Compte-Rendu - compte rendu de la sc3a9ance du 01 09 2015

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Compte-Rendu - compte rendu de la sc3a9ance du 01 09 2015 Document publié le Mardi 1 septembre 2015 par la commune de Saumane. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la sc3a9ance du 01 09 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, SÉANCE DU 1er SEPTEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le premier septembre à dix huit heures, le Conseil municipal de la commune de Saumane, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Richard VALMALLE, Maire.

Présents: Mmes ANGELI Laurette, BOUTAVIN Candice, CALDAS Denise, DURAND Kathy, MARTIN Emilie.

MM DESORT Noël, MAUQUIE Gérard, VALMALLE Richard, MAMOURI Joris.

Absents : MM GAUDU François, BOURGADE Damien.

Secrétaire de séance : Mme ANGELI Laurette

M le Maire demande l’approbation du compte rendu de la séance du 9 juillet 2015. Le compte rendu est accepté à l’unanimité.

M le Maire demande l’autorisation de rajouter deux points à l’ordre du jour :  Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Gard

 Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires. Contrat 2016/2019.

Les conseillers ayant acceptés, ces points sont rajoutés à l’ordre du jour.

Droit de préemption urbain propriété au lieu dit «L’Ardailler» entre Mmes et Mrs PARENT/ Mme BERTUOL Ginette et M FABJANCZYK Jerzy.

M le Maire explique qu’une vente est en cours concernant la propriété sise lieu dit « L’Ardailler » entre Mmes et Mrs PARENT et Mme BERTUOL Ginette /M FABJANCZYK Jerzy et que la commune peut préempter. Après discussion les conseillers, à l’unanimité, ne souhaitent pas donner suite à cette possibilité.

1) Choix de l’avocat et lettre de mission « château de l’Hom » (2015/037) M le Maire rappelle la situation du camping du château de l’Hom : la gérante de la SARL FGLDIS qui exploitait le camping Château de l’Hom à SAUMANE, également gérante de la SCI propriétaire, a envisagé de céder les murs, le foncier et le fonds de commerce. La commune, soucieuse du devenir du camping, avait envisagé de se porter acquéreur des murs et du foncier ainsi que du fonds de commerce, et avait fait une offre d’achat. M Le maire a fait appel à un avocat pour défendre la commune dans cette affaire. Depuis peu, le camping est exploité en location gérance par la société JUMAX, représentée par Monsieur TALLEUX.

Après examen des premiers éléments du dossier, deux volets sont identifiables : d’une part, un volet administratif, d’autre part un volet « procédures collectives ».

Le volet administratif renferme trois problématiques : l’acquisition, l’incorporation du camping au domaine public et le mode d’exploitation.

En ce qui concerne le volet « procédures collectives », des procédures ont été engagées auprès du Tribunal de commerce de Chambéry et du Tribunal de Grande Instance d’ALBERTVILLE vis-à-vis de la SARL exploitant le camping et de la SCI propriétaire, il est dans l’intérêt de la commune de solliciter une copie des jugements rendus afin de connaître l’état des créances et l’identité des créanciers, il conviendra ensuite de prendre l’attache des créanciers principaux 28puis du Commissaire à l’exécution du plan ces démarches impliquent une connaissance pointue des procédures collectives et du fonctionnement des créanciers institutionnels afin de conduire d’éventuelles négociations avec eux ; pour représenter les intérêts de la Commune, il convient d’être représenté par deux cabinets d’avocats spécialisés, l’un en droit public, l’autre en procédures collectives.

La Commune a décidé de nommer la SELARL BLANC-TARDIVEL, 8 Avenue Feuchères, 30 000 NIMES pour défendre et représenter la Commune dans le cadre du volet administratif de cette affaire et la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER-JONZO, 83 rue Pierre Sémard, 30 000 NIMES dans le cadre du volet procédures collectives cette désignation concerne tant la mission de consultation et d’étude que la mission de représentation en justice Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’être représenté par deux cabinets d’avocats spécialisés, l’un en droit public, l’autre en procédures collectives, nomme la SELARL BLANC-TARDIVEL, 8 Avenue Feuchères, 30 000 NIMES pour défendre et représenter la Commune dans le cadre du volet administratif de cette affaire et la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER-JONZO, 83 rue Pierre Sémard, 30 000 NIMES dans le cadre du volet procédures collectives, autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier .

2) Départ M Rey Vincent percepteur à Anduze (2015/038)

M Rey Vincent ayant annoncé sa prochaine mutation dans une nouvelle perception, Mme ANGELI explique que de ce fait la commune doit fractionner l’indemnité de conseil qui avait été voté le 30 avril 2015 (délibération 2015/018), de la façon suivante :

- annuler les 4/12ème de l’indemnité de M Rey (soit la période de septembre à décembre) - mandater ces 4/12ème à son successeur.

Après discussion, le Conseil municipal décide d’annuler le mandat à hauteur de 4/12ème et de mandater ces 4/12ème au successeur du nouveau percepteur d’Anduze dont dépend la commune.

3) Tarifs logements communaux (2015/039)

M le Maire rappelle qu’au cours du dernier conseil municipal, la question des tarifs des logements communaux vacants avait été évoquée, avec proposition et vote de nouveaux tarifs. Mesdames MARTIN et DURAND, considérant qu’il ne s’agissait pas d’un vote, mais seulement d’une consultation, demande au conseil municipal de voter par délibération les nouveaux tarifs. Cette délibération annule et remplace la délibération 2015/036. Proposition de tarifs de la commission logement :

 Logement La Matouse : 325€

 Logement La Poste : 308€

 Logement maison Langrand : 322€

 Logement 1er étage mairie : 270€

Compte tenu du souhait de M Le Maire de maintenir des tarifs attractifs pour l’intérêt de la commune, M Le Maire avait fait les propositions suivantes :

 Logement La Matouse : 280€

 Logement La Poste : 250€

 Logement maison Langrand : 250€

 Logement 1er étage mairie : 250€

Après discussion, le conseil municipal décide les tarifs suivants :

 Logement La Matouse : 280€ (7 voix pour, 2 voix contre (Mmes MARTIN Emilie et DURAND Kathy))

29 Logement La Poste : 250€ (7 voix pour, 2 voix contre (Mmes MARTIN Emilie et DURAND Kathy))

 Logement maison Langrand : 250€ (7 voix pour, 2 voix contre (Mmes MARTIN Emilie et DURAND Kathy))

 Logement 1er étage mairie : 250€ (7 voix pour, 2 voix contre (Mmes MARTIN Emilie et DURAND Kathy))

4) Logements communaux (2015/040)

M Le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de délibérer pour l’attribution des logements vacants. Au cours de la séance du 06 février 2015, M le Maire proposait d’attribuer le logement mairie 1er étage à Madame FOURNIER Annick. Il convient donc de délibérer, même si celle-ci a emménagé ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer les logements vacants ou à venir, ainsi :

 Logement 1er étage mairie : Mme FOURNIER Annick

 Logement Langrand : M Aurélien COUDERC et Mme Marlène MOLHERAC  Logement La Poste : Mme POMPA Charlène

 Logement La Matouse : Mme BERTAUD Estelle

Travaux logements communaux

M le Maire explique que pour permettre aux nouveaux locataires d’emménager, quelques travaux doivent être réalisés. Le Maire détaille ces travaux comme suit :

- Pour le logement « La Poste » : installation de radiateurs électriques.

- Pour le logement « Maison Langrand » : peinture sur les deux niveaux.

Les entreprises Cévennes Rénovation, Elec’Cévénnes et City Bat ont été consultées pour l’installation des radiateurs

Les entreprises Recolin Michel, APS, Schipper Déborah et ont été consultées pour la peinture. Après discussion, les conseillers acceptent de consulter ces entreprises, autorisent la commission d’appel d’offre à choisir les entreprises correspondants aux besoins de rénovation, pour que les travaux soient effectués au plus vite.

Candidature Epicerie

M le Maire explique que M. MARTIN Nathanael, boulanger épicier, à L’Estréchure a adressé sa candidature pour la reprise du multiple rural auprès de l’organisme Relance. Mme Caillol, de Relance nous demande de décider si la commune conserve la candidature d’une entreprise déjà installée. Après discussion les conseillers décident de garder la candidature de M MARTIN Nathanael.

5) SMEG : instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) (2015/041)

Monsieur Le Maire tient à informer les membres du conseil municipal de la parution au journal officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait où que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014, permettant d’escompter dès 2015 à la perception

30de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

M Le Maire propose au conseil municipal :

1. De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,

2. D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constaté des chantiers éligibles à ladite redevance.

6) Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la fonction Publique du Gard (2015/042)

M Le maire rappelle que vu la délibération en date du 13 avril 2015 donnant mandat au centre de gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, vu le résumé des garanties proposées et considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter la proposition suivante : Article 1

Courtier GRAS SAVOYE/ Assureur AXA

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2016, dont une première durée ferme de 3 ans reconductible pour 1 an.

Régime du contrat : capitalisation.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

Choix des garanties :

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON TOUS RISQUES CNRACL 5.60% X TOUS RISQUES IRCANTEC 1.09% X

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON Charges patronales fixées à 48% du TIB+NBI X

Article 2 : autorise Le Maire à signer tous les documents y afférent.

Article 3 : donne délégation au Maire de résilier si besoin le contrat d’assurance statutaire en cours.

7) Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires. Contrat 2016/2019.

M le Maire propose de renouveler la délégation au Centre de Gestion pour gérer les sinistres liés aux risques statutaires à la fin du contrat en cours c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2016, en effet,

31Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Le rapport du Maire étant entendu, le conseil municipal décide à l’unanimité : Article 1

 de donner délégation au centre de gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.

Article 2

 D’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité, verse une contribution fixée à 0.25% de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB+NBI+IR+SFT).

Article 3

 D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

Temps d’Activités Périscolaires

Mme Angeli explique que cette année, Mme Martine MARTIN doit encadrer seule de 12 à 15 enfants (10 enfants en moyenne l’année dernière), ce qui pose problèmes au vu de l’âge des enfants. Ceci lorsqu’elle est en animation personnelle.

Les Temps d’Activité Périscolaires se décomposent de la façon suivante :

1 jour animation organisée par Mme Affaire Lydie, professeur des écoles, avec Martine Martin.

1 jour bibliothèque avec une bénévole et Martine Martin

1 jour animation (musique, sport ….) avec un animateur extérieur et Martine Martin, 1 jour animations organisées par Martine Martin

Pour cette journée par semaine en temps scolaire, si aucun bénévole ne se déclare, il faudra envisager l’embauche d’une personne.

Demande de M et Mme FILIPPI

Le Maire explique que pour répondre à la demande de M et Mme FILIPPI qui souhaiteraient pouvoir accéder au terrain derrière leur maison, il conviendra d’étudier la possibilité de créer un accès sur la départementale D 907.

La voie ainsi créée desservirait également le terrain communal d’Euziere Vieille.

L’ordre du jour étant achevé la séance est levée à 21h30.

1) Choix de l’avocat et lettre de mission « château de l’Hom » (2015/037) 2) Départ M Rey Vincent percepteur à Anduze. (2015/038) 3) Tarifs Logements communaux vacants (2015/039) 4) Attribution logements communaux vacants (2015/040) 5) SMEG : instauration du principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires (2015/041)

326) Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la fonction Publique du Gard (2015/042) 7) Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires. Contrat 2016/2019 (2015/043)