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Déliberation - del2024 08 095 4
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 08 095 4)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Santé,
République Française :
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
YALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Acte rendu exécutoire après dépôt ROSES e dd —
en sous Préfecture En exercice : 27
Les dorur Présents : 14 & publication ou rbtification Votants : 20 *| :
N°DEL 2024 08 0
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 22 octobre 2024
Objet : RESTAURATION SCOLAIRE
Tarification sociale des cantines scolaires
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU Yves NONJARRET Marie-Paule MAUDUIT
Stéphanie MECHIN Jacques BUTTARD Jean-Michel VIGNAT Thierry DOMENACH Robert DALMASSO Laurence GIORGINI Michèle CAPDEVIELLE Julie HIVERT
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
René CARANDANIE donne procuration à Bernard JOBERT
Catherine HURAUT donne procuration à Brigitte RINAUDO PINEAU
Pierre MONETON donne procuration à Julie HIVERT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Adama LACLAVERIE donne procuration à Yves NONJARRET
Roger OLIVIER donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Linda TRIBET
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Chloé DE BROUWER
Michaël REBOTIER
Marie-Françoise CASADEI
Catherine BRUNETTO
Secrétaire de séance :
Monsieur Yves NONJARRET
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 31/10/2824 Monsieur Bernard JOBERT expose à l'assemblée délibérante :
Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, des mesures nationales sont mises en œuvre pour garantir aux enfants en situation de pauvreté l'accès aux biens et services essentiels, notamment dans le champ de l'alimentation.
Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. ll permet de bénéficier d'au moins Un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l'apprentissage du vivre
ensemble, à l'évolution du regard de l'enfant sur son environnement scolaire et à l'amélioration du climat scolaire.
Dans le cadre du dispositif « cantine à 1€», l'Etat instaure une aïde financière pour les communes fragiles de moins de 10000 habitants qui bénéficient de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), afin que les enfants dont les familles qui ont de faibles ressources puissent manger à la cantine pour 1€ maximum. Ce soutien financier aux collectivités est mis en place afin d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires.
La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur quotient familiale et non plus
du revenu fiscal de référence.
Le plan «cantine à 1€» ne s'applique pas aux repas consommés dans le cadre des accueils de loisirs.
Les familles dont les enfants sont scolarisés à La Croix Valmer ont pu bénéficier de ces tarifs dès novembre 2021. La 1èe convention triennale prend fin le 14 octobre 2024. Il s'agit aujourd'hui de la renouveler afin de permettre aux familles de continuer à
bénéficier de ce dispositif.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 25 mai 2020 et de l'élection du maire et de ses adjoints,
Vu la décision DEC N° 2024-041 du 04 mars 2024 portant sur la fixation des tarifs de locations et de prestations de service,
Considérant que les tarifs proposés n'excèdent pas le coût réel rendu aux usagers,
Considérant que ces prix seront fixés par décision du maire,
Considérant qu'il s'agit du renouvellement de la convention triennale et qu'il convient de la signer afin de permettre aux familles de continuer à bénéficier du dispositif,
ILest proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP),
- D'instaurer une tarification sociale du repas au restaurant scolaire selon le quotient familial ; dont les tarifs seront fixés par décision du Maire ;
Tranche Quotient familial Tarif du repas
1 0 à 500 0,50 €
2 501 à 1000 1,00 €
3 1001 et plus 2,70 €
F = Comme REÇU EN PF FURE
Conseil Municipal du 29 octobre 2024 RE SEFECTL
N° DEL 2024_08.095_4 le 31/18/2824
eve Ebrquite ce tic Ace
39e Dans le cadre de ce dispositif, les familles devront fournir au service scolaire leur
attestation quotient familial, sinon le tarif le plus élevé sera appliqué.
Le Conseil Municipal oufï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication. +
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Monsieur Yves NONJARRET
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Maïrie le,
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/10/2824