Procès Verbal - PV 25.05.2023

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Procès Verbal - PV 25.05.2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Mouterre-Silly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25.05.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

L’an deux mil vingt-trois le vingt-cinq mai à vingt heures trente le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mr ADHUMEAU le Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 17 MAI 2023

Présents : ADHUMEAU Alain, BROTTIER Catherine, COLAS Daniel, HOREL Ludovic, LECHEVALIER Patrick, PETIT Stéphanie, RETAILLEAU Laurent, TASCHET Joël, SAMSON Frédérique, VERSARI Evelyne, YVON Delphine

Absents excusés : M. TASCHET Frédéric pouvoir donné à TASCHET Joël Absents : M. GRATTEAU Benoit , MME PREUD’HOMME Marina

Secrétaire de séance : M. TASCHET Joël

1 - Approbation du compte rendu du 20 Avril 2023

Le Conseil Municipal à l'unanimité adopte le compte-rendu de la séance du 28 Mars 2023.

2-Compte rendu des décisions du maire

✓ Signature d’un devis auprès de l’entreprise SIGNAUX GIRAUD pour la fourniture de panneaux de voirie, coussins berlinois pour un montant de 9409.20 euros TTC ✓ Signature d’un devis auprès de DIRECT SIGNALETIQUE pour un montant de 775.44 euros TTC pour les panneaux de signalisation de la réserve à incendie à Insay et les panneaux « site sous vidéosurveillance » pour le stade

✓ Signature d’un devis auprès de SGR VERT LOISIRS pour un montant de 1498.00€ pour l’acquisition d’une tondeuse.

3 –Adhésion des communes de Chouppes et de Millac au Syndicat Eaux de Vienne-Siveer

Ce point ne nécessite pas de délibération.

4 ADHESION AU SERVICE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE-2023/31

Vu le code de Justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MAI 20232

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue à hauteur de :

- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ; - 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : -DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,

proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;3

-APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui

concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1er jour du mois suivant la

conclusion de la convention ;

-AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

Vote Pour : 12 /Contre : 0/ Abstention : 0

5 –Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux-2023/32

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Monsieur Dominique BREILLAT, Professeur émérite de droit public de l'Université de Poitiers et Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers a accepté d'être référent déontologue des élus.

Il est proposé de désigner M. Dominique BREILLAT jusqu’à la fin de mandature.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite par courrier à l’adresse suivante 11, Impasse Bel Air 86000 POITIERS.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil4

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Article 4 : Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique, par exemple

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• Décide de désigner M.Dominique Breillat pour exercer la fonction de référent déontologue. • Autorise Monsieur le Maire à signer tous document relatif au sujet.

Vote Pour : 12 /Contre : 0/ Abstention : 0

6 -Redevance SRD-2023/33

Vu l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) disposant que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

Vu l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précisant les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité (SRD à 100 % sur votre commune). Considérant que le calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

Considérant qu’en 2023, le coefficient index ingénierie est de 1,5309 et que la population totale en 2023 est de : 672 habitants.

Après calcul, le montant de la redevance pour la commune s’élève donc à 234 €. Cette somme sera versée à la commune après l’émission d’un titre exécutoire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-Autorise Monsieur le Maire à émettre un titre exécutoire auprès de SRD d’un montant de 234 euros pour l’exercice 2023.

Vote Pour : 12 /Contre : 0/ Abstention : 0

7 -DELIBERATION RECTIFICATIVE DE LA DELIBERATION 2023/08 « Vote des subventions et aides aux habitants » SUITE A UNE ERREUR REDACTIONNELLE-2023/34

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à une erreur de rédaction, il est nécessaire de rectifier la délibération 2023/08.

En effet, les subventions votées pour le Secours Populaire de Loudun et l’association sécheresse n’ont pas été mentionnées.

Il convient donc de rectifier la délibération 2023/08 et d’ajouter les subventions suivantes omises lors de la rédaction :

Secours Populaire de Loudun : 300.00€5

Association sécheresse 86 : 80.00 €

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Prend acte de l’erreur rédactionnelle portant sur l’omission de l’attribution de subvention au Secours Populaire de Loudun et à l’association sécheresse

• Rectifie l’erreur en ajoutant l’attribution de subventions suivantes : Secours Populaire de Loudun : 300.00€

Association sécheresse 86 : 80.00 €

• Charge Monsieur le Maire de procéder au versement de ces dernières.

Vote Pour : 12 /Contre : 0/ Abstention : 0

8 –Subvention Comité de jumelage Pays Loudunais/Dapelogo-2023/35

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer au parrainage d’enfant au Burkina Faso dans le cadre du jumelage Pays Loudunais –Dapelogo.

Monsieur le Maire précise les éléments suivants :

Adhésion : 8 euros

Parrainage scolaire : 32 euros

Après délibération, le Conseil Municipal, par 10 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION :

• Décide de parrainer des enfants de DAPELOGO pour un budget de 200 €.

• Dit que les crédits seront inscrits au budget

• Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Vote Pour : 10 /Contre : 1/ Abstention : 1

9 –Questions diverses

• Enquête publique du 12 Juin 2023 au 13 Juillet 2023 relative au projet éolien de la Plaine d’Insay.

• La commune a été reconnu en état de catastrophe naturelle sécheresse par arrêté interministérielle du 3 Avril 2023

• La consultation des entreprises dans le cadre de la restauration intérieure de l’église Notre Dame de Chasseignes est terminée.

• Les travaux relatifs à la révision de la carte communale se poursuivent.

• Le projet de construction Habitat de la Vienne aux Paranches devrait débuter avant la fin de l’année.

• La consultation des entreprises dans le cadre des travaux des eaux pluviales à Germiers se termine le 2 Juin 2023.

• Suite au comptage effectué par le Département de la Vienne, il apparaît que la vitesse des usagers n’est pas excessive. M.Gratteau fait remarquer que le comptage a été réalisé au niveau d’un virage.

• Compte rendu de la réunion sur les violences intra-familiales effectué par Mme Versari.

• La prochaine réunion de Conseil Municipal est fixée au Jeudi 22 Juin 2023 à 20h30.

Le Maire

Alain ADHUMEAU

Le secrétaire de séance

Joël TASCHET