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Déliberation - DEL2024 12 18 09 ADHESION PREVOYANCE
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 12 18 09 ADHESION PREVOYANCE)
Thèmes du document : Système de retraite, Consommateurs, Institutions publiques,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOURLIZON
Séance du 18 DECEMBRE 2024
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre
En exercice 15 à 19h00 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
Présents 15 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Votants 15 la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la Pour 15 présidence de monsieur le Maire, Olivier PORS. Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
11 décembre 2024
Etaient présents : BISCH Jacques — CARETTE Adeline — DULOUT Jean-Euc — FLOCHLAY Loïc —- GOURRET
Didier- JAOUEN Gwenaëlle — JOYEUX David — JUHEL jean-Etienne — LAPART Nathalie — LE BERRE
Aurélien — LE BRAS Mickaël — MONOT Joël — PIGEYRE Carole — PORS Olivier — ROLLAND lwan.
Étaient absents : /
Jean-Luc DULOUT a été élu secrétaire de séance.
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2024-12-18-09 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION
« PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 décidant de se joindre à la procédure
de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du Finistère en date du 10 octobre
2024 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE signée pour une durée
de 6 ans à compter du 1° janvier 2025, Vu l'avis du Comité social territorial (pour les collectivités et établissements publics de moins de 50
agents- en date du 10/12/2024, relatif à la participation financière de la collectivité pour chaque agent adhérant au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Finistère,
Considérant que la commune de Gourlizon souhaite proposer une offre de protection sociale
complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d'invalidité,
Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération »
La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, prend effet le 1er janvier 2025.
Peuvent être admis à la souscription du Contrat :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé
(y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux...), inscrits à l'effectif de la Collectivité.
- Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité,
- Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.
Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des
employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties
minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net
pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie
De plus, trois options sont proposées au choix de l'agent :
- _ Minoration de retraite
- Décès/PTIA
- _ Rente éducation
Les taux de cotisation sont les suivants :
Taux cotisation
Garanties de base
incapacité temporaire de travail
2.70%
Invalidité permanente
Options
Décès/ PTIA toutes causes 0,34% Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20%
Rente éducation 0,17%
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration
éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 15% par an.
ll revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans
questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.
Proposition :
Ilest proposé au conseil municipal d’adhérer à la convention de participation « Prévoyance » proposée
par le centre de gestion du Finistère.
Décision :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de
gestion du Finistère, à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte
des conditions d'adhésion fixées par celle-ci.
décide de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le
Volet prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à
compter du 1% janvier 2025 comme suit :
- Montant en euros : 10 € brut / mois / agent
- Bénéficiaires : titulaires et contractuels de plus de 6 mois.
précise que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le
Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.
autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la
présente délibération y compris les éventuels avenants à venir.
prend l’engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
Le secrétaire de séance Le Maire
€ =
Olivier PORS Te Jean-Luc DULOUT