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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 197 nominatifs du 27 décembre 2024
Document publié le Vendredi 27 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 197 nominatifs du 27 décembre 2024)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-197
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-12-18-00036 - Arrêté préfectoral autorisant des chasses
particulières sur les lapins de garenne sur Saint Nicolas des Glénan et
Bananec commune de Fouesnant les Glénan (4 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un établissement D'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière-auto_école MARZIN AUDIERNE (2 pages) Page 8
29-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 29-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 portant
agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière- SOPHIE VIGOUROUX
FORMATION (2 pages) Page 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement - Aménagement d'un "village fratries" sur la commune
de Treffiagat (9 pages) Page 12
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2024 autorisant la
capture, le transport, le relâcher et la destruction, y compris de nuit des
lapins dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de
Saint-Nicolas des Glénan (3 pages) Page 21
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-12-24-00001 - Arrêté du 24 décembre 2024 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 24
29-2024-12-24-00002 - Arrêté du 24 décembre 2024 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-12-24-00005 - Arrêté du 24 décembre portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement Travaux de requalification d'une friche tertiaire en
logements rue de Belle-Île-en-mer sur la commune de quimper (7 pages) Page 27
2 2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-12-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière-AUTO
ECOLE DU PHARE à LANNILIS (FROISSART Aurélien) (2 pages) Page 34
29-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait
d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite automobile-Auto école du PHARE -Lannilis (
Patrice NORMANT) (2 pages) Page 36
3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT DES CHASSES PARTICULIÈRES SUR LES LAPINS DE GARENNE SUR SAINT NICOLAS DES GLENAN ET BANANEC COMMUNE DE FOUESNANT LES GLENAN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu l’inscription du Narcisse des Glénan à l’annexe II « Espèces animales et végétales d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation » ; VU le Code de l'environnement et notamment les articles L424-8 et L424-11 ; VU l’arrêté ministériel du 18 avril 1974 portant en classement en réserve naturelle nationale d’une partie de l’île de Saint-Nicolas des Glénan (Finistère) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97-2000 portant création d’un périmètre de protection autour de la réserve naturelle des Glénan sur la commune de Fouesnant ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Archipel des Glénan» (zone spéciale de conservation) ;
VU l’autorisation préfectorale du 25 avril 2023 d’organiser un suivi de la population de lapins de garenne dans l’île de Saint-Nicolas des Glénan ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-05-28-00003 du 28 mai 2024 fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le Finistère ;
VU l’autorisation préfectorale du 23 février 2024 d’organiser une opération de piégeage du lapin de garenne dans l’île de Saint-Nicolas des Glénan ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 modifié autorisant la capture et l’introduction du lapin de garenne dans les zones où il n’est pas susceptible d’occasionner des dégâts ; VU l’autorisation préfectorale du 9 septembre 2024 d’organiser une opération de piégeage du lapin de garenne dans l’île de Saint-Nicolas des Glénan ;
VU la note en date du 26 septembre 2024 de Madame Marion Hardegen, déléguée régionale du Conservatoire botanique national de Brest ;
VU la demande présentée par la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais (CCPF) représenté par M. Thibault RIVIERE en sa qualité de piégeur numéro d'agrément 29-2144 demeurant au lieu-dit Keraris-Vihan en PLEUVEN (29170) en date du 5 septembre 2024 ; VU le rapport du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan en date du 27 septembre 2024 sur le retour d’expérience sur l’opération de capture e lapins dans l’enclos de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan en date du 20 février 2024 ;
VU le mémento de la réunion du 11 juillet 2024 ;
VU l’avis favorable des 2 scientifiques du conseil scientifique sur la destruction, voire l’éradication des lapins dans la réserve, issu du mémento précité ;
CONSIDÉRANT que le lapin de garenne est classé espèce animale susceptible d'occasionner des dégâts sur les îles finistériennes à l'exception de l'île d'Ouessant ; CONSIDÉRANT que le classement en Réserve naturelle nationale d’une partie de l’île de St Nicolas des Glénan avait pour seul objectif la préservation de la population de Narcisse des Glénan, seule espèce endémique de Bretagne ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-18-00036 - Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières sur les lapins de garenne sur Saint Nicolas des Glénan et Bananec commune de Fouesnant les Glénan 4 CONSIDÉRANT que le document d’objectifs du site Natura 2000 FR5300023 « Archipel des Glénan » (Zone spéciale de conservation), approuvé par arrêté inter préfectoral n° 2015124-0006 et 2015-030 du 4 mai 2015 pose que la responsabilité de la conservation du Narcisse des Glénan, espèce prioritaire de la directive Habitats, entièrement confiée à la Réserve naturelle ; CONSIDÉRANT le constat de l’accroissement sensible de la population de lapins de garenne sur cette île lors des opérations de suivi menées de 2023 à 2024 ;
CONSIDÉRANT que la population de Narcisse des Glénan a chuté de quatre-vingt-dix pour cent durant les années 2023 et 2024 dans l’île de Saint-Nicolas des Glénan, passant de 200 000 pieds en 2022 à moins de 5000 en 2024 ;
CONSIDÉRANT que le suivi du lapin de garenne de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Nicolas des Glénan a permis d’établir que la population de Narcisse des Glénan a été significativement diminuée par la déprédation du lapin de garenne qui broute les boutons et les fleurs de cette espèce ;
CONSIDÉRANT que 80 % des pieds de Narcisse ont été broutés par les lapins de garenne en 2022 ; CONSIDÉRANT que la population de Narcisse des Glénan s’est maintenue voire a légèrement augmenté dans les îlots du périmètre de protection de la Réserve naturelle nationale de Saint Nicolas des Glénan qui ne sont pas peuplés par le lapin de garenne ; CONSIDÉRANT que les opérations menées dans le cadre des autorisations préfectorales des 23 février 2024 et 9 septembre 2024, des arrêtés préfectoraux du 5 septembre 2024 n’ont pas permis d’atteindre l’objectif de régulation de la population du lapin de garenne dans une proportion suffisante ;
CONSIDÉRANT que la population du lapin de garenne va rentrer dans une période de reproduction au mois de décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la reproduction du lapin de garenne ferait peser un risque d’aggravation de la consommation du Narcisse des Glénan par le lapin de garenne ; CONSIDÉRANT la responsabilité de l’État au regard des engagements de la France dans la protection des espèces inscrites sur liste rouge de la flore vasculaire de Bretagne ; CONSIDÉRANT le classement en 2015 de l’espèce « Narcisse des Glénan » comme quasi menacée (espèce proche du seuil des espèces menacées ou qui pourrait être menacée si des mesures de conservation spécifiques n’étaient pas prises) ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’objectif même de la réserve naturelle, à savoir la préservation de la population du Narcisse des Glénan, seule espèce endémique de Bretagne, il importe de réduire la population de lapins de garenne présente sur l’île d’au moins 80 % de manière à permettre à la population de Narcisses des Glénan de se développer à nouveau ; CONSIDÉRANT que les seules mesures adaptées consistent en l’organisation d’une capture soutenue suivi d’opérations de tir ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’utiliser tous les moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvements d’individus de l’espèce sanglier et notamment un armement équipé d’une lunette de tir de nuit ou tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de la lumière, l’infra-rouge, la vision thermique ou toute autre technique CONSIDÉRANT que parallèlement à ces mesures des modalités de fauche seront améliorées de sorte à augmenter les capacités de croissance de population de Narcisse; CONSIDÉRANT que M. Thibault RIVIERE ne peut mener seul les opérations de piégeage et que les opérations de piégeage ne peuvent permettre d’atteindre à elles seules l’objectif de contention de la population de lapin dans la limite de 20 % de sa population actuelle;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les lieutenants de louveterie du département en fonction et les agents du service départemental de l’office français de la biodiversité sont autorisés à intervenir sur l’île Saint-Nicolas des Glénan et l’île de Bananec attenante pour en réduire la population de lapin de garenne afin de faire régresser la déprédation du Narcisse des Glénan.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-18-00036 - Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières sur les lapins de garenne sur Saint Nicolas des Glénan et Bananec commune de Fouesnant les Glénan 5 A cette fin, en fonction de l’évaluation du nombre de lapins de garenne sur les îles de Saint-Nicolas et Bananec, ils sont autorisés à capturer et prélever les lapins tant que leur population constitue une menace pour la population de Narcisse des Glénan.
Cette menace est évaluée annuellement par le gestionnaire de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan et présentée aux membres du comité consultatif de la Réserve. La fin des opérations ne peut avoir lieu que suite à un rapport dressé par le gestionnaire de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan, le cas échéant en collaboration avec un louvetier constatant la disparition du risque significatif de déprédation du Narcisse des Glénan.
ARTICLE 2 : Le tir du lapin de garenne sur les îles Saint-Nicolas des Glénan et Bananec
Le lapin de garenne étant classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur l’ensemble des îles des Glénan, les personnes désignées à l’article 1er sont autorisées à assurer du prélèvement par des tirs de nuit en faisant usage de sources lumineuses ou d’une lunette adaptée à cette pratique.
ARTICLE 3 : La capture de lapins aux Glénan pour les relâcher sur le continent
Les personnes désignées à l’article 1er sont autorisées à utiliser les cage-pièges mis à disposition pendant leurs vacations sur site. Les cage-pièges permettent de capturer des lapins vivants afin de les transporter vers le continent dans un but de repeuplement. L’utilisation des cage-pièges implique qu’en amont de l’action de capture soient identifiés le bateau de transport des animaux depuis les Glénan ainsi que la localisation du relâcher des lapins ; il appartient aux titulaires de la présente autorisation de communiquer les autorisations des preneurs au Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère.
Le preneur des lapins vivants doit impérativement être présent sur le quai pour faire embarquer les cages adaptées au transport des lapins sur le bateau. Lors de la phase de débarquement des cages de transport avec les lapins capturés,le preneur doit prendre en charge les lapins transportés depuis les Glénan.
Le transport vers le continent sera assuré par l’un des bateaux suivants, au choix en fonction des navettes entre l’île et le continent : SKRAVIK immatriculé GV 935978, STARTIJENN immatriculé PM 504, ENEZ GLEN immatriculé CC 911306 ou FOUESNANT LES GLENAN immatriculé CC 911305. Les cales d’embarquement de débarquement sur le continent peuvent être variables notamment en raison des conditions météorologiques du jour de la navette.
Le relâché des lapins de garenne doit s’opérer, dans les quelques heures qui suivent Ieur transport, dans des secteurs où les risques de dégâts aux cultures sont limités,sous réserve de l'accord écrit du propriétaire. Il convient de les relâcher dans un premier temps dans un espace clos aménagé avec des garennes.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable du jour de sa signature pour 3 années soit jusqu'au 31 décembre 2027 si la population de garenne résiduelle sur site est susceptible de générer une déprédation significative du Narcisse des Glénan.
ARTICLE 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-18-00036 - Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières sur les lapins de garenne sur Saint Nicolas des Glénan et Bananec commune de Fouesnant les Glénan 6 ARTICLE 7
Le Président de la Communauté des Communes du Pays Fouesnantais (CCPF), le maire de la commune de Fouesnant Les Glénan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est affiché aux lieux habituels pour la CCPF et dans la mairie de Fouesnant Les Glénan.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-18-00036 - Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières sur les lapins de garenne sur Saint Nicolas des Glénan et Bananec commune de Fouesnant les Glénan 7 Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1212-01 du 12 décembre 2019 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Eric MARZIN en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 4 Bis, rue Lamartine - 29770 AUDIERNE;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Eric MARZIN est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : AUTO MOTO ECOLE MARZIN
- Sis : 4 Bis, rue Lamartine – 29770 AUDIERNE
- Agréé sous le N° E 14 029 0023 0 pour une durée de 5 ans à compter du 19 décembre 2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : AM, A/A1/A2, B/B1, B96, BE et AAC.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement D'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière-auto_école MARZIN AUDIERNE 8 ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire d’ AUDIERNE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Eric MARZIN.
BREST, le 19 décembre 2024
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement D'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière-auto_école MARZIN AUDIERNE 9 SOUS-PREFECTURE DE BREST
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral n° 29-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses R.213-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 31 mai 2024 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-06-25-00025 du 25 juin 2021 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT le mail envoyé par Madame Sophie CORCUFF épouse VIGOUROUX en date du 20 décembre 2024 signalant le changement d’adresse du siège social du centre de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé Sophie VIGOUROUX FORMATIONS ;
CONSIDERANT la complétude du dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Sophie CORCUFF épouse VIGOUROUX est autorisée à exploiter, sous le numéro R 21 029 0002 0 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé Sophie VIGOUROUX FORMATIONS dont le siège social est situé 50 route de Quimper-29800 Landerneau.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2021. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
Espace Racine – Rue Racine – 29290 SAINT-RENAN
Les Arcades – Maison d’accueil – 12, rue de la Marne – 29260 LESNEVEN Centre d’hébergement de Kerampuilh – 27, rue Jean Sebastien Corvellec 29270 CARHAIX-PLOUGUER
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone: 02-90-77-20-00 – E-mail: courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-20-00002 -
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière- SOPHIE VIGOUROUX FORMATION
10 ARTICLE 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° 29-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 31 mai 2024 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Sous-Préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions Réglementées.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sophie CORCUFF épouse VIGOUROUX.
BREST, le 20 décembre 2024
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voie de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa
notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-20-00002 -
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière- SOPHIE VIGOUROUX FORMATION
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ARRÊTÉ DU 20 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour capture, enlèvement et transport d’espèces animales protégées, Dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux d’aménagement d’un « village fratries » sur la commune de Treffiagat
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20 septembre 2024 de la fondation Action Enfance concernant les travaux de construction d’un « village fratries » sur la commune de Tréffiagat ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 25 novembre 2024 ;
VU l’absence d’observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 2 au 17 décembre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la capture et le transport d’individus d’espèces animales protégées ainsi que la destruction de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Aménagement d'un "village fratries" sur la commune de Treffiagat 12 CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d’octroi d’une dérogation à la protection des espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la construction d’un lotissement de six maisons destinées à accueillir des fratries séparées par mesure judiciaire et administrative ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de répondre aux besoins de places d’accueil destinées aux fratries ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de proposer aux fratries séparées un mode d’accueil de type familial stable et rassurant avec une présence éducative permanente ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public de nature sociale ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur 30 espèces animales ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la fondation Action Enfance, 4 rue de Texel, 75014 PARIS.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à la construction et l’aménagement d’un village de 6 maisons à destination de fratries placées par l’Aide sociale à l’enfance, allée de Viloury sur la commune de Tréffiagat, tient lieu de dérogation aux interdictions de capture et de transport de spécimens d’espèces animales protégées et de destruction des sites de reproduction ou aires de repos d’habitats d’espèces animales protégées au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci- après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la commune de Tréffiagat.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Aménagement d'un "village fratries" sur la commune de Treffiagat 13 TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 2 n’ont pas été réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction, de compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
• capture et transport de spécimens des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Reptiles :
Vipera berus (Vipère péliade)
Natrix helvetica (Couleuvre helvétique)
Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
Mammifère :
Erinaceus europaeus (Hérisson d’Europe)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Aménagement d'un "village fratries" sur la commune de Treffiagat 14 • destruction des sites de reproduction ou aires de repos des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Reptiles :
Vipera berus (Vipère péliade)
Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
Natrix helvetica (Couleuvre helvétique)
Avifaune :
Pyrrhula pyrrhula (Bouvreuil pivoine)
Chloris chloris (Verdier d’Europe)
Linaria cannabina (Linotte mélodieuse)
Carduelis carduelis (Chardonneret élégant)
Sylvia borin (Fauvette des jardins)
Saxicola rubicola (Tarier pâtre)
Locustella naevia (Locustelle tâchetée)
Cisticola jundicis (Cisticole des joncs)
Prunella modularis (Accenteur mouchet)
Loxia curvirostra (Bec croisé des sapins)
Emberiza cirius (Bruant zizi)
Buteo buteo (Buse variable)
Corvus monedula (Choucas des tours)
Sylvia atricapilla (Fauvette à tête noire)
Sylvia communis (Fauvette grisette)
Certhia brachydactyla (Grimpereau des jardins)
Cyanistes caeruleus (Mésange bleue)
Parus major (Mésange charbonnière)
Poecile palustris (Mésange nonette)
Picus viridis (Pic vert)
Fringilla coelebs (Pinson des arbres)
Phylloscopus collybita (Pouillot véloce)
Regulus ignicapilla (Roitelet à triple-bandeau)
Erithacus rubecula (Rougegorge familier)
Sitta europaea (Sitelle torchepot)
Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
Mammifère :
Erinaceus europaeus (Hérisson d’Europe)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Aménagement d'un "village fratries" sur la commune de Treffiagat 15 • Article 9.1 – mesures d’évitement et de réduction
ME01 –ME02 évitement des zones humides par adaptation de l’emprise projet et mise en défens de la zone humide identifiée au centre de la parcelle
La zone à préserver est mise en défens de manière pérenne pendant toute la durée des travaux. Le stockage de matériaux ou le stationnement d’engins y sera interdit.
Une sensibilisation par un écologue des personnels susceptibles d’intervenir dans le cadre des travaux aux enjeux écologiques est mise en œuvre en amont du début du chantier. Les enjeux sont rappelés à chaque réunion de chantier.
MR01 – réduction du risque de destruction ou perturbation de la faune par l’adaptation du planning des travaux aux exigences écologiques des espèces
MR02 – réduction du risque de destruction ou de perturbation de la faune par la défavorabilisation des habitats au sein de l’emprise chantier
Les travaux de débroussaillage préalables aux travaux de construction sont réalisés dans le respect du protocole présenté page 111 du dossier de demande de dérogation : • débroussaillage à vitesse réduite pour permettre une fuite spontanée des individus présents ; • hauteur de coupe de 10 cm minimum pour ne pas détruire les individus présents au niveau du sol ;
• respect d’un sens de débroussaillage favorisant la mise en place d’un couloir de fuite ; • maintien des déchets verts pendant 2 à 3 jours ;
• mise en place d’une barrière semi-perméable.
MR03 – réduction des impacts sur la zone humide par adaptation de la configuration des ouvrages d’infiltration des eaux
MR04 – diminution des risques de destruction d’individus de la faune et de la flore protégée ou la dégradation des habitats par l’adaptation des périodes d’entretien sur l‘année
L’ensemble des espaces verts fait l’objet d’une gestion raisonnée selon les modalités présentées pages 114 et 115 du dossier de demande de dérogation.
MR05 – réduction de la perturbation de la faune nocturne par l’adaptation de l’éclairage public
Un plan des dispositifs d’éclairage est transmis à la DDTM avant leur mise en service. En toute période les éclairages doivent être adaptés (utiles et écologiquement responsables).
Aucun éclairage n’est orienté vers la zone humide préservée.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Aménagement d'un "village fratries" sur la commune de Treffiagat 16 MR06 – dispositions générales garantissant un chantier respectueux de l’environnement
Le cahier de prescriptions environnementales est transmis à la DDTM pour validation avant le début des travaux.
MR07 – dispositions générales réduisant le risque de pollutions chroniques ou accidentelles en phase travaux
MR08 – Suivi de l’effectivité des mesures d’évitement et de réduction en phase chantier par un ingénieur écologue
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant les travaux. Le cahier des prescriptions écologiques et les compte-rendus de visite de chantiers sont transmis à l’Unité nature et forêt du Service eau et biodiversité de la DDTM (unf-seb- ddtm-29@finistere.gouv.fr).
• Article 9.2 – mesures de compensation
Les parcelles cadastrées B462, B464, B1115 et B1116 (site 1) et A477 (site 2), actuellement à usage agricole, font l’objet de travaux (mesures MC01, MC02 et MC03) destinés à permettre la conversion des cultures en prairies naturelles et fourrés arbustifs et la constitution d’habitats favorables notamment pour les espèces concernées par la demande de dérogation.
Le justificatif de la maîtrise foncière sur une durée de 30 ans des parcelles composant ces deux sites est transmis à la DDTM avant le début des travaux et au plus tard dans les 3 mois suivant la notification du présent arrêté.
En amont des travaux de compensation, un état initial des parcelles est réalisé. Le calendrier et les protocoles de mise en œuvre des mesures et d’entretien de ces dernières sont adaptés en fonction des résultats des inventaires.
Les actions suivantes sont mises en œuvre selon les modalités présentées pages 146 à 153 du dossier de demande de dérogation :
MC01 – Conversion des cultures en 8138 m² de prairies naturelles (mésophile et humide) • 3986 m² de prairie humide sur le site n° 1
• 4152 m² de prairie mésophile sur le site n° 2
MC02 – Création de 2723 m² de fourrés arbustifs
• 2195 m² de fourrés arbustifs sur le site n° 1
• 528 m² de fourrés arbustifs sur le site n° 2
MC03 – Création de 3 hibernaculums
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Aménagement d'un "village fratries" sur la commune de Treffiagat 17 Le plan de gestion des parcelles compensatoires, incluant le résultat des inventaires écologiques et les mesures d’entretien projetées, est établi et transmis à l’unité nature et forêt de la DDTM au plus tard 1 an après la date du présent arrêté.
• Article 9.3 – mesures d’accompagnement
◦ prévention des invasions végétales
La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest, mise à jour en 2024.
Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives sur le site dans le cadre des travaux. Il s’assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d’une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication. Au besoin, il s’entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-même à la dispersion desdites plantes.
◦ MA01 – déplacement des individus d’espèces vulnérables vers les sites de compensation
En amont de la phase chantier, la capture et le déplacement des individus de reptiles et petits mammifères sont effectués par un écologue vers les zones préalablement définies sur les parcelles compensatoires. Ces opérations se déroulent dans des conditions favorables aux espèces.
Un compte-rendu des opérations de ramassage et de transfert, comprenant le protocole mis en œuvre, est transmis à l’unité nature et forêt de la DDTM (unf-seb-ddtm29@finistere.gouv.fr).
Un contrôle systématique de la zone de travaux est effectuée avant le redémarrage du chantier en cas d’interruption.
◦ MA02 – sensibilisation des usagers du site à la biodiversité et aux techniques de gestion
Des panneaux pédagogiques sont mis en place à l’entrée du site et au niveau de la zone humide afin de présenter les enjeux écologiques du site, les actions mises en œuvre dans le cadre du projet, la fonctionnalité et l’importance de la zone humide notamment pour les espèces présentes ainsi que les mesures de gestion et les bonnes pratiques à adopter.
Des observations pédagogiques du devenir de la faune dans les sites compensatoires et dans la zone humide pourraient constituer une mesure d’éducation à l’environnement intéressante permettant de renforcer concrètement cette sensibilisation aux enjeux écologiques.
• Article 9.4– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement, l’ensemble des travaux et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue et font l’objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM.
À compter de l’année suivant les travaux, des suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue mandaté par la fondation Action Enfance sont mis en place pendant 5 ans selon les modalités prévues dans le dossier de demande de dérogation afin de rendre compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation sur le site du projet et sur les sites compensatoires. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
Ces suivis sont également réalisés aux années 10, 20 et 30 ans.
Ces suivis incluent l’évolution et la fonctionnalité de la zone humide, des habitats préservés et des habitats créés.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Aménagement d'un "village fratries" sur la commune de Treffiagat 18 Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations sur le site.
Les années suivantes, les rapports évaluent l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt – 2 bd du Finistère – CS 96 018 – 29 325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr
• Article 9.5– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère. Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.6 - Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoires (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces. »
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Aménagement d'un "village fratries" sur la commune de Treffiagat 19 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et la maire de Tréffiagat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Aménagement d'un "village fratries" sur la commune de Treffiagat 20
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2024 AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT, LE RELÂCHER ET LA DESTRUCTION, Y COMPRIS DE NUIT DES LAPINS DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE SAINT-NICOLAS DES GLENAN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
VU l’inscription du Narcisse des Glenan à l’annexe II « Espèces animales et végétales d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation » ; VU le Code de l'environnement et notamment les articles L424-8 et L424-11 ; VU l’arrêté ministériel du 18 avril 1974 portant en classement en réserve naturelle nationale d’une partie de l’île de Saint-Nicolas-des-Glénan (Finistère) ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Archipel des Glénan» (zone spéciale de conservation) ;
VU l’autorisation préfectorale du 25 avril 2023 d’organiser un suivi de la population de lapins de garenne dans l’île de Saint-Nicolas des Glénan ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique 2023-2023 dans le Finistère ;
VU les autorisations préfectorales du 23 février 2024 et 9 septembre 2024 ; Vu le memento de la réunion du du 11 juillet 2024 ;
VU la note en date du 26 septembre 2024 de Madame Marion Hardegen, déléguée régionale du Conservatoire botanique national de Brest ;
VU la demande présentée par la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais (CCPF) et le gestionnaire de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan en date du 5 septembre 2024 ;
VU le rapport du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan en date du 27 septembre 2024;
VU l'implication de la fédération départementale des chasseurs du Finistère dans les propositions de gestion du lapin de garenne dans cette île ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan en date du 20 février 2024 ;
VU le memento de la réunion du du 11 juillet 2024 ;
VU l’avis favorable des deux botanistes membres du conseil scientifique des réserves naturelles nationales insulaires du 11 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que le lapin de garenne est classé espèce animale susceptible d'occasionner des dégâts sur les îles finistériennes à l'exception de l'île d'Ouessant ; CONSIDÉRANT que le classement en Réserve naturelle nationale d’une partie de l’île de St Nicolas des Glénan avait pour seul objectif la préservation de la population de Narcisse des Glénan, seule espèce endémique de Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le document d’objectifs du site Natura 2000 FR5300023 « Archipel des Glenan » (Zone spéciale de conservation), approuvé par arrêté inter préfectoral n° 2015124-0006 et 2015-030 du 4 mai 2015 pose que la responsabilité de la conservation du Narcisse des Glénan, espèce prioritaire de la directive Habitats, entièrement confiée à la Réserve naturelle ; CONSIDÉRANT le constat de l’accroissement sensible de la population de lapins de garenne sur cette île lors des opérations de suivi menées de 2023 à 2024 ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2024 autorisant la capture, le transport, le relâcher et la destruction, y compris de nuit des lapins dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan 21 CONSIDÉRANT que la population de Narcisse des Glénan a chuté de quatre-vingt-dix pour cent durant les années 2023 et 2024 dans l’île de Saint-Nicolas des Glénan, passant de 200 000 pieds en 2022 à moins de 5000 en 2024 ;
CONSIDÉRANT que le suivi du lapin de garenne de la Réserve Naturelle Nationale de Saint Nicolas des Glénan a permis d’établir que la population de Narcisse des Glenan a été significativement diminuée par la déprédation du lapin de garenne qui broute les boutons et les fleurs de cette espèce ;
CONSIDÉRANT que 80 % des pieds de Narcisse ont été broutés par les lapins de garenne en 2022 ; CONSIDÉRANT que la population de Narcisse des Glénan s’est maintenue voire a légèrement augmenté dans les îlots du périmètre de protection de la Réserve naturelle nationale de Saint Nicolas des Glenan qui ne sont pas peuplés par le lapin de garenne ; CONSIDÉRANT que les opérations menées dans le cadre des autorisations préfectorales des 23 février 2024 et 9 septembre 2024, des arrêtés préfectoraux du 5 septembre 2024 n’ont pas permis d’atteindre l’objectif de régulation de la population du lapin de garenne dans une proportion suffisante ;
CONSIDÉRANT que la population du lapin de garenne va rentrer dans une période de reproduction au mois de décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la reproduction du lapin de garenne ferait peser un risque d’aggravation de la consommation du Narcisse des Glénan par le lapin de garenne ; CONSIDÉRANT la responsabilité de l’État au regard des engagements de la France dans la protection des espèces inscrites sur liste rouge de la flore vasculaire de Bretagne ; CONSIDÉRANT le classement en 2015 de l’espèce « Narcisse des Glénan » comme quasi menacée (espèce proche du seuil des espèces menacées ou qui pourrait être menacée si des mesures de conservation spécifiques n’étaient pas prises ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’objectif même de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan, à savoir la préservation de la population du Narcisse des Glénan, seule espèce endémique de Bretagne, il importe de réduire la population de lapins de garenne présente sur l’île d’au moins 80 % de manière à permettre à la population de Narcisse des Glenan de se développer à nouveau ;
CONSIDÉRANT que les seules mesures adaptées consistent en l’organisation d’un piégeage soutenu suivi d’opérations de tir ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’utiliser tous les moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvements d’individus de l’espèce sanglier et notamment un armement équipé d’une lunette de tir de nuit ou tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de la lumière, l’infra-rouge, la vision thermique ou toute autre technique CONSIDÉRANT que parallèlement à ces mesures, des modalités de fauche seront améliorées de sorte à augmenter les capacités de croissance de population de Narcisse;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
Article 1
Les lieutenants de louveterie du département en fonction et les agents du service départemental de l’office français de la biodiversité sont autorisés à intervenir dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan pour en réduire la population de lapin de garenne afin de faire régresser la déprédation du Narcisse des Glénan.
A cette fin, en fonction de l’évaluation après chaque intervention du nombre de lapins de garenne sur l’île de Saint-Nicolas, ils sont autorisés à capturer et prélever les lapins pour la durée nécessaire à la disparition du lapin de garenne comme menace pour la population de Narcisse des Glenan. Cette disparition de la menace est évaluée annuellement par le gestionnaire de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan et présentée aux membres du comité consultatif de la Réserve.
La fin des opérations ne peut avoir lieu que suite à un rapport dressé par le gestionnaire de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan en collaboration avec un louvetier constatant la disparition de la menace.
ARTICLE 2 :
Le lapin de garenne classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur l’ensemble des îles des Glénan, les personnes désignées à l’article 1er sont autorisées à assurer le prélèvement de lapins de
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2024 autorisant la capture, le transport, le relâcher et la destruction, y compris de nuit des lapins dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan 22 garenne dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan par des tirs de nuit en faisant usage de sources lumineuses ou d’une lunette adaptée à cette pratique.
ARTICLE 3 :
Les personnes désignées à l’article 1er sont autorisées à utiliser les cage-pièges mises à disposition, pendant leurs vacations sur site. Les cage-pièges permettent de capturer des lapins vivants afin de les transporter vers le continent dans un but de repeuplement.
Les bénéficiaires de la présente autorisation identifient le bateau servant au transport des animaux depuis St Nicolas des Glénan et le lieu de relâcher des lapins.
Les preneurs présentent leur autorisation au Directeur départemental des territoires et de la mer.
Le preneur des lapins vivants doit impérativement être présent sur le quai pour recevoir les lapins capturés.
Le transport vers le continent est assuré par l’un des bateaux suivants : SKRAVIK immatriculé GV 935978, STARTIJENN immatriculé PM 504, ENEZ GLEN immatriculé CC 911306 ou FOUESNANT LES GLENAN immatriculé CC 911305.
Les cales d’embarquement de débarquement sur le continent peuvent être variables, notamment en raison des conditions météorologiques du jour de la navette.
Le relâcher des lapins de garenne doit s’opérer, dans les 24 heures qui suivent Ieur transport, dans des secteurs où le risque de dégâts aux cultures sont limités avec l'accord écrit du propriétaire et dans un premier temps dans un espace clôt aménagé avec des garennes.
Article 4
Les personnes habilitées à procéder aux opérations décrites aux articles 1 à 3 ne dérangent pas les différentes espèces d’oiseaux protégées et ne font rien qui aurait une incidence sur la population de narcisse des Glénan, espèce dont la protection est l’objet même de la réserve naturelle.
Article 5
Un bilan des opérations menées chaque année est adressé au préfet du Finistère. Ce bilan est présenté chaque année par le gestionnaire de la Réserve au comité consultatif de la Réserve.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Article 7
Les autorisations préfectorales du 23 février 2024 et 9 septembre 2024 sont abrogées.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux demandeurs.
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2024 autorisant la capture, le transport, le relâcher et la destruction, y compris de nuit des lapins dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan 23 Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire du major Ronan BOUCHER et de la gendarme Manon DENOMBRET dans la nuit du 1er au 2 novembre 2023 à Plourin-Lès-Morlaix durant la tempête CIARAN. Cette nuit-là alors que la tempête fait rage, ils interviennent au secours d’une famille qui a vu le toit de leur habitation s’envoler. Ils mettront tout en œuvre pour protéger et secourir cette famille malgré des conditions météorologiques particulièrement difficiles ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Ronan BOUCHER né le 10 mars 1970 à Landerneau (29) major – COB Plourin-Lès-Morlaix
Mme Manon DENOMBRET née le 16 décembre 1997 à Joigny (89) gendarme – BP Plourin-Lès-Morlaix
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-24-00001 - Arrêté du 24 décembre 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 24 Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire du capitaine Jérôme AVAZERI, de l’adjudant Martial JAN, du maréchal de logis-chef Pierre FAURE et du gendarme Justine DANQUIGNY dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2023, durant la tempête CIARAN. Alors que la tempête fait rage, ils mettent en sécurité les vacanciers d‘un camping. Plus tard dans la nuit, le capitaine Jérôme AVAZERI, l’adjudant Martial JAN, le maréchal des logis-chef Pierre Faure et la gendarme Justine DANQUIGNY repèrent un véhicule encastré dans des barrières de sécurité sur le port de Port Loubous à Plogoff. Avec sang-froid et au mépris du danger, ils n’ont pas hésité à porter secours à un homme décidé à mettre fin à ses jours. ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Jérôme AVAZERI né le 29 septembre 1976 à Saint Etienne (42) capitaine – COB Audierne
M. Martial JAN né le 4 avril 1969 à Hennebont (56) adjudant – BP Audierne
M. Pierre FAURE né le 7 juillet 1991 à Poitiers ( 86) maréchal des logis-chef – BP Audierne
Mme Justine DANQUIGNY née le 15 août 1994 à Amiens (80) gendarme – BP Audierne
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-24-00002 - Arrêté du 24 décembre 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 25 Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-24-00002 - Arrêté du 24 décembre 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 26
ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2024
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’environnement
Dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
Dans le cadre des travaux de requalification d’une friche tertiaire en logements, rue de Belle-Île-en-Mer sur la commune de Quimper
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 26 avril 2024, de la Société en Nom Collectif (SNC) COGEDIM ATLANTIQUE, concernant les travaux de requalification d’une friche tertiaire en logements sur la commune de Quimper ;
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 12 octobre 2024 ;
VU l’absence d’observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 26 novembre au 10 décembre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment l’altération, la dégradation et la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos d’espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du I-4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00005 - Arrêté du 24 décembre portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement Travaux de requalification d'une friche tertiaire en logements rue de Belle-Île-en-mer sur la commune de quimper 27 CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d’octroi d’une dérogation à la protection des espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet élaboré dans une démarche de renouvellement urbain permet de proposer une offre mixte incluant 118 logements collectifs et une résidence « Service Séniors » de 103 logements et de répondre ainsi aux besoins préalablement identifiés ;
CONSIDÉRANT que la construction de nouveaux bâtiments après démolition d’une friche tertiaire permet de répondre aux obligations de réduction de l’étalement urbain bénéfique pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que les inventaires, études et analyses effectués dans l’aire d’étude biologique de ce projet ont mis en évidence des impacts sur plusieurs espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à l’article 8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d’évitement et de réduction, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l’autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SNC COGEDIM ATLANTIQUE, 11, rue Arthur III, Nantes (44262).
ARTICLE 2 – Objet de l’autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux de requalification d’une friche tertiaire en logements sur la commune de Quimper, tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction, d’altération et de dégradation d’habitats d’espèces animales protégées au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur le territoire de la commune de Quimper.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00005 - Arrêté du 24 décembre portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement Travaux de requalification d'une friche tertiaire en logements rue de Belle-Île-en-mer sur la commune de quimper 28 TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction, de compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2 sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues à l’article 9.2 sur une durée de 30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre des travaux de requalification d’une friche tertiaire par la construction de logements :
• Destruction, altération des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées pour les espèces mentionnées ci-dessous :
Eptesicus serotinus (Sérotine commune) Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune)
Certhia brachydactyla (Grimpereau des jardins) Passer domesticus (Moineau domestique)
Larus argentatus (Goéland argenté) Erinaceus europaeus (Hérisson d’Europe)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00005 - Arrêté du 24 décembre portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement Travaux de requalification d'une friche tertiaire en logements rue de Belle-Île-en-mer sur la commune de quimper 29 ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées » et de celles prévues par le présent arrêté.
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue ou par une structure spécialisée lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant toute la durée des travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu à l’Unité nature et forêt du Service eau et biodiversité de la DDTM.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le chantier est tenue préalablement au début des travaux et rappelée à chaque réunion de chantier.
Article 9.1 – mesures d’évitement et de réduction
◦ Conservation de la haie arborée à l’ouest – limitation / positionnement adapté des emprises de travaux
Les secteurs destinés à être préservés font l’objet, dès la phase préparatoire et jusqu’à la fin des travaux, d’une mise en défens pérenne, régulièrement vérifiée, destinée à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d’espèces présents.
L’emprise du chantier est délimitée hors des secteurs sensibles préservés.
Les travaux de terrassement respectent un retrait suffisant du pied des arbres pour garantir la préservation de leur système racinaire.
◦ Adaptation du calendrier de travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux de débroussaillage et de dégagement des emprises ont lieu en dehors de la période de nidification des oiseaux (avril à fin août) et en l’absence des espèces.
Les travaux de démolition et d’abattage de la végétation et des arbres ont lieu en dehors de la période d’élevage des jeunes et d’hivernage pour les chiroptères (respectivement juin à fin juillet et novembre à février).
◦ Inspection des bâtiments avant démolition et fermeture des accès
Le protocole visé page 54 du dossier de demande de dérogation est strictement respecté avec notamment une inspection des bâtiments par un écologue avant le début des travaux de démolition afin de s’assurer de l’absence d’individu. Après inspection, les accès potentiels sont rebouchés afin d’éviter la destruction d’oiseaux ou de chiroptères.
◦ Gestion de l’éclairage;
L’éclairage est limité au maximum lors de la période comprise entre mars et octobre. En toute période les éclairages doivent être adaptés (utiles et écologiquement responsables).
◦ Réduction du risque de collision avec le vitrage.
Article 9.2 – mesures de compensation
• Installation d’habitats de substitution transitoires dans la haie préservée à l’ouest avant le début des travaux de démolition :
◦ 2 nichoirs triples pour le Moineau domestique ;
◦ 1 gîte pour les chiroptères.
• Installation d’habitats de substitution dans le cadre du projet de construction :
◦ 5 nichoirs triples pour le Moineau domestique sur les façades des bâtiments ;
◦ 2 nichoirs pour le Grimpereau des jardins au sein de la haie à l’ouest.
• Intégration d’un gîte par façade pour les chiroptères sur chaque bâtiment construit
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00005 - Arrêté du 24 décembre portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement Travaux de requalification d'une friche tertiaire en logements rue de Belle-Île-en-mer sur la commune de quimper 30 • aménagement de tas de bois au sein des espaces verts et plantation de haies de Charmes
L’ensemble des gîtes de substitution sont conformes aux modèles présentés dans le dossier de demande de dérogation et mis en place sous la supervision d’un écologue ou d’une structure associative spécialisée selon les modalités techniques et aux endroits définis préalablement.
Leur mise en œuvre fait l’objet d’un rapport d’exécution et d’un compte rendu photographique adressé à la DDTM du Finistère (unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr).
Article 9.3 – mesures d’accompagnement
• Mise en place de mesures favorables à la biodiversité
◦ gestion différenciée sur les espaces verts ;
◦ réalisation de passages à petites faunes sur les clôtures permettant la libre circulation des individus ;
◦ pose de nichoirs à oiseaux des jardins ;
◦ intégration au nouveau bâti de quatre nichoirs triples pour le Martinet noir.
Article 9.4 – mesure d’accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des plants d’espèces végétales invasives déjà présents sur le site.
Le recensement de ces espèces ou d’autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest en 2024.
Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives sur le site et hors du site dans le cadre des travaux.
Il s’assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d’une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur confinement. Au besoin, il s’entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui- même à la dispersion desdites plantes ;
Article 9.5 – Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l’évolution de l’occupation du site, un suivi des mesures d’évitement et de réduction est mis en place, conformément au dossier, dès l’installation du chantier puis un suivi annuel des habitats reconstitués et de l’occupation du site par les espèces concernées par la dérogation pendant 3 ans.
Afin de vérifier l’efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de la fonctionnalité des nouveaux habitats. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00005 - Arrêté du 24 décembre portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement Travaux de requalification d'une friche tertiaire en logements rue de Belle-Île-en-mer sur la commune de quimper 31 Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
• DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER - unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr
Article 9.6 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
Article 9.7 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Il transmet le fichier au format zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00005 - Arrêté du 24 décembre portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement Travaux de requalification d'une friche tertiaire en logements rue de Belle-Île-en-mer sur la commune de quimper 32 ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et la maire de la commune de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
François DRAPÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-24-00005 - Arrêté du 24 décembre portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement Travaux de requalification d'une friche tertiaire en logements rue de Belle-Île-en-mer sur la commune de quimper 33 Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur FROISSART Aurélien en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 6, rue du Docteur Morvan – 29870 LANNILIS ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur FROISSART Aurélien est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : AUTO ECOLE DU PHARE
- Sis : 6, rue du Docteur Morvan – 29870 LANNILIS
- Agréé sous le N° E 24 029 001 10 pour une durée de 5 ans à compter du 01 janvier 2025.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1, AAC et Post Permis.
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière-AUTO ECOLE DU PHARE à LANNILIS (FROISSART Aurélien) 34 ARTICLE 4 : L'exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 19 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de LANNILIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur FROISSART Aurélien.
BREST, le 26 décembre 2024
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière-AUTO ECOLE DU PHARE à LANNILIS (FROISSART Aurélien) 35 Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations – Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoraL du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1014-01 du 14 octobre 2020 autorisant Monsieur Patrice NORMANT à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ; AUTO ECOLE DU PHARE ?, sis 6, rue du Docteur Morvan – 29870 LANNILIS ;
VU le courrier de Monsieur Patrice NORMANT en date du 16 décembre 2024, nous informant de la fermeture définitive de son établissement sis 6, rue du Docteur Morvan – 29870 LANNILIS;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2018-0606-01 du 06 juin 2018 relatif à l’agrément n° E 15 029 0002 0 délivré à Monsieur Patrice NORMANT pour exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé ; AUTO ECOLE DU PHARE ?, situé au 6, rue du Docteur Morvan – 29870 LANNILIS, est abrogé à compter du 01 janvier 2025.
ARTICLE 2 : Monsieur Patrice NORMANT est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile-Auto école du PHARE -Lannilis ( Patrice NORMANT) 36 ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : ;Je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage?
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service de la sous-préfecture de Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté.
BREST, le 26 décembre 2024
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile-Auto école du PHARE -Lannilis ( Patrice NORMANT) 37