE
- Jade
SYLVAIN
-
René
MONTREDON
- Annette
VAUMOUSSE
-
Sylvain
MATHIEU
Absents
: Eric BUFFAT
et Virginie
BRUNET
- Secrétaire
de séance
: Françoise
CHASSON
Affaires financières
- Convention
opérationnelle
entre la Commune
de Vals-les-
Bains
et l’EPORA
- Hôtel
du
TOURING
(07Do17)
- Acquisition
des parcelles AN
334, 335
et 336
La
commune
a signé
avec
l'EPORA
une
convention
le 26
décembre
2017
afin
que
l'Etablissement
Public
Foncier
de
l’Ouest
Rhône-Alpes
(EPORA)
mette
en
place
une
veille
foncière
sur
le secteur
du square
Combier.
Dans
ce cadre,
la parcelle
nommée
"Hôtel
du Touring!
a été acquise
par EPORA
le 24/05/2018. Une
convention
opérationnelle
07Do17
a été
signée
par
les parties
le 30
juillet 2019.
La
durée
de
validité
de
ladite
convention
arrive
à échéance
le 30
juillet
2026.
Compte
tenu
de
la fin du
portage
foncier,
il revient
à EPORA
de
céder
à la collectivité
les parcelles
AN
334,
335
et 336.
La
cession
de
ces
parcelles
s’élève
à 810
432.20€
HT,
soit
972
518.64€
TTC.
A noter,
le coût
de
cession
a été
calculé
en
prenant
en
compte
les éléments
suivants :
-
Coûts
des
acquisitions
(frais de
notaire
compris),
-
Etudes
avant
travaux,
-
Travaux,
-
Frais de
gestion,
- _
Recettes
: vente
terrain,
subvention
CPER,
- __
Minoration
EPORA
15% (prise
en
charge
déficit). ibn
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20260429
- DEL202634
- DE
en
date
du
29
/ 04
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202634 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20260429-DEL202634-DE
en
date
du
29/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202634
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré
à
l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
moins
2
abstentions
(M.
MONTREDON,
Mme
VAUMOUSSE))
:
-
ACCEPTE
cette
acquisition,
-
AUTORISE
le maire,
ou
un
adjoint,
à signer
tout
document
se
rapportant
à la présente
décision.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
:
e
Certifie le caractère exécutoire de cet acte compte
Vals
les
Bains,
le 27 avril
2026
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le J \d
Si ÿ
et de sa publication
à la
Le
Maire
même
date
;
e
_Informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site Internet
www.telerecours.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20260429
- DEL202634
- DE
en
date
du
29
/ 04
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202634