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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 02 RAA spécial DRIHL du 2 juin 2021
Document publié le Mercredi 2 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 02 RAA spécial DRIHL du 2 juin 2021)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 2 Juin 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 2 juin 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
N° 2021-97 31.05.2021
Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption
à l’établissement public foncier d’Ile-de-France en
application de l’article L.210-1 du code de
l’urbanisme, pour l’acquisition d’un immeuble sis
au 250 avenue Marx Dormoy, à Montrouge
3
DRIHL/SHRU
N° 2021-98 31.05.2021
Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption
à l’établissement public foncier d’Ile-de-France
en application de l’article L.210-1 du code de
l’urbanisme, pour l’acquisition d’un immeuble sis
au 248 avenue Marx Dormoy, à Montrouge
5 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2021-97 du 31 mai 2021
déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier d’Ile-de- France en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un immeuble sis au 250 avenue Marx Dormoy, à Montrouge.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2020-80 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Montrouge ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération en conseil de territoire du 27 septembre 2016, et ses modifications ;
VU la délibération du 2 octobre 2019 n° B19-3-6 du bureau de l’établissement public foncier d’Île-de-France approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la délibération du 26 septembre 2019 n°2019-73 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville et l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la délibération du 8 avril 2021 n° B21-1-A32 du bureau de l’établissement public foncier d’Île-de-France approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’établissement public foncier d’Île-de-France ; 4
VU la délibération du 25 mars 2021 n°2021-29 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre la ville et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la convention d’intervention foncière conclue le 4 novembre 2019 entre la ville de Montrouge et l’établissement public foncier d’Île-de-France, et son avenant n°1 conclu le 15 avril 2021 modifiant la convention d’intervention foncière et intégrant notamment le périmètre « Gare Châtillon-Montrouge » et l’objectif de réaliser dans un délai de 5 ans environ un programme comprenant 30 % de logements sociaux ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Montrouge le 9 avril 2021 et portant sur le bien, situé au 250 avenue Marx Dormoy, cadastré section X-6, décrit comme un immeuble de 3 étages et d’une surface habitable de 84 m² ;
CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que l’établissement public foncier d’Île-de-France en qualité de porteur d’un secteur de veille foncière sur l’îlot « Gare Châtillon-Montrouge », a vocation à se porter acquéreur du bien sus-mentionné situé au 250 avenue Marx Dormoy à Montrouge et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Montrouge, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts- de-Seine ;
ARRETE
Article 1
er
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation. 5
Article 2
Le bien concerné est situé au 250 avenue Marx Dormoy à Montrouge, décrit comme un immeuble de 3 étages et d’une surface utile ou habitable de 84 m.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 31 mai 2021
Le préfet
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2021-98 du 31 mai 2021
déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier d’Ile-de- France en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un immeuble sis au 248 avenue Marx Dormoy, à Montrouge.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 6
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2020-80 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Montrouge ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération en conseil de territoire du 27 septembre 2016, et ses modifications ;
VU la délibération du 2 octobre 2019 n° B19-3-6 du bureau de l’établissement public foncier d’Île-de-France approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la délibération du 26 septembre 2019 n°2019-73 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville et l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la délibération du 8 avril 2021 n° B21-1-A32 du bureau de l’établissement public foncier d’Île-de-France approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la délibération du 25 mars 2021 n°2021-29 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre la ville et l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la convention d’intervention foncière conclue le 4 novembre 2019 entre la ville de Montrouge et l’établissement public foncier d’Île-de-France, et son avenant n°1 conclu le 15 avril 2021 modifiant la convention d’intervention foncière et intégrant notamment le périmètre « Gare Châtillon-Montrouge » et l’objectif de réaliser dans un délai de 5 ans environ un programme comprenant 30 % de logements sociaux ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Montrouge le 9 avril 2021 et portant sur le bien, situé au 248 avenue Marx Dormoy, cadastré section X-7, décrit comme un immeuble de 3 étages et d’une surface habitable de 80 m² ;
CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ; 7
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que l’établissement public foncier d’Île-de-France en qualité de porteur d’un secteur de veille foncière sur l’îlot « Gare Châtillon-Montrouge », a vocation à se porter acquéreur du bien sus-mentionné situé au 248 avenue Marx Dormoy à Montrouge et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Montrouge, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts- de-Seine ;
ARRETE
Article 1
er
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2
Le bien concerné est situé au 248 avenue Marx Dormoy à Montrouge, décrit comme un immeuble de 3 étages et d’une surface utile ou habitable de 80 m.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 31 mai 2021
Le préfet
Laurent HOTTIAUX 8
élais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/