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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Mesnil-en-Thelle.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
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Courriel : Nicolas. Thimonier@arval-architr
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Commune de Mesnil-en-Thelle 5, rue de la Mairie 60530 MESNIL-EN-THELLE
Courriel : urbanisme@mairiedemesnilenthelle.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE MESNIL-EN-THELLE
Urbanistes :
Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL
Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS
Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01
Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr
Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb) ; M. Danse (Géog-Urb)
Modification n°1
Date d’origine :
Janvier
2025
MODIFICATION N°1 - APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du : 30 janvier 2025
Rendu exécutoire
le
PLU approuvé le 12 juin 2012 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 18 février 2014 - Études initiales réalisées par Urba-Services
06U24
ACTES ADMINISTRATIFS 0 EN en
UESau NAN
DÉLIBÉRATION N°2025/01/03
Approbation de la modification n°1 du PLU
L'an deux mille vingt-cinq le 30 janvier à 19 h 00, le Conseil Municipal de la ville de Le Mesnil-en-Thelle dûment
convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Nadia MORIA, Maire,
Etaient présents : Nadia MORIA / MAUGER Hervé / Aurélien GUILMARD / Carole DELPLANQUE / Sylvie ROZÉ / Dalila MAHALAINE / Pierrick LOZE / Benoît BRUNNE VAL / Jean-Y annick CHEVREAU / Alain GELON / Laurent FORGERON / Nicole STORCK
Etaient absents excusés : Elodie MOREL (pouvoir à Carole DELPLANQUE) / Fabienne BLOQUE (pouvoir Benoit
BRUNNEVAL) / Alain DUCLERCAQ (pouvoir à Nadia MORIA) / Michel NORDEST (pouvoir à Sylvie ROZE) Patrick MASSE (pouvoir à Hervé MAUGER).
Etaient Absents : Antoine BOULILA
Secrétaire de séance : Aurélien GUILMARD
|. En exercice: 18 Présents: 12 Procurations: 5 Votants : 17
La commune du Mesnil-en-Thelle a souhaité apporter des modifications à son PLU approuvé en date du 12 juin 2012 et modifié de façon simplifiée le 18 février 2014.
La modification n°1 du PLU du Mesnil-en-Thelle a été prescrite par délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024.
La procédure de modification n°1 vise à :
- Supprimer les emplacements réservés n°2 et n°3 ;
- Modifier plusieurs articles du règlement écrit.
L'autorité environnementale a rendu son avis conforme sur l’examen au cas par cas «ad hoc» du projet de modification n°1 en date du 4 septembre 2024, dispensant d’évaluation environnementale la procédure de modification n°1 du PLU.
Les Personnes Publiques Associées ont été consultées préalablement à la tenue de l’enquête publique relative à cette procédure.
La Communauté de Communes Thelloise a émis un avis dans le cadre de cette consultation. Afin de prendre en compte cet avis, plusieurs ajustements sont apportés au dossier de modification préalablement à son approbation :
1- La modification de l’article 6 des zones UA et UD visant à réduire la distance minimale d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques de 6 mètres à 5 mètres est abandonnée.
Accusé de réception en préfecture
060-216003947-20250130-DEL20250103-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025 2- La modification de l’article 9 des zones UA et UD est ajustée afin d’ajouter une dérogation au
pourcentage d’emprise au sol fixé pour la création d’abris de jardins (dans la limite de 12 m2) pour les constructions existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU modifié et qui occuperaient déjà le maximum de l’emprise au sol autorisée à l’échelle de l’unité foncière.
3- La modification de l’article 12 des zones UA et UD visant à augmenter de 2 à 3 le nombre minimum de places de stationnement à réaliser dans le cadre de la création de logements est abandonnée. En contrepartie, la superficie minimale par place de stationnement est légèrement revue à la hausse, passant de 5x2,3 m à 5,5x2,5 m.
4 L'article 11 des zones UA, UD et UH est ajusté pour tenir compte de la plaquette architecturale du pays de Thelle dont la révision est en cours
Ces modifications minimes ne remettent pas en cause la procédure engagée.
Le Conseil Départemental de l'Oise a également émis un avis mais ce dernier ne nécessite pas d’ajuster le dossier de modification préalablement à son approbation.
Une enquête publique sur les dispositions de la modification n°1 du PLU a eu lieu en mairie de Mesnil-en-Thelle du 13 novembre 2024 au 13 décembre 2024, Monsieur David, commissaire-enquêteur, nommé par le Tribunal Administratif d’ Amiens par décision en date du 4 octobre 2024 sur cette procédure, a émis dans son rapport et ses conclusions en date du 13 janvier 2025, un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU de la commune de Mesnil-en-Thelle.
La réalisation de cette enquête publique, implique des ajustements mineurs du projets qui sont les mêmes que certains
de ceux réalisés suite à la consultation des Personnes Publiques Associées, à savoir :
1- La modification de l’article 6 des zones UA et UD visant à réduire la distance minimale d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques de 6 mètres à 5 mètres est abandonnée.
2- La modification de l’article 12 des zones UA et UD visant à augmenter de 2 à 3 le nombre minimum de places de stationnement à réaliser dans le cadre de la création de logements est abandonnée. En
contrepartie, la superficie minimale par place de stationnement est légèrement revue à la hausse, passant de 5x2,3 m à 5,5x2,5 m
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification n°1 du PLU de la commune du Mesnil-en-Thelle,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.104-33, L.153-43 et L.153-44,
Vu la délibération municipale en date du 4 juillet 2024 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme,
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale des Hauts-de-France en date du 4 septembre 2024 ne soumettant pas la procédure à évaluation environnementale,
Vu les avis émis par les personnes publiques,
Vu l'arrêté municipal en date du 23 octobre 2024 mettant le projet de modification n°1 du PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 13 novembre 2024 au 13 décembre 2024,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable avec une réserve en date du 13 janvier 2025,
Considérant que pour donner suite à la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Hauts-de- France, la commune décide de ne pas réaliser d’évaluation environnementale du dossier de modification n°1 de son PLU,
Accusé de réception en préfecture
060-216003947-20250130-DEL20250103-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025 Considérant que l’unique réserve du commissaire-enquêteur est que « les amendements proposés aux modifications du règlement du PLU soient repris dans le projet final »,
Considérant que les amendements proposés ont tous été repris,
Considérant que l’avis de la Communauté de Communes Thelloise a nécessité d’apporter 4 compléments au règlement écrit et que les différents compléments apportés apparaissent tous dans la notice de présentation et de justification faisant partie intégrante du dossier de modification n°1 et annexé à la présente délibération,
Considérant que les ajustements apportés au dossier suivant l’avis de la Communauté de Communes Thelloise répondent également à des remarques émises durant l’enquête publique,
Considérant que le projet de modification du PLU), tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-43 du Code de l’urbanisme,
Entendu l'exposé de Madame le maire,
Le Conseil Municipal, après délibération,
APPROUVE la modification n°1 du PLU de Mesnil-en-Thelle telle qu’elle est annexée à la présente délibération,
DIT que la modification n°1 du PLU de Mesnil-en-Thelle sera tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat,
ACTE que la présente délibération sera affichée en mairie pendant 1 mois, que le dossier approuvé sera versé sur le GéoPortail de l'Urbanisme et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Oise,
RAPPELLE que cette délibération sera exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui- ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu de la modification du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications, puis après accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-avant, et dans les conditions prévues par l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme,
CHARGE Madame le Maire d'adresser cette délibération à Préfecture du département de l'Oise.
Adopté à l’unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Le Mesnil En Thelle, le 30 janvier 2025
Date de la convocation le 24 janvier 2025
Accusé de réception en préfecture
060-216003947-20250130-DEL20250103-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025 DÉLIBÉRATION N°2024/07/02
Modification du Plan Local d'Urbanisme
L’an deux mille vingt-quatre le quatre juillet à 19 h 00, le Conseil Municipal de la ville de Le Mesnil-en-Thelle dûment convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Nadia MORIA, Maire,
Etaient présents : MORIA Nadia / Sylvie ROZÉ / Aurélien GUILMARD / Elodie MOREL / Benoît BRUNNEVAL /Jean- Yannick CHEVREAU / Michel NORDEST / Patrick MASSE / Pierrick LOZE / MAUGER Hervé
Etaient absents excusés : Alain DUCLERCQ (pouvoir à Nadia MORIA) / Fabienne BLOQUE (pouvoir à Sylvie ROZÉ) /Carole DELPLANQUE (pouvoir à Aurélien GUILMARD) / Dalila MAHALAINE (pouvoir à Elodie MOREL) /Alain GELON / Laurent FORGERON / Nicole STORCK
Etaient Absents : Antoine BOULILA
Secrétaire de séance : Aurélien GUILMARD
En exercice : 18 Présents: 10 Procurations : 4 Votants : 14
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et L 153-37
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme
Vu la délibération du conseil municipal du 18 février 2014 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
Considérant la nécessité pour la commune de Mesnil-en-Thelle de limiter la sur densification de la trame urbaine
afin d'éviter tout risque de saturation des réseaux et équipements existants en plus de limiter l'imperméabilisation
des sols au sein de la commune.
Considérant que, pour cela, il est nécessaire de :
Modifier les articles UA6 et UD6
Modifier les articles UA7 et UD7
Modifier les articles UA9 et UD9
Modifier l'article UA10
Modifier les articles UAI1, UD11 et AUI1
Modifier les articles UA12 et UD12
Modifier les articles UA13 et UD13
Considérant que la commune profite de la procédure de modification pour apporter également les ajustements suivants :
e Supprimer les emplacements réservés n°2 et n°3
e Modifier l'article AU4
Accusé de réception en préfecture
060-216003947-20240704-20240702-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2024 e Modifier les articles UA14, UD14, UH14 et AUI4
e Modifier l'article 1AUm14
Considérant que la commune se réserve le droit d'apporter d'autres modifications sur des points d'ordre réglementaire ; points qui pourraient être mis en évidence au cours des études.
Considérant en conséquence la nécessité d’apporter les ajustements au dossier PLU qui permettront de répondre aux objectifs visés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de prescrire la modification n°1 du PLU de Mesnil-en-Thelle ;
DECIDE de charger le cabinet d'urbanisme ARV AL de réaliser les études nécessaires à la modification pour un montant hors taxes de 4 545 euros ;
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives liées à la procédure ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service en rapport avec la procédure mentionnée ci-dessus ;
DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues par le Code de l'urbanisme ;
Adopté à l’unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Le Mesnil En Thelle, le 4 juillet 2024
Date de la convocation le 28 juin 2024
Le Maire,
Nadia MORIA:
Accusé de réception en préfecture
060-216003947-20240704-20240702-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2024 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Hauts-de-France
Avis conforme délibéré n°2024-8121 du 4 septembre 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 1 sur 3
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France,
sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par
le Mesnil-en-Thelle,
sur la modification n°1
du plan local d’urbanisme
de Mesnil-en-Thelle (60)
n°GARANCE 2024-8121 Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 4 septembre 2024, en présence de Philippe Ducrocq, Hélène Foucher, Guy Hascoët, Pierre Noualhaguet et Anne Pons ,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 avril 2023 portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 19 juillet 2023 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 5 juillet 2024 portant cessation de fonction et nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par le Mesnil-en-Thelle, le 8 juillet 2024 relatif à la modification n°1 du plan local d’urbanisme de Mesnil-en-Thelle (60) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 18 juillet 2024 ;
Avis conforme délibéré n°2024-8121 du 4 septembre 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 2 sur 3 Considérant ce qui suit :
1. la modification vise à supprimer deux emplacements réservés, les 1 et 2, et à modifier le règlement écrit sur les zones à urbaniser et urbanisées notamment concernant le raccordement des constructions aux réseaux, l’implantation des constructions, leur emprise au sol, leur hauteur, le nombre de places de stationnement nécessaires lors de la construction de nouveaux logements ou la hauteur des clôtures ;
2. il appartient à la personne publique responsable de s’assurer que la procédure mise en œuvre pour l’évolution de son document d’urbanisme est conforme aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme et en particulier, que son projet ne relève pas d’une révision soumise à évaluation environnementale systématique ;
Rend l’avis qui suit :
La modification n°1 du PLU de Mesnil-en-Thelle n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale.
Fait à Lille, le 4 septembre 2024
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Son membre permanent par délégation,
Hélène Foucher
Avis conforme délibéré n°2024-8121 du 4 septembre 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 3 sur 3 ROPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
4 octobre 2024
N° E24000095 /80 Le vice-président du tribunal administratif Décision désignation commissaires
CODE : 1 - urbanisme et aménagement
Vu enregistrée Le 30 septembre 2024, la lettre par laquelle la maire de Neuilly-en-Thelle demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
- la modification du plan local d'urbanisme de Mesnil-en-Thelle.
Vu :
- le code de l’environnement ;
- le code de l’urbanisme.
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2024.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif du 1° septembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Binand, vice-président, à l’effet de prendre les décisions relatives aux commissaires enquêteurs et aux commissions d’enquête.
DECIDE
Article 1: M. Patrick David, ingénieur en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
Article 2 : M. Philippe Legleye, ingénieur en BTP en retraite, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant pour poursuivre l'enquête publique en cas
d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire.
Article 3 : Pour les besoins de l’enquête publique, les commissaires enquêteurs sont autorisés à utiliser leur véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.
Article 4: La-présente décision sera notifiée à la maire de Mesnil-en-Thelle, à M. Philippe
Legleye et à M. Patrick David. ‘
Fait à Amiens, le 4 octobre 2024.
Le vice-président,
C. Binand 5 (aa),
R. \w
Msn NS
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
ARRETE DE MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE
ARRETE n° 2024/171
Le Maire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et L 153-37 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024 prescrivant la modification n° 1 du
Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la décision du Vice-Président du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 4 octobre 2024
désignant M. Patrick David en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire et M. Philippe Legleye en
tant que Commissaire Enquêteur suppléant ;
Vu la notification du projet de modification n° 1 aux personnes publiques associées ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique ;
ARRETE
Article 1er:
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 (trente-et-un) jours consécutifs, à
compter du mercredi 13 novembre 2024 sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Le Mesnil-en-Thelle.
Article 2 :
Monsieur Patrick David, ingénieur en retraite a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur
titulaire par le Vice-Président du Tribunal Administratif. Monsieur Philippe Legleye, ingénieur en BTP
en retraite a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur suppléant. €e \ ) \ DETTES
Article 3:
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie pendant 31 (trente-et-un) jours consécutifs du 13
novembre 2024 à 09h00 au 13 décembre 2024 à 17h00, aux jours et heures habituels d'ouverture du
secrétariat.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier, disponible en mairie, en version papier où en version
informatique, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser
par écrit au Commissaire enquêteur qui les visera et les annexera audit registre à l'adresse suivante : 5
rue de la Mairie — 60530 LE MESNIL-EN-THELLE. || sera également possible de faire parvenir ses
observations pendant la durée de l'enquête publique par courrier électronique, à l'adresse suivante :
enquetepublique@mairiedemsenilenthelle.fr.
Le dossier sera également consultable, pendant la durée de l'enquête publique, sur le site internet
suivant : mairie-mesnilenthelle.fr/mon-quotidien/cadre-de-vie/urbanisme.
Pendant l'enquête publique, toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir communication
du dossier d'enquête publique auprès du maire.
Article 4:
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes qui demandent à être entendues. I
les recevra à la mairie :
e Le mercredi 13 novembre 2024 de 09h00 à 12h00
e Le samedi 23 novembre 2024 de 09h00 à 12h00
e Le vendredi 13 décembre 2024 de 13h30 à 17h00
Article 5 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 3, le registre sera clos et signé par le commissaire
enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au Maire de la commune le dossier
avec son rapport comportant ses conclusions motivées. Ey
à dk [as J°
4 £ AY
Msn x
Article 6 :
Une copie de ce rapport et des conclusions sera adressée à la Maire de la commune, ainsi qu'à la
Présidente du Tribunal Administratif.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés sur le site internet de
la Mairie, et en Mairie aux heures d'ouverture du secrétariat pendant 1 an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Article 7 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du Maire, 15 jours
au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête dans les journaux
désignés ci-après :
- Le Parisien
- Le Courrier Picard
Cet avis sera affiché notamment à la mairie et autres lieux fréquentés par le public et publié par tout
autre procédé en usage dans la commune.
Un exemplaire des journaux dans lesquels auront été publiés les avis sera annexé au dossier soumis à
l'enquête, avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la 1 *® insertion et au cours de l'enquête
en ce qui concerne la 2°" insertion.
Article 8 :
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification du PLU, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis des personnes publiques, des observations du public et des conclusions du
commissaire enquêteur sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Article 9 :
Le présent arrêté sera adressé :
- au commissaire enquêteur,
- à la Préfète ou sous-préfet.
Fait en mairie, le 23 octobre 2024
LE MAIRE
Nadia MORIA EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
MESNIL EN THELLE
Membres en exercice : 18 L'an deux mille quatorze,
| le : dix huit février, le CONSEIL MUNICIPAL PRÉSENTS : 15 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Alain DUCLERCQ, Maire
VOTANTS : 15 date de la convocation du Conseil Municipal : 10 février 2014
PRÉSENTS :, MM LECOMPTE, NOUVIAN, LOZE, BARONE, Mme DELI , Adjoints Mmes ALAMEDA, BENATIER, FENOGLIO, VANSTEENLAND Conseillères Municipales; MM, CHANU, GELON, GUERIN , POUPART, ZOZIME Conseillers municipaux
ABSENTS : Mme DEMOU , MM BOUTELLIER, LEPAGE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M ZOZIME
Délibération 18022014-02
Objet : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE MESNIL-EN-THELLE
Le Conseil Municipal,
VU la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n2000-1218 du 13 décembre 2000 ; VU la loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2003-590 du 0 2 juillet 2003 ; VU la loi Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ; VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 123-13-1 et L. 123-13-3 ; VU le décret n°83-851 du 27 mars 2001 relatif à l'entrée en vigueur des textes susvisés ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Mesnil en Thelle ;
VU la délibération en date du 10 décembre 2013 déterminant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU;
CONSIDERANT qu'aucune observation n'a été formulée au cours de la mise à disposition du public ;
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 123-13-3 du Code de l'Urbanisme ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et étant rappelé que le dossier prêt à être approuvé a été mis à disposition des membres du Conseil Municipal en mairie conformément à la mention portée sur la convocation à la présente séance ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
- d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Mesnil en Thelle telle qu'elle est annexée à la
présente délibération.
Le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Mesnil en Thelle aux heures et jours habituels d'ouverture du Secrétariat de la Mairie, ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
- un rapport de présentation,
- un règlement écrit.
La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, et mention en sera faite en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département de l'Oise.
Cette délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci-avant, et dans les conditions prévues par les articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l'Urbanisme.
Une copie de cette délibération sera adressée au Préfet du Département de l'Oise.
Fait et délibéré les jour mois et an susdit
Ont signé les membres présents
Pour copie conforme
Le Maire 060-216003947-20140218- 1802201402-DE
Date de réception préfecture :
Accusé de réception en préfecture COMMUNE
DE
MESNIL-EN-THEÏLE
CANTON
DE
NEUHLLY-EN-THELLE
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
ARRETE
n°47/2012
Portant
MISE
À
JOUR
Du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
MESNIL-EN-THELLE
Le
Maire,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
R.
123-13,R.
123-14
et
R.
123-22
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
juin
2012
approuvant
le
PLU
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
juin
2012
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
juin
2012
instituant
un
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
juin
2012
décidant
de
soumettre
à
déclaration
préalable
les
travaux
d'édification
de
clôture
sur
l'ensemble
du
territire
communal
;
VU
les
documents
ci-annexés
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
les
documents
constituant
le
PLU
;
ARTICLE
1
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Mesnil-en-Thelle
est
mis
à jour
à
la
date
du
présent
arrêté.
RTICLE
2 La
mise
à
jour
du
PLU
a
pour
effet
l'intégration
de
trois
annexes
techniques
supplémentaires
intitulées
:
- annexe
«
Droit
de
Préemption
Urbain
»,
- annexe
«
permis
de
démolir
»,
- annexe
«
déclaration
de
ciôture
».
Accusé
de
réception
en
préfecture
060-216003947-20121011-472012- AR Date
de
réception
préfecture
:
sr 2
L'annexe
«
Droit
de
Préemption
Urbain
»
comprend
2
plans
de
découpage
en
zones
sur
lesquels
ont
été
reportés
les
périmètres
correspondant
au
Droit
de
Préemption
Urbain
tel
que
défini
par
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
juin
2012.
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
concerne
exclusivement
les
zones
U
(zones
urbaines)
et
AU
(zones
naturelles
destinées
à
une
urbanisation
future)
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
L’annexe
«
permis
de
démolir
»
comprend
1
plan
de
découpage
en
zones
sur
lequel
a
été
reporté
le
périmètre
correspondant
à
l'institution
du
permis
de
démolir
tel
que
défini
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
juin
2012.
Le
permis
de
démolir
concerne
Ja
totalité
du
territoire
communal.
L'annexe
«
déclaration
de
clôture
»
comprend
1
plan
de
découpage
en
zones
sur
lequel
a
été
reporté
le
périmètre
correspondant
au
secteur
dans
lequel
ta
déclaration
préalable
aux
travaux
d'édification
de
clôture
tel
que
défini
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
juin
2012
est
exigée.
La
déclaration
préalable
aux
travaux
d'édification
de
clôture
concerne
l'ensemble
du
territoire
communal
couvert
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme.
ARTICLE
3
La
mise
à
jour
a
été
effectuée
sur
les
documents
tenus
à
la
disposition
du
public,
à
la
mairie
et
à
la
Préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
durant
un
mois.
ARTICLE
5
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée :
- au
Préfet
du
Département
de
l'Oise
- au
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis
- au
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
Fait
à
Mesnil-en-Thelle,
le
11
octobre
2012
Le
Maire,
AR Date
de
réception
préfecture
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
060-216003947-20121011-472012- EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
MESNIL
EN
THELLE
Membres
en
exercice
:19
L'an
deux
mille
douze,
.
le
: douze
juin,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
PRÉSENTS
: 14
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
DUCLERCQ,
Maire
VOTANTS
: 16
date
de
ta
convocation
du
Conseil
Municipal
: 4 juin
2012
PRÉSENTS
:, MM
LECOMPTE,
NOUVIAN,
LOZE,
Mme
DEL]
, Adjoints
Mmes
ALAMEDA,
BENATIER,
DEMOUY,
FENOGLIO,
VANSTEENLAND
Conseillères
Municipales; MM
BOUTELLIER,
CHANU,
GUERIN,
GELON,
Conseillers
municipaux
AVAIENT
DONNE
POUVOIR
: M
BARONE
à M
GELON
M
DELACOURT
à Mme
VANSTEENLAND
ABSENTS
:
MM
LEPAGE,
POUPART,
ZOZIME
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
DEMOUY
Le
Conseil
Municipal,
VU
la
Loi
Solidarité
et
Renouveilement
Urbains
(SRU)
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
;
VU
la lai
Urbanisme
et Habitat
(UH)
n°2003-590
du
02 juillet
2003
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.
123-1
à
L.
123-19,
L. 300-2,
et R.
123-1
à R.
123-25
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Teraitoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-21
;
VU
la
délibération
en
date
du
28
avril
2008
prescrivant
ta
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mesnil
en
Thelle
et
organisant
les
modalités
de
concertation
avec
la
population
;
VU
la
délibération
en
date
du
28
avril
2008
nommant
les
membres
de
la
commission
municipale
d'urbanisme
chargée
du
suivi
de
l'élaboration
du
PLU;
VU
le
débat
sur
les
orientations
du
PLU
organisé
au
sein
du
Conseil
Municipal
le
30
juin
2008
;
VU
la
délibération
en
date
du
25
mai
2010
tirant
le
bilan
de
la
concertation
qui
s'est
déroulée
du
23
juin
2009
au
12
mai
2010
sur
le
projet
de
PLU; VU
la
délibération
en
date
du
07
juin
2011
arrêtant
le
projet
de
PEU
;
VU
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
02
novembre
2011
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
sur
le
projet
de
PLU
;
VU
le
procès-verbal
de
l'enquête
publique
à
laquelle
il
a
été
procédé
du
23
novembre
au
23
décembre
2011,
et
le
rapport
du
Commissaire-
Enquéteur
;
VU
l'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture,
en
date
du
20
septembre
2011,
en
application
de
l'article
R.
123-17
du
Code
de
l'Urbanisme
:
VU
les
modifications
proposées
par
la
commission
municipale
d'urbanisme
lors
de
la
séance
de
travail
du
13
mars
2012,
au
cours
de
laquelle
ont
été
étudiés
les
avis
résultant
de
la
Consultation
et
les
observations
formulées
lors
de
l'enquête
publique
;
Considérant
que
le
Plan
Locai
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
l'article
L.
123-10
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
lecture
du
compte
rendu
de
la
séance
de
travail
du
13
mars
2012,
et
étant
rappelé
que
le
dossier
de
PLU
prêt
à
être
approuvé
a
été
mis
à
disposition
des
membres
du
Conseil
Municipal
en
mairie
conformément
à
la
mention
portée
sur
la
convocation
à
la
présente
séance
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
060-216003947-20120612- 120620121-DE Date
de
réception
préfecture : Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
la
majorité
{contre,
M
Didier
BOUTELLIER,
abstentions
de
Mesdames
DELI
et
BENATIER)
:
-de
valider
les
propositions
de
la
commission
municipale
d'urbanisme
fomulées
lors
de
la
séance
du
43
mars
2012,
dont
le
procès
verbal
est
annexé
à
la
présente
délibération,
- d'approuver
te
Plan
Local
d'Urbanisme
tet
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie,
tous
les
jours
ouvrables
aux
heures
d'ouverture
du
secrétariat,
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise.
Il comprend
tes
pièces
suivantes
:
- un
rapport
de
présentation,
- un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
- des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
- un
règlement
écrit
et
un
règlement
graphique,
- des
annexes
techniques.
La
présente
délibération
sera
affichée
en
Mairie
pendant
?
mois,
et
mention
en
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
l'Oise.
Cette
délibération
sera
exécutoire
après
accamplissement
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-avant,
et
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
1238-12,
R.
123-24
et
R.
123-25
du
Code
de
l'Urbanisme.
Une
copie
de
cette
délibération
sera
adressée
au
Préfet
du
Département
de
l'Oise.
Fair et délibéré
les
jour mois
et an
susdit
Ont
signé
les membres
présents
Pour
copie
c;
Le Maire
9)
060-216003947-20120612- 120620121-DE Date
de
réception
préfecture
:
Accusé
de
réception
en
préfecture Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 1/15
COMMUNE DE MESNIL EN THELLE
-
PLAN LOCAL D’URBANISME
-
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012.
(réunion après enquête publique)
I) ÉTAIENT PRÉSENTS
A) Au titre de représentants de la Commission Municipale d’Urbanisme
- M. Alain DUCLERCQ Maire
- M. Patrick LECOMPTE Adjoint au Maire
- M. Henri NOUVIAN Adjoint au Maire
- Mme Hélène ALAMEDA Conseillère Municipale
- M. Jean CHANU Conseiller Municipal
- M. Alain GELON Conseiller Municipal
- M. Pascal GUERIN Conseiller Municipal
- Mme Josiane VANSTEENLAND Conseillère Municipale
- M. Christian ZOZIME Conseiller Municipal
B) Au titre de représentants des personnes publiques associées
- M. Serge HUON Chambre d’Agriculture de l’Oise (représentant local)
- Mme Marianne VERBEKE Chambre d’Agriculture de l’Oise
C) Au titre de représentants des services de l’Etat
- Mme Marie BANATRE Direction Départementale des Territoires, Service Aménagement Urbanisme Energie
- Mme Sandrine DRETZ Direction Départementale des Territoires, Service Aménagement Urbanisme Energie
- M. Georges GUION Direction Départementale des Territoires, Service d’Aménagement Territorial de Beauvais
D) Au titre de représentant du bureau d’études chargé de l’élaboration du PLU
- M. Thibaut ROUGERON URBA-SERVICES
II) ÉTAIENT EXCUSÉS
- Mme Jocelyne BENATIER Conseillère Municipale
- Direction Départementale des Territoires, Service Eau Environnement Forêt - Conseil Général de l’Oise Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 2/15
III) ÉTAIENT ABSENTS
- Syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise
- Communauté de Communes du Pays de Thelle (EPCI en charge du SCOT)
°°°
Ouverture de la séance à 14 h 00.
La réunion avait pour ordre du jour l’examen des avis reçus dans le cadre de la Consultation, et l’analyse des observations recueillies pendant l’enquête publique.
A - AVIS RÉSULTANT DE LA CONSULTATION DES SERVICES
La Consultation des Services s’est déroulée de début août à début novembre 2011.
Les avis ont été examinés par le groupe de travail. Le contenu de chacun d’eux est synthétisé dans le tableau qui est joint au compte rendu (annexe n°1).
Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (avis n°1 dans le tableau)
L’avis du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise comporte des considérations d’ordre général sur la qualité des espaces publics, le développement des modes doux et l’aménagement d’itinéraires sécurisés, l’amélioration de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, l’offre en transports en commun, le développement de l’usage des transports collectifs notamment vers les pôles intermodaux, le covoiturage, l’urbanisation à privilégier à proximité des axes de transports collectifs et aux abords des arrêts.
Ces considérations peuvent trouver davantage de traduction dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) que dans le PLU. Néanmoins, la mise en place par la Communauté de Communes du Pays de Thelle d’un Service de Transport Collectif à la Demande (« Pass’Thelle ») sera mentionnée dans le rapport de présentation du PLU, ainsi que l’existence d’une ligne de car interurbaine Chambly-Méru.
Concernant les transports collectifs, il est rappelé que les gares de Chambly et Persan assurent une desserte ferroviaire à proximité de Mesnil en Thelle. Par ailleurs, la volonté communale d’aménager la traversée d’agglomération, dans la rue de la Libération (RD 929), répond à un objectif de sécurisation des cheminements dans le bourg de Mesnil en Thelle.
Conseil Général du Val d’Oise (avis n°2)
Aucune remarque particulière. Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 3/15
Chambre d’Agriculture de l’Oise (avis n°3)
Des observations ont été formulées :
- sur le rapport de présentation :
La Chambre d’Agriculture demande que des précisions soient apportées sur la carte « analyse paysagère », dans le rapport de présentation (page 40), s’agissant de ce qui apparaît comme « herbages » (en couleur vert clair). Considérant en effet que ce figuré n’identifie pas uniquement des herbages, il sera ajouté en légende « herbages, friches, terrains de football,… ».
La Chambre d’Agriculture demande que les surfaces vouées à une urbanisation future soient réduites afin de limiter la consommation d’espaces agricoles, estimant que les zones d’urbanisation future sont trop importantes au regard des objectifs communaux. Consciente des enjeux relatifs à la préservation des terres agricoles et à la nécessaire modération de leur consommation, la Commission Municipale d’Urbanisme propose de retirer la zone 2 AUm qui était projetée dans la partie sud du bourg.
Il apparaît que la suppression de la zone 2 AUm ne remet pas en cause les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, qui prévoit un développement directement induit par les objectifs du SCOT du Pays de Thelle, correspondant à la réalisation d’environ 150 logements sur 10 ans, soit 225 logements sur 15 ans.
Or, l’objectif d’environ 150 logements sur 10 ans correspond à la capacité d’accueil estimée dans la zone 1 AUm (zone de développement prioritaire située dans la partie nord du bourg) ; l’urbanisation de cette zone répondra donc aux besoins identifiés par le SCOT pour les 10 ans à venir. Les autres zones d’urbanisation future susceptibles d’accueillir de l’habitat permettront de répondre à des besoins de développement ultérieurs. Dans ce contexte, il ressort que les deux zones 2 AU envisagées (zones 2 AUh et 2 AUm) peuvent être considérées comme excessives au regard des objectifs précités, et que la zone 2 AUh située dans la partie ouest du bourg est suffisante pour satisfaire les besoins en logements évalués pour les 5 années restantes (soit environ 75 logements).
Considérant que la zone 2 AUh située à l’ouest du bourg vise à finaliser le développement urbain initié par les derniers lotissements réalisés, et que cette zone d’urbanisation future était déjà inscrite au PLU en vigueur, la zone 2 AUm située dans la partie sud du bourg apparaît moins prioritaire du point de vue du développement urbain.
Bien que la suppression de la zone 2 AUm n’entraîne pas de remise en cause du PADD (comme exposé ci-avant), il conviendra d’apporter un ajustement à la rédaction utilisée dans le document. Ainsi la formulation « programmer un développement ultérieur » sera remplacée par « envisager à très long terme », et les chiffres « 3 » et « 4 » utilisés sur une cartographie en page 10 du PADD seront modifiés pour une meilleure compréhension. La perspective d’un éventuel développement urbain dans la partie sud du bourg, à très long terme, ne sera donc pas totalement écartée du PADD, ménageant ainsi une orientation qui pourra constituer un axe de réflexion pour une révision ultérieure du PLU (secteur potentiel de développement). Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 4/15
Par ailleurs, il est noté que l’emplacement réservé n°4 inscrit à l’entrée sud du bourg, dans la perspective d’un aménagement de carrefour, est maintenu. L’opportunité d’un tel aménagement n’est en effet pas uniquement liée à une éventuelle urbanisation future dans ce secteur, mais également à la volonté communale d’aménager la traversée d’agglomération.
- sur les orientations d’aménagement et de programmation :
La Chambre d’Agriculture demande que les modalités d’aménagement de la zone 1 AUm prévoient, à hauteur de la coulée verte, le maintien d’un accès à l’exploitation agricole située rue de la Libération, afin de préserver un accès à l’arrière du corps de ferme où l’exploitant stocke du matériel agricole.
En réponse à cette demande qui semble légitime, les « orientations d’aménagement » définies dans la zone 1 AUm feront figurer le maintien d’un accès le long de la coulée verte, à hauteur de la parcelle n°43. Il sera toutefois précisé que cet accès ne pourra être destiné qu’à des engins agricoles.
- sur le règlement :
La Chambre d’Agriculture demande que l’emprise au sol maximale fixée en zone UD pour les activités autorisées soit fixée à 60 % (comme en zone UA). Il sera répondu favorablement à cette demande afin d’harmoniser les règles applicables aux activités, en particulier du fait de la présence en zone UD d’une exploitation agricole (dans la rue du Chef de Ville).
Il est demandé que la hauteur maximale en zone UE soit revue à la hausse afin de tenir compte de la coopérative agricole.
Le projet de règlement du PLU défini dans le secteur UEa, qui correspond au secteur des silos, autorise d’ores-et-déjà les extensions des constructions existantes dont la hauteur serait supérieure à celle fixée dans le PLU (12 m). Une éventuelle extension des silos, dans le même gabarit que l’existant, sera donc permise. Par conséquent, il n’est pas jugé nécessaire de modifier le règlement de la zone concernée.
La Chambre d’Agriculture demande que les habitations, en zone A, soient autorisées sur « l’îlot foncier de propriété supportant les bâtiments agricoles », plutôt que sur « l’îlot foncier de propriété supportant le siège d’exploitation ».
Estimant qu’une telle formulation serait trop permissive – car rendant alors suffisante l’existence d’un hangar agricole pour autoriser une habitation – la Municipalité souhaite maintenir la rédaction initiale.
Il est demandé que soient autorisées, en zone A, les constructions et installations liées à la diversification de l’activité agricole (point de vente, magasin fermier, gîte, ferme auberge,…).
Considérant que le territoire communal de Mesnil en Thelle ne se prête pas véritablement à de telles occupations, car toutes les exploitations agricoles sont situées dans le bourg (dont l’une présente, du reste, déjà un point de vente), la Municipalité ne souhaite pas ajouter cette disposition dans le règlement de la zone A. Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 5/15
Concernant la règle relative à l’alimentation en eau des constructions, la Chambre d’Agriculture s’interroge sur la nécessité de préciser que cette règle ne concerne que les constructions qui nécessitent une desserte en eau. A la lecture de la rédaction actuelle, cette précision ne s’avère pas nécessaire.
La Chambre d’Agriculture demande que la conjonction « et » soit remplacée par « ou » dans l’écriture de la règle suivante : « les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et/ou masquées par un rideau de verdure ». La Commission Municipale d’Urbanisme est favorable à cette modification afin de ne pas cumuler les deux exigences.
- sur les plans de découpage en zones :
La Chambre d’Agriculture demande que le bâtiment agricole situé sous l’emplacement réservé n°2 soit reporté au plan.
Dans la mesure où ce hangar ne figure pas au cadastre, il ne pourra être ajouté sur le fond de plan utilisé dans les documents graphiques du PLU. Néanmoins, en réponse à une observation qui a été formulée pendant l’enquête publique (qui est traitée dans le second chapitre du présent compte rendu), il a été décidé de réduire le périmètre de l’emplacement réservé n°2 ; le hangar agricole concerné ne sera alors plus situé à l’intérieur de ce périmètre.
En conclusion, la Chambre d’Agriculture avait émis un avis défavorable sur le projet de PLU, avis essentiellement fondé sur la consommation d’espace. Mme VERBEKE, représentante de la Chambre d’Agriculture, souligne que la suppression de la zone 2 AUm au profit de la zone A répond à cet avis défavorable.
Conseil Général de l’Oise (avis n°4)
Le Conseil Général rappelle que les aménagements qui pourraient être réalisés sur le réseau routier départemental devront être soumis à son avis et à la signature d’une convention, et que l’emplacement réservé n°4 destiné à l’aménagement du carrefour à l’entrée sud du bourg devra faire l’objet d’une étude de sécurité.
SNCF (avis n°5)
La SNCF demande que le plan des Servitudes d’Utilité Publique soit complété afin qu’il fasse figurer la totalité des emprises ferroviaires, et que soit ainsi ajouté un espace situé de l’autre côté de la RD 4.
Le plan des servitudes qui figure dans le dossier de PLU provient d’un document établi par les services de l’Etat dans le Porter à Connaissance ; la Commune dans son document d’urbanisme ne peut modifier un tel document. Il est souligné toutefois que l’espace concerné est séparé de la plate-forme ferroviaire par la RD 4, et qu’il est par conséquent aujourd’hui totalement « isolé » de la plate-forme ferroviaire. Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 6/15
Par ailleurs, la SNCF demande que les emprises ferroviaires soient classées en zone urbaine d’activités industrielles, et non pas en zone UY monofonctionnelle. Cette demande ne peut être satisfaite dans la mesure où un tel classement ouvrirait la possibilité de créer une zone d’activités industrielles sur une superficie très importante. Or, toute reconversion éventuelle de la plate-forme nécessitera au préalable une réflexion à l’échelle intercommunale.
Etant rappelé que la plate-forme ferroviaire est toujours en activité, il est noté par ailleurs qu’elle fait l’objet d’un même classement « UY » dans le PLU de la commune voisine de Chambly (plate-forme ferroviaire qui est située sur le territoire des deux communes).
Préfecture de l’Oise (avis n°6)
Les services de l’Etat ont émis un avis favorable sur le projet de PLU de la commune, et différentes remarques ont été formulées.
Les politiques publiques auxquelles l’Etat attache une importance particulière sont rappelées : l’impératif de sécurité publique à travers la prise en compte des risques, le respect des dispositions de préservation de l’environnement et de la biodiversité, la production de logements dans le respect du principe de mixité sociale, la gestion économe de l’espace.
Après un rappel des caractéristiques géographiques de la commune de Mesnil en Thelle (proximité de la conurbation Chambly/Persan, part importante des terres agricoles, nombreux équipements publics, prédominance des bassins d’emplois de Chambly et de la région parisienne, forte croissance démographique en quarante ans, taille des logements aujourd’hui inadaptée à la demande), la Préfecture considère que la révision du PLU doit permettre à la commune de maîtriser et d’organiser le développement, tant démographique qu’économique.
Il est noté que la commune a fait le choix d’une croissance démographique de 1.15 % afin d’atteindre une population de 2 800 habitants à l’horizon 2025, conformément aux orientations du SCOT du Pays de Thelle approuvé en 2006. Cette orientation, couplée au phénomène de décohabitation, se traduit par la nécessité de produire 225 logements neufs à cette échéance dans des secteurs situés dans la continuité de la partie agglomérée et en rééquilibrant le parc de logements.
Il convient de rappeler sur ce point que la suppression de la zone 2 AUm telle que proposée par la Municipalité, en réponse à l’avis défavorable de la Chambre d’Agriculture, ne remet pas en cause ces orientations et la compatibilité avec le SCOT du Pays de Thelle.
La Préfecture souligne par ailleurs que les contraintes hydrauliques, dans l’axe du talweg qui traverse la partie agglomérée, ont été prises en compte.
Il est considéré ainsi que le projet est congruent avec les politiques publiques portées par l’Etat, d’une part, de lutte contre l’étalement urbain en privilégiant le développement des communes situées en première couronne des pôles urbains qui concentrent emplois, commerces, services et transports en commun limitant ainsi la longueur des déplacements et la régression accélérée des terres agricoles, et, d’autre part, de maîtrise de l’urbanisation dans les zones identifiées comme étant soumises à des risques. Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 7/15
L’Etat rappelle par ailleurs que les PLU élaborés sous le régime de la loi SRU, et ne répondant pas aux exigences de la loi Grenelle II, devront être mis en révision avant le 01/01/2016.
En outre, des remarques et commentaires figurent en annexe de l’avis.
La délimitation des espaces boisés classés (EBC) peut être quelque peu modifiée afin de correspondre strictement à la réalité.
Ainsi, conformément à la proposition des services de l’Etat, la parcelle n°35 située dans la partie nord-est du territoire communal, au lieu-dit « Beauregard », ne sera pas couverte de la trame espace boisé classé, dans la mesure où elle n’est pas boisée. En revanche, la proposition de classement d’un espace situé en marge nord du Bois de Monperreux (sur une partie de la parcelle n°74) n’est pas suivie par la Municipalité, considérant qu’il s’agit d’une petite bande de taillis qui ne présente pas une valeur boisée méritant un classement en EBC.
Avis réputés favorables par défaut de réponse :
- Conseil Régional de Picardie
- Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Oise
- Communauté de Communes du Pays de Thelle (EPCI en charge du SCOT) - Commune de Chambly
- Commune de Morangles
- Commune de Bernes-sur-Oise
- Syndicat intercommunal des eaux du Plateau du Thelle
- Syndicat d’assainissement du Plateau du Thelle
B - OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique s’est tenue en mairie du 23 novembre au 23 décembre 2011.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur, M. Robert LAHAYE, a émis un avis favorable au projet de PLU, avec des remarques et recommandations (celles-ci sont rappelées à la fin du présent compte rendu).
Les observations ont été examinées par le groupe de travail. Leur contenu, ainsi que l’avis du commissaire-enquêteur, sont synthétisés dans le tableau qui est joint au compte rendu (annexe n°2). Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 8/15
M. MALE Didier, Président du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l’Oise (R.O.S.O.) (observation n°1 dans le tableau)
Préalablement à l’étude des observations, Mme DRETZ, représentante de la Direction Départementale des Territoires, fait part d’une demande effectuée par le R.O.S.O. de saisine de la commission de conciliation. Cette demande repose sur deux motifs liés, d’une part, à une consommation excessive de foncier agricole, et, d’autre part, à la maîtrise de l’urbanisation dans des zones soumises à des contraintes hydrauliques. Il est souligné que cette demande de saisine n’est pas recevable dans la mesure où seules les Personnes Publiques Associées sont habilitées à solliciter cette saisine.
S’agissant des observations formulées durant l’enquête publique, le ROSO estime que la population n’a pas été explicitement informée des enjeux de la révision du PLU, et s’étonne et regrette de ne pas avoir été consultée en qualité d’association agréée pour la protection de l’environnement.
Le commissaire-enquêteur note que la procédure administrative a été respectée, que l’information faite au public lui a permis de prendre connaissance de la tenue et de l’objet de l’enquête, et que les éléments du dossier d’enquête étaient suffisants pour comprendre le projet de PLU révisé.
Il est rappelé également que le ROSO avait été convié aux réunions de travail du 09 juin 2009 et du 20 avril 2010 en tant qu’association agréée au titre de la protection de l’environnement, et que les remarques du ROSO avaient par conséquent pu être traitées dans ce cadre.
Le ROSO a repris, par ailleurs, l’ensemble des correspondances qui avaient été adressées en mairie pendant la phase de concertation, correspondances dans lesquelles il est souhaité :
- qu’un inventaire du patrimoine ancien soit réalisé afin de le protéger, ce que le PLU prévoit notamment par des dispositions de protection de certains bâtiments à usage d’activités situés à l’intérieur du bourg et présentant un intérêt architectural,
- que le périmètre du foncier libre et à bâtir ne dépasse pas la limite Est actuelle de la commune (nuisances aérodrome), ce à quoi le PLU veille puisque le seul développement prévu dans la partie Est du bourg concerne uniquement des équipements publics de sports et de loisirs,
- que les nuisances générées par la rue de la Libération soient traitées et que les projets d’infrastructure au nord-ouest soient étudiés avec précision, ce que le PLU affirme comme une orientation majeure du projet communal par la programmation d’une voie nouvelle entre la rue de la Libération (RD 929) et la route de Chambly via le chemin des Noyers, et par la volonté d’aménager la traversée du bourg et de sécuriser les cheminements, Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 9/15
- que le périmètre du parc du château soit classé en zone de forte protection ainsi que l’espace boisé qui constitue un poumon de verdure au centre du village, ce à quoi le PLU s’attache par la détermination d’une zone spécifique UH dans laquelle les possibilités de reconversion sont limitées et les droits à construire restreints, et par la définition d’une protection du parc en application de l’article L. 123-1-5(7°) du Code de l’Urbanisme,
- que le bois de Monperreux soit classé en « espace boisé classé » ainsi que le bois situé sur le chemin de Fresnoy, ce qui est le cas dans le PLU s’agissant des boisements occupant la butte de Monperreux qui sont classés en « espace boisé classé » (EBC) compte tenu de leur rôle paysager et de lutte contre les ruissellements, mais ce qui n’est pas le cas d’un petit terrain partiellement arboré situé en limite du chemin de Fresnoy (parcelle n°17) dont l’occupation du sol ne justifie pas une protection en EBC, étant ajouté que la route de Fresnoy en Thelle pourra nécessiter à l’avenir des aménagements (fossés,…),
- que le règlement impose un pourcentage d’espaces verts dans les lotissements et que des zones de détente soient aménagées dans la zone au lieu-dit « La Croix Jean Guermont » pour diminuer la surface constructible.
Il est proposé d’ajouter à l’article 13 du règlement de la zone 1 AUm l’alinéa suivant : « toute opération destinée à l’habitat doit comporter un ou des espaces communs (plantés ou de récréation) d’une surface au moins égale à 4 % de la surface aménagée, sans être chacun inférieur à 500 m2 d’un seul tenant ». Ce pourcentage minimal équivaut ainsi à l’aménagement de 2 000 m2 d’espaces communs par tranche de 5 ha aménagés (étant rappelé que la superficie totale de la zone 1 AUm est de 10 ha 63). La coulée verte de part et d’autre de l’axe du talweg, telle qu’elle figure dans les orientations d’aménagement, ne sera pas comptabilisée dans ces espaces communs.
- que des emplacements réservés soient créés afin de relier les chemins et afin de réaliser un chemin du tour de village, ce qui n’a pas été jugé nécessaire au vu du réseau de chemins existants où il n’est pas constaté de discontinuités majeures,
- que la partie nord du village soit classée en zone naturelle afin de redonner un paysage non dégradé à l’entrée nord, ce à quoi s’attache le PLU en limitant le périmètre de la zone urbaine à hauteur du cimetière, et ce afin de valoriser l’entrée de ville et de préserver les vues sur la plaine de Chambly.
Par ailleurs, le ROSO est surpris que la zone 1 AUp soit localisée au nord du pôle existant plutôt qu’au sud, et considère que cet accès n’est pas viable. La zone 1 AUp a été positionnée au nord du pôle d’équipements dans la mesure où l’accès par la rue Croizat apparaît plus aisé que par la rue des Ecoles, considérant qu’elle sera moins éloignée du centre-bourg que si elle était prévue plus au sud, et constatant par ailleurs que la parcelle n°25 située au sud de la zone UP (en contrebas du chemin) sert d’exutoire au bassin d’orage existant dans la zone.
Le ROSO considère que les zones d’urbanisation future sont excessives. Il est rappelé que, en réponse à l’avis de la Chambre d’Agriculture de l’Oise, la Commission Municipale d’Urbanisme propose le retrait de la zone 2 AUm qui était projetée dans la partie sud du bourg (Cf. premier chapitre du présent compte rendu). Cette modification répond ainsi conjointement à l’avis de la Chambre d’Agriculture, et à cette observation formulée par le ROSO. Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 10/15
Par ailleurs, le ROSO constate que le réseau routier dans le canton de Neuilly-en- Thelle est un problème constant et déplore la quasi inexistence de transports collectifs. La Municipalité rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Thelle a mis en place un Service de Transport Collectif à la Demande (« Pass’Thelle »).
Le ROSO regrette que les déplacements doux n’aient pas fait l’objet d’une réflexion plus approfondie notamment dans le PADD. La Municipalité rappelle que l’ensemble du projet communal poursuit un objectif de valorisation et de sécurisation des cheminements doux, en particulier dans la traversée du bourg.
Le ROSO déplore que le bassin d’orage déjà prévu au PLU approuvé en 2001 n’ait pas été réalisé, alors que de violents orages ont entraîné des coulées de boues depuis le talweg.
Faisant observer que ceci ne s’est produit qu’une fois, Monsieur le Maire rappelle que des aménagements ont déjà été entrepris sur la commune en vue d’optimiser la gestion des eaux pluviales, en particulier la réalisation d’un bassin d’orage en aval du cimetière sur la parcelle n°56, l’aménagement du fossé le long de l’ancienne voie ferrée jusqu’au bassin d’orage existant dans la zone UP, et la réalisation de bassins d’eaux pluviales (l’un enterré de 5 000 m3, l’autre aérien de 7 000 m3) dans la nouvelle station d’épuration. Monsieur le Maire ajoute que des aménagements seront poursuivis sur la base de l’étude hydraulique qui a été menée sur le territoire de Mesnil en Thelle, et dont la phase 3 (« propositions d’aménagement et zonage pluvial ») a été récemment restituée. Il est projeté en particulier la réalisation d’un bassin d’orage dans la partie ouest du bourg, à l’extrémité de la rue du Chef de Ville.
Cette étude hydraulique sera jointe au rapport de présentation du PLU, et se substituera ainsi à celle qui figurait dans le rapport de présentation mais qui était moins récente. En outre, l’ensemble des informations relatives aux aménagements réalisés ou projetés, s’agissant de la gestion des eaux pluviales, pourront être utilement rappelés dans le rapport de présentation.
Le ROSO conteste par ailleurs les prévisions démographiques et s’interroge sur les projets à venir (promoteurs,…).
Le commissaire-enquêteur a rappelé que le projet de PLU reprend les prescriptions du SCOT du Pays de Thelle, que l’estimation de la quote-part de Mesnil en Thelle pour les besoins en logements de la Communauté de Communes peut être évalué à 225 logements pour les 15 ans à venir, que l’espace nécessaire pour la réalisation de nouveaux habitats et de nouveaux équipements publics n’est pas suffisant dans les dents creuses et qu’en conséquence les zones 1 AUm et 1 AUp se justifient, que la réserve de zones 2 AU traduit une volonté communale d’étaler dans le temps le développement de la commune, que la localisation de la zone 1 AUm au nord du bourg permet d’assurer la continuité de la partie agglomérée, de rééquilibrer la commune autour du centre-bourg, et de respecter le développement durable en minimisant les linéaires de voiries et réseaux à créer, et que le développement économique, la protection des paysages et de l’espace naturel, ainsi que la gestion des eaux pluviales, sont pris en compte.
Le ROSO considère que les services dans la commune devraient être privilégiés plutôt que l’accueil de nouveaux habitants, et note qu’aucune véritable offre de transport collectif ne permet aux habitants de se rendre aux gares. La mise en place d’un Service de Transport Collectif à la Demande (« Pass’Thelle ») est ici de nouveau rappelée. Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 11/15
Enfin, le ROSO concluait l’ensemble de ses observations par un avis défavorable au projet de révision du PLU.
La suppression de la zone 2 AUm, telle qu’envisagée par la Municipalité, réduit de 6 ha 38 la superficie des zones destinées à une urbanisation future.
M. MORAND, représentant de la coopérative AGORA (observation n°2)
M. MORAND souhaiterait que le règlement de la zone UE indique plus explicitement que la hauteur des constructions, en cas d’extension, pourra être celle du bâtiment existant. La rédaction actuelle du règlement autorise d’ores-et-déjà les extensions des constructions existantes dont la hauteur serait supérieure à celle fixée dans le PLU ; une éventuelle extension des silos, dans le même gabarit que l’existant, sera donc permise. Par conséquent, il n’est pas jugé nécessaire de modifier le règlement de la zone concernée.
Mme CAMBIER Lucienne (observation n°3)
Il est demandé le classement en zone constructible des parcelles n°10, 11 et 163 situées aux lieux-dits « Les Plantes » et « La Ruelle Saint Leu », en marge nord-est du bourg.
Ces parcelles, bien qu’occupées par deux habitations, ne sont pas incluses au périmètre de la zone urbaine considérant qu’elles sont situées en dehors du zonage d’assainissement collectif. De plus, un classement en zone urbaine autoriserait potentiellement des droits à construire qui seraient sans rapport avec la capacité limitée du chemin qui dessert ces constructions (chemin non carrossé et étroit). Il est rappelé également que le classement en zone N ne remet pas en cause l’évolutivité des constructions existantes puisque le règlement de la zone N autorise l’extension des habitations existantes ainsi que les annexes à caractère privatif.
M. GONNOT Daniel (observation n°4)
Il est relevé que le fond de plan ne fait pas figurer le lotissement qui a été nouvellement réalisé dans la rue du Chef de Ville (14 lots).
Dans la mesure où la mise à jour a été faite par les services du cadastre, le fond de plan utilisé sur les documents graphiques du PLU pourront être actualisés.
M.et Mme CARPENTIER Jean-Marc (observation n°5), M.et Mme POUYER (observation n°10), M.et Mme DOURDIN (observation n°12), M. BOULLONNOIS (observation n°14), Tract anonyme (observation n°16), M.et Mme BRICOUT (observation n°18), Résidents de l’allée des Pervenches - 8 signataires (observation n°19)
Toutes ces observations ont été traitées conjointement puisqu’elles concernent la zone 1 AUm et que les remarques formulées sont similaires. Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 12/15
Ces observations sont défavorables au projet d’urbanisation de la zone 1 AUm située au lieu-dit « La Croix Jean Guermont », exprimant le souhait de préserver la ruralité et les terres agricoles, de limiter le développement du village, de limiter l’augmentation de la population (délinquance, insécurité, incivilités) et l’augmentation des charges (dimensionnement des égouts, station d’épuration, entretien voiries, ordures ménagères), de veiller à la gestion des eaux, aux problèmes de stationnement et à l’offre commerciale, s’opposant à la gêne pendant les travaux, aux problèmes de voisinage et de circulation, à une baisse de la valeur des maisons en raison des vis-à-vis, et s’inquiétant d’une dégradation du cadre de vie. Les résidents de l’allée de Pervenches expriment ainsi leur désaccord avec le projet d’urbanisation de la zone 1 AUm, qui leur paraît excessive et en inadéquation avec l’habitat existant et les besoins et ressources de la commune, et souhaitent que Mesnil en Thelle puisse continuer à demeurer « un village où il fait bon vivre ».
Le commissaire-enquêteur note que des appréciations sur la qualité de vie n’appellent pas de remarques particulières et que la commune de Mesnil en Thelle a connu une croissance démographique importante avec une tranquillité qui semble avoir été préservée, tout en précisant que les remarques et inquiétudes devront être prises en compte dans la réflexion pré-opérationnelle de la zone pour intégrer les nouveaux habitants et réussir la cohabitation.
En réponse à des points plus précis, le commissaire-enquêteur souligne que le PLU prévoit une mixité dans les typologies de constructions et dans l’offre en logements, que des places de stationnement sont exigées pour chaque habitation ainsi que des places publiques à raison de 1 place par tranche de 200 m2 de plancher, et que le positionnement de la coulée verte est lié au talweg.
Il est ajouté que les orientations d’aménagement et les règles de constructibilité définies dans le PLU visent à assurer la qualité de l’intégration de l’opération. De plus, comme exposé précédemment en réponse à l’une des remarques formulées par le ROSO, il sera ajouté à l’article 13 du règlement de la zone 1 AUm l’alinéa suivant : « toute opération destinée à l’habitat doit comporter un ou des espaces communs (plantés ou de récréation) d’une surface au moins égale à 4 % de la surface aménagée, sans être chacun inférieur à 500 m2 d’un seul tenant ». Ce pourcentage minimal équivaut ainsi à l’aménagement de 2 000 m2 d’espaces communs par tranche de 5 ha aménagés (étant rappelé que la superficie totale de la zone 1 AUm est de 10 ha 63). La coulée verte de part et d’autre de l’axe du talweg, telle qu’elle figure dans les orientations d’aménagement, s’ajoutera à ces espaces communs.
M. RENAULT Michel et M. FOURCHE Rémy (observation n°6)
Il est suggéré que le plan fasse figurer l’emprise de la nouvelle voirie pour desservir la zone 1 AUm, et qu’elle soit matérialisée par un emplacement réservé. Le commissaire-enquêteur précise que le schéma des « orientations d’aménagement » fixe les principes essentiels de composition et de desserte de la zone, mais ne définit pas les emprises exactes (points qui figureront dans l’avant-projet d’aménagement). La volonté exprimée dans le PLU consiste en effet à rendre obligatoire la réalisation d’une voie traversante reliant la rue de la Libération à la route de Chambly, en évitant l’inscription d’un emplacement réservé dont le positionnement serait trop figé. Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 13/15
Il est suggéré par ailleurs que soit annexé un schéma d’intention opposable fixant le nombre de logements à venir.
Une telle disposition serait illégale dans le PLU, qui octroie des droits à construire (m2 de plancher) mais qui ne peut exprimer un nombre de logements.
M. NOUVIAN (observation n°7)
Il est suggéré d’ajouter un paragraphe dans le règlement du PLU visant à préciser que l’article L. 123-1-11 du Code de l’Urbanisme s’applique, afin d’encadrer pendant 10 ans les possibilités de division pour n’autoriser la construction que dans la limite des droits à construire non utilisés.
Conformément au souhait de la Municipalité, et à l’avis du commissaire-enquêteur, cette demande sera prise en compte. L’article L. 123-1-11 du Code de l’Urbanisme stipule que « dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d’occupation des sols, le plan local d’urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés ». Cette disposition permettra de maîtriser les densités bâties et d’encadrer davantage les droits à construire, tenant compte ainsi des problèmes de stationnement et de circulation dans le bourg.
SNCF (observation n°8)
Il est demandé que les emprises ferroviaires soient classés en zone urbaine d’activités industrielles, et non pas en zone UY monofonctionnelle.
Cette demande ne peut être satisfaite dans la mesure où un tel classement ouvrirait la possibilité de créer une zone d’activités industrielles sur une superficie très importante. Or, toute reconversion éventuelle de la plate-forme nécessitera au préalable une réflexion à l’échelle intercommunale.
Etant rappelé que la plate-forme ferroviaire est toujours en activité, il est noté par ailleurs qu’elle fait l’objet d’un même classement « UY » dans le PLU de la commune voisine de Chambly (plate-forme ferroviaire qui est située sur le territoire des deux communes).
M. PIERRE Henri, Président de l’Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques (ANGCV) (observation n°9)
L’ANGCV s’interroge sur la manière dont la Commune a répondu dans son PLU à l’évolution des besoins des familles en matière d’habitat mobile terrestre permanent, et demande dans quels secteurs de la commune l’utilisation du sol par des résidences mobiles terrestres isolées, constituant l’habitat permanent et traditionnel de leurs utilisateurs, est autorisée (en dehors des campings et des parcs résidentiels de loisirs).
Le commissaire-enquêteur précise qu’une zone est prévue dans le PLU de Chambly, commune voisine de Mesnil en Thelle. Il est rappelé en outre que la commune, dont la population est inférieure à 5 000 habitants, n’est pas assujettie à l’obligation d’aménager une aire d’accueil des gens du voyage. Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 14/15
Par ailleurs, les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire sont interdits dans le règlement du PLU, considérant que ces occupations sont incompatibles avec la préservation du caractère du bourg.
M. et Mme GENET Gilbert (observation n°11)
Il est demandé que les modalités d’aménagement de la zone 1 AUm prévoient, à hauteur de la coulée verte, le maintien d’un accès à l’exploitation agricole située rue de la Libération, afin de préserver un accès à l’arrière du corps de ferme où l’exploitant stocke du matériel agricole.
En réponse à cette demande qui avait également été relayée par la Chambre d’Agriculture, il est convenu que les « orientations d’aménagement » définies dans la zone 1 AUm feront figurer le maintien d’un accès le long de la coulée verte, à hauteur de la parcelle n°43. Il sera toutefois précisé que cet accès ne pourra être destiné qu’à des engins agricoles.
M. et Mme GENET Gilbert (observation n°13)
M. et Mme GENET sont opposés à l’emplacement réservé n°2 prévu pour un bassin d’orage sur la parcelle n°36, où est implanté un hangar agricole.
Afin que le hangar agricole concerné (qui ne figure pas au cadastre) ne soit pas situé à l’intérieur du périmètre de cet emplacement réservé, et constatant que l’emprise initiale de près de 5 000 m2 est surdimensionnée, la Commission Municipale d’Urbanisme propose de réduire le périmètre de l’emplacement réservé n°2. Sera dès lors inscrite en emplacement réservé la partie sud de la parcelle n°36, sur une profondeur de 40 m et pour une superficie d’environ 2 000 m2 (superficie qui est suffisante pour l’aménagement d’un bassin d’environ 3 000 m3 tel que préconisé dans l’étude hydraulique).
M. GUERIN Pascal (observation n°15)
M. GUERIN craint une surcharge de circulation dans la rue du Chef de Ville.
Le commissaire-enquêteur fait observer que la création d’une voie traversante reliant la rue de la Libération au chemin des Noyers, et la réalisation de deux voies complémentaires reliant la zone à la rue du Chef de Ville, devra nécessiter, en phase pré- opérationnelle, la réflexion sur un plan de circulation.
En outre, il est souligné que le projet communal vise à permettre une alternative à la rue de la Libération, par la réalisation d’une voie nouvelle à l’entrée nord du bourg dans le cadre de l’urbanisation de la zone 1 AUm, visant ainsi à éviter un recours systématique à la rue de la Libération et à la rue du Chef de Ville, comme c’est le cas actuellement. Le développement d’itinéraires nouveaux devrait permettre de modifier les habitudes de circulation et d’éviter un engorgement dans le centre-bourg.
Par ailleurs, un ajustement graphique sera apporté aux « orientations d’aménagement » définies dans la zone 1 AUm, où le principe d’un aménagement de carrefour à hauteur de la rue de la Libération, en contrebas du cimetière, sera symbolisé par un figuré autre qu’un cercle (afin d’éviter l’image mentale d’un rond-point). Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du PLU Cabinet Urba-Services
Compte rendu de la réunion du 13 mars 2012 15/15
M. MALE Didier, Président du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l’Oise (R.O.S.O.) (observation n°17)
Il a été constaté que les courriers d’observation sont restés sous enveloppe dans le registre d’enquête publique.
En réponse à cette affirmation, le commissaire-enquêteur a précisé que les courriers sous pli reçus en mairie à son nom ont été ouverts lors de la permanence suivant leur réception, que la date d’ouverture des plis est indiquée sur l’enveloppe, et que les courriers dans leur enveloppe sont inclus dans le registre à disposition de lecture de toute personne.
Mme VIGNON et M. LOURRY (observation n°20)
Il est demandé la possibilité de poser un chassis de toit basculant. Cette demande renvoie à un projet d’installation qui a été instruit sur la base du PLU en vigueur qui n’autorise pas les chassis ouvrants dans les conditions prévues par le pétitionnaire (habitation située en zone UD). Le règlement du PLU révisé assouplit les dispositions, et devrait rendre possible cette installation.
Dans ses conclusions, et en complément de son avis favorable, le commissaire- enquêteur a formulé des remarques et recommandations.
La réunion dite « après enquête » va examiner les avis recueillis et doit apporter des réponses en particulier aux demandes de rectification d’articles du règlement. Le présent compte rendu expose ces réponses.
La question relative à la demande de M. Genet d’un accès à usage agricole le long de la coulée verte doit pouvoir être réglée. Cette demande sera en effet satisfaite, comme expliqué dans le présent compte rendu.
Une réunion publique sur l’avant-projet d’aménagement de la zone 1 AUm est recommandée, elle devra pouvoir permettre de traiter des effets induits par cette urbanisation (circulation et bruit associé, impact visuel,…). La Municipalité prend acte de cette recommandation.
Une réflexion globale sur les voies de circulation douce et les circuits de promenade est enfin évoquée. Cette réflexion pourra être approfondie ultérieurement, en particulier durant les phases pré-opérationnelles.
°°°
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 00.
°°°
Le tableau de synthèse des avis reçus dans le cadre de la Consultation (annexe n°1), et le tableau de synthèse des observations formulées pendant l’enquête publique (annexe n°2) sont joints au présent compte rendu. Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du 13 mars 2012 / Annexe n°1 1/5
Synthèse des avis reçus à l’issue de la Consultation organisée de début août à début novembre 2011 (en application de l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme)
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
1 29/08/2011 Syndicat Mixte des
Transports Collectifs de
l’Oise
Considérations d’ordre général sur : la qualité des espaces publics, le développement des modes doux et l’aménagement d’itinéraires sécurisés, l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, l’offre en transports en commun (en mentionnant dans le rapport de présentation l’existence d’un Service de Transport Collectif à la Demande mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Thelle, ainsi que l’existence de la ligne interurbaine Chambly-Méru), le développement de l’usage des transports collectifs notamment vers les pôles intermodaux, le covoiturage, l’urbanisation à privilégier à proximité des axes de transports collectifs et aux abords des arrêts
2 12/09/2011 Conseil Général du Val
d’Oise
Aucune remarque particulière
3 20/09/2011 Chambre d’Agriculture
de l’Oise
Fait des observations :
. sur le rapport de présentation :
- la Chambre d’Agriculture demande que des précisions soient apportées sur la carte « analyse paysagère » s’agissant de ce qui apparaît comme « herbages » Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du13 mars 2012 / Annexe n°1 2/5
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
3
(suite)
20/09/2011 Chambre d’Agriculture
de l’Oise
(suite)
- demande que les surfaces vouées à une urbanisation future soient réduites afin de limiter la consommation d’espaces agricoles, estimant que les zones d’urbanisation future sont trop importantes au regard des objectifs
. sur les orientations d’aménagement et de programmation :
- la Chambre d’Agriculture demande que les modalités d’aménagement de la zone 1 AUm prévoient, à hauteur de la coulée verte, le maintien d’un accès à l’exploitation agricole située rue de la Libération, afin de préserver un accès à l’arrière du corps de ferme où l’exploitant stocke du matériel agricole
. sur le règlement :
- demande que l’emprise au sol maximale fixée en zone UD pour les activités autorisées soit portée à 60 % (comme en zone UA)
- demande que la hauteur maximale en zone UE soit revue à la hausse afin de tenir compte de la coopérative agricole
- demande que les habitations, en zone A, soient autorisées sur « l’îlot foncier de propriété supportant les bâtiments agricoles » plutôt que sur « l’îlot foncier de propriété supportant le siège d’exploitation »
- demande que soient autorisées, en zone A, les constructions et installations liées à la diversification de l’activité agricole (point de vente, magasin fermier, gîte, ferme auberge,…)
- concernant la règle relative à l’alimentation en eau des constructions, la Chambre s’interroge sur la nécessité de préciser que cette règle ne concerne que les constructions qui nécessitent une desserte en eau Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du13 mars 2012 / Annexe n°1 3/5
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
3
(suite)
20/09/2011 Chambre d’Agriculture
de l’Oise
(suite)
- demande que la conjonction « et » soit remplacée par « ou » dans l’écriture de la règle : « les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et/ou masquées par un rideau de verdure »
. sur les plans de découpage en zones :
- demande que le bâtiment agricole situé sous l’emplacement réservé n°2 soit reporté au plan
La Chambre d’Agriculture émet un avis défavorable sur le projet de PLU, avis essentiellement fondé sur la consommation d’espace
4 14/10/2011 Conseil Général de
l’Oise
Rappelle que les aménagements qui pourraient être réalisés sur le réseau routier départemental devront être soumis à l’avis du Conseil Général et à la signature d’une convention, et que l’emplacement réservé n°4 destiné à l’aménagement du carrefour à l’entrée sud du bourg devra faire l’objet d’une étude de sécurité
5 20/10/2011 SNCF - demande que le plan des Servitudes d’Utilité Publique soit complété afin qu’il fasse figurer la totalité des emprises ferroviaires : ajout d’un espace situé de l’autre côté de la RD 4
- demande que les emprises ferroviaires soient classées en zone urbaine d’activités industrielles, et non pas en zone UY monofonctionnelle Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du13 mars 2012 / Annexe n°1 4/5
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
6 02/11/2011 Préfecture de l’Oise -
Direction
Départementale des
Territoires
(Service de
l’Aménagement, de
l’Urbanisme et de
l’Energie)
Avis favorable des services de l’Etat
Rappelle les politiques publiques auxquelles l’Etat attache une importance particulière : l’impératif de sécurité publique à travers la prise en compte des risques, le respect des dispositions de préservation de l’environnement et de la biodiversité, la production de logements dans le respect du principe de mixité sociale, la gestion économe de l’espace
Rappelle les caractéristiques géographiques de la commune de Mesnil en Thelle : proximité de la conurbation Chambly/Persan, part importante des terres agricoles, nombreux équipements publics, prédominance des bassins d’emplois de Chambly et de la région parisienne, forte croissance démographique en quarante ans, taille des logements aujourd’hui inadaptée à la demande
Considère que la révision du PLU doit permettre de maîtriser et d’organiser le développement, tant démographique qu’économique
Note que la commune a fait le choix d’une croissance démographique de 1.15 % afin d’atteindre une population de 2 800 habitants à l’horizon 2025, conformément aux orientations du SCOT du Pays de Thelle approuvé en 2006. Cette orientation, couplée au phénomène de décohabitation, se traduit par la nécessité de produire 225 logements neufs à cette échéance dans des secteurs situés dans la continuité de la partie agglomérée et en rééquilibrant le parc de logements
Souligne que les contraintes hydrauliques, dans l’axe du talweg qui traverse la partie agglomérée, ont été prises en compte Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des avis de la Consultation / Réunion du13 mars 2012 / Annexe n°1 5/5
N° DATE ORIGINE SYNTHESE DE L’AVIS
6
(suite)
02/11/2011 Préfecture de l’Oise -
Direction
Départementale des
Territoires
(Service de
l’Aménagement, de
l’Urbanisme et de
l’Energie)
(suite)
Considère ainsi que le projet est congruent avec les politiques publiques portées par l’Etat, d’une part, de lutte contre l’étalement urbain en privilégiant le développement des communes situées en première couronne des pôles urbains qui concentrent emplois, commerces, services et transports en commun limitant ainsi la longueur des déplacements et la régression accélérée des terres agricoles, et, d’autre part, de maîtrise de l’urbanisation dans les zones identifiées comme étant soumises à des risques
Rappelle, par ailleurs, que les PLU élaborés sous le régime de la loi SRU, et ne répondant pas aux exigences de la loi Grenelle II, devront être mis en révision avant le 01/01/2016
Ajoute, en annexe de l’avis, des remarques et commentaires :
- la délimitation des espaces boisés classés peut être quelque peu modifiée afin de correspondre strictement à la réalité
Avis réputés favorables par défaut de réponse :
- Conseil Régional de Picardie - Commune de Chambly - Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise - Commune de Morangles - Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Oise - Commune de Bernes-sur-Oise - Communauté de Communes du Pays de Thelle - Syndicat intercommunal des eaux du Plateau du Thelle (EPCI en charge du SCOT) - Syndicat d’assainissement du Plateau du Thelle Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 13 mars 2012 / Annexe n°2 1/11
Synthèse des observations recueillies à l’issue de l’enquête publique tenue en mairie du 23 novembre au 23 décembre 2011 (application de l’article L. 123-10 du Code de l’Urbanisme)
N° ORIGINE SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR
1 M. MALE Didier,
Président du
Regroupement des
Organismes de
Sauvegarde de l’Oise
(R.O.S.O.)
- Estime que la population n’a pas été explicitement informée des
enjeux de la révision du PLU
- S’étonne et regrette que le ROSO n’ait pas été consulté en qualité
d’association agréée pour la protection de l’environnement
- Reprend l’ensemble des correspondances qui ont été adressées en mairie par le ROSO durant la phase de concertation, souhaitant :
qu’un inventaire du patrimoine ancien soit réalisé afin de le protéger, que le périmètre du foncier libre et à bâtir ne dépasse pas la limite Est actuelle de la commune (nuisances aérodrome),
que les nuisances générées par la rue de la Libération soient traitées et que les projets d’infrastructure au nord-ouest soient étudiés avec
précision,
que le périmètre du parc du château soit classé en zone de forte
protection ainsi que l’espace boisé qui constitue un poumon de verdure au centre du village,
que le bois de Monperreux soit classé en « espace boisé classé » ainsi que le bois situé sur le chemin de Fresnoy,
que le règlement impose un pourcentage d’espaces verts dans les
lotissements et que des zones de détente soient aménagées dans la zone au lieu-dit « La Croix Jean Guermont » pour diminuer la surface constructible,
Considère que :
la procédure administrative a été
respectée,
que l’information faite au public lui a
permis de prendre connaissance de la
tenue et de l’objet de l’enquête,
que les éléments du dossier d’enquête
étaient suffisants pour comprendre le
projet de PLU révisé,
que le projet de PLU reprend les
prescriptions du SCOT du Pays de
Thelle,
que l’estimation de la quote-part de
Mesnil en Thelle pour les besoins en
logements de la Communauté de
Communes peut être évalué à 225
logements pour les 15 ans à venir, Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 13 mars 2012 / Annexe n°2 2/11
N° ORIGINE SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR
1 M. MALE Didier,
Président du
Regroupement des
Organismes de
Sauvegarde de l’Oise
(R.O.S.O.)
(suite)
que des emplacements réservés soient créés afin de relier les chemins et afin de réaliser un chemin du tour de village,
que la partie nord du village soit classée en zone naturelle afin de
redonner un paysage non dégradé à l’entrée nord,
- Est surpris que la zone 1 AUp soit localisée au nord du pôle existant plutôt qu’au sud, et considère que l’accès à cette zone n’est pas viable
- Considère que les zones d’urbanisation future sont excessives
- Constate que le réseau routier dans le canton de Neuilly-en-Thelle
est un problème constant et déplore la quasi inexistence de transports collectifs
- Regrette que les déplacements doux n’aient pas fait l’objet d’une
réflexion plus approfondie notamment dans le PADD
- Déplore que le bassin d’orage déjà prévu au PLU approuvé en 2001 n’ait pas été réalisé, alors que de violents orages ont entraîné des
coulées de boues depuis le talweg
- Conteste les prévisions démographiques et s’interroge sur les projets à venir (promoteurs,…)
- Considère que les services dans la commune devraient être
privilégiés plutôt que l’accueil de nouveaux habitants, et note
qu’aucune véritable offre de transport collectif ne permet aux habitants de se rendre aux gares
- Avis défavorable au projet de révision du PLU
que l’espace nécessaire pour la
réalisation de nouveaux habitats et de
nouveaux équipements publics n’est
pas suffisant dans les dents creuses du
centre-bourg, et qu’en conséquence la
création des zones 1 AUm et 1 AUp se
justifie,
que la réserve de 2 zones (2 AUh et
2 AUm), pour l’habitat et une offre
mixte, traduit une volonté d’étaler dans
le temps le développement de la
commune,
que la localisation de la zone 1 AUm au
nord du bourg permet d’assurer la
continuité de la partie agglomérée, de
rééquilibrer la commune autour du
centre-bourg, et de respecter le
développement durable en minimisant
les linéaires de voiries et réseaux à
créer,
que le développement économique, la
protection des paysages et de l’espace
naturel, ainsi que la gestion des eaux
pluviales, sont pris en compte Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 13 mars 2012 / Annexe n°2 3/11
N° ORIGINE SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR
2 M. MORAND,
représentant de la
coopérative AGORA
- Souhaiterait que le règlement indique plus explicitement que la
hauteur des constructions, en cas d’extension, pourra être celle du
bâtiment existant (dans la zone UE)
La rédaction actuelle le prévoit
3 Mme CAMBIER Lucienne - Demande le classement en zone constructible des parcelles n°10, 11 et 163 situées aux lieux-dits « Les Plantes » et « La Ruelle Saint Leu » Soulève la problématique de la desserte
par les réseaux
4 M. GONNOT Daniel - Relève que le fond de plan ne fait pas figurer le lotissement qui a été nouvellement réalisé dans la rue du Chef de Ville (14 lots)
Une actualisation des plans pourra être
effectuée pour l’approbation du PLU, si
la mise à jour a été faite par le cadastre
5 M. et Mme CARPENTIER
Jean-Marc
- Défavorables au passage de la zone A à la zone 1 AUm au lieu-dit
« La Croix Jean Guermont » : souhait de préserver la ruralité et les
terres agricoles, de limiter le développement du village, de préserver la faune, défavorables à une augmentation de la population (délinquance, insécurité, incivilités), augmentation des charges (dimensionnement
des égouts, station d’épuration, entretien voiries, ordures ménagères), problème zone inondable, gêne pendant les travaux, problèmes de
voisinage, de circulation, baisse de la valeur des maisons en raison
des vis-à-vis, dégradation du cadre de vie
Des appréciations sur la qualité de vie
n’appellent pas de remarques
particulières
La commune de Mesnil en Thelle a
connu une croissance démographique
importante, la tranquillité semble avoir
été préservée
A prendre en compte dans la réflexion
pré-opérationnelle de la zone pour
intégrer les nouveaux habitants et
réussir la cohabitation Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 13 mars 2012 / Annexe n°2 4/11
N° ORIGINE SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR
6 M. RENAULT Michel et
M. FOURCHE Rémy
- Suggère que le plan fasse figurer l’emprise de la nouvelle voirie pour desservir la zone 1 AUm, et qu’elle soit matérialisée par un
emplacement réservé
- Suggère que soit annexé un schéma d’intention opposable fixant le nombre de logements à venir
Le schéma des « orientations
d’aménagement » fixe les principes
essentiels de composition et de
desserte de la zone, mais ne définit pas
les emprises exactes (le PLU n’a pas ce
niveau de détails) ; ces points seront
dans l’avant-projet d’aménagement
Il sera bon que la commune et
l’aménageur communiquent sur le projet
(réunion publique,…)
7 M. NOUVIAN - Afin d’éviter les divisions de terrains déjà bâtis, il serait nécessaire d’ajouter un paragraphe dans le règlement du PLU, visant à préciser que l’article L.123-1-11 du Code de l’Urbanisme s’applique, afin
d’encadrer pendant 10 ans les possibilités de division pour n’autoriser la construction que dans la limite des droits à construire (COS) non
utilisés
Cette demande de modification est à
prendre en compte
8 SNCF - Demande que les emprises ferroviaires soient classées en zone urbaine d’activités industrielles, et non pas en zone UY
monofonctionnelle
La plate-forme ferroviaire est toujours
en activité ; une reconversion
nécessitera une réflexion préalable Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 13 mars 2012 / Annexe n°2 5/11
N° ORIGINE SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR
9 M. PIERRE Henri,
Président de
l’Association Nationale
des Gens du Voyage
Catholiques (ANGCV)
- S’interroge sur la manière dont la commune a répondu dans le PLU à l’évolution des besoins des familles en matière d’habitat mobile
terrestre permanent
- Demande dans quels secteurs de la commune l’utilisation du sol par des résidences mobiles terrestres isolées, constituant l’habitat
permanent et traditionnel de leurs utilisateurs, est autorisée (en dehors des campings et des parcs résidentiels de loisirs)
Une zone est prévue dans le PLU de
Chambly, commune voisine de Mesnil
en Thelle
10 M. et Mme POUYER - Défavorables au projet de la zone 1 AUm : souhait de préserver le cadre rural de la commune, opposés à une urbanisation de type habitat collectif, problème du stationnement, commerces d’alimentation
inexistants
Le PLU prévoit une mixité dans les
typologies de constructions et dans
l’offre en logements
Des places de stationnement sont
exigées pour chaque habitation, ainsi
que des places publiques à raison de 1
place par tranche de 200 m2 de
plancher
11 M. et Mme GENET
Gilbert
- Demande que les modalités d’aménagement de la zone 1 AUm
prévoient, à hauteur de la coulée verte, le maintien d’un accès à
l’exploitation agricole située rue de la Libération, afin de préserver un accès à l’arrière du corps de ferme où est stocké du matériel agricole (chemin privé le long du talweg, d’une largeur minimale de 5 m)
Ce point devra être pris en compte dans
l’aménagement de la zone 1 AUm, et
examiné durant la réunion « après
enquête publique » Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 13 mars 2012 / Annexe n°2 6/11
N° ORIGINE SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR
12 M. et Mme DOURDIN - Défavorables au projet de la zone 1 AUm : préserver la tranquillité, pas de constructions en vis-à-vis, problèmes à résoudre (commerce et stationnement)
Idem observation n°5
13 M. et Mme GENET
Gilbert
- Opposés à l’emplacement réservé n°2 prévu pour un bassin d’orage sur la parcelle n°36, où est implanté un hangar agricole
Cet emplacement réservé est déjà
inscrit dans le PLU en vigueur
14 M. BOULLONNOIS - Défavorables au projet de la zone 1 AUm : village rural, fin de la tranquillité
Idem observation n°5
15 M. GUERIN Pascal - Craint une surcharge de circulation dans la rue du Chef de Ville La création d’une voie traversante reliant la rue de la Libération au chemin
des Noyers, et la réalisation de deux
voies complémentaires reliant la zone à
la rue du Chef de Ville, devra
nécessiter, en phase pré-opérationnelle,
la réflexion sur un plan de circulation
(contraintes pour canaliser les flux)
16 Tract anonyme - Dénonce le projet de la zone 1 AUm : constructions excessives qui nuisent à la qualité de vie
Idem observation n°5 Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 13 mars 2012 / Annexe n°2 7/11
N° ORIGINE SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR
17 M. MALE Didier,
Président du
Regroupement des
Organismes de
Sauvegarde de l’Oise
(R.O.S.O.)
- A constaté que les courriers d’observations sont restés sous
enveloppe dans le registre
Les courriers sous pli reçus en mairie
au nom du commissaire-enquêteur ont
été ouverts lors de la permanence
suivant leur réception, la date
d’ouverture des plis est indiquée sur
l’enveloppe, les courriers dans leur
enveloppe sont inclus dans le registre à
disposition de lecture de toute personne
18 M. et Mme BRICOUT - Souhaite que le lotissement de la zone 1 AUm soit soumis à l’approbation des riverains du lotissement « Les Pervenches », afin
d’éviter de laisser faire « n’importe quoi » notamment sur l’habitat
individuel groupé et l’habitat collectif
- S’interroge sur le positionnement de la coulée verte
Le PLU prévoit une mixité dans les
typologies de constructions et dans
l’offre en logements
La coulée verte est liée au talweg
19 Résidents de l’allée des
Pervenches
(8 signataires)
- Etonnés du projet d’urbanisation de la zone 1 AUm malgré l’avis
défavorable de la Chambre d’Agriculture, considèrent dangereux que l’aménagement soit confié à un privé, s’interrogent sur les équipements communaux (égouts, voiries, éclairage, personnel communal), et sur les risques d’augmentation de l’insécurité, souhaitent que soient
préservés les chemins existants dans cette zone agricole, urbanisation jugée imprudente dans une zone agricole qui absorbe l’eau en cas de fortes pluies, considèrent que le village devrait modérer son extension et veiller à préserver son caractère rural
Idem observation n°5 Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 13 mars 2012 / Annexe n°2 8/11
N° ORIGINE SYNTHESE DE L’OBSERVATION AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR
19
(suite)
Résidents de l’allée des
Pervenches
(suite)
- S’inquiètent des préjudices occasionnés par une forte urbanisation à proximité des maisons (trop forte densification), risque de dévaluation des maisons des riverains, dégradation de la qualité de vie
(notamment durant les travaux)
- S’interrogent sur les aménagements prévus (mur anti-bruit) et sur les dédommagements financiers (travaux d’isolation), et attirent l’attention sur les nuisances sonores liées à l’augmentation de la circulation
- Expriment par conséquent leur total désaccord avec le projet
d’urbanisation de la zone 1 AUm, qui leur paraît excessive et en
inadéquation avec l’habitat existant et les besoins et ressources de la commune, souhaitent que Mesnil en Thelle puisse continuer à
demeurer « un village où il fait bon vivre »
Idem observation n°5
L’impact phonique de l’opération devra
être pris en compte dans le projet
Idem observation n°5
20 Mme VIGNON et
M. LOURRY
- Demande la possibilité de poser un chassis de toit basculant L’habitation se situe en zone UD, le PLU en vigueur n’autorise pas les
chassis ouvrants,
mais le PLU révisé le permet Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 13 mars 2012 / Annexe n°2 9/11
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR :
Vu :
- le respect de la procédure administrative,
- l’information faite au public lui permettant de prendre connaissance de la tenue et de l’objet de l’enquête publique,
- les éléments du dossier d’enquête nécessaires et suffisants pour comprendre le projet de PLU révisé,
- les avis résultant de la Consultation,
- les remarques écrites faites pendant l’enquête publique,
Considérant :
- que le projet de PLU reprend les prescriptions du SCOT du Pays de Thelle,
- que l’estimation de la quote-part de Mesnil en Thelle pour les besoins en logements de la Communauté de Communes peut être évalué à 225 logements pour les 15 ans à venir,
- que l’espace nécessaire pour la réalisation de nouveaux habitats et de nouveaux équipements publics n’est pas suffisant dans les dents creuses du centre-bourg, et qu’en conséquence la création des zones 1 AUm et 1 AUp se justifie,
- que la réserve de 2 zones (2 AUh et 2 AUm), pour l’habitat et une offre mixte, traduit une volonté d’étaler dans le temps le développement de la commune,
- que la localisation de la zone 1 AUm au nord du bourg permet d’assurer la continuité de la partie agglomérée, de rééquilibrer la commune autour du centre-bourg, et de respecter le développement durable en minimisant les linéaires de voiries et réseaux à créer,
- que le développement économique, la protection des paysages et de l’espace naturel, ainsi que la gestion des eaux pluviales, sont pris en compte Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 13 mars 2012 / Annexe n°2 10/11
EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME,
avec remarques et recommandations :
- la réunion dite « après enquête » va examiner les avis recueillis et doit apporter des réponses en particulier aux demandes de rectification d’articles du règlement,
- la question relative à la demande de M. Genet d’un accès à usage agricole dans la coulée verte doit pouvoir être réglée,
- une réunion publique sur l’avant-projet d’aménagement de la zone 1 AUm est recommandée, elle doit pouvoir permettre de traiter des effets induits par cette urbanisation (circulation et bruit associé, impact visuel,…),
- avoir une réflexion globale sur les voies de circulation douce et les circuits de promenade.
NB : Les terrains concernés par les différentes observations sont localisés sur le plan ci-après. COMMUNE DE FRESOY EN THELLE £) |
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Commune de Mesnil en Thelle / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Synthèse des observations de l’enquête publique / Réunion du 13 mars 2012 / Annexe n°2 11/11
NB : La numérotation renvoie
aux observations figurant
dans le tableau ci-avant
1, 5, 6, 10,
12, 14, 15,
16, 18, 19
3
4 2
13
11
8