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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 21 22 05 au 05 06
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 23 18 au 21 06 2012
Document publié le Vendredi 22 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 23 18 au 21 06 2012)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
= À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Recueil
des Actes
Administratifs
wwWw.gironde.gouv.fr
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr
ISSN 1253-7292
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 2012
AIRE -
l'a)\OCC+(ag!
Recueil des Actes Administratifs
Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012
Publié le : 22/06/2012
- SOMMAIRE -
Thème Acte Titre Acte Date Signature
AFFAIRES MARITIMES
Arrêté Suspension temporaire des transferts des naissains d’huîtres creuses (crassostrea gigas) de moins d’un an en
provenance du lac d'Hossegor 19/06/2012 p3
COMMERCE
Avis Décisions de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 juin 2012 20/06/2012 p5
CONCOURS
Avis Concours sur titres externe pour le recrutement d'un cadre de santé filière médico-technique (technicien de
laboratoire) au centre hospitalier de Libourne (33) 19/06/2012 p6
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Corps préfectoral
Arrêté Délégation de signature à M. Patrick MARTINEZ, Sous-Préfet de Libourne 19/06/2012 p7
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Préfet de zone
Arrêté Délégation de signature à M. Pierre-Marie BOURNIQUEL, directeur départemental de la sécurité publique
de la Gironde 20/06/2012 p11
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés
Arrêté Délégation de signature à M. Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
par intérim 18/06/2012 p13
Décision Subdélégation de signature de M. Jean-Marie COUPU, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique, en
matière de formation professionnelle maritime 18/06/2012 p16
Arrêté Subdélégation de signature de M. Richard PASQUET, directeur du Centre d'Etudes Techniques de
l'Equipement du Sud-Ouest (CETE SO) 19/06/2012 p21
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, directeur régional des finances
pubiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'évaluation domaniale 19/06/2012 p23
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Marie COUPU, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique 20/06/2012 p25
Arrêté Délégation de signature à M. Christophe MORNON, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
Sud-Ouest par intérim 21/06/2012 p27
TRAVAIL - EMPLOI
Arrêté Liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable de licenciement 20/06/2012 p31
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION AQUITAINE
Direction interrégionale de la mer
Sud-Atlantique
Division de l'action économique
et de l'emploi maritime
Bureau ressources durables
et action économique
ARRÊTÉ du 19.06.12
PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES TRANSFERTS DES
NAISSAINS D’HUITRES CREUSES (CRASSOSTREA GIGAS) DE
MOINS D’UN AN EN PROVENANCE DU LAC D'HOSSEGOR
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU La directive 2006/88/CE du conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicable aux animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
VU Le règlement N°1251/2008 de la commission portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II et IX ;
VU Le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ;
VU Le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU la loi n°91-411 du 2 mai 1991, relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
VU le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l’article 1er de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté interministériel du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition ;
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
VU l’arrêté du 2 mai 2011 du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, portant délégation de signature à M. Jean-Marie Coupu, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ;
VU l’arrêté n°85 du 8 février 2012 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marie Coupu, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique aux chefs de service de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique ;
1/3 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 3 VU l’avis de l'IFREMER et du Comité Régional Conchylicole Arcachon Aquitaine du 18 juin 2012 ;
CONSIDÉRANT la hausse de mortalité des naissains d’huîtres creuses (Crassostrea gigas) ayant conduit au déclenchement d’alertes du réseau REPAMO (réseau de pathologie des mollusques) de l’IFREMER le 14 juin 2012 ;
CONSIDÉRANT que les transferts apparaissent comme un facteur important dans l’expansion du phénomène de mortalités massives des naissains. Il est pertinent d’éviter de déplacer les lots de naissains malades et d’éviter d’introduire des naissains de moins d’1 an très infectés et fortement excréteurs de pathogènes dans une zone non touchée par des surmortalités ;
CONSIDÉRANT que l’isolement par une mesure d’interdiction des sorties de cheptel des naissains d’huîtres creuses(Crassostrea gigas) de moins d’un an des secteurs de production ostréicole concerné par des mortalités de naissains et de juvéniles a pour objectif de limiter la propagation des mortalités. Dès la survenue des premiers cas de surmortalité dans une zone, un compartiment, un parc à mollusques, il est nécessaire de mettre en œuvre très rapidement des mesures conservatoires pour empêcher la propagation de cette maladie aux autres zones. Dans ce cas l’interdiction des transferts d’animaux à partir des zones touchées pendant la période de mortalité massive doit permettre d’éviter ou de limiter la dissémination des agents infectieux ;
CONSIDÉRANT la délibération 33 du conseil du comité national de la conchyliculture du 28 juin 2011 ;
SUR PROPOSITION du directeur interrégional de la mer Sud Atlantique;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à nouvel ordre, est définie soumise à restriction de transferts de sortie de naissains d’huitres creuses de moins d’un an , la zone suivante : lac d'Hossegor.
ARTICLE 2 : Tout transfert de naissains d’huîtres creuses (Crassostrea gigas) de moins d’un an en provenance de la zone définie à l’article 1 est interdit.
ARTICLE 3 : Les autorisations de transport de naissains d’huîtres creuses (Crassostrea gigas) de moins d’un an en provenance de la zone définie à l'article 1 sont suspendues pendant la durée de l'interdiction.
ARTICLE 4 : Il est mis en place un groupe de suivi constitué par l’IFREMER, le Comité Régional Conchylicole Arcachon Aquitaine, la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique et la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. Ce groupe est chargé d’expertiser la fin de la période du phénomène des mortalités massive afin de permettre la levée de l'interdiction.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa mise en exécution devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 6 : Le préfet du département des Landes, le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et des Landes.
Fait à Bordeaux, le 19 juin 2012
Pour le préfet de région Aquitaine et par délégation,
Par subdélégation du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique,
Le chef du bureau ressources durables et action économique de la
DIRM SA
Alexandre ROYER
2/3 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 4 REUNIONDUMERCREDI6JUIN2012
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
mention de l’affichage dans la mairie concernée des décisions de la CDAC prises dans sa réunion du
REUNION DU MERCREDI 6 JUIN 2012
Les décisions suivantes ont été transmises aux maires des communes d’implantation concernées en vue de leur affichage pendant une durée d’un mois :
12/012
SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
23404 m²
Création d'un ensemble commercial par création d' un village de marques baptisé village d'Aquitaine
12/013
PESSAC
1710 m²
Extension hypermarché E LECLERC à enseigne E
LECLERC
12/014
BIGANOS
1172 m²
Extension d'un ensemble commercial par création d' un magasin MAX PLUS à enseigne MAX PLUS
12/015
BIGANOS
2500 m²
Extension d'un ensemble commercial par création
d' un magasin à enseigne GIFI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 5 # L’ L ° ‘ re
f Cenie ACoÿ rlalier de anses
AVTS DE CONCOURS SUR TITRES EXTERNE POUR
LE RECRUTEMENT DE UN (1) CADRE DE SANTE
(FILIERE MEDICO-TECHNIQUE)
Un concours sur titres EXTERNE aura lieu au Centre Hospitalier de LIBOURNE dans les
conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, modifié, portant
statut particulier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière et selon l'arrêté
du 19 avril 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres,
en vue de pourvoir :
UN (1) POSTE VACANT de CADRE DE SANTE :
filière TECHNICIEN DE LABORATOIRE
La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 AOÛT 2012, minuit, le cachet de la poste faisant
foi.
Ce concours sur titres externe est ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour
être recrutés dans le corps des personnels médico-techniques filière « technicien de laboratoire», du
diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, et ayant exercé, dans le secteur privé ou
public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celles des agents appartenant au
corps précité pendant au moins 5 ans à temps plein ou équivalent temps plein.
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet
avant la date de clôture à :
Madame CAZAMAJTOUR, Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.
Composition du dossier de candidature :
- lettre de candidature motivée
- curriculum vitae,
photocopie de la carte nationale d'identité
photocopie des diplômes requis
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 6 DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE du 19.06.2012
Délégation de signature à M. Patrick MARTINEZ,
Sous-Préfet de LIBOURNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-8 à 10 et L3133-6 ;
VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 avril 2011, nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 29 juillet 2011 nommant M. Patrick MARTINEZ sous-préfet de LIBOURNE ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Patrick MARTINEZ, sous-préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer, toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 7 O
OO©OO©OO
2
SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes;
3. Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les investissements inférieurs à 5 000 000 € ;
4. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des registres des délibérations;
5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).
6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;
7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme;
SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
1. Délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports;
2. Délivrance des permis internationaux, cartes professionnelles;
3. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre;
4. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, directeur de cabinet.
5. Octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;
6. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales; 7. Autorisation d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;
8. Récépissé de déclaration d’installation temporaire de ball trap et refus de récépissé, 9. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie);
10. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation,
o à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,
o à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,
o autorisation de circulation des petits trains routiers.
11. Arrêtés autorisant:
o les manifestations aériennes,
o la création et l'utilisation d'hélistations,
o la création et l'utilisation d'hélisurfaces,
o la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)
12. Agrément de gardes particuliers,
13. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues,
14. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 15. Délivrance de permis de chasser et de leur duplicata,
16. Délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidant en France,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 8 3
17. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 62 du Code des débits de boissons) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,
18. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-17 II, R571-25 à 29 du code de l’environnement,
19. Polices municipales
o conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales,
o Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,
o décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments,
20. Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service Télé@Carte-Grise. 21. Certificats de gage et attestations de non-gage;
22. Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ; 23. Transport de corps à l'étranger;
24. Dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération.
SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires;
2. Avance de trésorerie aux communes d'un montant maximum de 15 244,90 euros, 3. Avance aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux, 4. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles mobiles, 5. Instruction des demandes de concours de la D.D.T.M. pour les travaux communaux, 6. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros, 7. Hommages publics,
8. Cimetières (création, agrandissement, translation),
9. Création de chambres funéraires;
10. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales; 11. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);
12. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) sauf des compétences non-délégables;
13. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux; 14. Attribution de logements aux fonctionnaires;
15. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux;
16. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée;
17. Affaires contentieuses militaires (expropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir); 18. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau; 19. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de LIBOURNE
20. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. le sous-préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de LIBOURNE, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile),
2. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 9 4
3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français; 4. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ; 5. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique;
6. Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre; 7. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux;
8. Transports de corps à l'étranger
9. Dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à M. Patrick MARTINEZ, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 et 333 du budget du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Patrick MARTINEZ, sous-préfet de LIBOURNE, à l’effet de signer toutes les pièces comptables liées à l’exécution des marchés relatifs à la reconversion de l’Ecole de Gendarmerie de LIBOURNE, notamment les pièces intéressant le « service fait » et les certificats de paiement.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick MARTINEZ, sous-préfet de LIBOURNE, délégation de signature est donnée à Mme Evelyne LACOSTE, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de LIBOURNE à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de LIBOURNE, sauf en ce qui concerne :
1. L'octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;
2. Les réquisitions de logement,
3. Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce;
4. Les décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile),
5. Les décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée,
6. Les arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame LACOSTE, la délégation qui lui est conférée par l’article 6 du présent arrêté sera exercée par Madame Marie-Ange PALLATIER ou par Madame Mireille DUMOLET, secrétaires administratives en fonction à la sous-préfecture de LIBOURNE, à l’exception des décisions relatives à l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits délégués au titre des programmes 307 et 333 du budget du ministère de l’intérieur.
ARTICLE 8 – L’arrêté de délégation de signature du 29 septembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 9 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, M. le sous-préfet de LIBOURNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 juin 2012
Le Préfet,
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 10 therté+s Égetité è Frotrrt)
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE
DE DEFENSE SUD-OUEST
SGAP SUD-OUEST
ARRETE du 9 { JUIN 2012
Délégation de signature
À Monsieur Pierre-Marie BOURNIQUEL
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde
à BORDEAUX
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du jer août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et des libertés des communes, des départements et régions;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du Préfet de Zone;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police;
VU je décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud- Ouest, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde;
VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Hubert WEIGEL, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde;
VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire);
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 nommant M. Pierre-Marie BOURNIQUEL, Inspecteur Général, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde à Bordeaux à compter du 13 septembre 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 1* octobre 2010 nommant M. Jean-Paul FAÏVRE, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique et Commissaire Central Adjoint à compter du 11 octobre 2010 ;
SUR proposition du Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud-Ouest;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 11 ARRETE
ARTICLE PREMIER —
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marie BOURNIQUEL, Inspecteur général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde pour :
> les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 176 Police Nationale du ministère de l’ Intérieur et adressées au CSP Chorus concernant l’ activité de la Direction départementale de la sécurité publique de la Gironde dans la limite de :
- 15 000 € hors taxes , en dehors des marchés publics en cours d’exécution ;
- 20 000 € hors taxes pour tous les autres engagements. Pour les engagements relevant des marchés publics, il est précisé qu’ au dessus de 15 000 € HT, seuil qui impose l'obligation de contractualiser à
l’issue d’une publicité et d’une mise en concurrence adaptée, les procédures devront être conduites par ou en liaison avec le Bureau de l’ Administration Générale et des Marchés du SGAP.
> La garantie du service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.
ARTICLE 2 —
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marie BOURNIQUEL, la délégation qui lui est
conférée par l'article ler sera exercée par :
M. Jean-Paul FAIVRE, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint ;
Mme Evelyne DUPUY, attachée d'administration du ministère de l’intérieur, chef du service de gestion opérationnelle ;
Mme Nathalie DUPUY, attachée principale d'administration du ministère de l’intérieur, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle.
ARTICLE 3 —
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 -
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde à Bordeaux, le Directeur de l'Administration Générale et des Finances du S.G.A.P Sud-Ouest et le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Bordeaux, le 9 0 JUIN 2012
Le Préfet,
atrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 12 rätérnité
Secrétariat Général pour les
Liberté + Égalité
Affaires Régionales
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Modernisation et administration
générale
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
ARRÊTÉ au 45 JUIN 2012
Portant délégation de signature à M.
Christophe MORNON, Directeur
par intérim de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des Communes,
des départements et régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du ler
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
_ VU la loi n°2004.809 du 13 août
2004 modifiée relative aux libertés
et responsabilités locales :
VU Le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action
des
services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre
2008 créant la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
VU le décret du 8 avril 2011 nommant
M. Patrick STEFANINE, Préfet de
la Région Aquitaine, Préfet de La Zone
de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde : :
VU l'arrêté du 23 décembre 1970 transférant
aux Préfets de région les pouvoirs de décision
relevant de l'État en ce qui concèrne la préparation et l'exécution des opérations effectuées sur les aérodromes d'intérêt régional à l'exception
de ceux
définis aux articles 8 (dernier alinéa)
et 9 du décret n° 61.141 du 4 février
1961 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant
organisation de la direction de la sécurité
de l’aviation civile ;
VU la décision du 31 mai 2012, relative
à l’intérim des fonctions de directeur
de la sécurité de l’Aviation civile Sud-
SUR proposition du Secrétaire général
pour les affaires régionales d'Aquitaine par
intérim ;
4b, esplanade Charles-de-fGantle... 29a0n
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Liiigee ve 3 90 65 00 l Découvrez la
nouvene organisation de PÉtat en Aquitaine sur WWW.aquilaine.pref.gouv,
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 13 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER- II est donné délégation
de signature à M. Christophe MORNON, directeur
par intérim de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, en ce qui concerne les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 2- Délégation de signature est donnée
à M. Christophe MORNON, directeur par intérim
de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, pour les actes concernant les aéroports d'Aquitaine et les logements de la direction générale de l'aviation civile énumérés ci-après :
- Élaboration et conclusion des conventions fixant les modalités de participation des gestionnaires
d'aérodromes aux investissements sous forme d'un fonds de Concours ;
- Élaboration de conventions liant l'État aux créateurs d'aérodromes.
Approbation des accords de gestion entre créateurs et tiers exploitants ;
- Prise en considération des avant-projets de plans
de masse et lancement de la procédure d'enquête :
- Approbation des avant-projets de plan de masse des aérodromes ;
- Approbation des plans de composition générale
de la zone des installations des aérodromes ;
- Approbation technique des avant-projets et projets d'équipement ;
- Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'État.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est également
donnée à M. Christophe MORNON, directeur
par intérim de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, en ce qui concerne :
- Le fonctionnement de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest pour l'activité de cette
direction dans la région Aquitaine ;
- La gestion et l'administration des moyens en personnel et matériel placés sous son autorité dans la région
Aquitaine, à l'exception de toutes Correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
- La correspondance relative aux affaires de la
direction à l'exception des correspondances destinées aux maires, conseillers généraux, parlementaires, membres des assemblées régionales, présidents des chambres
consulaires, présidents de syndicats mixtes lorsque ces Correspondances traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'Etat ;
- Les mesures prises dans le cadre de ja réglementation de la direction générale de l'aviation civile et relatives au personnel navigant non professionnel ainsi qu'aux fonctionnaires, agents de l'Etat ou ressortissants
à la tutelle des exploitants : |
- La présidence des réunions de commissions administratives, notamment des commissions de discipline en l'absence ou en cas d'empêchement du préfet de région lorsqu'un texte exprès n'en dispose pas autrement :
- Les autorisations de transport aérien à caractère économique relatives aux entreprises qui assurent des services intérieurs ou internationaux de transport aérien public à la demande de Passagers, de courrier ou de fret et répondent à l'ensemble des critères fixés par l'article R 330-19 du code de l'aviation civile :
- Les décisions relatives à la prescription quadriennale ;
ARTICLE 4-— Le directeur par intérim de la sécurité
de l'Aviation civile Sud-Ouest tiendra informé de son action le préfet de la région Aquitaine dont it sollicitera les directives en tant que de besoin et notamment pour ce qui à trait aux relations avec les exploitants d'aéroports ou les collectivités locales.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 14 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5 - En application de l’article
38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Christophe MORNON, directeur par intérim de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, peut, sous
sa responsabilité, donner
partie de cette subdélégation.
ARTICLE 6 — Toute action de Communication
devra être soumise à mon accord préalable
et les dépenses correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable du Chef du Bureau de ja
Communication Interministérielle.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté abroge et remplace
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 donnant délégation
de Signature à Mme Alice-Anne MEDARD), directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
ARTICLE 8 - Monsieur le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales d’Aquitaine par
intérim, Monsieur le directeur par intérim de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest et Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 1 d
Le Préfet de Région
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 15 Ministère de l'Écologie,
du Développement Durable
et de l'énergie
direction interrégionale
de la mer
Sud-Atlantique
1-3, rue Fondaudège
CS 21227
33074 BORDEAUX CEDEX
téléphone :
05 56 00 83 00
télécopie :
05 56 00 83 47
courriel :
dram-aquitaine
@developpement-
durable.gouv.fr
Ex ed Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 8 JUIN 2072 Bordeaux, le
Décision n° 279/2012
portant délégation de signature en matière de formation
professionnelle maritime
L'administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes COUPU, directeur interrégional
de la mer Sud-Atlantique,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret 67-690 du 07/08/1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de
marin
le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 modifié relatif aux conditions d'exercice des
fonctions de capitaine et d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de
plaisance ;
le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de
commerce et de pêche, ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment son article 14 ;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2010 portant organisation de la direction
de la mer Sud-Atlantique ;
interrégionale
l'arrêté du 30 août 2010 nommant M. Jean-Marie COUPU directeur interrégional de la
mer Sud-Atlantique ;
l'arrêté n° 234 GM/2 du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention
des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de
marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, modifié par l'arrêté du
27 avril 1990 ;
l'arrêté du 16 juillet 1999 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle
maritime et au maintien des compétences professionnelles,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 16 21/5
-DÉCIDE-
Article Ler —
1. Délégation de signature est donnée à :
- M. Philippe BACQUET, directeur interrégional adjoint, chef de la division de
la sécurité et des contrôles maritimes,
: M. Olivier LALLEMAND, chef de la division de l'action économique et de
l'emploi maritime
- M. Frédéric ALCOUFFE, chef du bureau emploi et formation maritimes
_ M. Alexandre ROYER, chef du bureau des ressources durables et de l'action
économique
pour l'exercice des compétences suivantes :
— délivrance et revalidation de tous les titres de formation professionnelle maritime ;
- dérogation aux conditions de qualification ;
- dérogation aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
- nomination des commissions d'examen organisées au LPM de Ciboure et au
CFA/CFPPA de Gujan-Mestras.
Article 2 —
1. Dans le ressort de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Gironde, délégation de signature est donnée à M. Michel DUVETTE, Directeur
départemental des territoires et de la mer et à M. Eric MEVELEC, Directeur adjoint,
Délégué à la mer et au littoral, en matière de :
- nomination des commissions d'examen organisées à l'annexe du LPM de Ciboure à
Arcachon et au CFA/CFPPA de Gujan-Mestras ;
- dérogation aux conditions de qualification ;
- dérogation aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
— délivrance et revalidation des titres de formation professionnelle maritime
suivants :
Titres de formation initiale
- tous les certificats d'aptitude professionnelle maritime
- tous les brevets d’études professionnelles maritimes
— tous les certificats de fin d’études maritimes
Titres de formation continue
- certificat d'initiation nautique
— certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles
— certificat de capacité
— certificat de motoriste à la pêche
- permis de conduire les moteurs
- permis de conduire les moteurs marins
- brevet de mécanicien 750 KW
- brevet de capitaine 200
— brevet de capitaine 200 voile
— brevet de capitaine yacht 200
— brevet de chef de quart 500
— brevet de capitaine 500
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 17 3/5
Titres de formation complémentaire
- brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage
- certificat de formation de base à la sécurité
— certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie
- certificat restreint d’opérateur
- certificat général d’opérateur
- médical IT
- certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté
Autres titres
- certificat de matelot qualifié
- certificat de marin-pêcheur qualifié
- certificat de matelot de quart à la passerelle
- certificat de mécanicien de quart à la machine
- certificat de canotier breveté
- certificat d'aide mécanicien
- certificat d'aide électricien
- certificat de formation maritime hôtelière
— certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel DUVETTE ou de M. Éric MEVELEC, la délégation de signature est dévolue à :
- M. Laurent COURGEON, Chef du service mer et littoral,
- Mme Sylvie DUCASSE, Chef de l'unité Gestion des marins et des navires
- Mile Constance FABRE, Chef de l'unité Encadrement et contrôle des usages
Article 3 —
1. Dans le ressort de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées atlantiques, délégation de signature est donnée à M. François GOUSSE,
Directeur départemental des territoires et de la mer et à M. Jean-Luc VASLIN,
Directeur adjoint, Délégué à la mer et au littoral, en matière de :
- nomination des commissions d'examen pour les formations dispensées au LPM de
Ciboure ;
— dérogation aux conditions de qualification ;
— dérogation aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
— délivrance et revalidation des titres de formation professionnelle maritime
suivants :
Titres de formation initiale
- tous les BACS professionnels
— tous les certificats d'aptitude professionnelle maritime
- tous les brevets d’études professionnelles maritimes
— tous les certificats de fin d’études maritimes
Titres de formation continue
— certificat d'initiation nautique
— certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles
- certificat de capacité
- certificat de motoriste à la pêche
- permis de conduire les moteurs
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 18 4/5
permis de conduire les moteurs marins
brevet de mécanicien 750 KW
brevet de capitaine 200
brevet de capitaine 200 voile
brevet de capitaine yacht 200
brevet de chef de quart 500
brevet de capitaine 500
Titres de formation complémentaire
brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage
certificat de formation de base à la sécurité
certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie
certificat restreint d'opérateur
certificat général d’opérateur
médical IT
certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire
Autres titres
certificat de matelot qualifié
certificat de marin-pêcheur qualifié
certificat de matelot de quart à la passerelle
certificat de mécanicien de quart à la machine
certificat de canotier breveté
certificat d'aide mécanicien
certificat d'aide électricien
certificat de formation maritime hôtelière
certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GOUSSE ou de M. Jean-Luc
VASLIN, la délégation de signature est dévolue à :
- Mme Anne-Marie LALANNE, chef de service gens de mer - navires,
- Mme Patricia BEN KHEMIS, chef de service des activités maritimes
Article 4 — La délégation prévue à l'article 3 vaut également pour le ressort géographique de
la Direction départementale des territoires des Landes.
Article 5- La présente décision annule et remplace la décision n° 265/201 1 du 10 octobre
Article 6- Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Aquitaine et du département de la Gironde. cer
Le Directeurlinterrégtonal,
UPU
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 19 5/5
Destinataires-
- M. LALLEMAND
- M. BACQUET
- M. MEVELEC
- M. DUVETTE
- M. GOUSSE
- M. ALCOUFFE
- M. COURGEON
- Mile FABRE
- Mme DUCASSE
- M. VASLIN
- Mme LALANNE
- Mme BEN KHEMIS
- DDTM-DML 33
- DDTM-DML 64
- Formation maritime
- Préfecture de la Gironde {pour insertion au recueil des actes administratifs)
- dossier SEC
- cahier d'ordres
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 20 DX = - Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction du CETE du Sud-Ouest
ARRETE N°2012 - 18 du 19 JUIN 2012
portant subdélégation de signature
VU le code des marchés publics,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie
réalisées au profit de certains tiers par certains services des ministères de l'équipement et de
l'agriculture ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 juin 2012 nommant Mr Patrick STEFANINI, Préfet du département de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2009, nommant M. Richard Pasquet, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement du Sud-Ouest
(CETE SO) ;
VU Ja circulaire interministérielle du 1” octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie
publique et déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;
VU Parrêté préfectoral du 14 juin 2012 donnant délégation de signature à M. Richard Pasquet, en
qualité de Directeur du CETE du Sud-Ouest ;
Sur proposition du Directeur du CETE SO, Richard Pasquet,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 21 Arrête
Article 121 — Délégation de signature est donnée pour signer les actes relatifs aux prestations que les
services de l’Etat peuvent apporter aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux EPCI, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 14 juin 2012 sus-visé, dans le cadre de leurs
attributions, à :
- Jérôme Wabinski, Directeur adjoint du CETE SO,
- Lionel Maingueneau, Secrétaire Général du CETE SO,
- Didier Treinsoutrot, Directeur de la Délégation Aménagement Laboratoire Expertise Transports de Toulouse (DALETT),
- Louahdi Khoudour, Chef du Groupe Evaluation des Systèmes d’Aide aux Déplacements - Zone Expérimentale Laboratoire de Trafic (DALETT),
- Yves Pasco, Chef du Département Laboratoire de Bordeaux,
- Georges Arnaud, Chef du Domaine Environnement, au Département Laboratoire de Bordeaux,
- Jean-Charles Hamacek, Chef du Département Aménagement et Intermodalité des Transports,
- Danielle Cassagne, Chef du Département Transports Intelligents, Sécurité et Partage de la Voirie,
- Gilles Duchamp, Adjoint au Chef du Département Transports Intelligents Sécurité et Partage de la Voirie,
- Pierre Paillusseau, Chef du Département Ouvrages d’Art,
- Muriel Gasc, Directrice de Recherche de la Délégation Aménagement Laboratoire Expertise Transports de Toulouse (DALETT)
- Murielle Ghestem, Directrice adjointe de la Délégation Aménagement Laboratoire Expertise Transports de Toulouse (DALETT),
- Marie-Reine Bakry, Consultante Experte,
Article 2 — M. Richard PASQUET, Directeur du CETE SO, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 22 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIVISION DOMAINE
F4
33060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, notamment le 3° du I de l'article 33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques
d'Aquitaine et du département de la Gironde;
Arrête :
Art. 1”.- Délégation de signature est donnée à M. Bernard GABORIAU, administrateur général des
finances publiques et à M. Paul GIRONA, administrateur des finances publiques, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'Etat;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des redevances et produits domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du
Domaine (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
PE Sie.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMMERCE EXTÉRIEUR
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 23 2
Art. 2.-Mme Cécile ULLRICH, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit la même
délégation, dans la limite de 3.000.000 euros pour les avis d’évaluation domaniale en valeur vénale et de
300.000 euros pour les avis en valeur locative.
Art. 3.-M. Bruno BENEDETTO et Mme Michèle BONNIN, inspecteurs divisionnaires des finances
publiques, reçoivent la même délégation, dans la limite de 2.000.000 euros pour les avis d’évaluation
domaniale en valeur vénale et de 200.000 euros pour les avis en valeur locative.
Art. 4. — Mesdames Sylvie BAUDOIN, Colettt CHABANNE, Réjane DUVIGNAC, Dominique
MARENAUD, Erika MOREAU, Yvonne RAZAFINDRAKOTO, Evelyne THOUARD et Messieurs
Patrick DARDE, Jean-Louis FABRE, Eric NGUYEN VAN, Patrick SAUBUSSE, Michel VACHER,
inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour émettre les avis d'évaluation domaniale, dans
la limite de 1.000.000 euros pour les avis en valeur vénale et de 100.000 euros pour les avis en valeur
locative, à l’exception des avis défavorables émis sur les dossiers SAFER, des avis portant sur les biens de
l’Etat inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis
enrichis qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 dans la limite de
leur délégation.
Art. 5. - Madame Sylvie CHARROUX et Monsieur Patrick RAPIN, contrôleurs des finances publiques,
reçoivent délégation pour émettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de 500.000 euros pour les
avis en valeur vénale et de 50.000 euros pour les avis en valeur locative, à l’exception des avis défavorables
émis sur les dossiers SAFER, des avis portant sur les biens de l’Etat inscrits sur le tableau prévisionnel des
cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis qui restent soumis à la signature des
fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 dans la limite de leur délégation.
Art. 6. — Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 février 2012.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 19 juin 2012
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde,
Jean-Denis de VOYER GENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 24 L LzS Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Direction interrégionale de la mer
SUD-ATLANTIQUE
N° 2s0
ARRETE DU ? 0 JUIN 2012
portant subdélégation de signature
de monsieur Jean-Marie COUPU,
directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique
aux chefs de service de la Direction interrégionale de la mer
Sud-Atlantique
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-30 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la
mer ;
VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, Préfet de la Région Aquitaine. Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 août 2010 nommant M. Jean-Marie COUPU, administrateur en chef de 1‘ classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique :
VU l'arrêté du 2 mai 2011 du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, portant délégation de signature à M.
Jean-Marie COUPU, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ;
VU l'arrêté du 7 février 2012 du Préfet de la Région Aquitaine portant organisation de la DIRM Sud-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est donné subdélégation de signature à Madame Marie-Christine PANCHAUD en ce qui
concerne les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire définies à l'article 2 de l'arrêté du préfet de la région
Aquitaine du 2 mai 2011 susvisé.
ARTICLE 2 — Il est donné subdélégation de signature à Mme Marie-Christine PANCHAUD en ce qui concerne les
attributions relevant du pouvoir adjudicateur définies à l'article 4 de l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du
2 mai 2011 susvisé.
ARTICLE 3- Il est donné subdélégation de signature à chacun des chefs de service désignés à l'article 4 pour les
attributions spécifiques de leur service définies par l'arrêté du Préfet de la Région Aquitaine du 2 mai 2011 susvisé pour
les matières énumérées à l'article 5 de l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 2 mai 2011 susvisé.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 25 ARTICLE 4- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie COUPU, subdélégation est donnée pour
l'ensemble des matières énumérées aux articles 1‘, 2, 4 et 5 de l'arrêté du préfet susvisé aux cadres désignés ci-après
lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences
ou empêchements respectifs :
* M. Philippe BACQUET, directeur interrégional adjoint, chef de la division de la sécurité et des contrôles
maritimes,
+ M. Éric de CHAVANES, chef de la mission de Coordination des politiques publiques de la mer et du littoral,
* M. Olivier LALLEMAND, chef de la division de l'action économique et de l'emploi maritime,
* Mme Marie-Christine PANCHAUD), secrétaire générale,
* M. Frédéric ALCOUFFE chef du bureau emploi et formation maritimes,
+ M. Alexandre ROYER, chef du bureau des ressources durables et de l'action économique,
* Mme Solange MAJOURAU, adjointe au chef de la division de la sécurité et des contrôles maritimes, en charge
de la sécurité de la navigation et des risques maritimes,
* M. Raphaël LE GUILLOU, chef de la délégation Poitou-Charentes du bureau des ressources durables et de
l'action économique.
ARTICLE 5- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 85 DIRM Sud-Atlantique du 8 février 2012.
ARTICLE 6- Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde.
Faitle 70 JUIN 2077
Pour le Préfet de Région
et par délégation,
le directeur interrégional de la mer
me
— Jean-Maris AOUPU
Diffusion -
- M. le Préfet de la Région Aquitaine (pour insertion au recueil des actes administratifs)
- Directeur
- Tous subdélégataires DIRM concernés
- - SEC
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 26 DE 5 ed Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
D.A.JL.P.
Pôle Juridique et contentieux
ARRETE DU ? ? JUIN 2012
Délégation de signature à M. Christophe MORNON,
Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest par
intérim
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU Je code de l'Aviation civile et notamment ses articles L 213.1, L 213.2, L 213.4, EL 282.7, L 321.7, R 213.2 à
R 213.6, R 213.10, R 213.13, R 213.16, R 216.4 et R 221.11, R 321.3, R 321.4, R 321.5, ainsi que D 213.16 et
D 213.1.12,
VU le code du domaine de l'État et notamment ses articles L 34.1 à L 34.9, R 53* et R 57.2 à R 57.9 ;
VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 93.470 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60.516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des
circonscriptions administratives;
VU le décret n°97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n° 98.7 du 5 janvier 1998, modifiant le code de l'aviation civile (2ème partie) et relatif aux services
d'assistance en escale dans les aérodromes ;
VU le décret n° 99.1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU le décret n° 2001.26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'Aviation civile (3ème partie) et relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes ;
Vu les décrets n° 2002.24 du 3 janvier 2002 et 2002.1026du 31 juillet 2002 relatifs respectivement à la police de
l'exploitation des aérodromes et à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements;
Esplanade Charles-de-Gaulle - 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopic 05 56 90 60 65
Découvrez la nouvelle organisation de l'Etat en Gironde sur www: gironde. gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 27 VU le décret n° 2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 60-652 du 28 Juin 1960 modifié portant
organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile :
VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie
française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes :
VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation
civile (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone
de défense sud-ouest, préfet de la Gironde:
VU l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, notamment
les articles 108 et 109 :
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes :
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU la circulaire 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l'octroi des titres d'occupation temporaire et de droits réels
sur le domaine public aéronautique ;
VU la circulaire 98-46 du 15 avril 1998 relative à la délivrance et au retrait de l'agrément d'organismes
d'assistance en escale sur les aérodromes;
VU la circulaire 040441 du 29 mars 2004 relative au conventionnement des entreprises ou organismes de
formation à la sûreté de l'aviation civile ;
VU la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-
Ouest ;
VU la décision du 31 mai 2012 relative à l’intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 28 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Christophe MORNON, directeur de la
sécurité de l'Aviation civile sud-ouest par intérim, à l'effet de signer :
A- La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les
aérodromes de Gironde prévus par l'article R 216.14 du code de l'Aviation civile :
B - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels, délivrés par les gestionnaires ou
concessionnaires du domaine public aéronautique de l'Etat en Gironde conformément aux dispositions de l'article
R 57.4 du code du domaine de l'Etat ;
C - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte
contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Gironde, et des organismes chargés de la mise en œuvre de
la prévention et de la lutte contre le péril animalier sur ces mêmes aérodromes
-Tous actes, arrêtés, décisions, courriers, et documents du ressort du préfet relatif à la prévention du péril
animalier sur les aérodromes de la Gironde, à l’exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir
d’espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.
D - Les autorisations de lâchers de ballons.
Les autorisations de parachutages sportifs.
Les autorisations de présentations publiques d'aéromodèles.
E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes.
La délivrance et le renouveilement des agréments en qualité d'établissement connu".
Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté de l'Aviation civile.
Les décisions d'octroi ou de retrait d'agrément en qualité d'agent habilité.
Les décisions d'octroi ou de retrait d'agrément en qualité de chargeur connu.
La délivrance des autorisations d’accès des véhicules en zone réservée des aérodromes
F --L'agrément des associations aéronautiques.
Les habilitations à utiliser des hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasionnelles.
Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières.
Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.
G - Pour l'exercice des missions conférées par la section 1 du chapitre IIL, du livre IT titre premier du code de
l'Aviation civile, 3éme partie relative au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
H - Les interdictions provisoires de survol,
Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes
La décision de rétention d'aéronef.
ARTICLE 2 - En application des dispositions du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Christophe
MORNON peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en
communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette délégation,
ARTICLE 3 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents
écrits, doit être précédée de la mention "pour le préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
par intérim, délégué".
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 29 ARTICEE 4 - Mme la secrétaire générale de Ia préfecture de la Gironde et le directeur de la sécurité de
l'Aviation civile sud-ouest par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 {À JUIN 2012
Le Préfet,
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 30 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Pôle Travail
Publié au Recueil des Actes Administratifs
Spécial n° du au
. Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Gironde
Désignation des Conseillers du Salarié
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Particle L 1232-7, L 1232-8, L 1232-9, L 1232-13 du code du travail, portant
statut des conseillers du salarié ;
VU les articles R 1232-2, D 1232-4, D 1232-5 et D 1232-6 du code du travail ;
Après consultation des organisations représentatives visées à l’aricle L 2272-1 du
Code du travail ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La liste des personnes habilitées à assister sur sa demande
un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, en l’absence d’institutions
représentatives du personnel dans l’entreprise, figure sur le tableau ci-joint en annexe.
ARTICLE 2 — La durée de leur mandat est fixée à trois ans à compter du
6 juillet 2012.
ARTICLE 3 — Leur mission s'exerce exclusivement dans le département de la
Gironde et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne
dans ce département.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 31 ARTICLE 4 — La liste prévue à l’article 1° ci-dessus sera tenue à la disposition des
salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail de l’Unité territoriale de
Gironde de la DIRECCTE Aquitaine et dans chaque mairie du département.
ARTICLE 5 — La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur de l’Unité
territoriale Gironde de la DIRECCTE Aquitaine pour ce qui les concerne sont chargés
de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 0 JUIN 2012
Le Préfet
Roux le Préfet,
La Secrétaire Générale
RER se nt
Isaboïle DILHAC
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 32 Annexe à l'arrêté du 2 ( JUIN AI
fixant la liste des conseillers du salarié du département de la Gironde
Nom Prénoms Ville Ve lor N° d'appel
M. _ ALFOS Pedro 33800 BORDEAUX CFDT. 05 57 81 11 11
M. ANGLADA Philippe 33430 BAZAS C.G.C. 06 83 00 15 97
M. ANQUETIL Philippe 33350 CASTILLON LA BATAILLE CFDT. 05 57 81 11 11
M. ANTONA Paul 33290 LUDON MEDOC CGT. 06 35 61 76 13
M. AZAZGOUR Jim 33800 BORDEAUX F.O. 06 89 73 21 21
M. AZNAR Cedric 33700 MERIGNAC C.GT. 06 18 97 25 73
M. BANOS Pascal 33138 LANTON U.N.S.A. 06.23.24.60.81
M. BARRAS Joël 33400 TALENCE CF.T.C. 06 27 32 03 04
M. BASSALER Patrick 33130 BEGLES C.GT. 06 86 96 68
81
Mme BEANCOURT Claire 33700 MERIGNAC CFDT. 05 57 81 11 11
M. BEAUFILS Daniel 33500 LIBOURNE CGT. 06 88 59 34 66
M. BEAUVERIE Pierre 33720 GUILLOS F.O. D 26 06 aù on
M. BELGHIT Ismaël 33370 ARTIGUES C.G.C. 06 32 01 34 72
M. BELLOC Francis 33600 PESSAC C.GT. 06 87 51 91 51
M. BENGALA José 33190 SEVE C.GT. 07 70 15 37 28
M. BENICOURT David 33680 LE PORGE C.G.C. 06 12 79 24 19
M. BERBIS Pierre 33380 MARCHEPRIME CFTC. 06 07 36 64 49
M. BERCE Frédéric 33230 St Médard de Guizières C.GT. 06 89 23 01 62
Mme BERNEDE Dominique 33420 RAUZAN C.GT. 06 81 41 54 16
M. BERTOLINI Joël 33360 LIGNAN DE BORDEAUX C.F.D.T. 05 57 81 11 11
M. BESSON Dominique 33620 LARUSCADE C.GT. 06 81 74 53 44
M. BLAISE Erik 33100 BORDEAUX F.O. DE Dose
a) 77
Mme BLONDEL Line 33710 SAINT TROJAN C.GT. 07 77 00 78 09
M. BOLZER Alain 33120 ARCACHON C.F.T.C. 06 68 93 11 23
M. BONNIEU Noël 33260 LA TESTE DE BUCH CFDT. 05 57 81 1111
M. BOS Fabrice 33850 LEOGNAN C.G.C. 06 80 21 82 55
M. BOUATROUS Dridij 33650 ST MEDARD D'EYRAN C.GT. 06 17 67 08 15
Mme BOULESTEIX Isabelle 33000 BORDEAUX U.N.SA. 06.11.66.00.15
M. BOURBON Serge 33290 LUDON MEDOC UN.S.A. 06 03 53 84 99
M. BOURREAU Didier 33610 CESTAS F.O. DO ra 0 0e
Mme BOUTEILLER Florence 33600 PESSAC C.G.C. 06 14 02 77 83
1/7
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 33 Syndicat ayant Nom Prénoms Ville proposé le conseiller N° d'appel
M. BROWN Guewen 33400 TALENCE CFDT. 05 57 81 11 11
M. BURRA Joël 33130 BEGLES CF.T.C. 06 26 46 49 49
M. CADIX Denis 33700 MERIGNAC CGT. 06 86 76 05 32
M. CAMIN Jean-Michel 33470 GUJAN MESTRAS C.G.C. 06 07 38 09 03
M. CASTETS Jean-Luc 33121 CARCANS CGT. 06 51 18 35 44
M. CHABRIER Olivier 33140 VILLENAVE D'ORNON CGT. 05 57 99 12 57
M. CHALOUBIE Dominique 33100 BORDEAUX U.N.S.A. 06 07 19 29 27
M. CHAPTAL Bruno 33110 LE BOUSCAT U.N.S.A. 06 24 30 17 98
M. CHAROY Frédéric 33320 LE TAILLAN MEDOC CFDT. 05 57 81 11 11
M. CHARRIER Rémy 33650 SAINT MEDARD D'EYRAN UN.SA. 06.64.14.21.45
M. CHÂTEAU Michel 33260 LA TESTE DE BUCH F.O. Del 18 37 10
M. CHEREL Guillaume 33700 MERIGNAC CFDT. 05 57 81 11 11
M. CIONA Mario 33075 BORDEAUX Cedex CGT. 05 56 91 69 22
Mme CLAERBOUT Emmanuelle 33400 TALENCE U.N.S.A. 06 79 85 09 09
Mme CLAEYS Syivie 33510 ANDERNOS LES BAINS U.N.S.A. 06 61 48 46 67
M. COCUAUD Cyril 33610 CESTAS C.G.C. 06 61 29 03 91
Mme COMBEAU Catherine 33700 MERIGNAC CFDT. 05 57 81 11 11
Mme COULAUD Brigitte 33800 BORDEAUX U.N.S.A. 06 51 83 89 73
M. CREGUT Serge 33760 TARGON U.N.S.A. 06 11 70 1207
M. CUROT Alain 33112 ST LAURENT DU MEDOC CGT. 06 75 20 16 77
M. DAUBERCIES Claude 33370 YVRAC C.G.C. 06 63 78 91 77
Mme _DAUGA Marion 33320 EYSINES CFDT. 05 57 81 11 11
M. DAUTAN Fabien 33270 FLOIRAC CGT. 06 63 59 22 52
Mme DAVID Caroline 33000 BORDEAUX U.N.S.A. 06 34 30 47 39
Mme DEBORD Pascale 33880 CAMBES CFDT. 05 57 81 11 11
Mme DEFURNE Karine 33320 EYSINES C.GT. 06 84 88 20 89
M. DEJARDIN Fabien 33380 BIGANOS CGT. 06 22 21 54 19
M. DELAVAU Bernard 33300 BORDEAUX CFDT. 05 57 81 11 11
M. DELBART Gérard 33260 LA TESTE DE BUCH U.N.SA. 06 62 38 27 76
M. DELPECH Daniel 33640 PORTETS F.O. EEE
M. DESESBATS Jean-Claude 33000 BORDEAUX CFDT. 05 57 81 11 11
M. DOIALLA EKOKA Max Léandre 33450 IZON CFDT. 05 57 81 1111
M. DOMECQ Jean-Paul 33460 MACAU F.O. 06 20 67 90 48
2/7
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 34 Syndicat ayant
Nom Prénoms Ville proposé le conseiller N° d'appel
Mme DOMINGUES DA SILVA Brigitte 33200 BORDEAUX CFTC. 06 50 34 37 56
Mme DREYFUS Béatrice 33000 BORDEAUX C.G.C. 06 10 32 27 55
M. DUBROUS Fabrice 33110 LE BOUSCAT U.N.SA. 06 26 80 44 77
M. DUNOGUIER Thierry 33600 PESSAC CFDT. 05 57 81 11 11
M. DUPIN Serge 33000 BORDEAUX C.G.C. 06
14 48 27 83
Mme DUPONT MOREAU Chantal 33860 REIGNAC C.GT. 06 82 42 73 17
M. DUPUCH Patrick 33114 LE BARP UN.S.A.
D 03 de ne 14
Mme DUPUY Armelle 33450 ST SULPICE ET CAMEYRAC CGT. 06 84 64 82 48
M. DUTREUILH Hubert 33430 SAUVIAC CFDT.
05 57 81 11 11
M. DUVIGNEAU Erick 33530 BASSENS FO. 05
56 74 65 76
M. ELOI Jean-Jacques 33460 CANTENAC C.G.T. 06 88 56 21 65
M. ESCASSUT Pierre 33470 GUJAN MESTRAS C.Gc. 06 80 10 56 49
M. ESTRIBEAU Philippe 33320 EYSINES C.G.C. 06
11 97 12 98
Mme _ETCHEBES Nathalie 33130 BEGLES CGT. 06 11
08 78 42
M. FAUCOUNEAU Patrick 33450 MONTUSSAN FO. 06 27 81 71 39
Mme FAVARD Catherine 33200 BORDEAUX CGT. 06 49 80 57 55
M. FAYDI Saïd 33290 BLANQUEFORT CGT. 06 51 45 41
24
M. FAYE Alain 33440 ST LOUIS DE MONTFERRAND CFDT. 05 57 81 11 11
M. FERNANDEZ Joseph 33150 CENON CGT. 06 71 38 09 65
M. FIYOH NGNATO Albert 33000 BORDEAUX CF.T.C. 06 87 13 07 11
Mme _FONTAGNERES Jeanne 33000 BORDEAUX CFDT. 05 57 81 11 11
Mme _FORET Martine 33850 LEOGNAN C.F.T.C. 06 14 47 21 24
M. FRAYRET Gérard 33610 CANEJAN C.G.C. 06 17 93 16 00
M. FREDON Emmanuelle 33100 BORDEAUX SUD- SOLIDAIRES 33 | 06 76 47 9693
M. FRIGIDE Jean-Luc 33230 SAINT MEDARD DE GUIZIERES CFDT. 05 57 81 11 11
M. GAILLARD Robert 33290 BLANQUEFORT CGT. 05 56 95 63 82
M. GALERA Manuel 33290 PAREMPUYRE UN.SA. 05 57 19 12 24
M. GARNIER Alain 33800 BORDEAUX SUD- SOLIDAIRES 33 | 0950879861
M. GATHIER Jean-Paul 33600 PESSAC F0. 06 62 30 33 69
M. GHIENNE Michel 33100 BORDEAUX CFDT. 05 57 81 1111
Mme GILHODES Marina 33185 LE HAILLAN CFDT. 05 57 81 11 11
M. GILLIARD Vincent 33150 CENON CF.DT. 05 57 81 11 11
M. GIRAUDEAU Régis 33460 CUSSAC FORT MEDOC F.O. 05 56 58 33 98 07 60 71 54 59
3/7
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 35 Syndicat ayant Nom Prénoms Ville proposé le conseiller
N° d'appel
Mme GRANDJEAN Stéphanie 33370 TRESSES CFDT. 05 57 811111
M. GROS DUBOIS Xavier-Louis 33290 BLANQUEFORT CFDT. 05 57 81 11 11
Mme GUEVARA Annie 33800 BORDEAUX CFDT. 05 57 81 11 11
M. GUIGNAN Jean-Pierre 33360 LIGNAN DE BORDEAUX F.O. 2 0 08
M. HARMEL Damien 33700 MERIGNAC C.GC. 06
32 70 05 07
M. HARRIET Patrice 33320 EYSINES CFDT. 05
57 81 11 11
M. HAVRET Christian 33113 ST SYMPHORIEN CGT. 06 18 89 31 65
M. HERNANDEZ Philippe 33480 STE HELENE CGT. 06 07 05 02 72
M. HOARAU Patrice 33710 SAINT SEURIN DE BOURG UN.SA. 06 16 61 39 97
Mme HUGAND Chantal 33420 ST VINCENT DE PERTIGNAS CFDT. 05 57 81 1111
M. _ISIDORE Jean 33240 SALIGNAC CFDT.
05 57 81 1111
Mme JABOUILLE Ghislaine 33480 LISTRAC MEDOC C.GT. 06 24 94 27 76
Mme JAMME Brigitte 33270 FLOIRAC SUD- SOLIDAIRES 33 | 0642 23 07 66
M. JOIE Claude 33100 BORDEAUX BASTIDE |SUD- SOLIDAIRES 33 | 0660 86 7319
M. JOLIVET Bruno 33120 ARCACHON FO.
06 83 29 49 94
M. KROELL Erick 33420 ST GENES DE FRONSAC CGT. 06 11 35 52 76
M. LACAUSTE Philippe 33160 SAINT MEDARD EN JALLES |SUD- SOLIDAIRES 33 | 0630038368
M. LACROIX Jean-Marc 33460 LABARDE C.GT.
05 57 88 03 02
M. LAFLEUR Patrick 33800 BORDEAUX CFDT. 05 57
81 11 11
M. LAGARDE Christian 33640 ARBANATS C.GTT. 06 10 17 61 58
M. LANDRAGIN Claude 33620 CEZAC U.N.S.A.
06 19 76 85 09
Mme LAPORTE-FAURET Natacha 33700 MERIGNAC U.N.S.A. 06 25 64 45 94
M. LARIVIERE Jean-Louis 33150 CENON C.GT. 06
50 25 23 05
M. LARTIGUE Alain 33760 CANTOIS CFDT. 05 57
81 11 11
Mme LAVEDAN Marie-Dominique 33800 BORDEAUX F.0. DR 71 48 07 3
M. LE FLOCH Claude 33140 VILLENAVE D'ORNON C.G.C. 06 07 90 66 39
Mme LEFEBVRE Monique 33140 VILLENAVE D'ORNON CFDT. 05 57 81 11 11
M. LEGRAND Gabriel 33127 ST JEAN D'ILLAC CFDT. 05 57 81 11 11
M. LELIEVRE Lionel 33800 BORDEAUX C.G.C. 06 33
87 76 82
M. LESBATS Jean-Marie 33140 VILLENAVE D'ORNON C.G.C. 06 22 65 05 27
M. _LLORENS Jean-Christophe 33127 ST JEAN D'ILLAC CFDT. 05 57 81 11 11
M. LOQUIER Stéphane 33240 CUBZAC LES PONTS F.O. D SU or de 26
Mme LUCCHINI Syivie 33700 MERIGNAC CFDT. 05 57 81 1111
4/7
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 36 Syndicat ayant
Nom Prénoms Ville proposé le conseiller N° d'appel
M. MAIS Jean-Pierre 33380 BIGANOS SUD- SOLIDAIRES 33 | 06 78 91 15 10
M. MANDOJANA Bemard 33160 ST MEDARD EN JALLES F.O. 00 a an
M. MARCENAC Bruno 33610 CESTAS C.G.C. 06 22 99 01 30
M. MARCOULET Jean-Claude 33300 EYSINES C.GT. 06 19 08 40 92
M. MASSON PISSEU Jean-Louis 33390 BLAYE CFDT. 05 57 81 11 11
Mme MAUBERT Christiane 33480 LISTRAC MEDOC CF.T.C. 06 19 20 58 61
M. MAUPOME Bemard 33880 ST CAPRAIS C.GT. 05 56
21 37 81
M. MAZATS Serge 33260 LA TESTE DE BUCH UNSA. 06 20 74 37 08
M. MELLE Jean-Claude 332960 LUDON MEDOC F.O. 05 57 88 48 25
M. MENSAH-GAFA Mawunyo 33390 BERSON F.O.
D Se SOI où
M. MENSAN Patrice-Damien 33038 BORDEAUX CEDEX CFDT. 05 57 81 11 11
M. MESSIEDS Pierre-Damien 33000 BORDEAUX CFDT. 05 57 81 11 11
M. MEYRAT Vincent 33310 LORMONT F.O.
06 50 40 75 32
Mme MILLEPIED Patricia 33710 BOURG SUR GIRONDE CFDT. 05 57 81 11 11
M. MINARD Thierry 33000 BORDEAUX U.N.S.A.
06 16 76 27 55
M. MONCET Philippe 33700 MERIGNAC SUD- SOLIDAIRES 33 | 05 56 90 03 45
M. MONZIE David 33100 BORDEAUX U.N.S.A.
06 89 59 27 38
Mme MOURGUES-CARRERE Roselyne 33380 BIGANOS CFDT. 05 57 81 11 11
M. NEAU Sébastien 33930 VENDAYS C.GT. 06
35 50 85 51
Mme _NOYANT Emilie 33300 BORDEAUX U.N.S.A. 06 32 09 47 50
M. OBLET Christian 33700 MERIGNAC C.G.C. 06 85 27 66 65
M. PAIN Joël 33270 FLOIRAC CFDT.
05 57 81 11 11
Mlle PAIROT Nathalie 33230 COUTRAS C.F.T.C. 06 50 18 31 91
M. PASDELOUP Yvan 33140 VILLENAVE D'ORNON UN.S.A. 06 50 71 52 08
M. PERDUCAT Pascal 33950 LEGE CAP FERRET F0. 06 07 59 70 04
M. PERLES Olivier 33800 BORDEAUX U.N.SA. 06 27 63 87 60
M. PERON Michel 33000 BORDEAUX SUD- SOLIDAIRES 33 | 06 61 15 66 16
Mme PERRY Françoise 33240 GAURIAGUET CFDT. 05 57 81 11 11
Mme PETIT Roxane 33840 LERM ET MUSSET U.N.SA. 06 14 05 69 70
Mme PILLAC Catherine 33170 GRADIGNAN F.O.
DL quo
M. PILOTTE Jean-François 33330 ST CHRISTOPHE DES BARDES CGT. 05 57 74 44 37
M. PORTETS Thierry 33190 LA REOLE F.O. D eu ea
M. POUETRE Jean-Jacques 33370 YVRAC C.G.C. 06 70 54 05 29
S/7
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 37 Syndicat ayant
DOM SETENS Ville proposé le conseiller N° d'appel
M. PRIDA Michel 33310 LORMONT C.G.T. 06
12 04 26 73
M. PUECH Rudolph 33290 LE PIAN MEDOC C.F.D.T.
05 57 81 11 11
Mme PUJO Anita 33400 TALENCE C.G.C.
06 29 69 48 18
M. RACLET Alain 33670 CREON F.O.
06 11 37 87 39
M. RAHAB Samir 33530 BASSENS CFDT.
05 57 81 11 11
M. RENEAU Claude 33290 PAREMPUYRE C.G.C.
06 27 34 49 70
Mme RETHORE Dominique 33700 Mérignac C.GT.
06 25 63 80 98
M. RIVA Yann 33127 MARTIGNAS C.G.C.
06 03 22 87 60
M. ROCHE Raymond 33113 ST SYMPHORIEN C.F.D.T. 05 57 81 11 11
M. ROCHE-PORTIER Jean-Luc 33700 MERIGNAC C.G.T. 06 11 08 29 49
M. ROUARCH Pierrick 33390 EYRAN C.G.T.
06 76 31 52 10
M. ROUX Serge 33160 SAINT MEDARD EN JALLES C.F.T.C. 06 87 73 09 23
M. RUIZ Nicolas 33140 CADAUJAC C.G.C. 06 23
28 31 86
Mme SANCEY Marie-Noëlle 33480 LISTRAC MEDOC F.O.
06 18 71 64 30
Mme SARRAZIN Laétitia 33840 SAINT MICHEL DE CASTELNAU C.G.C. 06 87 75 89 00
M. SAUBION Hanane 33530 Bassens C.G.T.
06 14 18 06 27
M. SAURIN Philippe 33600 PESSAC U.N.S.A.
06 61 16 59 40
M. SAUSSET Laurent 33450 ST LOUBES C.G.T.
06 68 80 67 19
M. SCHADECK Claude 33270 BOULIAC C.F.D.T.
05 57 81 11 11
M. SCHULDIENER David 33600 PESSAC C.F.D.T.
05 57 81 11 11
M. SCHWARZ francis 33230 GUITRES SUD- SOLIDAIRES 33 06 52 33 72 99
M. SICOT frédéric 33600 PESSAC C.F.T.C.
06 16 40 39 37
M. SIMONNOT Bernard 33210 ROAILLAN C.G.T.
06 86 58 58 98
M. SINAGOGA Bruno 33670 SADIRAC SUD- SOLIDAIRES 33 05 40 12 87 69
M. STAAL Hervé-Noël 33820 SAINT PALAIS F.O.
06 87 29 21 85
M. TAPIE Jean-Noël 33820 ETAULIERS F.0.
05 57 68 69 12
Mme TASSY Marie-Claude 33980 AUDENGE C.G.C.
06 82 69 07 37
M. TATINCLAUX Frédéric 33210 LANGON C.G.T. 06 62 23 39 01
Mme TEXIER Jackline 3330 ST SULPICE DE FALEYRENS C.G.T. 06 77 97 93 14
M. TEYSSEYRE Franck 33185 LE HAILLAN C.G.T.
06 82 06 83 82
Mme THOMAS Edith 33610 CESTAS F.O. D D
do 77 de
M. THOMAS Jean-Allain 33450 ST SULPICE ET CAMEYRAC C.F.D.T. 05 57 81 11 11
M. TOURNIER François 33370 TRESSES F.0. 0952560217 06 03 25 19 10
6/7
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 38 Nom Prénoms Syndicat ayant
Ville proposé le conseiller N° d'appel
M. TRISCOS Jean-Louis 33000 BORDEAUX U.N.S.A. 06 84 73 29 70
Mme UBEDA Syivie 33600 PESSAC C.G.T. 06
88 80 75 99
M. VALICOURT Sylvain 33680 LACANAU OCEAN C.F.D.T. 05 57 81 11 11
Mme VALLEJO Annie 33290 PAREMPUYRE C.G.T.
06 85 10 50 09
M. VANDERDOOZT Christophe 33160 SAINT MEDARD EN JALLES C.G.C. 06 28 73 62 98
Mme VERET-LIBERT Jocelyne 33240 CUBZAC LES PONTS U.N.S.A. 06 25 39 24 31
M. VIDAL Jacques 33270 ILLATS U.N.S.A.
05 56 62 59 44
M. VILLEREYNIER Fabrice 33140 VILLENAVE D'ORNON CF.T.C. 06 87 55 83 88
M. VINCENT Claude 33290 LE PIAN MEDOC C.G.T.
06 32 21 97 77
M. WESCHLER Thierry 33770 SALLES CF.D.T.
05 57 81 11 11
M. YILDIZ Oguzhan 33150 CENON C.F.D.T.
05 57 81 11 11
M. YSERD Damien 33140 VILLENAVE D'ORNON C.G.C. 06 84 73 51 10
Mme _ZINCK Chrystel 33480 SAINTE HELENE F.O.
08 56 58 57 73 06 63 04 50 85
7/7
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 23 - du 18 au 21 juin 2012 page 39