Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 24 30 04 au 10 06
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 23 30 04 au 06 06
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 26 22 04 au 24 06
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 23 30 04 au 06 06
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 29 30 06 au 21 07
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 26 22 04 au 24 06
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 19 22 04 au 10 05
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 29 30 06 au 21 07
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 37 30 08 au 19 10
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 37 30 08 au 19 10
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 24 30 04 au 10 06 2011
Document publié le Vendredi 17 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 24 30 04 au 10 06 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Fiscalité,
LS L Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Recueil
des Actes
Administratifs
wwWw.gironde.gouv.fr
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr
ISSN 1253-7292
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 Publié le : 10/06/2011
- SOMMAIRE -
Recueil des Actes Administratifs
Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011
Publié le : 10/06/2011
- SOMMAIRE -
Thème Acte Titre Acte Date Signature
CONCOURS
Avis Concours sur titres pour le recrutement de 7 ouvriers professionnels qualifiés au Centre Hospitalier de
Mont de Marsan (40) 07/06/2011 p4
Avis Concours sur titres pour le recrutement de 27 infirmiers au Centre Hospitalier de Mont de Marsan (40) 07/06/2011 p5
Avis Concours sur titres pour le recrutement de 3 infirmières, spécialité puériculture au Centre Hospitalier de
Mont de Marsan (40) 07/06/2011 p6
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Autres
Arrêté Délégation de signature à M. Pierre-Marie BOURNIQUEL, directeur départemental de la sécurité publique
de la Gironde en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules (L325-1-2 du code de la
route) 10/06/2011 p7
Arrêté Délégation de signature à M. Hugues CODACCIONI, directeur zonal des CRS sud-ouest en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules (article L 325-1-2 du code de la route) 10/06/2011 p9
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à M. Christian VILLAIRE, comptable du service
des impôts des entreprises de Bordeaux Mérignac 30/04/2011 p11
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à Mme Marie-José FRANCOIS-LARRET,
comptable du service des impôts des entreprises de Bordeaux-Aval 30/04/2011 p13
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à M. Eric BOUCHAUD, comptable du service des
impôts des entreprises de Langon 30/04/2011 p15
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à M. James BLAIS, comptable du service des
impôts des entreprises de Libourne 30/04/2011 p17
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à M. François RANSAN, comptable du service des
impôts des entreprises de Bordeaux Sud Est 30/04/2011 p19
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à M. Sylvain HURET, comptable du service des
impôts des entreprises de Bordeaux Nord Est 30/04/2011 p21
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à M. Guy MEYNARD, comptable du service des
impôts des entreprises de Bordeaux Centre 30/04/2011 p23
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Directeur régional des finances
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 2 publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à M. Philippe LEVIGNAT, comptable du service
des impôts des entreprises de Bordeaux Talence 30/04/2011 p25
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à M. Michel POURTEAU, comptable du service des
impôts des entreprises de Bordeaux-Amont 30/04/2011 p27
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à M. Pierre CHAUME, comptable du service des
impôts des entreprises d'Arcachon 30/04/2011 p29
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à Mme Marie-José GUILHAUME, comptable du
service des impôts des entreprises de Bordeaux Bouscat 30/04/2011 p31
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à M. Philippe TAUDIN, comptable du service des
impôts des entreprises de Bordeaux Pessac 30/04/2011 p33
Arrêté Subdélégations de signature de M. Jean-Louis NEMBRINI, Recteur de l'Académie de Bordeaux 02/05/2011 p35
Arrêté Délégation de signature à M. Jean-Bernard JUNCA-LAPLACE, conseiller d’administration scolaire et
universitaire, nommé et détaché dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche (AENESR), secrétaire général de l’inspection académique du Lot et Garonne,
chargé de l’intérim des fonctions d’inspecteur de l’Académie de Bordeaux, directeur des services
départementaux de l’éducation nationale du Lot et Garonne 09/06/2011 p42
Arrêté Subdélégations de signature de M. Philippe AUDOUARD, en qualité de chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Gradignan 09/06/2011 p44
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 3 Centre Hospitalier de Mont de Marsan
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
Ouvriers Professionnels Qualifiés
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Mont de Marsan, en application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir sept postes d’Ouvriers Professionnels Qualifiés vacants dans cet établissement.
Les candidats devront être titulaires soit :
- d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ; - d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
- d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; - d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Ces sept postes sont ouverts dans les spécialités suivantes :
HYGIENE BIO-NETTOYAGE 1
REPROGRAPHIE 1
BLANCHISSERIE 1
HOTELLERIE RESTAURATION 2
SECURITE 2
TOTAL 7
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées, au plus tard deux mois après la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Landes, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Mont de Marsan, Avenue Pierre de Coubertin, 40024 Mont de Marsan Cedex, auprès duquel peut être retiré le dossier de candidature.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 4 Avis de concours sur titres pour le recrutement d’Infirmier
Un concours sur Titres aura lieu au Centre Hospitalier de Mont de Marsan (Landes), en application du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et du décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 27 postes d’ Infirmiers vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Les dossiers de candidatures, devront être adressé au plus tard deux mois après la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratif, par lettre, au directeur des Ressources Humaines du centre hospitalier de Mont de Marsan, avenue Pierre de Coubertin, 40 024 Mont de Marsan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 5 Avis de concours sur titres pour le recrutement d’Infirmier Spécialité Puériculture
Un concours sur Titres aura lieu au Centre Hospitalier de Mont de Marsan (Landes), en application du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et du décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d’ Infirmières Puéricultrices vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Les dossiers de candidatures, devront être adressé au plus tard deux mois après la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratif, par lettre, au directeur des Ressources Humaines du centre hospitalier de Mont de Marsan, avenue Pierre de Coubertin, 40 024 Mont de Marsan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 6 EX 5 À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle Juridique interministériel
ARRETE pu 1! 0 JUIN 201
Délégation de signature à M. Pierre-Marie BOURNIQUEL,
Contrôleur Général de la Police Nationale,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment l’article L 325-1-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure;
Vu le décret n° 2007-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 8 avril 2011, nommé M. Patrick STEFANINI préfet de la région Aquitaine,
préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel N° 530 du 21 juillet 2010 nommant M. Pierre-Marie BOURNIQUEL,
contrôleur général de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de
la Gironde à compter du 13 septembre 2010;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE Ier: Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marie BOURNIQUEL,
Contrôleur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique
de la GIRONDE, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l’immobilisation
et à la mise en fourrière d’un véhicule, dans les conditions prévues par l’article L 325-1-2 du
code de la route.
Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 0$ 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Découvrez 14 nuuvçeuc VI RAIIDAUUIL UC L LALAE GR NULL UIRUS QUES VF SES urnecesOUVfT Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 7 ARTICLE 2: M BOURNIQUEL pourra subdéléguer la signature des actes relatifs à
l’immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les conditions prévues par
l’article L 325-1-2 du code de la route, à tous les Officiers de Police Judiciaire de son
ressort. Il communiquera une copie de cette subdélégation au préfet.
ARTICLE 3: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Contrôleur Général de la Police
Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le
LePREFET. | 0 JUIN 20
aAu:u
PatriCk STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 8 DE ed Liberté «* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle Juridique Interministériel
arrete pu ? © JUIN 201
Délégation de signature à M. Hugues CODACCIONI,
Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,
Directeur Zonal des CRS Sud-Ouest
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DUÜ MERITE
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure;
Vu le décret n° 2007-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrafion des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 8 avril 2011, nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel n° 384 du 2 juillet 2009 nommant M Hugues CODACCIONI Commissaire divisionnaire de la police nationale, Directeur zonal des CRS Sud-Ouest à compter du 7 septembre 2009.
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Hugues CODACCIONI Commissaire divisionnaire de la police nationale, Directeur zonal des CRS Sud-Ouest, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule, dans les conditions prévues par l’article L 325-1-2 du code de la route.
Esplanade Charles-de-Gaulle - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Découvre. LÉS BLVFRLT VIE vs EBAMISHELUVER Lt L ALSLEIR MEL SDRR VERS QUE FFF FRET vssacesOUV.ÎT Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 9 ARTICLE 2; M CODACCIONI pourra subdéléguer la signature des actes relatifs à
l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule, dans les conditions prévues par
l’article L 325-1-2 du code de la route, à tous les Officiers de Police Judiciaire de son
ressort. Il communiquera une copie de cette subdélégation au préfet.
ARTICLE 3: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Commissaire divisionnaire de la
police nationale, Directeur zonal des CRS Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 1 ( JUIN 2011
Le PREFET,
] “ue
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 10 EX ee À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Décision individuelle
Le Directeur régional des finances publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4,
Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1”. - Délégation est donnée à M. Christian VILLAIRE, comptable du service des impôts des
entreprises de Bordeaux Mérignac, à l’effet :
1° d’accomplir tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur
l’avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu’aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de la Gironde ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d’imposition 2010 et des rôles supplémentaires de
cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de
cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d’imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les
30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de la Gironde ;
2° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
3° de prendre, dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne :
- les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction ;
PM Eie. "
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 11 4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service des impôts des entreprises, quel que soit le
montant de la demande :
5° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur
les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de
Bordeaux Mérignac et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
A Bordeaux, le 30 avril 2011,
Le Directeur régional des Bices publiques,
d’Aquitaine et du dépa ement de la Gironde
LA
Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 12 EX = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Décision individuelle
Le Directeur régional des finances publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4,
Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1”. - Délégation est donnée à Mme Marie-José FRANCOIS-LARRET, comptable du service
des impôts des entreprises de Bordeaux-A val, à l’effet :
1° d'accomplir tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur
l’avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de la Gironde ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d’imposition 2010 et des rôles supplémentaires de
cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de
cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d’imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les
30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de la Gironde ;
2° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
3° de prendre, dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne :
- les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction ;
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIOUE
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 13 4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service des impôts des entreprises, quel que soit le
montant de la demande :
5° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur
les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de
Bordeaux-A val et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
À Bordeaux, le 30 avril 2011,
Le Directeur régional des finânces publiques,
d’Aquitaine et du département de la Gironde
Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 14 D ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Décision individuelle
Le Directeur régional des finances publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4,
Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1”. - Délégation est donnée à M. Eric BOUCHAUD, comptable du service des impôts des
entreprises de Langon, à l’effet :
1° d'accomplir tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur
l’avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu’aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d’imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de la Gironde ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d’imposition 2010 et des rôles supplémentaires de
cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de
cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les
30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de la Gironde ;
2° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
3° de prendre, dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne :
- les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction ;
PE io"
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
NE TA DANANDMIAN DITDrTrINTIN
L1 VE LA RETUNRME VE L'ELAIL
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 15 4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service des impôts des entreprises, quel que soit le
montant de la demande ;
5° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur
les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de
Langon et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
À Bordeaux, le 30 avril 2011,
Le Directeur régional des fi ne publiques, d’Aquitaine et du départément de la Gironde
Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 16 x Er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Décision individuelle
Le Directeur régional des finances publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4,
Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFTIP ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1”. - Délégation est donnée à M. James BLAIS, comptable du service des impôts des
entreprises de Libourne, à l’effet :
1° d’accomplir tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur
l'avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu’aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de la Gironde ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d’imposition 2010 et des rôles supplémentaires de
cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de
cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d’imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les
30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de la Gironde ;
2° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
3° de prendre, dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne :
- les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction ;
PNR.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DEF TA RANCTINN PIRIINTIE
LA APS LiLR ANA VS ANIVE LS L/L LL LL
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 17 4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service des impôts des entreprises, quel que soit le
montant de la demande ;
5° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur
les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de
Libourne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
À Bordeaux, le 30 avril 2011,
Le Directeur régional des he publiques,
d’Aquitaine et du dépaftement de la Gironde
f L/ d
Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 18 D = à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Décision individuelle
Le Directeur régional des finances publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4,
Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 :
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1”. - Délégation est donnée à M. François RANSAN, comptable du service des impôts des
entreprises de Bordeaux Sud Est, à l’effet :
1° d'accomplir tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur
l’avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu’aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de la Gironde ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d’imposition 2010 et des rôles supplémentaires de
cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de
cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d’imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les
30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de la Gironde ;
2° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
3° de prendre, dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne :
- les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction ;
PT RD."
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DEFTA FANÇCTIAN DITIDTINTIT
LL LL LR INLL VNRNIVIL LE L L1/731
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 19 4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service des impôts des entreprises, quel que soit le
montant de la demande ;
5° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur
les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de
Bordeaux Sud Est et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
A Bordeaux, le 30 avril 2011,
Le Directeur régional des fi
d’Aquitaine et du dépa
nces publiques,
ent de la Gironde
Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 20 EX TE Liberté 5 Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Décision individuelle
Le Directeur régional des finances publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4,
Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1”. - Délégation est donnée à M. Sylvain HURET, comptable du service des impôts des
entreprises de Bordeaux Nord Est, à l’effet :
1° d'accomplir tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur
l’avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu’aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de la Gironde ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d’imposition 2010 et des rôles supplémentaires de
cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de
cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les
30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de la Gironde ;
2° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
3° de prendre, dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne :
- les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction ;
ls,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DEP TA PARNMENNAT DIINTTATIN
LL UE LA KEFUKME UE L'ÉLAIL
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 21 4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service des impôts des entreprises, quel que soit le
montant de la demande ;
5° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur
les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de
Bordeaux Nord Est et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
À Bordeaux, le 30 avril 2011,
Le Directeur régional des finances publiques,
d'Aquitaine et du département de la Gironde
L éd
Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 22 EX a À Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Décision individuelle
Le Directeur régional des finances publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4,
Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFTIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1”. - Délégation est donnée à M. Guy MEYNARD, comptable du service des impôts des
entreprises de Bordeaux Centre, à l’effet :
1° d’accomplir tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur
l’avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu’aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de la Gironde ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d’imposition 2010 et des rôles supplémentaires de
cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de
cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d’imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les
30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de la Gironde ;
2° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération dans la limite de 50 000 euros :
3° de prendre, dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne :
- les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction ;
PE Vie.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 23 4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service des impôts des entreprises, quel que soit le
montant de la demande ;
5° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur
les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de
Bordeaux Centre et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
A Bordeaux, le 30 avril 2011,
Le Directeur régional des finânces publiques,
d’Aquitaine et du départément de la Gironde
r
Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 24 ré
us LL. Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Décision individuelle
Le Directeur régional des finances publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4,
Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1”. - Délégation est donnée à M. Philippe LEVIGNAT, comptable du service des impôts des
entreprises de Bordeaux Talence, à l’effet :
1° d'accomplir tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur
l’avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu’aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de la Gironde ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d’imposition 2010 et des rôles supplémentaires de
cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de
cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les
30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de la Gironde ;
2° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
3° de prendre, dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne :
- les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction ;
TL US,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIOLE
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 25 4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service des impôts des entreprises, quel que soit le
montant de la demande :
5° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur
les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de
Bordeaux Talence et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
A Bordeaux, le 30 avril 2011,
Le Directeur régional des firances publiques,
d’Aquitaine et du département de la Gironde
Pis
Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 26 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Décision individuelle
Le Directeur régional des finances publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4,
Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFTP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1”. - Délégation est donnée à M. Michel POURTEAU, comptable du service des impôts des
entreprises de Bordeaux Amont, à l’effet :
1° d’accomplir tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur
l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu’aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de la Gironde ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d’imposition 2010 et des rôles supplémentaires de
cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de
cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d’imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les
30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de la Gironde ;
2° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d’admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
3° de prendre, dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne :
- les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction ;
TT nn,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DF TA FANCTIANN PIRIIATE
AA AP AS LiLR ANA NS ANIVLLS AJ, LL, LAZRL
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 27 4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service des impôts des entreprises, quel que soit le
montant de la demande :
5° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur
les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de
Bordeaux Amont et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
À Bordeaux, le 30 avril 2011,
Le Directeur régional des firances publiques,
d'Aquitaine et du départément de la Gironde
vis Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 28 DE = À Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Décision individuelle
Le Directeur régional des finances publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4,
Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1”. - Délégation est donnée à M. Pierre CHAUME, comptable du service des impôts des
entreprises d’ Arcachon, à l’effet :
1° d'accomplir tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur
l’avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu’aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d’imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de la Gironde ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d’imposition 2010 et des rôles supplémentaires de
cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de
cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les
30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de la Gironde ;
2° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
3° de prendre, dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne :
- les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction ;
D
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIOUE
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 29 4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service des impôts des entreprises, quel que soit le
montant de la demande ;
5° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur
les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises
d’Arcachon et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
A Bordeaux, le 30 avril 2011,
Le Directeur régional des firfances publiques,
d’Aquitaine et du département de la Gironde
Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 30 EX ee À Liberté ; Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Décision individuelle
Le Directeur régional des finances publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4,
Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1”. - Délégation est donnée à Mme Marie-José GUILHAUME, comptable du service des
impôts des entreprises de Bordeaux Bouscat, à l’effet :
1° d'accomplir tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur
l’avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu’aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de la Gironde ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d’imposition 2010 et des rôles supplémentaires de
cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de
cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d’imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les
30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de la Gironde ;
2° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
3° de prendre, dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne :
- les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction ;
Ps un"
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DEP TA PARNPIMINNAN DITDEFrTATINM
L1 VE LA KETUNRME VE L'ÉILAIL
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 31 4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service des impôts des entreprises, quel que soit le
montant de la demande ;
5° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur
les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de
Bordeaux Bouscat et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
À Bordeaux, le 30 avril 2011,
Le Directeur régional des finafces publiques,
d'Aquitaine et du département de la Gironde
Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 32 N. = Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Décision individuelle
Le Directeur régional des finances publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4,
Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1”. - Délégation est donnée à M. Philippe TAUDIN, comptable du service des impôts des
entreprises de Bordeaux Pessac, à l’effet :
1° d’accomplir tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur
l’avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu’aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d’imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de la Gironde ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d’imposition 2010 et des rôles supplémentaires de
cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de
cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d’imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les
30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de la Gironde ;
2° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,
remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
3° de prendre, dans la limite de 50 000 euros, en ce qui concerne :
- les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction ;
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE IA FONCTINN PIRIITOTIF
AAA AP AA LIiR ANAIA NS ANNE AS ASP AJ LiRiRA
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 33 4° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service des impôts des entreprises, quel que soit le
montant de la demande ;
5° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur
les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l’autorité ayant prononcé la décision.
Article 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de
Bordeaux Pessac et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
A Bordeaux, le 30 avril 2011,
es publiques,
d’ Aquitaine et du dé ment de la Gironde
Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 34 ARRETE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d’Aquitaine
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011 portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1er:
Subdélégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali BLASCO, Chef de la
Plateforme CHORUS, à Monsieur Thierry GOUTELLE, à l’effet de signer, les documents concernant les
attributions de la Plateforme CHORUS et faisant l’objet de la subdélégation de signature accordée à Madame
Magali BLASCO par arrêté en date du 2 mai 2011.
ARTICLE 2 :
La signature de Monsieur Thierry GOUTELLE, est déposée auprès des services appelés à connaître les actes
qu’il signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 2 mai 2011
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
de M. GOUTELLE
Visé par le présent arrêté
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 35 ARRETE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d’Aquitaine
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011 portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1er:
Subdélégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali BLASCO, Chef de la
Plateforme CHORUS, à Monsieur Franck MARTINEZ, à l’effet de signer, les documents concernant les
attributions de la Plateforme CHORUS et faisant l’objet de la subdélégation de signature accordée à Madame
Magali BLASCO par arrêté en date du 2 mai 2011.
ARTICLE 2 :
La signature de Monsieur Franck MARTINEZ, est déposée auprès des services appelés à connaître les actes
qu’il signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 2 mai 2011
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
de M. MARTINEZ
Visé par le présent arrêté
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 36 ARRETE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d’Aquitaine
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011 portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1er:
Subdélégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali BLASCO, Chef de la
Plateforme CHORUS, à Mme Karine PHILIPPON, à l’effet de signer, les documents concernant les attributions
de la Plateforme CHORUS et faisant l’objet de la subdélégation de signature accordée à Madame Magali
BLASCO par arrêté en date du 2 mai 2011.
ARTICLE 2 :
La signature de Mme Karine PHILIPPON, est déposée auprès des services appelés à connaître les actes qu’elle
signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 2 mai 2011
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
de MME PHILIPPON
Visé par le présent arrêté
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 37 ARRETE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d’Aquitaine
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011 portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1er:
Subdélégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali BLASCO, Chef de la
Plateforme CHORUS, à Mme Martine REVERSAT, à l’effet de signer, les documents concernant les attributions
de la Plateforme CHORUS et faisant l’objet de la subdélégation de signature accordée à Mme Magali BLASCO
par arrêté en date du 2 mai 2011.
ARTICLE 2 :
La signature de MME Martine REVERSAT, est déposée auprès des services appelés à connaître les actes qu’elle
signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 2 mai 2011
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
de MME REVERSAT
Visé par le présent arrêté
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 38 ARRETE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d’Aquitaine
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011
portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1er:
Subdélégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean MERPILLAT,
Directeur du budget de l’Académie et du contrôle de gestion, à Mme Magali BLASCO, à l’effet de signer, les
documents concernant les attributions de la Plateforme CHORUS et faisant l’objet de la subdélégation de
signature accordée à Monsieur MERPILLAT par arrêté en date du 2 mai 2011.
ARTICLE 2 :
La signature de MME Magali BLASCO, Chef de la Plateforme CHORUS, est déposée auprès des services
appelés à connaître les actes qu’elle signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 2 mai 2011
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
de MME BLASCO
Visé par le présent arrêté
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 39 ARRETE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d’Aquitaine
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011
portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1er:
Subdélégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur Jean-François CAMBOURNAC, Directeur
du conseil, de la vie scolaire et des affaires juridiques, à l’effet de signer, dans le cadre des textes
réglementaires dans la limite des attributions de la direction, les pièces relatives aux articles 2, 3 et 5 de
l’arrêté précité.
ARTICLE 2 :
La signature de Monsieur Jean-François CAMBOURNAC, Directeur du conseil, de la vie scolaire et des affaires
juridiques est déposée auprès des services appelés à connaître les actes qu’il signera dans le cadre du présent
arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 2 mai 2011
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
de M. Jean-François CAMBOURNAC
visé par le présent arrêté
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 40 ARRETE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d’Aquitaine
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011
Portant délégation de signature,
A R R E T E
ARTICLE 1er:
Subdélégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean CLAVEL
Directeur des personnels enseignants Privé à Monsieur Bernard NORMAND, Chef de bureau DPEP 1, à l’effet
de signer les documents de liaison de la paye faisant l’objet de la subdélégation de signature accordée à
Monsieur CLAVEL par arrêté en date du 2 mai 2011.
.
ARTICLE 2 :
La signature de Monsieur Bernard NORMAND, Chef de bureau DPEP 1, est déposée auprès des services appelés
à connaître les actes qu’il signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mai 2011.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 2 mai 2011
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
De M. Bernard NORMAND
Visé par le présent arrêté
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 41 x a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
icalé
Bordea nr
MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
MINISTÈRE DE,
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 09.06.2011
Délégation de signature
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX
CHANCELIER DES UNIVERSITES D’AQUITAINE
VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié par le décret n° 88-11 du 4 janvier 1988 ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI Recteur de
l’académie de Bordeaux ;
VU l’arrêté du 31 mai 2011 chargeant Monsieur Jean-Bernard JUNCA-LAPLACE de l’intérim
des fonctions d’inspecteur de l’Académie de BORDEAUX, directeur des services
départementaux de l’éducation nationale du LOT et GARONNE ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard JUNCA-LAPLACE, conseiller d’administration scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR) secrétaire général de l’inspection académique du Lot et Garonne, chargé de l’intérim des fonctions d’inspecteur de l’Académie de BORDEAUX, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du LOT et GARONNE, à compter du 15 juin 2011, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions faisant l’objet de la nomenclature ci-après :
1 - PROFESSEUR DES ECOLES STAGIAIRES
• reclassement (arrêté du 23 septembre 1992)
2 - PERSONNEL DU SECOND DEGRE (enseignant, administratif, ouvrier technique et de service)
• accidents de travail et de service (circulaire n° 91-083 du 9 avril 1991)
• dérogation à l’obligation d’occuper un logement de fonction (personnel en poste) (lettre rectorale du 4 mai 1987)
3 - PERSONNELS DE DIRECTION
• autorisation d’absence de courte durée (1 à 2 jours) pour l’ensemble de ces personnels (arrêté du 24 juillet 1991)
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 42 4 - ADAPTATION DU CALENDRIER SCOLAIRE NATIONAL
• décision de modification de durée ou de date de période de vacance scolaire (décret n° 90-236 du 14 mars 1990
article 13)
5 - VIE SCOLAIRE
• autorisation des dérogations au service de vacance des personnels en poste en collège
• liste annuelle des opérations de construction ou d’extension des collèges. Note de service n° 87-006 du
8 janvier 1987
6 - ENSEIGNEMENT PRIVE
• congé de maladie, de maternité
• autorisation de faire vaquer les classes pour retraites de communion
• autorisation de sorties ou voyages collectifs d’élèves à l’étranger (sauf pays soumis à visa) et délivrance des ordres
de services pour les accompagnateurs
• aménagement d’horaires pour activités culturelles occasionnelles
• approbation des emplois du temps et des heures supplémentaires au niveau de l’établissement
• visa des états des conseils de classe pour le paiement de l’indemnité de suivi et d’orientation
7- PROFESSEURS DES ECOLES
Concernant les professeurs des écoles stagiaires sur listes principales (IUFM) ou sur listes complémentaires (I.A)
pour signature des actes de gestion.
• congé annuel
• congé de maladie, longue maladie, de longue durée
• congé de maternité ou adoption
• avancement d'échelon
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de l’académie de BORDEAUX et l’inspecteur par intérim de l’académie de BORDEAUX, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du LOT et GARONNE, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juin 2011
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 43 A
Liberté+Égalité+Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE ———————— MINISTÈREDELAJUSTICE ETDESLIBERTÉS
1
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
CENTRE PENITENTIAIRE DE GRADIGNAN
36, rue du Bourdillat – BP 109
33173 Gradignan Cedex
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 Vu l’arrêté du ministre de la justice en date
15 décembre 2008
nommant
Monsieur Philippe AUDOUARD
en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Gradignan Article 1
: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Isabelle FERRIER
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint. Article 2
: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Monsieur Philippe PORCHERON, Monsieur Luc MAZET,
pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article 3
: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Françoise HULIC, Monsieur Olivier BRETON,
pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 4
: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
: Messieurs BROQUERE Jean Charles- BROUCA Angel - ES SAIDI Stéphane –
PETRUS Serge – BELLISSAN Christian -
Mesdames WALTER Delphine – DEROSIER Sandrine -AURELIE Pascale,
pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 5
: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
: MOTTEAU Jacky – TEXIDOR Sébastien – MAURILLE Bruno – PERRUCHET Cédric – JEAN
Philippe – VERDIER Guillaume, CHABRELY Corine – HAMOUDA Nabila - ABDERRAHAMANE Farid – BERTHOME Stéphane – CARSOL Frédéric – DJEMIEL Moussa - DEMAI Pierre- CHADAILLAC Eric – SEOSSE Franck – COURTHIEU Claude – FOURER Stéphane – LAFFARGUE Clément – LASSAIGNE Cédric MIE Dominique NAJI Simon – POULET Sébastien - SABATIER Pascal – DESJARDIN Dominique – ESPEROU Gilbert
. pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint Fait à Gradignan, le 09 juin 2011 Le Chef d’établissement, P. AUDOUARD
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 44 2
Article 1
Le Chef d'établissement Monsieur Philippe AUDOUARD
Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
Madame Isabelle FERRIER
Décisions administratives individuelles
Sources :
code de procédure pénale
Présidence et désignation des membres de la CPU
D.90
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
R. 57-6-24
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule
D.93
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue
D.94
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA
D. 370
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 57-9-12
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
R. 57-9-17
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
D. 446
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
D. 449
Demande de modification du régime d’une personne détenue, de transfèrement ou d’une mesure de grâce
D. 254
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes
D. 259
Opposition à la désignation d’un aidant
R. 57-8-6
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
D. 273
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité
D. 459-3
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 57-7-79
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République
R. 57-7-82
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue
D. 283-3
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement
R.57-7-18
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle
R.57-7-22
Engagement des poursuites disciplinaires
R.57-7-15
Présidence de la commission de discipline
R.57-7-6
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline
R. 57-7-8
Prononcé des sanctions disciplinaires
R.57-7-7
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 57-7-54 à R. 57-7-59
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
R.57-7-60
Adjointe au Directeur
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 45 3
Désignation d’un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-25 ; R.57-7-64
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
R. 57-7-62
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
R. 57-7-62
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 57-7-64
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-64 ; R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67 ; R. 57-7-70
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence
R. 57-7-65
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 ; R. 57-7-70
Levée de la mesure d’isolement
R. 57-7-72 ; R. 57-7-76
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D.122
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
D. 330
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’Epargne
D. 331
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible
D. 421
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
D. 395
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
D. 422
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
D. 332
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
D. 337
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent
pas être transférés en
raison de leur volume ou de leur poids
D. 340
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement
D. 388
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé
R. 57-6-16
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 473
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire
R. 57-6-24 ; D. 277
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation
D. 389
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé
D. 390
Autorisation d’accès à l’établissement pénite
ntiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches
D. 439-4
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus
D. 446
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5
R. 57-6-5
Adjoint au Directeur
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 46 4
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
R. 57-8-10
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
R. 57-8-12
Interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille
D. 414
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée
R. 57-8-19
Autorisation- refus- suspension- retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées
R. 57-8-23
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.
D. 431
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles
D. 443-2
Interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R. 57-9-8
Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion
Art 27 de la loi n° 2009- 1436 du 24 novembre
2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale
D. 436-2
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
D. 436-3
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues
R. 57-9-2
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations
D. 432-3
Déclassement ou suspension d'un emploi
D. 432-4
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles
D. 443-2
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et
collaborateurs du service public
pénitentiaire ou des personnes détenues
R. 57-9-8
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur
D.124
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP
712-8, D. 147-30
Retrait , en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D. 147-30-47
Fait à Gradignan, le 30 mai 2011 Le chef d’établissement P. AUDOUARD
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 47 5
Article 2
Le Chef d'établissement Monsieur Philippe AUDOUARD
Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
Monsieur Philippe PORCHERON et Monsieur Luc MAZET
Décisions administratives individuelles
Sources :
code de procédure pénale
Présidence et désignation des membres de la CPU
D.90
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
R. 57-6-24
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule
D.93
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue
D.94
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA
D. 370
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 57-9-12
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
R. 57-9-17
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
D. 446
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
D. 449
Demande de modification du régime d’une personne détenue, de transfèrement ou d’une mesure de grâce
D. 254
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes
D. 259
Opposition à la désignation d’un aidant
R. 57-8-6
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
D. 273
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité
D. 459-3
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 57-7-79
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République
R. 57-7-82
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue
D. 283-3
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement
R.57-7-18
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle
R.57-7-22
Engagement des poursuites disciplinaires
R.57-7-15
Présidence de la commission de discipline
R.57-7-6
Directeur Adjoint
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 48 6
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline
R. 57-7-8
Prononcé des sanctions disciplinaires
R.57-7-7
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 57-7-54 à R. 57-7-59
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
R.57-7-60
Désignation d’un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-25 ; R.57-7-64
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
R. 57-7-62
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
R. 57-7-62
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 57-7-64
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-64 ; R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67 ; R. 57-7-70
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence
R. 57-7-65
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D.122
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
D. 330
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’Epargne
D. 331
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible
D. 421
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
D. 395
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
D. 422
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
D. 332
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
D. 337
Autorisation de remise à un tiers, désigné p
ar la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en
raison de leur volume ou de leur poids
D. 340
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus
D. 446
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5
R. 57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un o
fficier ministériel
R. 57-8-10
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
R. 57-8-12
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles
D. 443-2
Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion
Art 27 de la loi n° 2009- 1436 du 24 novembre
2009
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues
R. 57-9-2
d
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 49 7
Déclassement ou suspension d'un emploi
D. 432-4
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur
D.124
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP
712-8, D. 147-30
Retrait , en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D. 147-30-47
Adjoint au Directeur
Fait à Gradignan, le 30 mai 2011 Le Chef d’établissement P. AUDOUARD
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 50 8
Article 3
Le Chef d'établissement Monsieur Philippe AUDOUARD
Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous : Madame Françoise HULIC et Monsieur Olivier BRETON
Décisions administratives individuelles
Sources :
code de procédure pénale
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
R. 57-6-24
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule
D.93
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue
D.94
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA
D. 370
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 57-9-12
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
D. 446
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
D. 449
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 57-7-79
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République
R. 57-7-82
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue
D. 283-3
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement
R.57-7-18
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle
R.57-7-22
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 57-7-64
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
D. 337
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles
D. 443-2
Chef de détention Adjoint au chef
de
détention
Fait à Gradignan le 30 mai 2011, Le Chef d’établissement
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 51 9
P. AUDOUARD
Article 4
Le Chef d'établissement Monsieur Philippe AUDOUARD
Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
Messieurs BROQUERE Jean Charles- BROUCA Angel - ES SAIDI Stéphane – PETRUS Serge – BELLISSAN Christian - Mesdames WALTER Delphine – DEROSIER Sandrine -AURELIE Pascale,
Décisions administratives individuelles
Sources :
code de procédure pénale
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
R. 57-6-24
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule
D.93
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue
D.94
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA
D. 370
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 57-9-12
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
D. 446
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 57-7-79
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue
D. 283-3
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement
R.57-7-18
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle
R.57-7-22
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
D. 337
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles
D. 443-2
Lieutenants Capitaines
Officiers
Fait à Gradignan le 30 mai 2011, Le Chef d’établissement P. AUDOUARD
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 52 10
Article 5
Le Chef d'établissement Monsieur Philippe AUDOUARD
Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
MOTTEAU Jacky – TEXIDOR Sébastien – MAURILLE Bruno – PERRUCHET Cédric – JEAN Philippe – VERDIER Guillaume CHABRELY Corine – HAMOUDA Nabila - ABDERRAHAMANE Farid – BERTHOME Stéphane – CARSOL Frédéric – DJEMIEL Moussa-
DEMAI Pierre- CHADAILLAC
Eric – SEOSSE Franck – COURTHIEU Claude – FOURER Stéphane – LAFFARGUE Clément – LASSAIGNE Cédric MIE Dominique NAJI Simon – POULET Sébastien - SABATIER Pascal – DESJARDIN Dominique – ESPEROU Gilbert.
Décisions administratives individuelles
Sources :
code de procédure pénale
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement
R.57-7-18
Premiers Surveillants
Major
Fait à Gradignan le 09 juin 2011, Le Chef d’établissement P. AUDOUARD
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 24 - du 30 avril au 10 juin 2011 page 53