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Déliberation - DEL 2024 12 17 26 adhesion prevoyance sociale complementaire tampon
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 12 17 26 adhesion prevoyance sociale complementaire tampon)
Thèmes du document : Système de retraite, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20241217-DEL17122426-DE
gl
marine
erre
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
-
Département
du
Finistère
Séance
du
17
décembre
2024
2024/12/17-26 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
Adhésion
au
contrat
de
prévoyance
sociale
Nombre
de présents
26
complémentaire
Nombre
de
votants
27
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
10
décembre
2024,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 17
décembre
2024
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
- SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
-TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
-
CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
LE
DUC
Didier
—
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
- DERVOUT
Dominique
-SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
- DENIEL
Baptiste
- JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier— DREAU
Liliane
—
LE
FLOC’H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- JESTIN
Caroline
—
DAGORN
Nicolas
— DADEN
Paul.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
PAUCHET
Gérard
à
BELLEC
Olivier
| Absent(e) JOUSSET
Nicolas
GALBRUN
Karine
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
[ Secrétaire
de
séance
LE
DUC
Didier Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20241217-DEL17122426-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
propose
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
Prévoyance,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
du
ressort
du
département.
La
convention
actuelle
arrivant
à
son
terme
au
31
décembre
2024,
le
Centre
de
gestion
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
mettre
en
place
une
nouvelle
convention
de
participation
à
compter
du 1er
janvier
2025.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG29
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
représentée
par
son
courtier,
ALTERNATIVE
COURTAGE,
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. Caractéristiques
contrat-groupe
«
prévoyance
—
maintien
de
rémunération
»
La
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
Prévoyance,
prend
effet
le
1er janvier
2025.
Peuvent
être
admis
à
la
souscription
du
Contrat
:
-
Les fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
et agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
(y compris
les contrats
emplois
aidés,
les assistants
maternels
et familiaux...),
inscrits à l'effectif
de
la
Collectivité,
-
Les
fonctionnaires
accueillis
en
détachement
par
la
Collectivité,
-
Les
agents
de
la Collectivité
mis
à disposition
auprès
d'une
autre
Collectivité.
Le
contrat
propose
une
formule
de
garanties
répondant
à
l'obligation
des
employeurs
territoriaux
de
participer
financièrement
au
contrat
de
leurs
agents
dont
les
garanties
minimales,
précisées
par
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022,
sont
les
suivantes
:
- la garantie
«
incapacité
de
travail
» à
hauteur
de
90
%
du
traitement
indiciaire
net,
- la
garantie
«
Invalidité
»
à
hauteur
de
90
%
du
traitement
indiciaire
net,
-
la
garantie
«
Maintien
du
régime
indemnitaire
»
à
hauteur
de
40
%
du
régime
indemnitaire
net
pendant
la
période
de
demi-traitement,
pouvant
aller
jusqu’à
90
%
en
matière
de
congé
longue
maladie,
longue
durée
ou
grave
maladie.
De
plus,
trois
options
sont
proposées
au
choix
de
l’agent
:
-__
Minoration
de
retraite
-__
Décès/PTIA
-__
Rente
éducation Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20241217-DEL17122426-DE
Les
taux
de
cotisation
sont
les
suivants
:
Taux
cotisation 2025
Garanties
de
base
incapacité
temporaire
de
travail
2,70%
invalidité
permanente
Options
Décès/
PTIA
toutes
causes
0,34 %
Perte
de
retraite
consécutive
à une
invalidité
0,20%
Rente
éducation
0,17
%
Les
taux
de
cotisation
proposés
sont
maintenus
les trois
premières
années
puis,
en
cas
de
majoration
éventuelle,
l'augmentation
est
plafonnée
à 15
%
par
an.
Il revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
à titre
individuel
au
contrat-groupe
«
prévoyance
» sans
questionnaire
médical
et
suivant
les conditions
contractuelles.
La
participation
de
la
collectivité
s’élèverait
à 30,75
€
par
agent
(soit
une
augmentation
de
5,49
€)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
3 décembre
2024;
Vu
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
9
décembre
2024
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
adhère
à
la
convention
de
participation
telle
que
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
gestion
du
Finistère,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
pour
une
durée
de
6
ans
et
prendre
acte
des
conditions
d'adhésion
fixées
par
celle-ci
pour
la commune
et
le CCAS ;
-
autorise
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
actes
et
décisions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
y compris
les
éventuels
avenants
à venir;
-
précise
que
les
modalités
de
versement
de
la
participation
de
la
collectivité
adoptées
par
délibération
du
17
décembre
2024
demeurent
inchangées
et
que
cette
participation
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
par
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable.
(Minimum
: 7euros/mois/agent)
;
-
prend
l’engagement
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
Olivier|BELLEC