Conseil Municipal - REGISTRE CM 27 SEPT 2024

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 27 SEPT 2024 Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Baulay. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 27 SEPT 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Industrie, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Page 1 sur 2

Nombre de membres : En exercice 11 Date de la convocation : 06/09/2024 Excusés 03 Date d’affichage : 27/09/2024 Ayant délibéré 08 Transmis en Préfecture : 24/09/2024

L’an deux Mille Vingt-Quatre, le mardi 17 septembre à 18h30, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de SEPTEMBRE en mairie dans la salle du Conseil après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.

Est désigné comme secrétaire de séance : Christophe CARD

Etaient présents : Mmes et Ms : Frédéric GERARD, Christophe CARD, Martial BAUDOUIN, Claude CARMANTRAND, Caroline LEPASTOUREL, Gérard CLERC, Michel BALLET, Adeline VARENNE

Etaient absents : excusés Anthony GUENOT Pascal MARTIN Bernard ROUSSEL Représentés :-

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023

Affaire débattue N° 2 ENCAISSEMENT DES RECETTES DE BOIS VENTE DE GRE A GRE

Affaire débattue N° 3 EXONÉRATION EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES EXCLUSIVEMENT A UNE ACTIVITE D’HEBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSES MEUBLES DE TOURISME OU DES CHAMBRES D’HOTES

Affaire débattue N° 4 EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES DANS UNE ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES PREVUES A L’art. 1466 G

Affaires délibérées les jours, mois et an ci-dessus, ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023

Le Président déclare la séance ouverte.

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport et délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2023 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

DELIBERATION N° 2024-16

CERTIFIÉES EXECUTOIRES les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat, ou en déposant une requête télérecours citoyens sur le site www.telerecours.frDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Page 2 sur 2

ENCAISSEMENT DES RECETTES DE BOIS VENTE DE GRE A GRE

Le maire présente le contrat d’achat de bois sur pied de la SAS Bois & Grumes du Val de Saône, domiciliée 49 rue François Mitterrand 70170 Port-Sur-Saône, correspondant à l’acquisition d’un lot de bois situé parcelle B 313 « en Pralot », attribué via le concours de l’ONF en février 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise l’encaissement des recettes correspondantes d’un montant total de 500 € HT soit 600 € TTC (SIX CENT EUROS).

EXONÉRATION EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTÉS EXCLUSIVEMENT A UNE ACTIVITE D’HEBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSES MEUBLES DE TOURISME OU DES CHAMBRES D’HOTES

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.

Il précise que la décision du Conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, pour promouvoir le développement touristique sur son territoire,

Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts,

Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

- Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement

- Les locaux classés meublés de tourisme

- Les chambres d’hôtes

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES DANS UNE ZONE FRANCE RURALITES

REVITALISATION RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR

BENEFICIER DE L’EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES PREVUES A L’art. 1466

G

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, pour promouvoir l’attractivité économique sur son territoire,

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Décide d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N° 2024-17

DELIBERATION N° 2024-18

DELIBERATION N° 2024-19