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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 09 RAA spécial DRIHL du 09 juin 2021
Document publié le Mercredi 9 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 09 RAA spécial DRIHL du 09 juin 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 09 Juin 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 09 Juin 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL92/
SHRU
N° 2021-108
07.06.2021
Arrêté autorisant la fusion-absorption de l’office
public de l’habitat de Châtillon au profit de
l’office public de l’habitat de Clamart.
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DRIHL92-SHRU n°2021-108 du 07 juin 2021 autorisant la fusion-absorption
de l’office public de l’habitat de Châtillon au profit de
l’office public de l’habitat de Clamart
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L 411-2-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le courrier conjoint des maires de Châtillon et de Clamart en date du 02 décembre 2020,
précisant au représentant de l’État les démarches entreprises par les deux offices publics afin
d’être en conformité avec l’article 81 de la loi ELAN relatif à la réorganisation du tissu des
bailleurs ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Châtillon habitat du 10 décembre 2020,
portant sur la fusion-absorption des deux offices publics ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Clamart habitat du 16 décembre 2020,
portant sur la fusion-absorption des deux offices publics ;
Vu les délibérations du conseil territorial de l’établissement public territorial – Vallée Sud
Grand Paris, actuelle collectivité de rattachement des deux offices en date des 25 novembre
2020 et 10 février 2021, validant et approuvant le projet de fusion par absorption ;
Vu la demande de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris en date du 15
février 2021 transmettant au représentant de l’État dans le département, le dossier de fusion
des deux offices ;
Vu l’avis favorable rendu par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement en date du
26 mai 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France,
directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ; 4
ARRETE :
Article 1er:
La fusion-absorption de l’office public de l’habitat de Châtillon est autorisée au profit de l’office public de l’habitat de Clamart à compter du 30 juin 2021.
Article 2
La transmission du patrimoine (actif et passif) de Châtillon habitat au profit de Clamart
habitat, sera opérée dans l’état où il se trouve, Clamart habitat reprenant à son compte
l’ensemble des flux comptables de l’année en cours.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 07 juin 2021
Le préfet,
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/