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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 10 RAA spécial DRIHL du 10 juin 2020
Document publié le Mercredi 10 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 10 RAA spécial DRIHL du 10 juin 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
no. =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 10 Juin 2020 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 10 Juin 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL-SHRU
N° 2020-40 02.06.2020
Arrêté préfectoral relatif à la démolition d’un
immeuble de 13 logements sis 18 rue Alfred de
Musset à Fontenay-aux-Roses et appartenant à
Hauts-de-Seine Habitat.
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET
DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral DRIHL/SHRU n°2020-40 du 2 juin 2020 relatif à la démolition d’un immeuble de 13 logements sis 18 rue Alfred de Musset à Fontenay-aux-Roses et appartenant à Hauts-de-Seine Habitat
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443- 17 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de démolir transmis par Hauts-de-Seine Habitat le 16 décembre 2019 ;
Considérant que la demande d’autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant que le projet de démolition concerne un immeuble de 13 logements de financement PLA sis 18, rue Alfred de Musset à Fontenay-aux-Roses, et que l’offre de logements sera reconstituée sur site par 13 logements de financement PLUS ;
Vu le rapport de Madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et sur sa proposition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE :
Article 1er:
La démolition de l’immeuble appartenant à Hauts-de-Seine Habitat, pour un total de 13 logements, sis 18, rue Alfred de Musset à Fontenay-aux-Roses, est autorisée. 4
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 2 juin 2020,
Le préfet des Hauts-De-Seine
Pierre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/