Compte-Rendu - compte rendu de la sc3a9ance du 09 07 2019

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Compte-Rendu - compte rendu de la sc3a9ance du 09 07 2019 Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Saumane. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la sc3a9ance du 09 07 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, 21

SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU09 JUILLET 2019

L’an deux mille dix-neuf, le neuf juillet à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Saumane, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Richard VALMALLE, Maire.

Date de la convocation : 05/07/2019 Nombre de conseillers en exercice : 11 Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de pouvoirs : 2

Présents : Laurette ANGELI, Damien BOURGADE, Candice BOUTAVIN, Denise CALDAS, Noël DESORT, Émilie MARTIN, Gérard MAUQUIÉ, Richard VALMALLE. Procuration : Kathy DURAND à Emilie MARTIN, François GAUDU à Laurette ANGELI Absent excusé : Joris MAMOURI

Secrétaire de séance : Laurette ANGELI

Ordre du jour :

- Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire

- Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires 2020/2023 - Compétence eau et assainissement

- FPIC 2019

- Admission en non valeurs

- Subvention coopérative scolaire

- Convention de mise à disposition d’un logement

- Création d’un poste d’adjoint administratif territorial 2e classe

- Motion plan régional de gestion des déchets

- Motion de soutien des élus au personnel de l’établissement « courrier » Garrigues et Cévennes

- Questions diverses

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 16 mai 2019 qui est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :

- Avenant à la convention de prêt à usage avec l’Association Sésame Autisme - Validation de l’étude de faisabilité du déversement des effluents de la commune de L’Estréchure à la station d’épuration de la commune de Saumane comprenant le lancement d’une étude pour engager la modification du zonage d’assainissement et une enquête publique pour validation du zonage d’assainissement

- Opposition au démantèlement du réseau des trésoreries de proximité

Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’ajout de ces points à l’ordre du jour.

1) Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire (2019 26)

Madame ANGELI rappelle que par délibération en date du 16 mai 2019 le conseil municipal a donné pouvoir au Centre de Gestion du Gard afin de négocier un contrat de groupe lié aux risques statutaires, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel en cas d’arrêt maladie, en se réservant la possibilité d’y adhérer. Elle expose les résultats communiqués par le centre de Gestion du Gard concernant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2023 et rappelle que la collectivité adhère à l’heure actuelle au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Gard.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des assurances,22

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu la délibération 2019 015 en date du 16 mai 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agrée,

Vu le résumé des garanties proposées,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus deux procurations, décide : Article 1 : D’accepter les propositions suivantes :

Courtier : GRAS SAVOYE / assureur : AXA

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2020, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.

Régime du contrat : capitalisation.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Choix des garanties :

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON Tous risques CNRACL avec franchises de 10 jours 6.27% X Tous risques IRCANTEC avec franchise de 10 jours 0.88% X

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférent.

2) Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires contrat 2020/2023 (2019 027)

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Le conseil municipal, après avoir en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents plus deux procurations, décide :

Article1er : de donner délégation au Centre de Gestion du Gard pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion du Gard.

Article 2 : d’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0.25 % de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB+NBI+IR+SFT). Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Gard.

3) Transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (2019 028)

Madame ANGELI rappelle que dans sa délibération 2019 023 du 16 mai 2019, le conseil municipal a refusé le transfert de la compétence Eau et assainissement au 01janvier 2020, comme la majorité des communes de la Communauté des Communes Causses Aigoual23

Cévennes Terres Solidaires. Cette dernière a délibéré le 26 juin 2019 pour la prise de compétence « Eau et Assainissement » au 1er janvier 2021. Cette délibération fait suite aux propositions de l’Agence de L’Eau pour un financement à hauteur de 70% sur les prochains projets AEP et assainissements pris par les communautés de communes. A défaut, les communes seules ne sauraient y prétendre.

Le conseil communautaire s’est donc prononcé pour une prise de compétence au 01 janvier 2021 afin de bénéficier au maximum de ces subventions pour les travaux en cours ou à venir. Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents plus deux procurations, le conseil municipal accepte le transfert de la compétence « Eau et Assainissement » à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires à partir du 1er janvier 2021.

4) Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2019 (2019 029)

Madame ANGELI rappelle le principe du FPIC et les trois options de répartition possible : - Répartition dite de « droit commun » :

- Répartition « à la majorité des 2/3 »

- Répartition « dérogatoire libre »

Elle explique que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, dans sa séance du 26 juin 2019, a délibéré en faveur d’une répartition « dérogatoire libre », ce qui lui permettrait d’inscrire au budget 2019 la somme de 283 529€, soit la totalité du FPIC 2019.Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’opter pour une répartition « dérogatoire libre ».

5) Admission en non valeurs 2019(2019 030)

Monsieur le Maire présente les admissions en non valeurs dressées par Monsieur Pascal FRITISSE, Trésorier Principal d’Anduze.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les admissions en non valeurs pour un montant de 1918.17€, dit que ce montant sera inscrit à l’article 6541 du BP M14 2019 et procédera à un virement de crédit comme suit :

022 (dépenses imprévues) : - 500.00€

6541 (créances admises en non valeurs) : + 500€

6) Subvention coopérative scolaire (2019 031)

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que Madame Lydie AFFAIRE, institutrice à l’école maternelle de Saumane, avait demandé la mise en place d’un sentier d’interprétation sur la faune locale.

Ce sentier a nécessité la pose de panneaux de signalisation pour un montant de 196.80€. Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention du même montant à la coopérative scolaire. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de verser une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire pour un montant de 200,00€.

7) Convention de mise à disposition d’un logement (2019 032)

Monsieur le Maire fait part des difficultés rencontrées cette année pour recruter un surveillant de baignade. Madame Alizée BONNEFOI, jeune diplômée, domiciliée à Alès, a bien voulu accepter le poste à condition d’être logée sur la commune car elle n’a pas le permis de conduire. Monsieur le Maire explique qu’il a pris contact avec Madame Lucette BORDARIER, propriétaire d’un petit logement meublé inoccupé dans le centre du village, qui accepte de le mettre à disposition de la commune pour la saison d’été.

S’agissant d’une occupation temporaire, Monsieur le Maire propose d’établir une convention de mise à disposition d’un logement meublé, du 10 juillet 2019 au 26 août 2019, pour un montant de 500€.

Le conseil municipal, après discussion, accepte à l’unanimité la proposition telle que présentée par Monsieur le Maire et l’autorise à signer ladite convention.

8) Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe (2019 033)24

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la réussite à l’examen professionnel d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe de Madame Frédérique PALLET, adjoint administratif territorial, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois comme suit :

EMPLOI GRADE CAT. Echelle Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Service technique Adjoint technique

territorial principal

2e classe

C C2 1 1 35H

Service technique Adjoint technique

territorial principal

2e classe

C C2 1 1 18H

Service technique

Cantine

Ménage

Adjoint technique

territorial principal

2e classe

C C2 1 1 10.5H

Service technique

Cantine

Garderie

Adjoint technique

territorial principal

2e classe

C C2 1 1 13H

Service

administratif

Adjoint administratif

Territorial

C C1 1 1 20H

Service

administratif

Adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

C C2 0 1 20H

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de modifier le tableau des emplois tel que proposé par Monsieur le Maire à compter de la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à saisir la Commission Administrative Paritaire (C.A.P) ; - Autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté de nomination de Madame Frédérique PALLET après avis favorable de la C.A.P.

9) Motion plan régional de gestion des déchets (2019 034)

La loi de transition énergétique, cadre dans lequel s’inscrit le plan régional prescrit une forte et rapide baisse des déchets résiduels. Le SYMPTOMA et les communautés de communes adhérentes partagent ces objectifs, en cohérence avec leurs traditions, leur environnement, leurs initiatives et le souci d’éviter les transports. Nous aurions souhaité que les fabricants soient plus vigoureusement invités à réduire la mise sur le marché de produits non indispensables et parfois difficilement recyclables. Mais nous constatons surtout que la loi s’appuie sur deux mécanismes de type coercif dont on ne peut ignorer les effets négatifs. La baisse des capacités de traitement en deçà de la demande, réduit la concurrence et entraine une tension sur les prix, qu’il aurait fallu se donner les moyens d’encadrer. La fiscalité de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) en hausse et fortement différenciée suivant les vertus des divers modes de traitement, ne peut être vécue que comme une sanction injuste si elle ne renvoie pas à un choix mais à l’obligation de recourir aux installations préexistantes non saturées. Là encore on ne peut réglementer à moitié.

La Région a choisi en outre de maintenir à son niveau global actuel la capacité des unités de valorisation énergétique ce qui ne constituait pas une obligation.25

Nous constatons que l’U.V.E. de Nîmes étant saturée, le plan aboutit à ne laisser en solution de proximité que deux installations dépendant du même groupe et conduisant directement ou indirectement à de l’enfouissement. Nous sommes donc exposés à une double peine : celle de l’absence de concurrence et en effet induit à la sujétion au plus fort taux de TGAP (U.V.E. 15€/ la tonne à l’échéance 2025 – enfouissement 65€/ la tonne). Conséquence : entre l’augmentation annoncée des prix et la fiscalité de ce que notre syndicat de traitement payait (hors transports et TVA)78€ / tonne en 2018 atteindrait 160€ en 2025 et 128€ dès janvier 2020. Illustration de ces effet pervers : pour atteindre les objectifs par habitant, il suffirait de réduire notre production de résiduels de 18% d’ici 2025, mais il faudrait une baisse de 40% dès janvier 2020 pour ne pas payer plus.

C’est pourquoi nous attirons solennellement l’attention sur les effets négatifs et démobilisateurs parmi la population de telles augmentations.

Nous demandons instamment le rétablissement d’une situation de concurrence lorsque seule la solution fiscalement la plus défavorable est présente sur un territoire, ce qui dans le Gard passerait au plus simple et plus rapide par une extension de l’U.V.E. de Nîmes qui, sans la subordonner à une bien hypothétique, baisse de capacité en un autre point de la région. Nous affirmons notre volonté d’accentuer nos efforts pour réduire les apports résiduels, comme en témoignent les projets présentés lors de la réunion du 18 juin dernier au Vigan, mais restons lucide sur l’incompréhension prévisibles des usagers. C’est pourquoi au-delà de la bienveillance promise à l’étude de nos projets, nous en souhaitons une instruction rapide. C’est pourquoi nous rappelons que les fonds vont disparaitre dans la fiscalité et la rente de situation de prestataires privés, ne seront plus disponibles pour l’autofinancement et souhaitons vivement une adaptation des doctrines à cette situation.

Après en avoir délibéré avec 9 voix pour et une abstention, le conseil municipal approuve cette motion.

10) Motion de soutien des élus aux personnels de l’établissement courrier Garrigue et Cévennes pour la défense du service public postal (2019 035)

Considérant la décision de La Direction de La Poste visant à nouveau à mettre en place des projets de réorganisation couvrant l’ensemble du personnel fonctionnaire et salarié des sites d’Anduze, Saumane, Saint Jean du Gard, Lédignan, Saint Hippolyte du Fort, Quissac, Le Vigan, Valleraugue, Trèves et Ganges, impactant des suppressions d’emploi et aggravant de façon conséquente les conditions de travail ;

Considérant la demande du syndicat CGT FAFPT du Gard auprès de Monsieur le Maire de Saumane de soutenir les revendications de l’ensemble du personnel de l’établissement courrier Garrigue et Cévennes,

Considérant l’importance des revendications dénonçant une énième réorganisation s’accompagnant de suppressions de positions de travail (60 à 80 % des grévistes) et aggravant les conditions de travail du personnel (non prise en considération de la vie familiale des agents),

Considérant le fait que seule la productivité est prise en compte par la direction et non la réalité de terrain au détriment du personnel,

Considérant l’échec des négociations entreprises avec la direction locale de La Poste induisant un blocage de la situation,

Considérant les conséquences importantes générées par cette situation et notamment l’absence du service public rendu à la population,

Le conseil municipal de Saumane, à l’unanimité, réaffirme l’attachement des élus municipaux aux missions de service public et d’intérêt général et soutien la démarche du personnel de l’établissement courrier de La Poste Garrigue et Cévennes qui vise à assurer la pérennité d’un service public postal de qualité.

11) Avenant à la convention de prêt à usage à l’association Sésame Autisme (2019 036) Monsieur le Maire explique que quelques parcelles situés lieu-dit Val d’Ausset et L’Ardailler pourraient être retirées de la convention de prêt à usage passée avec l’association Sésame Autisme. Ces parcelles de natures bois, taillis et landes pourraient aider à l’installation d’un éleveur. La Présidente de l’association ayant été consultée et ayant donné son accord, Monsieur26

le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer cet avenant. Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à signer un avenant qui retire de la convention de prêt à usage les parcelles suivantes :

Lieu-dit Val d’Ausset : A 90 – A 93 – A 94 – A 95 – A 107 – A 109 – A 111 – A 119 – A 788 Lieu-dit L’Ardailler : A 254

12)Validation de l’étude de faisabilité du déversement des effluents de la commune de L’Estréchure à la station d’épuration de la commune de Saumane comprenant le lancement d’une étude pour engager la modification du zonage d’assainissement et une enquête publique pour validation du zonage d’assainissement (2019 037)

Monsieur le Maire présente l’étude réalisée par le cabinet CEREG pour le compte de la commune de l’Estréchure concernant la faisabilité de déversement des effluents de l’Estréchure à la station d’épuration de Saumane. Il rappelle au Conseil municipal que dans le cadre du déversement des effluents de l’Estréchure à la station d’épuration de Saumane, il est nécessaire de redéfinir le zonage d’assainissement. Cette opération comprendra un marché de prestation intellectuelle pour définir le nouveau zonage d’assainissement qui sera passé dans le cadre des dispositions du code de la commande publique.

Monsieur le Maire indique également la nécessité de soumettre le nouveau zonage à enquête publique. Cette opération comprendra la désignation d’un commissaire enquêteur. Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De valider l’étude de faisabilité concernant le déversement des effluents de l’Estréchure à la station d’épuration de Saumane.

- D’autoriser Monsieur le Maire à organiser la consultation et à retenir un bureau d’études pour la modification du zonage d’assainissement, cette consultation sera conforme au code de la commande publique.

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’enquête publique et à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

13) Opposition au démantèlement du réseau des trésoreries de proximité (2019 038) Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du projet d’évolution du réseau de la Direction Départementale des Finances Publiques du Gard.

Cette réorganisation vise à repenser la présence des administrations de l’Etat pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers et des collectivités locales, notamment rurales, mais aurait pour conséquence la fermeture d’ici le 01 janvier 2021 de la Trésorerie d’Anduze. La gestion des collectivités serait transférée à Saint Privat des Vieux avec la perte d’interlocuteur entre ordonnateurs et services, et pour exemple, un seul conseiller local pour sept trésoreries regroupées (soit 700 budgets) dont les tâches ne sont pas encore définies.

Plus inquiétant encore, le projet de décret d’application de la loi rendrait possible, avec l’accord de l’ordonnateur, la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable. Cette suppression entrainerait la perte de garantie d’efficacité et de protection pour les élus et les finances des collectivités.

Pour les particuliers, l’accueil du public pourrait être assuré par la présence physiques d’agents de la DDFIP dans les Maisons de Services d’Accueil du Public (MSAP) à certaines périodes précises et définies (ex : période de déclaration des revenus) ou par la mise en place d’un système de visio- conférence.

Considérant qu’à l’heure actuelle la trésorerie d’Anduze se trouve déjà à trente minutes de la commune de Saumane,

Considérant que les trésoreries de proximité jouent un rôle essentiel auprès des collectivités et des contribuables et particulièrement en milieu rural,

Considérant que la disparition d’un service de proximité risque encore d’accentuer le sentiment de relégation et d’abandon des habitants des territoires ruraux,27

Le conseil municipal, soucieux de défendre un service public de proximité, se prononce à l’unanimité contre ce projet et demande le maintien de la trésorerie d’Anduze et du rattachement de la commune de Saumane à celle-ci.

Questions diverses

La réunion publique aura lieu le lundi 12 août 2019 à 18h00.

Le conseil municipal décide d’organiser un apéritif pour le départ en retraite de Christian THEROND et de Nicole VALDEYRON, adjoints techniques territoriaux, respectivement en retraite depuis le 01 février 2019 et le 01 juillet 2019.

L’ordre du jour étant achevé la séance est levée à 20h30.

Laurette ANGELI Damien BOURGADE Candice BOUTAVIN

Denise CALDAS Joris MAMOURI

Absent

Noël DESORT

Kathy DURAND

Procuration à Emilie MARTIN

François GAUDU

Procuration à Laurette ANGELI

Émilie MARTIN

Gérard MAUQUIÉ Richard VALMALLE