Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 29 30 06 au 21 07 2011

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 29 30 06 au 21 07 2011 Document publié le Vendredi 17 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 29 30 06 au 21 07 2011)Thèmes du document : Aviation, Travail et emploi, Sécurité publique, Ex LL td Liberté + Egalité + Fraternité ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Recueil

des Actes

Administratifs

wwWw.gironde.gouv.fr

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.

Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr

ISSN 1253-7292

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 29 - du 20 juin au 21 juillet 2011Recueil des Actes Administratifs

Spécial N° 29 - du 20 juin au 21 juillet 2011

- SOMMAIRE -

Thème Acte Titre Acte Date Signature

COMMERCE

Arrêté Arrêté autorisant Mme Maryline GARDNER, sous- préfète de Lesparre-Médoc, à présider la commission

départementale d'aménagement commercial de la Gironde du 2 août 2011 20/07/2011 p3

CONCOURS

Décision Concours sur titres interne et externe de cadre de santé dans la filière infirmière pour centre hospitalier

universitaire de Bordeaux 20/06/2011 p4

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Autres

Décision Subdélégation de signature de M. Michel BRUBALLA, directeur du centre hospitalier de Libourne, à M.

Christian GARGAM, directeur Adjoint, chargé de la direction des activités médicales 30/06/2011 p7

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés

Arrêté Délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile

Sud-Ouest 21/07/2011 p9

Publié le 21/07/2011

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 29 - du 20 juin au 21 juillet 2011 page 2DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la Police Administrative et

des Activités Réglementées

ARRETE DU

20 07 2011

ARRETE AUTORISANT Mme Maryline Gardner

SOUS- PREFETE DE LESPARRE- MEDOC

A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA GIRONDE

DU 02 août 2011

-=oOo=-

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;

VU l’arrêté du 06 avril 2011 donnant délégation de signature à Mme Maryline

Gardner, SOUS- PREFETE DE LESPARRE- MEDOC

VU les articles L 751-1 à L 752-26 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.

A R R E T E :

ARTICLE 1er. Mme Maryline Gardner, SOUS- PREFETE DE LESPARRE- MEDOC est autorisée à présider la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 02 août 2011.

ARTICLE 2. Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs

Fait à BORDEAUX, le 20 07 2011

Pour Le Préfet,

le secrétaire général par intérim

Thibault de la Haye Jousselin

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 29 - du 20 juin au 21 juillet 2011 page 3Décision du 20/06/2011 CENTRE

HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE de

BORDEAUX

Service du

recrutement et des

concours

CONCOURS SUR TITRES

CADRES DE SANTE –FILIERE INFIRMIERE

Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié , portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modif ié, portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière,

Vu l’arrêté du 19 avril 2002, fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé,

DECIDE

ARTICLE I Deux concours sur titres de cadre de santé dans la filière infirmière sont ouverts au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir :

- Concours interne sur titres : 24 postes

(19 filière infirmière diplômé(e) d’Etat – 2 filière infirmière diplômé(e) d’Etat puéricultrice – 2 filière Infirmière bloc opératoire diplômé(e) d’Etat – 1 infirmière anesthésie diplômé(e) d’Etat)

- Concours externe sur titres : 3 postes

(3 filière infirmière diplômé(e) d’Etat)

La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 25 juillet 2011, minuit, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE II

Concours sur titres interne :

Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, modifié, com ptant au 1er janvier 2011 au moins cinq ans de services publics effectifs accomplis ainsi qu’aux agents non titulaires de la fonction public hospitalière titulaires du diplôme de cadre de santé ayant accompli au moins cinq ans de services publics en qualité de personnel de la filière infirmière.

Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n° 95-926 du 18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.

…/…

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 29 - du 20 juin au 21 juillet 2011 page 4Concours sur titres externe :

Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, modifié, et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du secteur public ou privé une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant au corps précité pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein au 1er janvier 2011.

Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n° 95-926 du 18/08/95 portant création du diplôme d e cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.

Les candidats doivent remplir les conditions d’accès à la fonction publique hospitalière :

Jouir de ses droits civiques ;

Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord

sur l’Espace économique européen ;

Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 d e son casier judiciaire incompatibles avec l’exercice de ces fonctions ;

Pour les candidats du sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’Armée.

ARTICLE III Les personnes intéressées par l’un de ces concours doivent adresser leur dossier de candidature complet (Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé ; ainsi qu’un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre) avant la date de clôture à la :

Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux Direction des ressources humaines

Service du recrutement et des concours

12, rue Dubernat

33404 TALENCE cedex

ARTICLE IV Ces concours seront publiés et affichés dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les établissements des préfectures et sous préfectures de la région Aquitaine, et seront insérés aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine.

ARTICLE V Le jury de ces concours sera composé comme suit :

- Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ou son représentant, président ;

- Deux membres du personnel de direction régis par le décret du 13 mars 2000 ou le décret du 28 décembre 2001, en fonctions

dans le département de la Gironde, dont au moins un extérieur au

centre hospitalier universitaire de Bordeaux, choisis par le

directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 29 - du 20 juin au 21 juillet 2011 page 5A défaut il est fait appel à des membres du personnel de direction

en fonctions dans un département limitrophe ;

- Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé et un cadre de santé régi par le décret du 31 décembre 2001,

issus de la filière infirmière et en fonctions dans le département

de la Gironde. Ils sont choisis par le directeur général du centre

hospitalier universitaire de Bordeaux. A défaut, il est fait appel à

un directeur de soins et un cadre de santé en fonctions dans un

département limitrophe. Si un directeur de soins ne peut pas être

désigné dans les conditions précitées il est fait appel à un cadre

de santé issu de la filière infirmière. Dans tous les cas, au moins

l’un de ces membres doit être extérieur au centre hospitalier

universitaire de Bordeaux.

- Le président de la commission médicale d’établissement ou son représentant en fonction au centre hospitalier universitaire de

Bordeaux. A défaut il est fait appel à un président de commission

médicale d’établissement ou son représentant en fonction dans

un établissement qui comporte un emploi de cadre de santé situé

à proximité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Talence, le 20 juin 2011

Le directeur général

Alain HERIAUD

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 29 - du 20 juin au 21 juillet 2011 page 6Canire Aoshitalier de Frames

Direction Générale

Pôle administratif - Fondation Sabatié

NREF : DRH-NV/VD

DECISION N° 2011-855

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté ministériel du 19 octobre 2010,

en qualité de Directeur des centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et de la

maison de retraite de Coutras et installé dans ses fonctions le 1°" janvier 2011,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs,

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2006 portant nomination de Monsieur Christian GARGAM,

directeur adjoint, aux centres hospitaliers de Libourne et de Sainte-Foy-la-Grande,

Considérant la convention de direction commune avec l'E.H.P.A.D. de Coutras du 30 juin 2002 ;

Considérant la convention de direction commune avec le centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande

du 22 décembre 2005 :

DECIDE

ARTICLE 1 :

La décision n° 2011-36 est abrogée.

ARTICLE 2 :

Monsieur Christian GARGAM, Directeur Adjoint, est chargé de la Direction des Activités Médicales.

ARTICLE 3 : Pour l'exercice de ses fonctions de directeur des activités médicales, délégation de

signature est donnée à M. GARGAM pour :

> tous actes et décisions relatifs au recrutement, à | ‘évolution et à la gestion des carrières

des personnels médicaux contractuels,

> tous actes et décisions relatifs à l'évolution et à la gestion des carrières des personnels

médicaux permanents.

Monsieur Christian GARGAM reçoit délégation pour signer tout courrier permettant la

réalisation de ses missions de directeur des activités médicales.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 29 - du 20 juin au 21 juillet 2011 page 7En l'absence de Monsieur Christian GARGAM, l'intérim de ses fonctions est assuré par Mme

Stéphanie CAZAMAJOUR.

En l'absence ou empêchement simultané de Monsieur GARGAM et de Mme CAZAMAJOUR :

> l'intérim des fonctions est assuré par Madame Valérie GROSBOIS, Attachée

d'Administration Hospitalière ;

> délégation de signature est donnée à Madame Valérie GROSBOTIS pour la totalité des

actes et décisions mentionnés au 1° alinéa du présent article à l'exception des décisions de

recrutement.

ARTICLE 4: Monsieur Christian GARGAM, Directeur Adjoint, est chargé de la Direction de la

Qualité et de la Gestion des Risques. Il reçoit délégation de signature à cette fin.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Christian GARGAM, Directeur Adjoint à l'effet, en

l'absence du Directeur :

- d'assurer l'intérim de direction,

- de signer tous documents relatifs à la gestion générale de l'établissement ainsi que les

documents relatifs aux fonctions ne faisant pas l'objet d'une délégation permanente,

- de présider l'ensemble des commissions institutionnelles dont la présidence relève de la

compétence du Directeur.

ARTICLE 6 : Monsieur Christian GARGAM rendra compte de ses délégations au Directeur au cours

de ses entretiens hebdomadaires.

ARTICLE 7 : La présente décision sera

- transmise à :

# Monsieur le Trésorier Principal de Libourne,

" Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Foy,

- communiquée au Conseil de Surveillance,

- diffusée sur le site intranet du Centre Hospitalier de Libourne,

- publiée aux Actes Administratifs de la préfecture,

- affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.

Fait à Libourne, le 30 juin 2011

Le Directeur adjoint, Le Directeur,

A LAETE ————, Christian GARGAM 7 Michel BRUBALLA

L'Attachée d'administration hospitalière

ES

Valérie GROSBOIS

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 29 - du 20 juin au 21 juillet 2011 page 8EE = ed Liberié - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

D'AJ LP.

Pêle Juridique et contentieux

ARRETE DU 2 À JUIL. 261

Délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD,

Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

VU le code de l'Aviation civile et notamment ses articles L 213.1, L 213.2, L 213.4, L 282.7, L 321.7, R 213.2 à R 213.6, R 213.10,R 213.13,R 2!3.16,R 2164 et R 221.11, R 321.3, R 321.4, R 321.5, ainsi que D 213.1.6 et D 213.1.12,

VU le code du domaine de l'État et notamment ses articles L 34.1 à L 34.9, R 53*et R 57.2 à R 57.9;

VU le décret n°92.604 du 1erjuillet 1992 portant charte de la déconcentration;

VU le décret n° 93.479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60.516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des

circonscriptions administratives;

VU le décret n°97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n° 98.7 du 5 Janvier 1998, modifiant le code de l'aviation civile (2ème partie) et relatif aux services

d'assistance en escale dans les aérodromes ;

VU le décret n° 99.1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU le décret n° 2001.26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'Aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les

aérodromes ;

Vu les décrets n° 2002.24 du 3 janvier 2002 et 2002.1026du 31 juillet 2002 relatifs respectivement à la police de

l'exploitation des aérodromes et à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements,

Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 - Télex 550231 — Télécopie 05 56 90 60 65 Gite Internet - urunu oirande nref onu fr

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 29 - du 20 juin au 21 juillet 2011 page 9VU le décret n° 2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde;

VU l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, notamment les articles 108 et 109:

VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

VU F'arrêté n°13985 du 23 décembre 2008 portant nomination de Mme Alice-Anne MEDARD), conseillère des affaires étrangères en qualité de directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1°janvier 2009 :

VU la circulaire 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l'octroi des titres d'occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;

VU la circulaire 98-46 du 15 avril 1998 relative à la délivrance et au retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les aérodromes;

VU la circulaire 040441 du 29 mars 2004 relative au conventionnement des entreprises ou organismes de

formation à la sûreté de l'aviation civile ;

VU la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud- Ouest ;

VU la décision du 5 juillet 2011 portant organisation détaillée de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest :

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 29 - du 20 juin au 21 juillet 2011 page 10ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice de la

sécurité de l'Aviation civile sud-ouest, à l'effet de signer :

À- La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les

aérodromes de Gironde prévus par l'articie R 216.14 du code de l'Aviation civile ;

B - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels, délivrés par les gestionnaires ou

concessionnaires du domaine public aéronautique de l'Etat en Gironde conformément aux dispositions de l'article

R 57.4 du code du domaine de l'Etat :

C - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte

contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Gironde, et des organismes chargés de la mise en œuvre de

la prévention et de la lutte contre le péril animalier sur ces mêmes aérodromes

-Tous actes, arrêtés, décisions, courriers, et documents du ressort du préfet relatif à la prévention du péril

animalier sur les aérodromes de la Gironde, à l’exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir

d'espèces d’animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.D -

Les autorisations de lâchers de ballons.

Les autorisations de parachutages sportifs.

Les autorisations de présentations publiques d'aéromodèles.

E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes.

La délivrance et le renouvellement des agréments en qualité d'établissement connu”.

Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté de l'Aviation civile.

Les décisions d'octroi ou de retrait d'agrément en qualité d'agent habilité.

Les décisions d'octroi ou de retrait d'agrément en qualité de chargeur connu.

La délivrance des autorisations d’accès des véhicules en zone réservée des aérodromes

F --L'agrément des associations aéronautiques.

Les habilitations à utiliser des hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasionnelles.

Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières.

Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.

G - Pour l'exercice des missions conférées par la section 1 du chapitre III, du livre II titre premier du code de

l'Aviation civile, 3éme partie relative au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs

H - Les interdictions provisoires de survol,

Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodrome,

La décision de rétention d'aéronef.

ARTICLE 2 - En application des dispositions du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme MEDARD peut,

sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes

relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature. Elle en communiquera une

copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

ARTICLE 3 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents

écrits, doit être précédée de la mention "pour le préfet, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,

déléguée".

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 29 - du 20 juin au 21 juillet 2011 page 11ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile sud-ouest, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 2 Î JUIL. 201

Le Préfet,

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 29 - du 20 juin au 21 juillet 2011 page 12